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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 077 du 20 juillet 2022
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 077 du 20 juillet 2022)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-077
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2022 Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Habitat Rénovation Urbaine
63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de
l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme-
Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne Métropole) (40 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2022-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n°20221073 du 18 juillet 2022
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2022-07-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13-07-2022 modifiant les
prescriptions appliquées à la société Auvergne Aéronautique - Aulnat (2
pages) Page 64
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2022-07-19-00003 - Arrêté 2022-09-0027 portant détermination de la
dotation globale de financement 2022 du CSAPA géré par l'association
ANPAA 63 rattachée à Addictions France (2 pages) Page 67
63-2022-07-19-00006 - Arrêté 2022-09-0028 portant détermination de la
dotation globale de financement 2022 des ACT gérés par l'association
Espérance 63 (2 pages) Page 70
63-2022-07-19-00007 - Arrêté 2022-09-0029 portant détermination de la
dotation globale de financement 2022 des ACT gérés par l'association SOS
Solidarités (2 pages) Page 73
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dotation globale de financement 2022 du CAARUD géré par l'association
AIDES (2 pages) Page 76
63-2022-07-19-00004 - Arrêté 2022-09-0032 portant détermination de la
dotation globale de financement 2022 des LHSS gérés par le CCAS de
Clermont Fd (2 pages) Page 79
2 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2022-07-18-00001
Décision arrêtant le programme d'actions 2022
de l'agence nationale de l'habitat pour le
département du Puy-de-Dôme- Territoire non
délégué (hors Clermont Auvergne Métropole)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 3 C) Délégation locale du Puy de Dôme
7, rue Léo Lagrange
63000 CLERMONT-FERRAND
Agence
nationale
del'habitat
DÉCISION ARRÊTANT LE PROGRAMME D’ACTIONS 2022
DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT |
POUR LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME - TERRITOIRE NON DÉLÉGUÉ (HORS CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE)
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le département,
VU l’article R 321-10-I-1 et l’article R 321-10-II-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat ;
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre à Clermont Auvergne Métropole signée le 6
mars 2015 ;
VU la circulaire C 2022-01 du 14 février 2022 portant sur les orientations pour la gestion 2022 ;
VU la décision préfectorale du 6 mai 2021 arrêtant le programme d’actions 2021 applicable jusqu’à la publication
du nouveau programme d’actions ;
VU l'avis favorable de la commission locale d’amélioration de l'habitat du 3 juin 2022 sur le projet de
programme d’actions 2022 ;
DÉCIDE
Article 1 : Les dispositions du programme d’actions précisant les conditions d’attribution des aides de l’Agence
nationale de l’habitat dans le département du Puy-de-Dôme hors Clermont Auvergne Métropole pour l’année
2022 sont arrêtées selon l’annexe jointe à la présente décision.
Article 2 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs du
département.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de la mise en œuvre de la présente décision, qui est
également transmise au délégué régional de l’Agence, aux fins d’évaluation et de préparation de la
programmation des crédits.
FAI PRO le 18 5U. 2022
| Ee Préfet, NN
SÈ
Philippe CHOPIN
Ne
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 4 œ
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 5 Agence
nationale Anah Délégation locale du Puy-de-Dôme del'habitat
PROGRAMME D'’ACTIONS
2022
Territoire du Puy-de-Dôme non délégué
(hors Clermont Auvergne Métropole)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 6 Sommaire
Champ d'application
Contexte local
1 : Bilan de l’année 2021
A : Bilan quantitatif et qualitatif
A1 — Bilan financier
A2 — Atteinte des objectifs
A3 — Bilan qualitatif
B : Cohérence avec les enjeux poursuivis
B1 — Les objectifs prioritaires
B2 — Les interventions hors priorités
C : Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
Il: Conclusion du bilan de l’année 2021
Ill : Enjeux, orientations et actions pour l’année 2022
A : Identification des enjeux territoriaux
B : Orientation et actions
IV : Priorités d'intervention et critères de sélectivité pour l’année 2022
: Prise en compte des priorités
: Présence d’un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire
: Les dispositifs programmés
: Action dans le diffus
: Les partenariats
: Conditions d'attribution des aides
F1 — Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs
et aux syndicats de copropriétaires
F2 — Propriétaires occupants
F3 — Propriétaires bailleurs
F4 — Syndicats de copropriétaires
G : Dispositions prises pour la gestion des stocks
TIMOOR>
V : Conditions financières maxi de chaque type d'intervention pour l’année 2022
VI : Conventionnement : nouvelles conditions applicables à compter de 2022 (Loc'Avantages)
: Critères d'éligibilité des « conventions avec travaux »
: Critères d'éligibilité des « conventions sans travaux »
: Montants des loyers
: Dispositif fiscal associé au « Loc'Avantage » OO»
VII: Communication pour l’année 2022
VIII : Politique des contrôles pour Fannée 2022
IX : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au cours
de l’année 2022
ANNEXES
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 7 Champ d’application
En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la
construction et de l'habitation (CCH), le programme d'actions établi par le délégué de
l'Agence dans le département est soumis pour avis à la CLAH du territoire concerné.
Ce programme d'actions précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le
respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent
notamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d’actions pour le
logement des personnes défavorisées, du plan départemental de l’habitat, le cas échéant
des conventions de délégation des aides à la pierre et de la connaissance du marché
local.
Sur la base d'un bilan annuel et de l’évolution de la politique générale de l’agence, le
programme d'actions fait l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pour
tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveaux de
loyer applicable aux logements conventionnés et du niveau des engagements
contractuels.
Le présent programme d'actions pourra être modifié en cours d'exercice par voie
d'avenant dès lors que les règles fixées localement nécessitent être réadaptées.
Le 6 mars 2015, la délégation de compétence des aides à la pierre a été mise en place
entre l'État, l’'Anah et Clermont Auvergne Métropole. Le présent programme d'actions s'applique sur l’ensemble du département à l'exception du territoire de Clermont Auvergne Métropole, qui établit et publie un programme d'actions spécifique.
Le programme d'actions est applicable pour toute décision attributive à compter de
sa date de publication au recueil des actes administratifs, jusqu’à son
renouvellement. |
La date d'application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets, des
modalités financières d'intervention est celle du lendemain de la date de publication du
programme d'actions au recueil des actes administratifs. Ces modalités sont valables pour
les décisions prises à compter de cette date, quelle que soit la date de dépôt auprès de la
délégation locale. Toutefois, concernant le dispositif relatif aux loyers applicables
aux conventions, le présent programme d'action (cf. VI) s’applique en référence à la
date de dépôt du dossier.
Le présent programme d'action n'est pas applicable à la prime de transition énergétique
« MaPrimeRénov’ » pour les propriétaires occupants et bailleurs créé au Il de l'article 15
de la loi du 28 décembre 2019 (modifiée), mais est applicable aux dossiers
« MaPrimeRénov - Sérènité » ou « MaPrimeRénov' Copropriétés ».
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 8 Contexte local
Les caractéristiques du parc de résidences principales : (Données extraites des fichiers Parc
privé Anah 2016 -— Données Filocom 2015)
+ les résidences principales représentent la très grande majorité du parc total avec
308 785 logements soit 79,6 % du parc total de 387 974 logements ;
e le parc de logements est en constante augmentation depuis 2005 (+1 % en
moyenne chaque année) ;
+ 61 % des résidences principales sont des logements individuels, 39 % du collectif
+ la vacance est de 11,6 % (44 906 logements), légèrement supérieure à la moyenne
nationale de 9 % ;
° il est en grande partie constitué par des propriétaires occupants (189 109
ménages, soit 61,2 %). Les locataires du parc privé représentent 23,8 % du parc
résidentiel (73 560 ménages), ceux du parc public s'élèvent à 12,4% (38 369
logements) ;
* la taille des résidences principales est élevée : 86 m2? en moyenne. Cette tendance
s'accentue chez les propriétaires occupants avec 100 m°? en moyenne. Les
logements locatifs privés sont en moyenne de 60 m° ;
+ près d’un logement sur trois date d’avant 1949 (31,6 %) ;
e 55% des logements ont été construits avant 1974, date de la première
réglementation thermique.
Les caractéristiques des propriétaires occupants éligibles aux aides de l’'Anah : (Données
extraites des fichiers Parc privéAnah 2016 - Données Filocom 2015)
+ 63 771 ménages propriétaires occupants ont des ressources correspondantes aux
plafonds de l’Anah, soit 34 % des ménages occupants du département ;
+ 55 350 de ces ménages sont logés dans de l'habitat individuel (87%).
Des données sur le parc privé potentiellement indigne : (Données extraites des fichiers PPPI
Anah 2015 — Données Filocom 2015)
+ 4.3% des résidences principales privées du département seraient potentiellement
indignes soit 11 816 logements ;
e 21 113 personnes occuperaient actuellement ce parc ;
+ l'ensemble du département est concerné par cette problématique ;
° les volumes les pius importants sont essentiellement concentrés sur les zones
urbaines (agglomération clermontoise, Riom, Thiers, Issoire), qui toucheraient
davantage les locataires ;
+ les franges plus rurales de l’ouest et du sud-est du territoire affichent des taux
élevés de PPPI au regard de la totalité de leur parc privé, où les propriétaires
occupants sont nombreux ;
° le parc potentiellement indigne est davantage dû au bâti ancien et vétuste qu'à des
problèmes de sur-occupation, pour laquelle le parc privé est très peu affecté
(1,9 %) ;
+ 88,1 % des logements privés potentiellement indignes ont été construits avant 1949
et sont majoritairement occupés par des personnes de plus de 60 ans, avec une
4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 9 part importante de propriétaires occupants ;
° on estime à 7.6 % la part des logements construits avant 1949 et occupés par
des enfants de moins de 6 ans, qui présenteraient un risque de saturnisme soit
environ 900 logements .
Taux intercommunal et volume de logements
potentiellement indigne du parc privé en 2015
Source: MTES - Filocom 2015
| Moyenne Puy-de-Dôme: 4.30%
EC Périrètre EPCi
| Taux de logements poteritisiisment Hidignes
M 2:15
En ir
mn 710
mn 247à43 |
Vu = openent potontisilennent indique: |
|
[ 3150
@ 2556 | L2 2H
Ferrer
[GOPE SAMY ART
| AGGLOPAYSD'ISSOIRE
Données sur les copropriétés privées potentiellement fragiles et dégradées : (Anah -
données Filocom 2015)
e 3553 copropriétés privées seraient potentiellement fragiles :
> 1 887 seraient à surveiller (B) ;
> 788 seraient potentiellement fragiles (C) ;
> 878 seraient potentiellement dégradées (D).
+ 47% de ces copropriétés ont été construites avant 1949, et 28 % entre 1949 et
1974 ;
e ce sont majoritairement des copropriétés de petites tailles : 72% entre 2 et 11
logements, 15 % entre 11 et 25 logements ;
° les volumes les plus importants se concentrent sur les zones les plus urbaines.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 10 Les opérations programmées sur le territoire :
Au 1° janvier 2022, onze programmes sont en vigueur sur le territoire du Puy-de-Dôme
non délégué; l'ensemble du département est couvert par une opération programmée sauf
le territoire de Thiers Dore et Montagne hors Thiers (en attendant la signature de nouvelles
conventions d'OPAH multisites et de PIG).
Parmi ces opérations, quatre OPAH ont des périmètres infra-communaux :
— l'OPAH-CB du Pays de Saint-Eloy-les-Mines, avec un périmètre de revitalisation sur le
centre bourg de Saint-Eloy ;
— l'OPAH-RU d'Issoire, dont le périmètre correspond au centre ancien d’Issoire ;
— l'OPAH-RU de Thiers, dont le périmètre correspond au centre ancien de Thiers ;
— l'OPAH-RU multisites sur Riom Limagne et Volcans, qui concerne les centres anciens de
Châtel-Guyon, Enval, Mozac, Riom, et Volvic.
- l'OPAH-RU sur Ambert Livradois Forez avec un périmètre infracommunal ciblé sur les
centres-anciens des communes d’Ambert, Arlanc, Cunlhat et Saint-Anthème.
La carte des dispositifs programmés figure en annexe n°2.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 11 L : Bilan de l’année 2021
Le présent programme d'actions de l’année 2022 s'appuie sur une analyse de bilan du programme de l’année 2021 que l'on peut synthétiser ainsi qu'il suit.
A : Bilan quantitatif et qualitatif
e A1- Bilan financier
Pour l’année 2021, le montant de la dotation initiale Anah (travaux et ingénierie) allouée au
département du Puy-de-Dôme s'élevait à 6 340 275 €.
Après les enquêtes successives de fin d'année effectuées par la DREAL, la dotation a été
réévaluée à hauteur de 7 987 448 € (travaux + ingénierie). 7 987 008 € ont été consommés, soit un taux de consommation de 126 % par rapport à la dotation initiale et
99 % par rapport à la dotation finale.
e A2- Atteinte des objectifs
Type d'intervention Objectifs Résultats | Taux Evolution d'atteinte | 2020-2021
(%) (%)
Propriétaires occupants
= Lutte contre l'habitat 22 18 82 % - stable
indigne et logements très
dégradés (LHI-TD)
“" Autonomie 247 323 131 % + 85 %
“= Energie (Habiter Mieux 264 360 136 % -7 %
Sérénité)
sous total PO 533 : 701 132 %
Propriétaires bailleurs 27 52 193 % + 70 %
Aides aux syndicats de copropriété
dont copropriétés en difficulté | 0 0
dont copropriétés fragiles |16 0
sous total SDC 16 (® 0% =
Total (logements) 576 753 131 % +24%
Total dotation (€) 6 340 275 € |7 987 008 € | 126 % + 32 %
dont ingénierie 1293 753€ +18 %
Les résultats sont globalement très positifs puisque tous les objectifs sont atteints ou
dépassés, hormis ceux relatifs aux syndicats de copropriétés et à la lutte contre l'habitat indigne (sur ce dernier point, à noter une progression sensible : 82 % en 2021 contre 66 %
en 2020).
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 12 ° A3- Bilan qualitatif
Les principaux enseignements de 2021 sont :
l'importance du suivi de la programmation : la délégation locale de l’Anah (DDT)
a poursuivi la tenue de réunions de concertation régulières (7 en 2021). Ces
rencontres permettent de faire des points précis sur les prévisions de dépôt et les
engagements, et ainsi de mettre en place plus rapidement des mesures
d'ajustements. Ces réunions favorisent également la mobilisation des acteurs et
leur coordination ;
les délais d'instruction moyens sur 2021 sont plus courts par rapport à 2020
" à l'engagement : 42 jours pour les PO (90 jours en 2020) et 59 jours pour
les PB (106 jours en 2020);
= au paiement : 30 jours (68 jours en 2020) pour les PO et 95 jours pour les
PB (173 jours en 2020) ;
Cette amélioration des délais s'explique par une diminution globale du nombre de
dossiers traités qui est liée à la fin des dossiers HM Agilité et au développement de
l'aide nationale MaPrimeRénov’' ;
les dépenses d'ingénierie sont en forte croissance (+ 20 %), notamment en
raison du programme Petites Villes de Demain (études pré-opérationnelles et chefs
de projet) ;
la dématérialisation se poursuit (www.monprojet.anah.gouv.fr) : 573 dossiers
PO (sur 704 dossiers à l'engagement) ont ainsi été déposés de manière
dématérialisée en 2021, soit 81 % des dossiers (moyenne régionale : 92 %,
nationale : 90 %), en progression par rapport à 2020 (79 % au niveau de la
délégation locale).
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 13 B : Cohérence avec les enjeux poursuivis
Le tableau précité met en avant :
e B1-Les objectifs prioritaires
Concernant les agréments, le taux d'atteinte des objectifs de réhabilitation est de
193 % pour les propriétaires bailleurs (PB), soit 52 logements, 131 % pour les
propriétaires occupants (PO), soit 702 logements ;
Les résultats relatifs aux PO autonomie et énergie sont très bons (respectivement
131 et 136 % des objectifs) malgré le contexte de crise sanitaire;
Aucun logement n'a été financé via l'aide « MaPrimeRénov' Copropriétés » ;
La dotation initiale a finalement été entièrement consommée, une dotation
complémentaire a été obtenue via la DREAL.
e B2-Les interventions hors priorités
4 logements de propriétaire occupant a été subventionné hors priorités de l’Anah : il s’agit
de travaux de mise aux normes de l'assainissement non collectif.
C : Niveaux de subventions octroyées pour ces objectifs
Les résultats de l’année 2021 arrêtés à la date du 31 décembre sont les suivants :
Objectifs de Nombre de Montant
Type d'intervention réalisation (en logements en noe en moyen de (Subventions de droit commun allouées nb de subventionnés ATOS subvention aux travaux) logement) (2) gag (4)=(3)/(2) (3) (1)
Lutte contre l'habitat indigne 22 18 424 870 € 23 604 €
(LHI) et logements très dégradés
y (D)
&
3 Autonomie 247 323 906 959 € 2 808 € Q ©
©
à sous total PO 532 7201
à
CR sous total PB |27 52 947 428 € 18 220 €
[e)] =
a és
Copropriété en difficulté 0 (® 0
_. MPR Copropriétés fragiles 16 0 0 LE sous total aides aux syndicats | 16 0 0 FO 0
Total 576 753 6 693 253 €
Subventions de droit commun allouées à l'ingénierie des programmes 1 293 753 €
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 14 Il: Conclusion du bilan de l’année 2021
Comme en 2020, de très bons résultats globalement, dans un contexte de crise
sanitaire et de forte évolution (montée en puissance des aides MaPrimeRénov’')
avec notamment : ;
. un niveau d'engagement exceptionnel jamais atteint avec un dépassement
des objectifs fixés par le CRHH (+ 30 % en logements, + 25 % en dotation
budgétaire) ;
° 753 logement engagés en 2021 (contre 608 en 2020), soit une progression
de 24 %et une progression par rapport à 2020 ;
. 7,9 M € d'aides engagés en 2021 (contre 6,1 M € en 2020), soit une
progression de 32 % ;
° une très bonne dynamique concernant les logements des propriétaires
bailleurs (+ 60%) et des localisations appropriées (villes, bourgs ou centres-
bourgs) ;
° une diminution des dossiers de rénovation énergétique (- 7 %),
potentiellement liée au renforcement de l'exigence du gain énergétique (de 25 à 35
% pour les PO) et au développement de l'aide nationale MaPrimeRénow.
10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 15 Il : Enjeux, orientations et actions pour l’année 2022
A : Identification des enjeux territoriaux
Les enjeux territoriaux du Puy-de-Dôme non délégué sont les suivants :
— [a lutte contre l’étalement urbain ;
— la lutte contre la vacance ;
— la rénovation du parc privé ancien énergivore ;
— l'amélioration des conditions d'habitabilité des propriétaires occupants et des locataires
en luttant contre l'habitat indigne et la précarité énergétique, ainsi qu'en adaptant les
logements à la perte d'autonomie et au handicap ;
— le développement d’une offre locative sociale de qualité dans le parc privé ;
— la redynamisation des centres-bourgs en favorisant l'accession à la propriété dans du
bâti ancien à rénover et en modernisant le patrimoine bâti.
Ces enjeux sont identifiés dans la convention partenariale du pôle départemental de lutte
contre l'habitat indigne (PDLHI) conclue le 27 février 2015 renouvelée le 17 juillet 2018,
dans les 5 PLH en vigueur au 1° janvier 2021 et le PDALHPD signé le 20 juin 2017, ainsi
que dans l’ensemble des conventions de PIG, d'OPAH, ACV ou ORT.
B : Orientation et actions
Suite au bilan décrit ci-dessus, la délégation locale de l’Anah orientera sa politique de
réhabilitation des logements privés sur les actions suivantes :
° _prioriser l'engagement des dossiers s'inscrivant dans le programme MaPrimeRénov
Sérénité ;
« lutter contre l'habitat indigne ;
* faciliter le dépôt de dossiers PO logements très dégradés ;
e prioriser les interventions autonomie sur les PO dont la mobilité est la plus
diminuée, et dont le projet de travaux intègre la problématique de la rénovation
énergétique ;
* _ prioriser l'engagement des dossiers PB sur les secteurs à enjeux (OPAH-RU ou
OPAH-CB, sur les opérations programmées pour lesquelles notamment Action
Logement a déterminé un intérêt, ainsi que sur les projets d’intermédiation locative.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 16 IV : Priorités d'intervention et critères de sélectivité pour l’année 2022
Le présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah (RGA) quant aux priorités d'intervention. Il peut faire l’objet d'avenant dans la limite et le respect des règles nationales.
La subvention n'étant pas de droit, l’article 11 du règlement général de l'Anah prévoit que
la décision d'attribution est prise sur le territoire de la délégation en application du
programme d'actions.
La décision repose sur l'intérêt économique, social, environnemental et technique du
projet lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d'actions.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l’aide apportée par l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance
du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes
financières effectivement mises à disposition de la délégation locale de l'Anah.
A : Prise en compte des priorités
Les objectifs prioritaires fixés par l'Anah et le CRHH pour 2022 sont les suivants :
1- pour les propriétaires occupants :
° rénovation énergétique globale (gain > 35%) : 308 logements
+ traitement de l'habitat indigne et dégradé : 31 logements
° adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie : 221 logements
2- pour les propriétaires bailleurs :
° rénovation (amélioration énergétique, lutte contre l'habitat indigne, traitement de
l'habitat dégradé ou non décent, adaptation à la perte d'autonomie) : 31 logements
3- pour les syndicats de copropriétés :
e MaPrimeRénov’ Copropriétés : 0 logement
e _ prévention de la dégradation des copropriétés fragiles : 0 logement
Les conditions d'attribution des aides énoncées plus loin visent à centrer au maximum les
aides sur les priorités de l'Anah.
Pour le département du Puy-de-Dôme non délégué, la dotation initiale attribuée pour l'année 2022 afin d'atteindre ces objectifs s'élève à : 6 845 920 €.
Des réserves de crédits sont constituées aux échelles régionale et nationale afin
d'abonder en cours d'année les dotations des départements selon le niveau de
consommation effectif des crédits et les perspectives de dépôts de dossiers pouvant être financés d'ici la fin d'année.
B : Présence d’un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire
Clermont Auvergne Métropole depuis mars 2015 (prorogation de la délégation jusqu'au
31/12/2022).
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 17 C : Les dispositifs programmés
Les programmes existants sont représentés dans les tableaux ci-dessous.
Une carte des opérations programmées est annexée (annexe n°3).
* Opérations signées
+ Liste des opérations signées (montant travaux Anah+ suivi animation Anah
indiqués dans les conventions de programme).
Programmes Année 2022* Année 2023*
OPAH RU de la CC Thiers Dore et 906 260 € 545 110 €
Montagne, périmètre centre-ville de
Thiers (12/10/2018 au 12/10/2023)
OPAH RU d'issoire (07/09/2016 au 266 239 € 0€
31/12/2022)
OPAH développement du territoire et 342 732 € 0 €
revitalisation du centre-bourg de Saint
Eloy les Mines (18/10/2016 au 17/10/2022)
OPAH de la CC Billom Communauté 197 308 € -
(13/06/2016 au 12/06/2021)
OPAH RU multisites de la CC Riom 665 914 € 503 027 €
Limagne et Volcans (07/12/2018 au
07/12/2023)
PIG de la CA Riom Limagne et Volcans 834 694 € 667 686 €
(07/12/2018 au 07/12/2023)
PIG SIMPLE du Conseil départemental 3 548 605 € 3 548 605 €
(13/01/2022 au 31/12/2024)
PIG COMPLEXE du Conseil 929 720 € 949 560 €
départemental (13/01/2022 au
31/12/2024)
PIG de la CA Agglo Pays d'Issoire 1 415 039 € 0 €
(07/09/2016 au 31/12/2022)
PIG de la CC Thiers Dore et Montagne, 168 300 € 38 800 €
périmètre de la Ville de Thiers
(12/10/2018 au 12/10/2023)
OPAH-RU multisites de la CC Ambert 481 680 € 552 263 €
Livradois-Forez, (08/0/2021 au
08/02/2026)
TOTAL 9 756 491 € 6 805 OST €
* Ces montants sont ceux inscrits dans les conventions signées : ils sont susceptibles
d'évoluer ultérieurement selon les avenants où nouveaux programmes signés.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 18 Programmes et études susceptibles de démarrer en 2022 (non signés et à venir) :
Les études en cours ou démarrées en 2022 sont :
une étude pré-opérationnelle sur Billom Communauté (finalisée) ;
une étude pré-opérationnelle sur Agglo Pays d'Issoire (en cours) ;
une étude pré-opérationnelle sur Mond'Arverne (en cours) ;
une étude pré-opérationnelle sur Massif du Sancy (en cours) ;
une étude pré-opérationnelle sur Combrailles Sioule et Morge (à venir) ;
une étude pré-opérationnelle sur Dôme Sancy Artense (à venir) ;
une étude pré-opérationnelle sur Plaine Limagne (à venir) ;
une étude pré-opérationnelle sur Entre Dore et Allier (à venir) ;
une étude pré-opérationnelle sur Riom Limagne et Voclans (à venir).
Les programmes ayant démarré en 2022 ou susceptibles de démarrer en 2022 sont :
PIG SIMPLE et PIG COMPLEXE du Conseil départemental ;
PIG et OPAH multisites sur Thiers Dore et Montagne ;
OPAH sur Billom Communauté ;
nouveau(x) dispositif(s) sur Pays de Saint-Eloy-les-Mines.
D : Actions dans le diffus
L'objectif des collectivités territoriales du Puy-de-Dôme en lien avec le Conseil
départemental est une couverture totale du département par les différents dispositifs
existants, qui prévoient une assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite pour tous les projets
hormis les aides aux syndicats de copropriétaires qui ne sont prévues que sur certains
dispositifs (Ambert, Thiers, Riom Limagne et Volcans) dans certains cas uniquement
(copropriétés dites "fragiles" avec un certain niveau d'impayés).
E : Les partenariats
Les partenariats se nouent dans le cadre des programmes avec les collectivités qui aident
financièrement les propriétaires ou selon des thèmes bien précis comme les travaux
d'économie d'énergie. La délégation locale de l’Anah incite les collectivités à intervenir
également en faveur des propriétaires bailleurs qui acceptent le conventionnement ou des
propriétaires occupants dont les ressources sont très faibles, afin de déclencher des
opérations qui ne pourraient l'être sans cette aide et notamment compléter le dispositif
proposé par l'Anah et l'État en faveur de la lutte contre la précarité énergétique.
Pour permettre le repérage des ménages, l'information et l'orientation des publics,
l'élaboration des projets de travaux ainsi que leur réalisation, la délégation locale travaille
avec de nombreux partenaires :
— les collectivités et EPCI ;
— le Conseil départemental ;
— les opérateurs Anah ;
— l'ADI ;
— les confédérations d'artisans (CAPEB, FFB) ;
— la SACICAP ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 19 — la MSA et la CAF ;
— la CARSAT et autres organismes de retraite ;
— l'ARS ;
— les CLIC ;
— les organismes d’intermédiation locative.
Le Service Public de la Performance Énergétique de l'Habitat (SPPEH), porté par le Conseil départemental et les 13 EPCI du Puy-de-Dôme, a été mis en œuvre en 2021 à l'échelle départementale sur l'ensemble du territoire non délégué (hors Clermont Auvergne Métropole). 8 conseillers techniques, répartis sur l'ensemble du territoire, assurent l'information neutre et gratuite et le conseil personnalisé en matière de rénovation énergétique, pour tous les publics. Les ménages éligibles au programme "MaPrimeRénov' Sérénité" seront orientés vers l'opérateur Anah de leur territoire. Les conseillers techniques SPPEH pourront accompagner dans leur projet de rénovation les ménages qui ne rentrent pas dans les conditions d'éligibilités du programme "MaPrimeRénov’ Sérénité”.
Un partenariat à l'échelle départementale a été conclu entre l'Anah et Action Logement.
Dans ce cadre, l’Anah s'engage à ce qu'une part des logements de bailleurs privés ayant
fait ou non l’objet de travaux soient réservés pour le logement des salariés des entreprises
cotisant auprès d'Action Logement. Les opérateurs informent les bailleurs des aides
mobilisables dans le cadre du Plan d'investissement Volontaire d'Action Logement.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 20 F : Conditions d'attribution des aides
F1 - Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants, aux
propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires
Tous les dossiers qui font l’objet d'un rapport permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels (travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour l'autonomie de la personne, la rénovation énergétique, réhabilitation d’un logement locatif dégradé, travaux réalisés à la suite d’une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d'un contrôle de décence) devront impérativement remédier à l'ensemble des besoins identifiés. Dans certains cas, le traitement des points de dégradation les plus urgents pourra être autorisé dans le cadre d'un programme de travaux hiérarchisé, notamment en copropriétés.
Afin de garantir le résultat d'une bonne réalisation de ces prestations, les travaux -devront impérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment qui assureront la fourniture et la mise en œuvre, financées dans le cadre du dossier. A titre exceptionnel et après accord (mail) de la délégation locale, certains travaux (notamment finitions) pourront être réalisés par le demandeur.
Le PA permet de fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul de l’aide plus restrictives que celles de la réglementation nationale. Par type d'intervention, les conditions particulières du présent programme d'actions sont énoncées ci-après.
Conformément à l’article R.321-18 du CCH, les travaux commencés avant le dépôt de la demande de subvention ne peuvent bénéficier d'une aide de l'agence. Toutefois, une subvention peut être accordée, à titre exceptionnel, lorsque le dossier n'a pu être déposé qu'après le commencement des travaux, notamment :
- en cas de travaux urgents en raison d’un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ;
— en cas de travaux d'office réalisés par la commune ou l'État en application des articles L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 et suivants du CCH ;
— en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les dommages causés par des catastrophes naturelles ou par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones.
F1 — a) Précision sur la notion de travaux commencés
Dispositions ou précisions locales additionnelles :
Les travaux urgents visés ci-dessus doivent avoir fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité/péril ou de traitement de l'insalubrité par l'autorité compétente ou doivent avoir été réalisés avec l'accord (mail) de la délégation locale de l’Anah avant le dépôt du dossier.
En dehors des exceptions rappelées ci-dessus :
— dans le cas de travaux dont l’éligibilité doit être attestée par une grille de dégradation ou d'insalubrité, aucune démolition totale, partielle ou dépose d'éléments du bâti ne devra intervenir avant le dépôt de la demande, sauf accord préalable de la délégation locale (mail) obtenu avant le dépôt du dossier ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 21 — dans le cas de travaux de précarité énergétique, les travaux commencés ou réalisés
avant le dépôt de la demande ne pourront pas être subventionnés : ils devront être
terminés et pris en compte dans le diagnostic initial de performance énergétique mais ne
pourront pas être pris en compte dans le calcul du gain énergétique final. Les travaux pour
lesquels le financement de l’Anah est demandé devront être clairement identifiés, sans
confusion possible avec des travaux en cours non terminés.
F1 — b) Prévention des risques
Dispositions ou précisions locales additionnelles :
Le financement du projet pourra être rejeté s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique et notamment en cas d'exposition des propriétaires ou des locataires à des risques naturels, technologiques ou miniers. Le financement du projet pourra être rejeté notamment en cas d'augmentation de la vulnérabilité des personnes et des biens face à ces risques.
F1 - c) La priorisation des dossiers selon la catégorie de demandeurs
Dispositions ou précisions locales additionnelles :
Il est décidé que les demandes des propriétaires occupants sont prioritaires sur les
demandes de propriétaires bailleurs.
F1 - d) L'aide MaPrimeRénov’ Sérénité (ex "Habiter Mieux Sérénité")
Depuis le 01/01/2021 (dépôt) et dans le cadre des objectifs nationaux de réduction des
gaz à effet de serre, aucune aide ne peut être attribuée pour l'installation de chaudières au
fioul ou au charbon sauf dérogation prévues par instruction du directeur général de l’Anah.
Au titre de l'aide MaPrimeRénov' Sérénité, sont pris en compte dans le calcul de la
subvention les seuls travaux participant aux économies d'énergie et les travaux induits.
Dispositions ou précisions locales additionnelles :
Les travaux induits sont définis comme étant :
— les travaux directement liés aux travaux prioritaires ;
— les travaux permettant d'assurer la sécurisation des travaux prioritaires comme la mise
en sécurité électrique de l'installation (ce qui exclut notamment la mise aux normes
complète de l'installation électrique au titre de la rénovation énergétique ou de
l'autonomie) ;
— les travaux permettant d'assurer la pérennité des supports ;
— la dépose et repose des tuiles ou éléments de couverture existants ;
—en cas de toiture endommagée, la rénovation est finançable dans les conditions
précisées au F1-e ;
— [a surélévation d’une toiture pour y intégrer un complexe isolant.
Le coût des travaux induits doit rester faible par rapport au projet.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 22 Pour les toitures, le coût des travaux induits sera plafonné au coût des travaux d'isolation.
Les travaux d'aménagement, qui ne répondent pas aux critères énoncés ci-dessus, ne
sont pas pris en compte dans le calcul de la subvention.
En cas d'agrandissement ou d'extension, le gain énergétique pris en compte pour
l’'éligibilité à MaPrimeRénov’ Sérénité, est calculé en comparant : l'évaluation énergétique
avant travaux, basée sur la surface habitable d’origine et exprimée en KWhep/mz.an, et,
l'évaluation énergétique projetée après travaux, basée sur la surface habitable totale après travaux et exprimée en KWhep/nm.an.
F1 - e) La toiture
Dispositions ou précisions locales additionnelles :
Les travaux de rénovation de toitures endommagées sont financés :
- soit dans le cadre de travaux induits liés à l'isolation (MaPrimeRénov’ Sérénité) cf. FI d ;
- soit dans le cadre de travaux liés à une grille de dégradation ou d’insalubrité : dans ce
cas, le coût de la rénovation de la toiture n'est pas plafonné au coût de l'isolation (non application du F1-d).
Dans tous les cas :
- un justificatif d'endommagement de la toiture ou un risque sur le gros œuvre est établi
par l'opérateur où un artisan. Seule la partie endommagée est éligible à l'aide. La
condition de justificatif d'endommagement ne s'applique pas pour les OPAH-RU et OPAH-
CB :
- quel que soit le territoire, les réfections de toiture ne peuvent être subventionnées que si
elles sont accompagnées de travaux d'isolation. Ces travaux d'isolation devront être
clairement indiqués dans les devis par l'opérateur.
Enfin, les travaux de rénovation de toitures endommagées peuvent aussi être financés
dans le cadre de travaux prescrits par un arrêté de mise en sécurité — procédure ordinaire
(ex « péril ordinaire ») (financement concerne des PO/PB concernés ou l'autorité compétente se substituant au PO/PB dès lors que les immeubles sont occupés en tout ou partie à titre de résidence principale). Dans ce cas, il n'est pas fait application du F1-d, il n'est pas exigé de justificatif d'endommagement par un artisan ou l'opérateur et les travaux d'isolation ne sont imposés.
F1 - f) La maîtrise d'œuvre
Outre l'obligation de maîtrise d'œuvre pour les projets de plus de 100 000 HT (montant global de l'opération), la maîtrise d'œuvre est obligatoire pour tous les projets de travaux, concernant des logements très dégradés ou insalubres, nécessitant des travaux lourds et
dont la grille de dégradation / d'insalubrité fait apparaître un besoin d'intervention sur le gros œuvre.
Il n'est pas instauré de disposition locale additionnelle.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 23 F1 -— g) Extension ou agrandissement
Dispositions ou précisions locales additionnelles :
Une extension se définit comme une augmentation de la surface bâtie, en dehors du
volume existant mais attenant à celui-ci, par exemple : surélévation, nouvelle pièce
attenante.
Les projets de travaux comportant une extension sont éligibles dans la limite d'une
création de 14 m2 de surface habitable supplémentaire (ou 20 m2 lorsqu'il s'agit d’une
adaptation à la perte d'autonomie).
Tout projet qui présente une extension de plus de 14 m2 (ou 20 m? dans le cas d'une
adaptation au handicap) verra exclure du calcul de la subvention les différents travaux
relatifs à cette extension, quelle qu’en soit leur nature. Les travaux concernant une surface
supérieure ne peuvent pas être retenus au prorata des surfaces, et dans ce cas seuls les
travaux sur l'existant restent subventionnables au vu des devis adéquats.
Dans le cadre de travaux d'adaptation à la perte d'autonomie pour un GIR 1 à 4 ou d’une
situation de handicap (sur justificatifs), une dérogation à l'extension au sol de plus de 20m2
pourra être demandée dès lors que ce dépassement est justifié par le rapport d'un
ergothérapeute sur les besoins spécifiques de mobilité de la personne dans cet espace
supplémentaire (passage d’un fauteuil roulant notamment).
Un agrandissement se définit comme des travaux envisagés dans un volume existant,
clos, couvert et attenant au logement, par exemple : grenier, garage, loggias, vérandas,
local. A contrario, un projet réalisé à partir d'une terrasse attenante au bâti existant mais
non close et couverte n'est pas considérée comme un agrandissement.
Les travaux d’'agrandissement sont subventionnables à condition d'être justifiés
(composition du ménage, utilité, faisabilité technique) et limités au maximum à un
doublement de la surface existante. Les travaux concernant une surface supérieure ne
peuvent pas être retenus au prorata des surfaces, et dans ce cas seuls les travaux sur
l'existant restent subventionnables au vu des devis adéquats.
F1 —- h) Exception à la règle de plafonnement dans le délai des 5 ans
En cas d’une nouvelle demande de subvention d'un propriétaire occupant ou bailleur
(dans le délai de 5 ans par rapport au dépôt de la 1'e demande) pour des travaux
d'amélioration de la performance énergétique, une dérogation, au principe selon lequel
aucune aide ne peut être attribuée si le plafond de travaux applicable a déjà été atteint, est
possible si le 1°’ dossier concerne des travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
(SSH — petite LHI) ou des travaux pour l'autonomie d’une personne en situation de
handicap ou appartenant à un GIR 1 à 4. Dans ce cas, il y a application, pour les PO du
plafond d'aide de 30 000 €, ou pour les PB du plafond d'aide de 750 € HT / m2 (plafonné à
60 000 €). Le 1° dossier doit être soldé.
n'est pas instauré de disposition locale additionnelle,
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Pour l'application des règles de ce programme d'action, la définition à retenir pour les
surfaces est celle de l’article R 156-1 du code de la construction et de l'habitation, hormis
pour le calcul des loyers où l'article D 321-27 du même code s'applique (la valeur des
loyers est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l'article R 156-1,
augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des
annexes).
Les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du
logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles
comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers
extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons,
les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses
accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (arrêté du 9
mai 1995).
Il n'est pas instauré de disposition locale additionnelle.
F1 -— j) Plafonnement des travaux « somptueux »
Dispositions locales additionnelles :
Pour tous les dossiers de propriétaires occupants ou bailleurs (travaux lourds, SSH,
autonomie...), les prix des fournitures (hors pose) des éléments suivants seront plafonnés :
- Faïence (murale) /m2 (salle de bain, salle d'eau ou toilettes ) : 35 € / m2 ;
- Meuble de salle d'eau/de bain avec vasque(s) : 1300 £ (par salle d'eau/de bain).
En cas de dépassement, l’éligibilité ne sera pas remise en cause mais le montant de
subvention sera calculé sur la base des montants indiqués ci-dessus.
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Sous réserve de conditions de ressources, d'ancienneté du bâti et d’un projet éligible aux
priorités de l'Anah, un propriétaire occupant peut prétendre à une aide de l’Anah pour
réhabiliter ou améliorer les conditions d'habitabilité de sa résidence principale, dès lors
qu'il s'engage à y résider pendant la durée prévue par le règlement général de l'Anah (en
cours d'évolution de six ans à trois ans) au moins à compter de la date de la demande de
solde.
Dispositions locales additionnelles :
Sous réserve de respecter au moins une des priorités de l’Anah, les projets comprenant
des travaux d'économies d'énergie permettant un gain d'au moins 35 % après travaux
sont prioritaires.
Sous réserve de répondre au moins à une priorité de l’Anah (sortie d’insalubrité ou de
dégradation importante, lutte contre la précarité énergétique, autonomie, sécurité et
salubrité de l'habitat), et aux besoins familiaux du ménage, les dossiers de travaux avec
agrandissement dans le volume existant portant à la fois sur la partie habitable et sur la
partie non habitable au sein du même volume bâti, sont admis dés lors que cet
agrandissement dans l'existant n'est pas supérieur à la surface habitable d'origine. À défaut, seuls les travaux dans la surface habitable d’origine sont retenus pour le calcul de la subvention, qui sera basée sur des devis détaillés ou ajustés à due proportion de la surface habitable d’origine.
Les travaux d'aménagement d'un agrandissement dans le volume existant sans
intervention sur la partie habitable existante sont subventionnables dans la mesure où ils
répondent à une situation d'adaptation du logement à la perte d'autonomie (GIR 1 à 4) ou
à un handicap.
F2 — a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation
d'habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
° qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l’insalubrité ou d’un arrêté de mise en
sécurité — procédure ordinaire (ex « péril ordinaire ») ;
° où pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie
l'existence d’une situation d'insalubrité établie sur la base d'une grille d'évaluation
de l'insalubrité :
Y* cotation > 0,4 ;
*_ ou 0,3 < cotation < 0,4 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité
de l'occupant, justifié.
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
. sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques ;
° permettre à l’Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
21
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 26 Les éléments côtés « 3 » dans la grille d'insalubrité correspondent à des éléments hors service ou inexistants. La cotation doit être justifiée dans le rapport, assorti de photographies mettant en évidence l'application de la cotation.
Disoositions locales additionnelles :
Tout dossier présenté avec une cotation insalubrité (grille insalubrité de l'Anah) entre 0,30 et 0,40, mais dont les travaux sont d'une ampleur et d'un coût élevé, et dont le projet comporte toutes les interventions nécessaires à la sortie d'insalubrité, fait l'objet d'un examen préalable de la délégation locale afin de déterminer s’il peut bénéficier du plafond de travaux majoré.
Le bénéfice du plafond majoré de travaux de 50 000 € HT pour un propriétaire occupant n'est accordé que si le projet déposé comporte tous les travaux nécessaires à la sortie d'insalubrité (éléments côté « 3 » dans la grille).
F2 — b) Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation de dégradation très importante pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un opérateur certifie l'existence d'une situation de dégradation très importante :établie sur la base d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat :
Ÿ ID2>0,55.
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
° sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques ;
e permettre à l’Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
Les éléments côtés « 3 » dans la grille de dégradation correspondent à des éléments hors service ou inexistants. La cotation doit être justifiée dans le rapport, assorti de photographies mettant en évidence l'application de la cotation.
Dispositions locales additionnelles :
Le bénéfice du plafond majoré de travaux de 50 000 € HT pour un propriétaire occupant n'est pas automatique (appréciation par la délégation locale en fonction du projet), et n'est accordé que si le projet déposé comporte tous les travaux nécessaires à la sortie de dégradation importante (éléments côtés « 3 » dans la grille).
F2 - c) Travaux de sécurité ou salubrité de l'habitat
ll s'agit de travaux permettant de traiter l'insalubrité ou un problème de sécurité/péril d'ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement occupé pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un opérateur certifie l'existence d'une telle situation établie sur la base d’une grille d'évaluation de l’insalubrité :
0,3 < cotation < 0,4 ;
En cas de danger (exemple : toiture dégradée), il est rappelé qu’à la date de publication de ce programme d'action, et sous réserve des modifications, la réglementation nationale de l'Anah prévoit la possibilité de financer à 50 % tous les travaux prescrits par l'autorité
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 27 compétente dans un arrêté de mise en sécurité — procédure ordinaire (ex « péril
ordinaire »}) (plafond de travaux pouvant atteindre 50 000 € HT). Le financement concerne
les PO/PB concernés ou l'autorité compétente se substituant au propriétaire (PO ou PB)
dès lors que les immeubles sont occupés en tout ou partie à titre de résidence principale.
Dans ce cas, aucun seuil de cotation n’est exigé.
F2 - d) Travaux de rénovation énergétique globale « Ma Prime Rénov’ Sérénité » (ex
"Habiter Mieux Sérénité")
Il s'agit de travaux d'économies d'énergie permettant de rendre le projet éligible à l’aide MaPrimeRénov’ Sérénité. Le projet doit améliorer les performances énergétiques du
logement d’au moins 35 %. Le projet doit être accompagné par un opérateur spécialisé,
qui se charge à terme de déposer le dossier auprès de l'Anah.
Suite à l'instruction Anah du 1° juillet 2010, un second dossier « Ma Prime Rénov'
Sérénité » peut être déposé même si le logement a déjà fait l'objet d'un financement au
titre du programme Habiter Mieux ou MaPrimeRénov’ Sérénité, sous réserve du respect
des règles de plafonnement des travaux. Le calcul du gain énergétique est alors effectué
sur les seuls travaux objets de la nouvelle demande.
L'attribution d'une subvention « Ma Prime Rénov’ Sérénité » peut suivre lattribution d'une
subvention Habiter Mieux Sérénité ou Agjilité (soldée), dans la limite du reliquat du
nouveau plafond des travaux subventionnables de 30 000 € HT dans un délai de 5 ans.
Il n'est pas instauré de disposition locale additionnelle.
F2 - e) Travaux pour l’autonomie de la personne
Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins
spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au
vieillissement.
Pour que des travaux d'autonomie soient subventionnables, il est nécessaire que les
pièces versées au dossier démontrent de manière non équivoque la perte d'autonomie du
demandeur, en détaillant les difficultés de mobilité rencontrées par ce dernier dans son
logement.
Les travaux d'adaptation qui ne sont pas en adéquation avec le diagnostic de perte
d'autonomie établi ne sont pas retenus.
Conformément à la réglementation, le demandeur doit justifier de la nécessité de ces
travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie et un document
permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels.
Dispositions locales additionnelles :
Les demandes comprenant à la fois des travaux d'autonomie et des travaux permettant un
gain énergétique d'au moins 35 % après travaux sont prioritaires.
Les demandes pour des travaux concernant uniquement la thématique autonomie sont
agréées dans la limite de l'objectif annuel assignés par le CRHH et de l'enveloppe
déléguée. Ainsi, dès l'atteinte de 70 % de l'objectif annuel et à partir du 1er septembre
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 28 2022 (date de dépôt du dossier), les demandes suivantes pourront être priorisées selon
l'ordre suivant : |
1°/ sortie d'hospitalisation ou autre situation d'urgence justifiée (document de sortie
d'hospitalisation ou certificat médical) ou situation de handicap ;
21GIR1à4;
3°/ projet concernant une personne de plus de 75 ans ;
4°] ménages très modestes ;
5°/ autres projets. |
Une demande n'ayant pu être engagée en raison de ces priorités pourra être instruite mais
la décision d'engagement de subvention ne pourra être prise que sous réserve de
l'obtention d'objectifs ou d'enveloppes complémentaires suffisants.
F2 — f) Autres situations / autres travaux
En application de la réglementation nationale, les dossiers au titre des « autres travaux »
ne sont admis que dans les cas ci-dessous :
+ travaux sous injonction de faire la mise en conformité des installations
d'assainissement non collectif, uniquement pour les propriétaires occupants très
modestes, et lorsque ces travaux donnent lieu à une aide de la collectivité seule ou
d'un financement d'une agence de l'eau attribuée directement ou par l'intermédiaire
d'une collectivité et dans la limite de la subvention octroyée par ces dernières. Il est
précisé que ces conditions ne sont pas nécessaires si ces travaux sont préconisés
en travaux lourds ou SSH) ;
e travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-
part du copropriétaire dans le cas d'un plan de sauvegarde, d'une OPAH
copropriété ou d'un voter copropriété d'une OPAH.
Il n'est pas instauré de disposition locale additionnelle.
F2 — g) Transformations d'usage
En cas de projet de transformation d'usage, les travaux permettant une amélioration
énergétique peuvent être subventionnés si le projet se situe dans le périmètre d’une
OPAH-RU (ou OPAH-CB) ou d'une ORT.
L'entrée de travaux étant la rénovation énergétique, il faut que toutes les conditions de
cette entrée de travaux soient respectées (notamment que les travaux subventionnés
apportent un gain énergétique minimum de 35%).
I n'est pas instauré de disposition locale additionnelle.
F2 — h) Dossiers simultanés, dossiers successifs
Pour un même propriétaire occupant ou logement, il n'est pas possible d'agréer plusieurs
demandes de dossiers Anah simultanément. En cas de dossiers successifs, les dossiers
précédents doivent être soldés.
Il n'est pas instauré de disposition locale additionnelle.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 29 F3 - Propriétaires bailleurs
Sous réserve de l'ancienneté du logement ou de l'immeuble, de la décence du logement
(au sens du décret 2002-120 du 30/01/2002 modifié par décret n° 2017-312 du 9 mars
2017), d'un projet de travaux éligible aux priorités nationales et locales, un propriétaire
bailleur peut prétendre à une aide de l’Anah pour réhabiliter ou améliorer les conditions
d'habitabilité du logement dès lors qu'il s'engage à conventionner avec l’Anah pour une
durée d'au moins 9 ans à compter de la demande de solde.
Les logements doivent atteindre au moins l'étiquette énergétique D après travaux.
Toutefois, l'autorité décisionnaire peut. dans les cas qui le justifient et conformément à la
réglementation de l’Anah, conditionner l'octroi de l'aide à l'atteinte de l'étiquette « E » au
moins.
Dispositions locales additionnelles :
Les demandes des propriétaires bailleurs sont agréées dans la limite des objectifs
assignés et des enveloppes déléguées, suivant les priorités locales établies ci-dessous :
Les dossiers éligibles de propriétaires bailleurs sur un territoire intégré dans un
programme national (AMI Centre-Bourg, Action Coeur de Ville, Petite Ville de demain ....),
un secteur d'intervention opérationnel d'une ORT (Opération de Revitalisation du
Territoire) ou une OPAH-RU sont prioritaires.
Sont également prioritaires :
e les dossiers de propriétaires bailleurs traités dans le cadre du Pôle Départemental
de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) : signalements reçus dans le cadre du
pôle et logements occupés à la date de dépôt du dossier à l'Anah, quelle que soit la
localisation. Dans ce cadre, le dossier devra comporter un arrêté où un rapport
suffisamment étayé pour relever l'ensemble des désordres faisant atteinte à la
sécurité ou à la santé des occupants. L'ensemble des travaux nécessaires à la
levée des désordres est requis.
Ne sont pas éligibles sur le territoire du Puy-de-Dôme non délégué :
+ les dossiers de propriétaires bailleurs en « secteur diffus », c'est-à-dire lorsque le
programme en place (PIG/OPAH) ne couvre pas ce type de dossiers.
Les dossiers éligibles doivent prioritairement s'inscrire dans un projet de politique globale
de revitalisation de centre bourg et se situer dans des bourgs et centres-bourgs, hors
habitat dispersé, et dotés de services de proximité. Il doit être démontré dans le dossier
que la réhabilitation de logement de propriétaires bailleurs est un outil de cette politique
locale.
Les projets de bailleurs doivent présenter des surfaces de chambres d’au moins 9 m2, sauf
en OPAH-RU (ou OPAH-CB) où la surface minimale des chambres est fixée à 7 m2
conformément au règlement sanitaire départemental.
La surface minimale des pièces de vie doit être en adéquation avec la typologie du
logement (T1, T2, T3 etc).
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 30 F3 — a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne (occupé)
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation
d'habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
° qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l’insalubrité ou d’un arrêté de mise en
sécurité — procédure ordinaire (ex « péril ordinaire ») ;
e ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie
l'existence d’une situation d’insalubrité établie sur la base d'une grille d'évaluation
de l'insalubrité :
Y cotation > 0,4 ;
You 0,3 < cotation < 0,4 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité
de l'occupant, justifié ;
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
* sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques ;
e permettre à l’Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
Les éléments côtés « 3 » dans la grille d’insalubrité correspondent à des éléments hors
service ou inexistants. La cotation doit être justifiée dans le rapport, assorti de
photographies mettant en évidence l'application de la cotation. .
Dispositions locales additionnelles :
Tout dossier présenté avec une cotation insalubrité (grille insalubrité de l'Anah) entre 0,30
et 0,40, mais dont les travaux sont d'une ampleur et d'un coût élevé, et dont le projet
comporte toutes les interventions nécessaires à la sortie d’insalubrité, fait l’objet d’un
examen préalable de la délégation locale.
Le bénéfice du plafond majoré de travaux de 1 000€ HT/m2 dans la limite de 80 m? pour
un propriétaire bailleur n'est accordé que si le projet déposé comporte tous les travaux
nécessaires à la sortie d'insalubrité.
F3 — b) Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé
I s'agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation de
dégradation très importante pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un
professionnel certifie l'existence d’une situation de dégradation très importante établie sur
la base d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat :
Ÿ ID20,55.
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
* sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques,
° permettre à l’Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
Les éléments côtés « 3 » dans la grille de dégradation correspondent à des éléments hors
service ou inexistants. La cotation doit être justifiée dans le rapport, assorti de
photographies mettant en évidence l'application de la cotation.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 31 Dispositions locales additionnelles :
Le bénéfice du plafond majoré de travaux de 1 000€ HT/m?2 dans la limite de 80 m2 pour
un propriétaire bailleur n'est accordé que si le projet déposé comporte tous les travaux
nécessaires à la sortie de dégradation.
F3 - c) Travaux de sécurité ou salubrité de l’habitat (petite LHI)
Il s'agit de travaux permettant de traiter l’insalubrité ou un problème de sécurité/péril
d'ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement
occupé pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence
d'une telle situation établie sur la base d’une grille d'évaluation de l’insalubrité :
0,3 < cotation < 0,4
En cas de danger (exemple : toiture dégradée), il est rappelé qu'à la date de publication de
ce programme d'action, et sous réserve des modifications, la réglementation nationale de
l'Anah prévoit la possibilité de financer à 50 % tous les travaux prescrits par l'autorité
compétente dans un arrêté de mise en sécurité — procédure ordinaire (ex « péril
ordinaire ») (plafond de travaux pouvant atteindre 50 000 € HT). Le financement concerne
les PO/PB concernés ou l'autorité compétente se substituant au propriétaire (PO ou PB)
dès lors que les immeubles sont occupés en tout ou partie à titre de résidence principale.
Dans ce cas, aucun seuil de cotation n'est exigé.
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
«< sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques,
+ __ permettre à l’Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
F3 - d) Travaux pour l'autonomie de la personne
Il s’agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins
spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au
vieillissement.
Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces
travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie du locataire et
un document permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels.
F3 — e) Travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement dégradé (MD)
Il s’agit de travaux permettant de résoudre une situation de dégradation « moyenne »
constatée sur la base d'un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la
grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat :
ÿ 0,35
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
e sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques ;
+ permettre à l’Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 32 La grille de dégradation doit être élaborée avant toute démolition ou dépose des
équipements et éléments du bâti. Les éléments côtés « 3 » dans la grille de dégradation correspondent à des éléments hors service ou inexistants. La cotation doit être justifiée dans le rapport, assorti de photographies mettant en évidence l'application de la cotation.
F3 -— f) Travaux de rénovation énergétique globale « Habiter Mieux » (dénomination
Habiter Mieux maintenu pour les PB)
Il s'agit de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans des logements peu
ou pas dégradés (c'est-à-dire si ID < à 0,35) dès lors que gain de performance énergétique
est d'au moins 35 %.
F3 — g) Travaux réalisés à la suite d’une procédure « règlement sanitaire
départemental » ou d’un contrôle de décence
il s'agit de travaux permettant de résoudre une situation de non-conformité au règlement
sanitaire départemental ou une situation de non-décence mise en évidence par un
contrôle de la CAF, de la MSA où d'un opérateur dans un logement occupé.
Dispositions locales additionnelles :
Dans le cadre des procédures d'infractions au règlement sanitaire départemental, de non- décence, une dérogation au conventionnement et à l'éco-conditionnalité peut être accordée par la délégation locale de l’Anah pour des subventions inférieures à 3 000€ par logement occupé, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
— je logement est occupé au moment du dépôt du dossier et a fait l’objet d'un signalement
dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne (relevé d'observation du logement où
ROL) ;
— les travaux préconisés visent la stricte levée des non-conformités. Tous travaux, dont la finalité est différente de celle-ci, ne pourront être financés dans le cadre des présentes
dispositions ;
— les travaux sont d'un montant minimum de 1 500€ HT. Toutefois, les travaux d'élimination
des peintures ou des revêtements contenant du plomb peuvent faire l'objet d'une
dérogation de la délégation locale de l’Anah en dessous de ce montant ;
— le propriétaire justifie que le logement restera loué après les travaux de mise en
conformité, dans les mêmes conditions financières (objectif du maintien du locataire en
place).
F3 - h) Transformations d'usage
Dispositions locales additionnelles :
Les transformations d'usage sont éligibles, uniquement en centre-bourg dès lors
que le projet comporte des travaux d'économie d'énergie entraînant un gain de 35
% au moins (Habiter Mieux) et qu'il sera démontré dans le dossier que le projet ne
vient pas contredire des actions en faveur de la revitalisation ou du maintien des
activités commerciales.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 33 F4 - Syndicats de copropriétaires
Cette partie rappelle certains points de la réglementation nationale applicable __au
01/01/2022 : il n’est pas ajouté de dispositions locales additionnelles.
L'Anah accorde des aides aux syndicats de copropriétaires d'immeubles affectés de
manière prépondérante à l'usage d'habitation, notamment dans les cas suivants :
1°) pour les copropriétés en difficultés ou dégradées identifiées dans un dispositif
programmé (OPAH ou OPAH-copropriété), ou inscrites dans un plan de sauvegarde, ou
relevant d’une procédure spécifique liée à la lutte contre l'habitat indigne (insalubrité, péril
ou mise en sécurité, saturnisme ou de la sécurité des équipements communs), ou enfin à
une décision de justice (administration provisoire) ;
2°) pour des travaux permettant l'accessibilité de l'immeuble ;
3°) pour des travaux d'amélioration des performances énergétiques des copropriétés, à
compter du 01/01/2021 dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov' Copropriétés » avec
ou sans critères de fragilité ou de difficultés (à la date de publication du présent document,
pour les copropriétés non fragiles, l'aide est liée au plan de relance et donc applicable aux
dossiers déposés jusqu'au 31/12/2022) ;
4°) à titre expérimental jusqu'au 31/12/2023 (cf. délibération CA Anah n° 2020-25 du
17/06/2020), pour les travaux de transformation de locaux d'activité ou commerciaux en
locaux à usage commun (local vélo, buanderie...), sous certaines conditions (diagnostic
préalable et ciblage des linéaires ou emplacements concernés par la collectivité, aide de la
collectivité).
L'ensemble de ces aides font l'objet d’une instruction locale (délégation locale ou
délégataire) sur l'enveloppe annuelle du délégué (ou délégataire), y compris
« MaPrimeRénov’ Copropriétés ».
Les travaux finançables portent notamment sur les parties communes et équipements
communs de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, les travaux d'intérêt collectif réalisés sur
les parties privatives sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat des copropriétaires en
application du c du Il de l'article 24 ou du f de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant
statut de la copropriété.
Les conditions d'éligibilité sont notamment :
- un taux minimum de 75 % de résidences principales (en nombre ou en tantièmes de lots
principaux) ;
- une immatriculation de la copropriété au registre national des copropriétés ;
- une ancienneté de la copropriété d'au moins 15 ans ;
- un accompagnement obligatoire par une AMO (assistance à maîtrise d'ouvrage) ou un
opérateur, distinct(e) du syndic, du maître d'oeuvre ou des entreprises réalisant les
travaux ;
- dans la plupart des cas (notamment la rénovation énergétique), une obligation de fournir
une évaluation énergétique. |
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 34 G : Dispositions prises pour la gestion des stocks
Tout dossier déposé non complet doit impérativement être complété dans un délai de 3 mois, à partir de la date de dépôt. Passé ce délai, s’il est toujours incomplet, il pourra être
rejeté.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 35 V : Conditions financières maxi de chaque type d'intervention pour
l’année 2022 |
Il n'est pas fixé de modalités financières d'interventions spécifiques (modulation des taux
ou des plafonds de travaux). Les conditions appliquées au territoire (taux et plafonds) sont
donc les règles nationales.
VI : Conventionnement : nouvelles conditions applicables à partir de
2022 (Loc'Avantages)
Cette partie rappelle la réglementation nationale applicable à la date de la publication du
présent document : il n’est pas ajouté de dispositions locales additionnelles.
Loc'Avantages est le nouveau dispositif d'incitation fiscale à la mise en location, mis en
place par la loi de finances pour 2022 (n° 2021-1900) du 30 décembre 2021. L'objectif est
de le rendre plus attractif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage d'une
déduction fiscale à une réduction d'impôt, réduction de la durée d'engagement de 9 à 6
ans), tout en l’adaptant pour mieux répondre aux besoins de mobilisation du parc locatif
privé à des fins sociales (application d'un coefficient multiplicateur pour les petites
surfaces, bonification de l'intermédiation fiscale).
Il permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d'impôt à condition de
s'engager à louer leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous
certaines conditions de ressources du locataire. Il est également possible d'obtenir des
aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans le logement mis en location.
Le nouveau dispositif Loc'Avantages s'applique aux demandes de conventionnement
déposées à la délégation locale à partir du Ter janvier 2022 et remplace le dispositif "Louer
abordable" (aussi appelé "Cosse") qui reste applicable à titre transitoire au choix du
demandeur pour les conventions déposées entre le Ler janvier et le 28 février 2022.
A. Critères d'éligibilité des « conventions avec travaux »
L'intervention financière de l'Anah dans tout projet locatif est conditionnée à la signature
d'une convention en application des articles L 321-4 (intermédiaire) et L 321-8 (social ou
très social) du code de la construction et de l'habitation (« convention avec travaux »). II
s'engage à louer ce logement à un niveau de loyer maîtrisé Loc'Avantages (Loc1, Loc2, ou
Loc3) pendant 6 ans maximum pour la demande initiale, renouvelable (sur demande et
non pas par tacite reconduction) par tranche de 3 ans.
Sous réserve de l'ancienneté du logement ou de l'immeuble, de la décence du logement
lors de la mise en location et d’un projet de travaux éligible aux priorités nationales et
locales, un propriétaire bailleur peut prétendre à une aide de l'Anah pour réhabiliter ou
améliorer les conditions d'habitabilité du logement.
Les dossiers éligibles doivent prioritairement s'inscrire dans un projet de politique globale
de revitalisation de centre bourg et se situer dans des bourgs et centres-bourgs, hors
habitat dispersé, et dotés de services de proximité. Il doit être démontré dans le dossier
que la réhabilitation de logement de propriétaires bailleurs est un outil de cette politique
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 36 locale. Les demandes des propriétaires bailleurs sont agréées dans la limite des objectifs
assignés et des enveloppes déléguées, suivant les priorités locales établies dans le F3-
Propriétaires bailleurs du présent programme d'actions.
Le niveau de loyer intermédiaire (Loc 1) est désormais défiscalisé sur tous les territoires et
les conventions à loyer intermédiaire (Loc 1), social (Loc 2) ou très social (Loc 3) peuvent
bénéficier de l'octroi des aides aux travaux.
B. Critères d'éliaibilité des « conventions sans travaux »
Si le logement est décent, le propriétaire peut conventionner avec l'Anah sans intervention
financière pour la réalisation de travaux (« convention sans travaux »). Il s'engage à louer
ce logement à un niveau de loyer maîtrisé Loc'Avantages (Loc1, Loc2, ou Loc3) pendant 6
ans maximum pour la demande initiale, renouvelable (sur demande et non pas par tacite
reconduction) par tranche de 3 ans.
C. Montants de lovers
Le montant maximal du loyer à respecter est désormais fixé nationalement par arrêté (à la
commune pour le département du Puy-de-Dôme) sur la base de valeurs observées (loyer
médian) et non plus par le présent programme d'action.
A la date de publication du présent document, l'arrêté applicable est celui du 14 avril 2022 pris en application de l’article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts et publié au journal officiel du 22 avril 2022. L'arrêté est susceptible d'être mis à jour annuellement.
Un simulateur est disponible sur le site de l'Anah ( anah.fr ou monprojet.anah.gouv.fr ).
Un coefficient de structure égal à (0,7 + 19/S) où S est la surface du logement exprimée en mètres carré de surface habitable. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième
décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ce coefficient est désormais
systématiquement appliqué à tout loyer aux 3 niveaux de loyers (loyer intermédiaire = Loc
1, loyer social = Loc 2, loyer très social = Loc 3).
D. Dispositif fiscal associé au « Loc'Avantage »
Les informations du présent chapitre sont données à titre indicatif et ne sont pas
opposables à l'administration fiscale. Le dispositif fiscal « Loc'Avantage » est défini par
l'article 67 de la loi de finance pré-citée et inscrit à l'article 199tricies du code général des
impôts.
Niveau de loyers Taux de réduction d'impôt sans intermédiation locative * Taux de réduction d'impôt
avec intermédiation locative *
Loc 1 (intermédiaire) 15 % 20 %
Loc 2 (social) 35 % 40 %
Loc 3 (très social) - 65 %
( *) L'intermédiation locative consiste en l'intervention d'un tiers (agence immobilière sociale ou association
agréée par l'État) entre le propriétaire bailleur et le(s) occupant(s) du logement.
32
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 37 Les conditions générales de location à respecter sont notamment (non exhaustif) :
- louer un bien à titre de résidence principale pour une durée minimale de 6 ans ;
- louer un logement décent, ce qui exclut tout logement classé en étiquette F et G
(passoire thermique) ;
- louer à un ménage dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs aux
plafonds de ressources définis par le code général des impôts et par décret ;
- ne pas dépasser un montant maximal de loyer (Loc 1, Loc 2 ou Loc 3);
- le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal, un ascendant où un descendant
du contribuable, (ou cas de société propriétaire, l'un des associés, un ascendant ou un
descendant d'un tel associé). (
Dans ce nouveau dispositif, les plafonds de loyers ne dépendent plus du zonage A, B, C
(défini à l'article D304-1 du CCH et par arrêté du 1er août 2014 modifié) mais les plafonds
de ressources des locataires continuent à dépendre de ce zonage et sont fixés par l'article
2 terdecies H du CCH et mis à jour annuellement. A titre d'information, à la date de
signature du présent document, le zonage A/B/C sur le département du Puy-de-Dôme est
le suivant :
Zones EPCI concernés | Communes
B1 Clermont Auvergne Métropole (partiellement) Clermont-Ferrand, Chamalières
B2 Clermont Auvergne Métropole (partiellement) : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Chateaugay, Cournon,
Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes,
Nohanent, Pérignat-lès-Sarliève, Pont-du-
Château, Romagnat, Royat.
Riom Limagne et Volcans (partiellement) : Châtel-Guyon, Enval, Marsat, Ménétrol,. Mozac, Riom.
C Clermont Auvergne Métropole (partiellement) Autres communes que celles listées ci- Riom Limagne et Volcans (partiellement) dessus. Autres EPCI : en totalité.
33
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 38 VIT: Communication pour l’année 2022
Toutes les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sont
diffusés aux différents partenaires.
Outre les informations également disponibles sur le site de l'Anah, des informations sur les
programmes en cours sur le Puy-de-Dôme sont données sur le site internet de l'Etat dans
le Puy-de-Dôme.
La délégation locale du Puy-de-Dôme accompagne tout au long de l'année les territoires
organisés en PIG et OPAH pour qu'ils développent leurs propres actions de
communication. Les supports élaborés par les partenaires locaux de l’Anah sont soumis à
la délégation locale avant publication.
Les actions prévues par la délégation locale pour 2022 sont :
e mise à jour du site internet de la préfecture, notamment en relai des campagnes de
communication nationales ;
signature médiatisée des nouvelles conventions de programmes ;
visite médiatisée de logements renovés.
VII : Politique des contrôles pour l’année 2022
Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles seront organisés
sur place pour vérifier la réalité de l’utilisation des crédits et le respect par les propriétaires
des engagements de location, conformément à l'instruction du 7 février 2017 de la
directrice générale de l'Anah.
Ce contrôle après travaux préalable au paiement de la subvention n'exclut pas des
contrôles sur place avant travaux dans le cadre de l'instruction des dossiers.
En cas d'impossibilité ou de difficultés à réaliser certaines visites de contrôles, des
contrôles a posteriori (après paiement de la subvention) pourront être également être
organisés.
IX : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des
actions mises en œuvre au cours de l’année 2022
L'état d'avancement des consommations de crédits, ventilées sur chaque programme, est
présenté à chaque réunion de la CLAH.
En milieu d'année, au vu des résultats provisoires constatés, la CLAH se réserve la
possibilité d'apporter les mesures correctives nécessaires, par avenant au présent
programme d'actions.
Le bilan annuel du programme d'actions est pris en compte dans le rapport annuel
d'activité, présenté à la CLAH en début d'année, puis transmis au délégué de l'Agence
dans la région.
34
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 39 LISTE DES ANNEXES
annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
annexe 2 : carte des dispositifs programmés
35
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 40 ACV
AMO
ANAH
CAF
CCH
CLAH
CRHH
DALO
DPE
GIR
ID
LCS
LCTS
LI
LHI
LTD
MPR
NPNRU
OPAH
OPAH-RU
OPAH-CB
ORT
PB
PDALHPD
PIG
PIL
PLH
PO
QPV
RGA
SDC
SCOT
Annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
Action Coeur de Ville
Assistance à maîtrise d'ouvrage
Agence nationale de l'habitat
Caisse d'allocations familiales
Code de la construction et de l'habitation
Commission locale d'amélioration de l'habitat
Comité régional de l'habitat et de l'hébergement
Droit au logement opposable (mars 2007)
Diagnostic de performance énergétique
Groupe Iso Ressource
Indicateur de dégradation
Loyer conventionné social
Loyer conventionné très sociale
Loyer intermédiaire
Lutte contre l'habitat indigne
Logement très dégradé
MaPrimeRénov'
Nouveau programme national de renouvellement urbain
Opération programmée d'amélioration de l'habitation
OPAH de renouvellement urbain
OPAH de revitalisation du centre-bourg
Opération de Revitalisation du Territoire
Propriétaire bailleur
Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées.
Programme d'intérêt général
Prime d’intermédiation locative
Programme local de l'habitat
Propriétaire occupant
Quartier prioritaire de la politique de la ville
Règlement général de l'agence
Syndicat de copropriété
Schéma de cohérence territoriale
36
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 41 Annexe 2 : carte des dispositifs programmés
+5 PRÉFET PIG et OPAH sur le département du Puy-de-Dôme DU . PUY-DE-DÔME ‘ D PIG du Conseil départemental
Ledlité autres territoires Fraternité organisés en PIG et OPAH
:= : signature de programme à venir
{7j PIG et OPAH arrivant à échéance
7 en 2022 ‘
+ programme
“Petites villes de demain" (Pvd)}
@ OPAH-RU (centres anciens):
- Issoire
- Saint-Eloy-les-Mines (OPAH-CB)
- Thiers
- Multi-sites: Châtel-Guyon, Enval,
Mozac, Riom et Volvic
- Multi-sites: Ambert, Artanc, Cunlhat
et Saint-Anthème
/ ‘éflexion en cours sur
Clermont Auvergne Métropole
. étude pré-opérationnelle
en cours où à venir (Pvd}
Direction départementale
desterritoires du Puy-de-Dôme
Edition du 23/06/2022
Source: DDT63 / SHRU / BPP
Conception: DDT63 / SHRU / BPLH
© IGN-BD PARCELLAIRE ® 2010 { Ü
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2022 de l'agence nationale de l'habitat pour le département du Puy-de-Dôme- Territoire non délégué (hors Clermont Auvergne 42 ‘ .
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63-2022-07-18-00002
Arrêté préfectoral n°20221073 du 18 juillet 2022
approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n°20221073 du 18 juillet 2022 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Puy-de-Dôme 44 PRÉFET Direction départementale
DU PRÉFECT _ des territoires
PUY-DE-DÔME ARR RUE UY-DE-DOME
Liberté
EAU 20221073
ARRÉTÉ N°
approuvant le Schéma départemental de gestion cynégétique du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.425-5, L.425-8 et L.425- 15 et R428-17-1
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de- Dôme,
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage en date du 17 mai 2022,
Vu la participation du public conduite du 3 juin 2022 au 24 juin 2022,
Considérant que l'équilibre agro-Sylvo-cynégétique doit rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une
faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et
sylvicoles,
Considérant que l'équilibre agro-Sylvo-cynégétique doit tendre à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions
économiques satisfaisantes pour le propriétaire forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Le schéma départemental de gestion cynégétique annexé au présent arrêté est approuvé pour une période de
six ans.
Article 2 —- Le schéma départemental de gestion cynégétique est applicable sur l'ensemble du département du Puy-de-Dôme.
il est opposable aux chasseurs, aux sociétés, aux groupements et aux associations de chasse qui exercent leur activité dans
le département du Puy-de-Dôme.
Article 3 — L'arrêté préfectoral du 26 juin 2015 et ses avenants approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique et réglementant
l'apport de nourriture aux Sangliers, dénommé agrainage, sont abrogés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d’Ambert, Issoire, Riom et Thiers, le directeur départemental
des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la Sécurité publique, le commandant du groupement
1/2 18 boulevard Desaix
63033 C'ermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n°20221073 du 18 juillet 2022 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Puy-de-Dôme 45 départemental de gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
le directeur de l'agence territoriale Montagnes d'Auvergne de l'ONF, les lieutenants de louveterie, le président de
l'association des gardes-chasse particuliers et le président de la fédération départementale des chasseurs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le 18 JUIL. 2022
Poufle préfet et par délégk&tion,
Le Secrétaire Génér
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n°20221073 du 18 juillet 2022 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Puy-de-Dôme 46 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-07-12-00004
8ème montée de Confolent le 24 juillet 2022
Montée historique motos
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-12-00004 - 8ème montée de Confolent le 24 juillet 2022 Montée historique motos 47 PRÉFET Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS DU x
ET RÉGLEMENTATION
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité :
Fraternité ARRETÉ N°SPI-2022-051
autorisant la «8ème Montée Historique de Confolant»
le dimanche 24 juillet 2022
RAA 63-2022-07-12-00(1 ?
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier dé la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment.les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-
1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 : :
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21,R.
331-24, R.331-26 à R.331-28 :
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le
décret 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère
de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
-VU l'arrêté. interministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° RAA:63-2022-01-11-002 du 11 janvier. 2022 portant interdiction de voies
ouvertes à la circulation publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande
Circulation « RGC» et Routes Très Importantes « RTI ») dans le département. du Puy-de-Dôme à
certaines périodes de l'année 2022 :
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT22DG002 du 9 Janvier 2022
portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à
certaines périodes de l'année 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0418 du 29 mars 2022, enregistré au RAA sous le n°63-2022-03-29-00005,
portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement
d'Issoire ;
VU l'arrêté temporaire réglementant l'utilisätion des routes départementales à l'occasion de l'épreuve
sportive dite « 8ème Montée Historique de Confolant » du Président du Conseil Départemental du Puy-
de-Dôême et du maire de Miremont n° AT 22DG 089 du 20 mai 2022 :
VU la demande formulée par le Club Auvergne Moto Sport, représenté par M. Claude ASTAIX,
Président, en vue d'être autorisé à organiser Une démonstration de motos anciennes et de Sidecars le
dimanche 24 juillet 2022 dénommée « 8ème Montée Historique de Confolant » sur la commune de
Miremont ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU le protocole sanitaire édicté par l'organisateur ;
1/4 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
WwW.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-12-00004 - 8ème montée de Confolent le 24 juillet 2022 Montée historique motos 48 VU les avis des différents services administratifs concernés |
VU l'avis de Monsieur le maire de Miremont ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves
Sportives réunie le 7 juillet 2022 :
Sur proposition du Sous-Préfet d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Club Auvergne Moto Sport, représenté par M. Claude ASTAIX, Président, est autorisé à
organiser une démonstration de motos anciennes et de Sidecars le dimanche 24 juillet 2022 de 9h00 à
19h00 dénommée « 8ème Montée Historique de Confolant » sur la commune de Miremont.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte obsérvation des dispositions des
décrets et arrêtés visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de
la Sécurité Routière (CDSR) dans sa séance du 7 juillet 2022, et par les services chargés de la surveillance
et de la circulation.
Sécurité :
L'organisateur de la manifestation dite «8ème Montée Historique de Confolant » est autorisé à utiliser
privativement dans les deux sens les sections de routes départementales (RD 574) hors agglomération
suivant l'arrêté n° 22DG 089 du 20 mai 2022 du Président du Conseil Départemental et du Maire de
Miremont joint en annexe. ‘ |
Le parking des pilotes devra être séparé du parking public et des spectateurs.
L'organisateur devra contrôler la conformité des équipements des pilotes comme édicté dans les RTS
de la FFM.
Lé long du tracé, les obstacles seront protégés par des bottes de paille, des grilles de protection et des
protections gonflables seront installées dans les courbes.
L'organisateur devra veiller au respect de la réglementation par les concurrents, afin d'éviter des sorties de route et des tentatives de rapidité des participants.
Signalisation de la compétition et déviations : |
- des panneaux indiquant le déroulément de la manifestation et la fermeture des axes seront mis en
place 150 mètres avant les barrières, de manière à informer le public et à interdiré tout passage et
stationnement de véhicules (les panneaux devront être installés au minimum 2 heures avant l'horaire de
fermeture de route),
- les riverains devront être informés de la fermeture des axes, Une quinzaine de jours avant l'épreuve,
par un moyen laissé au libre choix de l'organisateur,
#
Emplacement des spectateurs :
Les spectateurs seront placés en surélévation par rapport à la piste. Les emplacements autorisés seront
clairement indiqués au moyen de rubalise rouge d'interdiction et verte d'autorisation au public.
Service d'ordre :
AUcUn service d'ordre particulier ne sera mis en place par la Gendarmerie. Cependant elle assurera un
contrôle et une surveillance dans le cadre de son service courant et de sa disponibilité.
Accès aux véhicules d'urgence :
En permanence, les organisateurs devront permettre l'accès absolument libre pour les véhicules
d'urgence appelés à intervenir en tout point de l'itinéraire de la manifestation (pompiers, ambulance,
gendarmerie), ainsi que dans les hameaux isolés par la compétition.
Les parkings créés spécifiquement ne doivent pas, dans la mesure du possible, former de cul de sac
dans lequel un engin de lutte contre l'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-12-00004 - 8ème montée de Confolent le 24 juillet 2022 Montée historique motos 49 Défense incendie :
Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit être prévu
dans :
le parc coureur ;
les zones d'attente ;
l'aire de départ ;
la zone de réparation ;
© la zone de signalisation. |
Ces extincteurs devront être adaptés au risque à défendre.
Secours et protection :
Les secours sur place seront assurés par :
- 1 médecin
- 1 ambulance avec son équipage
- 24 Commissaires de course répartis sur 11 postes
-1 poste de secours
En cas d'accident, l'épreuve devra être interrompue pour permettre l'intervention immédiate des
services de secours.
Les demandes de secours d'urgence seront à transmettre à Monsieur l'Officier du CODIS au 18 ou 112.
Article 3 : L'organisateur devra être en possession des arrêtés réglementant la circulation pris par les
autorités administratives compétentes pour exercer le pouvoir de police.
Article 4 : Environnement
Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :
+ balisage du parcours sans peinture us
_* Utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations
*__ nettoyage du parcours après la manifestation (débalisage, enlèvement des déchets).
*._ sensibilisation du public et des participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation, à respecter la nature et notamment le site
des Gorges de la Sioule, à ne pas quitter les pistes et les sentiers balisés, à tenir les chiens en
laisse. Le message suivant de préservation de la faune et de la flore sera diffusé par la sono de
l'organisateur plusieurs fois dans la journée :
Le message suivant sera diffusé par la sono de l'organisateur plusieurs fois dans la journée :
« Vous êtes sur le site de Confolant qui a la particularité d'être classé en ce qui concerne sa faune et sa
flore. Nous comptons sur vous pour respecter, rester dans les emplacements qui vous sont réservés,
tenir vos chiens en laisse et ne pas pénétrer dans les propriétés privées des riverains ».
Article S : L'épreuve devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de
sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des
concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 où par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui
appartient de prendre les dispositions appropriées pouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.
Une annonce à l'attention des spectateurs devra être réalisée par l'organisateur, relayée par les
speakers présents tout au long de la route, en cas d'alerte orageuse.
Dans l'hypothèse. d'une carte orange ou rouge, il lui appartiendra de prendre les dispositions
appropriées pouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-12-00004 - 8ème montée de Confolent le 24 juillet 2022 Montée historique motos 50 - Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation
préalables prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les
contraventions de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de
ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation
administrative qui lui a été délivrée. |
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer
sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle-était soumise à autorisation en
application de l'article R. 331-6. »
- Article R411-321 du code de la route : « Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les
courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 8 : : Copie du présent arrêté sera notifiée à:
Monsieur Claude ASTAIX, Président ;
Monsieur le Maire de Miremont ;
Monsieur le Général, Commandant de la Région de Gendarmerie, Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière, .
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme — Service Opérations,
Monsieur le Directeur du SAMU 63, |
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président de l'Office National des Forêts : |
Monsieur le Président du Parc Naturel Régional de Volcans d'Auvergne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du‘présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Issoire, le 12 juillet 2022
7/1
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Issoire
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre ‘le public
et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. . Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant
: https://citoyens.telerecours.fr/
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-12-00004 - 8ème montée de Confolent le 24 juillet 2022 Montée historique motos 51 Sa1SI1N029S o2ue|Nqu\/ UH9POo M TOReAo sine LP 11qnq —,fe
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-12-00004 - 8ème montée de Confolent le 24 juillet 2022 Montée historique motos 52 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-07-11-00003
Renouvellement homologation circuit de
Motocross de Peschadoires
2022-2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-11-00003 - Renouvellement homologation circuit de Motocross de Peschadoires 2022-2026 53 PRÉFET | Sous-préfecture d'Issoire - PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS DU L ET. RÉGLEMENTATION
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°SPI-2022-050
portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross
au lieu-dit "Chaudier" à PESCHADOIRES
RAA n°63-2022-07-11-00002
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants;
VU le Code du Sport notamment.les articles R 331-18 à R 331-44 :
VU le Code de la Route notamment les articles R 411-29 à R 4171-32 :
VU le Code de l'Environnement notamment les articles R 414-4 (Ill), L.362-2, R.414-19, R.362-1 et R.362-2 :
VU le Code de la Santé Publique notamment l'article R 1334-33 :
VU l'arrêté préfectoral du 1% août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d’incidences Natura 2000 dans le.département du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n°2018/81 du 28 septembre 2018 portant renouvellement de l'homologation du
terrain de motocross au lieu-dit "Chaudier" sur la commune PESCHADOIRES : |
VU l'arrêté préfectoral n° RAA 63-2022-04-21-00004 du 21 avril 2022, portant délégation de signature à M.
Bertrand DUCROS, Sous-préfet d'Issoire :
VU la demande de renouvellement de l'homologation du terrain de motocross au lieu-dit "Chaudier" à
Peschadoires formulée par Monsieur DOS REIS Daniel, président de l'association "Peschadoires Moto
Sport" ;
VU l'étude d'incidence NATURA 2000, réalisée etjointe à la demande :
VU les travaux réalisés par le requérant et certifiés conformes par la FFM le 7 avril 2022 :
VU l'avis favorable du maire de Peschadoires ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière-Section Épreuves Sportives émis le 21
juin 2022 au terme de la visite du circuit ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire :
ARRÊTE
Article 1er : Le terrain de motocross au lieu-dit "Chaudier" à Peschadoires est homologué pour une durée
de quatre ans à compter de la date du présent arrêté. L'homologation est accordée pour l'organisation
d'essais ou d'entraînements à la compétition et de compétitions en conformité avec les règles
techniques de sécurité de FFM. Elle devra être renouvelée à la demande des pétitionnaires trois mois
avant la date d'expiration.
Article 2: L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Le terrain, entièrement clôturé, dont l'usage
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 .
63501 ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr - Mail : pref-manif-sport-63 (@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-11-00003 - Renouvellement homologation circuit de Motocross de Peschadoires 2022-2026 54 est réservé à la pratique du moto cross, de l'enduro et du quad, sera maintenu en conformité avec
le plan annexé au présent arrêté.
Article 3: L'utilisation du circuit est exclusivement limitée et réservée aux membres et adhérents
de l'association PESCHADOIRES MOTO SPORT ainsi qu'aux participants ayant eu l'autorisation
écrite de son président. :
Article 4 : Les modalités d'utilisation de la piste seront fixées dans le règlement intérieur qui sera
affiché à l'entrée du terrain. Les engins empruntant le terrain devront être conformes aux normes
fixées par la FFM. En dehors des jours d'ouverture, le portail d'accès sera verrouillé. .
Article 5 : Le déroulement sur le terrain, de toute épreuve ou compétition conforme avec les
termes de la présente homologation, demeure soumis à déclaration auprès des services
préfectoraux. Toute compétition concernant une discipline autre que celle autorisée par la
présente homologation devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale, conformément aux
dispositions du Code du Sport.
Article 6 : Sécurité et Secours
Le gestionnaire devra veiller aux prescriptions suivantes :
+ Faire figurer Un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe). :
+ Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le.
112.
Accès des secours :
+ Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente. |
° Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins:
d'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas
former de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de
retournement.
° _ Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
Défense incendie :
+ Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœvuvrables par les services
d'incendie.
e Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste. Ces extincteurs devront être
adaptés aux risques à défendre.
Sécurité globale du site et du public :
+ S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours
nécessaires aux missions qui leur incombent.
° Mettre en place une hélisurface provisoire (30 cm x 30 cm) afin de permettre une
intervention rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civil.
° Aucun tissu, drapeau,.cône de balisage, fil de fer, lignes électriques aériennes ne devront se
trouver dans la‘zone à poser.
e_. Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation‘du SAMU (tél : 15).
Météorologie :
+ Adapter ou annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditions
météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des
spectateurs.
+ Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-11-00003 - Renouvellement homologation circuit de Motocross de Peschadoires 2022-2026 55 Article 7 : Le terrain est interdit au public. Seules, les personnes accompagnant les pilotes sont
autorisées à accéder au terrain. Elles respecteront les emplacements, soigneusement délimités à
l'entrée, qui leur sont réservés. Les emplacements réservés au public devront être soigneusement
signalés. Le stationnement le long de la voie communale menant au circuit sera formellement
interdit des deux côtés de la voie. Le transport de motocyclettes non homologuées pour la
circulation sur la voie publique devra se faire uniquement sur des remorques attelées conformes au
Code de la Route.
Article 8 : Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :
+ Utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les'réparations ;
° Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique
est rigoureusement interdit.
+ Il convient de sensibiliser le public et les participants. dans les brochures distribuées, la
signalisation et la communication réalisée autour du terrain à respecter la nature et la faune
sauvage.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°2018/81 du 28 septembre 2018 est abrogé.
Article 10 : : Copie du présent arrêté sera notifiée à : :
- M. le Président de l'association "Peschadoires Moto Sport",
- M. le Maire de Peschadoires,
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôle Sécurité Routière et Civile,
- M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
- M. le Directeur Départemental des Territoires — service Eau, Environnement et Forêt, LE
- M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours - Service Opérations,
- M. le Président de la Ligue Régionale d'Auvergne Motocycliste,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Issoire, le 11 juillet 2022
N f
Pour le Préfet etpar délégation,
Le Sous-Préfet d'ISSOIRE,
(es
/ ,
/ / er DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
Soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. -
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. :
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. :
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-11-00003 - Renouvellement homologation circuit de Motocross de Peschadoires 2022-2026 56 ass Ve DAT E 7.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-11-00003 - Renouvellement homologation circuit de Motocross de Peschadoires 2022-2026 57 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-07-13-00002
Trophée Ecovert Stock Car le 31 juillet 2022 à
Lempty
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-13-00002 - Trophée Ecovert Stock Car le 31 juillet 2022 à Lempty 58 PRÉFET
Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS DU
ET RÉGLEMENTATION : PUY-DE-DOME
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°SPI-2022-052
autorisant une manifestation de Stock car sur terrain privé
le 31 juillet 2022
RAA 63-2022-07-13 00002
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215- 1, L.3227-4 et L.3221-5 : |
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.337-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R.
331-24, R.331-26 à R.331-28;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 |
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret
2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou Manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2022-01-11-002 du 11 janvier 2022 portant interdiction de voies ouvertes
à la circulation publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande
Circulation « RGC » et Routes Très Importantes «RTI») dans le département du Puy-de-Dôme à certaines périodes de
l'année 2022 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemeñtal du Puy-de-Dôme n° AT22DG002 du 9 janvier 2022
portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à
certaines périodes de l’année 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives soumises
à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0418 du 29 mars 2022, enregistré au RAA sous le n°63-2022-03-29-00005,
portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement
d'issoire ; . .
VU la demande formulée par le STOCK CAR Club de LEMPDES, représenté par Monsieur Thierry PAULIN en vue
d'être autorisé à organiser le dimanche 31 juillet 2022 une épreuve de Stock Car sur un terrain privé à Lempty
;
VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement type
de la fédération sportive concernée :
VU. l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du’ service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
1/4 18 boulevard Desaix
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-13-00002 - Trophée Ecovert Stock Car le 31 juillet 2022 à Lempty 59 VU l'attestation d'assurance souscrite auprès d'ALLIANZ Assurances et conforme aux dispositions des
articles A.331-24 et A.331-25 du Code du Sport :
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental n°AT22C1174 du 13 Juillet 2022, portant ‘réglementation provisoire sur la route départementale n°327 pour l'épreuve de stock-car organisée à
Lempty par le Stock-car club de Lempdes le 31 juillet 2022 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Lempty ;VU l'avis favorable de Monsieur Boilon Christian,
propriétaire de la parcelle cadastrée ZA23 au lieu-dit "les gravières" sur la commune de Lempty ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU le visa délivré par la fédération des sports mécaniques originaux en date du 28 mai 2022:
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves
Sportives réunie le 7 juillet 2022 :
Sur proposition du Sous-Préfet d'Issoire :
ARRÊTE
Article 1er :
le Stock-Car Club de Lempdes, représenté par son président Monsieur Thierry PAULIN est autorisé à
organiser le dimanche 31 juillet 2022 une épreuve de Stock Car sur terrain privé sur la commune de
Lempty. Cette manifestation est intitulée "Trophée Ecovert de Stock-car" :
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et
arrêtés précités, notamment l'arrêté du Président du Conseil Départemental n°AT22CL174 du 13 juillet
2022, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de Sécurité Routière
et les services chargés de la surveillance de la circulation.
Mesures de sécurité
Le Directeur de Course est M. Y. ARGOUD.
L'organisateur devra notamment prévoir un nombre suffisant de commissaires de course .
Le public sera situé dans une zone réservée, positionnée hors des zones à risques. Les zones interdites au
public seront clairement identifiées. :
AucUne personne, sauf les membres de l'encadrement et les participants régulièrement inscrits, ne sera
autorisée à pénétrer dans la zone de sécurité ou le parc pilotes.
Les organisateurs aviseront les services de police du moindre incident.
Le plan de sécurité sera entièrement respecté pendant toute la durée de l'épreuve sportive. Les moyens de
sécurité incendie seront disponibles et en parfait état de fonctionnement, répartis sur le site.
>: La piste et l'accès au parc pilotes seront absolument interdits à toute personne autre que les
concurrents, les techniciens et les organisateurs.
Les pilotes devront être munis des équipements réglementaires et seront sensibilisés aux risques inhérents de
l'épreuve. La consommation d'alcool par les pilotes devra être interdite,
Un terrain à proximité du site servira de parking public et ne sera pas autorisé sur les voies de circulation.
L'accès aux zones accessibles au public sera balisé.
Secours :
L'organisateur fera figurer le numéro de téléphone des secours au dossier de sécurité "le 18 ou le 112"
Les secours seront placés également dans une zone inaccessible au public avec un accès direct réservé.
Le dispositif de secours suivant sera mis en place:
1 médecin: Dr. DEROSIER Thibault,
2 ambulances avec équipages : Harmonie Ambulance.
L'ensemble des personnes et du matériel devront être présents sur le circuit du début à la fin de la
manifestation, et en liaison permanente avec le directeur de course.
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-13-00002 - Trophée Ecovert Stock Car le 31 juillet 2022 à Lempty 60 Service d'ordre : :
Le service d'ordre nécessaire sera assuré par les organisateurs qui arrêteront les conditions de mises en œuvre
des consignes de sécurité aux personnes désignées.
Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l'organisation.
Article 3 :
Les coureurs devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de la FSMO
(Fédération Française des Sports Mécaniques Originaux) et tout particulièrement les dispositions
relatives à la protection du public et des participants (Annexe III-23 du Code du Sport).
Article 4 :
M. Thierry PAULIN est désigné comme organisateur technique pour cette manifestation. || remettra aux
forces de l'ordre, avant le début de la manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans le présent arrêté sont respectées (Une copie sera transmise à la Sous-
Préfecture d'Issoire).
Article 5:
La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur.
Article 6 :
L'épreuve devra être reportée par le responsablé du service d'ordre si les conditions de sécurité
édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement
particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge et de façon
générale en cas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées
pouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.
|
Article 7 :
Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :
— Article R331-17-2 du Code du Sport: « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation
préalables prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions
de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de Ja cinquième classe le fait, par l'organisateur, de
ne pas respecter ou de he pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation
administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de Ja troisième classe le fait de participer
sciemment à Une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application
de l'articlé R. 331-6. »
- Article R411-32 du code de la route: «Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les courses
de toute nature, ainsi que les épreuves ou.compétitions sportives, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe: »
Article 8 : :
Copie du présent arrêté sera notifiée à:
Monsieur Thierry PAULIN, Organisateur,
Monsieur Le Maire de Lempty,
Monsieur le Général, Commandant de la Région de Gendarmerie, Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-13-00002 - Trophée Ecovert Stock Car le 31 juillet 2022 à Lempty 61 x
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, |
Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES), |
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,
Monsieur le Directeur du SAMU 63,
|
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président de l'Office National des Forêts ;
Monsieur le Président du Parc Naturel Régional de Volcans d'Auvergne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Issoire, le 13 juillet 2022,
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Pour le Préfet e par délégation,
Le Sous PAIX d'Issoire
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Bertrand DUCROS
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Voies et délais de recours
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En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision:
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision
implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citoyens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-13-00002 - Trophée Ecovert Stock Car le 31 juillet 2022 à Lempty 62 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-13-00002 - Trophée Ecovert Stock Car le 31 juillet 2022 à Lempty 63 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2022-07-13-00003
Arrêté préfectoral du 13-07-2022 modifiant les
prescriptions appliquées à la société Auvergne
Aéronautique - Aulnat
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13-07-2022 modifiant les prescriptions appliquées à la société Auvergne 64 LE irection région l'environ nt 2 = ÉFECTURE DU puy.pe-DoMe Direction régionale de l'e nement, PRÉFET ARRÊTÉ N° de l'aménagement et du logement
DU à | : Auvergne-Rhône-Alpes PUY-DE-DÔME
29221070
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant modification de l’arrêté préfectoral n°10/01726 du 5 juillet 2010 modifié
autorisant la société AUVERGNE AERONAUTIQUE SLICOM à exploiter ses
installations de construction aéronautique sur le territoire de la commune
d'AULNAT
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10/01726 du. 5 juillet 2010 modifié autorisant la société AUVERGNE
AERONAUTIQUE SLICOM à exploiter ses installations de construction aéronautique sur le territoire de la
commune d'AULNAT :
Vu le récépissé de déclaration de succession en date du 10 février 2014 donné à la société AUVERGNE
AERONAUTIQUE pour l'exploitation des installations susvisées à AULNAT ;
Vu le récépissé de déclaration de succession en date du 12 avril 2017 donné à la société SN AUVERGNE
AERONAUTIQUE pour l'exploitation des installations susvisées à AULNAT :
Vu le rapport de contrôle de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en
date du 22 juin 2022 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 22 juin 2022 à la connaissance de l'exploitant ;
Vu l'absence d'observations présentées par l'exploitant sur ce projet :
Considérant que l'évaluation des risques sanitaires réalisée en 2014-2015 indique un excès de risque
individuel non acceptable via l'inhalation de chrome VI pour les riverains les plus proches de l'établissement ;
Considérant que la révision de cette étude en janvier 2021 a permis de déterminer les flux de chrome VI que
le site peut émettre en restant dans des niveaux d'exposition acceptables pour les riverains les plus proches
de l'établissement : ES
Considérant que les valeurs de concentration associées à ces flux sont inférieures à celles prescrites dans.
l'arrêté n°10/01726 modifié susvisé et qu'il convient par conséquent de modifier ces dernières valeurs pour. garantir
la protection des populations ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 — Exploitant titulaire de l'autorisation
L'alinéa 1 de l'article 1.1.1. de l’arrêté du 5 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit: « La Société
AUVERGNE AERONAUTIQUE SLICOM S.AS., dont le siège social est situé Aéroport de Clermont-
Auvergne BP 20041 63510 AULNAT » est remplacé par : « La société SN AUVERGNE AERONAUTIQUE
(SIRET: 824 245 104 00016), dont le siège social est situé 1, rue Touria Chaouïi — 63 510 AULNAT ».
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
1/2
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13-07-2022 modifiant les prescriptions appliquées à la société Auvergne 65 Article 2 —- Modification des valeurs limites d'émission de Chrome VI
Le tableau de l'article 3.2.2.2. de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé est remplacé par le suivant :
Polluant Concentration Flux (ligne inox) Flux (ligne alu)
Acidité totale exprimée en H LE 05 mg/Nmè ee - . a
Alcalins, exprimés en OH | 10 mg/Nm | - | oo
HR U 2mgNm | - - Cr __| 0,005 mg/Nm* | 0,029 g/h | 0,076 g/h
NOx 200 mg/Nm = | -
Article 3 — Publicité
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme
pendant une durée minimale de quatre mois ; cette publication est réalisée par le représentant de l’État dans
le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.
Article 4 — Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site Internet de la
préfecture prévueà l'article 3 du présent arrêté.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir
du site https://citoyens.telerecours.fr/.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur le directeur de la société SN AUVERGNE AERONAUTIQUE, dont le siège social est situé
1, rue Touria Chaoui — 63 510 AULNAT.
Et dont copie sera adressée :
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et de logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes.
1.3 JUIL. 2022
ation,
Clermont-Ferrand
2/2
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13-07-2022 modifiant les prescriptions appliquées à la société Auvergne 66 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-07-19-00003
Arrêté 2022-09-0027 portant détermination de
la dotation globale de financement 2022 du
CSAPA géré par l'association ANPAA 63
rattachée à Addictions France
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-07-19-00003 - Arrêté 2022-09-0027 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du CSAPA géré par l'association ANPAA 63 rattachée à Addictions France 67 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE de Liberté & Agence Régionale de Santé tber Écalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2022-09-0027
Portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du Centre de Soins
d'Accompagnement, et de Prévention en Addictologie (CSAPA) — 80, BD François MITTERRAND -
63000 CLERMONT FERRAND géré par l'association ANPAA 63, rattachée au groupe Addictions France.
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 63 000 4349
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre Ill du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Il du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles :
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé Auvergne n° 2010 -120 du 4 juin 2010 autorisant,
le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
géré par l'association ANPAA 63 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé Auvergne n° 2013-219 du 3 juin 2013 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), géré par l'association ANPAA 63 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par le Centre de Soins
d'Accompagnement, et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80, BD François MITTERRAND -
63000 CLERMONT FERRAND géré par l'association ANPAA 63, rattachée au groupe Addictions
Conformément au règlement PORTE qu Parlement européen et à e- loi n° 78-17 ee] 6 janvier 1978 modifiée æ relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un 04 72 34 74 O0 droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
wWww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-07-19-00003 - Arrêté 2022-09-0027 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du CSAPA géré par l'association ANPAA 63 rattachée à Addictions France 68 France ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-217 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1“ janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du par le Centre de Soins d'Accompagnement, et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) - 80, BD François MITTERRAND - 63000 CLERMONT FERRAND géré par l'association ANPAA:
63, rattachée au groupe Addictions France sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montanten | Totalen | | euros | euros Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 157.552,65€
Dépenses | Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 15.111euros de mesures nouvelles pérennes (CTI! 1.480.763,56€
personnel soignants non médicaux) 1 11.661.319,17€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 23.002,96€
Groupe I Produits de la tarification
| 1.661.319,17€ |
Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 0€
Recettes
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€ | 1.661.319,17€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du Centre de Soins
d'Accompagnement, et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80, BD François MITTERRAND -
63000 CLERMONT FERRAND géré par l'association ANPAA 63, rattaché au groupe Addictions France
est fixée à 1.661.319,17euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire du par le Centre de Soins
d'Accompagnement, et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80, BD François MITTERRAND -
63000 CLERMONT FERRAND géré par l'association ANPAA 63, rattaché au groupe Addictions France à
verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 1.985.319, 17euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice par intérim de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département
du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le À g NL 2022
La Diractrice Départementale par intérim
Marie-Laure PORTRA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-07-19-00003 - Arrêté 2022-09-0027 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du CSAPA géré par l'association ANPAA 63 rattachée à Addictions France 69 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-07-19-00006
Arrêté 2022-09-0028 portant détermination de
la dotation globale de financement 2022 des
ACT gérés par l'association Espérance 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-07-19-00006 - Arrêté 2022-09-0028 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 des ACT gérés par l'association Espérance 63 70 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE _- @ D Agence Régionale de Santé
1Derb
Égalité Auvergne-Rhône-Aipes
Fraternité
Arrêté n° 2022-09-0028
Portant détermination de la dotation globale de financement 2022 des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) - 19bis, Boulevard Winston CHURCHILL - 63000 CLERMONT
FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63,
N° FINESS E)J : 630791390 - N° FINESS ET : 630785020
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre Il du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à KR. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre II du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41:
Vu le livre 1 du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à KR.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 2004/10 du 15 janvier 2004 autorisant, le fonctionnement des
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), gérés par Association ESPERANCE 63 ;
AL
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 07/03988 du 28 août 2007 portant prolongation de
l'autorisation de fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) -19bis,
Boulevard Winston CHURCHILL - 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l'association ESPERANCE 63;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
Corot au règlement (UE) 2016/679 du parlent européen et à le loi n° EU du 6 janvier 1978 modifiée : relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un 04 72 34 74 00 droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.santefr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-07-19-00006 - Arrêté 2022-09-0028 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 des ACT gérés par l'association Espérance 63 71 ARRETE
Article 1° : Du 1‘ janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) — 19bis, Boulevard Winston
CHURCHILL -— 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63 sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels | Montanten | Totalen euros euros Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35.713,25€
Dépenses | Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 10.861euros de Mesures nouvelles pérennes (CTI pour! 383.714,98€ |479.855,02
personnel soignants non médicaux)
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 60.426,79€
Groupe | Produits de la tarification 454.280,06€
Recettes | Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 25.574,96€ |479.855.,02
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) - 19bis, Boulevard Winston CHURCHILL - 63000 CLERMONT
FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63 sont autorisées comme suit :
est fixée à 454.280,06 euros.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) — 19bis, Boulevard Winston CHURCHILL - 63000 CLERMONT FERRAND gérés par
l'association ESPERANCE 63 à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 454.280,06 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur par intérim de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département
du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 JUIL. 2022
La Directrice départementale par intérim
LE)
arie- ORTRAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-07-19-00006 - Arrêté 2022-09-0028 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 des ACT gérés par l'association Espérance 63 72 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-07-19-00007
Arrêté 2022-09-0029 portant détermination de
la dotation globale de financement 2022 des
ACT gérés par l'association SOS Solidarités
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-07-19-00007 - Arrêté 2022-09-0029 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 des ACT gérés par l'association SOS Solidarités 73 E
RÉPUBLIQUE sh f FRANÇAISE ® > Agence Régionale de Santé tberté " Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté n° 2022-09-0029
Portant détermination de la dotation globale de financement 2022 des Appartement de coordination
thérapeutique (ACT) - 3, RUE HENRI POURRAT - 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association
SOS SOLIDARITES.
N° FINESS E]J : 750015968 - N° FINESS ET : 630008498
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre 111 du titre 1 du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à KR. 351-41;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à KR.
4174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 08/02476 du 17 juillet 2008 autorisant, le fonctionnement des
Appartements de coordination thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS HABITAT ET SOINS; F eh k
Vu l'arrêté du l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 10/00555 du 5 mars 2010 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement des d'Appartements de coordination thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS HABITAT ET SOINS ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l'association SOS SOLIDARITES ;
VU la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
conptEsnane au règlement (UE) 2016/679 du Fsranent européen et à Le n° La l du 6 janvier 1978 modifiée un. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un 04 72 34 74 00 droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-07-19-00007 - Arrêté 2022-09-0029 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 des ACT gérés par l'association SOS Solidarités 74 ARRETE
Article 1° : Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement des Appartements de coordination thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS SOLIDARITES sont autorisées comme suit : |
Groupes fonctionnels Montanten| Totalen | | euros euros Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 66.313,00€
Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
dont 13.000euros de CNR (rémunération IDE pour 6 mois-| 515.596,00€ | 774.154,60€ soutien activité HLM)
Groupe IH Dépenses afférentes à la structure 192.245,60€
Groupe ! Produits de la tarification
Soit 711.780,63€ pour 21 places fixes
Recettes | Soit 46.221,97€ pour 4 places hors les murs, dont 13.000€ | 7°8-002,60€
de CNR
Groupe ll Autres produits relatifs à l'exploitation 774.154,60€ | 16.152,00€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€ |
|
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement des Appartements
de coordination thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS SOLIDARITES est fixée à
758.002,60 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
13.000euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire des Appartements de coordination
thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS SOLIDARITES à verser au titre de l'exercice 2023 est
fixée à 745.002,60 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesciin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur par intérim de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département
du Puy-de-Dôme.
1.9 JUIL, 2022 Fait à Clermont-Ferrand, le
La Directrice Départementale par intérim
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-07-19-00007 - Arrêté 2022-09-0029 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 des ACT gérés par l'association SOS Solidarités 75 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-07-19-00002
Arrêté 2022-09-0030 portant détermination de
la dotation globale de financement 2022 du
CAARUD géré par l'association AIDES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-07-19-00002 - Arrêté 2022-09-0030 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du CAARUD géré par l'association AIDES 76 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Pa Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté n° 2022-09-0030
Portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques auprès des usagers de drogues (CAARUD) - 9, Rue de la Boucherie - 63000 CLERMONT FERRAND géré par l'association AIDES. N° FINESS Ej :63 000 5429 - N° FINESS ET : 63 000 547 8
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre Ill du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, KR. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 3561-41;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 06/04598 du 19 décembre 2006 autorisant, le fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), géré par l'association AIDES ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n°10/0044 du 8 février 2010 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du AIDES, géré par l'association AIDES ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par le centre d'accueil et x d'accompagnement à la réduction des risques pour Usagers de drogues (CAARUD), géré par
l'association AIDES ;
Contoratment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à . loi n° Hd du 6 janvier 1978 modifiée re relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier: CS 98383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un 04 72 34 74 00 droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
wwv.auvergne-thone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-07-19-00002 - Arrêté 2022-09-0030 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du CAARUD géré par l'association AIDES 77 Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), géré par l'association AIDES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels : Montanten | Totalen euros | euros
48.382,89€ Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
| Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 158.71443€ | 248.99518€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 41.897,86€
Groupe | Produits de la tarification 248.995 18€ |
Recettes | Groupe 1 Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ | 248.995,18€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du du centre d'accueil
et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), géré par
l'association AIDES est fixée à 248.995,18 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), géré par
l'association AIDES à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 248.995,18 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JUIL. 2022
mentale par intérim,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-07-19-00002 - Arrêté 2022-09-0030 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du CAARUD géré par l'association AIDES 78 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-07-19-00004
Arrêté 2022-09-0032 portant détermination de
la dotation globale de financement 2022 des
LHSS gérés par le CCAS de Clermont Fd
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-07-19-00004 - Arrêté 2022-09-0032 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 des LHSS gérés par le CCAS de Clermont Fd 79 RÉPUBLIQUE
RS NEAISE © > Agence Régionale de Santé té : Égalitë Auvergne-Rhône-Aipes
Fraternité
Arrêté n° 2022-09-0032
Portant détermination de la dotation globale de financement 2022 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
26 Rue AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de
Clermont-Ferrand.
N° FINESS EJ : 630786424 - N° FINESS ET : 630012334
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de i'Ordre national du mérite
Vu le livre ll du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre 1 du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/SB/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2015 n° 2015-506 autorisant, la création des Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26
Rue AUGER — 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de
Clermont-Ferrand pour un fonctionnement basé sur 6 lits;
Vu le procès-verbal du 22 mars 2017 de visite de conformité des Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26 Rue
AUGER — 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de
Clermont-Ferrand, réalisé par l'Agence Régionale de Santé ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
26 Rue AUGER — 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de
Clermont-Ferrand, réalisé par l'Agence Régionale de Santé ;
Conformément au règlement (UE) 2016/87° du Parlement européen et à . loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée =. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un 04 72 34 74 O0 droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-07-19-00004 - Arrêté 2022-09-0032 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 des LHSS gérés par le CCAS de Clermont Fd 80 Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26 Rue AUGER -— 63000 Clermont-Ferrand, gérés par
le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de Clermont-Ferrand, réalisé par l'Agence Régionale de
Santé sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en | Total en euros euros |
35.386,72€ | Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses | Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 11.000euros de CNR (Soutien remplacement 210.492,42€ 274.424, 48€
|maïtresse de maison)
Groupe lil Dépenses afférentes à la structure 28.545,34€
Groupe 1 Produits de la tarification
dont 11.000euros de ÆCNR (Soutien remplacement! 268.802,48€
Recettes | maitresse de maison) =
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 274.424,48€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 5.622,00€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins
Santé (LHSS) 26 Rue AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action
Sociale) de Ctermont-Ferrand, réalisé par l'Agence Régionale de Santé est fixée à 268.802,48euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 11.000,00 euros.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26 Rue
AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de
Clermont-Ferrand, à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 257.802,48euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
19 JUIL, 2022 Fait à Clermont-Ferrand, le
La Directrice Départementale par intérim
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-07-19-00004 - Arrêté 2022-09-0032 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 des LHSS gérés par le CCAS de Clermont Fd 81