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Déliberation - notice explicative mod simpl 2 sept 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Bachy.
Lien du pdf (Déliberation - notice explicative mod simpl 2 sept 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
BACHY
Département du Nord
Commune de
BACHY
P.L.U.
Plan Local d'Urbanisme
Projet de modification simplifiée N°2
Notice explicative Exposé des motifs des changements apportés dans le cadre
de la procédure de modification simplifiée
Dossier mis à la consultation du public du 29 septembre 2014 au 31 octobre 2014
PLU approuvé par délibération du conseil municipal
le
05/01/2007
Révision simplifiée 1 et modification 1 approuvées le 15/07/2011
Modification simplifiée 1 approuvée le 13/01/2012
Modification 2 approuvée le 06/12/2013
Conformément à l’article R.123-2 du code de l’urbanisme, le rapport de présentation du PLU de la commune de Bachy, est complété par la présente notice explicative.
Notice explicative – Projet de modification simplifiée N°2 du PLU - Page 1/8Table des matières
1 Objet de la modification simplifiée............................................................................................3 1.1 Cadre juridique de la modification simplifiée..........................................................................................3 1.2 Exposé des motifs et justification de la modification simplifiée..............................................................3 2 Impact de la modification simplifiée sur le plan de zonage......................................................4 2.1 Extrait du plan de zonage avant la modification simplifiée....................................................................4 2.2 Plan de situation faisant apparaître les modifications qui seront apportées au plans de zonage.........5 2.3 Extrait s du plan de zonage après la modification simplifiée (plans de zonage centre 1/2000 et plan de zonage complet 1/5000)...........................................................................................................................6 3 Impact de la modification simplifiée sur les autres documents................................................8 3.1 Impact de la modification simplifiée sur le rapport de présentation.......................................................8 3.2 Impact de la modification simplifiée sur le règlement ...........................................................................8
Notice explicative – Projet de modification simplifiée N°2 du PLU - Page 2/81 Objet de la modification simplifiée
1.1 Cadre juridique de la modification simplifiée
La procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme est créée par les articles 1er et 2ème de la loi n°2009-179 du 17 février 2009, pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés modifiant ainsi l’article L123-13 du code de l’urbanisme qui précise les différentes procédures relatives au PLU. Les modalités d’application de cette nouvelle procédure ont été précisées par décret n°2009-722 du 18 juin 2009 complété par le décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009. L'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 vient ouvrir le champ d'application de la modification simplifiée.
Conformément à l’ordonnance précédemment citée, les articles L. 123-13-1 et L. 123-13-3 du code de l’urbanisme régissent le champ d’application de la modification simplifiée :
La procédure de modification simplifiée peut être utilisée si la procédure d’évolution du PLU :
ne nécessite pas de changer le PADD ;
n’induit pas une réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité
des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
ne permet pas une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
ne majore pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l’application de l’ensemble des règles du plan ;
ne diminue pas les possibilités de construire ;
n’induit pas la réduction d’une surface urbaine ou à urbaniser ;
a pour objet de rectifier une erreur matérielle ;
a pour effet de majorer de moins de 50% les possibilités de construction dans un secteur pour la
réalisation de programmes de logements comportant des logements sociaux, dans les conditions de l'article L. 127-1 ;
a pour effet de majorer de moins de 30%, dans le cas général, ou de moins de 20%, dans une zone
protégée pour le paysage ou le patrimoine, les possibilités de construction pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d’équipement performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération (L. 128-1).
1.2 Exposé des motifs et justification de la modification simplifiée
La présente procédure de modification simplifiée est engagée afin de :
corriger une erreur matérielle : lors de l'élaboration puis de l'approbation du PLU, les bâtiments
abritant les classes primaires sis 10 rue du Maréchal Foch ainsi que les locaux annexes (classe supplémentaire et salle de motricité) n'ont pas été intégrés dans le zonage de la zone UP « zone réservée aux équipements publics ». Il s'agit donc d'intégrer les parcelles concernées - actuellement en zone UA « secteur mixte du centre » - en zone UP. Ces parcelles sont les suivantes : A 535,1349, 1350, 1452 et 1455 (superficie totale de 2 641 m2).
intégrer les équipements publics du centre (Mairie, salle des fêtes, foyer rural, église, local des
associations) en zone UP. Il s'agit des parcelles A 357, 351, 1289, 1489, 1284, 1372 et 1343 (superficie totale de 4 782 m2). Dans le rapport de présentation, en sa page 35, il est fait état d'un « Pôle 3, Place de la Liberté, secteur administratif et culturel » mais cela n'avait pas été traduit sur le plan de zonage. Il s'agit donc de créer une zone UP du centre avec les équipements publics repris ci-dessus.
Le présent projet de modification simplifiée est conforme aux critères du paragraphe 1.1 exposés ci-dessus concernant l'utilisation d'une procédure de modification simplifiée.
Notice explicative – Projet de modification simplifiée N°2 du PLU - Page 3/82 Impact de la modification simplifiée sur le plan de zonage
2.1 Extrait du plan de zonage avant la modification simplifiée.
ZONE UP du PLU existante : pôle scolaire, périscolaire et culturel sis rue du Maréchal Foch
Zone UA du PLU existante : Pôle administratif et culturel Place de la Liberté
Notice explicative – Projet de modification simplifiée N°2 du PLU - Page 4/8raTon + S lat
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2.2 Plan de situation faisant apparaître les modifications qui seront apportées au plans de zonage
Ci-dessous plans de situation faisant apparaître les parcelles concernées par la modification :
pôle scolaire, périscolaire et culturel sis rue du Maréchal Foch
Pôle administratif et culturel Place de la Liberté
Notice explicative – Projet de modification simplifiée N°2 du PLU - Page 5/82.3 Extrait s du plan de zonage après la modification simplifiée (plans de zonage centre 1/2000 et plan de zonage complet 1/5000).
• Le récapitulatif des surfaces se trouvant sur le plan de zonage 1/5000 sera modifié comme suit afin de mettre à jour les superficies en fonction des modifications apportées (-0,74 Hectares en zone UA et + 0,74 Hectares en zone UP) :
Zone UA : 48,18 Hectares 47,44 Hectares ;
Zone UP : 0,54 Hectares 1,28 Hectares .
• Extraits du plan de zonage :
ZONE UP rue du Maréchal Foch : pôle scolaire, périscolaire et culturel
Notice explicative – Projet de modification simplifiée N°2 du PLU - Page 6/8Zone UP du centre : Pôle administratif et culturel Place de la Liberté
Notice explicative – Projet de modification simplifiée N°2 du PLU - Page 7/83 Impact de la modification simplifiée sur les autres documents
3.1 Impact de la modification simplifiée sur le rapport de présentation
Le rapport de présentation du PLU, dans sa partie préambule, sera complété par l'exposé des motifs et les impacts de la présente modification simplifiée sur les plans de zonage, le règlement -partie dispositions générales- .
Le rapport de présentation du PLU, P°69, comporte un tableau des surfaces. Celui-ci sera mis à jour en y ajoutant une colonne « PLU 2014 ». Les seules lignes modifiées seront les suivantes (superficies des zones exprimées en hectares):
UA : 48,18 47,44
UP : 0,54 1,28
→ le total des zones urbaines reste inchangé.
3.2 Impact de la modification simplifiée sur le règlement
Le règlement du PLU, dans sa partie dispositions générales en P°5, sera modifié comme suit (les modifications apparaissent en rouge) :
« 1) Les zones urbaines dites « zones U » , dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions et auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II.
Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U, ce sont :
- La zone U, zone urbaine mixte à vocation d’habitat, de services, d’artisanat et de commerces. La zone U comprend sept secteurs :
Un secteur UA, du centre,
Un secteur UB, de l’extension (hameaux),
Un secteur UG, du hameau de la gare,
Un secteur UH, du hameau de Hôtel,
Un secteur UP, près des écoles J. Brel comprenant deux zones distinctes : une au
niveau du pôle scolaire, périscolaire et culturel rue du Maréchal Foch et une au niveau du pôle administratif et culturel Place de la Liberté (équipements publics),
Un secteur UZ, d’habitat à faible densité (Znieff),
Un secteur US, d’activités sportives. »
Philippe DELCOURT, Maire
Notice explicative – Projet de modification simplifiée N°2 du PLU - Page 8/8