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Procès Verbal - Arrêté 2022 226
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté 2022 226)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
DÉPAimMEt!U-&EUAMÛES
Envoyé en préfecture le 28/07/2022 ^^- Reçu en préfecture le 28/07/2022 \^[ ^ ID : 040-21'1002826-20220728-2022226-AR
VILLE DE
SAINT-SEVER La cité historique des Landes DÉPARTEIV1ENT CANTON COMMUNE OBJET
Landes ChalosseTursan Saint-Sever Arrêté portant délégation de signature à M Jacques CHOULET, 1er adjoint, dans le cadre de la vente COMMUNE DB SAINT-SEVER / GL PATRIMOINE
ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2022/226
Monsieur le Maire de la commune de Saînt-Sever (Landes), VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'artîcle L.2122-18 ; VU la délibération du conseil municipal en date du 09 juin 2020 ; VU le procès-verbal d'éiection du maire et des adjoints du 26 mai 2020 ; CONSIDERANT qu'il convient de donner délégation de signature à M. Jacques CHOULET, 1er adjoint, dans le cadre de la vente COMMUNE DE SAINT-SEVER / GL PATRIMOINE ;
ARRETE
Article 1er ; Délégation de signature est accordée à M Jacques CHOULET, 1er adjoint, dans le cadre de la vente COMMUNE DE SAINT-SEVER/GL PATRIMOINE, pour deux terrains cadastrés: - Section AT n° 376 d;une superficie de 454 m2 et Section AT n 377 d'une superficie de 777 m2, au tarif de 54 € TTC le m2 Artîcle 2 : Le Maire de la commune de SAINT-SEVER et la Directrice Générale des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié à l intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs. Article 3 : Copie du présent arrêté sera transmise à Mme la Préfète.
FaitàSaint-SeverJe 27 JUIL 2022 Le Maire,
HÔTEL DE VILLE - B.P 90027 - 40501 SAINT'SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 05 ç8 76 oo 02