Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Décision 2022 38
Déliberation - Décision 2024 38
unknown - Décision 2024 38
Déliberation - Décision 2023 38 ligne de trésorerie
Déliberation - Décision 2023 61
Déliberation - Décision 2024 27
Procès Verbal - Arrêté 2022 226
unknown - Décision 2023 38 ligne de trésorerie
Déliberation - Décision 2024 21
Déliberation - Décision 2024 29
Déliberation - Décision 2022 38
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2022 38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
DÉPARTEMENT DES LANDES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
SAINT-SEVER La cité historique des Landes
DECISION n°2022/ 3^
Le Maire de la ville de Saint-Sever (Landes), VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 12122-22 ; VU la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l'article L2122-22 susviséj VU la délibération n 201607-18 en date du 29 décembre 2016,
DECIDE
ARTICLE 1 : De fixer le tarif d'occupation du domaine public avec électricité fournie pour les camions pizza et Food truck hors marché à 15€ par jour. ART!ÇLE_2 : Expédition en est adressée à Madame la Préfète du département des Landes et Monsieur le Percepteurde la Ville de Saînt-Sever.
FaitàSaint-SeverJe ^ g ^gyy ^
^
Arnau
La présente décision est susceptible de recours devant /e Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa pubficati'on.
HÔTEL DE VILLE - B.P 90027 - 40501 SAINT-SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 05 58 76 00 02
SITE : www.saint-sever.fr - MAIL : guichet-unique(a)saintsever.fr