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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 25VOI 3 5 51 Section C n°6 VC 2 Allee des platanes et impasse du Moulin)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
È DÉPARTEMENT du TARN ET GARONNE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de Communes
DES DEUX RIVES : des Deux Rives
EXTRAIT DU REGISTRE
des Arrêtés du Président
N° Acte : 25VOI-3-51 | Classification : 3-5 — Actes de gestion du domaine public. OBJET : Arrêté portant Alignement de Voirie sur le domaine public communautaire - « Au pont » Impasse du Moulin du jouet - VC n° 19 - Parcelle C n° 6 - Commune de Saint-Loup
Le PRÉSIDENT de la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R),
VU la demande en date du 22 Avril 2025 par laquelle Monsieur Gaël BOUSCAUD, géomètre expert, demeurant 37 Avenue du Maréchal Leclerc — 82000 CASTELSARRASIN demande L'ALIGNEMENT de la propriété riveraine cadastrée section C n° 6 à SAINT-LOUP ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04
décembre 2015
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne ;
VU l'état des lieux, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
ARRÊTÉ
Article 1° Alignement
L'alignement concernant la voie sus-mentionnée au droit de la Section C Parcelle n° 6 constituant les propriétés des bénéficiaires est défini dans le procès verbal établit par Mr Bouscaud suit (cf plan) :
VC 19 dite «impasse du moulin du jouet »:
Le point C (Nouvelle borne OGE) à 6m1 de l'axe de chaussée Le point D (Nouvelle borne OGE) à 5m4 de l’axe de chaussée
Le point E (Nouvelle borne OGE) à 4m7 de l’axe de chaussée
Le point F (Nouvelle borne OGE) à 4m1 de l'axe de chaussée
Le point G (Nouvelle borne OGE) à 4m1 de l’axe de chaussée
Le point H (Nouvelle borne OGE) à 4m de l'axe de chaussée
Le point ! (Nouvelle borne OGE) à 5m de l'axe de chaussée
Le point J (Clou d'arpentage) à 3m2 de l'axe de chaussée YVYVYNYNYNYNN
Le présent alignement est repéré sans ambiguïté avec la position des limites et des sommets définis par le plan {cf annexe).
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne représentée en rouge sur le plan joint aux présentes entre les points C-D-E-F-G-H-1-J en limite avec la voie communautaire.
C-D : 3,73 m ; D-E : 15,85 m ; E-F:22,99m ; F-G : 7,92m ; G-H : 9,3m ; H-1 : 19,94m ; [-J : 24,36m
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le
cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Loup et dans la Communauté de Communes des Deux Rives. Article 6 - Recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
A VALENCE D'AGEN, le. 4 Decembee2025,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Pour LE PRÉSIDENT
Le Vice Président
Eric DELFARIEL
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
Transmis en Préfecture: le b Dcembre 2025,
Affiché et publié à la Communauté de Communes des deux rives: le 4 Bembre. 2025,
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Saint-Loup pour affichage et/ou publication ;
La Communauté de Communes des Deux Rives pour affichage et/ou publication ;
Pièce jointes :
Plan de bornage AR Préfecture
Arrêté portant alignement de voirie sur le domaine public
communautaire "AU PONT" IMPASSE DU MOULIN DU JOUET ve n° 19 parcelle C n°6 Commune de SAINT LOUP
Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20251204-25V013 5 51-AR
Numéro d'acte : 25VOI3 5 51
Date de décision : 04/12/2025
Nature : ARREÈTES _REGLEMENTAIRES
3-5-4-0-0 (Domaine et patrimoine / Autres
Code matière : actes de gestion du domaine public / alignement)
25VOI-3-5-51 Section C n°6 - VC 2 - Allée
Ne des platanes et impasse du Moulin.pdf
Collectivité émettrice : cc-des-deux-rives
Acte transmis par : Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte : 04/12/2025 09:12:03
Date de réception de l'AR : 04/12/2025 09:12:31