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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 25VOI 3 5 07 Section B n° 151 VC 15 Chemin de Mondou 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 25VOI 3 5 07 Section B n° 151 VC 15 Chemin de Mondou 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: DÉPARTEMENT du TARN ET GARONNE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de Communes
PEAR UEE des Deux Rives
EXTRAIT DU REGISTRE
des Arrêtés du Président
N° Acte : 25VOI-3-5-07 | Classification : 3-5 — Actes de gestion du domaine public.
OBJET : Arrêté portant Alignement de Voirie sur le domaine public communautaire — Chemin de Mondou- VC n° 15 - Parcelle B n° 151 - Commune de Saint-Loup
Le PRÉSIDENT de la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R),
VU la demande en date du 8 Janvier 2025 par laquelle Monsieur Yoann STEFANELLO, géomètre expert, demeurant 47 Rue de l'inondation — 82200 MOISSAC demande L'ALIGNEMENT de la propriété riveraine cadastrée section B n° 151 à SAINT-LOUP ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04
décembre 2015
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne ;
VU l'état des lieux, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
ARRETE
Article 1° Alignement
L'alignement concernant les voies sus-mentionnées au droit de la Section B Parcelle n° 151 constituant la propriété du bénéficiaire
VC 15 dite « Chemin de Mondou »:
Le point A (Axe de poteau électrique) à 4m20 de l'axe de chaussée Le point B (Nouvelle borne OGE) à 4m19 de l’axe de chaussée
Le point C (Angle Sud Ouest de bâtiment) à Am10 de l'axe de chaussée Le point D (Angle Nord Ouest de bâtiment) à 3m40 de l'axe de chaussée AA
AA
Le présent alignement est repéré sans ambiguïté avec la position des limites et des sommets définis par le plan (cf annexe).
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne représentée en rouge sur le plan joint aux présentes entre les points A-B-C-D en limite avec la voie communautaire.
A-B : 4m43 ; B-C : 5m12 ; C-D : 7m62
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Loup et dans la Communauté de Communes des Deux Rives.
Article 6 - Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. A VALENCE D'AGEN, le A3 Février 2025,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Pour LE PRÉSIDENT
Le Vice Président
COMMUNAUTE PI COMMUNES M
Transmis en Préfecture le A4 Février 2025,
Affiché et publié à la Communauté de Communes des deux rives: le 4 Trévrier 2025,
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Saint-Loup pour affichage et/ou publication ;
La Communauté de Communes des Deux Rives pour affichage et/ou publication ;
Pièce jointes :
Plan de bornage AR Préfecture
Arrêté portant alignement de voirie sur le domaine public
communautaire - chemin de Mondou - VC N°15 - Parcelle B n°151 - Commune de Saint Loup
Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20250213-25VOI3_5_07-AR
Numéro d'acte : 25VOI3 5 07
Date de décision : 13/02/2025
Nature : ARRETES_REGLEMENTAIRES
3-5-4-0-0 (Domaine et patrimoine / Autres
Code matière : actes de gestion du domaine public / alignement)
25VOI-3-5-07 Section B n° 151 - VC 15 -
RIEpEr ass Chemin de Mondou.pdf
Collectivité émettrice : cc-des-deux-rives
Acte transmis par : Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte : 14/02/2025 17:26:10
Date de réception de l'AR : 14/02/2025 17:26:27