Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 MAI 2014

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 MAI 2014 Document publié le Dimanche 4 mai 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 MAI 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, SE |

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 4 N° 4

Mois de Mois de : : MAI 2014 MAI 2014

DATE DE PARUTION : 13 JUIN 2014

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )nn Len

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SOMMAIRE Édition Mensuelle du mois de MAI 2014

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN

ARRETE N° ARS OI/MIC/2013/296 portant habilitation d’un Adjoint Sanitaire, contrôleur désigné, de l’Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre III, Titres I, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour application

01/10/13 4

ARRETE N° ARS OI/MIC/2013/297 portant habilitation d’une Adjointe Sanitaire, contrôleur désigné, de l’Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre III, Titres I, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour application

01/10/13 4

ARRETE N° ARS OI/MIC/2013/298 portant habilitation d’une Adjointe Sanitaire, contrôleur désigné, de l’Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre III, Titres I, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour application

01/10/13 4

ARRETE N° ARS OI/MIC/2013/300 portant habilitation d’une Technicienne Sanitaire de l’Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre III, Titres I, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour application

04/10/13 4

ARRETE N° 2014 -23 portant habilitation d’un Ingénieur d’Études Sanitaire de l’Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre III, Titres I, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour application

11/02/14 2

ARRETE N° 2014 – 118/ARS portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter un équipement matériel lourd type « scanner », avec changement d’appareil, détenue par le Centre Hospitalier de Mayotte

21/05/14 1

ARRETE N° 2014 – 119/ARS portant autorisation d’exercer une activité de soins de suite et de réadaptation par le Centre Hospitalier de Mayotte 21/05/14 1

ARRETE N° 2014 – 120/ARS portant autorisation de traiter l’insuffisance rénale chronique en centre d’hémodialyse à Mayotte par la Société MAYDIA 21/05/14 1

ARRETE N° 2014-125 portant fixation pour l’année 2014 du montant et de la répartition de la dotation globale commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association APAJH MAYOTTE-980500870

ARRETE N° 2014-126 portant fixation pour l’année 2014 du montant et de la répartition de la dotation globale commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association ADSM-980500854

ARRETE N° 2014-127 portant fixation pour l’année 2014 du montant et de la répartition de la dotation globale commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association TOIOUSSI-980500839

ARRETE N° 2014-128 portant fixation pour l’année 2014 du montant et de la répartition de la dotation globale commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association APAJH MAYOTTE-980500870

DEPARTEMENT DE MAYOTTE – ARS OI ARRETE CONJOINT Relatif à la composition de la Commission de sélection d’Appel à Projet Social ou Médico-social de Mayotte 13/06/14 3

VICE-RECTORAT

ARRETE N° 2014 – 7170 modifiant l’arrêté n° 2013-252 du 29 mars 2013 fixant la composition du conseil de l’éducation nationale de Mayotte 10/06/14 2AFQ : D Agencsde Santé Océan Indien

LI

ARRETE N°ARS OUMICN013/ 296

Portant habilitation d’un Adjoint Sanitaire, contrôleur désigné, de l’Agence de Santé Océan

Indien pour La recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre II, Titres

LIL et UT de le première partie du Code de Ia Santé Publique et/ou des règlements pris pour

leur application. D

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN

Chevalier de la légion d’honneur

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1312-1, L.1312-2, L.1435.7,

L.1427-1, R.1312-1 à R.1312-8, R.1435-10 à R1435-15.

Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40,

Vu le Code Pénal en son article 433-3, >.

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la

santé et aux territoires,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des

collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et

modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-34 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire,

de l'intervention de la Loi n° 2009-87 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et

relative au patient à la santé et aux territoires,

Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de

Directrice Générale de l Agence de Santé Océan Indien,

Vu l'arrêté n° ARS O1MIC/2013/149 du 31 mai 2013 portant désignation d’un contrôleur au

titre de l’article L.1435-7 du code de la santé publique, 4DER

ARRETE

° “ARTICLE 1 : Monsicür Bruno ZEMIA, Adjoint Sanitaire, contrôleur désigné, à l'Agence de

Santé Océan Indiens ét habilité, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en

matière d'inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des

infractions aux prescriptions du livre IN, Titres 1, I et III de la première partie du Code de la

Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.

ARTICLE 2: Monsieur Bruno ZEMIA prêtera serment dans les conditions fixées par le

décret n°2007-75 du 22 janvier 2007.

Une mention de Ia prestation de serment sera portée sur le présent acte.

ÿ à

ARTICLE 3 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de l'affectation, soit *

sur le département de la Réunion et le département de Mayotte.

ARTICLE 4 : En cas de changement d'affectation de Monsieur Bruno ZEMIA en dehors du

ressort territorial de l’ARS Océan Indien, ou si Monsieur Bruno ZEMIA cesse ses fonctions,

la présente décision deviendra caduque.

ARTICLE 5: Dans l’accomplissement de ses fonctions, Monsieur Bruno ZEMIA pourra

bénéficier — en tant que de besoin — du concours des agents de la force publique.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de

la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien, ou d'un recours hiérarchique

auprès du Ministre chargé de la santé dans un délai de 2 mois à compter dela notification ou

de la publication de cette décision. Ce recours hiérarchique ne constitüe pas un recours

préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal

Administratif de Saint-Denis.

ARTICLE 7 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence de Santé Océan Indien, la Directrice

de la Délégation de lle de la Réunion, la Directrice de la Délégation de l'île de Mayotte, sont

chargés de l'exécution du présent arêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs

de la Préfecture de la Réunion et de la Préfecture de Mayotte, et notifié à MM. les Procureurs

de la République prés des Tribunaux de Grande Instance de SAINT-DENIS, de SAINT-

PIERRE et de MAMOUDZOU.

Fait à SAINT DENIS, le ÿ OCT. 20

4 LA Direcrrice Générale

BénéraNAdjoint

icotasCPE

PROCÈS:VERBAL de PRESTATION de SERMENT

, À

RG. : N° 13/00021

CCE TES

L’AN DEUX MIL TREIZE ET LE VINGT DEUX OCTOBRE

A l'audience publique du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS où slégesient :

Mme Anne DUBOIS, Vice Présidente

Mme Magali LE BIHAN, Juge ' Mme leïla ELYAHYIOUI, Juge

Mme Falida MAMODJEË OMARJEE, Greffier

et en présence de :

Mme Danielle BRAUD, Procureure Adjointe

Vu le courrier en date du 07 Octobre 2013 de l'Agence de Santé Océan indien ;

Vu l'arrêté n° ARS Ol/MIC/2013/296 du 01 Octobre 2013 portant habllitation d'un Adjoint Sanitaire, contrôleur désigne; de l'Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre Ill, Titres !, 1l et Ill de la première partie du Code de la Santé Publique etfou des règlements pris pour leur application ;

Vu ls Code de la Santé Pubiique ét notamment ses articles L.1312-1, 7,L.1427-1, R.1312-1 à R.1421-1, R.1435-10 à R1435-15

Vu le Code de procédure Pénale et notamment son article 40,

4312-2,L.1435-

Vu le Code Pénal en son article 433-3,

Vu la loin° 008-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu le décret n® 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'hablltation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modiflant le code de la santé publique,

Vu Lil n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règiementaire, de l'intervention de la Loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé et aux territoires ;

Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien,

Vu l'arrêté n° ARS/MIC/2013/147 du 31 mai 2013 portant désignation d'un contrôleur au titre de l'article L.1435-7 du code de la santé publique.Sur réquisition de Madame la Procureure de la République ;

+ Bruno ZEMIA

:né le 22 Décembre 1974 à SAINT DENIS (97400)

demeurant 1 Rue Guy de la Ferrière

97480 SAINT JOSEPI

est nommé “ADJOINT SANITAIRE ” à l'Agence de Santé Océan Indien

À l'appel de son nom, M. Bruno ZEMIA, la main droite levée, a prêté le serment ainsi conçu :

«JE JURE ET PROMETS DE BIEN ET LOYALEMENT REMPLIR MES FONCTIONS ET D'OBSERVER EN TOUT LES DEVOIRS QU'ELLES N'IMPOSENT. JE JURE

ÉGALEMENT DE NE RIEN REVELER OU UTILISER DE CE QUI SERA PORTE AMA CONNAISSANCE À L'OCCASION DE L'EXERCICE DE MES FONCTIONS DE

Sur quoi le Tribunal a donné acte au ministère Public de ses réquisitions, et à M. Bruno ZEMIA de sa prestation de serment.

Le Procureur de la République Lo d'autres réquisitions, le Tribunal a ordonné que du tout il soit dressé s-Verbal,

EN FOI DE QUOI LE PRESENT PROCES-VERBAL À ETE SIGNE PAR LA PRESIDENTE ET LE GREFFIER.AFQÇ D Ages de Santé Océan Indn

PI

RR

II

ARRETE N°ARS OIMICA2013/ 294

Portant habilitation d’une Adjointe Sanitaire, contrôleur désigné, de l'Agence de Santé Océan

Indien pour la recherche et le constatation des infractions aux prescriptions du livre IN, Titres

LI et HI de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour

leur application.

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le Code de la Santé Publique ct notamment ses articles L.1312-1, L.1312-2, L.1435-7,

L.1427-1, R.1312-1 à R.1312-8, R.1435-10 à R1435-15.

Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40,

Vu le Code Pénal en son article 433-3, ,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la

santé et aux territoires,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des

collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et

modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire,

de l'intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et

relative au patient à la santé et aux territoires,

Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de

Directrice Générale de 1°Agence de Santé Océan Indien,

Vu l'arrêté n° ARS OUMIC/2013/148 du 31 mai 2013 portant désignation d’un contrôleur au

titre de l’article L.1435-7 du code de la santé publique, #PET

IT

ARRETE

:

ARTICLE 1: Mademié Sarah QUESSARY, Adjointe Sanitaire, contrôleur désigné, à l'Agence de Santé Océan Indien, est habilitée, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière d'inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux prescriptions du livre IN, Titres I, IL ct III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.

ARTICLE ladame Sarah QUESSARY prêtera serment dans les conditions fixées par Le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007,

Une mention de la prestation de serment sera portée sur le présent acte. ;

ARTICLE 3 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de l'affectation, soit

sur le département de la Réunion et le département de Mayotte.

ARTICLE 4 : En cas de changement d'affectation de Madame Sarah QUESSARY en dehors

du ressort territorial de ARS Océan Indien, ou si Madame Sarah QUESSARY cesse ses

fonctions, la présente décision deviendra caduque.

ARTICLE 5: Dans l'accomplissement de ses fonctions, Madame Sarah QUESSARY pourra

‘bénéficier — en tant que de besoin — du concours des agents de la force publique.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de

la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien, ou d’un regours hiérarchique

auprès du Ministre chargé de la santé dans un délai de 2 mois à compter dé la notification ou

de le publication de cette décision. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours

préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal

Administratif de Saint-Denis.

ARTICLE 7 : Le Directeur Général Adjoint de l’ Agence de Santé Océan Indien, la Directrice

de la Délégation de l’île de la Réunion, la Directrice de la Délégation de l’île de Mayotte, sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recucils des Actes Administratifs

de la Préfecture de la Réunion et de la Préfecture de Mayotte, et notifié à MM. les Procureurs

de la République prés des Tribunaux de Grande Instance de SAINT-DENIS, de SAINT-

PIERRE et de MAMOUDZOU,

Fait à SAINT DENIS, le ÿ 4 OCT, 2013

ANT "2 Directrice Générale

RP

Le Directhur général

ES DURANDCEE

PROCÈS-VERBAL de PRESTATION de SERMENT

:

4 R.G. : N° 13/00020

RARE PEER RR EME RENS

L’AN DEUX MIL TREILZE ET LE VINGT SIX NOVEMBRE

A l'audience publique du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS où siégeaient :_-

Mme Anne DUBOIS, Vice Présidente

Mme Magali LE BIHAN, Juge # Mme leïla ELYAHYIOUI, Juge

Mme Falida MAMODJEE OMARJEE, Greffier

et en présence de :

Mme Danielle BRAUD, Procureure Adjointe

Vu le courrier en date du 07 Octobre 2013 de l'Agence de Santé Océan indien ;

Vu l'arrêté n° ARS Ol/MIC/2013/297 du 01 Octobre 2013 portant habilitation d’une

Adjointe Sanitaire, contrôleur désigne: de l'Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre Ill, Titres |, Il et Ill de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1312-1, L.1312-2, L.1435-

7,L.1427-1, R.1312-1 à R.1421-1, R.1435-10 à R1435-15

Vu le Gode de procédure Pénale et notamment son article 40,

Vu le Gode Pénal en son article 433-3,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et

des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2010-336 du 81 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau

règlementaire, de l'intervention de la Loi n° 2009-87 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé et aux territoires :

Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien,

Vu l'arrêté n° ARS/MIC/2013/147 du 31 mai 2013 portant désignation d’un contrôleur au titre de l'article L.1435-7 du code de la santé publique.À

Sur réquisition de Madame la Procureur de la République ;

+. Sarah QUESSARY

nés le 12 Octobre 1982 à BASSE TERRE (97410) demeurant 2A Allée des;Irias

Bassin Plat s 97410 SAINT-PIERRE (REUNION)

est nommée “ADJOINTE SANITAIRE à l'Agence de Santé Océan Indien

A l'appel de son nom, Mme Sarah QUESSARY, la main droite levée, a prêté le serment ainsi conçu :

“JE JURE ET PROMETS DE BIEN ET LOYALEMENT REMPLIR MES FONCTIONS ET D'OBSERVER EN TOUT LES DEVOIRS QU'ELLES M'IMPOSENT. JE JURI EGALEMENT DE NE RIEN REVELER OÙ UTILISER DE CE QUI SERA PORTE A M CONNAISSANCE À L'OCCASION DE L'EXERCICE DE MES FONCTIONS DE POLICE”

Sur quoi le Tribunal a donné acte au ministère Public de ses réquisitions, et à Mme Sarah QUESSARY de sa prestation deserment.

Le Procureur de la République n'ayant plus d'autres réquisitions, le Tbunal a ordonné que du tout il soit dressé Procès-Verbal;

EN FOI DE QUOI LE PRESENT PROCES-VERBAL À ETE SIGNE PAR LA PRESIDENTE ET LE GREFFIER.

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Arf © DhgeoceSané Océan Indien

DT

IT

ARRETE N°ARS OUMIC/2013/ 298.

Portant habilitation d'une Adjointe Sanitaire, contrôleur désigné, de l'Agence de Santé Océan

Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre IL, Titres

1, U et II de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour

leur application.

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1312-1, L.1312-2, L.1435-7,

L.1427-1, R.1312-1 à R.1312-8, R.1435-10 à R1435-15,

Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40,

Vu le Code Pénal en son article 433-3,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relativeau patient à la

santé et aux territoires,

Vu le loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des

collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et

modifiant Le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire,

de l'intervention de la Loi n° 2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et

relative au patient à la santé et aux territoires,

Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de

Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien,

Vu l'arrêté n° ARS OJ/MIC/2013/147 du 31 mai 2013 portant désignation d’un contrôleur au

titre de l’article L.1435-7 du code de la santé publique.SR

PEU

FII

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Marie Hélène KIANG FAT, Adjointe Sanitaire, contrôleur désigné, à

l'Agence de Santé Océan Indien, est habilitée, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière d'inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux prescriptions du livre IL Titres L, II et II de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.

ARTICLE 2 : Madame Marie Hélène KIANG FAT prêtera serment dans les conditions fixées par le décret 1°2007-75 du 22 janvier 2007.

Une mention de la prestation de serment sera portée sur le présent acte,

ARTICLE3 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de l'affectation, soit sur le département de la Réunion et le département de Mayotte.

ARTICLE 4 : En cas de changement d'affectation de Madame Marie Hélène KIANG FAT en

dehors du ressort territorial de l’ARS Océan Indien, ou si Madame Marie Hélène KIANG FAT cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.

ARTICLE 5: Dans laccomplissement de ses fonctions, Madame Marie Hélène KIANG FAT

pourra bénéficier — en tant que de besoin — du concours des agents de la force publique.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de

la Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien, ou d’un recours hiérarchique

auprès du Ministre chargé de la santé dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux qui peut être formé dens le même délai auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis.

ARTICLE 7 : Le Directeur Général Adjoint de l’Agence de Santé Océan Indien, la Directrice

de la Délégation de l’île de la Réunion, la Directrice de la Délégation de l'île de Mayotte, sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Réunion et de la Préfecture de Mayotte, et notifié à MM. les Procureurs de la République prés des Tribunaux de Grande Instance de SAINT-DENIS, de SAINT- PIERRE et de MAMOUDZOU.

Fait à SAINT DENIS, le 9 ÿ OCT, 2013

A4 La Directrice GénéraleEPS

PROCÈS-VERBAL de PRESTATION de SERMENT

.* RG.: N° 13/0018

L'AN DEUX MIL TREIZE ET LE VINGT DEUX OCTOBRE

fiston publique du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS où si aient :

ms Anne DUBOIS, Vice Présidente Mme Magali LE BIHAN, Juge y

Mme leïla ELYAHYIOUI, Juge Mme Falida MAMODJEË OMARJEE, Greffier

eten présence de :

Mme Danielle BRAUD, Procureure Adjointe

Vu le courrier en date du 07 Octobre 2013 de l'Agence de Santé Océan indien ;

Vu l'arrêté n° ARS OI/MIC/2013/298 du 01 Octobre 2013 portant habilitation d'une Adjointe Sanitaire, contrôleur désigne, de l'Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre IIf, Titres 1, Il et 111 de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application ;

Vie Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1312-1,1.1312-2, L.1436- 7,1.1427-1, R.1312-1 à R.1421-1, R.1435-10 à R1435-15

Vu ie Code de procédure Pénale et notamment son aïticie 40,

Vu le Code Pénal en son article 433-3,

Vu à loi n° 2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 83-684 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vulle décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habitation des agents de l'Etat et des collectivités teritariales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la senté publique,

Vu LU 2010-3386 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu ie décret n°. 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les care au niveau règlementaire, de l'intervention de la Lai n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portantréfome de l'hôpital et relative au patient à la santé et aux territoires ;

Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien,

Vu l'arrêté n° ARS/MIC/2013/147 du 34 mai 2013 portant désignation d'un contrôleur au titre de l'article L.1435-7 du code de la santé publique.Sur réquisition de Madame la Procureure de la République ;

:+ Marie Hélène KIANG FAT

néele 02 Mai 1966 à SAINT LOUIS (97450)

demeurant 167 ris

97450 SAINT-LOUIS (REUNION)

est nommée “ADJOINTE SANITAIRE” à l'agence de Santé Océan Indien

A l'appel de son nom, Mme Marie Hélène KIANG FAT, la main droite levée a prêté le serment ainsi conçu :

+JE JURE ET PROMETS DE BIEN ET LOYALEMENT REMPLIR MES FONCTIONS

ÊT D'OBSERVER EN TOUT LES DEVOIRS QU'ELLES M'IMPOSENT. JE JURE- EGALEMENT DE NE RIEN REVELER OU UTILISER DE CE QUISERAPORTEAMA :

CONNAISSANCE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE MES FONCTIONS DE

Sur quoi le Tribunal a donné acte au ministère Public de ses réquisitions, et à Mme Mario Hélène KIANG FAT de sa prestation de serment.

Le Procureur de la République n'ayant plus d'autres réquisitions, le Tribunal a

ordonné que du tout il soit dressé Procès-Verbal;

EN FOI DE QUOI LE PRESENT PROCES-VERBAL À ETE SIGNE PAR LA PRESIDENTE ET LE GREFFIER.

î———

QE

Océan indien:

ARRETE N°ARS OIMICA0I3/ 300

Portant habilitation d'une Technicienne Sanitaire de l’ Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre III, Titres I, [I et III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN

Chevalier de la légion d’honneur

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1312-1, L.1312-2, L.1421-1 à

L.1421-6, L.1427-1, R.1312-1 à R.1312-8, R.1421-18,

Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40,

Vu le Code Pénal en son article 433-3,

Vu la loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la

santé et aux territoires,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat ct des

collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et

modifiant Le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire, de l'intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé ct aux territoires,

Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de

Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien,ARRETE

ARTICLE1 : Madame Lucie MUSSARD, Technicienne Sanitaire à l” Agence de Santé Océan

Indien, est habilitée, das le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière

d'inspection et de contrôf, à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux

prescriptions du livre I}, Titres I, IL et IL de la première parie du Code de la Santé Publique

et/ou des règlements pris pour leur application.

ARTICLE 2 : Madame Lucie MUSSARD, prêtera serment dans les conditions fixées par le

décret n°2007-75 du 22 janvier 2007

Une mention de la prestation de serment, de sa date et de son lieu, sera portée sur le présent

acte ou sur sa carte professionnelle de contrôleur.

ARTICLE 3 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de l'affectation,soit sur le département de la Réunion et le département de Mayotte.

ARTICLE 4 : En cas de changement d'affectation de Madame Lucie MUSSARD en dehors

du ressort territorial de la Réunion, ou si Madame Lucie MUSSARD cesse ses fonctions, la

présente décision deviendra caduque.

ARTICLE 5: Dans l’accomplissement de ses fonctions, Madame Lucie MUSSARD pourra

bénéficier — en tant que de besoin - du concours des agents de Ia force publique,

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours gracieux auprès de la Directrice

Générale de l'Agence de Santé Océan Indien, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre

chargé de la santé dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de

cette décision. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours

contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Saint-

Denis.

ARTICLE 7 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence de Santé Océan Indien, la Directrice

de la Délégation de l'île de la Réunion, la Directrice de la Délégation de l'île de Mayotte, sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Administratifs de

la Préfecture de la Réunion et de Mayotte et notifié à MM. les Procureurs de la République

prés des Tribunaux de Grande Instance de SAINT-DENIS, de SAINT-PIERRE et de

MAMOUDZOU.

Fait à SAINT DENIS, le 4 OCT. 2013

_ re] Vs Pirecriee Générale

û

_-Micôlas DURANDCEE

PROCÈS;VERBAL de PRESTATION de SERMENT

R.G. : N° 13/00022

ETCEEE ETES

L’AN DEUX MIL TREIZE ET LE VINGT DEUX OCTOBRE

pe publique du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS où

slégealent :

Mme Anne DUBOIS, Vice Présidente Mme Magali LE BIHAN, Juge #

Mme leïla ELYAHYIOUI, Juge

Mme Falida MAMODJEE OMARJEE, Greffier

eten présence de :

Mme Danielle BRAUD, Procureure Adjointe

Vu le courrier en date du 07 Octobre 2013 de l'Agence de Santé Océan Indien :

Vu l'arrêté n° ARS OMIC/2013/300 du 01 Octobre 2013 portant habilitation d'une

Technicienne Sanitaire de l'Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la

constatation des infractions aux prescriptions du livre Ill, Titres 1, I et III de la première

partie du Code de la Santé Publique etfou des règlements pris pour leur application ;

Vü le Code de la Santé Publique etnotamment ses articles L.1312.1, L.1312-2, L.1421-

1aL.1421-6, L.1427-1, R.1812-1 à R.1312-8, R.1421-18,

Vu le Code de procédure Pénele et notamment son aiticie 40,

Vu le Code Pénal en son article 433-3,

Vu la loin° 2009-878 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative au patient

à la santé et aux territoires ;

Vu ia loi n° 83-634 du 13-juilet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et

des collectivités territoriales En e de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant ls code de la santé publique,

Vu pes n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de

santé,

Vu le- décret n°.2010-344 du 31 mars 2010 tirant les ns au niveau

iementairé, de l'intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme

de l'hépital et relative au patient à la santé et aux territoires ;

Vu le décret du 1°’ avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en

qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien,

Vü l'arrêté n° ARS/MIC/2013/147 du 31 mai 2013 portant désignation d'un contrôleur au titre de l’article L.1435-7 du code de la santé publique.Sur réquisition de Madame la Procureure de la République ;

+ Lucie MUSSARD

nés le 08 Août 1988 à SAINT DENIS (97400)

demeurant 1 Rue Achille Berg

FLH 34

97400 SAINT-DENIS { REUNION)

, À

est nommée “TECHNICIENNE SANITAIRE" à l'Agence de Santé Océan Indien

A l'appel de son ROM; Mme Lucie MUSSARD, Ia main droits levés, a prété ie serment ainsi conçu :

“JE JURE ET PROMETS DE BIEN ET LOVALEMENT REMPLIR MES FONCTIONS © ET D'OBSERVER EN TOUT LES DEVOIRS QU'ELLES M'IMPOSENT. JE JURE

ÉGALEMENT DE NE RIEN REVELER OU UTILISER DE CE QUISERA PORTEAMA

CONNAISSANCE À L'OCCASION DE L'EXERCICE DE MES FONCTIONS DE

Sur quoi le Tribunal a donné acte au ministère Public de ses réquisitions, et à Mme Lucie MUSSARD de sa prestation de serment,

Le Procureur de la République n'ayant plus d'autres réquisitions, le Tribunal a

ordonné que du tout il soit dressé Procés-Verbal;

EN FOI DE QUOI LE PRESENT PROCES-VERBAL À ETE SIGNE PAR LA

PRESIDENTE ET LE GREFFIER. ;(© D genre deSté

Océan Indien

III

ARRETE N°23/2014

portant habitation d'un Ingénieur d'Etudes Sanitaires de l'Agence de Santé OcéanIndien pour Ia recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre HI, Titres I, IL et

TI de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN Chevalier de la légion d'honneur

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1312-1, L1312-2, L1421-1 à L.1421-6, L.1427-1, R.1312-1 àR.1312-8, R.1421-18,

Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40,

Vu le Code Pénal en son article 433-3,

Vu Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital ét relative au patient à la santé et aux territoires,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveauréglementaire, de l'intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et

relative au patient à la santé et auxterritoires,

Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien,Ps ——_———_

DEITITU

[I]

ARRETE

Gilles TEULE, Ingénieur d'Etudes Sanitaires à l'Agence de Santé ,dans le cadre des prérogalives qui lui sont reconnues enmatière

d'inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux prescriptions du livre I, Titres I, I et II dela première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.

ARTICLE 1 : Monsie

Oëéan Indien, est habi

ARTICLE 2 : Monsieur Gilles TEULE, prétera serment dans les conditions fixées par le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007.

Une mention de la prestation de serment sera portée sur le présent acte.

ARTICLE 3 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de l'affectation, soit sur le département de Ia Réunion et le département de Mayotte. ;

ARTICLE 4.: En cas de changement d'affectation de Monsieur Gilles TEULE en dehors du ressort territorial de la Réunion et de Mayotte, ou si Monsieur Gilles TEULE cesse ses

fonctions, la présente décision deviendra caduque.

ARTICLE 5: Dans l’accomplissement de ses fonctions, Monsieur Gilles TEULE pourra bénéficier en tant que de besoin — du concours des agents de la force publique.

ARTICLE 6 : Le présent amêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de D Diecrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de Ia santé dans un délai de 2 mois à comper de la notification ou de la publication de cette décision. Ce recours hiérarchique ne constitue pas An HE Me au recours contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis. ‘

ARTICLE 7 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence de Santé Océan Indien, la Direcirice D in Délégation de l'île de la Réunion, la Directrice de la Délégation de l'île de l'île de Mayotte, sont chargés de l'exécution du présent arêté qui sera publié au recueil des actes Meet de la Préfecture de la Réunion, et notifié à MM. les Procureurs de la République prés des Tribunaux de Grande Instance de SAINT-DENIS, de SAINT-PIERRE et de MAMOUDZOU.

Fait à SAINT DENIS, le Ê & FE. 200

La Directrice Générale

recteur gériéral AdjointCOCOPPETEEEEEEEES

PROCÈS-VERBAL de PRESTATION de SERMENT

Ê R.G. : N° 14/00011

CPE

L’AN DEUX MIL QUATORZE ET LE VINGT CINQ MARS

A l'audience publique du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS où siégeaient

A l'audience publique du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS où siégeaient : # Mme Anne DUBOIS, Vice Présidente

Mme Magali LE BIHAN, Juge

Mme leïla ELYAHYIOUI, Juge

Mme Falida MAMODJEE OMARJEE, Greffier

et en présence de :

Mme Danielle BRAUD, Procureure Adjointe

Vu le courrier en date du 17 Mars 2014 de l'Agence de Santé Océan indien ;

Vu l'arrêté n° 23/2014 du 41 Février 2014 portant hablltation d'un Ingénieur d'Etudes Sanitaires de l'Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des

infractions aux prescriptions du livre Ill, Titres |, Il et Ill de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leurapplication :

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1312-1, L.1312-2, L.1421- 1 àL.1421-6, L.1427-1, R.1312-1 à R.1312-8, R.1421-18,

Vu le Code de procédure Pénale et notamment son article 40,

Vu le Code Pénal en son article 433-3,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n°,2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire, de l'intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé et aux territoires ;

Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singiy en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan indien,Sur réquisition de Madame la Procureure de la République ;

+ GILLES TEULE

né le 12 Avril 1965 à PAU (64000)

14 Rue Achille Berg

Résidence Le Galion - Apt 32B

97400 SAINT-DENIS (REUNION)

“ nommé “INGENIEUR D'ETUDES SANITAIRES"” à l'Agence de Santé Océan

en ;

A l'appel de son nom, M. GILLES TEULE, la main droite levée, a prêté le serment

ainsi conçu : 6

“JE JURE ET PROMETS DE BIEN ET LOYALEMENT REMPLIR MES FONCTIONS

ET D'OBSERVER EN TOUT LES DEVOIRS QU'ELLES M'IMPOSENT. JE JURE .

EGALEMENT DE NE RIEN REVELER OU UTILISER DE CE QUI SERA PORTE AMA ÉONRERSANEE A L'OCCASION DE L’EXERCICE DE MES FONCTIONS DE

Sur quoi le Tribunal a donné acte au ministère Public de ses réquisitions, et à M.

GILLES TEULE de sa prestation de serment.

Le Procureur de la République n'ayant plus d'autres réquisitions, le Tribunal a

ordonné que du tout il soit dressé Procès-Verbal,

EN FOI DE QUOI LE PRESENT PROCES-VERBAL À ETE SIGNE PAR LA

PRESIDENTE ET LE GREFFIER.

Pour copieÀ Dhs ares

CRE

à

ARRÊTÉ n° farsnoi portant renouvellement de l'autorisation d’exploiter un équipement fatériel lourd type «scanner », avec changement d'appareil, détenue par le

Centre hospitalier de Mayotte

La Directrice Générale de l’Agence de Santé de Océan Indien

Chevalier de la Légion d'honneur

VU _le code de la santé publique :

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU. le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY en qualité de Directrice Générale de l’ Agence de Santé de l'Océan Indien ;

VU la demande de renouvellement de l'autorisation de l’activité de scanner déposée par le

Centre Hospitalier de Mayotte en date du 8 novembre 2013.

VU l'avis favorable de la Commission Permanente de la Conférence de la Santé et de

l’Autonomie de Mayotte en sa séance du vendredi 16 mai 2014 pour l'exploitation d’un

équipement matériel lourd type « scanner », avec changement d'appareil du Centre Hospitalier de

Mayotte ;

Considérant qu'il ressort de l'instruction de la demande qu'aucun des motifs prévus à l’article

R.6122-24 du code de la santé publique ne peut être opposé

ARRETE

Article 1: Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un scanner, avec changement

d'appareil, est accordé au Centre Hospitalier de Mayotte pour une durée de 5 ans.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la

santé dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, et d’un recours

contentieux devant le Tribunal administratif de Mayotte « Haut Jardin du Collège » 97600

MAMOUDZOU, dans un délai de trois mois.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Mayotte et sera affiché au siège de l'agence de santé Océan Indien, Délégation de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 21 mai 2014

La Directrice Générale,

Chantal F3

Agenca de Santé Ocdan Indien

Délégation de l'ile de Mayotte

B.P.410 - 97600 Mamoudzou

Tél: 0269 61 1225

run rs sant frÀ Meta se

ARRÊTÉ n° A49ARS/2014 portant autorisation d'exercer une activité de soins de suite et de réadaptation par le Centre hospitalier à Mayotte

La Directrice Générale de l'Agence de Santé de l'Océan Indien

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU. le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY en qualité de

te Directrice Générale de l’ Agence de Santé de l’Océan Indien ;

VU la demande de l'autorisation d'exercer une activité de soins de suite et de réadaptation

déposée par le Centre hospitalier de Mayotte en date du 20 novembre 2013 ;

VU l'avis favorable de la Commission Permanente de la Conférence de la Santé et de

l’Autonomie de Mayotte en sa séance du vendredi 16 mai 2014 pour le développement d’une

activité de soins de suite et de réadaptation du Centre Hospitalier de Mayotte ;

Considérant qu’il ressort de l'instruction de la demande qu'aucun des motifs prévus à l’article

R.6122-24 du code de la santé publique ne peut être opposé

ARRETE

Article 1°"; L'autorisation d'exercer une activité de soins de suite et de réadaptation pour la prise

en charge d'adultes, d'enfants et d'adolescents est accordée au Centre Hospitalier de Mayotte,

selon les modalités en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la

santé dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, et d’un recours

contentieux devant le Tribunal administratif de Mayotte «Haut Jardin du Collège » 97600

MAMOUDZOU, dans un délai de trois mois.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Mayotte et sera affiché au siège de l’agence de santé Océan Indien, Délégation de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 21 mai 2014

La Directrice Générale,

Chantal de éd

= Agence de Santé Océan Indien

Délégation de l'île de Mayotte

B.P.410-- 97600 Mamoudzou

Tél: 0269 61 1225

a ars sante frA Dem tsté céder

ARRÊTÉ n°2/ARS/2014 portant autorisation de traiter l'insuffisance rénale chronique en centre d’hémodialyse à Mayotte par la Société MAYDIA

La Directrice Générale de l’Agence de Santé de l'Océan Indien

Chevalier de Ia Légion d'honneur

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

VU. le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 1“ avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY en qualité de

Directrice Générale de l’Agence de Santé de l'Océan Indien ;

VU la demande initiale de l'autorisation de traiter l'insuffisance rénale chronique en centre

d’hémodialyse déposée par la Société MA YDIA en date du 29 novembre 2013 ;

VU l'avis favorable de la Commission Permanente de la Conférence de la Santé et de

l'Autonomie de Mayotte en sa séance du vendredi 16 mai 2014 pour le traitement de

l'insuffisance rénale chronique en centre d’hémodialyse à Mayotte par la Société MA YDIA ;

Considérant qu’il ressort de l'instruction de la demande qu'aucun des motifs prévus à l’article

R.6122-24 du code de la santé publique ne peut être opposé.

ARRETE

Article 1°’; L'autorisation de traîter l'insuffisance rénale chronique en centre d’hémodialyse à

Mayotte est accordée à la Société MAYDIA pour une durée de 5 ans.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la

santé dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, et d’un recours

contentieux devant le Tribunal administratif de Mayotte « Haut Jardin du Collège » 97600

MAMOUDZOU, dans un délai de trois mois.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Mayotte et sera affiché au siège de l'agence de santé Océan Indien, Délégation de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 21 mai 2014

La Directrice Générale,

Ci Chantal de SINGLY

‘Agence de Santé Océan Indien,

Délégation de l'île de Mayotte

B.P.410 -97600 Mamoudzou

Tél: 0260 61 1225

van ar sante feArf ODAgrcadent Océan den

ARRETE N° 12 $ PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2014

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT

PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION APAIH MAYOTTE - 980500870 Pour l'établissement suivant :

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - 90500888

La Directrice générale de l'ARS Océan Indien, Chevalier de la Légion d'Honneur ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3

à L314-8 et R314-1 à R3214-207 ;

Vu le code de la Sécurité Sociale ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 du financement de la sécurité sociale pour 2014 publiée

au JO du 24 décembre 2013 ;

Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal DE SINGLY en qualité de

directeur général de l'Agence de Santé de l'Océan Indien ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code - Publié au JO du 20 avril 2014 ;

Vu l'arrêté en date du 19/11/2012 autorisant la création d'une MAS gérée par l'association APAJH MAYOTTE;

Vu la décision du directeur du CNSA en date du 04/04/2013 fixant pour 2014 le montant des

dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des

familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles - Publiée au JO du 29 avril 2014 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu le 17/12/2012 entre l'association APAIH MAYOTTE et les services de l'ARSOI ;Décide

Article 1: L'arrêté du 20 janvier 2014 portant reconduction pour l'exercice 2014 de la dotation 2013

est annulé ;

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globalisée commune de l'établissement

médicosocial financé par l'assurance maladie, géré par l'association APAJIH MAYOTTE, route de

VAHIBE — PASSAMINTY (97 600), a été fixé à 300 000€ ;

Article 3: La dotation globalisée est versée par douzième, au début de chaque mois dans les

conditions prévues à l'article 314-43-1 du CASF et s'établit à 25 000€ ;

Article 4: les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale - 58 rue de Mouzaïa 75935 Paris cedex 19 dans un

délai d'un mois à compter de sa publication ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, de

sa notification ;

Article 5 : En application des dispositions de l'article R314-36-Il! du CASF, le présent arrêté ferra

l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;

Article 6 : La directrice de la Délégation de l'Agence Régionale de Santé Océan Indien à Mayotte est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association APAJH MAYOTTE.A © D Agcr Santé Océan den

arrete N°12 G PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2014

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT

PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION ADSM — 98050854

Pour l'établissement suivant :

Services d'Aides Spécialisées à l'Adaptation et l'intégration Scolaires (SASAIS)- 98050862

La Directrice générale de l'ARS Océan Indien, Chevalier de la Légion d'Honneur;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3

à L314 -8 et R314-1 à R3214-207 ;

Vu le code de la Sécurité Sociale ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 du financement de la sécurité sociale pour 2014 publiée

au JO du 24 décembre 2013 ;

Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal DE SINGLY en qualité de

directeur général de l'Agence de Santé de l'Océan Indien ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code - Publié au JO du 20 avril 2014 ;

Vu l'arrêté en date du 19/11/2012 autorisant la création d'un SASAIS géré par l'association ADSM

Vu la décision du directeur du CNSA en date du 04/04/2013 fixant pour 2014 le montant des

dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des

familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.

314-3-4 du code de l'action sociale et des familles - Publiée au JO du 29 avril 2014

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu le 17/12/2012 entre l'association ADSM et

les services de l'ARSOI ;Décide

Atticle 1: L'arrêté du 20 janvier 2014 portant reconduction pour l'exercice 2014 de la dotation 2013

est annulé ;

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globalisée commune du service médicosocial

financée par l'assurance maladie, géré par l'association ADSM, située « Le Terre Plein » - RN1

M'TSAPERE - 97600 Mamoudzou, a été fixé à 763 554€ ;

Article 3: La dotation globalisée est versée par douzième, au début de chaque mois dans les

conditions prévues à l'article 314-43-1 du CASF et s'établit à 63 629.50€ ;

Article 4: les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale - 58 rue de Mouzaïa 75935 Paris cedex 19 dans un

délai d’un mois à compter de sa pul

sa notification ;

ion ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, de

Article 5 : En application des dispositions de l'article R314-36-Il! du CASF, le présent arrêté fera

l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;

Article 6 : La directrice de la Délégation de l'Agence Régionale de Santé Océan Indien à Mayotte est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association ADSM.Ar SD Agora Ocen en

ARRETE N° ÂÂ À PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2014

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT

PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION TOIOUSSI- 80500839

Pour les établissements suivants :

Etablissement pour enfants et polyhandicapés (IME) - 980500847

Service d'éducation spéciale et de soin à domicile (SESSAD)- 980500904

La Directrice générale de l'ARS Océan Indien, Chevalier de la Légion d'Honneur ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3

à L314-8 et R314-1 à R3214-207 ;

Vu le code de la Sécurité Sociale ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 du financement de la sécurité sociale pour 2014 publiée

au JO du 24 décembre 2013 ;

Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal DE SINGLY en qualité de

directeur général de l'Agence de Santé de l'Océan Indien ;

Vu l' arrêté du 17 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code - Publié au JO du 20 avril 2014 ;

Vu les arrêtés en date du 19/11/2012 autorisant la création d'un IME et d'un SESSAD gérés par

l'association TOIOUSSI ;

Vu la décision du directeur du CNSA en date du 04/04/2013 fixant pour 2014 le montant des

dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des

familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.

314-3-4 du code de l'action sociale et des familles - Publiée au JO du 29 avril 2014 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu le 17/12/2012 entre l'association TOIOUSSI

et les services de l'ARSOI ;Décide

Article 1: L'arrêté du 20 janvier 2014 portant reconduction pour l'exercice 2014 de la dotation 2013

est annulé ;

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globalisée commune des établissements et

services médicosociaux financées par l'assurance maladie, gérées par l'association TOIOUSSI, BP1299

KAWENI, a été fixé à 2 245 128€

Et, se répartit comme suit :

1ME : 1 050 000€

SESSAD : 1 195 128€

Article 3 : La dotation globalisée commune est versée par douzième, au début de chaque mois dans

les conditions prévues à l'article 314-43-1 du CASF et s'établit à 187 094€ ;

Article 4: les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale - 58 rue de Mouzala 75935 Paris cedex 19 dans un

délai d’un mois à compter de sa publication ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, de

sa notification ;

Article 5 : En application des dispositions de l'article R314-36-lll du CASF, le présent arrêté fera

l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;

Article 6 : La directrice de la Délégation de l'Agence Régionale de Santé Océan Indien est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association TOIOUSSI.A ED gscdeSanté Dot aien

arrete ne [2È PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2014

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT:

PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION TAMA — 98050813

Pour l'établissement suivant :

MAR'YLANG, Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - 980500821

La Directrice générale de l'ARS Océan Indien, Chevalier de la Légion d'Honneur ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3

à L314 -8 et R314-1 à R3214-207 ;

Vu le code de la Sécur Sociale ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 du financement de la sécurité sociale pour 2014 publiée

au 10 du 24 décembre 2013 ;

Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal DE SINGLY en qualité de

directeur général de l'Agence de Santé de l'Océan Indien ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance

maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et

services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3

du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du

même code - Publié au JO du 20 avril 2014 ;

Vu l'arrêté en date du 19/11/2012 autorisant la création d’un ITEP géré par l'association TAMA;

Vu la décision du directeur du CNSA en date du 04/04/2013 fixant pour 2014 le montant des

dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des

familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.

314-3-4 du code de l'action sociale et des familles - Publiée au JO du 29 avril 2014 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu le 17/12/2012 entre l'association TAMA et

les services de l'ARSOI ;Décide

Article 1: L'arrêté du 20 janvier 2014 portant reconduction pour l'exercice 2014 de la dotation 2013

est annulé ;

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globalisée commune de l'établissement

médicosocial financé par l'assurance maladie, géré par l'association TAMA, située 4 rue du Lycée de

KAHANI— 97670 OUANGANI, a été fixé à 690 872€ ;

Article 3: La dotation globalisée est versée par douzième, au début de chaque mois dans les

conditions prévues à l'article 314-43-1 du CASF et s'établit à 57 572.67€ ;

Atticle_ 4; les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale - 58 rue de Mouzaïa 75935 Paris cedex 19 dans un

délai d’un mois à compter de sa publication ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, de

sa notification ;

Article 5 : En application des dispositions de l'article R314-36-Il! du CASF, le présent arrêté ferra

l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;

Article 6 : La directrice de la Délégation de l'Agence Régionale de Santé Océan Indien à Mayotte est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association TAMA.

Ces

de l'Agence de Santé de l'Onkan IndiaDÉPARTEMENT

Se e RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A

SDhgresdot

es

S8MAYOTTE

Gears

ARRETE CONJOINT

RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION

DE SELECTION D'APPEL A PROJET SOCIAL OÙ MEDICO-SOCIAL DE MAYOTTE

Le Président du Conseil Général de Mayotte,

Et

La Directice générale de l'Agence de Santé Océan Indien,

Vu _ Le code de la santé publique ;

Vu Le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R:313-1

régissant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social

où médico-social ;

Vu Le décret du 1 Avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des

agences régionales de Santé ;

Vu Le décret n° 2010-870 du 26 Juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet

ef d'autorisation mentionnée à l'arficle L313-1-1 du code de l'action sociale et

des familes ;

Vu: La délibération n°299/2011/CG du 03 avi 2011 nommant Monsieur Daniel

ZAÏDANI, Président du Conseil général de Mayotte :

Vu _ La délibération n°1378/2013/CG relative à l'appel à projet pour la création d'un

CAMSP polyvalent pour enfants de 0 à 6 ans dans le Département de Mayotte :

ARR

Ariicle 1+:_ La commission de sélection d'appel à projet social et médico-social de

Mayotte prévu à l'article R813-1- se compose comme suit :

Sont nommés membres avec voix délibérative,

+ Autitre de représentants du Département de Mayotte

Titulaires :

- M Daniél ZAIDANI, président du Conseil Général

= Mrissouf Ali Ben YoUnoussa, Directeur DPAPH

= Mme ANASSI Toufriya, IDE PMI titulaire d'un DU handicap

Suppléants :

- Mr Jacques Martial HENRY, Président délégué de la

commision de la santé, de l'action socidle et de

l'administration générale

= DrLARUMBE Jean-Pierre, Médecin PMI

- Mme Abdourazakou Allaouÿa, chef de service Personnes

Âgées. titre de représentants de ice d Oci idien

Titulaires :

- Mme DE SINGLY Chantal, directrice générale

- Mme L'APEYRE Elodie, chef du pole (offre de soin»

- Mr Sylain LERASLE, Médecin inspecteur de santé publique

Suppléants :

- Mme CORRE Juliette, directrice de la DIM

- Mme Diane RAKOTONANAHARY, responsable du secteur

ambulatoire

- Mme Anne BARBAIL, Médecin inspecteur de santé publique

+ Au titre des représentants d'usagers

Tulaires :

- Mme MOGNE MALI Houdayati, présidente de l'ADAPEI Mayotte:

- Mr Daoud Wafoundi, vice président ADAPEI Mayotte

- MT MCHAMI Mn, secrétaire général ADAPEI Mayotte

- Mr AU Nizary, secrétaire général de la fédération mahoraie des

associations de pérsonnes âgées et des retraités (FMAPAR)

“Mr ISSIHACA Mohamadi, trésorier de la fédération mahoraise des

associations de personnes âgées et des retraités (FMAPAR)

- Mme AHMED Inaya, membre du bureau de la fédération

mahoraise des associations de personnes ägées et des retraités

(FMAPAR)

Suppléants :

- Madame BAKARY Hatouïfaty, trésorière ADAPEI Mayotte

- Madame SALIM Zainaba, trésorière adjointe ADAPEI Mayotte

- Madame ALI Fatima, agent administratif ADAPEI Mayotte

- MrBACAR Haghurami (FMAPAR]

- Mr MAMBO Mouhamadi (FMAPAR]

- Mme BOINA HAMISSI Zarry (FMAPAR)Sont nommés membres avec voix consultative,

. s. di ns re di nes

est d'ét vi icos

Titulaires :

- Mr Christian BONNEAU, délégué régional de la Fédérations des

Etablissements Hospitaliers et d'Aides à la Personne (FEHAP)

- Mr Henri- Claude ROBERT, président de l'URIOPSS

Suppléants :

- Mr Jean-Paul PINEAU, représentant de la FEHAP

- Frédéric POTHIN, représentant de l'URIOPSS

+ Auti 6 de éten

- Marine HAMON, pédopsychiatre (CHM)

- SAID KALAME Mariam, directrice MPH

Article 3: la durée du mandat des membres de la commission, est de 3 ans, à

compter de la date de la publication du présent arêté au recueil des actes

administratifs des deux autorités chargées de la coprésidence de la commission,

Arlicle 4 : le directeur général adjoint chargé de la solidarité et du développement

social du Département et la directrice générale de l'agence de santé océan indien,

sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mamoudzou, le À 3 = Zoiu

Daniel ZAIDANI DE SYNGLY Chantal

a Directrice générale

Onseil Général de Mayotte Agence de Santé de l'Océan Indien

AMPUATON :

(DGA sold et Développement Social

Agence Régioncle ce Santé (ARS)

Drsclion dès Fosinweces Humaines di Conseil général

Recueñ des Acies Acmtranis du Département

Recuel des Actes Acminétraï ds FARSONPREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL.

ARRETEN 20 J4- 7A 7 O

modifiant l'arrêté n°2013-252 du 29 mars

2013 fixant la composition du conseil de

l'éducation nationale de Mayolte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code de l'éducation et notamment ses articles L. 234-33-1 à L 234-33-7 er R 234-44

etR 23445 ;

VU le décret n° 2008-1206 du 20 novembre 2008 portant création du Conseil de l'Education Nationale de Mayotte ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques

WITKOWSKI, préfet de Mayotte :

VU les propositions de remplacement faites par le Président de l'association des Maires de

Mayotte ;

VU les propositions de remplacement de l'organisation syndicale des salariés et

employeurs :

VU l'arrêté préfectoral n°2013-252 du 29 mars 2013 fixant la composition du Conseil de

l'Education Nationale de Mayotte ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;

ARRETE

ARTICLE 1%: L'article 3-1 de l'arrêté préfectoral n°2013-252 du 29 mars 2013 fixant la

n du Conseil de l'Education Nationale de Mayotte est modifié comme suit :

ADRESSE POSTALE : 8 676 - 07600 MAMOUDZOU- STANDARD: (02 68) 60 10 54 ou (02 69) 61 10 95Membres titulaires (6) :

Monsieur COLO Harouna (Maire de M'isamboro) remplace Madame MOHAMED Nerna ;

Monsieur IBRAHIMA Said Maanrfa (Maire de Misangemouj) remplace Monsieur

_ MDEREMANE Ismaël Saheva ;

Monsieur ABDOURAHAMAN Mouslim (Maire de Bouéni) remplace Madame MAHAFIDHOU

Hidaya ;

Monsieur DAROUECHI Ahmed (Maire de Acoua) remplace Monsieur SAID ATTOUMANI

Haïdar ;

Monsieur MAJANI Mohamed (Maire de Mamoudzou) remplace Madame MOHAMED Siti

Kamariat ;

Monsieur MOHAMED Bacar (Maire de Tsingoni) remplace Monsieur BINALI Hamada.

Membres suppléants (6) :

Madame IBRAHIMA Hanima (Maire de Chirongui) remplace Madame ALI Ramlati ;

Monsieur AHMED Soilihi (Maire de Kani-Kéli) remplace Monsieur DAROUECHE Salim ;

Monsieur BEN ALI MOUSSA Moussa (Maire de Bandrélé) remplace Madame ABDOU

Frehaty :

Monsieur AHMED COMBO Ahmed (Maire de Ouangani) remplace Madame RENE Fardat ;

Monsieur ANTOYISSA Zainoudine (Maire de Chiconi) remplace Monsieur ABDOU Kamal :

Monsieur BAMCOLO Assani Saindou (Maire de Koungou) remplace Madame SAID HACHIM

Doiharati.

Les huit autres représentants du collège des représentants des collectivités locales restent

inchangés.

ARTICLE 2 : L'article 3-IIl de l'arrêté sus évoqué étant modifié comme suit

Monsieur TADJIDINI Indaroussi, représentant titulaire de l'UDFO remplace Monsieur MADI

M'COLO Hamidou ;

Madame HAMADÀ Faouzia, représentante suppléante de l'UDFO remplace Monsieur

LOUTOUFI Djanfar ;

Monsieur CAUNEAU Jean Domnin, représentant suppléant du MEDEF remplace Madame

BOUHARI Bichara.

Les cinq autres représentants du collège des organisations syndicales des salariés et

employeurs restent inchangés.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Vice-Recteur de Mayotte sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le { () JUIN 2914

Le Préfet de Mayotf,

à

Jacques WITKOWSKI

ADRESSE POSTALE :- BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : (02 69) 60 10 54 ou (02 69) 61 10 95