Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 JANVIER 2014

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 JANVIER 2014 Document publié le Lundi 10 février 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 JANVIER 2014)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Jeunesse, SE |

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 4 N° 4

Mois de Mois de : : JANVIER JANVIER 2014 2014

DATE DE PARUTION : 10 Février 2014

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )À ol Leu

SOMMAIRE Édition Mensuelle du mois de JANVIER 2014

DIRECTION DE L’ALIMENTATIN DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

CONVENTION N° 2013-004 DAAF/CDOA/DK entre l’État et le GVA KAVANI A TSINGONI 26/12/13 6

CONVENTION N° 2013-005/DAAF/CDOA/DK entre l’État et la chambre d’Agriculture de la pêche et de l’Aquaculture de Mayotte (CAPAM) 26/12/13 4

CONVENTION N° 2013- 006/DAAF/CDOA/DK entre l’État et la chambre d’Agriculture de la pêche et de l’Aquaculture de Mayotte (CAPAM) 26/12/13 4Liberté » Égalité » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION CONVENTION N° |f)l@ LI |maaricpoazotsnk DE L'AGRICULTURE

ET DE LA FORET N° dossier PRESAGE: 30890

N° OSTRIS: MOD13D976000013

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Convention entre l’Etat

Et le GVA KAVANI A TSINGONI

VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte :

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées

par les personnes publiques ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets

d'investissements dans les départements d'outre-mer :

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du

12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes

publiques ;

VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;

VU le décret du 31 janvier 2018 portant nomination du préfet de Mayoite, M. WITKOWSKI

(Jacques) ;

VU Le décret n° 2013-991 du 07 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires

régionales de Mayotte ;

VU l'arrêté du 5 juin 2008 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de

PEtat pour un projet d'investissement;

VU larrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du

Ministère de l'Agriculture;

VU l'arrêté préfectoral n°015/DAAF/2012 du 17 avril 2012 portant modification du régime des aides aux agriculteurs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.

Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et

régionales ;

VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et

notamment l'axe « favoriser un développement économique créateur d ‘emploi », Mesure

«Développement durable des filières agricoles » action 24.2 «modernisation des

————————exploitations-agricoles-et-mise aux normes sanitaires ».;

VU la demande de subvention présentée par le bénéficiaire, le GVA KAVANI A TSINGONI :

VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 29

novembre 2013 :Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

Entre

l'Etat, représenté par Monsieur le préfet de Mayotte;

et

Le GVA KAVANI À TSINGONI élisant domicile au rue des 100 villas — 97 600 Tsingoni. Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Ariicle 1 : Objet

La présente convention a pour objet la participation financière de l'Etat à la modernisation des exploitations du GVA KAVANI À TSINGONI.

Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-201 4, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi ».

Le bénéficiaire s'engage à réaliser les opérations suivantes : * _4 débroussailleuses

2 élagueuses

4 caques de protection

4 protéges tibias

Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à l'article 2.

Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles,échéancier de réalisation.

L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 79 314,00 euros soit 100% de la subvention publique selon un barème forfaitaire.

Coût total du projet à :

:

Montant en euros Coût subventionnable Subvention Etat 100% Apport personnel 5 082,00 € 5 032,00 € 4 025,60 € 1 006,40 €

TOTAL 5 032,00 € 4 025,60 € 1 006,40 €

Ce montant est un montant prévisionnel, le montant définitif de l'aide devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel ci-dessus.

Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant

Montant Taux Subvention

Investissement total Subventionnable|subv Opérations Apport personnel

4 Débroussailleuse 3 680,00 €| 3 680,00 €] 80 % 736,00 €l 960,00 €| 960,00 €| 80 % 192,00 €

4 casques de protection 248,00 €|80 %

L'échéancier du calendrier prévisionnel est le suivant :

(ane 20n 17 508200€]Article 3 : Validité

Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la date de commencement d'exécution des travaux({voir modèle en annexe).

La présente convention pourra être dénoncée si, dans un délai de un an à compter de sa notification, l'opération au titre de laquelle elle a été rédigée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Elle sera rendue caduque si, dans un délai de deux ans à compter de sa notification, l'opération au titre de laquelle elle a été rédigée n’a reçu aucun commencement d'exécution sauf prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.

Article 4 : Modalités de paiement

Le calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer : — Une avance sur le montant du cofinancement pourra être versée à la demande, sur déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire. (une avance de 5% est possible). — un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui des ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses. _— un soide de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déduction faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de Fopération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées ei des certifications des co-financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).

La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à savoir :

— état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.

La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l'article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le . décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l'article D. 112-3 du même code limitent les paiements en espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner lieu à aucun versement de subvention.

La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois maximum à compter de la fin de l’opération prévue à l'article 2.

Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)

Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des co-financeurs.

Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.

Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom du GVA KAVANI À TSINGONI au Crédit Agricole,

Code banque : 19906

Code guichet : 00974

N° de compte : 81179952001

Clé RIB : 13

L’ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Service éf dé Paiement.

Article 5 : Contrôles

Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de lanticle 15 du décret n°99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.

3Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et

l'éligibilité des dépenses encourues.

Article 6 : Reversement et résiliation

En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou

partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans

autorisation préalable, de Futilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du

refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou

total des sommes versées.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. I

s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de Fopération.

Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus

brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s’agit d’un bénéficiaire doté d’un comptable public)

jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu’au 31 décembre

2025.

Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification

importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre où procurant un avantage indu au

bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d'affectation sans autorisation ou d'un

changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation

d'une activité productive, le préfet exigeraïit le reversement partiel ou total des sommes versées.

En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les

personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures

de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.

Article 7 : Litiges à

Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de

Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la

décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision dans les mêmes

délais.

Faità Mamoudzou 194 /AU 2018

Le bénéficiaire LE PREFET DE MAYOTTE

La2l

Monsieur le président du GVA KAVANTI A

TSINGONI ju e Mayotie + par délégation

Becrétaire Général

omiques et Régionales

idpe Lavcuras ampliations P PREFECTURE /RAA À COPIE

PREFECTURE (SGAER) 1 COPIE

DAAF (SEA) 1 ORIGINAL

CONSEIL GENERAL (DARTM) À COPIE

ASP À COPIE

INTERESSE À ORIGINALDÉMAOE DOSSIER DE SUBVENTION

l fl secoue Attestation de commencement des = ÉD LA FORET travaux me, (DAF)

MODELE 2013

Références du dossier de subvention

Intitulé du projet Î

Montants [ €] | (Montant éligible) (Montant de la subvention)

Dates l Il (Date de CDOA) (Date de la décision attributive)

ATTESTATION

Personne physique

Je soussigné (e), | IT (Nom) (Prénoms) Demeurant : [

(Adresse postale)

Personne morale

Fe soussigné(e), | JT (Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) : |

(Rayer la mention inutile)

Représentant le | | L. (Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme) coopérative, ... }

(Adresse postale de organisme)

Certifie :

Sollicite :

Ü Avoir commencé les travaux / effectué l'achat | le (date) Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention Ü J’abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.

Ü Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de

commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.

M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de La décision.

M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement et

d’urbanisme. Je joins les documents justificatifs :

: O1 Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux! Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact

M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :

Qi Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.

Q Passeports bovins.

Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.

Q Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,

ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision

attributive. Montant des factures transmises : €.

Fait à

atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis

Signature

Rayer la mention inutileÎ

E 5 Liberté + Égclué e rate DEMAOUE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

= >

j Attestation d'achèvement des |

M} encre travaux Ë 7/4 ETDEMe FORET AE ‘ MODELE 2013

Références du dossier de subvention

Intitulé du projet EL

Montants | € | [ £

(Montant éligible) (Montant de la subvention)

Dates | Il

(Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)

ATTESTATION

C Personne physique

Je soussigné (e), TT

(Nom) (Prénoms) Demeurant : |

(Adresse postale)

Ü Personne morale

e soussigné(e), TI

(Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre ! (précisez) : |

eprésentant de |. Jl Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme) coopérative, ... )

(Adresse postale de l'organisme)

Déclare: Q Avoir terminé les travaux le (date)

Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.

Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.

Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de

terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.

Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.

m Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et

d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :

Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux

Qi Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact

M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :

Q Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.

Ü Passeports bovins.

Ü Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.

Ql Autres :

Sollicite : [ Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,

ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision

attributive. Montant des factures transmises : À

atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis

Fait à le | | L_!

jour mois année L L

signature du demandeur

1 Rayer la mention inutileLiberté » Égaïité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

TT

DIRECTION DE L'ALIMENTATION CONVENTION N° © le) Fa IDAAF/CDOA/2013/DK DE L'AGRICULTURE

ET DE LA FORET N° PRESAGE: SOLE 4

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Convention enire l'Etat

Et la Chambre d'Agriculture de la Pêche et de l’Aquaculture de Mayotte (CAPAM)

VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ; ‘

VU le loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux relatif aux subventions de l'Etat pour

les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer :

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour Fapplication de Farticle 10 de la loi

2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par

les personnes publiques ;

VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de Monsieur Philippe LAYCURAS

sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant

Monsieur WITKOWSKI Jacques, Préfet de Mayotte ;

VU le décret n° 2013-991 du 07 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les

affaires régionales de Mayotte

VU l'arrêté préfectoral n°15/DAAF/2012 du 17 avril 2012 portant modification du régime

des aides agricoles et notamment son article n°19 instituant une aide au suivi des

investissements ;

VU l'arrêté préfectoral 2013-146 du 18 février 2013 donnant délégation de signature à

Monsieur Philippe LAYCURAS sous-préfet, secrétaire général pour les affaires

économiques et régionales ;

— VU-e-contrat-de-projet-Ftat/Collectivité-départementale-de Mayotte signé le-28-mars 2008

et notamment l'axe « favoriser un développement économique créateur d ‘emploi »,

Mesure « Développement durable des filières agricoles » action 2.4.2 « modernisation

des exploitations agricoles et mise aux normes sanitaires » ;

VU Ja convention n° IDAAF/CDOA/2013, relative à la modernisation de

Fexploitation de Monsieur ATTOUMANI Wa Soha Attou Moyiz:

VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole du 29 novembre 2013

1Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Eñnire

L'Etat représenté par Monsieur le Préfet de Mayotte

Et

La CAPAM

Domiciliée à Place mariage - BP 782 — 97 600 MAMOUDZOU et représentée par son

Président, Monsieur Mouslim Payet

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet la participation financière de l'Etat pour la mise en place d’un

dispositif de suivi de la réalisation de projet d'investissement relatif à la modernisation :

— De l’exploitation de Monsieur ATTOUMANI Wa Soha Attou Moyiz sise au 3 rue

gnambo bole bouyouni - 97 650 BANDRABOUA.

La CAPAM est mandatée pour cette action de suivi et s'engage à réaliser au minimum 3 visites

sur cette exploitation dans le délais de 3 ans à compter de la déciaration de commencement des

investissements par l’agriculteur.

Article 2 : Montant de la subvention - Echéancier

L'aide forfaitaire au suivi de la réalisation d’un projet d'investissements est de 2 000.00 euros

(2000,00 euros par dossier) qui sont financés à 100% sur les crédits de l'Etat.

Article 3 : Validité

La présente convention est caduque si dans un délai de trois mois à compter de sa notification,

l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'exécution

sauf prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.

La présente convention devient caduque si la convention pour laquelle une aide au suivi a été

accordée devient elle-même caduque.

Article 4 : Modalités de paiement

Le paiement se fera en deux fractions de 1 000.00 euros (1 000,00 euros par projet) qui seront

versées sur un compte ouvert au nom de la CAPAM

Code banque 10071

Code guichet 98001

N° de 00001000032

compte

Cié RIB 95

L'ordonnateur est le Préfet de Mayütie. Le comptable assignataire est Le Préfet de Mayotte. ——"-

— La 4° fraction sera versée sur présentation de la déclaration de commencement de travaux annexée à la convention d'investissement relatif à la modernisation de l'exploitation sus-citée.— La 2ème fraction sera versée sur présentation de la déclaration d'achèvement de travaux

annexée à la convention d'investissement relatif à la modernisation de l'exploitation sus-

citée accompagnée d’une facture émise par la CAPAM et de l'annexe 1 dûment remplie et

à laquelle seront joints les trois compte-rendus des visites effectuées dans l'exploitation.

Article 5 : Contrôle

Le calendrier des visites sera communiqué a priori au service de l'économie agricole de la DAAF.

Pour le versement de la première fraction, un contrôle sur place sera réalisé par les services de la

DAAF pour constater l'effectivité du commencement d'exécution des travaux d'investissement

conformément à la convention.

Pour le versement de la seconde fraction, un conirôle sera réalisé par les services de la DAAF

pour constater la réalisation intégrale des investissements tels que prévus dans la convention

d'investissement. Les engagements pris par le porteur du projet dans le cadre de la convention

seront également contrôlés.

Article 6 : Litiges

Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif

de Mamoudzou compétent, d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la

notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la

décision.

Fait à Mamoudzou le9L /AŸ 2013

LE PREFET DE MAYOTTE

La CAPAM

Ampliations

PREFECTURE /RAA 1 COPIE

PREFECTURE (SGAER) À COPIE DAAF-(SEA) {ORIGINAL

CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE

ASP À COPIE

INTERESSE 1 ORIGINALAnnexe 1 : Cahier des charges de l'aide au suivi

Organisme chargé du suivi

Identité du porteur de projet

Coordonnées du porteur de

projet

Type du contact

(visite terrain/tel/réunion

bureau.)

Date du

contact

Observation (constats, recommandations, ....).

Joindre obligatoirement les compte-rendu de visite.Liberté » er » Égait Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DE MAYOTTE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION CONVENTION N° (OLE. | Paarcooazorsnk DE L'AGRICULTURE

ET DE LA FORET rresace (à OÙ 4S

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Convention entre l'Etat

Et la Chambre d'Agriculture de la Pêche et de l’Aquaculture de Mayotte (CAPAM)

VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux relatif aux subventions de l'Etat pour

les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer :

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi

2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par

les personnes publiques ;

VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de Monsieur Philippe LAYCURAS

sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant

Monsieur WITKOWSKI Jacques, Préfet de Mayotte ;

VU le décret n° 2013-991 du 07 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les

affaires régionales de Mayotte

VU fFarrêté préfectoral n°15/DAAF/2012 du 17 avril 2012 portant modification du régime

des aides agricoles et notamment son article n°19 instituant une aide au suivi des

investissements ;

l'arrêté préfectoral 2013-146 du 18 février 2013 donnant délégation de signature à

Monsieur Philippe LAYCURAS sous-préfet, secrétaire général pour les affaires

économiques et régionales ;

VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008

VI Le

et-notammentaxe—-faveriser-un-développement-Éconemique-créateur-d'emplois,

Mesure « Développement durable des filières agricoles » action 2.4.2 « modernisation

des exploitations agricoles et mise aux normes sanitaires » ;

VU la convention n° IDAAF/CDOA/2013, relative à la modernisation de

lPexploitation de Monsieur DEGRANGE Christophe;

VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole du 29 novembre 2013Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Entre

L'Etat représenté par Monsieur le Préfet de Mayotte

Et

La CAPAM

Domiciliée à Place mariage - BP 782 — 97 600 MAMOUDZOU et représentée par son

Président, Monsieur Mouslim Payet

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet la participation financière de l'Etat pour la mise en place d'un

dispositif de suivi de la réalisation de projet d'investissement relatif à la modernisation :

— De lexploitation de Monsieur DEGRANGE Christophe sise à vahibé piste ancien

kouale — 97 600 MAMOUDZOU. .

La CAPAM est mandatée pour cette action de suivi et s'engage à réaliser au minimum 3 visites

sur cette exploitation dans le délais de 3 ans à compter de la déclaration de commencement des

investissements par lagriculteur.

Article 2 : Montant de la subvention - Echéancier

L'aide forfaitaire au suivi de la réalisation d'un projet d'investissements est de 2 000.00 euros

(2000,00 euros par dossier) qui sont financés à 100% sur les crédits de l'Etat.

Article 3 : Validité

La présente convention est caduque si dans un délai de trois mois à compter de sa notification,

l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'exécution

sauf prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.

La présente convention devient caduque si la convention pour laquelle une aide au suivi a été

accordée devient elle-même caduque.

Article 4 : Modalités de paiement

Le paiement se fera en deux fractions de 1 000.00 euros (1 000,00 euros par projet) qui seront

versées sur un compte ouvert au nom de la CAPAM

Code banque 10071

Code guichet 98001

N° de 00001000032

compte

Cié RIB 95

L'ordonnateur Estrie Préfet de Mayotte: Le comptable assignataire est te Préfetde Mayotte.

— La 1% fraction sera versée sur présentation de la déclaration de commencement de travaux annexée à la convention d'investissement relatif à la modernisation de l'exploitation sus-citée.— La 2ème fraction sera versée sur présentation de la déclaration d'achèvement de travaux

annexée à la convention d'investissement relatif à la modernisation de l'exploitation sus-

citée accompagnée d'une facture émise par la CAPAM et de l'annexe 1 dûment remplie et

à laquelle seront joints les trois compte-rendus des visites effectuées dans l'exploitation.

Article 5 : Contrôle

Le calendrier des visites sera communiqué a priori au service de l’économie agricole de la DAAF.

Pour le versement de la première fraction, un contrôle sur place sera réalisé par les services de la

DAAF pour constater l'effectivité du commencement d'exécution des travaux d'investissement

conformément à la convention.

Pour le versement de la seconde fraction, un contrôle sera réalisé par les services de la DAAF

pour constater la réalisation intégrale des investissements tels que prévus dans la convention

d'investissement. Les engagements pris par le porteur du projet dans le cadre de la convention

seront également contrôlés.

Article 6_: Litiges

Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif

de Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir dela

notification de la décision considérée. li peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la

décision.

Fait à Mamoudzou le? £ / A8 2018

LE PREFET DE MAYOTTE

Ampliations

PREFECTURE /RAA 1 COPIE

PREFECTURE (SGAER) À COPIE

DAAF (SEA) À ORIGINAL

ASP À COPIE

INTERESSE 1 ORIGINALAnnexe 1 : Cahier des charges de l'aide au suivi

Organisme chargé du suivi

Identité du porteur de projet

Coordonnées du porteur de

projet

Type du contact , : Date du (visite terrain/telréunion Observation (constats, recommandations, ...).

contact Joindre obligatoirement les compte-rendu de visite. bureau...)