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Déliberation - tampon tdt DEC 2023 003?x18184 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEC 2023 003?x18184)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2023_003 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU PROFIT DE MR EDOUARD JUN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

Considérant la proposition faite à M Edouard JUN, embauché par la CCRLCM, d’être autorisé à disposer du logement sis 27 Boulevard Ferdinand Buisson 11 200 Lézignan Corbières ;

Considérant que le logement serait inoccupé si M Edouard JUN n’en disposait pas ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : d’autoriser M Edouard JUN à rester dans le logement pour une durée de trois mois renouvelables si nécessaire, moyennant 400€ mensuels ;

ARTICLE 2 : d’autoriser le Président à signer la convention d’occupation temporaire du logement sis 27, Boulevard Ferdinand Buisson au bénéfice de M Edouard JUN, qui définit les conditions et les modalités de cette mise à disposition ;

ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 26 janvier 2023.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ