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Procès Verbal - file.html Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune d'Ardengost. Lien du pdf (Procès Verbal - file.html)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18.02.2025

à 18h00 salle de réunion de la mairie d’Arreau

Présents (37) : PICHON Evelyne, MOUNIQ Jean, CARRERE Philippe, DESMARAIS Nadine, ESTRADE Pierre, DUBARRY Jean-Bertrand, PRISSET Monique, GIRON Julienne, DESCOUENS Bernard, PAUCIS

Jean, ANGLADE Jean-Louis, GAILHARD Christophe, FINES Frédéric, GALAUP Dominique, CONSTANTIN

Luce, ARMANET Henri, RICARD Louis, RODRIGUEZ Marie-José, CARTAN Olivier, MUR François,

CHAZOTTES Michel, RAHALI Sabine, RIVIERE Alain, DUBERNARD Alain, PETIT Caroline, BRUNET André,

PELIEU Michel (jusqu’à la délibération n° 2025-16), BERTRANUC Evelyne, CLIMENT Emmanuel, ACCHINI Nicole, SOULE-ARTOZOUL Rosa, AIZIER Philippe, DARAN René, MIR André, SALAT Jacques, FOURTINE

Didier, BEYRIE Maryse.

Absents (16) : PUCEL Matthieu, CAUMONT Marc (excusé), GISTAU Patrick, VIDAILLET Jocelyne, SAINT- PASTEUR Marcel, BESSONE Michel, ESCOULA Bernard, , BALAGNA Patrice, GAY Eric, LACAZE Noël (excusé), PELIEU Michel (à partir de la délibération n° 2025-17), HELARY Yann, JARENO Sandra, LEGOFF

Stéphanie (excusée), OZUN Benjamin, BOURREC Christophe, CASCARRE Victor.

Procurations (9) : BLASCO Sabine à BRUNET André

DUNAN Anne à DESMARAIS Nadine

GRANGE Jean-Baptiste à ESTRADE Pierre

PUYAU Maryse à PAUCIS Jean

SOLANA Michel à RICARD Louis

ROBIN Isabelle à RODRIGUEZ Marie-José

NARS Aline à MIR André

DELOM Christian à BEYRIE Maryse

ISOART Jean-Michel à CARRERE Philippe

Quorum : 37 puis 36 membres présents sur 62 en exercice

Ordre du Jour :

e Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 21 janvier 2025 :

Compte-rendu du bureau communautaire du 4 février 2025 :

RH - Recrutement saisonnier été 2025 :

Autorisation d’ester en justice ;

Avenant n° 1 au marché Farrus transport navettes intra station Peyragudes saison d'hiver 2024-2025 ;

e Modification simplifiée n°2 du PLU de Guchan : décision de ne pas réaliser d'évaluation environnementale ;

e PLUI : point d’information aux communes ;

e Questions diverses.

G. KOCH du Bureau d'Etudes URBANIS intervient pour présenter le dispositif, les aides et faire un

bilan des dossiers en cours.

N CANTIN informe que le dispositif OPAH prend fin au 31/12/2025 sur tout le territoire national. Le Département, les 8 communautés de communes et la communauté d'agglomération avec l’ANAH réfléchissent à un nouveau dispositif à l’échelle du Département.

M PELIEU ajoute qu’il faut voir si on poursuit Rénov’Occitanie car la Région se retire et l’ANAH est

assez floue sur le dossier. Les systèmes sont assez complexes et le public n’est pas toujours au fait de

ces dispositifs. Il faut aller à l'essentiel.

G. KOCH d’URBANIS rappelle que les règles sont difficiles mais qu’elles sont imposées.

Conseil communautaire du 18.02.2025Le Président remercie G KOCH et N CANTIN.

I! donne la parole à des éleveurs de la vallée d’Aure concernant l’abattoir de Bagnères de Bigorre. Des éleveurs de Bazus-Aure, de Camparan, d’Aulon indiquent qu'ils faisaient abattre leurs bêtes à

l’abattoir de Bagnères de Bigorre mais depuis la fermeture il faut qu’ils aillent à Boulogne sur Gesse.

M SALADON explique qu'il fait un peu de vente en direct mais il va devoir arrêter car ça devient compliqué et pas rentable d’aller à l’abattoir de Boulogne/Gesse.

M SALLANABE paysant retraité est Co-Président de l'association de prefiguration coopérative abattoir

de haute-bigorre. Il y a 1 an et demi, ils ont créé cette association pour relancer l’abattoir. Il y a un

déficit chronique de l’abattoir depuis 5 ans qui fait qu’il n’a pas été possible de le maintenir. La Communauté de communes Haute-Bigorre n’a pas souhaité continuer à assumer ce déficit seule. C’est pourquoi nous avons créé une association de préfiguration, une SCIC à gestion collective dans laquelle

prendraient part les éléveurs, les bouchers, les utilisateurs, les communautés de communes. Il s'agit

d’un outil structurant pour le territoire avec une vraie vocation de service public, c’est le seul abattoir

ovin du Département et il a besoin d’être soutenu. Il faut que cela reste un service public sinon on confie ça à Bigard (qui dispose déjà de 50% du marché). Si on veut redynamiser il faut que le plus grand nombre adhère à cette démarche collective. On a travaillé en amont. On travaille sur la chaine froid,

l'isolation, les peintures. Les devis sont en cours d’élaboration sachant qu’on a la promesse de l’état qu'il subventionne les investissements. Il est important que chacun prenne sa part. Il comprend que

les communautés de communes ne sont pas là pour gérer un abattoir car c’est compliqué, il avait été

mis en gestion, mais ça n’avait pas été concluant.

Des investissements sont à réaliser, un plan est en cours de définition avec des devis en cours, il est

visé la recherche d’un équilibre économique à 5 ans.

La CCHB a adhéré à l’association la semaine dernière.

Le Président remercie les éleveurs présents pour leur exposé.

Le Président donne lecture des procurations.

Monsieur Alain Dubernard a été élu secrétaire de séance à l'unanimité.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21.01.2025

P AIZIER fait remarquer qu'il n’a pas pris partt au vote lors de la délibération sur les avances de

subvention et que cela n’est pas indiqué ni dans la délibération ni dans le procés-verbal.

P CARRERE l'informe que cela va être corrigé.

VOTE A L’'UNANIMITE

DELIBERATION N ° 2025-14

| Le Président donne lecture du procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 21 janvier |

2025 et demande aux conseillers communautaires leur approbation.

M. AIZIER souligne qu'il n’a pas pris part au vote lors de la délibération relative aux avances de

subvention (délibération n° 2025-9 du 21 janvier 2025) et que cela n’a été mentionné ni dans la

délibération ni dans le procès-verbal et qu'il convient d'annuler et remplacer la délibération concernée.

Le procès-verbal du conseil communautaire du 21 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité, des

membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Conseil communautaire du 18.02.2025Le Président donne lecture des décisions prises lors du bureau communautaire du 4 février 2025.

AVANCES SUBVENTIONS ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2025-9 DU 21.01.2025

VOTE A L’'UNANIMITE

DELIBERATION N° 2025-15

CETTE DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2025-9 DU 21.01.2025

Monsieur le Président propose, dans l'attente du vote du budget primitif 2025, de verser une avance sur subvention (chapitre 65), aux établissements bénéficiaires d’une aide de la communauté de communes en 2024.

Il s’agit de :

- Radio Vallées d’Aure et du Louron, pour un montant de 50 000€,

- GIPE, pour un montant de 40 000€,

-AIREL, pour un montant de 80 000€,

-Commune d’Aragnouet, pour un montant de 40 000€,

-Commune de Saint Lary Soulan, pour un montant de 125 000€,

Monsieur le Président invite les membres du conseil communautaire à en délibérer.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, Monsieur Aizier ne prenant pas part au vote, des membres présents et représentés, le conseil communautaire :

e Approuve les avances de subventions proposées par Monsieur le Président;

e Mandate Monsieur le Président pour entreprendre toutes démarches et signer toutes

pièces nécessaires au bon aboutissement de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

RH — RECRUTEMENT D’EMPLOIS SAISONNIERS ETE 2025

P CARRERE explique qu'il s’agit de recruter des agents pour la période estivale car il y a un surcroît de

travail notamment au pôle technique Aure et pour la petite enfance et le Pays d’art et d’histoire.

Il indique qu’il était prévu d'embaucher une saisonnière pour 4 mois pour le Pays d’art et d'histoire

mais il semble que la commission tourisme ait décidé de recruter un agent pour 6 mois au lieu de 4. Ce n’est pas très judicieux quand on connaît les finances de la communauté de communes.

L'RICARD ajoute qu'il aurait été bien que ce soit discuté en amont avec la commission finances pour

que le coût supplémentaire de ces deux mois soit prévu au budget.

M BEYRIE souligne que lors de la commission il y a eu unanimité pour ces deux mois supplémentaires.

Cela a été évoqué et débattu en commission.

E PICHON précise qu’il faut embaucher tôt pour avoir des candidats et cela permet de capter plus de touristes là où on ne les avait pas.

P CARRERE rappelle qu'il ne doit pas y avoir de tendance inflationniste car les finances sont fragiles. Le budget est contraint alors il faut être prudent.

Conseil communautaire du 18.02.2025VOTE A L’'UNANIMITE

DELIBERATION N° 2025-16

Le conseil communautaire du 18 février 2025,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le livre ler du code général de la fonction publique portant droits et obligations,

Vu le livre Il! du code général de la fonction publique portant recrutement et notamment son article

L332-23-2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :

Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié

à un accroissement saisonnier d'activité au niveau des services techniques, enfance-jeunesse, pays d’art et d’histoire ;

Monsieur le Président propose,

La création d’emploi(s) saisonnier(s) pour faire face aux besoins des services.

Le recrutement d’agent(s) contractuel(s) dans le grade de :

- Auxiliaire de puériculture

- Et/ou Adjoint d'animation

- Et/ou Educatrice de jeunes Enfants

- Adjoint technique

- Assistant(e) territorial de conservation du patrimoine

Pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois

maximum allant du 1% mai 2025 au 31 octobre 2025 inclus.

L(es)'agent(s) devra(ont) justifier d’une expérience professionnelle significative et avérée, et la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi

de catégorie C ou B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Monsieur le Président invite les conseillers communautaires à en débattre.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil

communautaire :

e approuve la proposition présentée par Monsieur le Président ;

e mandate Monsieur le Président pour entreprendre toutes démarches et signer toutes

pièces nécessaires au bon aboutissement de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Conseil communautaire du 18.02.2025DEFENSE DES INTERETS DE LA CC AURE LOURON DANS L’INSTANCE N° 2500208-2 INTRODUITE PAR

M. JEAN-LUC SARRAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU

P CARRERE rappelle que JL Sarrat est un employé de la CCAL, chauffeur du camion d’ordures

ménagères. Il est arrêté. La démarche au tribunal administratif continue. Il y a eu plusieurs interventions de médiation qui n’ont pas abouties. Il ne se présente pas aux expertises médicales. Il

s’agit là de défendre les intérêts de la communauté de communes.

M SOLLES précise qu’il a rendez-vous avec un expert pour définir son avenir : invalidité, chômage, mise

à la retraite.

DEPART M. PELIEU

P CARRERE ajoute qu'il y a un risque pour la collectivité et qu'il faut se défendre mais il est normal que

les salariés soient protégés. il faut laisser la justice faire son travail.

VOTE A L’'UNANIMITE

DELIBERATION N° 2025-17

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;

Considérant que par requête en date du 28 janvier 2025, Monsieur Jean-Luc SARRAT a déposé

devant le tribunal administratif de Pau un recours de plein contentieux indemnitaire ;

Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le Président à défendre les intérêts de la

communauté de communes dans cette affaire ;

Monsieur le Président demande aux conseillers communautaires, de désigner Me LEPLAT, avocat, 16 Place Clémenceau à PAU (64000), pour représenter la Communauté de Communes dans cette

instance.

Monsieur le Président invite les conseillers communautaires à en débattre.

»

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil

communautaire :

° Autorise Monsieur le Président à défendre les intérêts de la CC Aure Louron et à désigner

Maître Leplat pour représenter la communauté de communes dans cette instance ;

e Mandate Monsieur le Président pour entreprendre toutes démarches et signer toutes

pièces nécessaires au bon aboutissement de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

AVENANT N° 1 AU MARCHE DE NAVETTES INTRASTATION SUR PEYRAGUDES (VERSANT

PEYRESOURDE) HIVER 2024-2025

P CARRERE rappelle que l’entreprise FARRUS a été retenue pour les navettes intrastation sur

Peyragudes (versant Peyresourde). Il explique que cet avenant au marché initial est destiné à adapter le prix au véhicule utilisé. En effet, il avait mis des tarifs pour des véhicules de grande capacité mais il

utilise le plus souvent des véhicules plus petits. Donc l’avenant est en moins.

VOTE A L'UNANIMITE

Conseil communautaire du 18.02.2025DELIBERATION N° 2025-18

Monsieur le Président rappelle le marché conclu avec l’entreprise Farrus pour le service de navettes hivernale intra-station versant Peyresourde pour la saison 2024-2025.

Le marché prévoit des véhicules d’une capacité de 90 places environ (assis + debout). Le service pourrait également être réalisé avec des véhicules de moyenne capacité. Le prix unitaire par jour de

circulation et par véhicule mis à disposition serait de 610 € ht et 90 € ht par heure supplémentaire.

La commission d'appel d'offres réunie le 18 février 2025 a approuvé cette modification.

Monsieur le Président invite les conseillers communautaires à en débattre.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire :

e Approuve l'avenant présenté par Monsieur le Président ;

e Mandate Monsieur le Président pour entreprendre toutes démarches et signer toutes pièces nécessaires au bon aboutissement de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 2 DU PLU DE GUCHAN — DECISION DE NE PAS REALISER D'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

A RIVIERE rappelle que la modification du PLU de Guchan concerne 3 points :

e suppression d’un emplacement réservé

e modification du règlement écrit de la zone A et de la zone N

e création d’un emplacement réservé pour construction d’un lotissement communal

L BAZERQUE informe que les modalités de saisinne de l'autorité environnementale (MRAE) ont évolué. Suite au dépôt d’un dossier d'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable dans

le cadre de la modification du PLU, la MRAE délivre un avis conforme (article R104-35 du code de

l'urbanisme). En l’occurrence, l'avis pour la modification simplifiée n°2 du PLU de Guchan confirme l'absence de nécessité de réalisation d’une évaluation environnementale.

I convient que la Communauté de communes délibère pour enteriner le fait que sur la base de l'avis

MRAE, la présente modification simplifiée ne fera pas l’objet d’une évaluation environnementale. Cette délibération est « formelle ».

VOTE A L’'UNANIMITE

DELIBERATION N° 2025-19

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ;

Vu la loi Urbanisme et Habitat (UH) n°2003-590 du 02 juillet 2003 ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles R.104-33 à R.104-37 :

Conseil communautaire du 18.02.2025Vu le PLU de Guchan élaboré en 2007 et ayant fait l’objet d’une modification simplifiée n°1

approuvée par délibération du 15 avril 2016;

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 65-2020-05-14-001 du 14 Mai 2020 portant modification des statuts de la

Communauté de communes Aure Louron et précisant les compétences exercées, et plus

particulièrement les compétences obligatoires d'aménagement de l’espace pour la conduite

d'actions d'intérêt ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme,

document d'urbanisme en tenant lieu de carte communale ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 Mai 2024 relative à la Modification

Simplifiée n°2 du PLU de Guchan ;

Vu l’Arrêté du Président de la Communauté de communes Aure Louron en date du 3 juin 2024,

prescrivant la Modification Simplifiée n°2 du PLU de Guchan ;

Vu la saisine de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale pour avis conforme au titre de

l’article R.104-33 du Code de l'Urbanisme, de décision sur la nécessité ou l’absence de nécessité de

réaliser une évaluation environnementale pour la modification simplifiée n°2 du PLU de Guchan :

Vu l'avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 20 décembre

2024, d'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la Modification

Simplifiée n°2 du PLU de Guchan ;

Considérant l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la

Modification Simplifiée n°2 du PLU de Guchan établie par la Mission Régionale d’Autorité

Environnementale ;

Considérant que conformément à l’article R.104-36 du Code de l’Urbanisme, la décision de non

réalisation d’une une évaluation environnementale suite à avis conforme de la Mission Régionale

d’Autorité Environnementale est prise par l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale compétent;

Monsieur le Président invite les membres du conseil communautaire à bien vouloir en débattre.

%

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil

communautaire :

Décide de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour la Modification Simplifiée n°2 du PLU

de Guchan.

Dit qu’en application des articles R.1143-15 et R.153-20 du Code de l'urbanisme, la présente

délibération fera l'objet :

e D'un affichage au siège de la Communauté de communes Aure Louron et en mairie de

Guchan durant un mois;

e D'une publication au recueil des actes administratifs ;

Conseil communautaire du 18.02.2025Dit que la présente délibération, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

| PLUi- POINT D'INFORMATION

P CARRERE informe qu'il y a eu une commision d'urbanisme. On redémarre pour essayer d'aboutir

dans les prochains mois à un document d’urbanisme pour le territoire.

L BAZERQUE précise qu’une première réunion a eu lieu mi janvier avec le bureau d‘études pour le

COPIL de lancement de l'étude. Il indique que c’est un groupement expérimenté qui dispose de

nombreuses références dans le département et qui travaille sur le PLUi de la CCHB. Il rappelle qu’un travail important a été réalisé pendant 8 ans, avec un dossier qui avait été formalisé. L'idée est ici de

revaloriser le travail déjà effectué. Le calendrier prévu en 2025 se fera en 3 phases.

Un atelier est prévu le 1° avril avec les membres du COPIL (commission urbanisme) ainsi que les conseillers communautaires qui le souhaitent et les partenaires institutionnels pour la mise à jour des

éléments diagnostic du territoire. En préalable de cette réunion, en mars le COPIL fera un point d'étape préparatoire à cet atelir d'avril pour évoquer concrètement ce pour quoi les communes vont être

sollicitées : l'étude de densification.

Chaque village fera l’objet d'une analyse spatiale pour identifier tout le potentiel de densification à

l'intérieur des zones déjà construites. Il y aura des échnages avec chaque commune et le bureau d’études pour travailler sur cette étude avant l’été (mai /juin). C’est cette étude qui va justifier in fine,

les ouvertures à l'urbanisation du PLUi. Dans la continuité des études de densification et de la mise à

jour du diagnostic, cela aboutira à travailler à la fin de l’année sur le Projet d'Aménagement et de

Développement Durable (PADD).

L BAZERQUE indique par ailleurs qu'il va revenir rapidement vers les communes par rapport aux différents outils de concertation et de communication (affichages, registres, brochures) à destination

du public.

A MIR demande, si l’ étude de densification va se faire sur la base de règles précises ? opposables ?

L BAZERQUE lui répond qu’un point technique est prévu avec le BE et la DDT pour pouvoir poser les différents sujets et avoir des positions claires sur des points comme la surface maximum d’une parcelle

Ces « règles » qui sont à préciser, font l’objet de discussions avec la DDT et selon que l’on soit dans le

31, le 32 ou le 65 les doctrines ne sont pas forcément les mêmes.

P CARRERE ajoute que l’objet de la réunion avec le BE et la DDT est de formaliser ces questions pour lesquelles on attend des réponses car pour l'instant, on n’a pas beaucoup de précisions. Effectivement

si on a des principes à appliquer, si on a des paramètres clairs, au moins on pourra avancer.

L BAZERQUE fait un rapide point sur les sujets qui seront abordés avec la DDT. Il souligne que l’une des première question est la définition de l’enveloppe urbaine. Un autre point important porte sur la consommation des espaces naturels et argicoles (NAF). Qu’est ce qui va être comptabilisé ? A partir de

quel seuil parle t’on de dents creuses ou d’espaces agricoles ?

Une question centrale porte sur la consommation des espaces de 2021 à 2031 car ça court depuis

2021. Qu'en est il des communes en PLU, cartes communales et en RNU ? Pour celles en RNU c’est l'Etat qui délivre les autorisations : quelle est la position de l'Etat sur les communes au RNU où des autorisations sont délivrées et impactent d’ores et déjà le potentiel constructible du futur PLUIi. Une autre question porte sur la garantie communale de 1 ha ? comment on formalise ? comment on

mutualise ?

Le sujet des PPRN est également important. L'Etat a represcrit les PPRN surtout en vallée d’Aure : quel

calendrier ? Quelles sont les données mobilisables : cartes d’aléas, pré-zonage ?

Autre point règlementaire, l'Etat n’a pas encore transmis le « porté à connaissance » et on en a besoin,

ne serait-ce que pour la mise à jour des servitudes d’utilité publiques (SUP).

Conseil communautaire du 18.02.2025Il y aura aussi un point sur le financement et la demande de subvention auprès de l'Etat.

P CARRERE ajoute qu’on ne débute pas le PLUi, on y a passé quelques années. En accord avec la

commission urbanisme, il a été décidé de jalonner par des informations régulières, de ne pas laisser s’enliser la situation, de garder une dynamique. I! faudrait essayer d'arriver avant la fin de l’année à

établir les contours du PADD.

A MIR souligne que la finalité est de rester dans les droits à construire. Si on a un nombre d'hectares

limités, il va falloir avoir des critères très restrictifs.

L BAZERQUE ajoute que la garantie communale est bénéfique pour le territoire avec 1 ha par

commune, cela donne 46 ha pour le territoire. Ces 46 ha correspondent à des espaces NAF et dans

cette enveloppe, on comptabilise ce qui est en cours de construction depuis 2021.

P CARRERE précise que l’étude de densification est très importante.

À MIR informe que si sur une parcelle il y a des activités agricoles, ces activités seront privilégiées

(décret paru en novembre 2024).

| QUESTIONS DIVERSES

F FINES intervient pour parler de la crèche Zébulon. Le projet d'acquisition du terrain s'élève à 120 000€ auxquels il faut ajouter les réseaux ce qui ferait environ 150 000€ rien que pour le terrain. I souligne que puisqu'il y a des économies à faire il faudrait réfléchir car la commune d’Avajan cèderait

un terrain derrière le camping à titre gracieux. C’est aujourd’hui inconstructible sauf pour un projet d'utilité publique. Il comprend très bien que le maire d’Adervielle-Pouchergues veuille garder la crèche

sur son village mais il y a cette opportunité de terrain depuis le début.

P CARRERE souligne que lorsqu'on a un projet à défendre, il faut venir le faire de vive voix et pas par l'intermédiaire de mail. C'est un dossier qui avance difficilement mais maintenant il faut que ça évolue. I! souligne par ailleurs que ce serait une reconnaissance pour la commune d’Adervielle-Pouchergues

d’avoir mis à disposition des locaux à titre gratuit depuis de nombreuses années. Il informe qu'il y a également une maison à vendre à Adervielle et qu’il faut aussi étudier cette possibilité.

A MIR demande si on connaît la répartition du bassin de population qui utilise la crèche. C’est une

question à appréhender.

O CARTAN ajoute qu'effectivement quand on a commencé à chercher, le choix entre Adervielle et

Avajan n'est pas un sujet en soi. C'est un point important qui avait été évoqué, la difficulté c’est que ce terrain appartient à la commune d’Avajan mais se trouve sur le territoire administratif de Vielle-

Louron.

P CARRERE indique que le scénario Avajan avait été écarté déjà quand la décision de rénovation de l’ancienne crèche avait été prise. Les deux autres scénarios sur Adervielle seront étudiés. La commission est aussi en train d'étudier le problème du centre de loisirs à l’école d’Arreau. Il faudra

arrêter le choix d’un scénario au conseil communautaire du mois de mars.

F FINES précise qu’il y a une opportunité à saisir avec ce terrain et que si on ne la saisit pas, il ne faut

pas parler d'économies.

Le Président, Le Secrétaire,

Philippe CARRERE Alain DUBERNARD

L L

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Conseil communautaire du 18.02.2025