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Document publié le Jeudi 14 mai 2020 par la commune d'Ardengost.
Lien du pdf (Déliberation - file.html)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 065-246500573-20240528-2024 50-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AI DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON
L'an deux mille vingt-quatre, le 28 mai, à 18h00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué
le 22/05/2024, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion de la mairie d’Arreau, sous
la Présidence de M. CARRERE.
Nombre de membres en exercice : 62 | Objet : PLU — Modification Simplifiée n° 1 PLU
Nombre de membres présents : 37 Loudenvielle - Approbation
Nombre de suffrages exprimés : 44
Votes Pour : 44
Vote(s) Contre : 0 N° 2024-50
Abstention(s) : 0
Présents (37) : PUCEL Matthieu, BLASCO Sabine, CARRERE Philippe, CAUMONT Marc,
DESMARAIS Nadine, DUNAN Anne, ESTRADE Pierre, DUBARRY Jean-Bertrand, MALERE Hélène,
GIRON Julienne, ANGLADE Jean-Louis, GAILHARD Christophe, FINES Frédéric, CONSTANTIN Luce,
ARMANET Henri, RICARD Louis, RODRIGUEZ Marie-José, CARTAN Olivier, MUR François,
CHAZOTTES Michel, RAHALI Sabine, RIVIERE Alain, DUBERNARD Alain, PETIT Caroline, BRUNET
André, LACAZE Noël, PELIEU Michel, BERTRANUC Evelyne, CLIMENT Emmanuel, LAIREZ Céline,
SOULE-ARTOZOUL Rosa, AIZIER Philippe, BOURREC Christophe, DARAN René, SALAT Jacques,
BEYRIE Maryse, DELOM Christian.
Absents (18) : PICHON Evelyne, GRANGE JB, GISTAU Patrick, VIDAILLET Jocelyne, SAINT-
PASTEUR Marcel, PAUCIS Jean, BESSONE Michel, ESCOULA Bernard (excusé), BALAGNA Patrice,
GAY Eric, ACCHINI Nicole (excusée), HELARY Yann, JARENO Sandra, LEGOFF Stéphanie (excusée),
OZUN Benjamin, FOURTINE Didier, CASCARRE Victor, ISOART Jean-Michel.
Procurations (7) : MOUNIQ Jean à CARRERE Philippe
PUYAU Maryse à FINES Frédéric
DESCOUENS Bernard à BERTRANUC Evelyne
GALAUP Dominique à ARMANET Henri
SOLANA Michel à RICARD Louis
MIR André à AIZIER Philippe
NARS Aline à SALAT Jacques
Monsieur Frédéric FINES a été élu secrétaire de séance à l’unanimité.
ee He ee 0e Me he ee fe me fe ee ee ke ke ee
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Aure Louron,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L511-4 et L5216.5 ;
- Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants ;
- Vu l'Arrêté Préfectoral n° 65-2020-05-14-001 du 14 Mai 2020 portant modification des statuts
de la Communauté de communes Aure Louron et précisant les compétences exercées, et plus
particulièrement les compétences obligatoires d'aménagement de l’espace pour la conduite
d'actions d'intérêt; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu de carte communale ; Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
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ID : 065-246500573-20240528-2024 50-DE - Vu
la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lokoenvreme-par-arrete-aurr
juillet 2017, dont la dernière procédure (mise à jour des annexes du PLU suite à instauration du
droit de préemption urbain) est intervenue par arrêté du 17 février 2023 ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Aure Louron
en date du 17 octobre 2023 ayant prescrit la modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme de Loudenvielle et définissant les modalités de concertation ;
- Vu l'arrêté du 3 janvier 2024 de prescription de la modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme de Loudenvielle ;
- Vu les avis écrits formulés par les Personnes Publiques Associées et consultées sur ce dossier ;
- Vu la mise à disposition du public du dossier de projet de modification simplifiée n°1 du Plan
Local d'Urbanisme de la Commune de Loudenvielle et le bilan de cette dernière.
Considérant que, par arrêté en date du 3 janvier 2024 le Président de la Communauté de
communes Aure Louron a prescrit la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la
Commune de Loudenvielle dans l'objectif :
- dela modification de la valeur de la hauteur maximale admissible des constructions dans
l’article U2 10 du règlement écrit du PLU,
- de la réduction d’un emplacement réservé,
Considérant que les autres éléments du Plan Local d'Urbanisme de Loudenvielle restent
inchangés ;
Considérant que, conformément aux articles L153-40 et L153-47 du Code de l'Urbanisme :
- Le dossier du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de
Loudenvielle a été notifié aux Personnes Publiques Associées,
- Le dossier du projet de modification simplifiée été mis à disposition du public,
Considérant que la mise à disposition du public du dossier qui s'est déroulée du 22 avril 2024 au
22 mai 2024 a fait l’objet d’une unique observation en date du 23/05/2024 ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de
Loudenvielle tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Président de la Communauté de communes,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présente et représentés, le conseil
communautaire :
— Décide d'approuver le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU tel qu'il est annexé à
la présente ;
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Loudenvielle et au siège
la Communauté de communes Aure Louron durant un mois ainsi que d'une mention
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le PLU modifié est tenu à la disposition du public. Envoyé en préfecture le 11/06/2024
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Le dossier peut être consulté à la mairie de Loudenvielle aux heures et jours habituels
d'ouverture ainsi qu’au siège de la Communauté de communes Aure Louron aux heures
et jours habituels d'ouverture.
La présente délibération et les dispositions résultant de la modification simplifiée n°1 du
PLU ne seront exécutoires qu'après transmission à la préfecture des Hautes-Pyrénées et
accomplissement des mesures de publicité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Président
Philippe CARRERE
Le 7
ROMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON
Château de Ségure
65240 ARREAU
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Département des Hautes-Pyrénées
Commune de
LOUDENVIELLE
PLU
Plan Local d'Urbanisme
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1
BILAN DE LA CONCERTATION SUITE A
LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Mairie de Loudenvielle
3, place de la Mairie
65510 Loudenvielle
Tél. 05 62 99 68 02
Mail mairie.de.loudenvielle@wanadoo.fr
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SOMMAIRE
L LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONCERTATION. eneersnes eee cannecennce ne ceneeeneeeneennenrs 3
1.1. LES ENJEUX DU PROJET ET LES OBJECTIFS DE LA CONCERTATION nine 3 1.2. LA CONCERTATION... eee nernnnennnnnnns inner 3
1.3. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE................ nine 4 1.4. LES MODALITES DE LA CONCERTATION eiennernrnrernnrnnrnnneneniee 4
2. LE BILAN DE LA CONCERTATION... eee neeeneennesnnenseneenccencceneene enr ennenmennr 7
2.1. SYNTHESE DES OBSERVATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET DU PUBLIC. 7
2.1.1. AVIS HE IG MRAE sssssiuisésréisiininarinannesaomrnnnneneennensranrsssesse 7
2.1.2. AVIS Tes PPA ssssccnpenrssennntsiiséannenemeenaneeneererecerenetsr etes 7 2.1.3, Observations du public... ere 7
2.2. BILAN DE LA CONCERTATION AU REGARD DES AVIS OBSERVATIONS RECUEILLIS snrnense 8
3. APPROBATION DU BLIAN DE CONCERTATION. nrenccsnesencesnecereereeneeeneeenennee 8
4. ANNEXES : AVIS... nee ereennennee encens ennesnne ennemie 9
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1. LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONCERTATION
1.1. LES ENJEUX DU PROJET ET LES OBJECTIFS DE LA CONCERTATION
La présente modification simplifiée vise à la modification de la valeur de la hauteur maximale
admissible des constructions dans le règlement écrit de la zone U2 ainsi qu’à la réduction de
l'emplacement réservé (ER) n°1 du PLU de Loudenvielle.
e Modification de la valeur de la hauteur maximale admissible des
constructions dans l’article U2 10 du règlement écrit du PLU
En lien avec les dispositions nationales de maitrise de la consommation foncière et dans un contexte
local de fort développement impliquant une augmentation de la capacité d'accueil, la commune de
Loudenvielle souhaite favoriser un urbanisme optimisant les possibilités de densification pour les
constructions nouvelles.
En ce sens, la surélévation des constructions neuves qui permet le gain de surface de plancher est un
levier contribuant pleinement de cet objectif de densification.
Plusieurs projets immobiliers sont situés dans la zone U2 du PLU de Loudenvielle qui constitue une
« zone urbaine située en continuité du noyau ancien et destinée aux constructions à usage d’habitat,
d'activités et de services ».
Dans le règlement écrit du PLU, l’article U2 10 fixe que « La hauteur maximale admissible sera de 7
mètres à l'égout du toit ».
Afin d'optimiser le foncier dans un objectif de densification, il est ainsi proposé de porter la valeur de la hauteur maximale admissible des constructions à dix mètres à l’égout du toit pour ce qui concerne
la zone U2.
ARTICLE U2 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Page 16 Règlement écrit du PLU de Loudenvielle
Extrait PLU opposable Extrait Projet de PLU La hauteur maximale admissible sera de 7 mètres à Ls-hauteurrmexmaleadmissiblesers-de 7 mètres à l'égout du tait,
Les terrains en pente sont divisés en sections
nivelées de 10 mètres maximum dans le sens de la
pente. La côte au milieu de la section est à prendre
en compte pour l'application de ces dispositions.
Une dérogation pourra être accordée pour les
équipements collectifs sous réserve de justificatifs
techniques.
Une exception justifiée est possible pour des raisons
architecturales. Dans ce cas, la hauteur à l'égout
sera portée à 9 m pour des surfaces ponctuelles
limitées à 5mxSm en plan.
Fégeut-du-toit
La hauteur maximale admissible sera de 10 mètres à
l'égout du tait.
Les terrains en pente sont divisés en sections
nivelées de 10 mètres maximum dans le sens de la
pente. La côte au milieu de la section est à prendre
en compte pour l'application de ces dispositions.
Une dérogation pourra être accordée pour les
équipements collectifs sous réserve de justificatifs
techniques.
Une exception justifiée est passible pour des raisons
architecturales. Dans ce cas, la hauteur à l'égout
sera portée à 9 m pour des surfaces ponctuelles
limitées à SmxSm en plan.
Page 3 sur 14 Réduction de l’emplacement réservé (ER) n°1
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Cet emplacement réservé au bénéfice de la Commune de Loudenvielle a pour objet « désenclavement
d’une zone urbanisable ».
Il est situé dans le hameau d’Aranvielie en zone AU1 :
« Zone destinée à recevoir une urbanisation à dominante habitat. Elle peut accueillir sous réserve d’une
desserte suffisante en réseaux et sous forme d'opérations groupées des constructions à usage
d’habitation ainsi que les commerces, équipements et services qui leur sont liés. »
Au sein du secteur AU1 :
« correspondant à une urbanisation sous forme d'opérations groupées, de lotissements, où la
réalisation d'équipements liés à une activité de loisirs sont autorisés ».
D'une superficie de 4519 m?, l’ER n°1 concerne les parcelles cadastrées :
AA 34
AA 35
AA 36
AA 37
AA 38
AA 39
AA 46
AA 48
AA 50
AA 52
AA 53
AA 55
AA 56
La Commune souhaite réduire cet emplacement réservé pour permettre la réalisation d’un projet de
promotion immobilière d'ensemble sur la partie du secteur AU1 située au sud du ruisseau de Bayet.
Ainsi, l'ER n°1 sera maintenu uniquement sur les parcelles ci-après pour une surface de 2522 m° :
AA 34
AA 35
AA 36
AA 37
AA 38
AA 39
AA 46
AA 48
Après modification l’ER n°1 sera donc réduit de 1997 m? et supprimé des parcelles ci-après :
AA 50
AA 52
AA 53
AA 55
AA 56
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Reçu en préfecture le 11/06/2024
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1.2. LA CONCERTATION
Suite à la prescription de la modification simplifiée, la Communauté de commune Aure Louron a publié
une annonce légale le 12/01/2024 dans l'édition des Hautes-Pyrénées du journal La Dépêche du Midi.
En parallèle l’avis a également été publié sur le site de la Communauté de commune (www.aure-
louron.fr) et a fait l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes et à la Mairie de
Loudenvielle pendant toute la durée de la procédure.
La procédure de modification simplifiée ne nécessite pas d'enquête publique : par contre la mise à
disposition du dossier au public est obligatoire.
Ainsi la Communauté de commune a établi un avis à la population précisant les modalités de la mise à
disposition.
Cet avis a été publié le 12/04/2024 dans l’édition des Hautes-Pyrénées du journal La Dépêche du Midi
pour une mise à disposition auprès du public qui a démarré le 22/04/2024.
1.3. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Conformément à l’article L123-13-3 du code de l’urbanisme, le dossier est transmis pour avis aux
personnes publiques associées.
Les modalités de mise à dispositions du projet au public retenues sont les suivantes :
e Publication d’un avis au public par voie :
o D'affichage ;
© D'insertion dans un journal local au moins 8 jours avant le début de mise à disposition au public du projet ;
e Mise à disposition pendant une durée d’un mois du dossier comportant le projet de modification simplifiée, l'exposé des motifs ainsi qu’un registre permettant au public de
formuler ses observations, en Mairie et au siège de la CC Aure Louron.
Le présent bilan est donc proposé avant validation du projet de modification simplifiée du PLU.
1.4. LES MODALITES DE LA CONCERTATION
Différents dispositifs d’information ont été utilisés au cours de cette concertation, de façon à
informer le grand public et les partenaires (personnes publiques associés).
Ÿ Courrier informatique aux personnes publiques associées
Envoyé le 20/03/2024 et le 22/03/2024 par la CC Aure-Louron
e Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
e Sous-préfecture des Hautes-Pyrénées ;
e Région Occitanie ;
e Parc National des Pyrénées ;
e CRPF;
e DDT ;
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e CDA ;
e CCI;
e CMA ;
° Conseil départemental des Hautes-Pyrénées ;
o Mairie de Loudenvielle ;
e PETR Pays Comminges Pyrénées ;
® Article de presse
Dans le cadre de l’avis au public pour la prescription de la modification simplifiée :
Parution dans la « Dépêche du midi » le 12/01/2024
Dans le cadre de l’avis au public pour la mise à disposition du dossier au public :
Parution dans la « Dépêche du midi » le 12/04/2024
9 Affichage
Les avis au public ont été affichés à la mairie et au siège de la CC Aure-Louron.
9 Sites internet
Les avis au public pour la mise à disposition du dossier ont été publiés sur le site internet de la
Communauté de communes (www.aure-louron.fr).
® Mise à disposition du public
Le dossier comprenant le projet de modification du PLU, les avis reçus de personnes publiques
associées, la décision de dispense d'évaluation environnementale, après examen au cas par cas par la
MRAE, a été mis à disposition du public :
e En mairie
e Au siège de la CC Aure-Louron
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2. LE BILAN DE LA CONCERTATION
2.1. SYNTHESE DES OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET DU
PUBLIC
2.1.1. AVIS DE LA MISSION REGIONALE D'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE (MRAe)
En vertu de l'article R.104-33 du Code de l'Urbanisme et suivants, la MRAe a été saisie pour examen
au cas par cas réalisé par la Communauté de communes Aure Louron, personne publique responsable,
dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du PLU de Loudenvielle.
Par avis conforme du 06/03/2024, la MRAE a confirmé l'absence de nécessité de réalisation d’une
évaluation environnementale.
2.1.2. AVIS DES PPA
Ont répondu à cette consultation :
1. Le CRPF avec la conclusion suivante : « [...] accuse réception du projet de modification du PLU de
Loudenvielle. Ces modifications n’appellent aucune remarque de notre part. »
2. La Chambre des Métiers et de l'Artisanat avec la réponse suivante : « [...] nous vous informons par
la présente que nous émettons un avis favorable »
3. Le Département des Hautes-Pyrénées avec la réponse suivante : « Je vous informe que le projet de
modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LOUDENVIELLE n’appelle aucune
observation de ma part »
4. La Chambre de Commerce et d'Industrie avec la conclusion suivante « J'ai le plaisir de vous informer
que l’analyse des documents que vous nous avez transmis n’appelle pas de remarque particulière de notre part. »
2.1.3. OBSERVATIONS DU PUBLIC
La mise à disposition au public comprenant un registre permettant au public de consigner ses
observations a été effectué du 22/04/2024 au 22/05/2024.
Au 23/05/2024, une seule observation du public a été relevée. Un courrier transmis par email
(14/05/2024) doublé d'un envoi postal en lettre recommandée avec accusé de réception a été transmis
à la Communauté de communes (16/05/2024) et consigné dans le registre présent au siège de la Communauté de communes.
L'observation, formulée par un propriétaire, qui estime que le changement apporté serait
préjudiciable au développement de la partie sud du secteur AU1 dans lequel sont situées des parcelles lui appartenant, porte sur une demande d’amendement du projet de du projet de modification
simplifiée concernant l'emplacement réservé n° 1 :
e Modifier l'emprise de l'emplacement réservé actuel afin de faire coïncider cette servitude
d'urbanisme avec le tracé de la voie interne prévue par le projet devant trouver place sur les parcelles adjacentes en lieu et place de la réduction envisagée ;
e Modifier le règlement de la zone AU 1 afin d'y imposer la règle selon laquelle « la réalisation d’une opération ne doït pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles ».
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2.2. BILAN DE LA CONCERTATION AU REGARD DES AVIS OBSERVATIONS RECUEILLIS
L'ensemble des observations formulées par les personnes publiques associées dans le cadre de la
concertation exprime soit un avis favorable au projet de modification simplifiée n°1 du PLU, soit une
absence de remarques à formuler.
Concernant l'observation formulée dans le cadre de la mise à disposition au public, après examen, la modification du tracé de l’emprise de l'emplacement réservé actuel n'apparait pas opportune car son
maintien aurait pour effet de figer l'occupation du sol au droit de cet emplacement réservé sur les terrains situés en partie nord de la zone AU 1 concernés sans évolution possible ; situation qui n’est
pas souhaitée dans le cadre du développement de l’urbanisation de ce secteur.
L'ajout de la règle proposée au sein du règlement de la zone AU 1 pourrait quant à lui engendrer des
contraintes excessives dans la gestion d’autres secteurs couverts par ce zonage
3. APPROBATION DU BLIAN DE LA CONCERTATION
Cette concertation a porté en particulier sur les enjeux et objectifs du projet.
Conformément à l’article L123-13-3 du Code de l'Urbanisme, « à l'issue de la mise à disposition, le
président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de
l'établissement public ou conseil municipal, qui en délibère et adopte e projet éventuellement modifié
pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée ».
À l'issue du bilan et concernant les principales remarques, la Communauté de communes Aure Louron
et la commune de Loudenvielle souhaitent confirmer les objectifs de l’opération tels que précisées
dans le rapport de présentation du projet de modification simplifiée n°1 du PLU.
La modification du PLU qui en résulte a donc pour objet de :
e Ajouter une notice complémentaire au rapport de présentation ;
e Modifier le règlement graphique au travers de la réduction de l'emplacement réservé n°1;
e Modifier l’article U2 10 du règlement écrit;
Le conseil communautaire est invité à approuver le présent bilan de la concertation et à approuver la
modification simplifiée.
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4. ANNEXES : AVIS
4.1. AVIS DE LA MISSION REGIONALE D’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Literie
un
MA: Mission égonale d'autorité errionnementaic OCCITANIE Inspection générale de l'environnement et du développement durable
Avis conforme
de dispense d'évaluation environnementale,
rendu en application de l’article R. 104-35 du code de l’urbanisme,
sur la première modification simplifiée du PLU à LOUDENVIELLE (Hautes-Pyrénées)
N°Saisine : 2024-112756
DT A7)
CE RE EE PAPE:
Mission régionale d'autorité environnementsls Occitanie
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Purié le EM ID : 065-246500573-20240528-2024 50-DE
La mission régionale d'Autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière d'environnement en application de l'article R. 122-6 du code de l'environnement :
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parement européen relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe |! :
Vu le code de Furbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 à R. 104-35 :
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable :
Vu les arrêtés ministériels du 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre 2021, 24 mars 2022, 28 septembre 2022, 19 juillet 2023 et 4 septembre 2023 portant nomination des membres des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) :
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d'autorité environnementale (MR4e) Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son article 8 :
Vu la décision de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Occitanie en date du 07 janvier 2022, poriant délégation pour adopter les avis :
Vu la demande d'avis conforme dans le cadre d'un examen au cas par cas relative au dossier suivant :
- n°2024 -012756;
première modification simplifiée du PLU de LOUDENVIELLE (65) :
: déposée par la personne publique responsable, la communauté de communes Aure FON:
- reçue le 12 janvier 2024 :
Considérant qu'au regard des éléments transmis par la personne publique responsable et des enjeux connus par la MRAe, le projet n'est pas susceptible d'entraîner des impacts notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001A42CE du 27 juin 2001 relative à lévaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Rend lavis conforme qui suit :
Article 4%
Le projet de 1ère modification simplifiée du PLU de LOUDENVIELLE (65), objet de la demande n°2024 - 012756, ne nécessite pas d'évaluation environnementale.
Le présent avis conforme sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
Article 2
Le présent avis sera publié sur le site i de là mission régionale d'autorité environnementale Qccitanie (MRAe)} : e developpe able ù
Cet avis a été adapté par délégation par Christophe \ jles 0
interne à la MRAe (décision du 07 janvier 2022). Ce demier atteste qu'aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes m'est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.
Mission régionale d'autorité environnementale Ovcitanie 252
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Reçu en préfecture le 11/06/2024 EM
Publié le
ID : 065-246500573-20240528-2024 50-DE
4.2. AVIS DU CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE
Laurent BAZERQUE - CC Aure Louron
De: Mathilde HAREL
à Laurent BAZERQUE - CC Aure Louron
Objet: RE: Modification simplifiée n°1 du PLU de Loudenvielle - Notification PPA CRPF
Bonjour,
J'accuse réception du projet de modification du PLU de Loudenvielle.
Ces modifications n'appellent aucune remarque de notre part.
Cordialement.
Mathilde HAREL
Technicienne forestière territoriale
Hautes-Pyrènées
22, place du Foirait
85000 Tarbes
Tél. +33 @ 78 08 51 72
ww. cnpé fr
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RÉPUBLIQUE w # FRAMEAISE
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Laurent BAZERQUE - CC Aure Louron [mailto:laurent.bazerque@aure-ouron.fr] Envoyé : mercredi 20 mars 2024 14:36
À : olivier.picard@crpf.fr
Ce: mathilde.harel@crpf.fr; laurent.larrieu@enpf.fr
Objet : Modification simplifiée n°1 du PLU de Loudenvielle - Notification PPA CRPF Importance : Haute
Monsieur le Président du CRPF Occitanie,
De :
Dans le cadre de la notification des Personnes Publiques Associées (PPA]}, vous êtes invité par le Président de la Communauté de communes Aure-Louron à vous exprimer sur le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Loudenvielle.
A cet effet, vous trouverez en pièce jointe :
- La lettre de sollicitation du Président de la Communauté de communes - L'arrêté prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de Loudenvielle - La notice complémentaire au rapport de présentation intégrant l'avis conforme de la MRAE de dispense d'évaluation environnementale rendu en application de l'article R. 104-35 du code de l'urbanisme
Vous remerciant par avance de bien vouloir accuser réception, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à
l'assurance de ma considération distinguée.
Bien cordialement,
pa
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Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le EM
ID : 065-246500573-20240528-2024 50-DE
4.3. AVIS DE LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DES HAUTES-PYRENEES
Monsieur Philippe CARRÈRE
Président de la Communauté de
Cornmunes Aure Louron
Château Ségure
65 240 ARREAU
A TARBES, le 21 Mars 2024
Objet : Modification simplifiée n°1 PLU de Loudenvielle
Monsieur le Président,
Pour faire suite à votre demande exprimée par mail en date du 20 Mars 2024
concernant le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Loudenvielle, la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hautes-Pyrénées ne formule aucune
objection à l'encontre de ce projet. Nous vous informons par la présente que nous
émettons un avis favorable.
Veuillez recevoir, Monsieur le Président, l'expression de nos sincères salutations.
Le Prési
4
Daniel PUCES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberte .Égelitée Fraterni té
CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT OOCITANIE
HAUTES-PYHÉNÉES | 10 rue dus & Seprarmibre - CS BOIS - SNS Taies Ceci - 26 67 58 RGO - contactéfi - cat
Gert ta 027- 9m CEE
Fage L£ SUIT L4 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Purié le EM ID : 065-246500573-20240528-2024 50-DE
4.4. AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
Ci CCITARBES
ET HAUTES-PYRÉNÉES
Le Président
Tarbes, le 34 mars 2024
Monsieur Philippe CARRERE
Président
Communauté de communes
Aure Louron
Château Ségure
65240 ARREAU
Objet: Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Loudenvielle
Monsieur le Président,
Conformément aux articles L 1535-40, L 15347 L 13227 et L 132-9 du Code de l'Urbanisme,
vous avez sollicité l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie Tarbes et Hautes-Pyrénées
sur la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Loudenvielle — Notification des Personnes Publiques Assaciées.
Pai le plaisir de vous informer que l'analyse des documents que vous nous avez transmis
rappelle pas de remarque particulière de notre part.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Président, l'expression de mes sentiments distingués.
Fraris BRUNET
Centre Kennegy - SP 350 - 6503 Tarhes Créux
T.05 62 51 18 88 - F. 03 62 #4 14 38 - centact@tarhes.cci fr eau tarbes Lei fr
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Publié le
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4.5. AVIS DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Tarbes, fe û 2 M
CDI AI 2024
PYRENEES
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL
DIRECTION DE L'ATTRACTIVITE Monsieur Philippe CARRERE ue ni al « Président de la Communauté Affaire suivie per Catherine LABAT de Communes AURE LOURON Tél, : 05 62 56 70 10 Chêteau Ségure Catherine lahat@ha-cy.fr 2 avenue Calamun 65240 ARREAU
Objet : Avis sur projet de modification du PLU de LOUDENVIELLE
Monsieur le Président,
En réponse à votre courrier en date du 20 mars 2024, je vous informe que le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LOUDENVIELLE n'appelle aucune observation de ma — part.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Générag des Services
Pascal SAUREL
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Hôtel du Département - Rue Gaston Manent — CS71324 - 65013 TARBES cedex 3 Tel. 05 62 56 78 65 -Eax, OS 62 56 78 66 - www heutespyrences.fr
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Reçu en préfecture le 11/06/2024
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Communauté de communes Aure Louron — Janvier 2024 ID : 065-246500573-20240528-2024 50-DE
Aure
eltine)e
Dossier de modification simplifiée n°1
du PLU de Loudenvielle
Notice complémentaire au Rapport de Présentation
Ce dossier a pour objet de présenter la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de
la commune de Loudenvielle dont la dernière procédure (instauration du droit de préemption urbain
— DPÜ) a été approuvée le 17/02/2023.
Le présent projet de modification est soumis à une mise à disposition du public, conformément à L153-
47 du code de l'urbanisme.
Seules les dispositions modifiées présentées dans ce document peuvent faire l’objet d'observations. A
l'issue de la mise à disposition, un bilan des observations recueillies est établi. Ce bilan sera présenté,
par le Président de la Communauté de communes Aure Louron, devant le conseil communautaire qui
en délibèrera et approuvera par délibération motivée la modification du PLU. La délibération tiendra
éventuellement compte des avis émis, le cas échéant, par les personnes publiques associées, et des
observations du public.
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Reçu en préfecture le 11/06/2024
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Communauté de communes Aure Louron — Janvier 2024 ID : 065-246500573-20240528-2024 50-DE
1- LE CONTENU DE LA MODIFICATION DU PLU
La commune de Loudenvielle a sollicité la Communauté de communes Aure Louron, compétente en
élaboration de document d’urbanisme, pour engager une modification simplifiée de son PLU. La
modification simplifiée du PLU de Loudenvielle a été prescrite par délibération du Conseil
communautaire en date du 17 octobre 2023 et par arrêté du 3 janvier 2024.
Modification à prévoir :
La présente modification simplifiée vise à la modification de la valeur de la hauteur maximale
admissible des constructions dans le règlement écrit de la zone U2 ainsi qu’à la réduction de
l'emplacement réservé (ER) n°1 du PLU de Loudenvielle.
e Modification de la valeur de la hauteur maximale admissible des constructions dans l’article
U2 10 du règlement écrit du PLU
En lien avec les dispositions nationales de maitrise de la consommation foncière et dans un contexte
local de fort développement impliquant une augmentation de la capacité d’accueil, la commune de
Loudenvielle souhaite favoriser un urbanisme optimisant les possibilités de densification pour les
constructions nouvelles.
En ce sens, la surélévation des constructions neuves qui permet le gain de surface de plancher est un
levier contribuant pleinement de cet objectif de densification.
Plusieurs projets immobiliers sont situés dans la zone U2 du PLU de Loudenvielle qui constitue une
« zone urbaine située en continuité du noyau ancien et destinée aux constructions à usage d’habitat,
d'activités et de services ».
Dans le règlement écrit du PLU, l’article U2 10 fixe que « La hauteur maximale admissible sera de 7
mètres à l'égout du toit ».
Afin d'optimiser le foncier dans un objectif de densification, il est ainsi proposé de porter la valeur de
la hauteur maximale admissible des constructions à dix mètres à l’égout du toit pour ce qui concerne
la zone U2.
ARTICLE U2 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Page 16 Règlement écrit du PLU de Loudenvielle
Extrait PLU opposable Extrait Projet de PLU La hauteur maximale admissible sera de 7 mètres à Leoutermmedmaleecgetsiblesenssesprètres à
l'égout du tait. Féssekauters
Les terrains en pente sont divisés en sections La hauteur maximale admissible sera de 10 mètres à
nivelées de 10 mètres maximum dans le sens de la l'égout du toit.
pente. La côte au milieu de la sectian est à prendre
en compte pour l'application de ces dispositions. Les terrains en pente sont divisés en sections
nivelées de 10 mètres maximum dans le sens de la
Une dérogation pourra être accordée pour les pente, La côte au milieu de la section est à prendre
équipements collectifs sous réserve de justificatifs en compte pour l'application de ces dispositions. techniques.
Une dérogation pourra être accordée pour les
Une exception justifiée est possible pour des raisons | équipements collectifs sous réserve de justificatifs architecturales. Dans ce cas, la hauteur à l'égout techniques.
sera portée à 9 m pour des surfaces ponctuelles
limitées à 5mxsm en plan. Une exception justifiée est possible pour des raisons
architecturales. Dans ce cas, la hauteur à l'égout
sera portée à 9 m pour des surfaces ponctuelles
limitées à 5mx5m en plan.
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Réduction de l’emplacement réservé (ER) n°1
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 065-246500573-20240528-2024 50-DE
Cet emplacement réservé au bénéfice de la Commune de Loudenvielle a pour objet « désenclavement
d’une zone urbanisable ».
Il'est situé dans le hameau d’Aranvielle en zone AU1 :
« Zone destinée à recevoir une urbanisation à dominante habitat. Elle peut accueillir sous réserve d’une
desserte suffisante en réseaux et sous forme d'opérations groupées des constructions à usage
d’habitation ainsi que les commerces, équipements et services qui leur sont liés. »
Au sein du secteur AU1 :
« correspondant à une urbanisation sous forme d'opérations groupées, de lotissements, où la
réalisation d'équipements liés à une activité de loisirs sont autorisés ».
D'une superficie de 4519 m’, l’ER n°1 concerne les parcelles cadastrées :
AA 34
AA 35
AA 36
AA 37
AA 38
AA 39
AA 46
AA 48
AA 50
AA 52
AA 53
AA 55
AA 56
La Commune souhaite réduire cet emplacement réservé pour permettre la réalisation d’un projet de
promotion immobilière d'ensemble sur la partie du secteur AU1 située au sud du ruisseau de Bayet.
Ce projet conçu en collaboration entre l'opérateur et la Mairie intègrera la réalisation de la voirie de
desserte de la zone tel que définit initialement par l’ER n°1.
Ainsi, lER n°1 sera maintenu uniquement sur les parcelles ci-après pour une surface de 2522 m° :
AA 34
AA 35
AA 36
AA 37
AA 38
AA 39
AA 46
AA 48
Après modification FER n°1 sera donc réduit de 1997 m? et supprimé des parcelles ci-après :
AA 50
AA 52
AA 53
AA 55
AA 56
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Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024 erger,
ID : 065-246500573-20240528-2024 50-DE
PLAN DE LOCALISATION ET PÉRIMÈTRE DE L’ER N°1 DANS LE PLU OPPOSABLE
30
AJ commune
AJ section
/\,/ parcelle
Prescriplions surfaciques PLU
C7Y Espace boisé chst
{ZA Limitation de ta consmuctbiité pour des raisons environnements
C2 erpiacement réserve
M] Parrimonns bas, paysager ou éléments ca paysage à protéger pour des mous d'orcre cul
Emplacement
réservé n°1
Source : MON TERRITOIRE CARTO 2024, SOGEFI Ingénierie géomatique
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Reçu en préfecture le 11/06/2024 :
; CS Publié le
Communauté de communes Aure Louron — Janvier 2024 ID : 065-246500573-20240528-2024 50-DE
Avant la modification _ ER n°1
Après la modificatio ee
L\
Loudervielle
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Reçu en préfecture le 11/06/2024
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Communauté de communes Aure Louron — Janvier 2024 ID : 065-246500573-20240528-2024 50-DE
2- LE CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE
L'article L153-45 du Code de l’Urbanisme indique que :
« La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification
ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas. »
3- LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée de PLU, le recueil des observations du public
est réalisé au cours d’une mise à disposition du dossier en Mairie de Loudenvielle et au siège de la
Communauté de communes Aure Louron (château de Ségure, 65240 ARREAU).
La durée de la mise à disposition du dossier de modification sera d’un mois. Un avis précisant l’objet
de la modification simplifiée, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier sera
diffusé sur le journal « La Dépêche du Midi » au moins 8 jours avant l’ouverture de la consultation. Cet
avis sera également affiché sur les panneaux administratifs de la Mairie de Loudenvielle et au siège de
la Communauté de communes Aure Louron. Un article sera également inséré sur le site internet de la
Communauté de communes (www.aure-louron.fr).
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