Arrêté - 2026 228 Arrete delegation 4eme adjoint

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Arrêté - 2026 228 Arrete delegation 4eme adjoint Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Arrêté - 2026 228 Arrete delegation 4eme adjoint)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 10/04/2026

MAIRIE ANCENIS-SAINT-G Re £ çu en préfecture le 10/04/2026

Pace Maréchal Foch ST CS 30217 Publié le

44156 Anceris-Saint-Géréor| ID :044-200083228-20260403-2026ART228-AI

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ancenis-saint-gereon.fr

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026-228

Portant délégation de fonctions et de signature

À Renan KERVADEC - 4°" adjoint au Maire

LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-18, qui confère au maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à des membres du Conseil Municipal ;

VU le rapport de la commission pour la transparence financière de la vie politique publie au journal officiel de la République Française le 25 mars 1999, notamment ses dispositions 1.1.1 :

VU la délibération n°2026-034 du 20 mars 2026 portant élection des adjoints ;

VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection de Monsieur Renan KERVADEC, en qualité de 4°" adjoint au maire ;

CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux et permettre la continuité du service public, il est nécessaire de donner des délégations à Monsieur Renan KERVADEC, adjoint au maire ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégations de fonctions et de signature sont données, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, à Monsieur Renan KERVADEC, quatrième Adjoint, pour discuter ou traiter toutes les questions se rapportant :

e A l'espace public

— Conduire et mettre en œuvre la politique de gestion des espaces publics dont les espaces verts et naturels et les voiries ;

— Suivi de l'aménagement et l'entretien des espaces publics ou privés communaux : — Suivi de l'aménagement et l'entretien des infrastructures (voirie, réseaux divers) ;

e _Ala propreté

— Assurer le suivi et la mise en œuvre des actions et pratiques pour la propreté de l'espace public en général en lien avec les services et les partenaires de la commune :

e Aux mobilités

— La mise en œuvre et le suivi de la politique de déplacements sur le territoire communal, en lien avec les services intercommunaux et les partenaires de la commune ;Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026

Publié le S L O

ID : 044-200083228-20260403-2026ART228-AI

e Etablissements recevant du public :

— Toutes décisions relevant du Code de la construction et de l'habitation en matière d'établissement recevant du public (Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ; — Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) déposée au nom de la Commune;

— Participation aux commissions de sécurité et d'accessibilité avant ouverture ou périodiques des Etablissements recevant du public (ERP), publics ou privés, situés sur la commune.

° Pour déposer plainte au nom de la collectivité

Article 2 : La délégation définie à l’article précédent du présent arrêté comprend la signature par Monsieur Renan KERVADEC, de tous les actes, décisions, arrêtés, correspondances et documents administratifs relatifs aux domaines mentionnés ci-dessus et qui relèvent de la compétence du maire, à l'exception :

- Des contrats de délégation de service public

- Des actes d'engagement des marchés publics et de leurs pièces annexes - Des actes authentiques d'achat ou de vente de patrimoine immobilier, des baux (preneur ou bailleur)

- Des contrats de mise à disposition permanente, ou précaire et révocable, et exclusive d'éléments immobiliers du patrimoine de la Ville

Cette signature devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du maire, l’'adjoint délégué ».

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4: Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services et Madame la Responsable du Service de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrête sera notifié à l'intéressé, inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à Monsieur le Préfet. Cette délégation subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée.

Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 03/04/2026

Le maire,

Rémy ORHON à

Publié le :

Notification à l'intéressé le :

Renan KERVADEC