Arrêté - 2026 233 Arrete delegation 9eme adjointe

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Arrêté - 2026 233 Arrete delegation 9eme adjointe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Arrêté - 2026 233 Arrete delegation 9eme adjointe)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 10/04/2026

MAIRIE ANCENIS-SAINT-( Reçu en préfecture le 10/04/2026 Piace Maréchal Foch Lo"

CS 30217 Publié le

44156 Ancenis-Saint-Géréo| ID :044-200083228-20260403-2026ART233-AI

Le 2 ANCENIS

= -SAINT-

ST _i GÉRÉON

ancenis-saint-gereon.fr

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026-233

Portant délégation de fonctions et de signature

à Madame Myriam RIALET - 9°"° adjointe au Maire

LE MAIRE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-18, qui confère au maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à des membres du Conseil Municipal ;

VU le rapport de la commission pour la transparence financière de la vie politique publie au journal officiel de la République Française le 25 mars 1999, notamment ses dispositions 1.1.1 ;

VU la délibération n°2026-034 du 20 mars 2026 portant élection des adjoints ;

VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection de Madame Myriam RIALET, en qualité de 9e adjointe au maire ;

CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux et permettre la continuité du service public, il est nécessaire de donner des délégations à Madame Myriam RIALET, 9" adjointe au maire ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégations de fonctions et de signature sont données, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, à Madame Myriam RIALET, neuvième Adjointe, pour discuter ou traiter toutes les questions se rapportant :

+ Aux bâtiments et à l'accessibilité

— Mise en place et suivi de la politique communale d'accessibilité des lieux publics et ceux recevant du public ;

— Mise en œuvre d'une exploitation des bâtiments plus responsable ;

— Suivi de l'entretien, la maintenance, le fonctionnement de tous les bâtiments communaux et biens immobiliers du domaine privé et public communal ; — Réflexion autour de la performance durable de la rénovation des bâtiments (matériaux, isolation, rénovation basse consommation...)

— Toutes décisions relevant du Code de la Construction et de l'Habitation en matière d'établissement recevant du public (Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP); — Toutes décisions concernant les demandes d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) déposée au nom de la Commune ;

e À l'énergie

— Mise en place et suivi de la politique en matière d'énergie de la commune ; — Recherche de solutions pour des équipements communaux performants, de pratiques sobres et efficaces et de solutions renouvelables pour tous les usages ;

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de cette notification.Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026

Publié le S L C

ID : 044-200083228-20260403-2026ART233-AI

— Suivi de l'entretien, la maintenance, le fonctionnement de tous les réseaux

communaux liés aux énergies ;

— Relation et échange avec les prestataires et collectivités publiques liés aux énergies (électricité, gaz, solaire...)

— Accompagnement des initiatives de production d'énergie renouvelable ;

e Etablissements recevant du public

— Toutes décisions relevant du Code de la construction et de l'habitation en matière d'établissement recevant du public (Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) : — Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) déposée au nom de la Commune;

— Participation aux commissions de sécurité et d'accessibilité avant ouverture ou périodiques des Etablissements recevant du public (ERP), publics ou privés, situés sur la commune.

e Pour déposer plainte au nom de la collectivité

Article 2 : La délégation définie à l’article précédent du présent arrêté comprend la signature par Madame Myriam RIALET, de tous les actes, décisions, arrêtés, correspondances et documents administratifs relatifs aux domaines mentionnés ci-dessus et qui relèvent de la compétence du maire, à l'exception :

— des contrats de délégation de service public ;

— des actes d'engagement des marchés publics et de leurs pièces annexes ; — des actes authentiques d'achat ou de vente de patrimoine immobilier, des baux (preneur ou bailleur) ;

— des contrats de mise à disposition permanente, ou précaire et révocable, et exclusive d'éléments immobiliers du patrimoine de la commune.

Cette signature devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du maire, l'adjointe déléguée ».

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4: Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services et Madame la Responsable du Service de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrête sera notifié à l'intéressée, inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à Monsieur Le Préfet. Cette délégation subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée.

Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 03/04/2026

Le maire,

Rémy ORHON

Publié le :

Notification à l’intéressée le:

Myriam RIALET