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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 146 du 16 novembre 2017
Document publié le Jeudi 16 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 146 du 16 novembre 2017)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-146
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2017 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2017-11-15-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au
traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans une maison sis 5 rue Laglène sur la
commune de Pujols (département de Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 3
47-2017-11-16-001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel
dans l'immeuble sis 2 rue Velours sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (Département de
Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 5
47-2017-11-12-002 - Arrêté relatif au traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis
42 avenue du Maréchal Joffre sur la commune de NERAC (département de
Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 7
47-2017-11-12-001 - Arrêté relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans
l'immeuble sis 2 rue Velours sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de
Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 9
47-2017-11-12-004 - Traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis 52 rue
Gambetta - communs sur la commune d'Aiguillon (département de Lot-et-Garonne) (2
pages) Page 11
47-2017-11-12-003 - Traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis 52 rue
Gambetta - RDC sur la commune d'Aiguillon (département de Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 13
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-11-15-001 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément (2 pages) Page 15
47-2017-11-15-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires
47-2017-11-10-005 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse (2
pages) Page 19
47-2017-11-09-015 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la protection de
l'environnement de l'association ARPE 47 (2 pages) Page 21
47-2017-11-15-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de réparation du
barrage sur les communes de Saint-Vite et de Condezaygues (3 pages) Page 23
47-2017-11-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux visant à enlever les
arbres ayant poussé sur l’îlot situé en aval du canal de fuite de l’usine hydroélectrique
installée sur la commune de Saint-Vite (3 pages) Page 26
47-2017-10-27-004 - Arrêté préfectoral portant prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique du projet d'acquisitions et de travaux d'aménagement de la ZAC
Confluence II sur le territoire de la commune de Damazan (2 pages) Page 29
2 7
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MB Le mme msn Wien à must n mate
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
A © ) Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans une maison sise 5 rue Laglène sur la commune de Pujols.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 51 ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2016-07-01-004 du 1°" juillet 2016 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d’une situation de danger sanitaire ponctuel dans une maison sise 5 rue Laglène sur la commune de Puijols ;
VU la facture n°245 établie en date du 6 octobre 2017 par LC Construction, professionnel en Électricité Générale domicilié lieu-dit « Ramonichoux » sur la commune de Floressas (46 700), attestant de la mise en sécurité de l'installation électrique de la maison, à la demande du propriétaire en application de l'arrêté susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber l'urgence sanitaire mentionnée par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2017 et que cette habitation ne présente plus de risques pour la sécurité de ses occupants ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n° 47-2016-07-01-004 du 1°" juillet 2016 déclarant un danger sanitaire ponctuel dans la maison sise 5 rue Laglène sur la commune de Pujols est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à Mme BENSAIDANI résidant 15 rue Pierre Richard sur la commune de Bias, propriétaire du bien.
Il sera transmis à M. le Maire de Pujols.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-15-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans une maison sis 5 rue Laglène sur la commune de Pujols (département de Lot-et-Garonne) 3 ARTICLE 3
Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence Nationale de l'Habitat.
il sera transmis au Procureur de la République.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33 000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Maire de Puijols, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Agen, le 15 NOV. 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Hélène GIRARDOT
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-15-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans une maison sis 5 rue Laglène sur la commune de Pujols (département de Lot-et-Garonne) 4 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis 2 rue Velours
sur la commune de VILLENEUVE SUR LOT
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 40 ;
VU le rapport établi par le Pôle Urbanisme et Habitat de la Communauté d'Agglomération du
Grand Villeneuvois en date du 10 novembre 2017, relatant les faits constatés dans la maison sise
2 rue Velours sur la commune de Villeneuve sur Lot, dont la SCI Gévaudan, représentée par Mme
YOU Danièle, domiciliée « Doumillac » à PUJOLS est la propriétaire.
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que :
l'état de l'installation électrique du logement fait courir un grave risque d'électrocution aux
occupants du logement et plus généralement un grave risque d'incendie,
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique
et, notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout
risque,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE er
La SCI Gévaudan est mise en demeure d'exécuter, sous quinze jours à compter de la notification
du présent arrêté, les mesures suivantes :
Mise en sécurité par un professionnel qualifié de l'installation électrique de
l'ensemble de la maison.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-16-001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis 2 rue Velours sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (Département de Lot-et-Garonne) 5 ARTICLE 2
En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, à compter de la notification de
la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux aux frais de l'intéressé.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à la SCI Gévaudan ainsi qu'à Mme et M. EL MOUSSATI, locataires.
li sera transmis à M. le Maire de Villeneuve sur Lot.
ARTICLE 4
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue
Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Maire de Villeneuve sur Lot, le Directeur de la
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de lARS Aquitaine Nouvelle Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
agen,le 1 6 NOV. 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-16-001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis 2 rue Velours sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (Département de Lot-et-Garonne) 6 797
Liberté » » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AT
© > Agerios Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
relatif au traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis 42 avenue du Maréchal Joffre sur la commune de NERAC
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son
article 51 ;
VU le rapport établi par la délégation territoriale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle Aquitaine en date du 7 novembre 2017, relatant les faits constatés dans la maison
sise 42 avenue du Maréchal Joffre sur la commune de NERAC, dont Mme DUMOULIE Colette
domiciliée 44 route de Gaillac à Saint Maurice sur Adour (40270), est propriétaire,
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que :
l'état de l'installation électrique du logement fait courir un grave risque d'électrocution aux
occupants du logement et plus généralement un grave risque d'incendie,
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique
et, notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout
risque,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1°°
Mme DUMOULIE Colette, est mise en demeure d'exécuter, sous quinze jours à compter de la notification du présent arrêté :
_ la mise en sécurité par un professionnel qualifié de l'installation électrique de l'ensemble
du logement.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-12-002 - Arrêté relatif au traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis 42 avenue du Maréchal Joffre sur la commune de NERAC (département de Lot-et-Garonne) 7 ARTICLE 2
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, à compter de la notification de
la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux aux frais des intéressés.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à Mme DUMOULIE ainsi qu'à Mme BADIER et M. MANTOVANI,
locataires.
Il sera transmis à M. le Maire de NERAC.
ARTICLE 4
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue
Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 5
La Secrétaire Général de la préfecture, M. le Maire de NERAC, le Directeur de la Délégation
Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le
1 2 NOV. 2017
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-12-002 - Arrêté relatif au traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis 42 avenue du Maréchal Joffre sur la commune de NERAC (département de Lot-et-Garonne) 8 Liberté * Égalité + Praturnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Ar ©) Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis 2 rue Velours sur la commune de VILLENEUVE SUR LOT
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 40 ;
VU le rapport établi par le Pôle Urbanisme et Habitat de la Communauté d'Agglomération du
Grand Villeneuvois en date du 10 novembre 2017, relatant les faits constatés dans la maison sise
2 rue Velours sur la commune de Villeneuve sur Lot, dont la SCI Gévaudan, représentée par Mme
YOU Danièle, domiciliée « Doumillac » à PUJOLS est la propriétaire.
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que :
- l'état de l'installation électrique du logement fait courir un grave risque d'électrocution aux
occupants du logement et plus généralement un grave risque d'incendie,
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique
et, notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout
risque,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE er
La SCI Gévaudan est mise en demeure d'exécuter, sous quinze jours à compter de la notification
du présent arrêté, les mesures suivantes :
Mise en sécurité par un professionnel qualifié de l'installation électrique de
l'ensemble de la maison.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-12-001 - Arrêté relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis 2 rue Velours sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de Lot-et-Garonne) 9 ARTICLE 2
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, à compter de la notification de
la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux aux frais de l'intéressé.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à la SCI Gévaudan ainsi qu'à Mme et M. EL MOUSSATI, locataires.
Il sera transmis à M. le Maire de Pujols.
ARTICLE 4
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue
Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Maire de Pujols, le Directeur de la Délégation
Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Aquitaine Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le {2 NOV, 2017
ee
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PA
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29
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Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-12-001 - Arrêté relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis 2 rue Velours sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de Lot-et-Garonne) 10 "7
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
QU PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
relatif au traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis 52 rue Gambetta - communs
sur la commune d'AIGUILLON
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son
article 51 ;
VU le rapport établi par la délégation territoriale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle Aquitaine en date du 6 novembre 2017, relatant les faits constatés dans Iles
communs de l'immeuble sis 52 rue Gambetta sur la commune d'AIGUILLON, dont la SCI AME 33
domiciliée 33 rue Surcouf à PESSAC (33600), est propriétaire,
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que :
l'état de l'installation électrique du logement fait courir un grave risque d'électrocution aux
occupants de l'immeuble et plus généralement un grave risque d'incendie,
l'état, et l'absence par endroit, des dispositifs de retenue des personnes de la cage
d'escalier fait courir un risque de chute aux occupants de l'immeuble,
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique
et, notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout
risque,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1°
La SCI AME 33, représentée par M. ALOUANI Mickael, est mise en demeure d'exécuter, sous
quinze jours à compter de la notification du présent arrêté :
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-12-004 - Traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis 52 rue Gambetta - communs sur la commune d'Aiguillon (département de Lot-et-Garonne) 11 — la mise en sécurité par un professionnel qualifié de l'installation électrique de l'ensemble des communs de l'immeuble,
— La mise en conformité des dispositifs de retenue des personnes (garde corps, rampes...)
des communs de l'immeuble
ARTICLE 2
En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, à compter de la notification de
la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux aux frais des intéressés.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à la SCI AME 33.
| sera transmis à M. le Maire d'AIGUILLON.
ARTICLE 4
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue
Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 5
La Secrétaire Général de la préfecture, M. le Maire d’Aiguillon, le Directeur de la Délégation
Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le { 2 NOV. 2017
Héfne GIRARDOT
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-12-004 - Traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis 52 rue Gambetta - communs sur la commune d'Aiguillon (département de Lot-et-Garonne) 12 "4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ar
@ D Agence Régional de Santé Houvelle- Aquitaine
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
relatif au traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis 52 rue Gambetta - RDC
sur la commune d'AIGUILLON
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son
article 51 ;
VU le rapport établi par la délégation territoriale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle Aquitaine en date du 6 novembre 2017, relatant les faits constatés dans
l'appartement sis 52 rue Gambetta - RDC sur la commune d'AIGUILLON, dont la SCI AME 33
domiciliée 33 rue Surcouf à PESSAC (33600), est propriétaire,
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que :
l'état de l'installation électrique du logement fait courir un grave risque d'électrocution aux
occupants du logement et plus généralement un grave risque d'incendie,
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique
et, notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout
risque,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1°
La SCI AME 33, représentée par M. ALOUANI Mickael, est mise en demeure d'exécuter, sous
quinze jours à compter de la notification du présent arrêté :
_ la mise en sécurité par un professionnel qualifié de l'installation électrique de l'ensemble
du logement.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-12-003 - Traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis 52 rue Gambetta - RDC sur la commune d'Aiguillon (département de Lot-et-Garonne) 13 ARTICLE 2
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, à compter de la notification de
la présente mise en derneure, il sera procédé d'office aux travaux aux frais des intéressés.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à la SCI AME 33 ainsi qu'à Mme QUINTAS NUNES, locataire. II sera transmis à M. le Maire d'AIGUILLON.
ARTICLE 4
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue
Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 5
La Secrétaire Général de la préfecture, M. le Maire d’Aiguillon, le Directeur de la Délégation
Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 1 2 NOV. 207
né GIRARDOT
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-12-003 - Traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis 52 rue Gambetta - RDC sur la commune d'Aiguillon (département de Lot-et-Garonne) 14 Be © TT À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-et-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Réf : AP J.MAURETTE
Arrêté n°
Portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique
CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot- et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques, déposée par Monsieur Jérôme MAURETTE le 19 octobre 2017 ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est conforme à l’arrêté du 10 aout 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Considérant que la demande de Monsieur Jérôme MAURETTE susvisée concerne la détention de spécimens d’espèces, Buse de Harris, Faucon (spp), Hibou grand Duc, Buse queue rousse, Aigle des Steppes, pour la chasse au vol ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jérôme MAURETTE est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l’adresse suivante :
Lieu dit « Sarlat »
47340 MONBALEN
2 spécimens, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Buse de Harris — Parabuteo unicinctus,
1 spécimen de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Faucon spp,
1 spécimen de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Hibou grand Duc — Bubo bubo,
1 spécimen de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Buse queue rousse — Buteo jamaicensis
1 spécimen de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Aigle des Steppes — Aquila nipalensis
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-15-001 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 15 Article 2 : la conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux doivent en
tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques visée ci-dessus.
Article 3 : la délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur,
- l’adresse de l’élevage,
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée,
- Ja date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.
Article 4 : le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 5: toutes modification des conditions d’hébergement des animaux doit être portée à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : en cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le
nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 7 : la présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage.
Article 8 : la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Monbalen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Agen, le 15 0 V, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
par empêchement de la Directrice départementale,
le Directeur adjoint,
\
YVes CERISIER
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-15-001 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 16 BE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-et-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Réf : AP E.WASSON
Arrêté n°
Portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot- et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques corrigée, déposée par Madame Eline WASSON le 23 octobre 2017 ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est conforme à l’arrêté du 10 aout 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Considérant que la demande de Madame Eline WASSON susvisée concerne la détention de spécimen d’espèce Perroquet Gris du Gabon ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er : Madame Eline WASSON est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l’adresse suivante :
16, rue Kléber Bat A Appartement 13 47000 AGEN
1 spécimen, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Gris du Gabon — Psittacus erithacus.
Article 2 : la conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux doivent en
tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques visée ci-dessus.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-15-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 17 Article 3 : la délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur,
- l’adresse de l’élevage,
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,
- Ja date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée,
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.
Article 4 : le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 5: toutes modification des conditions d’hébergement des animaux doit être portée à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : en cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 7 : la présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage.
Article 8 : la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Agen, le 15 NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
par empêchement de la Directrice départementale,
le Ù adjoint,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-15-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 18 ;
7e
Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
Autorisant des épreuves de chiens de chasse
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l’arrêté du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu la demande en date du 25 octobre 2017 par laquelle Monsieur BAYZE Pierre, président de l’Association des Utilisateurs de Chiens d’arrêt et Spaniels de Lot-et-Garonne (A.U.C.A.S. 47), sollicite l’autorisation d’organiser des épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT, en qualité de ———. . préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1% : Monsieur BAYZE Pierre, président de l’A.U.C.A.S. 47, est autorisé à organiser des épreuves de conduite de chiens de chasse sur parcours naturel pour des chiens d’arrêts et des chiens de race Spaniels, dans le cadre des 28 émes rencontres Saint Hubert de Lot-et-Garonne, sur les terrains dont il a obtenu l’accord des propriétaires sur la commune de CUQ.
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour la journée du 18 novembre 2017
Article 3 : L’intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et les gendarmes.
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu’à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d’identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 4: Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les organisateurs de la manifestation.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture: Sh à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-10-005 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 19 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune de CUQ, ie Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le { ÿ NOV, cui/
ni Patricia LAERT a
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-10-005 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 20 LE b — —* =
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
UNITE FORET CHASSE NATURE
Arrêté préfectoral n°
portant agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'association ARPE 47
Madame Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.141-1 à L. 141-3, R.141-1 à R. 141-20 :
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publiques ayant vocation à examiner les travaux d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
Vu la demande présentée le 20 juillet 2017 par l'association ARPE 47 dont le siège social est situé «Lancelot » 47300 PUJOLS en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement dans un cadre départemental ;
Vu l'avis favorable émis le 26 octobre 2017 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale des territoires ;
CONSIDERANT que l'objet statutaire de l'association relève au moins de deux domaines mentionnés à l'article L.141-1 du Code de l'Environnement, à savoir notamment la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage et de certains habitats ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
adresse postale : 1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-09-015 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association ARPE 47 21 CONSIDERANT que l'association ARPE 47 œuvre à titre principal pour la protection de
l'environnement et que le caractère effectif et public de cette activité est notamment démontrée dans sa participation à diverses commissions locales et départementales ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'association ARPE 47 dont le siège social est situé « Lancelot » 47300 PUJOLS est
agréée au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'association ARPE 47 adressera chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine, le Président de l'association ARPE 47 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée à :
— M.le président de l'association ARPE 47,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine,
— M. le procureur général de la république près la cour d'appel d'Agen.
Agen, le 9 novembre 2017
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-09-015 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association ARPE 47 22 E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation des travaux de réparation du barrage
sur les communes de Saïint-Vite et de Condezaygues
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, titre IL, notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2124-8 ;
Vu code de l’environnement, notamment le titre I du livre I ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 rayant le Lot de la nomenclature des voies navigables ou flottables tout en le maintenant dans le domaine public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne approuvé
le 1* décembre 2015 ;
Vu la demande d'autorisation présentée le 8 novembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES en matière d’administration générale, de marchés publics et
accords cadres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-09-06-001 du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-15-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de réparation du barrage sur les communes de Saint-Vite et de Condezaygues 23 ARRETE
Article 1° : Objet de l’autorisation :
La SARL Le Moulin de Saint-Vite (sise 32 Quai du Lot 47500 SAINT-VITE) est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à procéder à la réparation du barrage de Saint-Vite.
Article 2 : Conditions de réalisation des travaux :
Les travaux consisteront à boucher les trous présents immédiatement à l’aval de la chute d’eau.
Le ciment utilisé ne devra pas porter atteinte à l’écosystème aquatique.
Les travaux seront réalisés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l’art.
Toutes les précautions devront être prises pendant le chantier, la Zone de travaux étant sur le barrage et de ce fait non protégée.
L'opération devra se dérouler en coordination avec la centrale de Fumel pour gérer les débits, avec l’accord préalable de la DREAL Nouvelle Aquitaine.
De plus, les travaux nécessitant l’abaissement du plan d’eau de Saint-Vite 30 cm en dessous de la cote légale pendant 24 heures, la régulation du niveau de l’eau devra être effectuée très lentement pour éviter de déstabiliser les berges du Lot.
En aucun cas l’Etat ne pourra être tenu responsable des dommages susceptibles d’être provoqués aux installations ou aux matériels utilisés par les crues du Lot, et généralement par tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
En période de hautes eaux, l’entreprise chargée des travaux pourra s’informer de l’évolution de la crue sur le site suivant: www.vigicrues.gouv.fr ou sur le répondeur de la préfecture au
05.53.77.61.53.
Il devra être tenu compte du risque de crue : le matériel sera entretenu en retrait du lit et des berges, sur une aire étanche et hors zone pouvant être inondée fréquemment.
Les déchets issus du chantier ne seront ni jetés dans la rivière, ni brûlés sur le site. Aucun dépôt ne sera effectué sur la servitude de marchepied dont la largeur est de 1,95 mètres à partir de la limite du domaine public fluvial (déterminée par la hauteur des plus hautes eaux avant débordement).
Tous les déchets issus du chantier devront être évacués vers un lieu de décharge approprié.
Toutes les précautions seront également prises pour ne pas polluer la rivière et éviter la diffusion de matières en suspension. À cet effet, des bottes de pailles pourront être placées immédiatement en aval de chaque zone traitée.
Lors du déroulement du chantier, les travaux pourront faire l’objet de contrôles.
Aussitôt après l’achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu de laisser les lieux propres et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents du Service de Police des Eaux et des Milieux Aquatiques, les dommages qui auraient été causés au
domaine public fluvial ou à ses dépendances.
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-15-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de réparation du barrage sur les communes de Saint-Vite et de Condezaygues 24 La réalisation des travaux s’effectue sous la responsabilité pleine et entière du pétitionnaire.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut être transférée.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations et
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 3 : Durée de réalisation des travaux :
Les travaux seront réalisés à l’étiage avant fin janvier 2018.
Dans l’hypothèse où les travaux ne pourraient être effectués pendant cette période en raison des intempéries, l’autorisation pourra être prolongée, à la demande du pétitionnaire.
Article 4 : Réserve des droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Territoires, les Maires de Condezaygues et Saint-Vite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le ‘5 NOV, 201
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du service Environnement
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-15-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de réparation du barrage sur les communes de Saint-Vite et de Condezaygues 25 2
= 3
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation des travaux visant à enlever les arbres ayant poussé
sur l’îlot situé en aval du canal de fuite de l’usine hydroélectrique
sur la commune de Saint-Vite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, titre IL, notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2124-8 ;
Vu code de l’environnement, notamment le titre I du livre IT ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 rayant le Lot de la nomenclature des voies navigables où
flottables tout en le maintenant dans le domaine public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu la demande d'autorisation présentée le 9 novembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-09-06-001 du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux visant à enlever les arbres ayant poussé sur l’îlot situé en aval du canal de fuite de l’usine hydroélectrique installée sur la commune de Saint-Vite 26 ARRETE
Article 1° : Objet de l’autorisation :
La SARL Le Moulin de Saint-Vite (sise 32 Quai du Lot 47500 SAINT-VITE) est autorisée,
aux conditions du présent arrêté, à supprimer les arbres et arbustes sur l’îlot situé en aval du canal de fuite de l’usine hydroélectrique sise en rive gauche du Lot.
Article 2 : Conditions de réalisation des travaux :
Dans le cadre des travaux d’enlèvement des arbres situés sur l’îlot, seule la scarification de
la zone hors d’eau est autorisée. Le mur guideau sur lequel s’est formé l’îlot ne devra pas être détruit.
Les travaux seront réalisés à l’étiage, avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l’art.
Aucun engin ne devra circuler dans l’eau.
Toutes les précautions seront prises pour ne pas polluer la rivière et éviter la diffusion de
matières en suspension. Aucun produit chimique ne devra être utilisé pour le débroussaillage ou lors du nettoyage du perté. nn
En aucun cas l’Etat ne pourra être tenu responsable des dommages susceptibles d’être provoqués aux installations ou aux matériels utilisés par les crues du Lot, et généralement par tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires. En période de hautes
eaux, l’entreprise chargée des travaux pourra s’informer de l’évolution de la crue sur le site suivant : www.vigicrues.gouv.fr ou sur le répondeur de la préfecture au 05.53.77.61.53.
Il devra être tenu compte du risque éventuel de crue : le matériel sera entretenu en retrait du lit et des berges, sur une aire étanche et hors zone pouvant être inondée fréquemment.
Les déchets issus du chantier ne seront ni jetés dans la rivière, ni brûlés sur le site. Aucun
dépôt ne sera effectué sur la servitude de marchepied dont la largeur est de 1,95 mètres à partir de la limite du domaine public fluvial (déterminée par la hauteur des plus hautes eaux avant
débordement). Tous les déchets issus du chantier devront être évacués vers un lieu de décharge approprié.
Lors du déroulement du chantier, les travaux pourront faire l’objet de contrôles.
Aussitôt après l’achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu de laisser les lieux propres et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents du Service de Police des Eaux et des Milieux Aquatiques (SPEMA), les dommages qui auraient été causés au domaine public fluvial ou à ses dépendances .
La réalisation des travaux s’effectue sous la responsabilité pleine et entière du pétitionnaire.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut être transférée.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations et d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux visant à enlever les arbres ayant poussé sur l’îlot situé en aval du canal de fuite de l’usine hydroélectrique installée sur la commune de Saint-Vite 27 Article 3 : Durée de réalisation des travaux :
Les travaux seront réalisés à l’étiage avant fin 2017.
Dans l’hypothèse où les travaux ne pourraient être effectués pendant cette période en raison des intempéries, l’autorisation pourra être prolongée, à la demande du pétitionnaire.
Article 4 : Réserve des droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et le Maire de Saint-Vite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le {3 NOV. 27
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des
territoires
Le Chef du se
N
ice Environnement
Johanne PERTHUISOT 7
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux visant à enlever les arbres ayant poussé sur l’îlot situé en aval du canal de fuite de l’usine hydroélectrique installée sur la commune de Saint-Vite 28 E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
STD/MI
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique du projet d'acquisitions et de travaux d'aménagement de la ZAC Confluence IT sur le territoire de la commune de Damazan, prononcée par arrêté n°2012304-0004 du 30 octobre 2017.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte confluent 47 du 06 décembre 2011 approuvant le dossier de création de la ZAC de la confluence II et le courrier dudit syndicat en date du 12 janvier 2012 sollicitant le préfet de Lot-et-Garonne pour l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet ;
VU la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 09 mars 2012 désignant pour diriger l’enquête publique sur ce projet en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Bernard LINARES et en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Madame Gilberte GIMBERT;
VU le dossier d'enquête d'utilité publique réalisé par la SEM 47 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 18 janvier 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012087-0009 du 27 mars 2012 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisitions et de travaux d'aménagement de la ZAC Confluence IT sur le territoire de la commune de Damazan ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 28 mai 2012 ;
VU la déclaration de projet approuvée par délibération du 31 juillet 2012 du comité syndical du syndicat mixte confluent 47 ;
VU l'avis favorable du sous préfet de Nérac par intérim en date du 11 octobre 2012 :
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-27-004 - Arrêté préfectoral portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisitions et de travaux d'aménagement de la ZAC Confluence II sur le territoire de la commune de Damazan 29 VU l'arrêté préfectoral n°2012304-0004 du 30 octobre 2012 portant déclaration d’utilité publique du projet d'acquisitions et de travaux d'aménagement de la ZAC Confluence II sur le territoire de la commune de Damazan ;
CONSIDERANT que le syndicat mixte confluent 47 ou son concessionnaire n’a pas été en mesure d'acquérir les parcelles nécessaires à la réalisation du projet dans le délai imparti par la déclaration d'utilité publique dont les effets expireront le 30 octobre 2017 ;
CONSIDERANT la volonté du syndicat mixte confluent 47 de poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1“ : Sont prorogés, pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2017, les effets de la déclaration d’utilité publique pour le projet d'acquisitions et de travaux d'aménagement de la ZAC Confluence IT sur le territoire de la commune de Damazan, prononcée par arrêté n°2012304- 0004 du 30 octobre 2017.
ARTICLE 2 : Le syndicat mixte confluent 47 ou son concessionnaire est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu par voie d’expropriation les parcelles de terrain nécessaires à l’achèvement du projet susvisé.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera affiché en mairie, par les soins du maire de la commune de Damazan. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous préfet de Marmande-Nérac et le maire de la commune de Damazan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AGEN, le 27 UCT. 2917
Pour le Préfet,
Le secrétai éral,
Hélg IRARDOT
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-27-004 - Arrêté préfectoral portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisitions et de travaux d'aménagement de la ZAC Confluence II sur le territoire de la commune de Damazan 30