Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 108 du 21 aout 2017

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 108 du 21 aout 2017 Document publié le Lundi 21 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 108 du 21 aout 2017)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2017-108

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2017Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2017-08-16-002 - Arrêté levant mise sous surveillance d'une exploitation présentant un

risque d'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2017-08-16-005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière

d'Agen 1, le vendredi 1er septembre 2017 et le vendredi 8 septembre 2017 (1 page) Page 5

Direction départementale des territoires

47-2017-08-16-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur

le Lot : concours de pêche aux carnassiers entre Castelmoron et Ste-Livrade le 2 septembre

2017 (3 pages) Page 6

47-2017-08-17-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de

garde-chasse particulier (3 pages) Page 9

47-2017-08-17-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de

garde-chasse particulier (3 pages) Page 12

Sous-préfecture de Nérac

47-2017-08-18-001 - Arrêté fixant la liste des candidatures enregistrées pour le premier

tour des élections municipales complémentaires partielles des 10 et 17 septembre 2017

dans la commune de Sos-Gueyze-Meylan (1 page) Page 15

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2017-08-16-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

JACQUEMIN Emeric enregistré sous le n° SAP831132055 (2 pages) Page 16

47-2017-08-16-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

SAUVAGET Cindy, gérante de la micro-entreprise "Aide au Lys" enregistré sous le n°

SAP828144832 (2 pages) Page 18

2| < =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT ET GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté N°

levant mise sous surveillance d’une exploitation

présentant un risque d’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifié concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE :

Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil :

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu larrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

Vu Parrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant subdélégation de signature de Madame Véronique CASTRO Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Considérant l'arrêté préfectoral n°47-2016-12-16-004 portant mise sous surveillance d’une exploitation présentant un risque d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant le rapport du rapport de visite, du 27 juillet 2017, réalisé par J-C CHARRIE concluant à la réalisation du nettoyage et de la désinfection et les résultats d’analyse favorable, rapport d’essai n°SA-17-05696 du Laboratoires des Pyrénées et des Landes:

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture :

ARRETE

ARTICLE 1°” — La surveillance de l’exploitation EARL PRION, sise Lapicade — 47480 BAJAMON est levée.

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-08-16-002 - Arrêté levant mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène 3ARTICLE 2 — L'arrêté préfectoral n°47-2016-12-16-004 portant mise sous surveillance d’une exploitation présentant un risque d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de BAJAMONT, le cabinet vétérinaire ABIOPOLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN le 16 Août 2017

Le ditect£ur adjoint,

fves SAUTER |

Le ar et par subdélégation,

tire

rt

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-08-16-002 - Arrêté levant mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène 4diberié » Égolity « 4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 16 août 2017 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LOT-ET-GARONNE

1, Place des Jacobins

47916 Agen cedex 9

Décision n° 8 /2017

Arrêté relatif au régime d’ouverture au publie

des services de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne

Le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de PÉtat;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.

DECIDE

Art. ler: Les horaires d’ouverture au public du service de publicité foncière d'Agen 1, situé cité . administrative Lacuée, rue René Bonnat à Agen, seront modifiés au cours des semaines 35 et 36. Le service de publicité foncière d'Agen 1 sera fermé aux usagers le vendredi 1* septembre 2017 et le vendredi 8 septembre 2017.

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.

Par délégation

dministrateur général

réfet,

s fingnces publiques,

st or

MINISTÈRE DE L'ACTION

ÊT DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2017-08-16-005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière d'Agen 1, le vendredi 1er septembre 2017 et le vendredi 8 septembre 2017 5EX b

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux

Aquatiques

ARRETE PREFECTORAL N°

portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot

Concours de pêche aux carnassiers entre Castelmoron et Ste-Livrade le 2 septembre 2017

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des Transports,

Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977,

portant règlement général de police de la navigation intérieure,

Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de

plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des Territoires, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres,

Vu la décision de la directrice départementale des Territoires en date du 17 juillet 2017 portant désignation d’intérim du chef du service Environnement,

Vu le dossier de demande d’autorisation reçu le 7 août 2017 présentée par la Fédération

Départementale des AAPPMA 47 en vue d'organiser le challenge interdépartemental de pêche aux carnassiers en bateaux. le 2 septembre 2017 sur le Lot entre Castelmoron et Ste-Livrade,

Direction départementale des territoires - 47-2017-08-16-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot : concours de pêche aux carnassiers entre Castelmoron et Ste-Livrade le 2 septembre 2017 6Vu l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 8 août 2017,

Vu l'avis de la compagnie de gendarmerie de Villeneuve-sur-Lot en date du 8 mars 2017,

Sur proposition de la directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1”: La Fédération Départementale des AAPPMA 47 est autorisée à organiser, le 2 septembre 2017 de 7h à 20h, une compétition de pêche aux carnassiers en bateaux, entre Castelmoron (200 mètres à l’amont du barrage) et Ste-Livrade (jusqu’au lieu-dit « Moulin du Lot). L’arrivée et le départ se feront depuis la cale de mise à l’eau de Temple-sur-Lot.

Article 2 : conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin du Lot. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel bulletin d'information des usagers de la voie d'eau ou un avis à la batellerie.

Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :

> La sécurité sur l'eau sera assurée par l'organisateur à partir de bateaux à moteur exclusivement réservés à cet effet et dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée. Il est recommandé la présence d’un bateau de secours par secteur de pêche. > L’attention de l’organisateur est attirée sur la présence de 2 Zones réservées au motonautisme : au droit du village de Fongrave et à l’amont de Ste-Livrade. Une vigilance toute particulière devra être observée par les pêcheurs. Ce point devra être indiqué dans le briefing d’avant départ.

L’organisateur s’assurera de l’aptitude à nager des participants.

Le port du gilet de flottaison est obligatoire.

La mise en place d’au moins deux équipiers secouristes avec matériel dont un défibrillateur automatisé externe est préconisée. Les secouristes seront identifiables de l’organisation et du public. Ils seront équipés d’un moyen de communication adapté au circuit. L’organisateur peut faire appel à une association d’utilité publique agréée par la préfecture pour la mise en place de ce dispositif de secours à personne.

> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau, > Il conviendra de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le responsable de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. > Les sapeurs-pompiers ne seront pas présents sur le site. En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.

> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.

> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces

VVYVY

Direction départementale des territoires - 47-2017-08-16-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot : concours de pêche aux carnassiers entre Castelmoron et Ste-Livrade le 2 septembre 2017 7voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. La cale de mise à l'eau devra rester libre d'accès.

> En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides seront immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondront aux normes en vigueur.

> Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et

dégagés en permanence.

Article 4 : les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.

Article 5 : Le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement de la rivière dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.

Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

Article 7 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux

berges.

Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.

Article 8: En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 9 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.

Article 10 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11: La Fédération Départementale des AAPPMA 47, la Directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le

directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le { 6 AOÛT 2017

Pour le Préfet et par subdélégation,

le chef du service Environnement,

Pour le chef de service empêché,

le chef de l’unité Gestion Quantitative de l’Eau

Christine CARBALLO

Direction départementale des territoires - 47-2017-08-16-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot : concours de pêche aux carnassiers entre Castelmoron et Ste-Livrade le 2 septembre 2017 8E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d’agrément

en qualité de garde-chasse particulier

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 :

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-04-04-005 en date du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;

Vu la demande de Monsieur Marcel LOVATO, président de la société de chasse de Lamontjoie, détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Marcel LOVATO à Monsieur Alain MARGUERETTAZ, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires où s’exerce l'autorité de la société de chasse de Lamontjoie ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-232-0005 du 20 août 2013 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Alain MARGUERETTAZ, en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1% : Monsieur Alain MARGUERETTAZ, né le 2 août 1952 à Nérac (47), domicilié « 7 hameau de Péres » 47310 LAPLUME, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels Monsieur Alain MARGUERETTAZ a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

le.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-08-17-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 9Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Alain MARGUERETTAZ doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou mérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Lamontjoie, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à M. Alain MARGUERETTAZ, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

Agen, le 17 août 2017

Pour le préfet,

P/le directeur départemental,

Direction départementale des territoires - 47-2017-08-17-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 10?

Fe L

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Portant agrément de M. Alain MARGUERETTAZ en qualité de garde-chasse particulier

Les compétences de M. Alain MARGUERETTAZ, agréé en qualité de garde chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la Société de chasse de

Lamontjoie dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune

suivante :

— LAMONTJOIE

Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 17 août 2017.

Pour le préfet,

départemental

Le chef du service environnement

Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-08-17-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 11mer ta

Ed

Liberté = Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d’agrément

en qualité de garde-chasse particulier

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;:

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-04-04-005 en date du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;

Vu la demande de Monsieur Gino MARCOMINI, président de la société de chasse de Montignac- de-Lauzun, détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Gino MARCOMINI à Monsieur Marc CESARO, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires où s’exerce l’autorité de la société de chasse de Montignac-de-Lauzun ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2009 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Marc CESARO, en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur Marc CESARO, né le 9 septembre 1961 à Villeneuve-sur-Lot, domicilié «La Gaillardie » 47800 MONTIGNAC-DE-LAUZUN, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels Monsieur Marc CESARO a été commissionné ct agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

ls

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-08-17-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 12Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4: Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Marc CESARO doit être porteur en

permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des

territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Montignac-de-Lauzun, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à M. Marc CESARO, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

Agen, le 17 août 2017

Pour le préfet,

P/le directeur départemental,

Le chef du service environnement

Johanne THUISOT

Direction départementale des territoires - 47-2017-08-17-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 13EE L a —

Liberté + Égalité , Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

COMMISSION ANNEXÉE à l’'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Portant agrément de M. Marc CESARO en qualité de garde-chasse particulier

Les compétences de M. Marc CESARO, agréé en qualité de garde chasse particulier,

sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles Ia Société de chasse de

Montignac-de-Lauzun dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la

commune suivante :

— MONTIGNAC-DE-LAUZUN

Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 17 août 2017.

Pour le préfet,

P/le directeur départemental

Le chef du service environnement

Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-08-17-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 14DE © _S

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Maison de l’Etat

Sous-Préfecture de Nérac

Arrêté

fixant la liste des candidatures enregistrées

pour le premier tour des élections municipales complémentaires partielles des 10 et 17 septembre 2017

dans la commune de SOS-GUEYZE-MEYLAN

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code électoral ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2017 portant convocation des électeurs de la commune de Sos- Gueyze-Meylan et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidatures à l’occasion de l'élection l’élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux les 10 et 17 septembre 2017 ;

Considérant les récépissés définitifs délivrés aux candidats ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Nérac ;

ARRETE

Article 1 : la liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée en vue du premier tour de l’élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux le dans la commune de Sos-Gueyze-Meylan est arrêtée comme suit :

- Madame Aurore LOUSTAL

- Monsieur Alain MESPLET

- Monsieur Arnaud LARCHÉ

- Monsieur Alain ANDRIEU

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels de la commune de Sos-Gueyze-Meylan et sera déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.

Article 3: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Nérac est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Nérac, le {8 AOUT 2017

Pour le sous-préfet de Marmande-Nérac, absent,

Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,

À Thierry ILLES

Téléphone : 05 53 97 44 90 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Quais de Baïse — BP 124 - 47600 NERAC

Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h

Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-08-18-001 - Arrêté fixant la liste des candidatures enregistrées pour le premier tour des élections municipales complémentaires partielles des 10 et 17 septembre 2017 dans la commune de Sos-Gueyze-Meylan 15nn. —S

Liberté * Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Téléphone : 05 53 68 40 17

nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP831132055

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE

Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne le 12 août 2017 par Monsieur Emeric JACQUEMIN en qualité de Chef d'Entreprise, pour l'organisme JACQUEMIN Emeric François dont l'établissement principal est situé La Patique 47260 FONGRAVE et enregistré sous le N° SAP831132055 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)

+ Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-16-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JACQUEMIN Emeric enregistré sous le n° SAP831132055 16Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 16 aout 2017

Pour le Préfet de Lot-et-Garonne

et par délégation,

P/La Directrice de l'Unité Départementale,

Le Directeur Adjoint

LLE-LEGEAY

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-16-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JACQUEMIN Emeric enregistré sous le n° SAP831132055 17Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Téléphone : 05 53 68 40 17

nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP828144832

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne le 11 août 2017 par Mademoiselle Cindy SAUVAGET en qualité de gérante, pour l'organisme Micro-entreprise « Aide au Lys » dont l'établissement principal est situé « Le Bourg Nord» - 47160 ST PIERRE DE BUZET et enregistré sous le N° SAP828144832 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)

+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ __ Livraison de repas à domicile.

+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ __ Livraison de courses à domicile

+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-16-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SAUVAGET Cindy, gérante de la micro-entreprise "Aide au Lys" enregistré sous le n° SAP828144832 18Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 16 aout 2017

Pour le Préfet de Lot-et-Garonne

et par délégation,

P/La Directrice de l'Unité Départementale,

ascar DESHNE-LEGEAY

DS

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-16-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SAUVAGET Cindy, gérante de la micro-entreprise "Aide au Lys" enregistré sous le n° SAP828144832 19