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Déliberation - DELIBERATIONS 13 A 21
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Document publié le Vendredi 8 novembre 2019 par la commune de Pluvigner.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE DEL2021 01 21 visee)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
Version du 26.11.2020 1/9
Contrat portant mandat de maîtrise d’ouvrage
Pour des actions de rénovation énergétique concernant [nom du bâtiment] à [nom de la Commune]
Entre les personnes publiques suivantes :
Entité publique Statut Siège
administratif
SIREN Code
APE
Représentant légal
Morbihan Energies Syndicat mixte 27 rue de Luscanen
56 000 Vannes
255 601
106
3513Z Jo BROHAN, Président
Commune
Logo de la commune
Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021
Affiché le
ID : 056-215601774-20210128-DEL2021_01_21-DE
12/02/2021 Version du 26.11.2020 2/9
Sommaire
1. Définitions ........................................................................................................................................ 3
2. Contexte et enjeux de ce Contrat .................................................................................................... 3
2.1. Enjeux nationaux ..................................................................................................................... 3
2.2. Enjeux locaux .......................................................................................................................... 4
3. Objet de ce Contrat ......................................................................................................................... 4
4. Identité du Mandataire du Maître d’ouvrage .................................................................................... 4
5. Contenu de la mission du Mandataire du Maître d’ouvrage ............................................................ 4
6. Programme de l’Opération .............................................................................................................. 5
7. Garanties offertes à la Commune .................................................................................................... 5
8. Répartition des ressources et des charges ..................................................................................... 5
9. Contrôle administratif, technique et financier .................................................................................. 6
10. Réception des travaux ................................................................................................................. 6
11. Modalités de remise des ouvrages et cession ............................................................................ 6
12. Achèvement de la mission ........................................................................................................... 7
13. Pénalités ...................................................................................................................................... 7
14. Durée et date d’effet de ce Contrat ............................................................................................. 7
15. Autres clauses ............................................................................................................................. 7
15.1. Protection des données personnelles ........................................................................................ 7
15.2. Modification ................................................................................................................................ 7
15.3. Force majeure ............................................................................................................................ 7
15.4. Résiliation ................................................................................................................................... 7
15.5. Responsabilités .......................................................................................................................... 8
15.6. Règlement des litiges ................................................................................................................. 8
Signatures................................................................................................................................................ 9
Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021
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12/02/2021 Version du 26.11.2020 3/9
1. Définitions
Les termes ci-dessous commençant par une majuscule dans ce Contrat signifient :
Termes utilisés
dans ce Contrat Signification
« Articles » ou « Article » Désigne les articles de ce Contrat et « Article » désigne l’un quelconque d’entre eux.
« Contrat » Le présent document que les Parties concluent entre elles pour la réalisation de l’Opération.
« Convention financière
spécifique »
Convention qui sera conclue par Morbihan Energies et la
Commune, avant l’exécution des travaux, afin de
valider :
- le choix de(s) entreprise(s) de travaux ;
- le montant prévisionnel des travaux ;
- la conclusion du(des) marchés de travaux ;
- l’échéancier prévisionnel de la participation financière
de la Commune.
« Données personnelles » Toute donnée relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou
indirectement.
« Maître d’ouvrage » ou
« Commune »
La personne publique pour qui les travaux sont exécutés.
« Mandataire du Maître
d’ouvrage » ou « Mandataire »
Morbihan Energies qui agit au nom et pour le compte du
Maître d’ouvrage.
« Opération » L’opération de travaux de rénovation énergétique conformément à l’annexe n°1 de ce Contrat.
« Parties » ou « Partie » Collectivement les personnes publiques mentionnées sur la première page du présent Contrat.
« Partie » désigne individuellement l’une d’entre elles.
« PCAET » Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET) - outil de planification qui a pour but :
¸ d'atténuer le changement climatique
¸ de développer les énergies renouvelables
¸ de maîtriser la consommation d'énergies
« Résiliation » Action de mettre fin au Contrat pour l'avenir.
2. Contexte et enjeux de ce Contrat
1.
2.1. Enjeux nationaux
Les bâtiments représentent :
∑ 45 % de la consommation énergétique ;
∑ + de 25 % des émissions de gaz à effet de serre.
Cette situation insatisfaisante s’explique par :
∑ la consommation d’énergie par les bâtiments ;
∑ et la façon dont les bâtiments sont construits.
La loi relative à l’énergie et au climat en date du 8 novembre 2019 fixé l’objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Pour atteindre cet objectif, l’enjeu est désormais de mobiliser l’ensemble des acteurs pour accélérer la transition écologique des bâtiments.
Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021
Affiché le
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12/02/2021 Version du 26.11.2020 4/9
2.2. Enjeux locaux
A l’échelon local, la Commune [nom à mentionner] s’est engagée dans une politique publique de transition écologique et de sobriété énergétique avec la volonté de réduire les émissions de gaz à effet de serre de certains de ses bâtiments.
En parallèle, Morbihan Energies, syndicat mixte, accompagne les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du Morbihan pour mener des actions de transition énergétique. En sa qualité de syndicat d’énergies ayant adopté un PCAET, Morbihan Energies a la faculté de prendre en charge, pour le compte de ses membres, des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Il peut en assurer le financement (article L.2224- 34 du code général des collectivités territoriales).
Statutairement, Morbihan Énergies peut exercer, notamment dans les domaines des réseaux de chaleur, de la maîtrise de la demande en énergie ainsi que de la transition et de l’efficacité énergétiques, des activités accessoires de maîtrise d’ouvrage au nom et pour le compte des collectivités et établissements qui le souhaitent.
3. Objet de ce Contrat
Ce Contrat a pour objet de :
∑ Désigner Morbihan Energies pour assurer des missions de maîtrise d’ouvrage de l’Opération au nom et pour le compte de la Commune (articles L.2422-5 à L.2422-10 du code de la commande publique, article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales) ; ∑ Définir les conditions et modalités encadrant ce mandat de maîtrise d’ouvrage de l’Opération ; ∑ Déterminer les droits et obligations des Parties.
4. Identité du Mandataire du Maître d’ouvrage
La Commune confie, en son nom et pour son compte, à Morbihan Energies l’exercice de certaines attributions de la maîtrise d’ouvrage de l’Opération, conformément aux articles L.2422- 5 à L.2422-10 du code de la commande publique.
Morbihan Energies devient ainsi le Mandataire du Maître d’ouvrage de l’Opération. En cette qualité et dans la limite de la mission définie à l’Article 5 de ce Contrat, Morbihan Energies agira au nom et pour le compte de la Commune, dans le respect des règles de la commande publique.
5. Contenu de la mission du Mandataire du Maître d’ouvrage
Sur la base du programme de l’Opération approuvé par la Commune, les attributions confiées à Morbihan Energies en sa qualité de Mandataire du Maître d’ouvrage sont :
1 – Faisabilité et opportunité
2 attributions sont automatiquement confiées à Morbihan Energies :
Attribution n°1 Recueillir les besoins de la Commune dans le cadre de l’Opération. Attribution n°2 Réaliser toutes les actions nécessaires à la réalisation par un bureau d’études d’un audit et d’une étude technique pour s’assurer de la faisabilité et de l’opportunité de l’Opération, dans le respect des procédures définies par le code de la commande publique.
2 - Conception
En cas d’ACCORD ECRIT PRELABLE de la Commune, formalisé par courrier ou mail du Maire ou de son représentant, des attributions supplémentaires pourront être confiées à Morbihan Energies :
Attribution n°3
(si l’Opération
le nécessite)
Réaliser toutes les actions nécessaires à la préparation, à la conclusion, à la signature et à la notification de(s) marché(s) et/ou bon(s) de commande nécessaire(s) à la conception de l’Opération : le cas échéant, prestations de maîtrise d’œuvre, CSPS, contrôle technique, OPC.
Attribution n°4 Assurer l’exécution administrative, technique et financière de(s) marché(s) et/ou bon(s) de commande nécessaire(s) à la conception de l’Opération (émission des
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Reçu en préfecture le 12/02/2021
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12/02/2021 Version du 26.11.2020 5/9
(si l’Opération
le nécessite)
ordres de service, acceptation des sous-traitants, passation des avenants nécessaires aux modifications éventuelles de toute nature qui pourraient survenir au cours de l’exécution contractuelle, application des pénalités, décision d’arrêt des prestations, décision de réception des prestations, paiement, etc.). Attribution n°5 Approuver les études d’avant-projet et réaliser toutes les actions nécessaires à la préparation et au lancement de(s) la mise(s) en concurrence nécessaire(s) à l’exécution des travaux.
3 - Exécution
En cas d’ACCORD ECRIT PRELABLE de la Commune sur le choix du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) public(s) de travaux, formalisé par une Convention financière spécifique, des attributions supplémentaires pourront être confiées à Morbihan Energies :
Attribution n°6 A la suite de l’attribution n°5, conclure, signer et notifier le(s) marché(s) public(s) de travaux nécessaires à l’exécution de l’Opération.
Attribution n°7 Assurer l’exécution administrative, technique et financière de(s) contrats nécessaires à la réalisation des travaux (émission des ordres de service, acceptation des sous-traitants, passation des avenants nécessaires aux modifications éventuelles de toute nature qui pourraient survenir au cours de l’exécution contractuelle, application des pénalités, décision d’arrêt des prestations, décision de réception des prestations, paiement, etc.).
Attribution n°8 Assurer la réception des travaux
6. Programme de l’Opération
Le programme de l’Opération sera validé par la Commune.
Il devra respecter les prescriptions architecturales ainsi que la cohérence fonctionnelle de l’ouvrage.
L’ouvrage concerné par cette Opération est décrit à l’Annexe n°1 de ce Contrat.
7. Garanties offertes à la Commune
La Commune dispose des garanties suivantes :
Au stade de la conception
Garantie n°1 L’accord écrit préalable de la Commune, formalisé par courrier ou mail du Maire (ou de son représentant), sera nécessaire, le cas échéant, pour le choix du maître d’œuvre, la validation des études d’avant-projet et le lancement de la consultation de travaux.
Au stade de l’exécution
Garantie n°2 L’accord écrit préalable de la Commune, formalisé par une Convention financière spécifique, sera nécessaire pour valider le choix de(s) l’entreprise(s) de travaux et le montant du(des) marchés de travaux à conclure.
Garantie n°3 La Commune aura librement accès, à tout moment, à toutes les parties du chantier en vue de s’assurer du respect des stipulations de ce Contrat. Elle pourra faire des observations aux représentants du Mandataire du Maître d’ouvrage.
Garantie n°4 La Commune pourra assister à l’ensemble des réunions nécessaires à la validation des différentes étapes de la réalisation des travaux et de suivi de ceux-ci.
Garantie n°5 La Commune sera invitée à toutes les réunions de chantier. Garantie n°6 La Commune aura droit à la communication de tous les contrats et pièces relatifs à l’Opération, à sa demande.
8. Répartition des ressources et des charges
Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021
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12/02/2021 Version du 26.11.2020 6/9
Morbihan Energies ne percevra pas de rémunération pour sa mission de Mandataire du Maître d’Ouvrage.
La Commune supportera les coûts induits par la conception et l’exécution de l’Opération, en fonction des prestations et travaux réellement réalisés.
Comme l’y autorisent les articles L.2422-7 du code de la commande publique et L.2224-34 du code général de la commande publique, Morbihan Energies, Mandataire du Maître d’ouvrage, fera l'avance de fonds nécessaires à l'accomplissement de l’Opération. Il règlera notamment les acomptes et le décompte définitif aux entreprises.
Morbihan Energies pourra percevoir les éventuelles subventions ou participations induites par la réalisation de l’Opération.
Morbihan Energies facturera à la Commune le montant de sa participation (déduction faite des subventions ou participations reçues par Morbihan Energies) selon l’échéancier prévisionnel qui sera défini dans la Convention financière spécifique.
Morbihan Energies établira et remettra à la Commune un bilan général de l’ouvrage qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées, accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.
Le bilan général deviendra définitif après accord de la Commune.
9. Contrôle administratif, technique et financier
La Commune :
∑ se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elle estime nécessaires ;
∑ pourra se faire représenter aux réunions de chantier.
Dans le cadre de cette Opération, Morbihan Energies s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle financier par la Commune, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
10. Réception des travaux
A la fin des travaux et avant les opérations préalables à la réception, Morbihan Energies organisera une visite de l’ouvrage à réceptionner, à laquelle participera la Commune.
Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprendra les observations de Morbihan Energies et de la Commune.
11. Modalités de remise des ouvrages et cession
La remise de l’ouvrage par Morbihan Energies à la Commune interviendra après réception des travaux.
Un procès-verbal de remise de l’ouvrage sera établi contradictoirement. Il y sera annexé le bilan financier définitif de l’Opération et les plans détaillés des ouvrages exécutés.
L’échéance pour la remise de l’ouvrage sera fixée contradictoirement dès sa réception sur présentation d’un calendrier.
Morbihan Energies fournira à la Commune toutes les pièces justificatives nécessaires à l’intégration dans sa comptabilité des opérations portant sur son patrimoine.
Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021
Affiché le
ID : 056-215601774-20210128-DEL2021_01_21-DE
12/02/2021 Version du 26.11.2020 7/9
12. Achèvement de la mission
La mission de Morbihan Energies en qualité de Mandataire de Maître d’ouvrage prendra fin par le quitus délivré par la Commune.
Le quitus est délivré à la demande de Morbihan Energies après exécution complète de ses missions.
La Commune doit notifier sa décision à Morbihan Energies dans les six (6) mois suivant la réception de la demande de quitus.
À la délivrance du quitus, les obligations contractuelles de Morbihan Energies cesseront et la Commune récupèrera toutes ses prérogatives de Maître d’ouvrage sur son ouvrage à l’égard des constructeurs.
Si, à la date du quitus, il subsiste des litiges avec un ou plusieurs intervenant(s) à l’acte de construire au titre de l'Opération, Morbihan Energies est tenu de remettre à la Commune tous les éléments en sa possession pour que la Commune puisse poursuivre les procédures engagées.
13. Pénalités
Dans le cas où Morbihan Energies serait reconnu responsable de retards de paiement aux entreprises, il lui sera appliqué une pénalité égale aux intérêts moratoires payés aux entreprises concernées pour les retards précités.
14. Durée et date d’effet de ce Contrat
Ce Contrat prendra effet à compter de sa signature par les Parties.
Il s’achèvera par la délivrance du quitus.
15. Autres clauses
15.1. Protection des données personnelles
Les Parties s’engagent à respecter les règles de protection des Données personnelles.
15.2. Modification
Toute modification apportée à ce Contrat fera l’objet d’un avenant écrit.
15.3. Force majeure
Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation en réparation des dommages subis par l’une d’elles du fait de l'inexécution de tout ou partie des obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de Force majeure.
En cas d’événement de Force majeure, la Partie qui désire l’invoquer informe l’autre Partie dans les meilleurs délais, compte tenu des circonstances, de la nature de l’événement de Force majeure invoqué et de sa durée probable.
La Partie qui invoque un événement de Force majeure est tenue de mettre en œuvre les moyens pour en limiter la portée et pour exécuter à nouveau ses obligations ou, à tout le moins, les exécuter en tout ou partie le plus rapidement possible, en accord avec l’ensemble des Parties.
15.4. Résiliation
Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021
Affiché le
ID : 056-215601774-20210128-DEL2021_01_21-DE
12/02/2021 Version du 26.11.2020 8/9
1/ Dans le cas où l’une des Parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, l’autre Partie, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la Résiliation de ce Contrat. Cette Résiliation sera prononcée après une mise en demeure restée infructueuse pendant au moins 15 jours.
2/ Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute des Parties, la Résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre d’entre elles.
Dans ces deux cas (1/ ou 2/), la Résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de Résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que Morbihan Energies doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés.
3/ Si un événement de Force majeure (définie à l’Article 15.3 de ce Contrat) a une durée continue supérieure à trois mois, chacune des Parties peut résilier ce Contrat, par un envoi à l’autre Partie d’une notification, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Résiliation prendra effet à la date de réception de la notification.
Dans ces 3 cas de Résiliation, la Commune reste tenue de prendre en charge financièrement les prestations et/ou travaux effectivement exécutés pour son compte, conformément à l’Article 8 de ce Contrat.
15.5. Responsabilités
Morbihan Energies s’engage à apporter tous les soins et diligences à l’exécution de sa mission de Mandataire du Maître d’ouvrage.
Sa mission de Mandataire du Maître d’ouvrage ne doit toutefois pas être assimilée à celle de la maîtrise d’œuvre, à celle des entrepreneurs et autres participants à l’acte de construire, qui conservent toutes leurs attributions et responsabilités.
Morbihan Energies s’engage à contrôler que les intervenants à l’acte de construire ont régulièrement souscrit les polices d’assurance couvrant l’intégralité de leurs responsabilités pendant la durée des travaux et à un niveau suffisant de garantie.
15.6. Règlement des litiges
A - Litiges entre les Parties
En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution de ce Contrat, les Parties s’engagent à se rencontrer en vue de rechercher une solution amiable. A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie, par écrit, une notification précisant l’objet de la contestation et la proposition d’une rencontre en vue de régler le litige.
A défaut d’accord amiable à l’issue d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification susvisée, chacune des Parties peut saisir la juridiction compétente en vue du règlement contentieux.
B - Litiges envers des Tiers
Dans le cas d’éventuels litiges envers des Tiers à ce Contrat, dans le strict cadre de sa mission (passation et exécution des marchés publics notamment), Morbihan Energies aura la possibilité d’agir en justice pour le compte de la Commune jusqu'à la délivrance du Quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur.
Dans ce cas, les Parties conviennent que Morbihan Energies choisira les conseils appropriés. Sauf situation d’urgence, Morbihan Energies devra demander l’accord de la Commune, avant toute action contentieuse.
Les honoraires et frais annexes résultant de ces contentieux seront pris en charge conformément à l’Article 8 de ce Contrat.
Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021
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ID : 056-215601774-20210128-DEL2021_01_21-DE
12/02/2021 Version du 26.11.2020 9/9
Signatures
Parties Nom
Signataire/Fonction
Date de signature
Signature
Morbihan Energies Jo BROHAN
Président de Morbihan
Energies
La Commune
Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021
Affiché le
ID : 056-215601774-20210128-DEL2021_01_21-DE
12/02/2021