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Procès Verbal - Procès+verbal+réunion+du+07+novembre+
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Montclar.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès+verbal+réunion+du+07+novembre+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
République Française
Département : AVEYRON
Arrondissement : Millau
MONTCLAR - Commune - 12
Procès verbal
Le jeudi 07 novembre 2024 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 21 octobre 2024, s'est réunie sous la présidence de Marina VIDAL CONDOMINES.
Secrétaire de la séance : Agnès LOBRY
Présents : Agnès LOBRY, Francis PALMYRE, Mathieu POMMIE, Françoise SEGUIN, Marina VIDAL CONDOMINES
Représentés : Maurice BARTHELEMY représenté par Marina VIDAL CONDOMINES Absents et excusés : Alain BLANC, Antoine BRU, Marie-Lise ROUSSEL-IMBRENDA
Ordre du jour :
- Approbation du procès verbal du 15 juillet 2024
- Délibération 1: convention agence postale communale
- Délibération 2: Participation en santé ( prévoyance et mutuelle) dans le cadre d'une procédure de labellisation - Délibération 3:mise à l'enquête publique du dossier de déclassement d'un chemin rural - Délibération 4: Mise à l'enquête publique du dossier d'aliénation d'un chemin rural - Délibération 5: CDD d'un agent contractuel pour un accroissement temporaire d'activité
Questions diverses:
Madame le Maire stipule au conseil municipal que les délibérations 2 et 3 deviennent 1 seule délibération dont l'objet est "Projet de déclassement d'un chemin rural /enquête publique"
Madame Le Maire demande au conseil municipal l'ajout d'une délibération suite à une de mande urgente d'un administré concernant la modification de la dénomination d'une voie communale: acceptée à l'unanimité
Délibérations du conseil :
Convention Agence Postale Communale (N° DE_024_2024)
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que, pour accomplir sa mission d’aménagement du territoire, La Poste s’est engagée à maintenir un réseau dense d’au moins 17 000 points de contacts dont certains seront gérés en partenariat avec les communes ou les communautés de communes.
Les conventions des Agences Postales Communales sont régies par le Contrat de Présence Postale, qui est renégocié tous les 3 ans entre La Poste, l’AMF, et l’Etat Français. Le CPP 2023-2025 a demandé de faire évoluer les conventions des LPAC/I afin de répondre à des enjeux d’accessibilité, de qualité de service et pour renforcer la présence postale sur le territoire.
Madame le Maire propose de conclure avec La Poste la nouvelle convention.
Cette convention s’inscrit dans une démarche d’utilité publique en donnant accès à des services à La personne et des services numériques qui répondent aux attentes & aux besoins du plus grand nombre.
Elle permet par exemple de mettre à disposition de nouveaux services tels que La Poste Mobile, Tablettes Ardoiz pour les seniors, de valoriser le dispositif Veiller sur mes parents. La mise à disposition d’un îlot numérique complètera le dispositif.
Afin de garantir la meilleure attractivité possible, l’agence est ouverte sur la base à minima de 12h00 hebdomadaire. La « mutualisation » avec d’autres activités est aussi un levier pour maintenir et renforcer la fréquentation de ce point de services.
La convention est établie pour une durée de 6 années. Un suivi mensuel est adressé par La Poste sur la boite accueil mail de l’agence postale. La Poste s’engage à faire évoluer le format du partenariat à la demande de la commune.
Le Conseil Municipal oui l’exposé de Monsieur le Maire
Et après en avoir délibéré :
APPROUVE les termes de la nouvelle convention de partenariat agence communale de Montclar AUTORISE Madame le Maire à signer la convention entre La Poste et la commune pour une prise
d’effet à la signature de ladite convention.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Délibération : adoptée
Projet de déclassement d'un chemin rural/enquête publique (N° DE_026_2024) L'enquête publique est nécessaire pour le classement ou le déclassement ou l'aliénation d'une voie publique qui peut porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie. L'enquête publique concerne le lieu dit Cazelle, un chemin rural situé entre les parcelles C0235, C0234, C0841 et les parcelles C0224, C0842, propriétés de Blanc Léon, Blanc Sébastien et BLANC Thérèse.
Madame Le Maire rappelle au conseil municipal que le projet de déclassement de ce chemin rural est dans le cadre de l'évolution et de la pérennisation d'une activité agricole.
Le commissaire enquêteur est proposé par le maire parmi les personnes figurant sur la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2024. Le
commissaire-enquêteur est une personne indépendante désignée par le Président du Tribunal Administratif ou le Préfet, selon les cas, pour conduire l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur choisi est Monsieur Jacques CAIRONI, il tiendra une permanence les 02 et 17 décembre 2024 à la mairie de 09h00 à 12h00.
Madame le maire signera l'arrêté d'ouverture d'enquête publique et informera les habitants par publications dans la presse, affichage en mairie et sur le lieu concerné par le projet.
L'enquête publique se déroulera à la mairie du 02 au 17 décembre 2024 aux jours habituels d'ouverture. Pendant ses permanences, le commissaire enquêteur rencontrera et échangera avec le public, recueillera les remarques, observations, et s'assurera de la bonne information du public sur la tenue de l'enquête. Les observations pourront être consignées en mairie sur le registre dédié pendant toute la durée.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le lancement de l'enquête publique pour la mise en oeuvre du projet de déclassement du chemin rural appartenant au domaine publique et la nomination par Madame le Maire du commissaire enquêteur.
Délibération : adoptée
Modification dénomination des voies de la commune de Montclar dans le cadre de l'adressage (N° DE_028_2024)
Le Conseil Municipal a choisi, par délibération DE-2024_004,en date du 16 février 2024 le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire en elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Madame le Maire fait lecture d'un courrier déposé en mairie le 21 ocotbre 2024 par M. Guy Cambon résidant à la Roque Basse 12550 Montclar. Celui-ci souhaite une modification de son adresse mentionnant des confusions et fesant état des différentes adresses environnantes portant le nom "ROQUE". Il soumet la dénomination "La Jasse de la Roque "mais madame Le Maire mentionne que cette adresse n'a jamais existé et propose au conseil municipal la dénomination suivante "La Roque" au lieu de la Roque Basse.
Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal de Montclar :
DECIDE
- de modifier la dénomination de la voie "La Roque Basse "en "La Roque"
Délibération : adoptée
CDD Accroissement temporaire d'activité (N° DE_027_2024)
Le Maire rappelle à l'assemblée:
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 1°,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent de agent technique territoriale catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour l'entretien des locaux publics
Le Maire propose à l'assemblée,
La création d’un emploi temporaire d' agent technique à temps non complet 8 heures par semaine, soit 8h / 35 h, pour l'entretien des bâtiments publics et espaces verts , à compter du 1er janvier 2025.
L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d' agent technique territorial, catégorie C, indice brut 388 indice majoré 373.
Les candidats devront justifier d'une expérience professionnelle.
Le conseil municipal après en avoir délibéré:
DÉCIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Délibération : adoptée
Participation en santé/prévoyance dans le cadre d'une procédure de labellisation (N° DE_025_2024)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 07 novembre 2024,
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent,
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
Le montant mensuel de la participation est fixée à 7 € par agent.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget,
ADOPTE : à l’unanimité des membres présents
Délibération : adoptée
Marina VIDAL CONDOMINES
Président de séance
Agnès LOBRY
Secrétaire de séance