Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (1)
Document publié le Mardi 7 janvier 2020 par la commune de Fresnay-le-Comte.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
1W
BO ISV
4
de
Eure-et-Loir
Carte Communale
En PerspectivehƌďĂŶŝƐŵĞĞƚŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚ
ϮƌƵĞĚĞƐƀƚĞƐͲϮϴϬϬϬŚĂƌƚƌĞƐ TEL : 02 37 30 26 75 courriel : agence@enperspective-urba.com
Commune de
sƵƉŽƵƌġƚƌĞĂŶŶĞdžĠăůĂ
ĚĠůŝďĠƌĂƚŝŽŶĚƵĐŽŶƐĞŝůŵƵŶŝĐŝƉĂůĚƵ
16 octobre 2019
approuvant la Carte Communale de
Fresnay-le-Comte
Le Maire,
Fresnay-le-Comte
WƌĞƐĐƌŝƉƚŝŽŶĚĞůΖĠůĂďŽƌĂƚŝŽŶĚĞůĂĂƌƚĞŽŵŵƵŶĂůĞůĞϮϱŵĂŝϮϬϭϲ
ĂƌƚĞŽŵŵƵŶĂůĞĂƉƉƌŽƵǀĠƉĂƌĚĠůŝďĠƌĂƚŝŽŶĚƵŽŶƐĞŝůDƵŶŝĐŝƉĂůůĞϭϲŽĐƚŽďƌĞϮϬϭϵ
ŽƐƐŝĞƌƐŽƵŵŝƐăĞŶƋƵġƚĞƉƵďůŝƋƵĞĚƵϰĨĠǀƌŝĞƌĂƵϭϯŵĂƌƐϮϬϭϵ
Approbation
P H A S E :
6.1 ANNEXES SANITAIRES NOTICE TECHNIQUE 1
Carte communale de Fresnay-le-Comte – annexes sanitaires
Annexes sanitaires
- Règlement du service public d’assainissement (SPANC) non collectif de Chartres Métropole
- Règlement du service public d’alimentation en eau potable sur le territoire de Chartres
Métropole
- Règlement du service déchets, traitement et valorisation de Chartres Métropole 4
CHARTRES métropole
Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 1 sur 28
REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
(SPANC)
DE CHARTRES METROPOLE Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 2 sur 28
SOMMAIRE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES 4
Article 1er : Objet du règlement 4
Article 2 : Territoire d’application du règlement 4
Article 3 : Explications et définitions des termes employés dans le règlement 4
Article 4 : Obligation d’assainissement des eaux usées domestiques : respect de l’hygiène
publique et de la protection de l’environnement 4
Article 5 : Immeubles concernés par l’article 4 5
Article 6 : Nature des effluents à ne pas rejeter dans les installations d’ANC 5
Article 7 : Renseignements préalables à la conception, réalisation, modification ou remise en
état d’une installation 6
Article 8 : Droit d’accès des agents du SPANC et avis préalable à la visite 6
Article 9 : Règles de conception et d’implantation des dispositifs 7
CHAPITRE II : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU SPANC 8
1- POUR LES INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER 8
A- VERIFICATION PREALABLE DU PROJET 8
Article 10 : Avis du SPANC sur le projet d’assainissement non collectif 8
B- VERIFICATION DE L’EXECUTION 9
Article 11 : Vérification de bonne exécution des ouvrages 9
Article 12 : Mise en œuvre et délivrance d’un rapport de visite 10
2- POUR LES INSTALLATIONS D’ANC EXISTANTES 11
Article 13 : Contrôle périodique par le SPANC 11
Article 14 : Contrôle par le SPANC au moment des ventes 13
Article 15 : Contrôle de l’entretien par le SPANC 14
CHAPITRE III : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE 15
1- POUR LES INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER 15
A- VERIFICATION PREALABLE DU PROJET 15
Article 16 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui a un projet de construction,
réhabilitation ou modification importante d’une installation d’ANC 15
B- VERIFICATION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX 16
Article 17 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui exécute un projet 16
2- POUR LES INSTALLATIONS EXISTANTES 16
Article 18 : Responsabilités et obligations du propriétaire et/ou de l’occupant de l’immeuble 16
Article 19 : Responsabilités et obligations du vendeur dans le cadre de la vente d’un bien
immobilier à usage d’habitation 17 Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 3 sur 28
Article 20 : Responsabilités et obligations de l’acquéreur dans le cadre de la vente d’un bien
immobilier à usage d’habitation 17
Article 21 : Entretien et vidange des installations d’ANC 17
CHAPITRE IV : REDEVANCES ET PAIEMENTS 19
Article 22 : Principes applicables aux redevances d’ANC 19
Article 23 : Types de redevances, et personnes redevables 19
Article 24 : Institution et montant des redevances d’ANC 21
Article 25 : Information des usagers sur le montant des redevances 21
Article 26 : Recouvrement des redevances d’assainissement non collectif 21
CHAPITRE V : SANCTIONS, VOIES DE RECOURS ET DISPOSITIONS DIVERSES
CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT 23
Article 27 : Sanctions en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif, ou de
dysfonctionnement grave de l’installation existante 23
Article 28 : Sanctions pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle 23
Article 29 : Modalités de règlement des litiges 23
Article 30 : Modalités de communication du règlement 24
Article 31 : Modification du règlement 24
Article 32 : Date d’entrée en vigueur du règlement 25
Article 33 : Exécution du règlement 25
Annexe 1 – Définitions et vocabulaires 26
Annexe 2 – Références des textes législatifs et réglementaires 30 Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 4 sur 28
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Objet du règlement
Conformément à l’article L2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le présent
règlement de service précise les prestations assurées par le service public d’assainissement non
collectif (SPANC) ainsi que les obligations respectives du SPANC, d’une part, et de ses usagers, d’autre
part. Les usagers du SPANC sont définis à l’article 3. Ils sont soumis à l’ensemble de la réglementation
en vigueur en matière d’assainissement non collectif, notamment les textes législatifs et
réglementaires adoptés au niveau national ainsi que le règlement sanitaire départemental. Le présent
règlement n’ajoute pas de contrainte technique supplémentaire par rapport à ces textes, mais il en
précise les modalités de mise en œuvre sur son territoire d’application indiqué à l’article 2.
Article 2 : Territoire d’application du règlement
Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de Chartres métropole.
Chartres métropole est compétent en matière d’assainissement non collectif et sera désigné, dans les
articles suivants, par le terme générique de « Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ».
Article 3 : Explications et définitions des termes employés dans le règlement
Certains termes spécifiques à l’assainissement non collectif sont expliqués et définis en annexe 1. Les
dispositions de cette annexe font partie du présent règlement.
Article 4 : Obligation d’assainissement des eaux usées domestiques : respect de
l’hygiène publique et de la protection de l’environnement
Conformément à l’article L1331-1-1 du code de la santé publique, le traitement par une installation
d’assainissement non collectif des eaux usées des immeubles d’habitation, ainsi que des immeubles
produisant des eaux usées de même nature que celles des immeubles d’habitation, est obligatoire dès
lors que ces immeubles ne sont pas raccordés directement ou indirectement à un réseau public de
collecte des eaux usées pour quelque cause que ce soit (absence de réseau public de collecte ou,
lorsque le réseau existe, immeuble dispensé de l’obligation de raccordement ou non encore raccordé).
L'utilisation d'un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux ou fosse septique) n'est pas suffisante
pour épurer les eaux usées.
Le rejet direct des eaux usées dans le milieu naturel, ou leur rejet en sortie de fosse toutes eaux ou
de fosse septique, est interdit.
Le rejet d’eaux usées, même traitées, est interdit dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté,
cavité naturelle ou artificielle profonde.
Le présent article s’applique même en l’absence de zonage d’assainissement.
Le non-respect du présent article par le propriétaire d’un immeuble, peut donner lieu aux mesures
administratives et/ou aux sanctions pénales mentionnées au chapitre V.
Le présent article ne s’applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application
de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisés, ni aux immeubles qui sont
raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la
commune et le propriétaire. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 5 sur 28
Article 5 : Immeubles concernés par l’article 4
Les immeubles équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme (et dont le permis de
construire date de moins de 10 ans) peuvent bénéficier d’une dérogation au non raccordement au
réseau public de collecte des eaux usées pendant un délai de 10 ans maximum afin d’amortir les frais
engagés pour la mise en place d’un dispositif d’ANC, à compter de la date de contrôle de l’installation
par le SPANC. Cette autorisation de non raccordement est délivrée par arrêté du maire.
Suite à l’examen technico-économique mené par la Collectivité, les immeubles difficilement
raccordables au réseau public de collecte des eaux usées au titre du code de la santé publique,
peuvent également obtenir une dérogation de non raccordement, délivrée par la collectivité
compétente en matière d’assainissement collectif.
Article 6 : Nature des effluents à ne pas rejeter dans les installations
d’assainissement non collectif
Il est interdit de déverser ou d’introduire dans une installation d’assainissement non collectif tout
fluide ou solide susceptible d’entrainer des détériorations ou des dysfonctionnements de cette
installation. Les fluides et solides interdits, à ce titre sont notamment :
les eaux pluviales
les eaux de piscine, provenant de la vidange d’un ou plusieurs bassin(s) ou du nettoyage des filtres
les ordures ménagères même après broyage
les effluents d’origine agricole
les matières de vidange provenant d’une autre installation d’assainissement non collectif ou d’une fosse étanche
les huiles usagées même alimentaires
les hydrocarbures
les liquides corrosifs, des acides, des produits radioactifs
les peintures ou solvants
les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 6 sur 28
Article 7 : Renseignements préalables à la conception, réalisation, modification ou
remise en état d’une installation
Tout propriétaire d'immeuble existant ou à construire, non raccordable à un réseau public destiné à
recevoir les eaux usées, doit contacter le SPANC avant d’entreprendre tous travaux de réalisation, de
modification ou de remise en état d’une installation d’ANC. Sur sa demande, le SPANC doit lui
communiquer les références de la réglementation applicable et la liste des formalités administratives
et techniques qui lui incombent avant tout commencement d’exécution des travaux. Les mêmes
dispositions sont applicables à tout propriétaire, ou toute personne mandatée par le propriétaire, qui
projette de déposer un permis de construire situé sur un terrain non desservi par un réseau public de
collecte des eaux usées.
Article 8 : Droit d’accès des agents du SPANC et avis préalable à la visite
Conformément à l’article L1331-11 du code de la santé publique, les agents du SPANC ont accès aux
propriétés privées :
pour procéder au contrôle des installations d'assainissement non collectif dans les conditions
prévues par le présent règlement
pour effectuer des travaux de réhabilitation d’une installation, dans le cas où une convention
relative à de tels travaux a été conclue entre le propriétaire et le SPANC
pour procéder à des travaux d’office en application de l’article L 1331-6 du code de la santé
publique.
Le propriétaire (contrôles de conception / réalisation, vente, réhabilitation) ou l’occupant (contrôle de
bon fonctionnement, vidange groupée) doit être présent ou représenté lors de toute intervention du
SPANC et veiller à faciliter aux agents du SPANC l’accès aux différents ouvrages de l’installation
d’assainissement non collectif, en particulier, en dégageant tous les regards de visite de ces ouvrages.
Dans le cadre des contrôles de bon fonctionnement, cet accès doit être précédé d’un avis préalable de
visite notifié à l’occupant des lieux, dans un délai d’au moins sept jours ouvrés avant la date de la
visite. Toutefois l’avis préalable n’est pas nécessaire lorsque la visite est effectuée à la demande de
l’usager ou son mandataire et après avoir fixé un rendez-vous avec le SPANC.
Dans le cas où la date de visite proposée par le SPANC ne convient pas à l’occupant, cette date peut
être modifiée à leur demande, sans pouvoir être reportée de plus de 60 jours.
Le destinataire de l’avis préalable de visite est informé de cette possibilité de déplacer le rendez-vous
dans la convocation adressée par le SPANC.
Tout report de rendez vous devra être signalé au SPANC en temps utile, au moins un jour entier
(hors samedis, dimanches et jours fériés) avant le rendez-vous.
Tout refus explicite ou implicite d’accepter un rendez-vous à la suite d’un avis préalable de visite
adressé par le SPANC, lorsque celui-ci intervient dans les conditions fixées par les textes législatifs et
règlementaires en vigueur, ainsi que l’absence répétée aux rendez-vous fixés ou des reports de rendez
vous abusifs, constituent un obstacle mis à l’accomplissement de la mission du SPANC selon les
modalités fixées par l’article 28. Dans ce cas, les agents du SPANC constatent l’impossibilité matérielle
dans laquelle ils ont été mis d’effectuer l’intervention prévue. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 7 sur 28
Ce constat est notifié à l’occupant. Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises par le maire au
titre de son pouvoir de police, l’occupant dont l’installation d’assainissement non collectif n’est pas
accessible pour les agents du SPANC, est redevable de la pénalité financière mentionnée à l’article 28
du présent règlement.
En même temps que la notification du constat de refus d’accès, le SPANC notifie également au
propriétaire un nouvel avis préalable de visite qui initie la même procédure.
Article 9 : Règles de conception et d’implantation des dispositifs
Les installations d'assainissement non collectif doivent être conçues, réalisées ou réhabilitées de
manière à ne pas présenter de risques de pollution des eaux et de risques pour la santé publique ou la
sécurité des personnes.
Les installations d’assainissement non collectif règlementaires qui ne sont pas soumises à agrément
ministériel doivent être mises en œuvre de préférence selon les règles de l’art de la norme AFNOR NF
DTU 64.1 de mars 2007 ou toute modification ultérieure relative à cette norme.
Tout projet d’installation d'assainissement non collectif doit être adapté au type d’usage
(fonctionnement par intermittence ou non ou maison principale ou secondaire), et aux contraintes
sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du
terrain et à l’immeuble desservi (capacité, etc.). Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 8 sur 28
CHAPITRE II : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU SPANC
1-POUR LES INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER
A- VERIFICATION PREALABLE DU PROJET
Article 10 : Avis du SPANC sur le projet d’assainissement non collectif
10.1- Dossier remis au propriétaire
Pour permettre la présentation des projets d’assainissement non collectif et faciliter leur examen, le
SPANC établit un dossier-type destiné aux auteurs de projets (propriétaires et leurs mandataires),
constitué des documents suivants :
un formulaire d’informations administratives et générales à fournir sur le projet présenté à compléter, destiné à préciser notamment l’identité du demandeur, les caractéristiques de l’immeuble (descriptif général et type d’occupation), le lieu d’implantation et son environnement, les ouvrages d’assainissement non collectif déjà existants (le cas échéant) et les études réalisées ou à réaliser
une information sur la réglementation applicable ainsi que les liens vers les sites internet qui renseignent sur les filières autorisées par la réglementation
un guide d’accompagnement des usagers dans le choix de la filière
le cas échéant, une liste de bureaux d’études auxquels les propriétaires peuvent faire appel
le présent règlement du service d’assainissement non collectif
une note précisant le coût de l’examen du projet par le SPANC.
Ce dossier-type est tenu à la disposition des personnes qui en font la demande dans les bureaux du
SPANC, il peut être adressé par courrier sur demande et être également mis en ligne sur le site
Internet de Chartres métropole.
10.2 - Examen du projet par le SPANC
Le SPANC examine le projet d’assainissement dès la réception du dossier complet transmis par le
propriétaire contenant toutes les pièces mentionnées à l’article 16.
En cas de dossier incomplet, le SPANC notifie au propriétaire ou à son mandataire la liste des pièces
ou informations manquantes. L’examen du projet est différé jusqu’à leur réception par le SPANC.
L’examen du projet comprend une visite du SPANC sur place dans les conditions prévues à l’article 8.
Le SPANC proposera au moins une date de visite pouvant avoir lieu dans un délai inférieur à 30 jours
à compter de la remise au SPANC du dossier complet.
En cas de contrainte particulière pour la réalisation du projet (par exemple exiguïté de la parcelle, sol
très imperméable, puits déclaré en mairie utilisé pour l’alimentation en eau potable situé à proximité),
une demande d’étude de sol et/ou de compléments d’information sur la conception de l’installation, à
l’exclusion du descriptif de la mise en œuvre, peut être adressée au propriétaire avant ou après la
visite. Cette demande doit être justifiée par des explications permettant au propriétaire de
comprendre la nécessité de l’étude ou des informations qu’il doit fournir.
Le SPANC peut exiger une étude de filière dans les cas suivants :
projet concernant un immeuble comportant plusieurs logements ou locaux commerciaux Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 9 sur 28
projet concernant une installation commune à plusieurs immeubles
cas définis par la réglementation (notamment projet prévoyant un rejet vers le milieu hydraulique superficiel pour justifier que l’évacuation par le sol est impossible)
nature de sol hétérogène et aptitude à l’épuration et à l’infiltration variante sur une partie ou la totalité du territoire du SPANC
contraintes particulières : projet à proximité d’un puits déclaré utilisé pour la consommation humaine, ou d’un périmètre de protection de captage, etc.
10.3 – Mise en œuvre de l’avis du SPANC
A l’issue du contrôle du projet du propriétaire, le SPANC formule un avis sur la conformité du projet au
regard des prescriptions techniques réglementaires dans un rapport d’examen.
Le rapport d’examen, est adressé au propriétaire dans un délai qui ne peut pas excéder 15 jours à
compter de la visite sur place effectuée par le SPANC.
En cas d’avis « conforme » du SPANC sur le projet, le propriétaire peut commencer immédiatement
les travaux.
Un avis sur le projet « conforme » du SPANC peut éventuellement être assorti d’observations ou de
réserves qui doivent être prises en compte au stade de l’exécution des ouvrages.
Lorsque le projet est lié à une demande d’autorisation de construire ou d’aménager, le SPANC atteste
de la conformité du projet afin que le propriétaire l’intègre au dossier de demande de permis de
construire ou d’aménager à transmettre au service de l’urbanisme.
Si l’avis du SPANC sur le projet est non conforme, le propriétaire devra proposer un nouveau projet
jusqu’à l’obtention d’un avis conforme du SPANC, et obtenir l’autorisation de réaliser ses travaux et le
cas échéant, l’attestation de conformité de son projet.
La transmission du rapport d’examen rend exigible le montant de la redevance de vérification
préalable du projet mentionnée à l’article 23. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à
l’article 26.
B-VERIFICATION DE L’EXECUTION
Article 11 : Vérification de bonne exécution des ouvrages
Le SPANC est informé par le propriétaire ou son mandataire de l’état d’avancement des travaux. Il fixe
un rendez-vous avec le propriétaire pour effectuer le contrôle de vérification de bonne exécution des
travaux. Ce contact de prise de rendez-vous est opéré au minimum 48 heures (hors samedi, dimanche
et jour férié) avant l’intervention du SPANC.
Le contrôle de bonne exécution a pour objet de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport
au projet d’assainissement non collectif préalablement validé par le SPANC, ainsi que la prise en
compte des éventuelles observations ou réserves formulées par le SPANC dans l’avis qu’il a remis au
propriétaire (ou à son mandataire) à l’issue de l’examen de ce projet. La vérification est effectuée au
cours d’une visite du SPANC sur place, organisée selon les modalités prévues à l’article 8.
Les modifications apportées par le propriétaire ou ses prestataires, au projet d’assainissement non
collectif initial devront être conformes aux prescriptions réglementaires en vigueur et ne pas
engendrer de risques sanitaires et environnementaux pour être acceptées par le SPANC. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 10 sur 28
Si la visite sur place ne permet pas d’évaluer les conséquences des modifications apportées par
rapport au projet initial d’ANC validé par le SPANC, celui-ci peut prescrire une étude de définition de la
filière d’ANC à la charge du propriétaire selon les conditions fixées à l’article 10.2. Dans ce cas, le
rapport de visite établi par le SPANC à l’issue de la vérification de la bonne exécution énonce
notamment les justifications qui rendent nécessaire l’étude de filière.
Si les ouvrages d’assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles, le SPANC pourra
demander le découvert des dispositifs afin de pouvoir exécuter un contrôle efficace.
Article 12 : Mise en œuvre et délivrance d’un rapport de visite
A l’issue de la vérification de bonne exécution, le SPANC notifie au propriétaire un rapport de visite qui
comporte les conclusions de la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires.
Le rapport de visite comprend obligatoirement la date de réalisation du contrôle.
S’il y a lieu, le SPANC mentionne dans le rapport de visite les aménagements ou travaux obligatoires
pour supprimer tous risques sanitaires et environnementaux et rendre l’installation conforme à la
réglementation en vigueur, ainsi que les travaux recommandés relatifs notamment à des défauts
d’entretien ou d’usure des ouvrages.
Quelle que soit la conclusion du rapport, la notification du rapport de visite rend exigible le montant
de la redevance de vérification de l’exécution des travaux mentionnée à l’article 23. Le paiement
intervient dans les conditions indiquées à l’article 26.
En cas d’aménagements ou modifications inscrits par le SPANC dans le rapport de visite, le SPANC
réalise une contre-visite à la charge du propriétaire pour vérifier la bonne exécution de ces travaux. La
contre-visite est effectuée lorsque le SPANC est prévenu par le propriétaire de l’achèvement des
travaux selon les modalités prévues à l’article 17.
La contre-visite fera l’objet d’un rapport de visite spécifique transmis par le SPANC au propriétaire
dont la notification à ce dernier rend exigible le paiement de la redevance due au titre de cette contre-
visite. Le rapport de visite comprend obligatoirement la date de réalisation du contrôle.
2-POUR LES INSTALLATIONS D’ANC EXISTANTES
Article 13 : Contrôle de bon fonctionnement par le SPANC
13-1 Opérations de contrôle périodique
Le contrôle des installations existantes est effectué périodiquement lors d’une visite sur place
organisée dans les conditions prévues à l’article 8. Le SPANC précise dans l’avis préalable de visite les
documents relatifs à l’installation d’assainissement non collectif que le propriétaire ou son
représentant doit communiquer lors de la visite, s’ils sont en sa possession.
Les opérations réalisées par le SPANC dans le cadre du contrôle de bon fonctionnement sont celles qui
sont définies par la règlementation : si le propriétaire, l’occupant ou leur représentant en formule la
demande au cours du contrôle, le SPANC lui communique immédiatement le texte règlementaire
applicable.
Dans le cas des installations d’assainissement non collectif qui ne fonctionnent pas de manière
entièrement gravitaire ou qui comportent des dispositifs d’épuration autres que le traitement par le
sol, la vérification de l’état de fonctionnement effectuée lors du contrôle périodique consiste à
examiner visuellement l’état général des ouvrages et des équipements et à s’assurer qu’ils sont en Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 11 sur 28
état de marche apparent. Cette vérification ne comprend pas les diagnostics des organes mécaniques,
électriques, électroniques et pneumatiques. Les diagnostics correspondants, qui doivent être réalisés
aux fréquences prescrites par l’installateur ou le constructeur pour éviter l’arrêt des installations
d’assainissement non collectif en cas de panne, font partie des opérations d’entretien.
Si les ouvrages d’assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles, le SPANC pourra
demander le découvert des dispositifs afin d’exécuter un contrôle de bon fonctionnement efficace qui
donnera lieu à une nouvelle visite du SPANC après découvert.
Dans le cas des installations d’assainissement non collectif avec rejet en milieu hydraulique superficiel,
l’agent du SPANC procède à un examen visuel et olfactif de ce rejet. Si le résultat de cet examen
paraît anormal par rapport au rejet d’une installation en bon état de fonctionnement et si l’installation
se situe dans une zone sensible, le SPANC alerte le maire de la commune ou les services de protection
des cours d’eau, de la situation et du risque de pollution.
A l’issue du contrôle de bon fonctionnement, le SPANC notifie au propriétaire et à l’occupant un
rapport de visite dans lequel il consigne les points contrôlés au cours de la visite et qui évalue les
dangers pour la santé, les risques de pollution de l’environnement et la conformité réglementaire de
l’installation. Ce même rapport de visite contient le cas échéant, la liste des travaux obligatoires par
ordre de priorité pour supprimer les dangers et risques identifiés, ainsi que les délais impartis à la
réalisation de ces travaux. Ces travaux éventuels incombent au propriétaire de l’installation, et sont
soumis à contrôle de conception avant travaux et contrôle de réalisation après travaux, dans les
conditions décrites au présent règlement.
Le rapport de visite peut également recommander d’autres travaux, relatifs notamment à
l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications. Le rapport de visite comprend
obligatoirement le prénom, le nom et la qualité de la personne habilitée pour approuver le document
ainsi que sa signature et la date de réalisation du contrôle.
La fréquence de contrôle qui sera appliquée à l’installation est précisée dans le rapport de visite.
Dans le cas d’un premier contrôle de bon fonctionnement concernant un immeuble équipé d’une
installation d’assainissement non collectif dont le projet et la bonne exécution des travaux n’ont pas
été antérieurement soumis au contrôle du SPANC, celui-ci effectue a postériori les vérifications
définies à l’article 11 du présent règlement qui font partie, dans ce cas particulier, du premier contrôle
de bon fonctionnement.
13-2 Périodicité du contrôle
Le contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif est réalisé tous les 5 ans.
Pour l’application de cette périodicité, l’intervalle entre deux contrôles est décompté à partir de la date
du dernier contrôle effectué par le SPANC, qu’il s’agisse d’une vérification de l’exécution des travaux
(dans le cas d’une installation neuve ou réhabilitée), du précédent contrôle périodique, d’une contre-
visite, d’un contrôle exceptionnel, ou d’un contrôle réalisé pour les besoins d’une vente de l’immeuble
à usage d’habitation.
S’il le juge nécessaire, le SPANC pourra réaliser un contrôle exceptionnel avant la date normale du
prochain contrôle périodique. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 12 sur 28
Article 14 : Contrôle par le SPANC au moment des ventes
Au moment de la vente d’un immeuble, le SPANC peut être contacté par le vendeur ou son
mandataire afin que le SPANC puisse effectuer un contrôle de l’installation existante. Suite à la
demande présentée au SPANC, et dans un délai de sept jours à compter de sa réception, le SPANC
adresse au demandeur l’une des deux réponses suivantes.
Cas 1 – Lorsque le SPANC possède un rapport de visite de l’installation concernée dont la durée de
validité n’est pas expirée (moins de 3 ans à compter de la date de la visite), il transmet, sauf
exception mentionnée ci-dessous, une copie de ce rapport au demandeur, et seuls les frais d’envoi
et/ou de reproduction du rapport de visite seront à la charge de celui-ci conformément à la
réglementation applicable à la communication de documents administratifs.
Toutefois, le SPANC peut procéder à son initiative à un nouveau contrôle, même si le dernier rapport
de visite est encore en cours de validité, dès lors que le SPANC a connaissance de suspicions de
dysfonctionnements de l’installation (constats, plaintes écrites) de risques de pollution pour
l’environnement et de risques pour la santé. Lorsque le contrôle décidé par le SPANC dans ces
conditions révèle une absence de dysfonctionnement et de risque, il ne sera pas facturé.
Cas 2 – Lorsqu’il n’existe pas de rapport de visite en cours de validité, il transmet une information sur
les conditions de réalisation du contrôle de l’installation, indiquant notamment le montant de la
redevance correspondante, ainsi qu’un formulaire (fiche déclarative) à retourner au SPANC. Ce
formulaire indique notamment :
le nom (ou raison sociale) du propriétaire vendeur
l’adresse de l’immeuble d’habitation mis en vente
les références cadastrales, le cas échéant
le nom (ou raison sociale) de la personne (ou de l’organisme) qui demande le rapport de visite nécessaire à la vente pour le compte du vendeur et qui s’engage à payer le montant réclamé à ce titre par le SPANC
l’adresse de cette personne (ou organisme) qui demande le rapport de visite nécessaire à la vente, à laquelle ledit rapport sera donc transmis par le SPANC.
Cas 3 – Le SPANC peut, à la demande du propriétaire ou de son mandataire, réaliser un contrôle de
l’installation, et aux frais du propriétaire.
Dans tous les cas, dès réception du formulaire mentionné ci-dessus entièrement complété, le SPANC
ou son représentant propose dans les sept jours suivants, au moins une date de visite pouvant avoir
lieu dans un délai inférieur à 30 jours.
Les opérations de contrôle réalisées par le SPANC ou son représentant lors de cette visite sont celles
qui sont prévues dans le cadre du contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif,
définies par l’article 13 du présent règlement.
Le SPANC peut réaliser un contrôle d’installation d’assainissement non collectif, préalablement à la
vente d’un immeuble, pour le compte de propriétaires ou mandataires résidant à l’étranger si ces
derniers présentent la demande au SPANC par un notaire ou une agence immobilière établie en
France.
Article 15 : Contrôle de l’entretien par le SPANC Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 13 sur 28
Le SPANC vérifie la bonne réalisation des opérations d’entretien et de vidange par le propriétaire ou
usager concerné sur la base :
des bordereaux de suivi des matières de vidange délivrés par les vidangeurs au moment de la prestation d’entretien
de documents attestant le bon entretien régulier de l’installation
Le SPANC vérifie ces documents :
au moment du contrôle sur site ;
entre deux visites sur site après transmission par le propriétaire des copies des documents. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 14 sur 28
CHAPITRE III: RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
1-POUR LES INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER
A- VERIFICATION PREALABLE DU PROJET
Article 16 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui a un projet de
construction, réhabilitation ou modification importante d’une installation d’ANC
Tout propriétaire immobilier qui équipe, modifie ou réhabilite une installation d’assainissement non
collectif est responsable de sa conception et de son implantation. Il en est de même s’il modifie de
manière durable et significative, par exemple à la suite d’une augmentation du nombre de pièces
principales ou d’un changement d’affectation de l’immeuble, les quantités d’eaux usées collectées et
traitées par une installation d’assainissement non collectif existante.
Le propriétaire soumet au SPANC ou son représentant son projet d’assainissement non collectif
conformément à l’article 9. Ce projet doit être en cohérence avec :
les prescriptions techniques réglementaires en vigueur, variables en fonction des charges de pollution organique polluantes
les règles d’urbanisme nationales et locales
les réglementations spécifiques telles que les arrêtés préfectoraux définissant les mesures de protection des captages d’eau potable
les zonages d’assainissement approuvés
le présent règlement de service.
Pour permettre l’examen de son projet, le propriétaire retire auprès du SPANC le dossier mentionné à
l’article 10.1, puis il remet au SPANC, en un (1) exemplaire, le dossier constitué des pièces
mentionnées au sein du formulaire de renseignements. Il appartient au propriétaire de compléter les
documents demandés, en faisant appel à un ou plusieurs prestataire(s) s’il le juge utile. Le
propriétaire peut également consulter en mairie ou dans les bureaux du SPANC les documents
administratifs dont il aurait besoin (zonage d’assainissement, documents d’urbanisme, guides
techniques, règlement de service du SPANC, etc.).
Le propriétaire doit fournir au SPANC les compléments d’information et études demandés en
application de l’article 10.2.
Le propriétaire ne doit pas commencer l’exécution des travaux avant d’avoir reçu un avis conforme du
SPANC sur son projet d’ANC, dans les conditions prévues à l’article 10.3. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 15 sur 28
B-VERIFICATION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX
Article 17 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui exécute un projet
Le propriétaire, qui a obtenu un avis conforme du SPANC sur un projet d’assainissement non collectif
reste responsable de la réalisation des travaux correspondants. S’il ne réalise pas lui-même ces
travaux, il choisit librement l’organisme ou l’entreprise qu’il charge de les exécuter.
Le propriétaire doit informer le SPANC de l’état d’avancement des travaux par tout moyen qu’il jugera
utile (téléphone, courrier, courriel…), afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant
remblai, par une visite sur place effectuée dans les conditions prévues à l’article 8.
Pour les installations neuves, tout achèvement de travaux constaté par le SPANC à l’occasion d’un
contrôle de bon fonctionnement n’ayant pas été signalé préalablement au SPANC en vue de
l’établissement du contrôle de réalisation, expose le propriétaire de l’installation aux pénalités définies
article XXX.
Si les travaux ne sont pas achevés à la date de la visite du SPANC, le propriétaire doit en informer le
SPANC pour éviter tout déplacement inutile. Le déplacement sans intervention d’un agent du SPANC
ou son représentant rend exigible le montant de la redevance de déplacement sans intervention
prévue à l’article 23. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l’article 26.
Le propriétaire ne peut pas faire remblayer les dispositifs tant que le contrôle de bonne exécution n’a
pas été réalisé, sauf autorisation exceptionnelle du SPANC. Si les installations ne sont pas visibles au
moment de la visite du SPANC, le propriétaire doit les faire découvrir à ses frais.
Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC, tout document nécessaire ou utile à l’exercice des
contrôles (factures, plans, etc.).
2- POUR LES INSTALLATIONS EXISTANTES
Article 18 : Responsabilités et obligations du propriétaire et/ou de l’occupant de
l’immeuble
Il est interdit de déverser dans une installation d’assainissement non collectif tout corps solide, liquide
ou gazeux, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu
naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement des dispositifs de prétraitement, traitement et
infiltration. Seules les eaux usées domestiques ou assimilées, définies à l’article 3, sont admises dans
ce type d’installation, à l’exclusion des fluides ou déchets mentionnés à l’article 6.
Les propriétaires et, le cas échéant, les locataires, en fonction des obligations mises à leur charge par
le contrat de location, doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon
fonctionnement, l’entretien, la vidange, l’accessibilité et la pérennité de l’installation d’assainissement
non collectif conformément aux dispositions de l’article 21.
Toute modification des dispositifs existants est soumise à un contrôle réalisé par le SPANC, qui
comprend la vérification du projet dans les conditions de l’article 10.2 et la vérification de l’exécution
des travaux dans les conditions de l’article 11. Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout
document concernant directement ou indirectement le système d’assainissement non collectif (plan,
factures, rapport de visite, etc.) nécessaire ou utile à l’exercice des contrôles.
Article 19 : Responsabilités et obligations du vendeur dans le cadre de la vente
d’un bien immobilier à usage d’habitation Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 16 sur 28
Si l’installation d’assainissement non collectif n’a jamais été contrôlée par le SPANC ou si le
propriétaire ne possède pas de rapport de visite du SPANC encore en cours de validité, ce propriétaire
ou son mandataire devra prendre contact avec le SPANC afin de l’informer de la vente du bien et de la
demande du rapport de visite qui doit être joint au dossier de diagnostic technique rendu obligatoire
par le code de la construction et de l’habitation.
Les installations d’assainissement non collectif des immeubles à usage autre que l’habitation ne sont
pas soumises au contrôle mentionné au présent article lorsque ces immeubles sont mis en vente.
Article 20 : Responsabilités et obligations de l’acquéreur dans le cadre de la vente
d’un bien immobilier à usage d’habitation
Lorsque le rapport de visite qui fait partie du dossier de diagnostics techniques remis à l’acquéreur au
moment de la vente d’un immeuble précise des travaux obligatoires à la charge de l’acquéreur, le
SPANC réalise une visite de contrôle après avoir été prévenu selon les modalités prévues à l’article 17,
lorsque les travaux obligatoires ont été achevés (maximum 1 an après l’acte de vente). Cette
réalisation ne peut donc avoir lieu qu’après un avis conforme du SPANC sur le projet d’assainissement
non collectif présenté par l’acquéreur.
La visite de contrôle fera l’objet d’un rapport de visite spécifique mentionnant obligatoirement la date
de la visite, notifié par le SPANC à l’acquéreur dont la notification rend exigible le montant de la
redevance de contre-visite mentionnée à l’article 23.
Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l’article 26.
Les installations d’assainissement non collectif doivent être entretenues par l’occupant aussi souvent
que nécessaire et vidangées régulièrement par des personnes agréées par le préfet, de manière à
maintenir :
leur bon fonctionnement et leur bon état
le bon écoulement et la bonne distribution des eaux
l’accumulation normale des boues.
Notamment, la périodicité de vidange d’une fosse septique doit être adaptée à la hauteur de boues
qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile. Le contrôle de bon fonctionnement de l’installation
précise la périodicité de vidange conseillée ainsi que la date prévisionnelle de prochaine vidange
estimée. Pour toute installation ayant déjà fait l’objet d’un contrôle de bon fonctionnement ou de
réalisation, un contrôle du niveau de boue intermédiaire peut être demandé au SPANC de Chartres
Métropole entre deux opérations de contrôle de bon fonctionnement afin d’obtenir des conseils sur la
date de prochaine vidange.
Concernant les dispositifs agréés par les ministères chargés de l’écologie et de la santé, il convient de
se référer aux notices des fabricants et aux guides d’utilisation accompagnant l’agrément de chaque
dispositif, qui indiquent notamment les fréquences de vidange.
Le propriétaire, ou l’occupant, qui ne connait pas la réglementation applicable à l’entretien et à la
vidange de son installation d’ANC, ou qui ne possède plus la notice du fabricant ou le guide
d’utilisation obligatoire dans le cas d’une installation agréée par les ministères chargés de l’écologie et
de la santé, doit contacter le SPANC pour bénéficier du maximum d’informations disponibles fiables.
Le propriétaire ou l’occupant, selon les dispositions du contrat de location, choisit librement
l’entreprise ou l’organisme agréé par le préfet qui effectuera la vidange des ouvrages. Il est rappelé Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 17 sur 28
que le vidangeur est tenu de remettre au propriétaire des ouvrages, et le cas échéant à l’occupant de
l’immeuble, un bordereau de suivi des matières de vidange comportant au minimum les indications
réglementaires.
En complément de ses missions obligatoires, le SPANC peut assurer l’entretien des installations et le
traitement des matières de vidange pour le compte des occupants qui le souhaitent.
Les modalités d’inscription, obligations respectives du SPANC et de l’usager et les conditions
financières du service de vidange groupée de Chartres Métropole sont reprises dans un formulaire
d’inscription qui peut être demandé à tout moment auprès du SPANC. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 18 sur 28
CHAPITRE IV : REDEVANCES ET PAIEMENTS
Article 22 : Principes applicables aux redevances d’ANC
En dehors d’éventuelles subventions qui peuvent lui être attribuées par l’Etat, l’agence de l’eau ou
certaines collectivités, le SPANC est financé uniquement par des redevances versées par ses usagers
en contrepartie des prestations fournies (service public à caractère industriel et commercial). Les
contrôles réalisés par le SPANC constituent des prestations qui permettent aux usagers mentionnés à
l’article 3 d’être en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires applicables en
matière d’assainissement non collectif.
Article 23 : Types de redevances, et personnes redevables
Les usagers du SPANC contribuent au financement du SPANC pour service rendu par une redevance
assainissement non collectif pour le contrôle au titre des compétences obligatoires, et pour l’entretien,
au titre de ses compétences facultatives (art. R 2224-19 et suivants du code général des collectivités
territoriales).
Le SPANC perçoit les redevances suivantes ::
A) CONTROLES INCOMBANT AU PROPRIETAIRE
a1 : redevance de contrôle de conception
a2 : redevance de contrôle de réalisation.
a3 : redevance de contrôle dans le cadre de vente
a4 : redevance de déplacement sans intervention : correspond à un déplacement du SPANC sans possibilité de réaliser le contrôle ou l’intervention prévue, par suite d’absence du propriétaire ou de son représentant à un rendez-vous fixé dès lors que le SPANC n’a pas été informé en temps utile pour éviter le déplacement inutile, ou de refus d’accès aux installations (y compris trappes d’accès non découvertes)
Le redevable de la redevance a1 est le demandeur du dossier d’urbanisme nécessitant un contrôle
préalable à la conception ou contrôle de faisabilité de l’installation d’assainissement non collectif à
construire ou à réhabiliter, qui présente au SPANC le projet , ou le maitre d’ouvrage de l’installation
d’assainissement non collectif à construire ou à réhabiliter, qui présente au SPANC le projet.
Le redevable de la redevance a2 est le maitre d’ouvrage de l’installation d’assainissement non collectif
à construire ou à réhabiliter, qui présente au SPANC le projet.
Le redevable de la redevance a3 est le propriétaire vendeur de l’immeuble comme l’indique l’article
L271-4 du code de la construction et de l’habitation, ou son mandataire (notaire, agent immobilier,
etc.).
La redevance a4 complète les redevances a1, a2 et a3 en cas de déplacement du SPANC.
Lorsque la demande de contrôle émane d’une personne qui n’est pas le propriétaire, les justificatifs
permettant au SPANC de s’assurer de l’existence réelle du mandat lui seront transmis avant tout
contrôle.
B) ABONNEMENT POUR LE SUIVI DU BON FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 19 sur 28
b1 : abonnement pour le suivi du bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif
De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture
d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent
s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC.
L’usager occupant d’un immeuble ayant fait l’objet d’un contrôle de bon fonctionnement, contrôle
dans le cadre de vente ou d’un contrôle de réalisation au titre du SPANC s’acquitte d’une redevance
annuelle forfaitaire obligatoire au titre de :
La réalisation des contrôles de bon fonctionnement et d’entretien et contre-visites
L’accueil physique et téléphonique et le rôle de conseil du SPANC, y compris le déplacement
du technicien in situ selon la nature de la demande ou la mesure du niveau de boue pour
planifier la prochaine vidange
Le droit d’inscription dans les opérations organisées par la collectivité au titre des
compétences facultatives de vidange et de réhabilitation groupée.
La redevance est facturée au titulaire de l’abonnement d’eau (art. R 2224-19-5, -8 et -9 du CGCT), via
les factures d’eau.
Dans le cadre d’une installation neuve, la date de début d’application de cet abonnement obligatoire
est la date de visite du contrôle de réalisation.
En cas de changement d’occupant, la redevance est partagée au pro rata temporis entre l’occupant
sortant et l’occupant entrant, date de basculement de l’abonnement d’eau faisant foi.
En l’absence d’abonnement d’eau, la facturation est réalisée sous forme d’une facture annuelle
spécifique adressée à l’occupant. Tout changement d’occupant est alors à signaler par courrier
adressé au SPANC.
C) ENTRETIEN LIMITE A L’EXTRACTION, AU TRANSPORT ET A L’ELIMINATION DES
MATIERES DE VIDANGE
c1 : redevance d’entretien limité à l’extraction, au transport et à l’élimination des
matières de vidange.
Le redevable de la redevance d’entretien est la personne qui demande au SPANC la prestation
d’entretien, limité à l’extraction, au transport et à l’élimination des matières de vidange.
Outre les redevances mentionnées ci-dessus, le SPANC peut aussi percevoir :
le remboursement des frais de communication de documents administratifs par les personnes qui ont demandé ces documents ; le montant des frais est calculé conformément à la règlementation en vigueur
le remboursement des frais de prélèvement et d’analyse sur rejet vers le milieu hydraulique superficiel, lorsque ces frais sont à la charge du propriétaire ou maitre d’ouvrage de l’installation d’assainissement non collectif, c’est-à-dire lorsque l’analyse révèle un rejet non conforme à la règlementation (voir article 13.1 du présent règlement)
- le remboursement du coût des travaux de réalisation ou de réhabilitation d’une installation d’ANC, déterminé selon les modalités fixées par une convention conclue entre le propriétaire et le SPANC, en tenant compte des subventions éventuellement perçues par le SPANC pour ces travaux. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 20 sur 28
Article 24 : Institution et montant des redevances d’ANC
Conformément à l’article L2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, le tarif des
redevances mentionnées à l’article 23 du présent règlement est fixé par des délibérations du Conseil
communautaire de Chartres métropole.
Article 25 : Information des usagers sur le montant des redevances
Les tarifs des redevances mentionnés à l’article 23 du présent règlement sont communiqués à tout
usager du SPANC qui en fait la demande.
En outre, tout avis préalable de visite envoyé avant un contrôle mentionne le montant qui sera facturé
par le SPANC au titre de ce contrôle.
Article 26 : Recouvrement des redevances d’assainissement non collectif
26-1 Mentions obligatoires sur les factures
Toute facture (ou titre de recettes) relative aux redevances d’assainissement non collectif indique
obligatoirement
l’objet de la redevance (ou des redevances) dont le paiement est demandé
le montant de chacune des redevances, correspondant au tarif en vigueur au moment de l’intervention du SPANC (prix unique et forfaitaire hors taxe)
le montant de la TVA, le cas échéant
le montant TTC
la date limite de paiement de la facture (ou du titre de recettes), ainsi que les conditions de son règlement
l’identification du SPANC, ses coordonnées (adresse, téléphone, télécopie) et ses jours et heures d’ouverture
nom, prénom et qualité du redevable
coordonnées complète du service de recouvrement.
26-2 Traitement des retards de paiement
En cas de retard de paiement, le taux règlementaire de majoration des montants de redevances
concernés sera appliqué. En outre, toute procédure légale, en vue d’assurer le recouvrement de la
facture, peut être engagée.
26-3 Décès du redevable
En cas de décès d’un redevable du montant d’une ou plusieurs redevances mentionnées à l’article 23,
ses héritiers ou ayants-droit lui sont substitués pour le paiement dans les mêmes conditions. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 21 sur 28
CHAPITRE V : SANCTIONS, VOIES DE RECOURS ET DISPOSITIONS
DIVERSES CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT
Article 27 : Sanctions en cas d’absence d’installation d’assainissement non
collectif, ou de dysfonctionnement grave de l’installation existante
Conformément à l’article 4 du présent règlement, tout immeuble doit être équipé d’une installation
d’assainissement non collectif conforme à la réglementation et maintenue en bon état de
fonctionnement. L’absence d’installation d’assainissement non collectif ou l’absence de réalisation de
travaux de réhabilitation prescrits dans le délai règlementaire précisés par un rapport de contrôle du
SPANC, expose le propriétaire de l’immeuble au paiement d’une pénalité dont le montant est
équivalent à l’abonnement pour le suivi du bon fonctionnement des installations d’assainissement non
collectif (redevance b1 définie à l’article 23) majoré de 100% tant qu’il ne s’est pas conformé à ses
obligations. (article L1331-8 du code de la santé publique).
Toute pollution de l’eau peut donner à l’encontre de son auteur des sanctions pouvant aller jusqu’à 75
000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement, conformément à l’article L216-6 ou L432-2 du Code de
l’environnement.
Article 28 : Sanctions pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC, l’occupant est astreint
au paiement d’une pénalité dont le montant est équivalent à l’abonnement pour le suivi du bon
fonctionnement des installations d’assainissement non collectif (redevance b1 définie à l’article 23)
majorée de 100% tant qu’il ne s’est pas conformé à ses obligations.
On appelle obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire
ayant pour effet de s’opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier :
refus d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif
absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2ème rendez-vous sans justification
report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC.
Report abusif des rendez-vous au-delà de 60 jours suivant la première proposition du SPANC
Article 29 : Modalités de règlement des litiges
29-1 Modalités de règlement amiable interne
Toute réclamation concernant le montant d’une facture, ainsi que toute demande de remboursement
d’une somme qu’un usager estime avoir indûment versée, doit être envoyée par écrit au SPANC à
l’adresse indiquée sur la facture, accompagnée de toutes les justifications utiles. La réclamation ne
suspend pas l’obligation de paiement. Le SPANC est tenu de produire une réponse écrite et motivée à
toute réclamation ou demande de remboursement présentée dans ces conditions, dans un délai
maximal d’un (1) mois.
L’usager peut effectuer par simple courrier une réclamation sur tout autre sujet. Le SPANC est tenu
d’effectuer une réponse écrite et motivée dans un délai d’un (1) mois.
En cas de désaccord avec la réponse effectuée par le SPANC dans le cadre d’une contestation, ou
avec une sanction ou une pénalité appliquée par le SPANC, le propriétaire ou usager concerné peut
adresser un recours auprès du Président de Chartres métropole par simple courrier adressé en
recommandé avec avis de réception (RAR) dans les deux (2) mois suivant la notification de la décision Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 22 sur 28
contestée. Cette demande de réexamen du dossier doit être justifiée par des arguments factuels et
juridiques, et accompagné de la décision contestée.
Le Président de Chartres métropole dispose d’un délai d’un (1) mois à réception du courrier pour :
soit répondre favorablement au réexamen du dossier. Dans ce cas la décision sera transmise
au demandeur dans un délai de deux (2) mois
soit rejeter la demande de réexamen du dossier sur la base d’arguments juridiques ou
factuels.
29-2 Voies de recours externe
Les modes de règlement amiables des litiges susmentionnés sont facultatifs. L’usager peut donc à tout
moment saisir les tribunaux compétents. Toute contestation portant sur l’organisation du service
(délibérations, règlement de service, etc.) relève de la compétence exclusive du tribunal administratif.
Les litiges individuels entre propriétaires ou usagers concernés, et SPANC relèvent de la compétence
des tribunaux judiciaires.
Article 30 : Modalités de communication du règlement
Le présent règlement est communiqué aux propriétaires concernés en même temps que l’avis
préalable de visite prévu par l’article 8, ainsi que dans le dossier retiré par le pétitionnaire ou son
mandataire en application de l’article 10.1 en cas d’examen par le SPANC d’un projet d’installation
d’ANC.
En outre le présent règlement est également tenu à la disposition des propriétaires et occupants des
immeubles localisés sur le territoire indiqué à l’article 2, qui peuvent à tout moment le demander au
SPANC.
Article 31 : Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par l’assemblée délibérante
compétente. Le règlement transmis aux propriétaires comme indiqué à l’article précédent est mis à
jour après chaque modification.
Article 32 : Date d’entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date où la délibération du conseil
communautaire aura été rendue exécutoire.
Tout règlement de service antérieur, concernant l’assainissement non collectif, est abrogé à compter
de la même date.
Article 33 : Exécution du règlement
Le Président de Chartres métropole, les agents du service public d’assainissement non collectif et le
trésorier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.
Approuvé par …………………………………………………..le …………………………………….. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 23 sur 28
Annexe 1 – Définitions et vocabulaires
Assainissement non collectif ou assainissement individuel ou encore assainissement
autonome : le présent règlement entend par « assainissement non collectif », c’est-à-dire
l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties d’immeubles, non
raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. Une installation d’ANC pourra, le cas
échéant, recevoir les eaux usées domestiques de plusieurs immeubles.
Immeuble : Dans le présent règlement, le mot immeuble est un terme générique qui désigne
indifféremment toute construction utilisée pour l’habitation, qu’elle soit temporaire (mobil home,
caravanes…) ou permanente (maisons, immeuble collectif…), y compris les bureaux et les locaux
affectés à d’autres usages que l’habitat (industriel, commercial et artisanal) non soumis au régime des
installations classés pour la protection de l’environnement (ICPE), produisant des eaux usées
domestiques ou assimilées.
Logement individuel : Logement destiné à l’habitat d’une seule famille (il peut s’agir d’un immeuble
individuel ou d’un logement à l’intérieur d’un immeuble collectif)
Eaux usées domestiques ou assimilées : Elles comprennent l’ensemble des eaux usées
domestiques ou assimilées, définies par l’article R.214-5 du Code de l’Environnement, produites dans
un immeuble, dont notamment les eaux ménagères ou eaux grises (provenant des cuisines, salles
d’eau, ...) et les eaux vannes ou eaux noires (provenant des WC).
Usager du SPANC : Toute personne, physique ou morale, qui bénéficie d’une intervention du
SPANC, est un usager du SPANC. Dans le cas général, les usagers du SPANC sont les propriétaires des
immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif, car l’obligation de maintien en
bon état de fonctionnement et d’entretien des installations incombe à ces propriétaires en application
des dispositions du code de la santé publique relatives à l’assainissement non collectif (article L1331-
1-1 notamment). Les occupants des immeubles équipés d’une installation d’assainissement non
collectif sont aussi des usagers du SPANC lorsqu’ils demandent à celui-ci de réaliser des opérations
d’entretien de l’installation ou de traitement des matières de vidange. Par ailleurs, le SPANC peut
fournir des renseignements de nature technique, administrative ou juridique sur l’assainissement non
collectif à des personnes qui ne font pas partie des propriétaires ou occupants mentionnés ci-dessus.
Fonctionnement par intermittence : Fonctionnement d’une installation d’assainissement non
collectif qui reçoit des effluents de manière discontinue, avec un ou plusieurs intervalle(s) d’au moins
une semaine sans arrivée d’effluents pour une durée totale d’au moins quatre mois par an.
Typiquement, le fonctionnement par intermittence concerne les installations d’assainissement non
collectif équipant les résidences secondaires et les résidences alternées qui ne sont occupées qu’une
partie de l’année, mais d’autres cas peuvent également entrer dans cette catégorie.
Observation : Les ministères donnent une définition de l’intermittence via leur site internet. Une
installation qui fonctionne par intermittence correspondrait aux installations de maisons d’habitations
secondaires. Cette définition nous paraît insuffisante et devra être améliorée.
Immeuble abandonné : Est considéré comme « abandonné » tout immeuble d’habitation qui ne
répond pas aux règles d’habitabilité fixées par le règlement sanitaire départemental, donc non
entretenu, et qui est sans occupant à titre habituel.
Etude particulière = Etude de filière : Etude réalisée à l’échelle de la parcelle afin de justifier le
choix de la filière d’assainissement non collectif à mettre en œuvre à partir des caractéristiques Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 24 sur 28
pédologiques du terrain d’implantation, d’une évaluation de la production d’eaux usées de l’immeuble,
et du contexte environnemental.
Observation : Il est recommandé aux SPANC de rédiger un modèle de cahier des charges précisant le
contenu souhaité d’une étude particulière (étude de filière). Ce cahier des charges n’a pas de
caractère réglementaire mais il peut être transmis aux propriétaires afin de faciliter leur tâche
lorsqu’ils doivent passer commande d’une étude particulière (étude de filière) à un prestataire
spécialisé. Il peut être joint en annexe au règlement de service.
Etude de sol : Analyse pédologique qui permet d’apprécier le sol et son aptitude à épurer ou à
infiltrer. Cette étude permet de déterminer les caractéristiques texturales du sol, de détecter les traces
hydromorphiques, de connaître le niveau et la nature du substratum rocheux, lorsque ce dernier se
situe à moins de 2 m de profondeur.
Observation : Il est recommandé aux SPANC de rédiger un modèle de cahier des charges précisant le
contenu souhaité d’une étude de sol. Ce cahier des charges n’a pas de caractère réglementaire mais il
peut être transmis aux propriétaires afin de faciliter leur tâche lorsqu’ils doivent passer commande
d’une étude de sol à un prestataire spécialisé. Il peut être joint en annexe au règlement de service.
Service public d’assainissement non collectif (SPANC) : Service public organisé par une
collectivité (commune ou groupement de communes) dotée de la compétence d’assainissement non
collectif et qui assure les missions définies par la loi : contrôles des installations d’assainissement non
collectif et, le cas échéant, entretien, réalisation et /ou réhabilitation d’installations, et traitement des
matières de vidange. Le SPANC a également pour rôle d’informer les usagers sur la réglementation en
vigueur, sur les différentes filières d’assainissement non collectif réglementaires, ainsi que sur le
fonctionnement et l’entretien des installations. Toutefois le SPANC ne réalise ni étude particulière
(étude de filière), ni étude de sol, il n’assure pas de mission de maitrise d’œuvre et il ne peut pas être
chargé du choix de la filière (sauf dans le cadre d’une convention avec le propriétaire confiant au
SPANC l’organisation et le suivi des travaux de réalisation ou de réhabilitation d’une installation
d’assainissement non collectif). La mission d’information assurée par le SPANC consiste uniquement en
des explications sur l’application de la règlementation et sur les risques et dangers que peuvent
présenter les installations d’assainissement non collectif pour la santé publique et pour
l’environnement, ainsi qu’en la fourniture de renseignements simples et de documents aux usagers.
Rapport de visite : Document établi par le SPANC à la suite d’une intervention de contrôle sur site
permettant d’examiner une installation d’assainissement non collectif et/ou son environnement. Le
contenu minimal du rapport de visite est défini par la règlementation.
Dans le cas des installations existantes, il énumère les observations réalisées par le SPANC au cours
de la visite ainsi que les conclusions résultant de ces observations, notamment en ce qui concerne
l’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement. Il peut
également contenir une liste de travaux obligatoires classés le cas échéant par ordre de priorité et des
recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de modifier
certains ouvrages ou parties d’ouvrages.
Dans le cas des installations neuves ou réhabilitées, il énumère les observations formulées par le
SPANC sur le choix de la filière, sur le respect des prescriptions techniques règlementaires, sur
d’éventuelles anomalies de réalisation par rapport au projet approuvé par le SPANC et sur d’éventuels
dysfonctionnements susceptibles d’engendrer des risques environnementaux, des dangers sanitaires
ou des nuisances pour le voisinage.
Dans tous les cas, le rapport de visite indique obligatoirement : Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 25 sur 28
a) La date de la visite correspondante, (et le nom, prénom et fonction de la personne ayant réalisé le
contrôle : ce point est à discuter puisque seul une décision doit contenir le nom de la personne
responsable, qui n’est pas le technicien de contrôle mais l’autorité responsable de la collectivité
organisatrice) effectuée par le SPANC pour examiner l’installation d’assainissement non collectif, cette
date de visite constituant le point de départ de la durée de validité du rapport en cas de vente de
l’immeuble
b) La date prévisionnelle de la prochaine visite effectuée par le SPANC dans le cadre du contrôle
périodique de l’installation : en fonction de la périodicité de contrôle votée par la collectivité, les
conclusions du contrôle sur la conformité de l’installation. Préciser le délai de validité du document
c) Les observations réalisées par le SPANC lors de la visite du système d’assainissement et l’évaluation
de l’installation au vu des dangers pour la santé des personnes et risques avérés de pollution
environnementaux
d) Le projet d’arrêté précise qu’il est obligatoire d’indiquer : les recommandations sur l’accessibilité,
l’entretien et les modifications à apporter sur l’installation
e) La liste des points contrôlés
f) La liste des travaux, le cas échéant.
La validité du rapport de visite est de trois (3) ans décomptée à partir de la date de contrôle sur le
terrain (date de visite).
Zonage d’assainissement : Elaboré par la collectivité compétente en matière d’assainissement ou
d’urbanisme, le zonage définit les zones qui relèvent de l’assainissement collectif, dans lesquelles les
habitations sont ou seront raccordées à terme au réseau public de collecte des eaux usées, et les
zones qui relèvent de l’assainissement non collectif, où le propriétaire d’un immeuble a l’obligation de
traiter les eaux usées de son habitation. Ce document est consultable en mairie ou dans les locaux du
SPANC et permet d’avoir une appréciation très imprécise de la nature des sols sur le secteur étudié
(de 25 à 4 observations à l’hectare - selon circulaire du 22/05/1997)
Norme AFNOR NF DTU 64.1 de mars 2007 :
Une norme est un document de référence. La norme diffère d’une réglementation nationale. Elle n’est
pas imposée par les pouvoirs publics, mais elle permet d’atteindre un niveau de qualité et de sécurité
reconnu et approuvé dans le cadre de l’organisme de normalisation.
En l’occurrence, il s’agit d’une norme élaborée dans le cadre de l’AFNOR, qui assure la coordination de
l’ensemble de la normalisation en France. Il s’agit aussi d’un document technique unifié (DTU), c'est-
à-dire un recueil de dispositions techniques recommandées pour la construction d’ouvrages.
Cependant, le DTU ne suffit pas à décrire l’ensemble des caractéristiques d’un projet à réaliser par un
fournisseur et/ou une entreprise. Il appartient au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre d’inclure
dans chaque projet les compléments et/ou dérogations nécessaires par rapport à ce qui est spécifié
dans le DTU.
La norme a pour objet de préciser les règles de l’art relatives à certains ouvrages de traitement des
eaux usées domestiques de maisons d’habitation individuelle jusqu’à 10 pièces principales tels que
définis par la réglementation en vigueur. Elle concerne les caractéristiques et la mise en œuvre des
équipements de prétraitement préfabriqués d’une part, des dispositifs assurant le traitement par le sol
en place ou reconstitué, avec infiltration ou évacuation des eaux usées domestiques traitées d’autre
part. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 26 sur 28
La norme AFNOR NF DTU 64.1 de mars 2007 n’est pas un document public. Elle peut être acquise
auprès de l’AFNOR. En fait, elle n’est utile qu’en cas de construction ou de réhabilitation d’ouvrages
d’ANC avec traitement traditionnel par le sol en place ou reconstitué.
Équivalent habitant : en terme simple, il s’agit d’une unité de mesure permettant d’évaluer la
capacité d’un système d’épuration, basée sur la quantité de pollution émise par personne et par jour.
Selon l’article 2 de la Directive “eaux résiduaires urbaines” du 21/05/1991, l’équivalent habitant est «
la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d’oxygène en 5 jours (DBO5) de
60 grammes d’oxygène par jour. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 27 sur 28
Annexe2 – Références des textes législatifs et réglementaires
Textes réglementaires applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif
Arrêtés interministériels du 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
Arrêté du 22 juin 2007 relative aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
Décret du 28 février 2012 relatif aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme
Code de la Santé Publique
Article L.1311-2 : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière de protection de la santé publique,
Article L.1312-1 : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de l’article L.1311-2,
Article L.1312-2 : délit d’obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales,
Article L1331-1 : obligation pour les immeubles d’être équipés d’un ANC quand non raccordés à un réseau de collecte public des eaux usées
Article L.1331-1-1 : immeubles tenus d’être équipés d’une installation d’assainissement non collectif, Article L1331-5 : mise hors services des fosses dès raccordement au réseau public de collecte. Article L.1331-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires d’immeubles non équipés d’une installation autonome, alors que l’immeuble n’est pas raccordé au réseau public, ou dont l’installation n’est pas régulièrement entretenue ou en bon état de fonctionnement ou encore pour refus d’accès des agents du SPANC aux propriétés privées,
Article L.1331-11 : accès des agents du SPANC aux propriétés privées. Article L1331-11-1 : ventes des immeubles à usage d’habitation et contrôle de l’ANC
Code Général des Collectivités Territoriales
Article L.2224-8 : mission de contrôle obligatoire en matière d’assainissement non collectif, Article L.2212-2 : pouvoir de police général du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique,
Article L.2212-4 : pouvoir de police général du maire en cas d’urgence, Article L.2215-1 : pouvoir de police générale du Préfet,
Article L2224-12 : règlement de service
Article R.2224-19 concernant les redevances d’assainissement. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 28 sur 28
Code de la Construction et de l’Habitation
Article L.152-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions réglementaires applicables aux installations d’assainissement non collectif des bâtiments d’habitation, Article L.152-2 à L.152-10 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement autonome d’un bâtiment d’habitation, lorsque celui-ci n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ou de travaux concernant cette installation, réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par la réglementation en vigueur. Article L271-4 : dossier de diagnostic technique au moment des ventes d’immeubles
Code de l’Urbanisme
Articles L.160-4 et L.480-1: constats d’infraction pénale aux dispositions pris en application du Code de l’urbanisme, qui concerne les installations d’assainissement non collectif, Articles L.160-1, L.480-1 à L.480-9 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif en violation des règles d’urbanisme ou de travaux réalisés en méconnaissance des règles de ce code.
Code de l’Environnement
Article L.432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau portant atteinte à la faune piscicole,
Article L.437-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.432-2, Article L.216-6 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau n’entraînant pas de dommages prévus par les deux articles précédents.
Textes non codifiés
Arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
Arrêté du 19 juillet 1960 modifié le 14 mars 1986 relatif au raccordement des immeubles au réseau de
collecte public des eaux usées CHARTRES METROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 7 janvier 2013
DELIBERATION C.2013/16
CHARTRES métropole
AB
Nombre de Conseillers
En exercice : 97
Présents : 94
Votants : 97
« Cette décision peut faire
fobjet d'un recours devant le
Tribunal Administratif
d'Orléans dons un délai de
2 mois d comprer de sa
notification ou de sa
publication, en application de
article R481-1 du Code de
Justice Administrative. »
« Il est précisé que, sous
peine d'irrecevab lité,
tout recours contentieux
centre cet acte devra être
accompagné, soit de la
Justification du dépôt dune
demande d'aide
juridictionnelle, soit du
réglement d'une summe de 35
euros au fitre de da
contribution à l'aide juridique,
conformément aux
dispositions de farticle 1635
bis Q du Code Général des
Impôts, et du décret n° 2011-
1202 du 28 septembre 2011. »
LECTURE D'EU 2 LA recu \e \ REET-LOIR
Règlement du service public d'alimentation en eau potable
sur le territoire de Chartres Métropole
L'an deux mille treize, le lundi sept janvier à dix-huit heures trente, le Conseil
Communautaire légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Chartres
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GORGES, Président.
Date de la Convocation : jeudi 27 décembre 2012
Etaient présents et ont signé :
MM. GORGES, Président : DURAND ; SIROT-FOREAU ; Mmes DURQUETY : PINSARD : MM. GOUYER ; LELARGE ; SERIVE : BLOTS : LECOEUR :
PHILIPPE : Mmes MASSOT : DEGRAIN ; MM. GIGON ; TAILLANDIER : Mmes BARRAULT : DORANGE ; DUTARTRE ; FROMONT ; MM. GEROUDET : GORGE ; LHUILLERY : MALET : MASSELUS : MAYINDA : Mmes MESNARD : MILON : MM. PIERRAT ; ROLO : TEILLEUX ; CONTREPOIS ; DESEYNE : Mme
LEMAIRE : MM. BELLAMY ; GALIOTTO : SERVIN : GAUVIN ; LE NOUVEL : SOULET ; Mmes LHERMITTE : LEZIN ; MM. MORIZEAU : CORNU :
VARILLON ; PEAN ; POPOT : BELHOMME : LELEU : PREVEAUX : PETILLON : PAUL-LOUBIERE : SEIGNEURY : ANDRE ; Mme FUSTIES ; MM. PEREZ ;
LECOMTE représenté par Mme SAMZUN ; SENE ; ROY : Mme MOIRE : MM. MACHARD : JAN ; FLOTTES ; DAMOISEAU : BOIRET ; Mme CARLES-
GOUACHE ; MM. CARRIERE : VALOR ; MALZERT ; THOMAS ; TOTEE : LEFRANCOIS ; Mmes LEGRAND : LEGENDRE ; MM. PINEAU : GARNIER ;
PICHARD représenté par M. Charpignon : BESNARD : Mme BRUN-BESSON
représentée par M. Bizet : M. RICHARD : LECLAIR : SERGENT : Mme
BOUDET : MM. FERRE : LAMBERT ; Mme GOIMBAULT : MM. TAMINAÏS ;
CAVET représenté par Mme Lantenois ; JAN : TOSEPH : PELLARD : Mme
MARCETTEAU : MM. LAVAU ; FOURRE : Mme PICHARD.
Etaient représentés :
M. GUERET par pouvoir à M. GORGES, Président
M. BOURZEIX par pouvoir à Mme FROMONT
M. GUERIN par pouvoir à M. RICHARD Ou registre des délibérations du Conseil de Chartres Métropole a été extrait ce qui suit :
M. BELLAMY, Vice-Président délégué expose :
L'article L.2224-12 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, dispose que Chartres métropole doit établir pour chaque service d'eau dont elle est responsable « [..] un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires [...]».
Par arrêté du 9 juillet 2012, le Préfet d'Eure-et-Loir a prononcé la fusion au 1*° janvier 2013 de la
Communauté de communes du Bois Gueslin et de Chartres Métropole. Elle emporte transfert de la
compétence eau et assainissement à Chartres métropole au titre des compétences optionnelles.
Préalablement à la fusion, la compétence Distribution en eau potable était exercée par la Communauté d'agglomération Chartres Métropole et par les cinq communes membres de la communauté de communes du Bois Gueslin (Fresnay le Comte et La Bourdinière Saint-Loup réunies en syndicat, Mignières, Ver-lès-Chartres et Dammarie).
Chartres Métropole reprend, au 1“ janvier 2013, la gestion des services d'eau de l'ensemble des communes de son territoire, à l'exception des cinq communes de l'ex communauté de communes du Bois Gueslin auxquelles sera confiée la gestion du service pour une durée d'un an, sur la base du dispositif conventionnel transitoire prévu à l'article L. 5216-7-1 du CGCT .
Le règlement de service étant un élément essentiel au bon fonctionnement du service, il doit être adopté par le nouvel établissement Chartres métropole.
Dans l'attente de la prise effective de la gestion sur l'ensemble du territoire communautaire, il est proposé
de reprendre chaque règlement de service d'eau potable en vigueur avant le 1‘ janvier 2013, en adaptant ceux applicables sur le territoire de l'ex communauté d'agglomération Chartres métropole : - règlement communautaire applicable sur le territoire de Chartres Métropole, avec une gestion du service public déléguée par contrat de délégation
- règlement communautaire applicable sur le territoire de Chartres Métropole, avec une gestion du service public en régie
- règlement communal applicable sur les communes membres de l'ex communauté de communes du Bois Gueslin (Fresnay le Comte, La Bourdinière Saint-Loup, Mignières, Ver-lès-Chartres et Dammarie).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les règlements des services d'eau potable annexés pour les services gérés par Chartres métropole
ADOPTE les règlements communaux des services d'eau potable sur les territoires des communes de l'ex communauté de communes du Bois Gueslin (Fresnay le Comte, La Bourdinière Saint-Loup, Mignières, Ver-lès- Chartres et Dammarie) en vigueur avant le 1°’ janvier 2013.
|
Le Présiflent,
|
Certifiée exécutoire compte-tenu de Jean-Pierne GORGES
la réception en Préfecture le 7 3 JAN. 201$ Desriaasesen
et de la publication le Léeoeum 9 JAN. 2013 COMMUNAUTE DE COMMUNES OU VAL DE L'EURE
REGLEMENT DU
SERVICE DE L'EAU
| Le règlement 4du service désigne le document établi par la
communauté de communes du Val de l'Eure et adopté par
délibération du conseil communautaire du roy (CT,
définit les obligations mutuelles du distributeur d'eau et de
l'abonné du service,
Dans le présent document :
- vous désigne l'abonné c'est-à-dire ioute personne, physique
ou morale, titulaire du contrat d'abonnement au Service de
l'Eau. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou
l'occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son
syndic.
- de distributeur désigne la régie autonome mise em place pour
l'exploitation du service d'eau potable de la communauté de
conrmunes du Val de l'Eure.
- la collectivité désigne la communauté de communes du Val
de l'Eure ne
1. Le Service de l'Eau
Le service de l'eau désigne l'ensemble des activités et
installations nécessaires à l'approvisionnement en eau
potable (production, traitement, distribution et contrôle de
l'eau).
1-1 La qualité de l'eau fournie
Le distributeur est tenu de foumir une eau présentant
constamment les qualités imposées par la réglementation en
vigueur sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
L'eau distribuée fai l'objet d’un contrôle régulier dont les
résultats officiels sont affichés en mairie et vous sont
communiqués au moins une fois par an.
Vous pouvez contacter à tout moment le distributeur pour
connaître les caractéristiques de l'eau.
1-2 Les engagements du distributeur
Er livrant l'eau chez vous, le distributeur vous garantit la
continué du service sauf circonstances exceptionnelles
accidents et interventions obligatoires sur le réseau, incendie,
mesures de restriction imposées par la collectivité ou le préfet
Les prestalions qui vous sont garanties sont les suivantes :
- un contrôle régulier de l'eau effectué par les services du
Ministère chargé de la Santé, conformément à la
réglementation en vigueur,
- une infomation régulière sur la qualité de l'eau, de même
des infomations ponctuelles en cas de dégradation de la
qualité, conformément aux disposilions réglementaires en vigueur,
—une proposition de rendez-vous dans un délai de 3 jours
ouvrables en réponse à toute demande pour un motif sérieux,
- un accueil téléphonique au numéro de téléphone indiqué sur
la facture pour effectuer toutes vos démarches et répondre à
toutes vos questions
- - une réponse écrite à vos courriers dans le mois
suivant leur réception, qu'il s'agisse de questions sur la qualité
de l'eau ou sur votre facture
1-3 Les règles d'usage de l'eau et des installations
En bénéficiant du Service de l'Eau, vous vous engagez à
respecter les règles d'usage de l'eau
version 29 février 2007
Ces règles vous interdisent :
- d'utiliser l'eau autrement que pour Votre usage personnel.
Vous ne devez pas en céder à titre onéreux ou en mettre à la
disposition d'un tiers, sauf en cas d'incendie ;
- d'utiliser l'eau pour d'autres usages que ceux déclarés lors
de la souscription de votre contcat ;
- de prélever l'eau directement sur le réseau par un autre
moyen que le branchement ou à partir des appareils publics.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions
d'utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi,
VOUS ne POUVEZ pas :
- modifier à votre initiative l'emplacement de votre compteur,
en gêner le fonctionnement ou l'accès, en briser le dispositif
de protection ;
- porter atteinte à la qualité sanitaire de l'eau du réseau public,
en particulier par les phénomènes de retour d'eau,
l'introduction de substances nocives où non désirables,
l'aspiration directe sur le réseau public ;
- manœuvrer les appareils du réseau public ;
- relier entre elles des installations hydrauliques qui sont
alimentées par des branchements distincts, et en particulier -
relier un puits ou forage privé aux installations raccordées au
réseau public ;
- utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou d'un
réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre
d'appareils électriques.
Le non-respect de ces conditions entraîne la fermeture de
l'alimentation en eau après mise en demeure restée sans effet.
La collectivité se réserve le droit d'engager toutes poursuites.
Dans le cas de dommages aux installations ou de risques
sanitaires, l'alimentalion en eau est immédiatement
interrompue afin de protéger les intérêts des autres abonnés.
Si, après la fermeture de l'alimentation en eau, vous n'avez
pas suivi les prescriptions de la collectivité ou présenté des
garanties suffisantes dans le délai fixé, votre contrat est résilié
et votre compteur enlevé.
Vous devez prévenir le distributeur en cas de prévision de
consommation anormalement élevée (remplissage de piscine,
…).
1-4 Les interruptions du service
Le distributeur est responsable du bon fonctionnement du
service. À ce titre, et dans l'intérêt général, il peut être tenu de
réparer ou modifier les installations d'alimentation en eau, entraînant ainsi une interruption de la fourniture d'eau.
Dans toute la mesure du possible, le distributeur vous informe
au moins 24 heures à l'avance des interruptions du service
quard elles sont prévisibles (travaux de réparations ou
d'entretien).
Pendant tout arrêt d'eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis.
Le distributeur ne peut être tenu pour responsable d'une
perturbation de la fourniture d'eau due à un accident ou un cas
de force majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations au
autres catastrophes naturelles, sont assimilés à la force
mejeure
1-5 Les modifications prévisibles et restrictions du
service
En cas de, {orcemajadfe, dl, bollution ou de manque d'eau, la
= epitPCHVEE, pur 1 1POS, ñ Aout moment, en haisan avec le:
: AULÈAIE: sSapitures une restric tion de {a consommation d'eau
fou ‘un “limitation des céñitio us de son ullisalion pour lalimantat ioh "auaine Due sthesoins sanitaires
RS 1 :.," eus … à + ne
, .
° .
| page 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES OU VAL DE L'EURE
1-6 En cas d'incendie
En cas d'incendie ou d'exercice de lutte contre l'incendie, les
conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans
que Vous puissiez faire Valair un droj: à dédommagement. La
manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et
poteaux d'incendie est réservée au distributeur et au service
de lutte contre l'incendie.
2. Votre contrat
Pour bénéficier du Service de l'Eau, c'est-à-dire être alimenté
en ea polable, vous devez souscrire un cantrat d'abonnement
au Service de l'Eau
21 La souscription du contrat
Pour souscrire un contrat, il vous appartient d'en faire la
demande par télèphone où par écrit auprès du distributeur.
Vous recevez le règlement du service de l'Eau, le contrat et, le
cas échéant, les conditions particulières.
La signature du contrat vaut acceptation du règlement du
Service de l'Eau.
Votre contrat prend effet :
- soit à la date d'entrée dans les lieux (si l'alimentation en eau
est déjà effective),
- soit à la date d'ouverture de l'alimentation en eau.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font
l'objet d'un iraitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du
droit d'accès et de rectification prévu par la Loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978.
2°2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour unie durée indéterminée.
Vous pouvez le résilier à tout moment au numéro de téléphone
indiqué sur la facture.
Le délai maximal entre votre demande et la résiliation effective
est de 15 jours.
Vous devez permettre le relevé du compteur par un agent du
distributeur dans les 5 jours suivant la date de résiliation. Une
facture d'arrêt de compte vous est alors adressée. Elle
comprend les frais de fermeture du branchement indiqués ci-
après, sauf dans le cas où il n'y a pas de discontinuité avec
l'abonné suivant.
Attention : en parlant, vous devez fermer le robinet d'arrêt
après compteur ou demander, en cas de difficulté, l'intervention
du distributeur Celui-ci ne pourra pas étre tenu pour
responsable des dégâts causés par des robinets intérieurs laissés ouverts.
Le distributeur peut, pour sa part, résilier votre contrat si :
- vous n'avez pas réglé la facture dans les 6 mois qui suivent la fermeture de votre alimentation en eau,
-vous ne respectez pas les règles d'usage de l'eau et des
installations
2-3 Si vous logez en habitat collectif
Si ce n'est pas déià le cas, une idividusalisat ion des contrats
de fourniture d'eau peut être mi te ec fac ie Mel der and e du
propriétaire où son représentant finmeutstes cales": que.
lotissement privé) ts …: .. e
La procédure de l'individual isahgn" dr ONraIS de faut niére ES
d'eau est décris en annexe ? du PA gs edtrégléqents »
Cette individualisation est soûmise "à bi confort je Ÿ
> l'häbrgle coulé actif aux "pre sais
De “arme: : Lpiég" “au + ATÉSENt
installahons intéroures
techniques détaillées
règlement
version 20 février 2007
Quand une individualisation des contrats de fourniture d'eau a
été mise en place :
- tous les logements
d'abonnement individuel! ;
- un contrat spécial dit ‘contrat collectif” doit être souscrit par le
propriétaire de l'immeuble ou son représentant pour le
compteur général collectif.
Quand aucune individualisation des contrats de fourniture
d'eau n'a été mise en place dans un habitat collectif, le contrat
prend en compte le nombre de logements desservis par le
branchement et if est facturé autant de parties fixes
(abonnements) que de logements.
doivent souscrire un contrat
2.4 En cas de déménagement
En cas de déménagement, si vous connaissez votre
successeur, il est possible de ne pas procéder à {a fermeture
du branchement et de maintenir l'alimentation en eau à
candition que vous transmettiez au distributeur un relevé de
compteur contradictoire daté et signé des deux parties.
3. Votre facture
Vous recevez, en règle générale, une facture par an Si vous
en faites la demande auprès du distributeur, vous pouvez
recevoir une jacture intermédiaire, estimée suivant l'article
3.5 suivant. Le solde est établi à partir de voire consommation
réelle mesurée par le relevé de votre compteur.
3-1 La présentation de {a facture
Votre faclure comporte, pour l'eau potable, deux rubriques
- La distibution de l'eau, couvrant les frais de fonctionnement
du Service de l'Eau et les investissements nécessaires à la
construction des installations de production et distribution
d'eau. Cette rubrique peut se décomposer en une partie fixe
(abonnement) et une partie variable en fonction de fa
consommation.
- - Les redevances aux organismes publics (elles
reviennent à l'Agence de l'Eau)
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au
taux en vigueur.
Votre facture inclut le paiement du service d'assainissement
collectif, si vous êtes également abonné à ce service.
Elle peut aussi, le cas échéant, inclure une rubrique pour le
service de l'assainissement nan collectif.
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur
3-2 L'évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés :
- par décision de la collectivité, pour la part qui lui est destinée,
- per décision des organismes publics concernés où par voie
législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts
étaient imputés au Service de l'Eau, ils seraient répercutés de
plein droit sur votre facture.
Vous êtes informé des changements de tarifs par affichage de
la délibération fixant les nouveaux tarifs au siège de la
Communauté de Communes, el dans les mairies des
communes membres de la Communauté de Communes, ainsi qu'à l'occasion de la première facture appliquant le nouveau tanf.
page 2 COMMUNAUTE BE COMMUNES DU VAL DE L'EURE
3«3 Le relevé de votre consommation d’eau
Le relevé de votre consommation d'eau est effectué au moins
une fois par an. Vous devez, pour cela, faciliter l'accès des
agents du distributeur chargés du relevé de votre compteur.
Si, au moment du relevé, l'agent du distributeur ne peut
accéder à votre compteur, il laisse sur place une “carte relevé"
à compléter et renvoyer dans un délai maximal de B jours
(vous pouvez aussi communiquer vatre index de
consommation par téléphone ou par internet aux numéros et
adresses indiqués sur la “carte relevé)
Si vous n'avez pas renvoyé la “carte relevé” dans le délai
indiqué, votre consommation est provisoirement estimée sur la
base de celle de la période antérieure équivalente majorée de
10 %. Votre compte sers alors régularisé à l'occasion du
relevé suivant.
Sile relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux
périodes consécutives, vous êtes invité par lettre à permettre le
relevé dans un délai de B jours. Si passé ce délai, le compteur
n'a toujours pas pu être relevé, l'alimentation en eau peut être
interrompue à Vos frais.
En cas d'arrêt du compteur, la consommation de la période en
cours est supposée être égale (sauf preuve du contraire
apportée par vos soins ou par le distributeur) à :
- la moyenne des trois demières années de consommation, s'il
s'agit du même abonné pendant 3 ans consécutifs ;
- à défaut, celle de la période antérieure équivalente.
Vous pouvez à tout moment contrôler vous-même la
consommation indiquée au compteur. De ce fait, vous ne
pouvez demander aucune réduction de consommation en
raison de fuites dans vos installations intérieures.
Par ailleurs, en cas d'écart constaté entre la télérelève
(lorsqu'elle existe) et la relève physique, c'est cette dernière
qui fera foi.
3-4 Le cas de l'habitat collectif
Quand une individualisation des contrats de fourniture d'eau a
été mise en place :
- un relevé de tous les compteurs est effectué à la date d'effet
de l'individualisation,
- la consommaüon facturée au tite du contrat collectif
correspond à la différence entre le volume relevé au compteur
général collectif et la somme des volumes relevés aux
compteurs individuels, si elle est positive.
- Chaque contrat individuel fera lobjet d'une facturation
séparée.
3-5 Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué au maximum 15 jours après
réception de la facture.
Votre abonnement (partie fixe) est facturé à terme échu
annuellement. En cas de période incomplète (début ou fn
d'abonnement en cours de période de consommalion), il vous
est facturé au prorata temporis, calculé journellement.
Voire consommation (partie variable) est facturée à lemme
échu, les valumes consommés étant constatés annuellement.
La facturation se fait en une fois, sauf demande expresse de
l'abonné auprès du distributeur
Facturation en une fois :
Le montant de a facture comprend l'abonnement
correspondant à l'année échue, ainsi que les consommations
de l'année écoulée.
Facturation en deux fois :
version 20 février 2007
.…
- Acompte: ce montant comprend la consommation estimée
calculée sur la base de 50 % des consommations de l'année précédente (ou 30 m3 par habitant du logement la première
année d'entrée dans le service)
. - Solde: ce montant comprend l'abonnement
correspondant à l'année échue, ainsi que les consommations
de l'année écoulée, déduction faite de l'acompte facturé au
semestre de l'année précédente.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part
au distributeur sans délai. Différentes solutions pourront vous
étre proposées après élude de votre situation et dans le
respect des lexles en vigueur relalifs à la lutte contre
l'exclusion : règlements échelonnés dans le temps (dans des
limites acceptables par le trésorier payeur), recours aux
dispositifs d'aide aux plus démunis (‘Convention Solidarité
Eau), …
Si votre facture d'acompte a été saus-eslimée, vous pouvez
vous rapprocher du Trésorier Payeur pour demander un
échelonnement du paiement du solde.
Si votre facture a été surestimée par erreur, Vous polivez
bénéficier après étude des circonstances :
- d'un remboursement (si la facture a déjà été payée)
- de l'édition d'une nouvelle facture après annulation de
l'ancienne (si celle-ci n'a pas encore êté payée).
En cas de consommation anormalement élevée suite à une
fuite non apparente après compteur, VOUS pouvez demander
un dégrévement partiel sous réserve :
- de produire une facture de réparation de la fuite
- qu'il n'y ait pas faule ou négiigence manifeste de votre part,
- que vous n'ayez pas bénéficié d'un tel dégrévement au cours
des 5 dernières années.
3+6 En cas de non paiement
Si, à la date limite indiquée sur la facture Vous n'avez pas
réglé tout ou partie de votre facture, la Trésorerie vous enverra
une lettre de rappel.
Après l'envoi de la lettre de rappel non suivie du paiement, la
Trésorerie vous enverra un commandement à payer
correspondant au montant de la facture, majoré des frais de
recouvrement.
L'alimentation en eau pourra ëtre interrompue jusqu'au
paiement des factures dues. L'abonnement continue à être
facturé durant cette interruption et les frais d'arrêt et de mise
en service de l'alimentation en eau sont à votre charge.
En cas de non-paiement, la collectivité poursuit ie règlement
des factures par toutes voies de droit.
2.7 Le contentieux de la facturation
Le contentieux de la facturation est du ressort du tibunal
d'instance de Chartres.
4. Le branchement
On appelle « branchement » le dispositif qui va de la prise sur
la conduite de distribution publique jusqu'au système de
comptage.
44. Lardestiption À "2
dote Sen !
d'otoranengrent fait färte du réseau public et comprend
1") brise d'egu Sur pn'esidaite de distubulion publique, et lé
sobipet.defrié dau 045 Aouche à cle, ..
+ 124 l° cabalealion sitée ‘tant en domaine public qu'en
sdotnetnt: prive (lé caÿ dchéæiQiusqu'au compteur
a) le disposé atrée(c@ëlà.dire un robinet, silué avant
comble res 5 ess tee
RE — | page3 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L'EURE
4°) le système de comptage comprenant :
- le réducteur de pression éventuellement nécessaire en raison
des conditions de service,
- le compteur muni d'un dispositif de protection contre le
démontage,
- le robinet de purge éventuel,
- le clapet anti-retour éventuel.
Votre réseau privé commence au-delà du joint situé après le
système de comptage. Le robinet aprés compteur fait partie de
vos installaüions privées. Le regard abritant le campteur
appartient au propriétaire du fonds sur lequel il est implanté.
Paur l'habitat collectif, le compteur du branchement est le
compteur général collectif. Qu'il y ait eu signature d'une
convention d'individualisation des contrats de fourniture d'eau
où non, le branchement de l'immeuble s'arrête à l'aval du joint
du comptage général de l'immeuble.
4*2 L'installation et la mise en service
Les branchements sont réalisés par l'entreprise de travaux
désignée par le distributeur .
Le branchement est établi après acceptation de la demande
par le distributeur et après accord sur l'implantation et la mise
en place de l'abri du compteur. Les travaux d'installation sont
alors réalisës par l'entreprise missionnée et sous sa
responsabilité.
Le distributeur peut différer l'acceptation d'une demande de
branchement où limiter le débit de celui-ci, si l'importance de la
consommation nécessite des travaux de renforcement ou
d'extension du réseau existant
La mise en service du branchement est effectuée par le
distributeur, seul habilité à manœuvrer les robinets de prise
d'eau sur la conduite de distribution publique.
Dans le cas de branchements desservant des installations
utilisant l'eau à des fins non domestiques et comportant des
risques de contamination pour le réseau, la mise en service du
branchement peut être subordonnée à la mise en place à l'aval
immédiat du compteur d'un dispositif anti-retour bénéficiant de
la marque NF Antipoliution ou agréé par l'autorité sanitaire. Ce
dispositif sera installé aux frais de l'abonné qui devra en
assurer la surveillance et le bon fonctionnement.
43 Le paiement
Tous les frais nécessaires 4 l'établissement du branchement
(travaux, foumitures, occupation et réfection des chaussées et
trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété
Avant l'exécution des travaux, la collectivité fait étabiir un
devis. Un acompte de 50 % du montant des travaux doit être
réglé à la signature du devis
Le solde est exigible dès l'achèvement des travaux. La facture
est établie en fonction des quantités réellement mises en
œuvre
La mise en eau aura lieu après paiement de l'ensemble de la faciure
4-4 L'entretien et le renouvellement
Le distributeur prend à 5a charge les frais d'entrelien, de
réparations et les dommages pouvant résuller de l'existence
du branchement, ans que le rengyvelemeont des installations
lui appartenant (s'il en définit la néessait;
L'entretien, les réparations
compléur est Ssilué en domain > PrVÉ) à ln . Sôgre : du, : :
aisthibuteur ne Cormprennent pe as? °° “ .
la remise en é'al des améne agpmnts réalisés bn dogs
prive posterteuremtent À l'étatf dus béanébemént:
(éconstlution de maronrerie: te dyige É de” levé ahents
de jardins où d'espaces inénadés .)e SSSR ee
les frais de modifications du tele chiéeues A pots
derande se ss
version 20 février 2007
(et %e terqu vellement Jof: sauts œe.
Les frais résultant d'une faute de votre part sont 4 votre
charge.
L'abanné esl chargé de la garde et de la surveillance de la
partie du branchement située en domaine privé.
4.5 La fermeture ef l'ouverture
Les frais de fermeture et d'ouverture de l'alimentation en eau à
votre demande ou en cas de non respect du règlement de
service de votre part sont à votre charge. Ils sont fixés
forfaitairement par délibération du Conseil Communautaire.
La fermeture de l'alimentation en eau ne suspend pas le
paiement de l'abonnement, tant que le contrat n'a pas été
résilié.
4.6 Modification du branchement
La charge financière est supportée par le demandeur de la
modificalion du branchement.
Dans le cas où le déplacement du compteur eniraïne un
transfert de propriété d'éléments du branchement appartenant
à la collectivité à votre bénéfice, cette dernière s'engage à les
remettre en conformité dans le cadre d'une convention de
rétrocession. En cas de refus de votre part ou de non
signature de la convention dans un dé'ai de 15 jours, i est
considéré que vous les acceptez en l'état.
5. Le compteur
On appelle « compteur » l'appareil qui permet de mesurer
votre consommation d'eau. Le modèle doit être conforme à la
réglementation en vigueur.
5-1 Les caractéristiques
Les compteurs d'eau sont la propriété de la collectivité.
Même si vous n'en êtes pas propriétaire, c'est vous qui en
avez la garde au titre de l'article 1384 du Code Civil.
Le calibre du compteur est détemniné par le distributeur en
fonction des besoins que vous déclarez. S'il s'avère que votre
consommation ne correspond pas à ces besoins, le
distributeur remplace le compteur par un compteur d'un calibre
approprié.
Les frais de changement de compteur sont à la charge du
générateur de la modification.
Le distributeur peut, à tout moment, remplacer à ses frais votre
compteur par un compteur équivalent. Dans ce cas, le
distributeur vous avertira de ce changement et vous
communiquera les index de l'ancien et du nouveau compteurs.
5-2 L'installation
Pour les nouveaux branchements, il est installé dans la
mesure du possible en domaine public, en limite du domaine
privé, à l'extérieur des bâtiments (ou sinon, à l'intérieur, dans
un local parfaitement accessible pour toute intervention).
Le compteur est installé dans un abri spécia: conforme aux
règles de l'art (assurant notamment la protection contre le gel
et les chocs). Cet abri esi réalisé à vos frais soit par vos sains,
sait par le distributeur ou l'entreprise désignée par la collectivité
Nul ne peut déplacer cet abri ni en modifier l'installation ou les
conditions d'accès au compteur sans autorisation du
distributeur.
Tout compteur individuel doit être lui aussi accessible pour
toute intervention. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L'EURE
5+3 La vérification
Le distributeur peut procéder, à ses frais, à la vérification du
compteur aussi souvent qu'il le juge utile.
Vous pouvez vous-même demander à tout moment la
vérification de l'exactitude des indications de votre compleur
Le contrôle est effectué sur place, en votre présence, par le
distributeur sous forme d'un jaugeage. En cas de contestation,
et après avoir pris connaissance des frais susceptibles d'être
portés à votre charge, vous pouvez demander la dépose du
compteur en vue de sa vérification par un organisme agréé.
Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de
précision en vigueur, les frais de vérification sont à votre
charge. Vous pouvez bénéficier toutefois d'un échelonnement
de paiement si votre consommation a été exceptionnellement
élevée.
Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications de
précision en vigueur, les frais de vérification sont à la charge
du distributeur. La consommation de la période contestée est
alors rectifiée en prenant en compte le taux d'erreur résultant
du contrôle.
5-4 L'entretien et le renouvellement
L'entretien et le renouvellement du compteur sont assurés par
le distributeur, à ses frais.
Lors de la pose d'un nouveau compteur, le distributeur vous
informe des précautions particulières à prendre pour assurer
sa protection. Vous êtes tenu pour responsable de la détérioration du compteur, s'il est prouvé que vous n'avez pas
respecté ces consignes de sécurité.
Si votre compteur a subi une usure normale ou une
détérioration dont vous n'êtes pas responsable, il est rèparé ou
remplacé aux frais du distributeur.
En revanche, il est remplacé à vos frais (en tenant compte de
sa valeur amortie) dans les cas où :
- son dispositif de proteclion a été enlevé,
- il a été ouvert où démonté,
- it a subi une détérioration anormale (incendie, introduction de
corps étrangers, défaut de protection contre le gel et les
retours d’eau chaude, chocs extérieurs, etc ..).
Toute modification ou dégradation du systerne de comptage, toute tentalive pour gêner son fonctionnement vous exposent
à la fermeture immédiate de votre branchement.
6. Vos installations privées
On appelle « installations privées », les installations de
distribution situées au-delà du système de comptage Dans le
cas de l'habitat collectif. elles désignent l'ensemble des
équipements et canalisations situés au-delà du compteur
général collectif, hormis les compteurs üidividuels des
logements
61 Les caractéristiques
La conception et l'établissement des installations privées sont
exécutés à vos frais et par l'entrepreneur de votre choix.
Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour
le réseau public el doivent étre conformes aux règles
d'hygiène applicables aux installations de distibution d'eau
destinée à la consommation humaine
Lorsque vos installations privées sont susceptibles d'avoir des
répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pes être conformes à la réglementation en vigueur, l8 Direction des Affaires Sanitaires et Sociales ou tout autre organisme
mandaté par la collectivilé peut, avec votre accord, procéder
au contrôle des installations. -
versian 20 février 2007
Le distributeur se réserve le droit d'imposer la modification
d'une installaton privée risquant de provoquer des
perturbations sur le réseau public
Suivant la nature et l'importance des risques de retour d'eau
vers le réseau publie, le distributeur peut demander au
pmpriétaire ou à la copropriété d'installer à ses frais un dispositif de
disconnexon anli-etour d'eau, en plus du “clapet anti-retour” qui fait
parte du branchement
Bi, malgré une mise en demeure de modifier vos installations,
le risque persiste, le distributeur peut limiter le débit du
branchement ou le fermer totalement, jusqu'à la mise en
conformité de vos installations
De même, le distributeur peut refuser l'installation d'un
branchement ou la desserte d'un immeuble tant que les
installations privées sont reconnues défecilieuses.
Si vous disposez dans votre immeuble de canalisations
alimentées par de l'eau ne provenant pas de la distribution
publique (puits, irrigation), vous devez en faire la déclaration
auprès de la collectivité. Toute communication entre ces
canalisations et celles de la distribution publique est
formellement interdite.
En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau : les agents
du distributeur peuvent accèder aux propriètés privées pour
contrôler les installations intérieures de distribution d'eau
potable et les ouvrages de prélèvement. Les frais de contrôle
sont à la charge de l'abonné. En cas de risque de
contamination de l'eau provenant du réseau public par des
eaux provenant d'une autre source, vous êtes enjoint par le
distributeur de mettre en œuvre les mesures de protection
nécessaires. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures,
le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau.
6-2 L'entretien et le renouvellement
L'entretien, le renouvellement et la mise en conformité des
installations privées n'incombent pas ni au distributeur, ni à la
collectivité. Ils ne peuvent être tenus pour responsable des
dommages causés par l'existence ou le fonctionnement des
installations privées ou par leur défaut d'entretien, de
renouvellement ou de mise en conformité.
7. Modification du règlement du
service
Des modifications au présent règlement du service peuvent
être décidées par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par
affichage au siège de la communauté de communes, ainsi
qu'en mairie de chaque commune membre de la communauté
avant leur date de mise en application, puis à l'occasion de la
prochaine facture.
— — — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L'EURE
Annexe 1
Prescriptions techniques pour l'individualisation
des contrats de fourniture d'eau
La présente annexe définit les prescriptions techniques
nécessaires à l'individualisation des contrats de fournitures
d'eau dans le cas de l'habitat coileclif (immeubles collectifs êt
lotissements privés).
Cette individuslisation conceme uniquement la distribution
d'eau potable, et en aucun cas les circuits d'eau chaudes.
Le dénommé « propriétaire » dans la suite de l'annexe désigne
soit le propriélaire effectit de l'habitat collectif, en cas d’unicité
de la propriété, ou le représentant de la copropriété.
Dispositifs d'isolement
Dans le cas des immeubles collectifs d'habitations :
Chaque colonne montante du réseau intérieure doit être
équipée, aux frais du propriétaire, d'un compteur situé à un
emplacement permettant aisément la manœuvre, et d'une
vanne d'arrêt permettant de l'isoler totalement. Afin de faciliter
la maintenance des robinets d'arrêt avant compteur, des
dispositifs permettant l'isolation hydraulique par groupes de
compteurs sont installés. En cas de difficultés physiques
d'application de cette prescription, le distributeur et le
propriétaire définissent ensemble des dispositions optimales
d'isolement.
Afin de permettre au distributeur d'intervenir sur les compteurs,
le propriétaire doit lui fournir un plan détaillé indiquant les
emplacements des colonnes montantes, des vannes
d'isolement de ces colonnes et des compteurs.
Cas des lotissements privés: Chaque antenne du réseau
doit être équipée, aux frais du propriétaire, d'un compteur situé
à un emplacement permettant aisèment la manœuvre, et d'une
vanne d'arrêt permettant de l'isoler totalement.
Afin de permettre au distributeur d'intervenir sur les compteurs, le propriétaire devra lui foumir un plan détaillé indiquant les
emplacements des vannes d'isolement de ces colonnes et des
compteurs.
Dans chacun des 2 cas ci dessus, les vannes d'arrêt doivent
être libres d'accès et d'utilisation pour le distributeur.
L'entretien des vannes d'arrêt est à la charge exclusive du
propriétaire qui garantit en permanence leur bon état de fonctionnement.
Chaque branchement correspondant à un abonné individualisé
comprend un robinet d'arrêt quan de tour, verrouillable et
accessible sans pénétrer dans le logement .
[fin des variantes]
Comptage
Chäque poste de comptage doit te équipé horizontalertent
d'un compteur ayant les caraclenist JQUes SUIVAN les
de classe C de précision, salis jSnal4, la raglerne Mallon en
vjueur, 1 Le ….
de technologie voluinétique säñf rate ption lêc faste den), :
ustifies se :
- de diamétre de 15 millimètres is dé débit sicfr dial Q jé 18
mètres cubes par heure sauf cortiti Bas paifttipre, * 7.
de longueur 110 où 179 rime En ‘long éeûr sus des Se compteurs de débit nanunal Q, «test st
suivi d'un clapet anli-retour °
version 20 févaer 2007
- équipé, le cas échéant, d'un syslème de télérelève raccordé
à un point de relève accessible à tous moment, d'un modèle
agréé par le distributeur.
Le distributeur peul examiner la possibilité de conserver des
compteurs existants, sous réserve de leur conformilé aux
caractéristiques décrites ci-dessus et d'un contrôle
métrolagique satisfaisant, aux frais du propriétaire.
Vérification du respect des prescriptions
techniques
Pour la mise en œuvre des prescriptions techniques, le
distributeur, à réception de {a demande d'individualisation
exprimée par le propriétaire, procède aux actions ci-après :
- visite pour apprécier la situation générale des installations
intérieures de l'habitat collectif,
- réponse éventuelle au dossier déposé pour indiquer les
insuffisances empêchant le passage à l'individualisation,
concernant notamment les équipements callectifs particuliers,
- après réalisation des travaux nécessaires par le propriétaire,
visite des installations pour vérifier la conformité au dossier
déposé,
- vérificalion éventuel du contrôle métrolagique des compleurs
existants,
- visite des installations privées après réalisation des travaux
de mise en conformité aux présentes prescriptions techniques.
: | |
. page 6 , Réglement de service AEP paur régie - Version provisoire du 25/11/2008 117
Annexe 2 au règlement de service
Procédure pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau
Envoi en recommandé accusé de réception à la collectivité par le propriétaire de la demande d'individualisation par le propriétaire accompagnée d'un dossier technique comprenanl : - Descriptions des installations existantes avec plan général et plans de détail - Programme de travaux de mise en conformité des installations aux presciplions techniques
| Instruction du dossier par la collectivité
} Visite des installations |
le délai maximal entre la
r réception du dossier complet
Demande d'éléments d'information complémentaire (après demande d'éléments d'informations
complémentaires
| | éventuellement) et l'envoi des | ——— contrats d'abonnement est de j Envoi des modèles de contrats et des conditions tarifaires 4 mois
| …. HO, | Décision de poursuivre (dans le cas d'une copropriété, vote de l'assemblée) de la procédure
É | Information des locataires avec précision sur la | nature et les conséquences techniques et financières
| Confirmation de la demande à la collectivité par le propriètaire en recommandé | | accusé de réception a = }
Délai maximal de deux Pi ne > ee mois entre la réception de | Réalisation des travaux de mise en la confirmation ou la | conformité L réceplion des travaux | éventuels et la date d'effet | de l'individualisation À use 5e se | site des installations |
. . le .
e! © .
1: y —_———— »..
‘ j
i Mise en place de l'individualisation des cortrats par la | rollectivité | CHARTRES métropole
Lo
Nombre de Conseillers
En exercice : 93
Présents : 82
Votants : 91
«Cette décision peut
faire l'objet dun recours
devant Æ Tribunal
Administratif d'Orléans
dans un délar de Z mois à
compter de sa notification
ou de sa publication, en
application de farticle
RAZI-I du Code de
Justice Administrative. »
« [l est précisé que. sous
peine d'irrecevabilité,
tour recours contentieux
contre cet acte devra
être accompagné. soif de
la justification du dépôt
dune demande d'aide
juridictionnelle, soit du
réglement d'une somme de
35 euros au fitre de {a
contriburion d laide
juridique. conformément
aux dispositions de
l'article 1635 bis Q du
Code Général des Impôts.
et du décret n° 2011-1202
du 28 septembre 2O1i »
CHARTRES METROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 novembre 2012
DÉLIBÉRATION N° C.2012/169
Facturation de l'eau et de l'assainissement
en cas de fuite après compteur
L'an deux mille douze, te lundi vingt-six novembre à vingt heures trente,
le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de
Ville de Chartres sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GORGES,
Président.
Date de la Convocation : mardi 20 novembre 2012
CONTREPOLS :
Mme LEMAIRE : SERVIN ;
GAUVIN; LE NOUVEL: SOULET : MORILZEAU : CORNU: VARILLON ;
POPOT : BELHOMME : LELEU : PREVEAUX : PETILLON : PAUL-LOUBIERE :
SEIGNEURY : ANDRE : PEREZ : DAMOISEAU : FLOTTES : LECOMTE :
MACHARD : ROY : Mmes FUSTIES représentée par M. Laubier : CARLES- GOUACHE : MM. BOIRET: CARRIERE : Mme LEGENDRE : MM. MALZERT :
TABOURIN représenté par M. Totee : THOMAS : PINEAU : PICHARD JP. :
BESNARD : Mme RISAUD: MM. RICHARD : SERGENT : Mme BOUDET :
MM. FERRE: LAMBERT: JAMINAIS: Mme GOIMBAULT: MM. CAVET :
JAN M. : JOSEPH : PELLARD : Mme MARCETTEAU
Etaient représentés :
M. VALOR par pouvoir à M. BOIRET
Mme PICHARD par pouvoir à M. VARILLON
Mme LEGRAND par pouvoir Mme LESENDRE
M. CHATEL par pouvoir à M. MALZERT ti: li fs
Mme MOIRE par pouvoir à M. MACHARD "7 ou:
7
M. JAN JP. par pouvoir à M. ROY Ft TT STE
M. SENE par pouvoir à M. LECOMTE , +3. “res
M. MALET par pouvoir à M. MASSELUS :.5...
, esse
M. MAYINDA par pouvoir à Mme MESNARD: ; NA
Nomenclature « ACTES » : 8 BR Envirannement Du registre des délibérations du Conseil de Chartres Métropole a été extrait ce qui suit :
M. BELLAMY, Vice-Président délégué expose :
En cas de fuite après compteur l'abonné du service peut solliciter Chartres métropole pour obtenir un dégrèvement d'une partie de la redevance pour l'assainissement. Les modalités de prise en compte et de calcul du dégrèvement ont été fixées par délibération du conseil communautaire du 30 juin 2011. Les surconsommations d'eau ne font pas l'objet d'un remboursement, il appartient à l'abonné de solliciter son assurance le cas échéant.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la facturation des consommations d'eau en cas de fuite après compteur ant récemment été madifiées par décret 2012-1078 du 24 septembre 2012,
Les nouveaux articles L2224-12-4, R2224-19-2, R2224-20-1 disposent que :
+ la collectivité doit informer l'abonné en cas d'augmentation anormale de la consommation d'eau au plus tard lors de la facturation
« _l'abanné dispose d'un délai d'un mais pour justifier de la réparation de la fuite et pouvoir bénéficier de l'écrêtement
+ __l'abonné n'est pas tenu au paiement des consommations d'eau excédant le double de sq consommation moyenne
° le volume excédant sa consommation moyenne n'entre pas dans le calcul de la redevance assainissement
° les fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage n'ouvrent pas droit à l'écrêtement de la facture d'eau et d'assainissement
Le décret entre en vigueur le ler juillet 2013, notamment pour les mesures relatives à l'information de l'abonné. Il prévoit toutefois que l'abonné puisse bénéficier de l'écrêtement de sa facture, reçue dès la publication du décret, s'il produit, dans le mois qui suit la réception de sa facture d'eau, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux immeubles d'habitation. Il est toutefois proposé de les étendre aux locaux d'activité lorsque l'usage de l'eau est à caractère damestique ou assimilé domestique.
Avis favorable des commissions Services publics environnementaux et Finances & Prospectives réunies respectivement les 14 novembre et {9 novembre 2012.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avair délibéré, à l'unanimité
APPROUVE la mise en œuvre des règles applicable à la facturation de l'eau et de l'assainissement en cas de fuite après compteur
APPROËVE es rbdifications de règlement de service de l'eau annexées
AUTDRISE le Président ou son représentant à signer tous les documents y gerer
1. Le Président
Mi es less Jean-Pikrre GORGES
Nomenclature « ACTES » : 8 8 Environnement CG on oitoi d CITE COmpte-tenu de
la réception en Préfecture le 2.9. M2". 2012
et de la publication le 2e. 2012 Règlement du service d'eau applicable sur les communes de
Chartres, Champhol, Le Coudray, Lèves, Lucé, Luisant,
Mainvilliers et Saint Prest :
ARTICLE 21 : PAIEMENT DES FOURNITURES D'EAU
Le premier alinéa disposant que « L'abonné n'est pas fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites dans ses installations intérieures car il a toujours la possibilité de con trôler lui-même la consommation indiquée au compteur. »
Est supprimé et remplacé par :
« L'abonné est tenu de régler ses consommation d'eau. Il peut bénéficier d'une réduction de consommation en cas de fuite après compteur des lors qu'il remplit les conditions prévues à article alter. »
Le règlement est complété par l'article suivant :
« ARTICLE 21TER : FACTURATION DE L'EAU ET DE L'ASAINISSEMENT EN CAS DE FUITE
APRES COMPTEUR
Information de l'abonné
Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'aprés ce relevé.
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale Si le volume d'eau consommé depuïs le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné où par un où plusieurs abonnés ayant occupé le lacal pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes.
Prise en compte de la demande :
L'abonné doit adresser dans les 30 jours suivant la réception de l'information relative à sa consommatian, et au plus tard de sa facture d'eau, son dossier de demande d'écrêtement de sa facture au service de l'eau.
Ce dossier comporte la facture de l'entreprise de plomberie qu'il aura missionnée pour trouver et réparer la finte. Cette facture comportera les indications suivantes :
° nature et localisation précise de la fuite
- date de la localisation et de la réparation
Faute d'avoir locahsé une fuite, l'abonné peut demander. dans le même déla! de Gars le frbfiçation du bon fonctionnement du compteur. le service de l'eau ln nohfre sa réponse dans de géles d'un mors à compter de la demande dont if est sas! tetes
Le service de l'eau pourra procéder à tout contrôle des installations ef apparedf.senitaires de: fabonné. ments Sam faires visant à s'assurer que les fuites ne sont pas dues à des apparetls ménagers et de ÉQUIPE
ou de chauffage et que la réparatran est efficace ue pue GS sstsle te #. , esses
DL) ANSE
% CCC
4 es ssvsur * LL Calcul de l'écrêtement et facturation :
« Le volume d'eau consommé pris en compte pour la facturation de l'eau est le double de à
moyenne de la consommation sur une période de durée équivalente d celle courent de ka date
du constat de consommation anormale à celle de la dernière facturation, calculée sur les 3
dernières années.
« _Le volume d'eau assujetti au paiement de l'assainissement est la moyenne de la consommation sur une période de durée équivalent à celle courant de la date du constat de consommation
anormale à celle de la dernière facturation, calculée sur les 3 dernières années.
° Le service de l'eau établit une nouvelle facture d'eau basée sur ces volumes. et annule k
facture précédemment établie
À défaut de disposer de l'historique de 3 ans de consommation d'eau, la consommation prise en compte pour les valeurs manquantes sera la moyenne des consommations d'eau par abonnés indiquée aux 3 derniers rapports annuel sur lo qualité ef le prix des services.
Cas d'exclusion :
L'abonné ne bénéficiera pas du dispositif d'écrêtement dans les cas suivants :
° Ilne respecte le délai de 30 jours suivant l'information ou la réception de la facture pour produire la facture de réparation de la fuite ou demander le contrôle du compteur
« La fuite est due d des appareils ménagers et/ou des équipements sanitaires ou de chauffage (MC: robinets, chauffe-eau ..)
e _Ifne permet pas au service de l'eau de procéder au contrôle de ses installations mm
«La visite de l'agent du service de l'eau conclut l'inefficacité de la rébarafion.
e En cas de déclaration fausse ou manifestement erronée, ou d'un défaut d'entretien manifeste de l'instalfation sanitaire intérieure (fuites multiples)
- Lorsque l'usage de l'eau n'est ni domestique ni assimilé domestique »
Règlement du service d'eau applicable sur les communes de
Fontenay sur Eure, Saint Georges sur Eure, Nogent sur Eure,
Meslay le Grenet, Amilly, Bailleau l'Evêque, Fresnay le
Gilmert, Cintray, Briconville :
ARTICLE 3-5 : MODALITES ET DELAI DE PAIEMENT
Le dernier alinéa disposant que « en cas de consommation anormalement élevée suite à une fuite après compteur, vous pouvez demander un dégrèvement partiel sous réserve de :
-produire une facture de réparation de fa fuite
-qu'il ny a pas de faute ou négligence manifeste de votre part
-que vous n'ayez pas bénéficié d'un tel dégrèvement au cours des 5 dernières années»
Est supprimé. " s + ve
=
peos
sea
e « Le règlement est complété par l'article suivant : .
« ARTICLE 3-7 : FACTURATION DE L'EAU ET DE L'ASAINISSEMENT EÂ CAS GEFUSTE. APRES
COMPTEUR PART
Information de l'aboenné Le 1, : * ns. osur . « Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de
compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout
moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé.
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier
relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné au par un ou plusieurs abonnés ! ayant occupé le local pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes.
Prise en compte de la demande :
L'abonné doit adresser dans les 30 jours suivant la réception de l'information relative à sa consommation, et au plus tard de sa facture d'eau, son dossier de demande d'écrêtement de sa facture au service de
l'eau.
Ce dossier comporte la facture de l'entreprise de plomberie qu'il aura missionnée pour trouver et réparer la fuite. Cette facture comportera les indications suivantes :
» nature et localisation précise de la fuite
- date de la localisation et de la réparation
Faute d'avoir localisé une fuite, labonné peut demander. dans le même délai de 30 jours, la vérification
du bon fonctionnement du compteur. Le service de l'eau lui natifre sa réponse dans le délai d'un
mois à
compter de la demande dont il est saïsi.
Le service de l'eau pourra procéder à tout contrôle des installations et appareils
sanitaires de l'abonné,
visant :
« à s'assurer que les fuites ne sont pas dues d des appareils ménagers et/ou des équipements
sanitaires ou de chauffage
+ à constater de l'efficacité de la réparation.
Calcul de l'écrêtement et facturation : EE ——— ——
° Le volume d'eau consommé pris en compte pour la facturation de l'eau est
le double de la
moyenne de la consommation sur une période de durée équivalente à celle courante de
la date
du constat de consommation anormale à celle de la dernière facturation, calculée sur les
3
dernières années.
+ Le volume d'eau assujetti au paiement de l'assainissemen” est la moyenne de la consommation sur une période de durée équivalent à celle courante de la date du constat de consommation
anormale à celle de la dernière facturation, calculée sur les 3 dernières
années.
Le service de l'eau établit une nouvelle facrure d'eau basée sur ces volumes.
et annule la
facture précédemment établie.
À défaut de disposer de l'historique de 3 ans de consommation d'eau, la consommation
prise en compie pour
les valeurs manquantes sera la moyenne des consommations d'eau p ar
abonnés indiquée aux 3 derniers
rapports annuel sur la qualité er le prix des services.
Cas d'exclusion :
1 se
L'abonné ne bénéficiera pas du dispositif d'écrêtement dans les cas suivant à ess
vent 2
* Ilne respecte le déla: de 30 jours suivant l'information ou la récèption
de. la fuérere peur
produire la facture de réparation de la fuite où demander le contrêle du compräur,
es
« La fuite est due à des appareils ménagers et des équipemen ts
san tämesrou, de, chauffage
« La réparation est imefficace. ie
it
« Line permet pas au service de l'eau de procéder au contrôle de ses inSftlahegs,
: "2
« Lavwsite de l'agent du service de l'eau conclut hnefficacité de la rébèlationi!
, esse
« Encas de déclaration fausse ou manifestement erronée, ou d'un défaèt.d'egtretién-hnanfeste de l'installation samtarre mtérieure (fuites mulhples)
s Lorsque l'usage de l'eaunesf ni domestique n assimilé domestique.
e .
ss. Département d'Eure et Loir
CHARTRES MÉTROPOLE
Règlement du Service Déchets, Traitement et Valorisation
PREAMBULE
Considérant la nécessité de réglementer, pour raisons d'hygiène publique, de sécurité des usagers de la voie publique, de sécurité des agents de collecte, d'organisation des conditions de pré-collecte et de collecte des déchets ménagers et assimilés :
Vu la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets, et à la récupération
des matériaux ;
Vu le Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
et relatif, notamment, aux déchets d “emballage dont les
détenteurs ne sont pas les ménages :
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L541-1 à 8 et 21:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2224-13 à 17 et L2333-76 à 80;
Vu le Code Général des Impôts :
Vu le Règlement Sanitaire Départemental approuvé le 18 juillet 1979 (arrêté préfectoral n° 2050 modifié par l'arrêté préfectoral n°2026 du 4 novembre 1985) et notamment son Titre IV :
Vu la Délibération n°15 du Conseil communautaire du 15 Novembre 2002 instituant la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets assimilés
aux déchets ménagers des établissements publics, industriels,
artisanaux et commerciaux ;
Vu la Délibération n° 23 du Conseil Communautaire du 29 juin 2007, approuvant le Règlement initial :
Vu la Délibération n°25 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2007, relative aux modalités de financement de l'implantation de conteneurs enterrés,
autorisant notamment la révision du règlement du
Service Déchets, Traitement et Valorisation :
1/16 A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1: COMPETENCE
Chartres métropole est compétente en ce qui concerne l'élimination des déchets ménagers (résultant de
l'activité domestique des ménages) et des autres déchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux
quantités produites, peuvent être collectés et traïtés sans spécificités techniques particulières.
ARTICLE 2: REGLEMENTATION NATIONALE
Sauf précisions ou dérogations ponctuelles liées au contexte local, le règlement sanitaire départemental, et notamment son titre IV, s'applique intégralement aux activités du Service Déchets, Traitement et Valorisation de Chartres métropole.
ARTICLE 3: SERVICE
Chartes métropole assure en porte à porte ou en apport volontaire un service de collecte des déchets ménagers et assimilés sur l'ensemble du territoire des communes membres. Pour les secteurs non désynchronisés, la fréquence de ramassage des déchets ménagers est définie par la collectivité. Un calendrier est remis à tous les usagers en début d'année. Par ailleurs, des déchetteries et une plateforme
de déchets végétaux sont accessibles aux usagers du service.
Un accueil du public a lieu au siège de Chartres métropole à des horaires déterminés par le service. Un
Numéro Vert (appel gratuit depuis une ligne fixe) est également disponible aux mêmes horaires.
Les habitants arrivant en cours d'année sur Chartres métropole sont invités à se présenter auprès du Service Déchets de Chartres métropole pour y être enregistrés et recevoir leur dotation annuelle des différents sacs.
ARTICLE 4: OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES USAGERS
L'heure de passage des bennes de collecte ne peut être garantie. Il convient donc de présenter les déchets à collecter avant le début des tournées : à partir de 18h00 pour les collectes du soir et à partir de 19 h la veille des jours de collecte pour les collectes du matin.
En dehors des flux désynchronisés d'un quartier (points d'apport), les déchets doivent être présentés dans des sacs où dans des bacs roulants, devant chez soi, en bordure des voies et doivent être facilement accessibles aux agents de collecte, sans qu'ils aient une grande distance à parcourir. Les déchets
présentés doivent correspondre au jour et au type de collecte.
Pour les habitations situées en impasse, le service Déchets pourra imposer une présentation en entrée
d'impasse, sur une voie accessible aux véhicules de collecte, et ne nécessitant aucune manœuvre dangereuse.
Les usagers doivent prendre toutes les dispositions dans la présentation de leurs déchets afin de ne pas
provoquer d'accident et d'occasionner le moins de gêne possible pour les usagers de la voie publique.
2/16 ARTICLE 5: GROUPEMENTS D'HABITATION ET FINANCEMENT DE L'IMPLANTATION DE
CONTENEURS ENTERRES
Tant pour les programmes neufs que pour les opérations de renouvellement urbain, les promoteurs et
architectes de groupements d'habitations (plus généralement, tous les permis de construire déposés par
une autre entité qu'un particulier ou dépassant deux pavillons), doivent impérativement lors de l'établissement des projets de constructions ou de transformations, consulter les services de Chartres métropole afin de prévoir, dès la conception, toutes dispositions nécessaires en vue d'un enlèvement facile des différents flux de déchets en fonction des possibilités du service.
Tous les projets collectifs (ou semi-collectifs) neufs ou de renouvellement urbain devront obligatoirement prévoir, y compris dans leur financement, la réalisation d'un dispositif de précollecte des ordures ménagères adapté à la configuration des lieux et à la mise en place du tri sélectif. Pour les immeubles
collectifs sans difficultés particulières d'implantation, la mise en place de conteneurs enterrés de grand volume sera la solution de base. Cette solution évite tout local spécifique et supprime une source
d'insalubrité dans les immeubles.
Les services de Chartres Métropole seront chargés d'instruire le dossier et de décider de l'opportunité de la mise en place de conteneurs enterrés, au regard de l'organisation du service (circuits de collecte), de la nature du projet, de son intégration dans le quartier...
Une fois la décision définitive rendue par Chartres Métropole, l'implantation précise sera arrêtée conjointement avec l'aménageur, et l'opération fera l'objet d'une convention (annexe I - Modèle de convention).
Pour les programmes neufs, l'aménageur supportera l'intégralité des coûts de génie civil y compris les déviations de réseaux nécessaires ainsi que l'ensemble des frais de fourniture et de pose des conteneurs. Pour les opérations de renouvellement urbain, l'aménageur supportera l'intégralité des coûts de génie civil y compris les déviations de réseaux nécessaires mais Chartres Métropole financera la fourniture et la pose des conteneurs.
A ces règles de répartition des charges seront appliqués les principes de causalité et de proportionnalité.
D'une part, l'aménageur ne pourra en aucun cas être amené à supporter des frais sans lien direct avec son
projet. D'autre part, l'aménageur ne supportera que la quote-part des frais liée directement à son programme, Chartres Métropole supportant le montant complémentaire.
ARTICLE 6: VOIRIES CONCERNEES
Les obligations des propriétaires et occupants d'immeubles, riverains de voies publiques, définies dans le
présent règlement, s'appliquent également aux propriétaires et occupants des immeubles bordant les voies
privées ou ÿ ayant accès qu'elles soient ouvertes ou non à la circulation publique, dans la mesure où les caractéristiques techniques de la voie peuvent permettre l'accès en toute sécurité pour le personnel et pour le véhicule de collecte, sans manœuvre dangereuse. Lorsque l'accès à ces voies privés est nécessaire pour permettre une collecte adaptée à la densité de l'habitat, Chartres métropole décline toute responsabilité en cas de détérioration de voirie consécutive au passage des camions bennes de collectes.
Quel que soit le type de voie utilisé par le service de la collecte, le propriétaire de la voie est tenu
d'entretenir celle-ci de façon à ce que les véhicules de collecte ne soient pas endommagés : branches
d'arbres, mobilier urbain, chaussée, etc. Au cas où ces dispositions ne seraient pas respectées, le service
de la collecte pourraient ne plus être assuré jusqu'à remise en conformité.
3/16 B. DÉCHETS INTERDITS, NON PRIS EN CHARGE
PAR CHARTRES MÉTROPOLE
ARTICLE 7: DECHETS INTERDITS
Ne peuvent être pris en charge les déchets suivants, qui ne peuvent être assimilés à
des déchets ménagers :
les déchets d'activité de soin à risque infectieux (DASRI) provenant d'établissements hospitaliers
ou assimilés ;
les déchets radioactifs :
les déchets liquides quels qu'ils soient :
les déchets comprenant de l'amiante :
les déchets d'abattoirs ou assimilés (carcasses, entières ou découpées, viscères,
têtes de bétail...) :
les cadavres d'animaux :
les déchets spéciaux des entreprises (solvants, bains morts, copeaux métalliques, etc...) :
les produits ou objets susceptibles d'enflammer les détritus ou de blesser les agents de collecte : les cendres
chaudes :
les bouteilles de gaz même vides :
les piles, batteries et accumulateurs :
les machines ou équipements professionnels (machine-outil, appareils de laboratoire, etc.) :
tous les déchets d'automobile issus des entreprises, du fait que leur recyclage est possible
(déchet non ultime) ou qu'un traitement spécial est obligatoire du fait de leur toxicité.
les pare-brises, quel que soit leur origine :
les pièces de moteur thermique ;
Ces déchets doivent être évacués et traités par des sociétés spécialisées.
La glace frigorifique propre ou usagée ne peut également être acceptée en collecte, hormis après un accord préalable et spécifique avec Chartres métropole.
Cette liste est non-exhaustive et sera complétée en tant que de besoin du fait
des évolutions de la législation, ou des choix
de Chartres métropole.
4/16 C. DÉCHETS MÉNAGERS
I. LES DÉCHETS MÉNAGERS NON RECYCLABLES
OÙ ORDURES MÉNAGÈRES
ARTICLE 8: DEFINITION
Sont appelés "déchets ménagers non recyclables" ou "ordures ménagères" la part des déchets produits par les ménages n'étant pas valorisée sous forme de matière (recyclage, réutilisation) et étant destinés à l'incinération. Ce sont par exemple les déchets provenant :
"de la préparation des repas, |
du nettoiement normal des habitations et/ou des bureaux,
*__de la présence d'animaux domestiques (litière, dé jections...)
ARTICLE 9 : DESYNCHRONTSATION : MODE DE DEPOT
Chartres métropole met en place des dispositifs de désynchronisation pour la collecte des déchets ménagers non recyclables. Cela consiste à installer des points d'apport, accessibles aux usagers tous les jours et à toute heure afin de supprimer les dépôts de déchets sur la voie publique. Les usagers sont
informés individuellement lorsqu'ils font partie d'un secteur dit « désynchronisé ».
Le dépôt d'ordures ménagères est alors obligatoire dans les équipements prévus à cet effet et par conséquent, le dépôt de déchets
sur la voie publique est strictement interdit.
ARTICLE 10 : PORTE-A-PORTE : MODE DE PRESENTATION ET COLLECTE
Dans les secteurs « non-désynchronisés », c'est-à-dire non équipés de points d'apport, Chartres métropole
remet aux usagers des sacs bleus destinés à recevoir les déchets définis ci-dessus. Néanmoins, les producteurs de déchets ménagers et assimilés peuvent s'approvisionner dans le commerce et présenter à la collecte des sacs d'une couleur différente (à l'exception des autres sacs mis à disposition pour les autres collectes).
Les déchets pouvant être mis en sacs (ou en bacs roulants) ne doivent en aucun cas être déposés en vrac
sur la voie publique. Il peut s'agir de sacs fournis par Chartres métropole, de tout autre sac du commerce, ou de bacs roulants de 2 ou 4 roues d'une capacité maximale de 750 litres dont l'acquisition reste à la
charge des usagers. Ces bacs seront conformes aux normes européennes EN 840-1 à 840-6 et seront de
préférence à préhension ventrale (c'est-à-dire munis d'une barre de renfort) pour être levés plus
facilement par les véhicules de collecte. A cet égard, seuls les bacs munis de cette barre pourront être
remplacé en cas de dégradation survenue lors de la collecte.
Au-delà d'un seuil de 500 litres d'ordures ménagères présentés par collecte, ou dans le cas ou les sacs
présentés à la collecte auraient un poids. individuel supérieur à 25 kilos, les déchets devront obligatoirement être mis en bacs roulants. Cette disposition doit être étudiée avec le service Déchets
pour les secteurs désynchronisés.
Les déchets à arrêtes coupantes doivent être préalablement emballés.
5/16 IT. LES EMBALLAGES MÉNAGERS HORS VERRE
ARTICLE 11: DEFINITION
Les emballages ménagers hors verre destinés à être recyclés sont les suivants :
“ les emballages en fer,
“les emballages en aluminium,
"les petits emballages en carton ou cartonnettes,
“ les briques alimentaires,
“les bouteilles en plastique.
Cette liste est susceptible d'être modifiée en fonction des évolutions technologiques dans l'industrie du
recyclage.
ARTICLE 12: PORTE-A-PORTE : MODE DE PRESENTATION ET COLLECTE
Pour l'habitat individuel, Chartres métropole remet aux usagers des sacs translucides jaunes destinés à
recevoir les déchets définis ci-dessus. Afin d'inciter au tri des déchets et ainsi pouvoir diriger les
différents flux vers les filières de traitement les plus appropriées (techniquement et économiquement), il n'est pas possible de faire d'échange entre les différents quotas de sacs (exemple : sacs translucides jaunes contre sacs bleus),
Les déchets d'emballages ménagers (hors verre) collectés au porte-à-porte doivent être conditionnés dans
les sacs translucides jaunes remis par Chartres métropole.
ARTICLE 13: APPORT VOLONTAIRE : MODE DE DEPOT ET COLLECTE
Pour l'habitat collectif, des conteneurs d'apport volontaire identifiés par la couleur jaune sont répartis sur l'ensemble de Chartres métropole à proximité des immeubles. Ils sont destinés à recevoir les déchets définis ci-dessus.
En cas de débordement constaté, les usagers sont invités à contacter le Numéro Vert de Chartres
métropole qui mettra tout en œuvre afin de permettre à nouveau le dépôt des déchets recyclables concernés.
Dans certains quartier d'habitat individuel, Chartres métropole met en place des dispositifs de désynchronisation pour la collecte des emballages ménagers recyclables (sacs jaunes ou vrac). Cela
consiste à installer des points d'apport volontaire, accessibles aux usagers tous les jours et à toute heure afin de supprimer les dépôts de déchets sur la voie publique. Les usagers sont informés individuellement lorsqu'ils font partie d'un secteur dit « désynchronisé ».
ARTICLE 14 : CARTONS BRUNS ET GROS EMBALLAGES
Gros producteurs :
En application du Décret n°94-609 du 13 juillet 1994, Chartres métropole n'est pas tenue de collecter les emballages d'un usager qui en produit plus de 1 100 litres par semaine. Ces usagers doivent procéder eux- mêmes à l'élimination des cartons et emballages recyclables.
6/16 Petits producteurs professionnels de certains quartiers _:
Chartres métropole peut, dans certains quartiers, mettre en place un dispositif d'apport
ou de collecte pour ces emballages, de façon à en éviter
le dépôt sur la voie publique. Une communication est alors assurée
pour signaler la mise en place du dispositif. La fréquence et le mode de présentation
sont précisés au fur et à mesure de l'exploitation. Dès
lors, ce dispositif devient obligatoire dans le secteur déterminé.
Dans ces situations, un « gros producteur » peut être amené à accéder au dispositif,
si celui-ci ne peut stocker chez lui, et après accord
de Chartres métropole. L'accueil des cartons et emballages de ces
producteurs est par ailleurs autorisé en déchetterie.
Particuliers et assimilés :
Pour les particuliers, et tout usager professionnel ne correspondant pas aux groupes définis ci-dessus, le dépôt de cartons bruns est pris en charge par Chartres
métropole de la façon suivante :
" De façon préférentielle dans les déchetteries de Chartres métropole afin
de valoriser leur matière ;
"Lors des collectes d'ordures ménagères :
a) En porte à porte (= secteur non désynchronisé) : cartons pliés dans la limite de « x»
litres par collecte (1100 litres maximum par
Semaine: calcul selon le nombre de collecte par
semaine, selon les secteurs),
b) En points d'apport (= secteur désynchronisé) : dans la mesure où les cartons sont
mélangés aux ordures ménagères dans
les sacs bleus : la dilacération des cartons peut dans ce cas
s'avérer nécessaire. Cette disposition est prise pour améliorer la compacité des déchets
et pour éviter le blocage des tambours d'introduction
des points d'apports.
ITI. LES PAPIERS, JOURNAUX, MAGAZINES
ARTICLE 15: DEFINITION
Les vieux papiers destinés au recyclage sont constitués de l'ensemble des papiers
habituellement jetés par les ménages après usage.
Ce sont en particulier les papiers de bureau, les journaux, les brochures et magazines
à l'exception des papiers salis ou gras, des articles
d'hygiène (ex. : mouchoirs) et des films en plastique enveloppant les
revues.
ARTICLE 16 : MODE DE DEPOT ET COLLECTE
Les déchets définis ci-dessus doivent être déposés dans les conteneurs d'apport volontaire identifiés par la couleur bleue, répartis sur l'ensemble de Chartres métropole.
En cas de débordement constaté, les usagers sont invités à contacter Chartres métropole qui mettra tout en œuvre afin de permettre à nouveau le dépôt
des déchets recyclables concernés. Dans
les quartiers bénéficiant d'un service particulier de collecte des emballages en porte à porte, ce flux peut également être récupéré. Il permet
d'ôter à la collecte des ordures ménagères de grandes masses de
fibre cellulosique : programmes culturels obsolètes, archives, prospectus obsolètes, etc.
7/16 IV. LES EMBALLAGES EN VERRE
ARTICLE 17: DEFINITION
Les emballages en verre destinés au recyclage sont constitués des
bouteilles, pots et bocaux en verre, habituellement jetés par
les ménages après usage, et dont on aura au préalable enlevé les capsules,
les couvercles et les bouchons.
Sont donc notamment exclus de cette catégorie : le verre de vaisselle,
les ampoules et tubes néon.
ARTICLE 18: MODE DE DEPOT ET COLLECTE
Les déchets définis ci-dessus doivent être déposés dans les conteneurs d'apport
volontaire identifiés par la couleur verte, répartis sur l'ensemble
de Chartres métropole. Certains points d'apport volontaire permettent
de séparer les emballages en verre translucide de ceux en verre de couleur.
En cas de débordement constaté, les usagers sont invités à contacter
Chartres métropole qui mettra tout en œuvre afin de permettre
à nouveau le dépôt des déchets recyclables concernés.
Afin de limiter les nuisances sonores, le dépôt des emballages en verre est
autorisé de 8h00 à 22h00.
Un service de collecte spécifique pourra être Proposé par Chartres
métropole aux cafetiers et restaurateurs, afin d'éviter de trop
nombreux apports de verre à l'incinération. La fréquence et le mode
de présentation sont précisés au fur et à mesure de l'exploitation.
V. LES DÉCHETS VÉGÉTAUX
ARTICLE 19: DEFINITION
Chartres métropole réalise une collecte saisonnière des déchets végétaux
pour les habitations individuelles ou les appartements situés en
rez-de-chaussée, disposant d'un jardin sur l'ensemble des communes
de Chartres métropole à l'exception de l'hypercentre de Chartres. Les déchets
acceptés sont uniquement :
"les tontes de pelouse :
“ les tailles de haies :
"les mauvaises herbes et fleurs coupées:
"les feuilles ;
"les petits branchages en fagots attachés (diamètre maxi : 5 cm, longueur
maxi : 50 cm).
Ne sont pas compris dans la dénomination de “déchets végétaux" pour l'application du présent règlement :
“les fruits abîmés :
"la terre et les gravats :
" les souches :
“les déchets de cuisines (épluchures, restes de repas, etc.):
"les déjections animales :
“les emballages d'engrais, de pesticides ou de terreau, etc. :
“les pots de fleurs :
8/16 *_les branchages de plus de 5 cm de diamètre ou de plus de 50 cm de longueur.
ARTICLE 20 : PORTE-A-PORTE : MODE DE DEPOT ET COLLECTE
Cette collecte est réalisée grâce à des sacs spéciaux fournis par Chartres métropole.
Ces sacs sont destinés à recevoir exclusivement les déchets définis ci-dessus et doivent être présentés
conformément aux prescriptions du service qui sont indiquées sur les sacs. En cas de non respect de ces
prescriptions, ils seront laissés sur le lieu de dépôt.
La collecte des déchets végétaux se déroule sur huit mois: d'avril à novembre. Les dates précises de démarrage et d'arrêt de cette collecte sont ajustées chaque année en fonction du calendrier.
ARTICLE 21: DEPOT EN DECHETTERIE
Il est possible de déposer en déchetterie jusqu'à 3 m° de déchets végétaux. Au-delà, les apporteurs sont autorisés à déposer leurs déchets directement sur la plate-forme de réception des déchets végétaux située à Lucé, derrière la déchetterie. Les modalités financières de dépôt, lorsqu'il s'agit de déchets végétaux issus des abords des logements, sont déterminées par décision spécifique de la collectivité.
Les usagers de la plateforme sont invités à passer sur le pont bascule avant et après vidage sur le site, de façon à comptabiliser les Tonnages, et le cas échéant à déterminer le montant à facturer.
VI. LES OBJETS ENCOMBRANTS
ARTICLE 22: DEFINITION
Les objets encombrants sont les déchets ménagers ou assimilés qui, en raison de leur volume ou de leur
poids, ne peuvent être pris en compte par la collecte usuelle des ordures ménagères et nécessitent un mode de gestion particulier.
Ce sont par exemple :
“le mobilier sanitaire usagé provenant des particuliers :
"les matelas provenant des particuliers :
* le mobilier métallique ou en bois :
“objets dont les dimensions ne permettent pas leur introduction dans un sac de 50 litres (dans les
secteurs désynchronisés, il s'agit de tous les objets classés dans les « ordures ménagères » mais ne pouvant être introduits dans les points d'apport).
NB. : les DEEE (voir chapitre IX) sont exclus de cette collecte :
ARTICLE 23 : COLLECTE AU PORTE-A-PORTE
Chartres métropole réalise une collecte mensuelle des ob jets encombrants. La collecte est assurée pour des dépôts ne dépassant pas 1 à 2 m° par usager. Pour les dépôts plus importants des particuliers, les usagers doivent contacter le Numéro Vert de Chartres métropole pour préparer une intervention spécifique payante.
9/16 Certains encombrants ne sont pas collectés en porte à porte, mais peuvent être acceptés en déchetterie
dans les conditions fixées à l'article « Dépôt en déchetterie ». Il s'agit des déchets présentant au moins une des caractéristiques suivantes :
"_ déblais et gravats issus du bricolage familial :
“objets dont le poids individuel dépasse 75 kg :
ARTICLE 24: DEPOT EN DECHETTERIE
L'ensemble des déchets apportés ne devra pas excéder 1 m° par jour et par apporteur.
VII.LES DÉCHETS MÉNAGERS SPÉCIAUX OÙ DMS
ARTICLE 25: DEFINITION
Ce sont les déchets provenant de l'activité des ménages qui ne peuvent être pris en compte par les
collectes usuelles sans créer de risques pour les personnes ou pour l'environnement. Ces déchets peuvent être corrosifs (acides), nocifs, toxiques, irritants (ammoniaque, résines), comburants (chlorates), facilement inflammables, ou d'une façon générale dommageables pour l'environnement.
Ils comprennent notamment :
“les emballages non totalement vides :
- de produits d'entretien et de bricolage (solvants, colles, peintures, vernis, colorants, ….), y
compris les pots contenant des résidus secs :
-_ de produits de jardinage (produits phytosanitaires : engrais, désherbants, a)5
“les produits de laboratoire, les médicaments :
“les produits photos, acides, bases :
“les huiles de fritures :
"les huiles de vidange et lubrifiants :
"les lampes fluorescentes, tubes néons :
» les thermomètres contenant des métaux lourds :
ARTICLE 26 : DEPOT EN DECHETTERIE
Les DMS sont exclusivement acceptés en déchetterie, dans la limite de 100 litres par jour et par apporteur.
VIII.LES D.A.S.R.I.
ARTICLE 27 : DEFINITION
Les D.A.SRT. sont les déchets d'activité de soin à risque infectieux et assimilés. Ce sont en particulier les déchets :
“Qui présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou
leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de
leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres
organismes vivants :
10/16 “Qui même en l'absence de risque infectieux, relèvent de l'une des catégories suivantes :
a) matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils aient été ou non en
contact avec un produit biologique ;
b) produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption ;
c) déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément
identifiables.
ARTICLE 28: MODE DE DEPOT
Des points d'apports volontaires pour les D.A.S.R.I. des ménages sont à disposition en différents points de
l'agglomération chartraine pour les particuliers en auto traitement, utilisant des seringues et le cas
échéant pour certains professionnels. Les conditions d'utilisation précises sont communiquées en tant que
de besoin aux usagers.
L'utilisation de ces points d'apports par des professionnels est autorisée dans la limite de 5 kg par mois (masse des contenants comprise ; cette limitation a pour objectif de mieux sécuriser les autres collectes,
sans pour autant déborder sur le secteur concurrentiel de la collecte et du traitement des DASRI professionnels), et est soumise à une facturation du service rendu.
IX. LES D.E.E.E.
ARTICLE 29: DEFINITION
Les DEEE. sont les Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques. Pour l'application du présent .
règlement, ce sont les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages
ainsi que d'équipements qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués.
Ils comprennent par exemple les produits « blancs » (électroménager), les produits « bruns » (TV, vidéo,
radio, Hi-fi) et les produits « gris » (bureautique, informatique).
ARTICLE 30: MODE DE DEPOT
Depuis le 15 novembre 2006, la reprise de l'ancien dispositif, encore appelé « un pour un » est obligatoire
pour tous les commerçants et distributeurs. Les DEEE sont donc prioritairement enlevés à domicile par ces acteurs professionnels, ou récupérés en magasins lorsqu'ils sont amenés par les usagers. Le dépôt sur
voirie de tout DEEE est donc considéré comme un dépôt sauvage (Rappel : la réglementation sur les DEEE
impose leur démantèlement ou leur réemploi, et interdit donc toute compaction de ces déchets dans une
benne, comme cela a été le cas dans le passé).
Le dépôt en déchetterie reste en revanche autorisé, et est dirigé vers les filières spécifiques aux DEEE.
X. DÉCHETS ASSIMILÉS AUX DÉCHETS MÉNAGERS - « REDEVANCE SPÉCIALE »
ARTICLE 31: DEFINITION
Les déchets dits “assimilés aux déchets ménagers”, également appelés “déchets non ménagers" (DNM)
sont les déchets provenant des entreprises industrielles, des artisans, commerçants, écoles, services
publics, hôpitaux, services tertiaires et collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers
dans la mesure où, par leur nature ou leurs quantités, ils n'entraînent pas de spécificités techniques particulières de prise en charge, de transport ou de traitement.
11/16 ARTICLE 32: REDEVANCE SPECIALE
En raison des tonnages importants que ces déchets représentent et des coûts de traitement sans cesse
croissants, Chartres métropole a instauré depuis le 1‘ janvier 2003 la redevance spéciale relative à l'élimination des déchets assimilés aux
déchets des ménages, prévue à l'article L 2223-78 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 33 : MODALITES D'APPLICATION ET DE CALCUL
Les modalités d'application et de calcul de la redevance spéciale sont fixées par délibération du Conseil Communautaire. La redevance spéciale est calculée d'après le coût net de fonctionnement du service (en tenant compte des recettes et subventions liées au tri sélectif).
Il existe un seuil (en tonnes de déchets produits par an) au-dessous duquel la redevance n'est pas exigée.
La production de déchets des usagers est estimée grâce à des campagnes de pesées réalisées au moyen de
bennes de collecte équipée d'une pesée embarquée.
Si l'usager souhaite utiliser les services de collecte de Chartres métropole, et qu'il peut y prétendre au vu des déchets qu'il produit, la redevance spéciale est appliquée à compter du seuil en vigueur, et perçue par Chartres métropole.
L'application de cet article donnera lieu à la signature d'une convention fixant la production annuelle
moyenne de déchets assimilés et le montant de la redevance. Faute d'accord, Chartres métropole
facturera sur la base du poids constaté par ses moyens de pesée.
ARTICLE 34: DEDUCTION DE LA TEOM
Pour le cas où l'usager concerné par la redevance spéciale serait par ailleurs soumis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le montant de celle-ci pour l'année (n-1) viendra se soustraire au montant
de la redevance spéciale calculé initialement.
Si le montant de la TEOM pour l'année (n-1) est supérieur ou égal à celui de la redevance spéciale calculée initialement, cette dernière sera nulle. L'application de la redevance spéciale n'exonère en aucun cas l'usager de la TEOM.
D. EXONERATION DE T.E.O.M.
ARTICLE 35 : ELIMINATION DES DECHETS PAR SON PRODUCTEUR
Dans l'hypothèse où un producteur de déchets ne peut prétendre, ou ne souhaite utiliser aucun des
services de collecte de Chartres métropole, il lui appartient de s'adresser à une entreprise agréée pour l'évacuation et le traitement de ses déchets.
Dans ces conditions, et conformément aux dispositions prévues à l'article 1521 IIT du Code Général des
Impôts, Chartres métropole peut ociroyer au producteur une exonération de sa TEOM. La demande
d'exonération pour l'année (n) doit être faite par le propriétaire des locaux concernés et doit parvenir aux services de Chartres métropole avant le mois de mai de l'année (n-1) accompagnée des justificatifs de traitement auprès d'une ou plusieurs entreprises agréées. Cette demande d'exonération doit être renouvelée chaque année.
12/16 E. DISPOSITIONS EN CAS DE NON RESPECT DU PRÉSENT RÈGLEMENT
ARTICLE 36: DEPOTS SAUVAGES
Tout déchet présenté autrement que dans les conditions définies par le présent règlement est considéré
comme un dépôt sauvage.
Les dépôts sauvages peuvent être sanctionnés par l'autorité disposant du pouvoir de police en matière de déchets ménagers et assimilés, dans la limite des montants prévus par le code pénal (références des articles : R 632-1 (contravention de 2*"® classe pouvant s'élever jusqu'à 150 €) et R 635-8 (contravention de 5°"° classe pouvant s'élever jusqu'à 1 500 €)).
ARTICLE 37: EXECUTION
Monsieur le Président de Chartres métropole, Messieurs les Maires des communes membres, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent règlement.
Le Préident,
Jean-Pièrre GORGES
13/16