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Arrêté - Préfecture - Mayotte - AAP 2023 Equipement PM
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - AAP 2023 Equipement PM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Armement,
CABINET DU PRÉFET
FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (FIPD)
Appel à projets 2023
Programme S « Sécurisation » : Équipements des polices municipales
Les équipements de police municipale éligibles sont les suivants : gilets pare-balles de protection,
terminaux portatifs de radiocommunication et les caméras mobiles depuis la loi n° 2018-697 du 3
août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de
sécurité publique.
Gilets pare-balles de protection
- Bénéficiaires
Cette aide est attribuée indifféremment pour les personnels armés ou non dès lors qu’ils exercent en uniforme (policiers, ASVP).
- Montant de la subvention – versement
Le montant est fixé forfaitairement à 250 € par gilet pare-balles, à raison d’un seul gilet par agent. Le versement de la subvention est unique et se fera sur présentation de la facture acquittée.
Terminaux portatifs de radiocommunication
- Bénéficiaires
Cette aide pourra être attribuée indifféremment pour des personnels employés par des communes ou des EPCI.
- Conditions à remplir
La convention d’interopérabilité, adressée par le Service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure ST(SI)² (service rattaché à la Direction Générale de la Police Nationale et à la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale), doit être préalablement signée.
L’acquisition des terminaux de radiocommunication est à la charge des communes ou des EPCI employeurs qui devront s’acquitter par ailleurs d’un droit annuel par poste pour l’utilisation et la maintenance du réseau INPT.
Courriel : stsisi@gendarmerie.interieur.gouv.fr
- Montant de la subvention – versement
Le montant est fixé forfaitairement à 420 € par poste. Le versement de la subvention est unique et se fera sur présentation de la facture acquittée.
Caméras-piétons
- Bénéficiaires
Cette aide pourra être attribuée aux communes ou EPCI compétents, pour leurs agents de police municipale ou intercommunale.
- Conditions à remplir
L’arrêté préfectoral autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale doit être préalablement obtenue.
- Montant de la subvention – versement
Le montant est fixé forfaitairement à 200 € par caméra. Le versement de la subvention est unique et se fera sur présentation de la facture acquittée.
Préfecture de Mayotte – BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 – Fax : 02.69.60.18.89 – Site internet : www.mayotte.pref.gouv.fr Attention : Dossier de demande de l’autorisation préfectorale
La demande d’autorisation d’enregistrer au moyen de caméra individuelle, les interventions des agents de police municipale de la commune (articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure), doit être adressée, accompagnée des documents ci-après :
• demande d’autorisation sous la forme d’une lettre simple signée par le maire concerné ;
• convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue aux articles L.512-4 à L.512-7 du CSI, qui est une condition obligatoire ;
• dossier technique de présentation du traitement envisagé composé de la présentation technique des caméras et du support technique informatisé ;
• éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement complétant, le cas échéant, l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par le ministère de l’Intérieur ;
• accusé réception de l’engagement de conformité destiné à la CNIL à télécharger via le service en ligne.
Précisions sur la déclaration de conformité à la CNIL :
— Pour accéder au service en ligne de déclaration, utiliser le lien suivant (en cliquant sur le lien ou en le copiant dans la barre d’adresse de votre navigateur) : https://www.cnil.fr/fr/services-en-ligne
— Cliquer sur l’encadré rouge situé en haut à droite de l’écran « Je suis un professionnel »
— Choisir le service « Déclarer un fichier », puis « Déclaration de conformité » : Effectuer une déclaration de conformité
— Compléter les champs. Le code NAF/APE pour les communes est « 8411Z Administration générale, économique et sociale »
— À l’étape « Finalité », cocher la case Acte de Réglementaire (RU) à Type de norme, puis choisir le numéro de référence « RU-65 Caméras mobiles des agents de police municipale »
Modalités de dépôt de dossier
- Courrier du maire
- Votre demande de subvention formulée sur le cerfa n° 12156*06 dûment complétée et signée par le responsable légal de la structure.
- Bilan financier de l’emploi du FIPD 2022
Ces documents seront à transférer à l’adresse mail suivante :
pref-fipd@mayotte.gouv.fr
via France transfert :
https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload
En cas de difficulté, contactez votre interlocuteur habituel à l’adresse suivante :
pref-fipd@mayotte.gouv.fr
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au
vendredi 14 avril 2023 inclus, jusqu’à 18h00, heure limite.
La procédure de dépôt sera close au-delà de cette date.
Aucun dossier déposé hors délai et hors la boite mail fonctionnelle ne sera examiné.
Préfecture de Mayotte – BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 – Fax : 02.69.60.18.89 – Site internet : www.mayotte.pref.gouv.fr