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Arrêté - Préfecture - Mayotte - ANNEXE 2 AAP FIPD R 2024 PROGRAMME S Equipement PM
Document publié le Vendredi 24 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - ANNEXE 2 AAP FIPD R 2024 PROGRAMME S Equipement PM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Armement,
CABINET DU PRÉFET
FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (FIPD)
Appel à projets 2024
Programme S Sécurisation $ : Équipements des polices municipales
Les équipements de police municipale éligibles sont les suivants : gilets pare-balles de protection,
terminaux portatifs de radiocommunication, caméras mobiles, casques de protection et
équipement pour les équipes cynophiles ayant pour vocation la capture de chiens dangereux.
➔ Gilets pare-balles de protection
Bénéficiaires
Cette aide est attribuée indifféremment pour les personnels armés ou non dès lors qu’ils exercent en uniforme (policiers, ASVP).
Montant de la subvention – versement
Le montant est fixé forfaitairement à 250 € par gilet pare-balles, à raison d’un seul gilet par agent. Le versement de la subvention est unique et se fera sur présentation de la facture acquittée.
➔ Terminaux portatifs de radiocommunication
Bénéficiaires
Cette aide pourra être attribuée indifféremment pour des personnels employés par des communes ou des EPCI.
Montant de la subvention – versement
Le montant est fixé forfaitairement à 420 € par poste. Le versement de la subvention est unique et se fera sur présentation de la facture acquittée.
➔ Caméras-piétons
Bénéficiaires
Cette aide pourra être attribuée aux communes ou EPCI compétents, pour leurs agents de police municipale ou intercommunale.
Conditions à remplir
L’arrêté préfectoral autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale doit être préalablement obtenu.
Montant de la subvention – versement
Le montant est fixé forfaitairement à 200 € par caméra. Le versement de la subvention est unique et se fera sur présentation de la facture acquittée.
Préfecture de Mayotte – BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 – Fax : 02.69.60.18.89 – Site internet : www.mayotte.pref.gouv.fr Attention : Dossier de demande de l’autorisation préfectorale
La demande d’autorisation d’enregistrer au moyen de caméra individuelle, les interventions des agents de police municipales de la commune (articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure), doit être adressée, accompagnée des documents ci-après :
• demande d’autorisation sous la forme d’une lettre simple signée par le maire concerné ;
• convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue aux articles L.512-4 à L.512-7 du CSI, qui est une condition obligatoire ;
• dossier technique de présentation du traitement envisagé composé de la présentation technique des caméras et du support technique informatisé ;
• éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement complétant, le cas échéant, l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par le ministère de l’Intérieur ;
• accusé réception de l’engagement de conformité destiné à la CNIL à télécharger via le service en ligne.
Précisions sur la déclaration de conformité à la CNIL :
— Pour accéder au service en ligne de déclaration, utiliser le lien suivant (en cliquant sur le lien ou en le copiant dans la barre d’adresse de votre navigateur) : https://www.cnil.fr/fr/services-en-ligne
— Cliquer sur l’encadré rouge situé en haut à droite de l’écran < Je suis un professionnel >
— Choisir le service < Déclarer un fichier >, puis < Déclaration de conformité > : Effectuer une déclaration de conformité
— Compléter les champs. Le code NAF/APE pour les communes est < 8411Z Administration générale, économique et sociale >
— À l’étape < Finalité >, cocher la case Acte de Réglementaire (RU) à Type de norme, puis choisir le numéro de référence < RU-65 Caméras mobiles des agents de police municipale >
➔ Casques de protection
Bénéficiaires
Cette aide est attribuée indifféremment pour les personnels armés ou non dès lors qu’ils exercent en uniforme sur la voie publique susceptibles d’être soumis aux risques de violences urbaines ou exposés lors d’opérations de < décasages > (policiers, ASVP).
Montant de la subvention – versement
La subvention s’élève à 200 euros à raison d’un seul casque par agent. Le versement de la subvention est unique et se fera sur présentation de la facture acquittée.
➔ Équipements cynophile
Bénéficiaires
Cette aide est attribuée indifféremment pour les personnels de la police municipale, armés ou non dès lors qu’ils exercent en uniforme sur la voie publique au sein d’une brigade cynophile existante ou en cours de création, ayant pour vocation uniquement l’achat d’équipements destinés à la capture de chiens dangereux.
Montant de la subvention – versement
Le montant de la subvention s’élève à 1500 euros par demande/par brigade cynophile
Préfecture de Mayotte – BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 – Fax : 02.69.60.18.89 – Site internet : www.mayotte.pref.gouv.fr Modalités de dépôt de dossier
- Courrier du maire
- Votre demande de subvention formulée sur le cerfa n° 12156*06 dûment complété et signé par le responsable légal de la structure.
- Bilan financier de l’emploi du FIPD 2023
Ces documents seront à transférer via France transfert :
https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload
à l’adresse mail suivante :
pref-fipd@mayotte.gouv.fr
En cas de difficulté, contactez votre interlocuteur habituel à l’adresse suivante :
cabinet@mayotte.gouv.fr
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au
vendredi 24 mai 2024 inclus, jusqu’à 18h00, heure limite.
La procédure de dépôt sera close au-delà de cette date.
Aucun dossier déposé hors délai et hors la boite mail fonctionnelle via ? FRANCE TRANSFERT A ne sera examiné.
Préfecture de Mayotte – BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 – Fax : 02.69.60.18.89 – Site internet : www.mayotte.pref.gouv.fr