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Déliberation - 305131 ROB 2022
Conseil Municipal - ROB+2022+après+C1
Document publié le Samedi 5 mars 2022 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ROB+2022+après+C1)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Logement,
1
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2022
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 MARS 2022 2
SOMMAIRE
Préambule
I. Le contexte économique pour l’année 2022
A. Situation internationale et nationale modifiée par la crise sanitaire
B. Situation des finances locales
C. La loi de finances pour 2022
II. La stratégie financière de la Ville
III. Budget principal : section de fonctionnement
A. Les 1ères tendances du compte administratif 2021
B. Les orientations du budget primitif 2022
IV. Budget principal : section d’investissement
A. Les 1ères tendances du compte administratif 2021
B. Les orientations du plan pluriannuel d’investissement 2022
1. Les recettes d’investissement
2. Les projets d’investissement en 2022
C. La poursuite des engagements pluriannuels de la Ville en Autorisations de
Programme
V. Budget principal : une dette maîtrisée et sécurisée
VI. Les budgets annexes de la Ville
A. Le Budget Annexe location des immobilisations
B. Le Budget Annexe de la restauration municipale 3
PREAMBULE :
Rappel des objectifs du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB)
Le code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de plus de 3500 habitants, a lieu un débat sur les orientations générales du budget, en conseil municipal, cela dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Selon les dispositions du CGCT, au cours du débat d’orientations budgétaires, il est présenté un rapport portant sur les orientations budgétaires envisagées par la commune, les engagements pluriannuels, et la gestion de la dette.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte désormais la présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Conformément à l’article 13 de la loi du 22/01/2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, les communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter leurs objectifs tant sur l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, que sur l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Le rapport sur les orientations budgétaires donne lieu à un débat qui est acté par une délibération spécifique.
En termes de publicité, le Rapport d’orientations budgétaires doit être mis en ligne lorsqu’un site internet existe, dans le délai d’un mois à compter de son adoption.
Au-delà de ces obligations légales, le Débat d’Orientation Budgétaire apparait comme un moment privilégié permettant au Conseil Municipal de faire connaître sa stratégie financière, après avoir fait le point sur la situation budgétaire, et ainsi d’établir les moyens mobilisables nécessaires à la mise en œuvre de ses projets et des priorités définies pour les années à venir. 4
I. Contexte économique pour l’année 2022
A. Situation internationale et nationale modifiée par la crise sanitaire
Après le repli généralisé du Produit Intérieur Brut à l’échelle mondiale provoqué par la
première vague épidémique de COVID 19 au 1er trimestre 2020, l’ensemble des grandes
économies développées a retrouvé une croissance positive au cours de l’année 2021. Le
PIB mondial est aujourd’hui supérieur à son niveau d’avant la pandémie. Il devrait atteindre
4,9 % en 2022.
Ainsi l’année 2022 s’inscrit dans un contexte économique marqué par la reprise de l’activité
au niveau mondial et dans la zone euro en particulier après un net recul du PIB en 2020 en
raison de la crise sanitaire liée au Covid19.
En France, le taux de croissance du PIB devrait être de 6,25 % en 2021, contre – 11,5 % en
2020 et 1,5 % en 2019.
En 2022, la croissance française devrait connaître un rebond espéré à 4 %.
Après deux années marquées par le financement de la réponse à la crise sanitaire, les
finances publiques devraient retourner sur une trajectoire relativement durable à partir de
2022. Pour la France, le déficit public est de - 8,1 % en 2021, il devrait être réduit à - 4,8 %
du PIB en 2022.
Toutefois la reprise est menacée par l’inflation. La forte augmentation de la demande et des
prix des produits de base ont entraîné une hausse des prix à la consommation. Mais c'est la
composante énergie qui explique plus de la moitié de l’inflation observée. En cause, le cours
du Brent est passé de 19$ en avril 2020 à 84$ en octobre 2021. Dans la période récente, la
hausse des prix du gaz et des carburants pour les véhicules personnels a aussi joué un rôle
significatif dans l’accélération de l’inflation. Enfin, pour certains biens manufacturés, la
demande a rebondi à l’issue des confinements alors que l’offre a été pénalisée par des
pénuries de biens intermédiaires, des difficultés d’approvisionnement conduisant à des
difficultés de production. Les prix des biens manufacturés (hors énergie et tabac) ont ainsi
contribué positivement à l’inflation IPC depuis le mois d'août 2021.
L’inflation française a atteint 1,5% en moyenne annuelle sur 2021, contre 0,5 % en 2020.
Elle devrait être de 1,5 % en 2022.
B. Evolution des finances locales
Affectée par la crise en 2020 et 2021, la situation financière du bloc communal pourrait rebondir favorablement en 2022 (source : Cour des comptes, note de conjoncture Banque Postale) :
o Une épargne brute touchée par la crise en 2020 (- 10,3 % toutes collectivités confondues, - 5,5 % pour bloc communal) mais attendue en progression pour 2021 et 2022
o Des recettes des services et du domaine en baisse compensées par des recettes de fiscalité en hausse, tirées par le dynamisme des bases 5
o Des dépenses de fonctionnement en hausse (+2,2 % en 2021 contre +0,1 % en 2020) en particulier pour les dépenses de personnel
o Des dépenses d’équipement et d’investissement soutenues par les crédits du plan de relance et prévues en augmentation pour 2021 (+6,9 %) et 2022 par rapport au repli de 2020 (-7,5 %), avec des taux d’emprunt favorables.
C. Les mesures définitives de la loi de finances 2022
Concernant les collectivités, les mesures sont assez succinctes après les bouleversements
fiscaux de la suppression de la taxe d’habitation et la baisse de 10 milliards d’euros des
impôts de production dans les deux derniers budgets. Le gouvernement a tenu sa promesse
de stabilité des dotations, en particulier celle de la DGF, sur le mandat. Cette stabilité globale
se fait au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU
et DSR) qui augmenteront, en 2022, chacune de 95 millions d’euros, mais aussi des
départements qui voient leurs dotations de péréquation augmenter de 10 millions d’euros.
Pour 2022, le texte table sur une prévision de croissance de +4%, un déficit public à 4,8%
du PIB) et une dette publique à 113,5% du PIB (après 115,3% en 2021).
Concernant les dotations pour les collectivités territoriales :
L’enveloppe globale 2022 des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales s’élève à 53,1 milliards d’euros.
o Le montant de la DGF est stable pour 2022, fixé à 26,8 Md€
o La progression annuelle de la péréquation verticale 2021 est de 190 M€ pour les
communes (DSU et DSR).
o La dotation de compensation est maintenue en 2021.
o Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont
maintenus depuis 2019, à 284 M€.
o Les dotations de soutien à l’investissement local en hausse pour 2022 : elles
s’élèvent à 2,1 milliards €, montant en hausse (lié à la DSIL) comparativement à 2021
: dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1,046 milliard € ; dotation de
soutien à l’investissement local (DSIL) : 907 millions € (+337 millions € par rapport à
2021) ; dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €.
La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) est quant à elle
renouvelée au même niveau que l’année passée : 212 millions €.
Concernant la fiscalité :
o La réforme de la Taxe d’habitation (TH) : Amorcée en 2018, la réforme de la Taxe
d’habitation se poursuit. Elle consiste en la mise en place d’un dégrèvement
progressif de cotisation TH, sur les résidences principales, pour les contribuables
éligibles (en fonction de seuils de revenus). 6
80 % des ménages ne paient plus cette taxe depuis 2020. Pour les 20% de ménages
restant, cette taxe va bénéficier de deux baisses, la première a eu lieu en 2021 (- 30
%) et la dernière est attendue en 2022 (- 65 %). Plus aucun ménage ne paiera de TH
à compter de 2023. Seule sera maintenue la TH sur les résidences secondaires et
les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, ainsi que la TH sur les
logements vacants. A partir de 2021, les communes reçoivent le produit de TH pour
la part communale et départementale. Un coefficient correcteur vient s’appliquer afin
que la commune conserve son niveau de recettes.
o La progression forfaitaire des bases fiscales sera de l’ordre de 3,4 % en 2022
(revalorisation basée sur l’évolution sur un an de l’indice des prix de consommation –
indice de novembre 2021 relevé à 3,4 %).
Autres mesures :
o Automatisation du FCTVA : 2 ème année de montée en puissance du calcul
automatisé. Il s’appliquera en 2022 pour les collectivités qui récupéraient la TVA en
année N+1, comme c’est le cas à Tourcoing.
o Recentralisation du RSA à titre expérimental jusqu’au 31/12/2026 pour les
candidatures départementales à déposer avant le 15/01/2022
o Compensation intégrale pendant 10 ans de l’exonération de TFPB sur les logements
sociaux : les logements sociaux bénéficient, à compter de l’achèvement des travaux,
d’exonération de plein droit de TFPB sur des durées allant de 10 à 30 ans selon leur
modalité de financement (prêt réglementé, aides de l’État, accession à la propriété…)
ou le type de logement (respect ou non de critères environnementaux). La perte de
recettes résultant de cette exonération est très peu compensée aux collectivités
locales bénéficiaires de la TFPB. Afin de pallier cette difficulté et d’encourager la
construction de logements sociaux, l’article 177 de la loi de finances prévoit de
compenser intégralement pendant 10 ans les exonérations de TFPB accordées aux
logements sociaux faisant l’objet d’une décision de financement, d’agrément ou de
subventionnement entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. Le montant de la
compensation sera égal à la différence entre les montants exonérés et les
compensations déjà perçues par les collectivités.
II. La stratégie financière de la Ville
La stratégie financière proposée dans le cadre du nouveau mandat se poursuit avec les
objectifs de :
Poursuivre un programme d’investissement dynamique pour transformer durablement la
Ville et ses services municipaux 7
Assurer la soutenabilité de la dette au regard des échéances de remboursement en
maintenant un recours à l’emprunt maîtrisé
• Contenir les dépenses de fonctionnement pour préserver la capacité d’autofinancement
brute de la ville tout en maintenant la qualité du service public et en développant de
nouveaux projets
• Poursuivre une politique de stabilité fiscale (taux d’imposition locaux inchangés depuis
2017) et d’optimisation des recettes.
III. Budget principal : section de fonctionnement
A- Les 1ères tendances du Compte Administratif 2021
L’autofinancement devrait atteindre 13,5 M€ en 2021. Les recettes réelles de
fonctionnement, augmenteraient de 0,5 M€, notamment en raison :
d’un niveau exceptionnel des Droits de Mutation à Titre Onéreux avec une
évolution du marché de l’immobilier favorable à Tourcoing, depuis plusieurs
années.
de la DGF avec sa composante DSU dynamique.
Les dépenses de fonctionnement sont stables avec 112,1 M€.
A l’étape du pré-CA 2021, la capacité de désendettement (encours de la dette/épargne
brute) serait de 11,8 années (hors cessions) pour la ville de Tourcoing soit moins de 12
années (norme des villes de la strate).
B- Les orientations du Budget Primitif 2022
En k€ ‐ mouvements réels CA 2018 CA 2019 CA 2020 Pré‐CA 2021
Recettes réelles fonctionnement 121 102 121 971 125 173 125 682
dont fiscalité locale (TH, TFB, TFNB) 39 935 40 869 41 142 43 097
dont DGF 38 740 39 589 40 314 40 994
dont cessions 217 969 2 628 1 210
Dépenses réelles fonctionnement 109 516 110 790 112 182 112 164
dont charges de personnel 67 111 68 813 69 384 69 568
dont remboursement des intérêts de la
dette 3 449 3 409 3 203
3 025
Autofinancement brut 11 586 11 204 12 991 13 518
Taux d’épargne brute 9,57% 9,17% 10,38% 10,76% 8
1- Des recettes de fonctionnement qui augmentent légèrement
Les recettes réelles de fonctionnement 2022 sont estimées à 123,4 M€ (hors résultat antérieur reporté), soit une légère augmentation de 0,6 M € par rapport au BP 2021 et se répartissent comme suit :
Transfert des compensations au titre des exonérations TF du chapitre 731 – impôts directs locaux au 74, du BP21 au BP22 (2,1 M€)
Ces données de comparaison ne comprennent pas la reprise par anticipation du résultat 2021 estimé fin janvier 2022 à environ 4M€, en augmentation par rapport à 2020 (3,2 M€).
o Produits des services (chapitre 70) : -0,08 %
Les produits des services (droits de place, concessions dans les cimetières, haltes
garderies, restauration scolaire….) sont estimés à 4,6 M€ pour 2022, quasiment au même
niveau que le BP 2021, une prévision sur la base du réalisé 2021.
o Impôts et taxes (chapitres 73 et 731) : -1,52 %
Les produits de fiscalité directe locale sont estimés à 46,8 M€ à partir des hypothèses
suivantes :
-Coefficient de revalorisation annuelle des valeurs locatives fixé à + 3,4% pour 2022.
-Evolution physique des bases avec une hypothèse à 2,5%
-Pour les droits de mutation à titre onéreux, la prévision est estimée à 3,1 M€, compte tenu
du réalisé 2021 (3,6 M€ pour une prévision prudente de 2,9 M€ au BP2021)
Evolution des recettes réelles de fonctionnement du BP 2021 au BP 2022 (hors résultat antérieur)
Chapitre Décomposition BP 2021 BP 2022 Evolution en € Evolution en %
013 Atténuations de charge 200 000 200 000 0 0
70 Produits des services et du domaine 4 603 477 4 599 605 -3 872 -0,08% 73 et
731 Impôts et taxes 68 250 279 67 209 779 -1 040 500 -1,52%
74 Dotations et subventions 49 120 582 50 868 450 1 747 868 3,56%
75 Autres produits de gestion courante 627 470 506 367 -121 103 -19,30%
77 Produits exceptionnels 25 555 20 000 -5 555 -21,74%
78 Reprises sur amortissement 9 000 0 -9 000 -100%
TOTAL 122 836 363 123 404 201 567 838 0,46% 9
o Dotations et subventions (chapitre 74) : +3,56 %
La Dotation Globale de Fonctionnement (41,4 M€) est anticipée en hausse de +0,4 M€ par
rapport au réalisé 2021, tenant compte des données suivantes :
-Stabilité de l’enveloppe de DGF au niveau national.
Et répartie comme suit :
- Dotation Forfaitaire : 16,4 M€ (ajusté au réalisé 2021)
- Dotation de Solidarité Urbaine : 21,4 M€ (+1,9 % par rapport au réalisé 2021)
- Dotation Nationale de Péréquation : 3,5 M€
2- Des dépenses de fonctionnement en légère augmentation
Dans la continuité du plafonnement des dépenses de fonctionnement de 2018 à 2019 avec
le contrat « de Cahors » (suspendu en 2020 en raison de la crise sanitaire), la ville maintient
ses efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement avec une augmentation contenue
de 0,13% par rapport au BP 2021. Ce pilotage de l’évolution des dépenses de
fonctionnement participe à améliorer la capacité d’épargne de la Ville.
Ces dépenses se répartissent de la façon suivante :
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement du BP 2021 au BP 2022
Chapitre Décomposition BP 2021 BP 2022 Evolution en € Evolution en %
011 Charges à caractère général 19 384 728 19 768 364 383 636 1,98%
012 Charges de personnel 69 787 039 70 194 647 407 608 0,58%
65 Autres charges de gestion courante 22 952 518 22 556 899 -395 619 -1,72%
66 Charges financières 3 590 000 3 440 000 -150 000 -4,18%
67 Charges exceptionnelles 28 393 39 000 10 607 37,36%
68 Dotation aux provisions 150 000 50 000 -100 000 -66,67%
TOTAL 115 892 678 116 048 910 156 232 0,13% 10
o Charges à caractère général (chapitre 011) : +1,98%
Les charges à caractère général progressent de 0,38 M€ avec une optimisation des
inscriptions budgétaires à périmètre de services constant pour se rapprocher au plus près
des consommations réellement constatées au compte administratif.
o Charges de personnel (chapitre 012) : +0,58%
Les charges de personnel sont estimées à 70,2 M€ en 2022, contre 69,8 M€ au BP 2021,
soit une augmentation de 0,58%.
Elles représentent le premier poste de dépenses de la Ville, avec 60,5% des dépenses de
fonctionnement.
Une politique de revalorisation des salaires dans le cadre de la mise en œuvre du
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
La Ville de Tourcoing met en œuvre le RIFSEEP et a souhaité accompagner cette réforme
d’une revalorisation du régime indemnitaire des agents en ayant une action immédiate sur
les plus bas salaires.
Au 1 er janvier 2021, ce sont les agents de catégorie C qui ont été concernés par cette
réforme.
Au 1 er janvier 2022, ce sont les agents de catégorie B et A qui voient leur régime
indemnitaire revalorisé.
Pour 2021 et 2022, cela représente un coût supplémentaire de 340 000 euros sur la masse
salariale et à terme, cette revalorisation représentera un effort financier pour la collectivité de
2 millions d’euros sur le mandat.
Temps de travail : le passage aux 1607 heures annuelles
A compter du 1 er janvier 2022, afin de se mettre en conformité avec la loi et dans le respect
du dialogue social, la Ville de Tourcoing met en œuvre la durée légale du temps de travail.
Dorénavant, les agents de la Ville travailleront 1607 heures par an.
La poursuite des efforts de maîtrise de la masse salariale tout en assurant un service
public de qualité aux Tourquennoises et Tourquennois
En 2022, la maîtrise des effectifs se poursuit en accompagnant la mise en œuvre des
orientations stratégiques de la collectivité comme le passage en 24/24 du centre de 11
supervision urbaine mais également en mettant en œuvre des projets permettant l’efficience
et la modernisation de notre administration.
Cette nécessaire maîtrise de la masse salariale s’accompagne de différentes mesures :
‐ Le renforcement du processus de pilotage de recrutement des agents permanent et
non permanent
‐ La poursuite de la politique de déprécarisation des agents contractuels
‐ L’évolution de la politique de gestion des ressources humaines afin de mieux
accompagner les agents dans le changement, dans leur évolution professionnelle,
dans leur perfectionnement des connaissances, de leurs compétences et de leurs
parcours
‐ L’affirmation de la culture managériale en initiant un mode de management innovant
au sein de la collectivité
Evolution des effectifs de 2019 à 2021
Au 31 décembre
2019
Au 31 décembre
2020
Au 31 décembre
2021
1815 1836 1802
Répartition des effectifs permanents par filière
La poursuite d’une politique volontariste et prioritaire en matière de prévention et de
lutte contre l’absentéisme
La prévention et la lutte contre l’absentéisme constitue une priorité pour la Ville. Depuis
2014, grâce à un éventail d’actions ciblées, l’absentéisme compressible (maladie ordinaire,
accidents du travail, maladie professionnelle et disponibilité d’office pour maladie) n’a eu de
cesse de baisser.
Le taux d’absentéisme des agents est en baisse continue, excepté pour les deux dernières
années du fait de la crise sanitaire. Pour la seule maladie ordinaire, le taux a atteint un
niveau en-deçà de la moyenne des collectivités territoriales. Ces résultats positifs résultent
des nombreuses actions de prévention qui sont menées, parmi lesquelles la prévention des
situations et l’accompagnement des agents, les actions sur le milieu de travail
Administrative
23%
Animation
4%
Culturelle
8% Médicale
5% Police
4%
Sociale
6%
Sportive
1%
Technique
49% 12
(aménagements de postes, améliorations des EPI, actions sur le bien-être au travail…). Le
contrôle des absences a également été renforcé.
La poursuite de la mise en œuvre du grand plan pluriannuel d’amélioration des
conditions de travail des agents
La qualité de vie au travail rassemble les conditions dans lesquelles les agents exercent
leur travail, et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci.
Soucieuse de garantir un environnement professionnel sain à ses agents, la Ville de
Tourcoing a lancé en 2021 un grand plan pluriannuel d’amélioration des conditions de
travail et en fait un axe fort des années à venir.
Ce projet fort vient en complément de dispositifs déjà mis en place par la Ville au profit de
ses agents et qui implique l’ensemble des agents par la mise en place d’ateliers de co-
construction.
La mise en œuvre des lignes directrices de gestion
Conformément à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la Ville de
Tourcoing a arrêté ses « lignes directrices de gestion » pour 2021-2023 relatives à la
stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et aux orientations générales en
matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Les « LDG » de la Ville de Tourcoing identifient plusieurs enjeux : développer la politique de
recrutement, accompagner l’évolution professionnelle et le perfectionnement des
connaissances, des compétences et des parcours, affirmer la culture managériale et initier
un mode de management innovant, accompagner les agents qui rencontrent des difficultés
(maintien dans l’emploi, santé au travail), poursuivre et renforcer les actions pour améliorer
la qualité de vie au travail, renforcer le dialogue social, et poursuivre les actions en matière
d’égalité femmes-hommes.
En 2022, le plan pluriannuel de formation sera actualisé afin de répondre aux besoins et
attentes des agents, pour une mise en œuvre jusqu’en 2024.
o Subventions et participations (chapitre 65) : -1,72 %
Ce chapitre comprend les subventions aux associations, les participations de la Ville
à ses satellites (IMA, ESA), ainsi que les subventions d’équilibre aux budgets annexes.
Les subventions et participations constituent le deuxième poste de dépenses de la Ville,
après la masse salariale. Malgré les contraintes budgétaires, la Ville maintient pour 2022 son
soutien aux associations tourquennoises.
Les prévisions 2022 s’élèvent à 22,6 M€, contre 23 M€ au BP 2021, notamment en raison du
changement de mode de financement de la CAF : le Contrat Enfance Jeunesse est remplacé
par la Convention Territoriale Globale (CTG) au 1er janvier 2022, avec des nouveaux
mécanismes de financement imposés par la CTG : certaines subventions versées 13
jusqu’alors par la CAF à la Ville qui la reversait ensuite aux opérateurs seront versées
directement aux structures (centres sociaux, associations).
L’enveloppe des subventions versées aux associations est stable en 2022, avec notamment
le maintien du montant 2021 de la subvention versée au CCAS (5,3 M€).
o Charges financières (chapitre 66) : -4,18%
La charge des intérêts de la dette pour l’année 2022 est estimée à 3,4 M€.
IV. Budget principal : section d’investissement
A. Les 1ères tendances du Compte Administratif 2021
La section d’investissement connaît une hausse de + 0,43 M€ des dépenses
d’équipement par rapport au CA 2020.
En k€ CA 2018 CA 2019 CA 2020 Pré‐CA 2021
Dépenses d'investissement 27 074 31 054 32 714 43 659
dont dépenses d'équipement 15 299 18 512 20 353 20 781
dont remboursement en capital 11 738 12 499 12 353 13 500
Recettes d'investissement 22 528 27 256 32 482 39 189
dont subventions d'investissement 2 850 5 145 4 092 3 525
dont FCTVA 2 282 1 879 2 424 1 857
dont emprunts nouveaux 10 500 10 900 16 500 13 500
B. Les orientations du plan pluriannuel d’investissement
1. Les recettes d’investissement en 2022
Les recettes d’investissement sont composées de subventions d’équipement, de cessions,
du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) et des emprunts
nouveaux.
Pour 2022, la prévision de cessions est stable à hauteur de 2,4 M€.
Le FCTVA est estimé à 2,7 M€ pour 2022.
Une augmentation des subventions d’équipement est prévue pour 2022, avec une prévision
de 3 M€, avec la programmation d’opérations de travaux éligibles aux dispositifs des
partenaires institutionnels (Etat, Région, Département, MEL).
L’autofinancement, concourt lui aussi à l’équilibre de la section d’investissement, il est prévu
en augmentation entre le BP 2021 et le BP 2022, il s’élèverait ainsi à environ 11,5 M€ en
2022. 14
2. Les projets d’investissement en 2022
Pour rappel, la Ville de Tourcoing a connu une montée en puissance du PPI de 2015 à 2020
avec des dépenses mandatées qui sont passées de 10,3 M€ à 20,3 M€ avec une légère
augmentation de la dette.
(données CA)
Pour l’année 2022, les dépenses nouvelles d’équipement sont prévues à hauteur d’environ
19 M€.
Pour les prochaines années, la Ville va poursuivre un programme d’investissement ambitieux
dimensionné aux capacités de financement (épargne, emprunt).
Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur les collectivités, la programmation pluriannuelle
pourra faire l’objet d’une révision dans les années à venir.
Pour les dépenses concernant les travaux et études (environ 16 M€), on peut citer parmi les
gros projets structurants du plan pluriannuel d’investissement, en 2022 :
- Les travaux de restauration de l’Eglise Notre Dame des Anges
- Les travaux de l’Eglise Sainte Anne
- La poursuite des travaux d’aménagement du nouveau quartier du Quadrilatère des piscines
-L’aménagement d’une cour oasis à l’école Rouget de l’Isle
- La rénovation de l’école Rouget de l’Isle
- Remise aux normes des cuisines satellites de l’école Jules Ferry
- Les travaux d’éclairage public
- Poursuite du développement du réseau de vidéo protection
- Rénovation du jardin Botanique 15
-Le projet de la ceinture verte (boulevard industriel)
- La rénovation du complexe sportif Léo Lagrange avec la phase d’études
-Plan vestiaires pour les équipements sportifs (stade Bourgogne)
-La rénovation de la salle Wartel suite à incendie
-La réfection des couvertures du Bourloire J.Fremaux
En plus du programme prévisionnel de travaux, environ 3 M€ seront consacrés à l’achat
d’équipements :
- Vidéo protection et achat de divers matériels pour la Police Municipale
- Mobiliers scolaires
- Matériels informatiques et téléphoniques (matériels, câblages, infrastructures de
réseaux)
- Matériels terrains et salles de sport
- Matériel de cuisine
- Acquisition de véhicules et d’un nouveau camion à nacelle
A titre indicatif, une répartition par thématique est reprise ci-dessous : 16
C. La poursuite des engagements pluriannuels d’investissement en Autorisations
de Programme
Les Autorisations de Programme et leurs crédits de paiement reprennent les engagements
délibérés par le Conseil Municipal sur les programmes d’investissement réalisés sur
plusieurs années du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des
chantiers et de leur importance stratégique pour la Ville.
o Répartition des Autorisations de Programme en montant :
MONTANT en
€ MONTANT en € MONTANT en € MONTANT en €
des AP votées des Crédits de Paiement 2022 Réalisé au 31/12/2021 Restes à réaliser au 31/12/2021
12‐LUM.UR 2012 1 LUMIERE
URBAINE 15 790 000 621 000 6 632 024 9 157 976
12‐P.CLEM 2012 1 RIVES DU 4 516 369 652 575
24% (1)
14%(2)
14%(3) 12%(4)
12%(5)
10%
8%
2%
1% 1% 1%
1%
REPARTITION DES PROGRAMMES ET DES ACHATS 2022 EN
INVESTISSEMENT GRANDS PROJETS (1)
PARCS ET JARDINS/ESPACES
EXTERIEURS (2)
ACHATS (MATERIEL,
VEHICULES,
INFORMATIQUE….) (3) JEUNESSE ET SPORTS (4)
CULTURE/PATRIMOINE (5)
BATIMENTS ADMINISTRATIFS ET
ECLAIRAGE
EDUCATION
VIE ASSOCIATIVE
POLICE MUNICIPALE
PETITE ENFANCE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE/HABITAT
CIMETIERES 17
PARC CLEMENCEAU 3 863 794
12‐PAT.SCO 2012 1
PATRIMOINE SCOLAIRE 16 397 957 14 890 339 1 507 618
13‐P.ROMPU 2013 1
AMENAGEMENT DU PONT
ROMPU
2 840 000 36 000 1 501 840 1 338 160
13‐PAT.CUL 2013 1 PLAN
PATRIMOINE CULTUREL 12 680 000 681 147 7 262 300 5 417 700
15‐ADAP 2015 1 ADAP 12 600 000 50 000 1 065 639 11 534 361
15‐CENTRE 2015 1 CENTRE
ADMINISTRATIF 35 000 000 0 82 806 34 917 194
15‐CULT‐20 2015 1 PLAN
PATRIMOINE CULTUREL 2015‐
2020
2 800 000 0 1 921 630 878 370
15‐POSTEPM 2015 1 NOUVEAU
POSTE DE POLICE MUNICIPALE 8 582 891 6 614 805 1 968 086
15‐QUADRIL 2015 1
QUADRILATERE DES PISCINES 42 095 000 4 959 124 15 685 804 26 409 196
15‐SCOL‐20 2015 1
PATRIMOINE SCOLAIRE 2015‐
2020
12 200 000 0 2 544 608 9 655 392
15‐SPORT20 2015 1 PLAN
PATRIMOINE SPORTIF 2015‐
2020
4 282 881 0 3 713 717 568 164
15‐SPORT20 PLAN PATRIMOINE
SPORTIF 2015‐2020 1 015 000 0 461 353
553 647
TOTAL 170 800 098 6 347 271 66 240 659 104 559 439
Pour rappel, les crédits de paiement (CP) représentent la limite supérieure des dépenses
pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année.
V. Budget principal : une dette maitrisée et sécurisée
Depuis plusieurs années, la Ville de Tourcoing a mis en place une gestion active et
stratégique de sa dette, indispensable pour un maintien des indicateurs à un niveau
permettant de préserver les capacités de remboursement de la collectivité. 18
o La poursuite de la gestion d’une dette saine et sécurisée dans le cadre du
nouveau mandat
L’encours de la Ville de Tourcoing s’établit à 145,3 M€ au 01/01/2022 (pour rappel : 143,5
M€ au 01/01/2021). Ainsi, la Ville a emprunté 13,5 M€ en 2021 pour financer ses dépenses
d’équipement. En termes de remboursements du capital de la dette, la Ville devait faire face
à une dépense de 13,5 M€, soit 11,6 M€ de remboursements auprès des établissements
bancaires et 1,87 M€ en provisions pour les trois emprunts in fine, qui seront décaissés au
terme des échéances.
Au titre de 2022, la projection prévoit un remboursement en capital de la dette s’élevant à
environ 15,2 M€ (dont 1,87 M€ de provisions d’emprunts in fine), et un besoin d’emprunt
estimé à environ 15 M€ pour faire face aux nouvelles dépenses du PPI.
L’encours de dette projeté à fin 2022 serait en diminution (dont un 1 er remboursement d’un
emprunt in fine de 9,8 M€ en novembre 2022), soit environ 137 M€.
o Répartition de l’encours de dette au 01/01/2022
La structure d’exposition de la dette propre de la Ville présente un profil qui reste
très peu risqué puisque 100 % de l’encours est classé A1 selon la grille de classification
Gissler.
La dette de la Ville est composée de 91 emprunts dont 72 % de l’encours est adossé
à un taux fixe, 18% au livret A et 10 % à taux variable, ce qui signifie un encours totalement
sain et sécurisé.
Répartition par établissement bancaire : 19
o La stratégie de la Ville pour 2022
L’emprunt nécessaire à l’équilibre du BP2022 devrait s’établir autour de 15 M€.
Afin de préserver sa capacité de financement des investissements, la Ville maintient sa
stratégie en matière d’endettement pour 2022 :
- Stabiliser et maitriser l’endettement en limitant recours à l’emprunt au strict minimum
nécessaire au financement des investissements
- Garantir un encours de dette sécurisé et diversifié
- Optimiser la répartition entre emprunts à taux fixe et à taux variable pour assurer une
dette compétitive. 20
VI. Les Budgets Annexes de la Ville
A. Le Budget Annexe locations des immobilisations
Ce budget comporte essentiellement, en dépenses, les opérations de remboursement
d’emprunts liées à des opérations commerciales (centre commercial Auchan city) et en
recettes le produits des locations de cellules commerciales et de garages.
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 131 000 € et les recettes à 47 010 €.
En investissement les dépenses s’élèvent à 291 000 € et constituent le remboursement en
capital de dette.
L’encours de dette a baissé de 0,27 M€ en 2021, soit 2,9 M€ d’encours au 01/01/2022. Plus
aucun emprunt n’a été mobilisé sur ce budget depuis 2013.
B. Le Budget Annexe restauration municipale
Ce budget retrace les opérations liées à la restauration des agents municipaux et des agents
du CCAS.
En 2022, les dépenses de fonctionnement sont estimées à 120 400 € dont 111 000 € de
dépenses alimentaires.
Ces dépenses seront financées à hauteur de 87 000 € par une participation des usagers.