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Déliberation - 2025 192 convention doccupation precaire dun appartement situe 4 rue pierre salteur z6 a rumilly
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 192 convention doccupation precaire dun appartement situe 4 rue pierre salteur z6 a rumilly)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MIE Rumilly, le 24 novembre 2025
RUMILLY
ù Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature : 3. Domaine et patrimoine -— 3.3. Locations
Objet : Convention d'occupation précaire d’un appartement situé 4 rue Pierre Salteur (Z6) à Rumilly
Décision n° : 2025-192
Nos réf. : CD/SV/EP/FG
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération n°2023-10-20 du Conseil municipal en date du 30 novembre 2023 accordant délégations du Conseil municipal à M. le Maire et notamment « 5 — De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
CONSIDERANT que la Commune dispose d’un logement permettant de loger temporairement une personne en difficulté, dans l'appartement n°Z6 situé 4 rue Pierre Salteur,
DECIDE
Article 1°":
Il est autorisé la signature d'une convention d'occupation précaire d’un appartement T2, situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly, entre la Commune de RUMILLY, propriétaire, et l'occupant, à compter du 1° décembre 2025 pour se terminer le 30 novembre 2026.
Article 2 :
Une redevance mensuelle de 510 euros charges comprises, ainsi que des charges de chauffage de 142 euros payables de novembre à avril inclus seront exigées de l'occupant.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n'est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci. Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la commune.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20251 124-2025-192-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025)
Publication : 26/11/2025
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