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Déliberation - 2021 188 occupation temporaire et precaire dun appartement situe 4 rue pierre salteur
Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 188 occupation temporaire et precaire dun appartement situe 4 rue pierre salteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 25 octobre 2021
Département Décision du Maire
de la Haute-Savoie
Arrondisssment d'Annecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.3. Locations
Objet : Occupation temporaire et précaire d’un appartement situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly
Décision n° : 2021-187
Nos réf. : CH/NP/PVF/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU l’article 40 alinéa V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération n°2021-02-09 du Conseil municipal en date du 04 mars 2021 accordant délégations du Conseil municipal à M. le Maire et notamment « 5 — De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
CONSIDERANT que la commune dispose d'un logement permettant de loger temporairement un locataire dans l'appartement n° Z4AV situé 4 rue Pierre Salteur,
DECIDE
Article 1°" :
Il est autorisé la signature d'une convention d'occupation temporaire et précaire d'un appartement, situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et le Preneur, pour une durée de 2 mois et 2 jours, soit du 29 octobre 2021 au 31 décembre 2021 inclus.
Article 2 :
Une redevance de 300 euros mensuelle ainsi que des charges de 61 euros payables de novembre à avril inclus seront exigées du Preneur.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Article 4:
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[074-21 7402254-20211025-2021-187-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/10/2023
Affichage : 28/10:2021
Le Maire, Christian HEISCN
Christian HEISON
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