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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL01 2009 cle5181dc)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
________
RECUEIL SPECIAL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS
LE DÉPARTEMENT DES LANDES
JANVIER 2009 N° 1
date de publication : 5 janvier 2009il est possible de consulter le RAA dans son intégralité
dans sa version papier
à la préfecture de Mont de Marsan
à la sous-préfecture de Dax
dans sa version électronique
sur le site internet de la préfecture
www.landes.pref.gouv.frJanvier 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs A
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT.............................................................................................................1
ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE DES LANDES ...............................................................................................................................................1 ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR MICHEL RENON, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE.....................................................................................2 ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ...................8 ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DU COMPTE DE COMMERCE........................................................................................................................................................10 ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS ......................................................................................................................................................................................................11 ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. MICHEL RENON, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE, POUR LA REALISATION D’ETUDES ET DE TRAVAUX DE MAINTENANCE, DE GROSSES REPARATIONS, DE RESTRUCTURATION ET D’EXTENSION DANS LES LYCEES DU DEPARTEMENT DES LANDES.........................................................................................................................................12 ARRETE DONNANT DELEGATION A M. MICHEL RENON, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE, POUR PRESIDER LA CDAPL......................................................................................................13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE ..............................14
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M. MICHEL RENON, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE A CERTAINS DE SES AGENTS ...............................................................14 ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M. MICHEL RENON, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE A CERTAINS DE SES AGENTS, EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE. ...............................................................................................................................19 ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M. MICHEL RENON, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE, A CERTAINS DE SES AGENTS, POUR LA REALISATION D’ETUDES ET DE TRAVAUX DE MAINTENANCE, DE GROSSES REPARATIONS, DE RESTRUCTURATION ET D’EXTENSION DANS LES LYCEES DU DEPARTEMENT DES LANDES .........................................................................20 ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M. MICHEL RENON, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE A CERTAINS DE SES AGENTS, POUR LA MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS ................................................................................................................................21 PRESIDENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT .......................23
ANNEXE DE L’ARRETE DDEA/SRS/BAJ/2009 N° 06-.....................................................................................24
SUBDELEGATION AUX CHEFS D’UNITES ..........................................................................................................................24Janvier 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 1
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
PR/DAE/3ème Bureau/2008 n° 1784
ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE DES LANDES
Le préfet des Landes, chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié par les décrets n° 71-918 du 10 novembre 1971 et n° 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement, Vu le décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des Directions Départementales de l'agriculture et de la Forêt,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 et n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret du 18 juillet 2007 portant nomination du préfet des Landes M. Etienne GUYOT, Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des Directions Départementales de l'Agriculture et de la Forêt,
Vu la circulaire du Premier Ministre du 23 janvier 2008 relative à la révision générale des politiques publiques (RGPP) et à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, et notamment la désignation du directeur départemental de l'équipement comme préfigurateur de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture dans le département des Landes,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2006 relatif à l'organisation des services de la Direction Départementale de l’Équipement, Vu les avis rendus le 1er juillet 2008 et le 15 décembre 2008 par le comité technique paritaire spécial de la Direction Départementale de l'Équipement des Landes, relatifs à la création de la Direction Départementale de l'Équipement et de l'Agriculture des Landes,
Vu les avis rendus le 24 juin 2008 et le 11 décembre 2008 par le comité technique paritaire local de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes, relatifs à la création de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture des Landes,
Sur proposition du préfigurateur de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture des Landes, ARRETE
ARTICLE 1ER : ORGANISATION GENERALE
À compter du 1er janvier 2009, l'organisation fonctionnelle et territoriale de la Direction Départementale de l’Équipement et de l'Agriculture des Landes est déclinée comme suit :
* la direction,
* sept services :
* le secrétariat général,
* le service de la forêt et du développement durable,
* le service de la police de l'eau,
* le service des risques et de la sécurité,
* le service de l'économie agricole,
* le service de l'aménagement et de l'habitat,
* le service de l'ingénierie d'appui aux politiques de l'Etat,
deux missions rattachées à la direction :
c) la mission d'observation des territoires,
ci) la mission des systèmes d'information,
− cinq unités territoriales d'aménagement :
- l'unité territoriale centre,
- l'unité territoriale nord est,
1) l'unité territoriale nord ouest,
- l'unité territoriale sud est,
- l'unité territoriale sud ouest.
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral du 05 juillet 2006 relatif à l’organisation des services de la direction départementale de l’équipement est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Landes sont chargés de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de L'État dans le département des Landes.
Fait à Mont de Marsan, le 18 décembre 2008
Le Préfet,
Etienne GUYOTJanvier 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 2
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
PR/DAE/ 3ème Bureau/2008/n° 1796
ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR MICHEL RENON, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE. Le préfet des Landes, chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2002 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux de l’équipement modifié par le décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 et par le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ; Vu le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 86-351 du 06 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;
Vu le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ;
Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements ;
Vu le décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 18 juillet 2007 nommant M. Etienne Guyot, préfet des Landes ; Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets ; Vu le décret n°2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains départements dont le département des Landes ; Vu l'arrêté interministériel n°08014095 du 12 décembre 2008 portant nomination, à compter du 01 janvier 2009, de M. Michel Renon, en qualité de directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Landes ; Vu l’arrêté préfectoral PR/DAE/3ème bureau/ 2008 n° 1784 du 18 décembre 2008 portant organisation de la direction départementale de l’équipement et de l'agriculture des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à M. Michel Renon, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Landes, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à son service :
1) toutes correspondances administratives, à l'exception de celles désignées ci-après réservées à la signature personnelle de monsieur le préfet :
• correspondances adressées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux du département, • circulaires adressées à l'ensemble des maires du département,
• mémoires présentés en défense au nom de l'Etat, en application du décret n° 87-782 du 23 septembre 1987. 2) les décisions qui suivent selon les conditions indiquées :
I - ADMINISTRATION GENERALE
A - Gestion du personnel du MEEDDAT (application du décret 86-351 du 6 mars 1986 modifié) :Janvier 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 3
1) Personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l'Etat autres que ceux visés par les paragraphes 2 et 3, cités infra :
La délégation de signature porte sur les décisions et actes de gestion suivants : - octroi d’autorisation d'accomplir un service à temps partiel (pour les fonctionnaires, sont exclues les décisions à prendre après avis des commissions administratives paritaires qui ne sont pas placées auprès du directeur départemental),
- octroi d’autorisations d'absence et, sous réserve de l'alinéa suivant, des divers congés, à l'exclusion, en ce qui concerne les fonctionnaires, des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur (en matière de congés, sont exclues les décisions à prendre après avis des commissions administratives paritaires qui ne sont pas placées auprès du directeur départemental),
- affectation à un poste de travail, à l'exclusion de mutation qui entraîne un changement de résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, - décision plaçant le fonctionnaire dans la position de "congé parental",
- décision de réintégration
2)Personnels relevant des corps des dessinateurs, des adjoints administratifs, des ouvriers professionnels, des contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine «aménagement et infrastructures terrestres» (à l’exception des contrôleurs principaux et divisionnaires) :
La délégation de signature porte sur l’ensemble des décisions de recrutement et des actes de gestion à l'exception des décisions suivantes :
- établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude,
- détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou après l'accord d'un ou plusieurs ministres,
- mise en position hors cadre.
3°) Personnels relevant des corps des chefs d’équipe et agents d’exploitation des TPE : La délégation porte sur l’ensemble des décisions de recrutement et actes de gestion. 4°) Ensemble des personnels visés au paragraphe 1, 2 et 3 ci-dessus
La délégation porte sur les actes de gestion suivants :
• liquidation des droits des victimes d'accident de service et de travail,
• concession de logement,
• arrêté déterminant les postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de points attribués à chacun d’eux,
• arrêté individuel portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés par l’arrêté ci-dessus, • mise à disposition de droit prévue par l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
B - Gestion des personnels du MAP
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
- octroi aux fonctionnaires du MAP des congés attribués en application de l'article 34 de la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, à l'exception des congés de maladie imputables au service et provenant d'une cause exceptionnelle ou d'un accident du travail,
- octroi aux fonctionnaires du MAP des congés pour naissance d'un enfant,
- octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de l'instruction N° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires , à l'exception de celles prévues au chapitre 3 (paragraphe 2 - 2ème alinéa) de l'instruction,
- changement d'affectation des fonctionnaires n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984
- recrutement des personnels non-titulaires,
- octroi aux personnels non-titulaires des congés administratifs et de maladie prévus par le décret 86-83 du 17 janvier 1986. - décisions en matière d’indemnités pour perte d’emploi aux personnels non-titulaires (ARE). C - Responsabilité civile
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
- règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers,
- règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de circulation. D - Procédures contentieuses
La délégation de signature porte sur les observations écrites concernant les infractions aux codes de l’urbanisme, de la voirie routière, de la construction et de l’habitation, de l’environnement, ainsi qu'au code rural et au code forestier. E - Copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux préparés par un service de la DDEA. II- AGRICULTURE
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1 - Productions animales et végétales :
- décisions en matière de délivrance des autorisations de monte publique des animaux ou rejet de la demande d’autorisation concernant les bovins, porcins et caprins (code rural articles L653-2, R 222-6 et suivants, R 653-75 et suivants), - décisions en matière de licence spéciale et temporaire d’inséminateurs de l’espèce bovine (arrêté ministériel du 27 décembre 2000),Janvier 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 4
- décisions en matière de plantations, replantations et surgreffages de vignes (arrêté ministériel du 27 décembre 2000), - ban des vendanges ( articles R 641-90 à R 641-93 du code rural).
2 - Actions en faveur des agriculteurs :
- décisions en matière des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ainsi qu’à la réalisation des stages de 6 mois, du parcours professionnel personnalisé (articles R 343-1 à R 343-32 du code rural),
- décisions dans le cadre du programme pour l’installation des jeunes en agriculture et de développement des initiatives locales (PIDIL) et de façon générale toute aide à la transmission des exploitations agricoles (articles R 343-34 à R 343-36 du code rural),
- décisions en matière de financement par des prêts bonifiés agricoles (articles D.344-1 à D.344-26 du code rural), - décisions individuelles en matière de contrats territoriaux d’exploitation (CTE) et de contrats d’agriculture durable (CAD) (articles R 311-1 et R 311-2, articles R 341-7 à R 341-20 du code rural),
- décisions d’aide incitative à l’agriculture raisonnée (arrêté ministériel du 22 mars 2006), - décisions en matière de mesures agri-environnementales (règlement C.E. n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 et règlement CE n° 1975/2006- Décret n° 2007-1342 et arrêté du 12 septembre 2007),
- décisions d’aides relatives au plan végétal environnemental (PVE) (arrêté régional du 25 février 2008), - décisions en matière de programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) : PMPOA 1 et PMPOA 2 (décret n° 2202 du 04 janvier 2002),
- décisions en matière d’aides au plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE) (règlement C.E. n°1974/2006 du 15 décembre 2006 - arrêté régional du 03 mars 2008),
- décisions relatives à l’attribution de primes compensatoires au boisement de surfaces agricoles (décret n° 94-1054 du 1er décembre 1994),
- décisions en matière d’aides, d’accompagnement et de suivi des agriculteurs en difficulté (décision commission n° NN 75/B/2005 et n° NN 75/A/2005),
- décisions en matière d’aide à la réinsertion professionnelle dans le cas d’exploitations en difficulté (décret n° 88-529 du 4 mai 1988),
- décisions en matière de fonds d’allègement des charges (FAC) (règlement CE n° 1535/2007), - décisions en matière de mesures conjoncturelles exceptionnelles (règlement CE n° 1535/2007), - décisions en matière de procédures calamités agricoles (indemnisations - prêts spéciaux) (articles L 361-1 à L 361-21 et R 361- 1 à R 361-52 du code rural),
- décisions en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles (articles L 313-1, L 331-1 à L 331-16, R 312-1, R 313-1 à R 313-12, R 331-1 à R 331-12 du code rural),
- décisions de mise en valeur des terres incultes : mise en demeure (Art. L 121-1 et L 125-5 du code rural), - décisions relatives à la cessation d’activité : préretraites (décret n° 2007-1516 du 22 décembre 2007), - décisions en matière des références laitières supplémentaires (articles R 343-4 à R 343-5 et D 654-39 à D 654-113 et R 654- 114 du code rural),
- décisions en matière de transfert et prélèvement de quantités de références laitières liées au foncier (articles D 654-39 à D 654-100 et R 654-101 à R 654-114 du code rural),
- décisions en matière de société civile laitière (article R 654-111 du code rural), - décisions en matière de regroupements entre producteurs de lait de vache (article L 654-28 du code rural), - décisions en matière de transfert et d’attribution de droits à prime dans les secteurs bovin et ovin (décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 jusqu’au 30/06/06 et décret n° 2007-31 du 05 janvier 2007 à partir du 01/07/07), - décisions en matière d’indemnité de prime à la brebis et de prime spéciale (règlements CE n° 1452/01 du conseil du 23 juin 2001 - n° 1782/03 du 29 septembre 2003 - n° 1973/04 du 29 octobre 2004 - n° 796/04 du 29 septembre 2004), - décisions en matière de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (Règlements C.E n° 1254/99 du conseil du 17 mai 1999 – 1782/03 du 29 septembre 2003 – 1973/04 du 29 octobre 2004 – 796/04 du 29 octobre 2004), - décisions en matière de prime à l’abattage des bovins (règlements C.E n°1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 – N° 1973/2004 de la commission du 29 octobre 2004 et 796/2004 du conseil du 17 mai 1999), - décisions en matière d’indemnité compensatoire de handicap naturel (règlement C.E. n° 1257/99 du 17/05/99 et n° 1782/2003 du 29 septembre 2003),
- décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale (PHAE) (décret n°2003-774 du 20/08/2003), - décisions en matière d’aides aux surfaces (règlements CE n°1782/03 du conseil du 29 mai 2003 - n° 1973/04 de la commission du 29 octobre 2004 - n° 795/2004 et 796/2004 du conseil du 21 avril 2004 et règlements n° 1974/2006, n°1975/2006 et n°1290/2005),
- décisions relatives aux demandes de transfert d’éligibilité de terres arables (article 33 du règlement C.E. 955/2004 - Article 51 point C du règlement C.E. 1973/2004).
3 – Coopératives d'utilisation du matériel agricole – groupements agricoles d'exploitation en commun. - décisions en matière d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) (articles L 323-1 à L 323-16 et R 323-1 à R 323-51 du code rural).
4 – Droit à paiement unique (DPU).
- instruction des dossiers de demande de droit à paiement unique et de paiement de l'aide au revenu (livre VI de code rural, articles D 615-62 à D 615-74 relatifs au régime du paiement unique).
5 – Protection des végétaux
5.1 - décisions en matière d’agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures (articles L 252-1 à L 252-5 duJanvier 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 5
code rural),
5.2 - décisions en matière de mesures de défenses contre les organismes nuisibles : - arrachage et destruction de plantes reconnues contaminées par un organisme nuisible, - obligation d’effectuer des luttes et des traitements collectifs contre certains organismes nuisibles, - indemnisation des pertes résultant de la destruction des végétaux non contaminés ordonnée par mesure de précaution, (Articles L 252-1 à L 252-5 du code rural),
• - décisions en matière d’agrément des personnes ou des entreprises habilitées à utiliser des gaz toxiques en agriculture :
- fumigation des denrées et locaux (arrêté ministériel du 04 août 1986),
- désinfection des sols (arrêté ministériel du 16 octobre 1971),
- lutte contre les taupes (arrêté ministériel du 10 octobre 1988).
III - APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Outre les actes nécessaires à l'instruction des dossiers, la délégation de signature porte sur les décisions suivantes, sauf divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture. 1 - Communes non dotées de document d’urbanisme ou dotées d’une carte communale approuvée lorsque le conseil municipal n’a pas expressément décidé du transfert de compétence :
autorisations ou actes suivants relevant de la compétence du préfet, (article R 422-2 du code de l’urbanisme), lorsqu’ils concernent des projets réalisés pour le compte des concessionnaires de l'Etat, de la région ou du département, sauf en cas d’avis conforme défavorable de l'A.B.F:
a) certificat d'urbanisme ;
b) permis de construire ;
c) permis d’aménager;
d) permis de démolir ;
e) déclaration préalable.
2 - Communes dotées d'un P.L.U. approuvé ou dotées d’une carte communale approuvée lorsque le conseil municipal a expressément décidé du transfert de compétence :
autorisations ou actes suivants relevant de la compétence du préfet, (article R 422-2 du code de l’urbanisme), lorsqu’ils concernent des projets réalisés pour le compte des concessionnaires de l'Etat, de la région ou du département, sauf en cas d’avis conforme défavorable de l'A.B.F:
a) certificat d'urbanisme ;
b) permis de construire ;
c) permis d’aménager;
d) permis de démolir ;
e) déclaration préalable.
3 - Communes dont tout ou parties du territoire n’est plus couvert par un plan local d’urbanisme approuvé, ou par une carte communale approuvée lorsque le conseil municipal a expressément décidé du transfert de compétence, à la suite d’une décision de justice, alors que le maire reste compétent pour la délivrance des autorisations d’urbanisme : avis conforme du Préfet, lorsqu'il y a accord entre l’avis du maire et la proposition du service instructeur (article L 422-5 du code de l’urbanisme).
IV – CIRCULATION ROUTIERE
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1- autorisations individuelles de transports exceptionnels et de circulation d'ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques (art. R 433-1 à 433-8 du code de la route circulaire n° 75-173 du 19 novembre 1975), 2- dérogation à l'interdiction de la circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes - (art. R 411-18 et R 412-16 du code de la route),
3- avis de l’Etat aux gestionnaires des voies classées à grande circulation lors de la prise des arrêtés de circulation sur l’interdiction ou la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers, forestiers et ferroviaires, pose de canalisations et de lignes aériennes ou souterraines (art R.411-8 du code de la route), 4- décisions relatives à la réglementation de la circulation sur les ponts pour la voirie nationale ainsi que pour les routes classées à grande circulation (art. R 422-4 du code de la route),
5- dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de matières dangereuses - (arrêté du 10 janvier 1974 modifié par l’arrêté du 16 mars 1992),
6- dérogation à la durée de validité de l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire (arrêté du 8 février 1999).
7- en cas d'urgence ou de situation de crise, les décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation, habituellement de la compétence du directeur interdépartemental des routes du sud-ouest
V - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1 - arrêté de permission de voirie pour les lignes et clôtures électriques (art. 2 de la loi du 27 février 1925 - Décret du 29 juillet 1927 modifié par décret n° 75-781 du 14 août 1975),
2 - approbation des projets d'exécution de lignes prévues par les textes (art. n°49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié parJanvier 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 6
le décret n° 75-781 du 14 août 1975),
3 - injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitant - (art. 63 du décret du 29 juillet 1927 modifié par décret n° 75-781 du 14 août 1975).
VI - DEFENSE
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
certificat de régularité délivré aux entreprises de bâtiment et de travaux publics pour justifier de leur situation vis à vis des obligations de défense (décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et décret du 19 décembre 1997 pris pour son application).
VII – DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et MARITIME – NAVIGATION
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1- Gestion, conservation et exploitation du domaine public fluvial :
- actes de gestion et de conservation du domaine public fluvial pour les cours d'eau domaniaux dont la DDEA assure la gestion (Art. L 2124-6 et suivants, L 2131-1 et suivants, L 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques), sauf l'Adour maritime (du Bec des Gaves à l'embouchure) et la Bidouze,
2- Gestion, conservation et exploitation du domaine public maritime :
- actes de gestion et de conservation du domaine public maritime (Art. L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques),
3- Autorisation de manifestations sur les plans d’eau et voies d’eau –
(décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, et règlement type de « police plaisance »). VIII- ENVIRONNEMENT- FORET- PAYSAGES- DEVELOPPEMENT RURAL La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1- Paysage et environnement :
- actes de contrôle du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats (hors contrat d'agriculture durable) et chartes Natura 2000 ( Article L 413-3 et R 414-12 à R 414-18 du code de l'environnement), - conventions d'attribution de subventions dans le cadre du 1% paysage et développement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003) - récépissé de complétude des dossiers d'installations de stockage de déchets inertes, (décret 2006-302 du 15 mars 2006). 2- Forêt :
-subvention pour l'élaboration des plans simples de gestion (article L 222-1 et R 222-4 du code forestier), - subventions en matière forestière pour acquisition et travaux (décret n° 87-48 du 30 janvier 1987), - autorisations ou refus d’autorisation de défrichement aux particuliers (articles R 311-1, R 312-1, R 312-2, R 312-3 du code forestier),
- décisions provoquant mainlevée des hypothèques garantissant les prêts en numéraire du fonds forestier national (décret n° 87- 48 du 30 janvier 1987),
- arrêtés d'octroi et décisions de refus en matière de primes au reboisement des terres agricoles ( règlement C.E. 1257/1999 du 17 mai 1999 - décret 2001-359 du 19 avril 2001),
- autorisation ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des collectivités ou personnes morales visées à l'article L 141-1, 1er alinéa du code forestier, portant sur les superficies inférieures à l’hectare ( Articles L 312-1 et R. 312-1 et suivants du code forestier, L 141-1, 1er alinéa du code forestier, portant sur les superficies inférieures à 1 hectare), - autorisation ou refus d'autorisation de coupes de plantes aréneuses sur les dunes portant sur des superficies inférieures à 0,5 hectare (Articles L 431-2 et L 431-3 du code forestier)
- autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à 1 hectare (Article L 141-1 du code forestier)
- cautionnement de droit d'usage et rachat de droits d'usage en forêts de l'Etat ou en forêts de collectivités ( articles du code forestier : R 138-21 à R 138-37 pour les forêts de l'Etat, R 146-4 à R 146-7 pour les forêts de Collectivités) - arrêtés attributifs de subvention d'un montant inférieur à 23 000 EUROS pour les projets de boisements - reboisements, de conversion, d'amélioration, d'équipement forestier et des outils d'aide à la gestion, ainsi que pour les aides exceptionnelles liées à la tempête de décembre 1999 (Plan chablis) (Décret 2001-495 du 06 juin 2001) 3- Chasse :
- autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer les lapins avec bourses et furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible (article R.427-12 du code de l’environnement,
- élevages de gibier : délivrance du certificat de capacité et de l’autorisation d’ouverture d’un établissement (articles L 413-1 à L 413-4, R 413-24 à R 413-51 du code de l’environnement,
- capture du gibier dans les réserves de chasse (article R 422-87 du code de l’environnement, - reprise du gibier vivant en vue du repeuplement (article L 424-11 du code de l’environnement et arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié),
- arrêtés autorisant la destruction des espèces classées nuisibles, aux détenteurs du droit de destruction (article L 427-8 du code de l’environnement),
- arrêtés autorisant les battues administratives confiées aux lieutenants de louveterie (articles L 427-5 à L 427-7 du code de l’environnement),
- missions confiées aux lieutenants de louveterie dans la répression du braconnage (article L 427-2 du code de l’environnement),
- arrêtés fixant les plans de chasse et décisions en matière de plans de chasse (article R 425-8 du code de l’environnement,Janvier 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 7
- agrément pour l’emploi des pièges (arrêté ministériel du 23 mai 1984 - article R 427-16 du code de l’environnement), - arrêté portant modification du territoire des associations communales de chasses agréées et décisions d’agrément des réserves mises en place par les associations communales de chasses agréées (articles L 422-2 à L 422-23 et R 422-1 à R 422-91 du code de l’environnement),
- arrêtés d’autorisation et d’annulation d’autorisation d’installation de nouvelles pantes (article L 424-4 du code de l’environnement et arrêté ministériel du 11 août 2006 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département des Landes),
- autorisations individuelles de tir du chevreuil et du sanglier à l’approche ou à l’affût à partir du 1er juin (Article R 424-8 du code de l’environnement),
- autorisations de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse au vol (Articles L 412-1, R 412-1 à R 412-5 et R 412-7 du code de l’environnement),
- autorisations de détention d’espèces non domestiques chassables au sein d’un élevage d’agrément (Articles L 412-1, R 412-1 à R 412-5 et R 412-7 du code de l’environnement.
4- Développement rural :
- décisions attributives de subvention du fonds européen agricole de développement rural (FEADER) dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (PDRH) (règlements C.E. n° 1290/2005 du 21 juin 2005 et n° 1698/2005 du 20 septembre 2005.
IX- HABITAT
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1- convention passée entre l'Etat et une ou des personnes physiques ou morales bénéficiaires de l'aide de l'Etat en application de l'article L 351-2 et R 353-1 à R 353-214 du code de la construction et de l'habitation, 2- dérogation ou autorisation relevant de la réglementation sur la participation des employeurs à l'effort de construction (art. R 313-1 à R 313-40 du code de la construction et de l'habitation),
3- dérogation à l’octroi d’un prêt locatif intermédiaire (circulaire ministérielle du 3 juin 1996). 4- autorisations diverses :
- location de logements bénéficiant de prêts en accession à la propriété ou de primes à l'amélioration de l'habitat (art. R 331-41 et R 322-16 du code de la construction et de l'habitation),
- prorogation du délai d'achèvement des travaux (art. R 323-8 et R 331-7 du code de la construction et de l'habitation), - signature de courriers afférents à la gestion des affaires soumises à l’examen de la commission départementale des aides publiques au logement ainsi que les conventions à signer avec les organismes payeurs conformément au 3ème alinéa de l’article L 351-14 du code de la construction et de l’habitation.
X – INGENIERIE D’APPUI AUX POLITIQUES DE L'ETAT
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1- pièces relative à des opérations dont l'Etat assure l'exécution de la maîtrise d'ouvrage selon les dispositions passées par convention de mandat avec le représentant de l'Etat dans le département - (article 3 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985), 2-convention entre l’Etat et une collectivité locale relative aux prestations d’assistance technique fournie par les services de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT), 3- engagement de l’Etat pour les prestations d’ingénierie publique, sous réserve de l’accord préalable du préfet pour des prestations dont le montant est évalué à plus de 90 000 € hors taxes à la valeur ajoutée. 4-signature des pièces afférentes aux marchés et conventions pour les prestations d'ingénierie publique visées ci dessus. XI – PECHE ET POLICE DES EAUX
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1- Pêche :
- autorisations de pêche extraordinaire pour la destruction de certaines espèces envahissantes et pour l’exécution d’inventaires piscicoles (Article L 436-9 du code de l’environnement),
- captures de poissons (Articles R 432-6 à 432-10 du code de l’environnement), - autorisations d’introduction d’espèces non représentées (Articles R 432-6 à 432-9 du code de l’environnement), - créations de réserves de pêche et restriction des pratiques de la pêche (articles R 436-69, R 436-73, R 436-74 du code de l’environnement),
- mise en œuvre des conditions générales d’exploitation du droit de pêche de l’Etat dévolu aux associations agréées de pêche et de pisciculture et associations de pêcheurs professionnels en eau douce (articles R 435-2 à R 435-15 du code de l’environnement),
- mise en œuvre des conditions d’exercice du droit de pêche de l’Etat selon les prescriptions du cahier des charges et du cahier des clauses et conditions particulières – délivrance de titres de pêche ( articles R 435-2 à R 435-15 du code de l’environnement),
- autorisations d’ organisation de concours de pêche dans les cours d’eau de la première catégorie (Article R 436-22 du code de l’environnement),
- autorisations de la pêche nocturne à la carpe (article R 436-14-5 du code de l’environnement), - agréments des piscicultures de repeuplement (articles R 432-12 à R 432-18 du code de l’environnement). 2- Police des eaux:
- arrêtés portant limitation ou suspension provisoire des usages de l’eau (article L 211-3 du code de l’environnement), - récépissés de déclaration pour l’ensemble des opérations de la nomenclature soumises à déclaration (Article L 214-2 du code de l’environnement),Janvier 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 8
- mise en œuvre du suivi des infractions pénales et des transactions pénales dans le cadre des conventions entre le préfet des Landes et les parquets des Landes en date du 08 février 2008 (article L216-14 et L437-14 du code de l'environnement) ARTICLE 2 :
M. Michel RENON est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui- même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d’absence ou d’empêchement. Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
ARTICLE 3 :
Les arrêtés préfectoraux PR/DAE/3ème Bureau /2008 n° 680 du 20 mai 2008 et n° 1761 du 05 décembre 2008 sont abrogés. ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le 24 décembre 2008
Le Préfet,
Etienne GUYOT
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
PR/DAE/3ème Bureau/2008/n° 1797
ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le préfet des Landes, chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux de l’équipement, modifié par le décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 et par le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ; Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ; Vu le décret du 18 juillet 2007 portant nomination du préfet des Landes, M. Etienne GUYOT ; Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ; Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l’environnement ; Vu l’arrêté interministériel du 02 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005, Vu l'arrêté interministériel n° 08014095 du 12 décembre 2008 portant nomination, à compter du 01 janvier 2009, de M. Michel Renon, en qualité de directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Landes ; Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne les ministères des transports, de l'urbanisme et du logement; Vu l’arrêté préfectoral n°1784 du 18 décembre 2008 portant organisation de la direction départementale de l’équipement et de l'agriculture des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1ER :
La présente délégation porte sur la programmation et la gestion financière des dépenses afférentes aux programmes suivants : La présente délégation porte sur la programmation et la gestion financière des dépenses afférentes aux programmes suivants : N° PROGRAMME BOP TITRES Ministère de l’Agriculture et de la pêche - 03
149 Forêt BOP central
BOP régional
titres 3 et 6
154
Economie et développement durable
de l’Agriculture, de la pêche et des
territoires
BOP central
BOP régional
titres 3, 5 et 6Janvier 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 9
206 Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation
BOP central
BOP régional
titres 3 et 5
215 Conduite et pilotage des politiques
de l’agriculture
BOP central
BOP régional
titres 2, 3, 5 et 6
Ministère de l’Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire– 23
BOP régional« Interventions des services
déconcentrés »
titres 3 et 6
113 Urbanisme, Paysages, Eau et
Biodiversité BOP central « Soutien réseaux et
contentieux »
titres 3, et 6
181 Protection de l’Environnement
et Prévention des risques
BOP régional titres 3, 5 et 6
203 Infrastructures et Services de Transports BOP central - Entretien et exploitation titres 3, 5 et 6
BOP régional Titres 3, 5 et 6
205 Sécurité et affaires maritimes
BOP central « Stratégie, développement et
pilotage »
Titres 3, 5 et 6
207 Sécurité et Circulation Routières BOP régional – Activités Sécurité routières des services déconcentrés titres 3, 5 et 6
217
Conduite et pilotage des
politiques de l’écologie, du
développement et de l’aménagement
durables
BOP régional « Personnels et fonctionnement
des services déconcentrés »
Titres 2, 3, 5 et 6
Ministère de la Ville et du Logement - 31
135
Développement et
amélioration de l’offre du
logement
BOP régional
BOP central « Lutte contre l’habitat indigne »
et « Contentieux »
Titres 3 et 6
Ministère du Budget, des Comptes publics et de la fonction publique - 07
309 Entretien immobilier de l’Etat BOP central Compte d’affectation spéciale CAS « Immobilier »
titre 3 et 5
722 Gestion du patrimoine immobilier de
l’Etat
BOP central Compte d’affectation spéciale
CAS « Immobilier »
Titres 3 et 5
Hors Budget Général
PPRNM Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
Délégation de crédits pour les opérations
relevant de la DIREN
ARTICLE 2 :
Est approuvée, par un acte spécifique exclu de la présente délégation, dans le respect des enveloppes financières fixées lors de l’approbation des budgets opérationnels de programme, la programmation des dépenses réparties en actions et sous-actions pour les titres 5 et 6 du budget de l’Etat.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel RENON, directeur départemental de l’équipement et de l'Agriculture, pour : - établir la programmation des dépenses relevant des titres 2 et 3 du budget de l’Etat, - modifier la programmation des crédits en actions et sous-actions et les autres actes de répartition de crédits à condition que cette modification ne conduise pas à un écart supérieur à 5% de la programmation initiale. ARTICLE 4 :
Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Michel RENON, directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat concernant les programmes et titres mentionnés à l’article 1.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers. ARTICLE 5 :
Cette délégation de signature porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que la réalisation des recettes, exécutés à l’échelon du département.
Demeurent soumises à la signature du préfet des Landes :
- les décisions attributives de subventions (arrêtés, conventions ….) accordées sur le titre 6 du budget de l’Etat, à l'exception des décisions de subvention d'un montant inférieur à :
- 15 000 € concernant les aides économiques au secteur forestier (titre 6),
- 30 000 € dans le cadre du programme européen objectif 2 (2000-2006) (titre 6), - qui sont signées par le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ; - la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; - la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixéesJanvier 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 10
à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,
- les décisions d’astreintes financières.
ARTICLE 6 :
M. Michel RENON peut subdéléguer sa signature dans les conditions prévues à l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
La subdélégation doit respecter l’ordre hiérarchique au sein de la direction. Peuvent également être subdélégataires les responsables d’unités pour les matières relevant de leurs compétences.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation.
M. Michel RENON, ainsi que les personnes auxquelles il subdélègue sa signature, doivent être accrédités auprès du trésorier payeur général.
ARTICLE 7 :
Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire est adressé au préfet suivant les modalités qu’il aura fixées en début d’exercice.
ARTICLE 8 :
Les arrêtés préfectoraux PR/DAE/3ème Bureau/2008 n° 682 du 26 mai 2008 et n° 1762 du 5 décembre 2008 sont abrogés. ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la trésorière payeuse générale et le directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
Mont de Marsan, le 24 décembre 2008
le Préfet,
Etienne GUYOT
DIRECTION DES ACTIONS DE L’EAT
PR/DAE/3ème Bureau/2008/n° 1798
ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DU COMPTE DE COMMERCE Le préfet des Landes, chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° Vu la loi n° 82- 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux de l’équipement ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ; Vu le décret du 18 juillet 2007 portant nomination du préfet des Landes, M. Etienne GUYOT ; Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ; Vu le décret n°2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains départements dont le département des Landes ; Vu l'arrêté interministériel n°08014095 du 12 décembre 2008 portant nomination, à compter du 01 janvier 2009, de M. Michel Renon, en qualité de directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Landes ; Vu l’arrêté préfectoral n° 1784 du 18 décembre 2008 portant organisation de la direction départementale de l’équipement et de l'agriculture des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à M. Michel RENON, l'équipement et de l'agriculture, à l'effet d'exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire conférées au préfet des Landes pour l'exécution des recettes et des dépenses concernant le compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement. ARTICLE 2 :
M. Michel RENON peut subdéléguer sa signature dans les conditions prévues à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
La subdélégation doit respecter l'ordre hiérarchique au sein de la direction. Peuvent également être subdélégataires les responsables d'unités pour les matières relevant de leurs compétences.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation.Janvier 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 11
M. Michel RENON ainsi que les personnes auxquelles il subdélègue sa signature doivent être accréditées auprès du trésorier payeur général.
ARTICLE 3 :
Un compte rendu des opérations effectuées pour la gestion du compte de commerce est adressé, pour l'exercice budgétaire, au préfet suivant les modalités qu'il aura fixées en début d'exercice.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la trésorière payeuse générale et le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont de Marsan, le 24 décembre 2008
Le Préfet,
Etienne GUYOT
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
PR/DAE/3ème Bureau/2008/n° 1799
ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS
Le préfet des Landes, chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des marchés ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux de l’équipement modifié par le décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 et par le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ; Vu le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finance pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ; Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; Vu le décret du 18 juillet 2007 portant nomination du préfet des Landes, M. Etienne GUYOT ; Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l’arrêté modifié du ministre des transports du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté modifié du ministre de la mer du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté modifié du ministre de l’urbanisme et du logement du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l’environnement ; Vu l’arrêté interministériel du 02 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 Vu l'arrêté interministériel n° 08014095 du 12 décembre 2008 portant nomination, à compter du 01 janvier 2009, de M. Michel Renon, en qualité de directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Landes ; Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’écologie et du développement durable ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;Janvier 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 12
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral PR/DAE/3ème bureau/2008 n°1784 du 18 décembre 2008 portant organisation de la direction départementale de l’équipement et de l'agriculture des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral PR/DAE/3ème Bureau/2008 n° 1797 du 24 décembre 2008 donnant délégation en qualité d'ordonnateur secondaire à M. Michel Renon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Michel Renon, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Landes, à l'effet de mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés de l'Etat (conduite des procédures de passation et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant), tels que définis et réglementés par le code des marchés publics, et d'un montant inférieur à :
- 135 000 € HT pour les fournitures et les services,
- 210 000 € HT pour les travaux
ARTICLE 2 :
La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :
* des missions et attributions de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture, * des crédits pour lesquels M. Michel Renon a été désigné en qualité d'ordonnateur secondaire délégué. ARTICLE 3 :
M. Michel Renon est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui- même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement. Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
ARTICLE 4 :
Les arrêtés préfectoraux PR/DAE/3ème Bureau/2008/n°1418 du 04 septembre 2008 et n°1763 du 5 décembre 2008 sont abrogés. ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la trésorière payeuse générale et le directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
Mont de Marsan, le 24 décembre 2008
Le Préfet,
Etienne GUYOT
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
PR/DAE/3ème bureau/2008/n° 1800
ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. MICHEL RENON, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE, POUR LA REALISATION D’ETUDES ET DE TRAVAUX DE MAINTENANCE, DE GROSSES REPARATIONS, DE RESTRUCTURATION ET D’EXTENSION DANS LES LYCEES DU DEPARTEMENT DES LANDES Le préfet des Landes, chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l’article 34,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 18 juillet 2007 portant nomination du préfet des Landes, M. Etienne GUYOT, Vu le décret n°2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains départements dont le département des Landes ; Vu l'arrêté interministériel n° 08014095 du 12 décembre 2008 portant nomination, à compter du 01 janvier 2009, de M. Michel Renon, en qualité de directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Landes ; Vu l’arrêté préfectoral PR/DAE/3ème Bureau/2008 n° 1784 du 18 décembre 2008 portant organisation de la direction départementale de l’équipement et de l'agriculture des Landes ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, relative à la constatation et la liquidation des dépenses, Vu les conventions conclues avec la région Aquitaine confiant mandat à l’Etat, conformément aux dispositions du titre 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 pour réaliser les études et travaux de maintenance, de sécurité, de grosses réparations et liés à la vie des lycées dans les lycées du département des Landes,
Vu les conventions de mandat conclues avec la région Aquitaine, confiant mandat à l’Etat, conformément aux dispositions du titre 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 pour les études et les travaux de restructuration et d’extension dans les lycées du département des Landes, adoptés dans les programmes prévisionnels des investissements n° 2 et 3 de la région Aquitaine ou les programmes d’investissement sur les installations sportives et pour la formation professionnelle,Janvier 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 13
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel RENON, directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, pour l’exécution de la convention du 2 mai 1988 et de ses avenants et des conventions de mandat pour les études et les travaux de restructuration et d’extension dans les lycées du département des Landes, adoptés dans le programme prévisionnel des investissements n° 2 de la région Aquitaine dans les conditions fixées à l’article 2 ci-dessous. ARTICLE 2 :
La délégation de signature vise la totalité des actes incombant au mandataire depuis l’engagement (y compris la signature des marchés) jusqu’à la liquidation et le mandatement des dépenses par l’intermédiaire du compte 466-125 ouvert dans les écritures du trésorier payeur général des Landes.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan le, 24 décembre 2008
Le Préfet,
Etienne GUYOT
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
PR/DAE/3ème bureau/2008/n° 1802
ARRETE DONNANT DELEGATION A M. MICHEL RENON, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE, POUR PRESIDER LA CDAPL Le préfet des Landes, chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34, complété par la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république, Vu la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l’habitat,
Vu le code de la construction et de l’habitation (article L 351-14),
Vu le décret n° 86-351 du 06 Mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports,
Vu le décret n° 95-638 du 6 mai 1995 relatif à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l’habitat, Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-588 du 27 mai 2005 pris en application de la loi n° 2055-32 du 18 janvier 2005 concernant la programmation pour la cohésion sociale,
Vu le décret du 18 juillet 2007 portant nomination du préfet des Landes, M. Etienne GUYOT, Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets ; Vu le décret n°2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains départements dont le département des Landes ; Vu l'arrêté interministériel n° 08014095 du 12 décembre 2008 portant nomination, à compter du 01 janvier 2009, de M. Michel Renon, en qualité de directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Landes ; Vu l’arrêté préfectoral PR/DAE/3ème Bureau/2008 n°1784 du 18 décembre 2008 portant organisation de la direction départementale de l’équipement et de l'agriculture des Landes ;
Vu la circulaire n° 92-77 du 21 octobre 1992 relative au fonctionnement de la S.D.A.P.L., Vu la circulaire n° 95-51 du 31 juillet 1995 relative à la S.D.A.P.L.,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à M. Michel RENON, directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture, ou à son représentant, pour présider la commission départementale des aides publiques au logement. ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le 24 décembre 2008
Le Préfet,
Etienne GUYOTJanvier 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE DDEA/SRS/BAJ/2009 n° 5
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M. MICHEL RENON, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE A CERTAINS DE SES AGENTS Le préfet des Landes, chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2002 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux de l’équipement modifié par le décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 et par le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ; Vu le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 86-351 du 06 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;
Vu le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation Intérieure ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ;
Vu le décret n° 2202-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements ;
Vu le décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 18 juillet 2007 portant nomination du préfet des Landes M. Etienne Guyot, Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif au régime de délégation de signature des préfets, Vu le décret n°2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains départements dont le département des Landes ; Vu l'arrêté interministériel n°08014095 du 12 décembre 2008 portant nomination, à compter du 01 janvier 2009, de M. Michel Renon, en qualité de directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Landes ; Vu l’arrêté préfectoral PR/DAE/3ème Bureau/2008 n° 1784 du 18 décembre 2008 portant organisation de la direction départementale de l’équipement et de l'agriculture des Landes ;
Vu l’arrêté préfectoral PR/DAE/3ème Bureau/2008 n°1796 du 24 décembre 2008 donnant délégation de signature à M. Michel Renon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Renon, subdélégation de signature est donnée à Mme Annie Rames, directrice départementale de l’équipement et de l'agriculture adjointe, pour toutes les attributions fixées par l’article 1 de l’arrêté préfectoral PR/DAE/3ème Bureau/2008 n° 1796 du 24 décembre 2008.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie Rames, subdélégation de signature est donnée à M. Philippe Fluteaux, adjoint au directeur, directeur des unités territoriales, pour toutes les attributions fixées par l’article 1 de l’arrêté préfectoral PR/DAE/3ème Bureau/2008 n° 1796 du 24 décembre 2008.
ARTICLE 3 :Janvier 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Renon, de Mme Rames et de M. Philippe Fluteaux, subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et aux agents désignés, chacun pour les décisions limitativement énumérées conformément au tableau ci-dessous, en application de leurs attributions fixées par l’article 1 de l’arrêté préfectoral PR/DAE/3ème Bureau/2008 n° 1796 du 24 décembre 2008.
N O M D O M A I N E
secrétariat général
(SG)
Mme Sylvie Artaud
M. Bertrand Quérec
I - ADMINISTRATION GENERALE
- paragraphes A, B et E
Service forêt et
développement durable
(SFDD)
M. Benoit Herlemont
M. Gilles Drouet
I – ADMINISTRATION GENERALE
- congés annuels et autorisations d’absence des agents du SFDD
- paragraphe E
VIII – ENVIRONNEMENT-FORET- PAYSAGES- DEVELOPPEMENT RURAL - en totalité
M. Denis Urban
M. DidierTournaille
I – ADMINISTRATION GENERALE
- congés annuels et autorisations d’absence des agents de leur unité
- paragraphe E
Service police de l'eau
(SPE)
M. Bernard Guillemotonia
M. Olivier Laurin
I – ADMINISTRATION GENERALE
- congés annuels et autorisations d’absence des agents du SPE
- paragraphe E
VII – DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET MARITIME- NAVIGATION
- en totalité
XI- PECHE ET POLICE DES EAUX
- en totalité
M. Christian Carrère
I – ADMINISTRATION GENERALE
- congés annuels et autorisations d’absence des agents de leur unité
- paragraphe E
VII – DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET MARITIME - NAVIGATION
- paragraphes 2 et 3
service risques et sécurité
(SRS)
M. Michel Sacchi
Mme Sylvie Mella
I – ADMINISTRATION GENERALE
- congés annuels et autorisations d’absence des agents du SRS
- paragraphes C, D, E
III – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
- paragraphe 3
IV – CIRCULATION ROUTIERE
- en totalité
VI – DEFENSE
- en totalité
Mme Michaëlle Gion VI - DEFENSE
- en totalité
Mme Marie Gabrielle
Mouneyres
IV – CIRCULATION ROUTIERE
- paragraphes 1 à 5 et 7
M. Jean Pierre Hory IV - CIRCULATION ROUTIERE
- paragraphe 6
service économie agricole
(SEA)
M. Christophe
Mittenbuhler
M. Didier Lartigue
I – ADMINISTRATION GENERALE
- congés annuels et autorisations d’absence des agents du SEA
paragraphe E
II – AGRICULTURE
* en totalité
service aménagement et
habitat (SAH)
M. François Leviste
Mme Sophie Barbet
Mme Christiane
Le Lay
I - ADMINISTRATION GENERALE
- congés annuels et autorisations d'absence des agents du SAH
- paragraphe E
III – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
- paragraphes 1 et 2
V - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D’ENERGIE ELECTRIQUE
- en totalité
IX – HABITAT
- en totalité
Mme Nicole Ferrier IX – HABITAT
- en totalité
M. Philippe
Le Bournot
V – CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D’ENERGIE ELECTRIQUE
- en totalitéJanvier 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 16
N O M D O M A I N E
III – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
- paragraphes 1 et 2
service ingénierie d'appui
aux politiques de l'Etat
(SIAPE)
M. Alain Lamontagne
M. Philippe Bodéré
I - ADMINISTRATION GENERALE
- congés annuels et autorisations d'absence des agents du SIAPE
- paragraphe E
X - INGENIERIE D’APPUI AUX POLITIQUES DE L'ETAT
- en totalité
M. Bernard Lallé X - INGENIERIE D’APPUI AUX POLTIQUES DE L'ETAT - paragraphe 1
Mme Marie-Christine
Dassain-Blanchard
X - INGENIERIE D’APPUI AUX POLTIQUES DE L'ETAT
- paragraphe 4
UNITES TERRITORIALES D’AMENAGEMENT (UTA)
N O M D O M A I N E
CENTRE
(Dax)
M. Thierry Aimé
I – ADMINISTRATION GENERALE
- congés annuels et autorisations d’absence du personnel de l’UTA
- paragraphe E
III – APPLICATION DU DROIT DES SOLS sur le territoire de l’UTA
- paragraphe 1 – alinéas a, b, d, e et paragraphe 2 – alinéas a, b, d, e
NORD EST (Roquefort)
M. Pascal Caliot
I - ADMINISTRATION GENERALE
- congés annuels et autorisations d'absence du personnel de l’UTA
- paragraphe E
V - APPLICATION DU DROIT DES SOLS sur le territoire de l’UTA
- paragraphe 1 – alinéas a, b, d, e et paragraphe 2 – alinéas a, b, d, e
NORD OUEST (Parentis)
M. Michel Lapouyalère
I - ADMINISTRATION GENERALE
- congés annuels et autorisations d'absence du personnel de l’UTA
- paragraphe E
V - APPLICATION DU DROIT DES SOLS sur le territoire de l’UTA
- paragraphe 1 – alinéas a, b, d, e et paragraphe 2 – alinéas a, b, d, e
SUD EST (Hagetmau)
M. Serge Mouneyres
I - ADMINISTRATION GENERALE
- congés annuels et autorisations d'absence du personnel de l’UTA
- paragraphe E
V - APPLICATION DU DROIT DES SOLS sur le territoire de l’UTA
- paragraphe 1 – alinéas a, b, d, e et paragraphe 2 – alinéas a, b, d, e
SUD OUEST (Capbreton)
M. Emmanuel Creissels
I - ADMINISTRATION GENERALE
- congés annuels et autorisations d'absence du personnel de l’UTA
- paragraphe E
V - APPLICATION DU DROIT DES SOLS sur le territoire de l’UTA
- paragraphe 1 – alinéas a, b, d, e et paragraphe 2 – alinéas a, b, d, e
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l’article 3, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée dans les mêmes limites par les agents chargés d’assurer leur intérim ou par les agents désignés ci-après : SERVICE ou BUREAU DELEGATAIRE DOMAINE
secrétariat général
Mme Sylvie Artaud
M. Bertrand Quérec
Communication- contrôle de
gestion :
Mme Corinne Loubère
Ressources Humaines -
formation :
Mme Antoinette Taveau
M .Eric Lefevre
Affaires financières –
commande publique :
Mme Cécile Clet
Moyens généraux :
Mme Nathalie Di Liddo-
Boiardi
M. Christian Belloc
M. Michel Blaize
I - ADMINISTRATION GENERALE
- congés annuels et autorisations d'absence du
personnel de leur unité
- paragraphe E
service police de l'eau
(SPE)
antenne littoral
M. Philippe Beaugrand VII- DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET
MARITIME- NAVIGATION
- paragraphes 2 et 3Janvier 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 17
M. Christian Carrère
service aménagement et
habitat
François Leviste
Sophie Barbet
Mme Christiane
Le Lay
Aménagement opérationnel :
M. Philippe Le Bournot
M .Vincent Bachard
Aménagement-espace :
M. Jean-Louis Fargues
Financement habitat :
Mme Nicole Ferrier
Politique sociale :
Mme Marie-Hélène Hourquet
I - ADMINISTRATION GENERALE
- congés annuels et autorisations d'absence du
personnel de leur unité
- paragraphe E
bureau aménagement
opérationnel
- Philippe
Le Bournot
M. Vincent Bachard
III – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
- paragraphes 1 et 2
service des risques et de la
sécurité
M. Michel Sacchi
Mme Sylvie Mella
Prévention des risques et
défense :
Mme Michaëlle Gion
Mme Brigitte Lamontagne
Sécurité routière-transport :
Mme Marie Gabrielle
Mouneyres
M. Régis Apparicio
Education routière :
M.Jean Pierre Hory
M. Christian Lassalle
Accessibilité-règlementation
construction :
M. Jean Marc Villaret
I - ADMINISTRATION GENERALE
- congés annuels et autorisations d'absence du
personnel de leur unité
- paragraphe E
bureau sécurité routière et
transports
Mme Marie Gabrielle
Mouneyres
M. Régis Apparicio
IV - CIRCULATION ROUTIERE
- paragraphes 1 à 5
bureau éducation
routière
M. Jean Pierre Hory
M. Christian Lassalle
IV - CIRCULATION ROUTIERE
- paragraphe 6
bureau des affaires
juridiques
Mme Sylvie Mella
Mme Sabine Bougeois I - ADMINISTRATION GENERALE
- paragraphes C et D
service ingénierie d'appui
aux politiques de l'Etat
M. Alain Lamontagne
M. Philippe Bodéré
Appui à l'ingénierie :
Mme Marie-Christine Dassain-
Blanchard
Eau et Environnement :
M. Jacques Douat
M. Pierre Tanguy
Construction durable :
M. Bernard Lallé
M.Lionel Jacques
Risques et énergies nouvelles :
M. Jean-Marie Clet
M. Thierry Auditeau
Base aérienne :
M. Claude Pouly
M .Laurent Gantet
Parc routier :
M. Michel Pébayle
I - ADMINISTRATION GENERALE
- congés annuels et autorisations d'absence du
personnel de leur unité
- paragraphe E
UNITES TERRITORIALES D’AMENAGEMENT (UTA)
UNITE DELEGATAIRE DOMAINE
CENTRE (Dax) M. Bernard Labat I - ADMINISTRATION GENERALEJanvier 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 18
- M. Thierry Aimé
M. Bernard Labat
Mme Valérie Auditeau
- congés annuels et autorisations d'absence du
personnel de l’UTA
III - APPLICATION DU DROIT DES SOLS sur le
territoire de l’unité territoriale d’aménagement
- paragraphe 1 – alinéas a, b, d, e et paragraphe 2 –
alinéas a, b, d, e
NORD EST (Roquefort)
- M. Pascal Caliot
Mme Nathalie Dufau
Mme Nathalie Dufau
Mme Flavie Corrales
I - ADMINISTRATION GENERALE
- congés annuels et autorisations d'absence du
personnel de l’UTA
III - APPLICATION DU DROIT DES SOLS sur le
territoire de l’UTA
- paragraphe 1 – alinéas a, b, d, e et paragraphe 2 –
alinéas a, b, d, e
NORD OUEST
(Parentis)
- M. Michel Lapouyalère
M. Dominique Sauriat
M. Dominique Sauriat
M. Joël De Pellegrin
I - ADMINISTRATION GENERALE
- congés annuels et autorisations d'absence du
personnel de l’UTA
III - APPLICATION DU DROIT DES SOLS sur le
territoire de l’UTA
- paragraphe 1 – alinéas a, b, d, e et paragraphe 2 –
alinéas a, b, d, e
SUD EST (Hagetmau)
- M. Serge Mouneyres
M. Claude Laëns
M. Claude Laëns
M. Alain Chenaille
I - ADMINISTRATION GENERALE
- congés annuels et autorisations d'absence du
personnel de l’UTA
III - APPLICATION DU DROIT DES SOLS sur le
territoire de l’UTA
- paragraphe 1 – alinéas a, b, d, e et paragraphe 2 –
alinéas a, b, d, e
SUD OUEST (Capbreton)
- M. Emmanuel Creissels
Mme Nathalie Claude
Mme Nathalie Claude
M. Olivier Rey
I - ADMINISTRATION GENERALE
- congés annuels et autorisations d'absence du
personnel de l’UTA
III - APPLICATION DU DROIT DES SOLS sur le
territoire de l’UTA
- paragraphe 1 – alinéas a, b, d, e et paragraphe 2 –
alinéas a, b, d, e
ARTICLE 5 :
En dehors des heures ouvrables, subdélégation de signature est donnée, conformément au tableau ci-dessous, aux chefs de services et cadres intervenant dans la permanence hebdomadaire mise en place par la DDEA pour le domaine suivant : N O M D O M A I N E
Mme Sylvie Artaud
Mme Sophie Barbet
Mme Christiane Le Lay
M. Philippe Bodéré
M. Bernard Guillemotonia
M. Benoit Herlemont
M. Alain Lamontagne
M. François Leviste
M. Christophe Mittenbuhler
IV– CIRCULATION ROUTIERE
- paragraphes 1 à 5 et 7
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes
Mont de Marsan, le 02 janvier 2009
Pour le préfet de par délégation,
Le directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture,
Michel Renon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE DDEA/SRS/BAJ/2009 n° 6Janvier 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 19
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M. MICHEL RENON, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE A CERTAINS DE SES AGENTS, EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.
Le préfet des Landes, chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux de l’équipement, modifié par le décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 et par le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ; Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 15, 20 et 50 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ; Vu le décret du 18 juillet 2007 portant nomination du préfet des Landes, M. Etienne GUYOT ; Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le Ministère de l’environnement ; Vu l’arrêté interministériel du 02 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; Vu l'arrêté interministériel n° 08014095 du 12 décembre 2008 portant nomination, à compter du 01 janvier 2009, de M. Michel Renon, en qualité de directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Landes ; Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne les ministères des transports, de l’urbanisme et du logement Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’écologie et du développement durable ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1784 du 18 décembre 2008 portant organisation de la direction départementale de l’équipement et de l'Agriculture des Landes ;
Vu l’arrêté préfectoral PR/DAE/3ème Bureau/2008 n°1799 du 24 décembre 2008 portant délégation pour mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés de l’Etat pour la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture ; Vu l’arrêté préfectoral PR/DAE/3ème Bureau/2008 n°1797 du 24 décembre 2008 donnant délégation de signature au directeur départemental de l'équipement pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire pour l’exécution des recettes et des dépenses imputées au budget de l’Etat;
Vu l’arrêté préfectoral PR/DAE/3ème Bureau/2008 n°1798 du 24 décembre 2008 donnant délégation de signature au directeur départemental de l’équipement pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire pour l’exécution des recettes et des dépenses concernant le compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement » ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ; ARRETE
ARTICLE 1ER
La subdélégation de signature est conférée à :
Mme Annie Rames, directrice adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie Rames, à M. Fluteaux Philippe, directeur des unités territoriales, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire sans limite de montant. ARTICLE 2
La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints, désignés ci-après, a l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, ainsi que dans le cadre d’intérims réciproques, tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire sans limite de montant, à l’exception des engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptée supérieurs à 90 000 € hors taxes :
Mme Artaud Sylvie, chef du secrétariat général et M. Bertrand Quérec, son adjoint M. Herlemont Benoît, chef du service forêt et développement durable et M. Gilles Drouet, son adjoint, - M. Guillemotonia Bertrand, chef du service police de l’eau et M. olivier Laurin, son adjoint,Janvier 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 20
M. Sacchi Michel, chef du service des risques et de la sécurité et Mme Sylvie Mella, son adjointe, M. Mittenbuhler Christophe, chef du service économie agricole et M. Didier Lartigue, son adjoint, M. Leviste François, chef du service aménagement habitat et Mmes Sophie Barbet et Christiane Le Lay, ses adjointes, M. Lamontagne Alain, chef du service ingénierie d’appui aux politiques de l’Etat et M. Philippe Bodéré, son adjoint, ARTICLE 3
La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité désignés dans le tableau ci-annexé, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptée d’un montant strictement inférieur à 50 000 € hors taxes.
- les pièces de liquidation de dépenses de toute nature.
ARTICLE 4
Les chefs d’unité désignés à l’article 3 pourront proposer l’habilitation de certains de leurs collaborateurs à signer des commandes écrites sous leur contrôle et leur responsabilité. Le projet de décision sera transmis à la comptabilité centrale qui le soumettra à la signature du directeur départemental.
Les commandes seront enregistrées sur des carnets de marchés sur procédure adaptée munis de souche et ouverts en nombre limité par les chefs d'unité.
ARTICLE 5
La subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile Clet chargée du bureau des affaires financières et de la commande publique, chef comptable, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences : - les propositions d’affectation d’autorisation d'engagement et la présentation des engagements juridiques au contrôle financier déconcentré,
- les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes. ARTICLE 6
Dans le cas d'absence ou d'empêchement d'un responsable d'unité, la délégation de signature des pièces liquidatives de dépense est donnée à son suppléant désigné dans le tableau ci-annexé.
ARTICLE 7
La présente décision abroge la décision n° 08-103 du 29 mai 2008 et prend effet à compter de sa date de signature et de sa publication.
Mont de Marsan le 02 janvier 2009
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'équipement et de l’agriculture,
Michel Renon
VOIR ANNEXE PAGE 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE DDEA/SRS/BAJ/2009 n° 7
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M. MICHEL RENON, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE, A CERTAINS DE SES AGENTS, POUR LA REALISATION D’ETUDES ET DE TRAVAUX DE MAINTENANCE, DE GROSSES REPARATIONS, DE RESTRUCTURATION ET D’EXTENSION DANS LES LYCEES DU DEPARTEMENT DES LANDES
Le préfet des Landes, chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l’article 34,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 18 juillet 2007 portant nomination du préfet des Landes, M. Etienne GUYOT, Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'arrêté interministériel n° 08014095 du 12 décembre 2008 portant nomination, à compter du 01 janvier 2009, de M. Michel Renon, en qualité de directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Landes ; Vu l’arrêté préfectoral PR/DAE/3ème Bureau/2008 n°1784 du 18 décembre 2008 portant organisation de la direction départementale de l’équipement et de l'agriculture des Landes ;
Vu l’arrêté préfectoral PR/DAE/3ème Bureau/2008 n° 1800 en date du 24 décembre 2008, portant délégation de signature à M.Michel Renon, directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, pour la réalisation d’études, de travaux de maintenance, de grosses réparations, de restructuration et d’extension dans les lycées du département des Landes, Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, relative à la constatation et la liquidation des dépenses, Vu les conventions conclues avec la région Aquitaine confiant mandat à l’Etat, conformément aux dispositions du titre 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 pour réaliser les études et travaux de maintenance, de sécurité, de grosses réparations et liésJanvier 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 21
à la vie des lycées dans les lycées du département des Landes,
Vu les conventions de mandat conclues avec la région Aquitaine, confiant mandat à l’Etat, conformément aux dispositions du titre 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 pour les études et les travaux de restructuration et d’extension dans les lycées du département des Landes, adoptés dans les programmes prévisionnels des investissements n° 2 et 3 de la région Aquitaine ou les programmes d’investissement sur les installations sportives et pour la formation professionnelle, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE
ARTICLE 1ER
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Renon la subdélégation de signature est donnée à Mme Annie Rames, directrice départementale adjointe et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie Rames, à M. Philippe Fluteaux, adjoint au directeur départemental, directeur des unités territoriales. Cette subdélégation sera exercée dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral PR/DAE/3ème Bureau/2008 n°1800 en date du 24 décembre 2008 donnant délégation à M. Michel Renon. ARTICLE 2:
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Michel Renon, de Mme Annie Rames, et de M. Philippe Fluteaux la délégation sera exercée par M. Alain Lamontagne, chef du service de l’ingénierie d’appui aux politiques publiques de l’Etat ou par M. Philippe Bodéré, son adjoint.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Bernard Lallé, chef de la cellule construction durable, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédures adaptées - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Lallé, délégation est accordée dans les mêmes conditions à M. Lionel Jacques.
ARTICLE 4:
Si les subdélégataires désignés à l’article 3 ci-dessus, utilisent la faculté prévue à l’article 1-7 du titre 1er de la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005, d’autoriser certains de leurs collaborateurs à signer des commandes écrites sous leur contrôle et leur responsabilité, le projet de décision sera transmis au directeur départemental de l’equipement et de l’agriculture sous couvert de la voie hiérarchique pour visa valant délégation en application de la circulaire du 10 juin 1996 de la DAFAG AFJ3. Copie de la décision d’autorisation sera adressée :
à la comptabilité centrale (SG/Comptabilité-Commande publique) pour les autorisations délivrées par les chefs d’unité comptable,
à leur chef de service (pour les unité territoriales d’aménagement au directeur des unités territoriales d’aménagement).
Les commandes seront enregistrées sur des carnets de bons de commande munis de souche et ouverts en nombre limité par les chefs d’unité comptable.
ARTICLE 5:
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile CLET, chef de la comptabilité centrale et de la commande publique, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et recettes. ARTICLE 6:
La qualité et la signature des chefs de service délégataires devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet des Landes »
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental de l’equipement et de l’agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan le 02 janvier 2009,
Pour le Préfet, et par délégation,
le directeur départementale de l’équipement et de l’agriculture,
Michel Renon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE DDEA/SRS/BAJ/2009 n° 8
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M. MICHEL RENON, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE A CERTAINS DE SES AGENTS, POUR LA MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS Le préfet des Landes, chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des marchés ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;Janvier 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 22
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux de l’équipement modifié par le décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 et par le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ; Vu le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finance pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la Forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ; Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; Vu le décret du 18 juillet 2007 portant nomination du préfet des Landes, M. Etienne GUYOT ; Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la Forêt ;
Vu l’arrêté modifié du ministre des transports du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté modifié du ministre de la mer du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté modifié du ministre de l’urbanisme et du logement du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l’environnement ; Vu l’arrêté interministériel du 02 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 Vu l'arrêté interministériel n° 08014095 du 12 décembre 2008 portant nomination, à compter du 01 janvier 2009, de M. Michel Renon, en qualité de directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture des Landes ; Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’écologie et du développement durable ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral PR/DAE/3ème Bureau/2008 n°1784 du 18 décembre 2008 portant organisation de la direction départementale de l’équipement et de l'agriculture des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral PR/DAE/3ème Bureau/2008 n° 1797 en date du 24 décembre 2008 donnant délégation en qualité d'ordonnateur secondaire à M. Michel Renon ;
Vu l'arrêté préfectoral PR/DAE/3ème Bureau/2008 n°1799 en date du 24 décembre 2008 donnant délégation de signature à M. Renon pour la mise en œuvre des procédures de marchés publics
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1ER :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Renon, la délégation de signature au titre de la mise en œuvre des procédures relatives aux marchés de l’Etat qui lui est conférée par l’arrêté PR/DAE/3ème Bureau/2008 n° 1799 du 24 décembre 2008 par M. le préfet des Landes, pourra être exercée pour l’ensemble des procédures prévues à l’article 1 de l’arrêté susvisé par :
- Mme Annie Rames, directrice adjointe,
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rames, M. FLUTEAUX Philippe, directeur des unités territoriales. ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture des landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Mont de Marsan, le 02 janvier 2009
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'équipement et de l’agricultureJanvier 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 23
Michel RENON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE
PRESIDENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT DDEA/SRS/BAJ/2009 n° 9
Le directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture ;
Vu le code de la construction et de l’habitat (art. R 351-48 et R 362-9 à R 362-16) ; Vu la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l’habitat (art. 37) ;
Vu le décret n° 95-638 du 6 mai 1995 relatif à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l’habitat ; Vu le décret n° 2005-588 du 27 mai 2005 pris en application de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 concernant la programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains départements dont le département des Landes ; Vu l'arrêté interministériel n° 08014095 du 12 décembre 2008 portant nomination de M. Michel Renon, en qualité de directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Landes, à compter du 01 janvier 2009 ; Vu l’arrêté préfectoral PR/DAE/ 3ème Bureau/2008 n° 1784 du 18 décembre 2008 portant organisation de la direction départementale de l’équipement et de l'agriculture des Landes ;
Vu l’arrêté préfectoral PR/DAE/3ème Bureau/2008 n°1802 en date du 24 décembre 2008 donnant délégation au directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture pour présider la commission départementale des aides publiques au logement ; Vu la circulaire n° 92-77 du 21 octobre 1992 relative au fonctionnement de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l’habitat ;
Vu la circulaire n° 95-51 du 31 juillet 1995 relative à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l’habitat ;
DECIDE
ARTICLE 1
Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture pourra être représenté à la présidence de la commission départementale des aides publiques au logement par :
- Monsieur François LEVISTE, chef du service aménagement habitat,
- Madame Sophie BARBET, adjointe au chef du service aménagement habitat, - Madame Marie-Hélène HOURQUET, chef du bureau politique sociale de l'habitat, à l'effet, dans le cadre des compétences de cette commission :
1°) de décider, selon des modalités fixées par décret, du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge ; 2°) de statuer sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par l'organisme payeur ; 3°) de statuer sur les contestations des décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement.
4°) de déléguer aux services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement tout ou partie de ses compétences à l'exception de celle mentionnée au 1° ci-dessus. ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des agents visées à l'article 1er, le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture pourra être représenté par :
- Madame Michèle DUHART, collaboratrice au bureau de la politique sociale de l'habitat. ARTICLE 3
La présente décision abroge les décisions n° 07-123 et 07-130 du 17 septembre 2007. Mont de Marsan le 02 janvier 2009
Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture
MICHEL RENONJanvier 2009
préfecture des Landes
recueil mensuel des actes administratifs
24
ANNEXE DE L’ARRETE DDEA/SRS/BAJ/2009 N° 06-
SUBDELEGATION AUX CHEFS D’UNITES
Spécimen de signature du titulaire
Dénomination des Unités
N° Unité Cassiopee tenue par SG/AFCP
Responsable de l'UNITE recevant subdélégation de signature
Suppléant
Spécimen de signature du suppléant
Mission Observation des Territoires
080 SHA
Jean-Luc PROTO
Dominique CHOQUET
Mission Systèmes d’Information
041 SG/MG
Dominique FALIERES
Gilles PARRAIN
SECRETARIAT GENERAL (SG) Spécimen de signature du titulaire
Dénomination des Unités
N° U
nité Cassiopee
tenue par SG/AFCP
Responsable de l'UNITE recevant subdélégation de signature
Suppléant
Spécimen de signature du suppléant
SG/ Ressources Humaines
004
Antoinette TAVEAU
Eric LEFEVRE
SG/Moyens généraux
041
Nathalie
DI LIDDO
BOIARDI
Michel BLAIZE
FORET DEVELOPPEMENT DURABLE (FDD) Spécimen de signature du titulaire
Dénomination des Unités
Responsable de l'UNITE recevant subdélégation de signature
Suppléant
Spécimen de signature du suppléant
SFDD/ Forêt
Denis URBAN
SFDD/Développement Durable
Gilles DROUET
POLICE DE L’EAU (SPE) Spécimen de signature du titulaire
Dénomination des Unités
N° Unité N° Unité Cassiopee tenue par SG/AFCP
Responsable de l'UNITE recevant subdélégation de signature
Suppléant
Spécimen de signature du suppléant
Milieux aquatiques
Magali BERTRAND
Antenne littoral
041 SG/MG
Christian CARRERE
Philippe BEAUGRAND
SERVICE DE L’INGENIERIE D’APPUI AUX POLITIQUES DE L’ETAT (SIAPE) Spécimen de signature du titulaire
Dénomination des Unités
N°Unité Cassiopee
Responsable de l'UNITE recevant subdélégation de signature
Suppléant
Spécimen de signature du suppléant
SIAPE/ Parc Routier
019
Michel PEBAYLE
Alain VERGNES
SIAPE/Construction Durable
050
Bernard LALLE
Lionel JACQUES
SIAPE/Bases Aériennes
031
Claude POULY
Laurent GANTETJanvier 2009
préfecture des Landes
recueil mensuel des actes administratifs
25
SIAPE/Eau-Environnement
Jacques DOUAT
SIAPE/ Risques Energies Nouvelles
041/MG
Jean-Marie CLET
Thierry AUDITEAU
SERVICE DES RISQUES
ET DE LA SECURITE (SRS)
Spécimen de signature du titulaire
Dénomination des Unités
N° Unité Cassiopee Tenue par SG/AFCP
Responsable de l'UNITE recevant subdélégation de signature
Suppléant
Spécimen de signature du suppléant
SRS/Prévention des Risques et Défense
034
Michaëlle GION
SRS/Accessibilité - Construction
034
Jean-Marc VILLARET
Christine BEAUDET
SRS/Education Routière
034
Jean-Pierre HORY
Christian LASSALLE
SRS/Sécurité Routière et Transports
034
Marie-Gabrielle MOUNEYRES
Régis APPARICIO
SERVICE DE L’AMENAGE
MENT ET DE L’HABITAT (SAH)
Spécimen de signature du titulaire
Dénomination des Unités
N° Unité Cassiopee tenue par SG/AFCP
Responsable de l'UNITE ORGANIQUE recevant subdélégation de signature
Suppléant
Spécimen de signature du suppléant
SAH/Financement de l'Habitat
080
Nicole FERRIER
Marie-Hélène HOURQUET
SAH/ Politique Sociale
080
Marie-Hélène HOURQUET
Nicole FERRIER
UNITES TERRITORIALES D’AMENAGEMENT (UTA) Spécimen de signature du titulaire
Dénomination des Unités
N° Unité Cassiopee tenue par SG/AFCP
Responsable de l'UNITE recevant subdélégation de signature
Suppléant
Spécimen de signature du suppléant
UTA Nord-Ouest (Parentis)
041 SG/MG
Michel LAPOUYALERE
Dominique SAURIAT
UTA Nord-Est (Roquefort)
041 SG/MG
Pascal CALIOT
Nathalie DUFAU
UTA Centre (Dax)
041 SG/MG
Thierry AIME
Bernard LABAT
UTA Sud Ouest (Capbreton)
041 SG/MG
Emmanuel CREISSELS
Nathalie CLAUDE
UTA Sud-Est (Hagetmau)
041 SG/MG
Serge MOUNEYRES
Claude LAENS