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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 17 2009 cle016c88
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 17 2009 cle016c88)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Dialogue social,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
________
RECUEIL SPECIAL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS
LE DÉPARTEMENT DES LANDES
OCTOBRE 2009 N° 17
date de publication : 12 octobre 2009il est possible de consulter le RAA dans son intégralité
dans sa version papier
à la préfecture de Mont de Marsan
à la sous-préfecture de Dax
dans sa version électronique
sur le site internet de la préfecture
www.landes.pref.gouv.frOctobre 2009 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs A
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE DES LANDES .......1
ARRETE N°2009/1835 DU 8 OCTOBRE 2009 FIXANT LA COMPOSITION DES SECTIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE L’AGRICULTURE .................................................................1Octobre 2009 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE DES LANDES
ARRETE N°2009/1835 DU 8 OCTOBRE 2009 FIXANT LA COMPOSITION DES SECTIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE L’AGRICULTURE Le préfet des Landes
Vu le code rural, notamment les articles R. 313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mars 2007 pris pour l’application de l’article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; Vu l’arrêté préfectoral n°2006-2616 du 04 août 2006 relatif à la création de la CDOA ; Vu l’arrêté préfectoral n°2009-1799 du 23 septembre 2009 relatif à la composition de la CDOA ; Vu les propositions des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture réunie le 8 octobre 2009;
Vu le rapport du directeur départemental de l'équipement, de l’agriculture et de la forêt des Landes ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE
A RTICLE 1 ER : Les sections spécialisées créées au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont : 1° la section « structures et économie des exploitations »;
2° la section « mesures agri-environnementales » ;
4° la section « aides aux exploitations agricoles à la viabilité menacée ».
A RTICLE 2 : Sont déléguées aux sections créées à l’article 1er les compétences définies pour chacune d’elles ci-après : La section « structures et économie des exploitations » exerce les compétences déléguées par la commission en matière de formulation d’avis sur :
les demandes d’autorisation d’exploiter ;
la répartition des droits à aides et à produire;
les décisions individuelles relatives aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs et au renouvellement des générations. en matière d’attribution des aides aux Coopératives d’Utilisation en commun de Matériel Agricole .
La section «mesures agri-environnementales » exerce les compétences déléguées par la commission en matière de formulation d’avis sur la contractualisation de mesures agri-environnementales.
La section « aides aux exploitations agricoles à la viabilité menacée » exerce les compétences déléguées par la commission en matière de formulation d’avis sur les aides aux exploitations agricoles dont la viabilité est menacée notamment par les crises conjoncturelles.
La délégation de compétence aux sections spécialisées concerne l’examen des dossiers individuels et les questions se rapportant à la gestion des procédures qui sont soumises à avis.
Cette délégation de compétence s’exerce conformément aux orientations déterminées par la commission plénière en vertu des missions qui lui sont réservées.
L’activité des sections spécialisées fait l’objet d’un compte rendu régulier auprès de la commission plénière qui examinera leur bilan d’activité au moins une fois par an.
A RTICLE 3 : Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son représentant. Sont membres de toutes les sections : le président du conseil régional ou son représentant ;
le président du conseil général ou son représentant ;
le directeur départemental de l'équipement et de l’agriculture ou son représentant ; le trésorier-payeur général ou son représentant ;
les trois représentants de la chambre d’agriculture dont un au titre des coopératives; les huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées ; le représentant du financement de l’agriculture.
Les autres membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture désignés pour siéger aux sections sont : - pour la section « structures et économie des exploitations » :
- la présidente de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ; - les deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture ; - le représentant des salariés agricoles ;
- le représentant des fermiers et métayers ;
- le représentant des propriétaires agricoles ;
- le représentant de la propriété forestière ;
- les deux personnes qualifiées.
- pour la section « mesures agri-environnementales »:
- la présidente de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;Octobre 2009 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 2
- les deux représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement, - les deux personnes qualifiées.
- pour la section « aides aux exploitations agricoles à la viabilité menacée »: - la présidente de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ; - les deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture ; - le représentant des fermiers et métayers ;
- le représentant des propriétaires agricoles.
A RTICLE 4 : Sont appelés à participer aux travaux des sections, à titre consultatif, des experts compétents sur les objets à traiter. A RTICLE 5 : Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre d’une section peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante. Les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer. A RTICLE 6 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la section sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou qui ont donné mandat. A RTICLE 7 : l’arrêté n° 2007 – 1293 du 30 mars 2007 fixant la composition des sections spécialisées de la commission départementale d’orientation de l’agriculture est abrogé.
A RTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Mont de Marsan, le 8 octobre 2009
pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Éric de WISPELAERE