Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 03 003 du 11 mars 2019

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 03 003 du 11 mars 2019 Document publié le Lundi 11 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 03 003 du 11 mars 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2019-03-003

PUBLIÉ LE 11 MARS 2019Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2019-03-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant délégation de signature à

M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques

publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher (6 pages) Page 3

41-2019-03-08-004 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant délégation de signature à

Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme (4 pages) Page 10

2PREFECTURE PAIE

41-2019-03-08-003

Arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant délégation de

signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service

interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2019-03-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 3D =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

ARRÊTÉ du 0 8 MARS 2019

portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET

chef du service interministériel d’animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Romain DELMON, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher;

Vu les décisions du préfet de Loir-et-Cher portant affectation des agents du service interministériel d’animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher, notamment la décision n° 06/2019 du 4 février 2019 nommant Mme Sylvie SIMOND au pôle « égalité des chances et des territoires » (PECT) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Délégation est donnée à M. Pierre BOUSQUET, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service interministériel d’animation des politiques publiques (SIAPP)), à effet de signer :

A) pour l'ensemble du service :

— la correspondance administrative n’emportant pas décision ou ne faisant pas grief.

PREFECTURE PAIE - 41-2019-03-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 4B) pour les affaires relevant du pôle « égalité des chances et des territoires » :

a) concernant le suivi des dossiers à la politique de la ville :

Loi N° 2014-173 du 21

février 2014 de

programmation pour la ville

et la cohésion urbaine,

modifiée

Loi n° 2003-710 du ler août

2003, modifiée

Lot n° 2005-32 du 18 janvier

2005, modifiée

Loi n° 2006-396 du 31 mars

2006, modifiée

Politique de la ville :

signature des correspondances courantes, des

convocations et comptes rendus des réunions relatifs

aux actions d'animation de la politique de la ville;

déclinaison des programmes spécifiques d'intervention

en faveur des quartiers politique de la ville ;

mise en œuvre des dispositifs contractuels.

signature des correspondances courantes, convocations

et comptes-rendus de réunions relatifs aux actions

d'animation en matière de lutte contre les

discriminations et pour l'égalité des chances

Rénovation urbaine

b) concernant le suivi des dossiers relatifs à aménagement du territoire : - les correspondances et documents courants, non décisionnels, relevant des domaines d’activités du pôle.

C) pour les affaires relevant du pôle « animation interministérielle et économie » - les correspondances et documents courants, non décisionnels, relevant des domaines d’activités du pôle.

D) pour les affaires relevant du pôle « environnement et transition énergétique »

a) concernant la gestion administrative des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :

Code de l'environnement,

notamment le titre [er du

livre V (parties législatives

et réglementaires) et textes

d'application

-Correspondances relatives à l'instruction

administrative des dossiers concernant les

installations classées pour [la protection de

l'environnement

- récépissés de déclaration

-arrêtés d'ouverture de consultation du public

relative aux ICPE soumises à enregistrement

-correspondances relatives au traitement des plaintes

Arrêtés

préfectoraux

d'ouverture

d'enquêtes

publiques,

d'autorisation, de

refus

d'autorisation et

de prescriptions

complémentaires

PREFECTURE PAIE - 41-2019-03-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 5b) concernant les commissions administratives instituées dans le domaine de l'environnement et de l’urbanisme :

Code de la santé publique Conseil départemental de l'environnement et des Arrêté de art, L.1416-I et suivants risques sanitaires et technologiques (CODERST): : composition du secrétariat, convocation des pétitionnaires et des CODERST

membres du conseil, procédures contradictoires à

l'issue des réunions du conseil pour les matières

relevant des ICPE

Code de l’environnement : | Commission départementale de la nature, des Arrêté de paysages et des sites (CDNPS), pour les formations | composition de la « carrières » et «sites et paysages »: secrétariat, CDNPS

convocation des pétitionnaires et des membres de la

formation, le cas échéant procédures contradictoires

à l’issue des réunions des formations.

Code de l’environnement: | Commission d’aptitude aux fonctions de att. L.123-4 commissaire-enquêteur : correspondances et documents liés à l'instruction des demandes

d’inscription et de renouvellement sur la liste des

commissaires-enquêteurs et au secrétariat de la

commission

c) concernant la prévention des risques technologiques :

Code de l'environnement ! Correspondances relatives à la procédure Arrêtés art. L.S15-1 à L.515-25 et : d'élaboration des plans de prévention des risques | préfectoraux de R. 515-39 à R.515-49 technologiques (PPRT) : instruction administrative prescription, d'enquête

publique et

d'approbation

Code de environnement | Correspondances et documents relatifs à la Arrêté de et code du travail constitution et au secrétariat des comités de suivi de composition site (CSS) et à la constitution des groupes de travail

des personnes et organismes associés (GTPOA)

PREFECTURE PAIE - 41-2019-03-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 6d) concernant le domaine des énergies :

Code de l'environnement,

code de l'expropriation

pour cause d'utilité

publique, loi du 15 juin

1906 modifiée pour les

distributions d'énergie ; loi

du 13 juillet 2005 de

programme fixant les

orientations de la politique

énergétique, et textes

d'application ; décret N°

62-1296 du 6 novembre

1962 modifié sur le

stockage souterrain de gaz

souterrain

Correspondances relatives à l'instruction

administrative des dossiers relevant d'ouvrages et

d'infrastructures en matière d'énergie (gaz, lignes

électriques, CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux), en

liaison avec les services de la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement

(DREAL).

Signature des

décisions prises par

arrêté préfectoral

(enquête publique,

approbation,

autorisation, mises

en demeure)

e) concernant les déchets :

Code de l'environnement

art. 541-49 à 541-61I

décret n° 2003-727 du O1

août 2009

décret n° 2002-1563 du 24

décembre 2002

Correspondances relatives aux procédures

d'instruction des déclarations de transport, de négoce

de déchets dangereux ou non dangereux, d'agrément

des véhicules hors d'usage (VHU) et d'agréments

relatifs à la collecte et/ou l'élimination des

pneumatiques usagés, en liaison avec les services de

Signature des

décisions (arrêtés

d'agrément, de

renouvellement ou

de refus

d'agrément, mises

la DREAL en demeure)

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BOUSQUET, délégation de signature est donnée:

- à M. Jean-Marc VOGT attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle « égalité des chances et des territoires»; en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc VOGT à Mme Dominique RABOANARHAONA, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Brigitte PAVIE, secrétaire administrative de classe normale et à Mme Sylvie SIMOND), secrétaire administrative de classe normale pour les matières prévues à l'article 1 B} et pour la correspondance administrative n’emportant pas décision ou ne faisant pas grief pour les affaires relevant de ce pôle :

- à Mme Annie CRASTES, attachée d'administration de l’État, cheffe du pôle « économie et animation interministérielle », pour les matières prévues au titre du 1! ©) ;

- à M. Paul BERGERARD), attaché d’administration de PÉtat, chef du pôle « environnement et transition

énergétique » et, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul BERGERARD, à Mme Danièle DEBOUT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du chef de pôle, pour les matières prévues à l'article 1 D) et pour la correspondance administrative n’emportant pas décision ou ne faisant pas grief pour les affaires relevant de ce pôle.

PREFECTURE PAIE - 41-2019-03-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 7ARTICLE 3 — Délégation est donnée, en matière d’ordonnancement secondaire, au regard de leurs attributions respectives, à :

- M. Pierre BOUSQUET,

- M, Jean-Marc VOGT,

- M. Yannick LECUYER, attaché principal d'administration de l’État,

- Mme Dominique RABOANARIAONA,

- Mme Brigitte PAVIE,

- Mme Sylvie SIMOND,

- pour le centre financier 0112-DRA45-DP41 (programme 0112-impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire)

- pour le centre financier 0119-C001-DP41 (programme (0119-concours financiers aux communes et groupements de communes et politique de la ville)

- pour le centre financier 0122-C001-DP41 (programme 0122-concours spécifiques et administration) | -_ pour le centre financier 0147-CENT-SOA41 (programme 0147-politique de la ville)

à effet de signer, en qualité de prescripteurs :

e les expressions de besoin liées aux décisions de dépenses

e les demandes de paiement

e [es constatations de service fait.

Délégation est donnée à M. Pierre BOUSQUET, à M. Jean-Marc VOGT, à Mme Dominique RABOANARIJAONA, à Mme Brigitte PAVIE et à Mme Sylvie SIMOND à Peffet de signer tous documents relatifs aux travaux d’inventaire de fin de gestion.

ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n°41-2018-02-16-003 du 16 février 2018 est abrogé.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le Îj 6 MARS 205 Le préfet,

PREFECTURE PAIE - 41-2019-03-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 8PREFECTURE PAIE - 41-2019-03-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 9PREFECTURE PAIE

41-2019-03-08-004

Arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant délégation de

signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme

PREFECTURE PAIE - 41-2019-03-08-004 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme 10mm =

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Secrétariat général

SIAPP

Arrêté préfectoral du - 8 MARS 2019

portant délégation de signature

à Mme Léa POPLIN,

sous-préfète de Vendôme

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités Territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43-5?,

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,

Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Léa POPLIN, directrice hors classe des services pénitentiaires, en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Vendôme ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant organisation des services de la préfecture de

Loir-et-Cher ;

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la sous-préfecture de Vendôme :

ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme, à l'effet de

signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'Etat dans l’arrondissement de Vendôme ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après.

« Lg

PREFECTURE PAIE - 41-2019-03-08-004 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme 11À - En matière de police générale :

1) Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales ;

2) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d'ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription de sécurité publique de Vendôme ;

3) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ; 4) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

5) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques;

6) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1® juillet 1901 ;

7) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie où d'un corps militaire ;

8) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;

9) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons ainsi que les correspondances préalables ;

10) Signature des convocations et des procès verbaux de la commission d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

B - En matière d'administration locale :

1) Contrôle de légalité des actes des autorités locales dont le siège est dans l'arrondissement (y compris les syndicats intercommunaux comprenant des communes situées hors arrondissement) et information, à la demande de l'autorité locale, de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif ;

2) Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre du contrôle de légalité;

3) Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L2131-5 du code général des collectivités territoriales;

4) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;

5) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ;

6) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ; 7) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles- ci font partie du même arrondissement ;

8) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales ;

9) Constitution où modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement ;

10) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour l'arrondissement de Vendôme ;

11) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (ÿ compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;

12) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;

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PREFECTURE PAIE - 41-2019-03-08-004 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme 1213) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;

14) Acceptation des démissions des maires adjoints ;

15) Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini à l’article R 2334-22 du code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ; 15 bis) Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : arrêtés d’attribution de subvention d’un montant inférieur à 100 000 € (cent mille euros) et lettres de notification d'attribution de la subvention ou de refus :;

16) Signature des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales : 17) Signature des états de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères .

18) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.

C- En matière d'administration générale :

1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;

3) Autorisation de poursuite par voie de vente

4) Signature des conventions de stages non rémunérés.

D- En ce qui conceme la gestion des crédits :

Délégation est donnée, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Léa POPLIN, à Mme Brigitte LEGRET, adjointe technique de 1ère classe, à Mme Blanche DUPUIS, contractuelle et à M. Jean-Marie BENNEVEAU, adjoint technique de 2ème classe, au regard de leurs attributions respectives, à effet de signer en qualité de prescripteurs, pour le centre financier 0307-DR45-DP41 (programme 0307-administration territoriale): centres de coût sous- préfecture de Vendôme — bureaux (PRFSP02041) et résidence (PRFSG02041) :

- des décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500€ ; - des demandes de paiement ;

- des constatations de service fait,

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

Article 2 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées, depuis le 1% janvier 2014, au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. À ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léa POPLIN, délégation est donnée à Mme Sophie BOUTELOUP, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vendôme, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 :

- au paragraphe A en totalité,

- aux points 2, 10, 11, 13, 15 (hors 15 bis), 16, 17 et 18 du paragraphe B,

- au point 2 du paragraphe C, concernant les expulsions locatives, hors courriers relatifs à l’octroi de la force publique,

- au paragraphe D en totalité.

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PREFECTURE PAIE - 41-2019-03-08-004 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme 13En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Léa POPLIN et de Mme Sophie BOUTELOUP, délégation de signature est donnée à Mme Martine LEGAY, secrétaire administrative de classe normale, dans les mêmes conditions que celles prévues supra pour Mme Sophie BOUTELOUP.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Léa POPLIN à l’effet de signer pour l'ensemble du département, à l’occasion des permanences effectuées durant les jours fériés et non ouvrables, y compris les samedis, les actes administratifs suivants :

- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement aux articles L 511-1 à L 511-4 et L 513-1 à L 513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-I du CESEDA ; - décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des article L. 513-2 et L.513-3 du

CESEDA ;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 5S51-1 à L552-10 du CESEDA) ;

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA) ; - arrêtés créant un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA) ;

- arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application des articles L 223-5, L 224-1 à L 224-168, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-118, L 235-1 à L235-5, L317-1 à L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-11, R 411-21, R 411-21-1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à R 415-12, R 416-11, R 421-6, R 422-4 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Léa POPLIN, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par le sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 41-2018-11-13-005 du 13 novembre 2018 est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : La sous-préfête de Vendôme est chargée de lexécution du présent arrêté qui lui sera notifié ainsi qu'aux fonctionnaires délégataires susdésignés ; l’arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Fait à Blois, le 8 MARS 2018

Pierre CONDEMINE

PREFECTURE PAIE - 41-2019-03-08-004 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme 14