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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 03 009 du 28 mars 2019
Document publié le Jeudi 28 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 03 009 du 28 mars 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2019-03-009
PUBLIÉ LE 28 MARS 2019 Sommaire
PREFECTURE PAIE
41-2019-03-18-003 - Décision du 18 mars 2019 de la Cour d'Appel d'Orléans portant
délégation de signature en matière de marchés publics - Pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE PAIE
41-2019-03-18-003
Décision du 18 mars 2019 de la Cour d'Appel d'Orléans
portant délégation de signature en matière de marchés
publics - Pouvoir adjudicateur
PREFECTURE PAIE - 41-2019-03-18-003 - Décision du 18 mars 2019 de la Cour d'Appel d'Orléans portant délégation de signature en matière de marchés publics - Pouvoir adjudicateur 3 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’'ORLEANS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE MARCHE PUBLIC
POUVOIR ADJUDICATEUR
La Première Présidente de la Cour d’Appel d'Orléans,
et
le Procureur Général près ladite Cour,
Vu les articles R312-65 et R312-67 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Flaence PEYBERNES aux fonctions de première présidente de la cour d’appel d'Orléans, procès verbal d'installation en date du 5 décembre 2017,
Vu le décret du 25 février 2019 portant nomination de Monsieur Jérôme DEHARVENG aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d'Orléans, procès verbal d’installation en date du 18 mars 2019
DECIDENT :
Article 1° :
À compter de ce jour, délégation conjointe de leur signature est donnée, à Monsieur Philippe CARIOU, directeur des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel d'Orléans, afin de nous représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur, pour le choix de l’attributaire et la signature des marchés relatifs à des fournitures et services qui peuverit être considérés comme homogènes en raison de leurs caractéristiques propres ou parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle au sens de l’article 27 du code des marchés publics.
Article 2:
A compter de ce jour, délégation conjointe de leur signature est donnée
1/ Pour l'émission des bons de commande en exécution des marchés publics quel que soit le montant,
2/ Pour les commandes passées de gré à gré, dans la limite de 15000 € hors taxe (montant annuel cumulé au niveau du ressort) à :
> Madame Elsa POINTEREAU), directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la
formation, pour les dépenses relatives à la ligne budgétaire régionale des crédits de formation,
> Monsieur Guillaume GOIZET, directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de
l'informatique, pour les dépenses relatives à la ligne budgétaire régionale des crédits informatiques,
> Madame Martine SCHWEITZER, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe de la cour
d’appel d'Orléans, pour les dépenses de fonctionnement de la cour d’appel et de la gestion du site du palais de justice d'Orléans,
> Monsieur Sébastien GUIOT, directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal de grande
instance d'Orléans, responsable de la cellule budgétaire dudit tribunal, pour les dépenses de fonctionnement des juridictions de l’arrondissement d'Orléans,
> Madame Nathalie PIT, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal de grande
instance de Montargis, responsable de la cellule de gestion dudit tribunal, pour les dépenses de fonctionnement des juridictions de l’arrondissement ce Montargis,
PREFECTURE PAIE - 41-2019-03-18-003 - Décision du 18 mars 2019 de la Cour d'Appel d'Orléans portant délégation de signature en matière de marchés publics - Pouvoir adjudicateur 4 > Madame Stéphanie CLOTTERIOU), directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal de
grande instance de Blois, responsable de la cellule de gestion dudit tribunal, pour les dépenses de fonctionnement
des juridictions de l’arrondissement de Blois.
> Madame Florence LHEUREUX, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe adjointe au tribunal de grande instance de Tours, responsable de la cellule budgétaire dudit tribunal, pour les dépenses de
fonctionnement des juridictions de l’arrondissement de Tours.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, délégation conjointe de sa
signature est donnée, dans les termes de l’article |, à
> Madame Thérèse GARCIA, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire, > Madame Elsa POINTEREAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la
formation,
Article d :
En cas d’absence ou d’empêchement des directeurs de greffe désignés à l’article 2, délégation conjointe de leur signature est
donnée, dans les termes de cet article, aux responsables suivants
> Madame Armelle CHARBONNEAU, directrice des services de greffe judiciaires, chef de service à la cour d’appel
d'Orléans, et Anne-Géraldine BERTHELOT, directrice des services de greffe judiciaires, chef de service à la cour
d’appel d'Orléans, suppléantes de Madame Martine SCHWEÏITZER,
> Monsieur Loïc ODY, directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du conseil des prud’hommes d'Orléans, Monsieur Eric SOLEILHAVOUP, directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe adjoint du tribunal de grande instance d'Orléans et PascalNIOCHE, directeur des services de greffe judiciaires, chef de service au tribunal de grande instance d'Orléans, suppléants de Monsieur Sébastien GUIOT,
> Monsieur Pierre COUSSY, directeur des services de greffe judiciaires, adjoint de la directrice de greffe du tribunal
de grande instance de Montargis, suppléant de Madame Nathali@IT,
> Madame Sandra COURAULT, directrice des services de greffe judiciaires, adjointe de la directrice de greffe du
tribunal de grande instance de Blois, suppléante de Madame Stéphanie CLOTTERIOU,
> Monsieur Franck IBANEZ, directeur des services de greffe judiciaires placé, délégué au Tribunal de grande instance de Tours, Madame Muriel BEJEAULT, directrice des services de greffe judiciaires, chef de service au tribunal de grande instance de Tours, et Martine CERBELAUD), directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal d'instance de Tours, suppléants de Mme LHEUREUX,
Article 5 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessous, diffusée aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort, aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes du ressort, transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre et du Loiret, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort.
Fait à Orléans, le 18 mars 2019
La Première Préqiiente h
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Florence PEYBERNES
PREFECTURE PAIE - 41-2019-03-18-003 - Décision du 18 mars 2019 de la Cour d'Appel d'Orléans portant délégation de signature en matière de marchés publics - Pouvoir adjudicateur 5