Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 120 a 123
unknown - 11. pj a ns crac gaz 2023 vauvert synthese
Déliberation - CRAC GRDF
Déliberation - 1 CRAC GRDF
Compte-Rendu - CRAC 2022 ENEDIS EDF
Compte-Rendu - 2022.09.30.17 PJ GRDF crac
unknown - 2023 045 Annexe RAPPORT ANNUEL 2021
Convocation - 2024 159
Déliberation - DELIB2025 066 CRAC 2024 ELECTRICITE LE TREPORT
Compte-Rendu - 2022.09.30.17 PJ CRAC 2021 EDF light
Convocation - CRAC GAZ
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Convocation - CRAC GAZ)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 08/04/2024
Qualité : MAIRE
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L QT
ID: 060-216005314-20240325-D2024037-DE
2024 -037 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À £ CONSE AUNIGIEAL A DETISERATION Séance du 25 Mars 2024
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 Mars à 19h00 18/03/2024 le Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 18/03/2024 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÈTE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LANCIEN Yves, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GROSCAUX Marina, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : M. LERICHE Bruno, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina,
M. HARDY Gilles.
Pouvoirs : M. LERICHE Bruno à M. CALMELS Daniel, M. CARON Joël à M. CATRY Bruno, M.
CANTRAINE Hervé à M. BELLOT Patrice, Mme GONIN Sabrina à Mme COULON Nadège, M. HARDY Gilles à M. POTET Patrick.
Secrétaire de séance : Mme FRÉTÉ Thérèse.
RAPPORTEUR : Mme Isabelle BLONDEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1411-3 et D2224-48 et
suivants ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L3131-5, R3131-2 à R3131-4 ;
Vu la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel conclu avec GRDF le 21/11/2012 pour une durée de 30 ans (échéance en 2042) ;
Considérant que le concessionnaire produit chaque année, avant le 1° juin, un compte rendu annuel retraçant les opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession au titre de l'année civile écoulée ;
Considérant que ce compte rendu comporte une analyse de la qualité de service, une description des réseaux publics de distribution de gaz concédés et un compte d'exploitation ;
Considérant que ce rapport doit permettre à l'autorité concédante d'apprécier les conditions d'exécution du service public ;
Considérant que l'examen dudit rapport doit être mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ;
Vu le rapport pour l'exercice 2022 présenté par GRDF ;
Vu l'avis émis par la commission Environnement et Cadre de vie en date du 23/02/2024 ; Vu l'avis du Bureau municipal en date du 13/03/2024 :
Mis en lignele 10/04/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 08/04/2024
Qualité : MAIRE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240825-D2024087-DE
PREND ACTE du compte rendu annuel d'activité pour l'année 2022 du concessionnaire GRDF pour la gestion du service public de distribution du gaz naturel ;
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance,
Thérèse FRETE
\ fr
Jean-Guy LÉTOFFÉ ?
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S LO Lé
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
RIBECOURT-DRESLINCOURT
COMPTE RENDU
D’ACTIVITÉ DE
CONCESSION 2022 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
L ’édito La transition énergétique à mener doit répondre aux besoins du pays, en
renforçant la souveraineté des approvisionnements et en veillant à l’équilibre du système énergétique dans son ensemble. Pour répondre à ces enjeux, le gaz a un rôle majeur à jouer. L’urgence climatique nous oblige plus que jamais à prendre les bonnes décisions pour accélérer la décarbonation des secteurs émetteurs de gaz à effet de serre. Le gaz est un atout majeur pour décarboner efficacement, en promouvant des usages directs performants et en s’appuyant sur des infrastructures de réseaux existantes et compatibles avec l’essor des gaz verts.
La dynamique qui porte cette énergie renouvelable et produite localement en fait la seule EnR ayant dépassé dès 2022 les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Le cap des 500 sites de méthanisation a d’ailleurs été franchi en fin d’année dernière et la filière dispose dorénavant d’une capacité installée de plus de 9TWh. C’est l’équivalent de la production d’un réacteur nucléaire ou la consommation de plus de 2 millions de logements neufs chauffés. Au cours de l’année 2023, c’est la capacité d’un deuxième réacteur nucléaire qui sera disponible. D’ici 2030, les gaz verts pourraient couvrir 20% des besoins en gaz de la France, soit plus que le gaz importé de Russie avant la guerre russo- ukrainienne.
Votre réseau gaz, capable d’accueillir dès à présent le biométhane et les gaz verts de demain, est un actif essentiel pour encourager les solutions de transition énergétique à coût maitrisé. Les équipes de GRDF sont mobilisées et engagées à vos côtés pour assurer l’entretien, l’exploitation et la modernisation de ce patrimoine et de cet outil essentiel.
En 2022, un nouveau modèle de contrat de concession a été finalisé avec la FNCCR et France urbaine. Nous sommes à votre disposition pour le déployer progressivement, avec l’ambition de vous accompagner pleinement dans vos politiques énergétiques, grâce à des actions concrètes et coconstruites au service des territoires.
Chères autorités concédantes, vous nous avez confié vos réseaux, nous vous remercions de votre confiance. Les équipes de GRDF, ancrées dans les territoires, sont mobilisées localement, et GRDF est et restera engagé auprès de vous pour en faire la meilleure exploitation au service de cette transition énergétique.
Je vous souhaite une bonne lecture.
Laurence Poirier-Dietz
Directrice générale Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en préfecture le 08/04/2302
Fubiié le
ID : 660-216095214-20240825-D2094027-0DE
Se”
JNK # “3
Ÿ à Fa ST
LS
8 Le Li NN
HER, NE RSS
ES
ES
Ce
S ee
gs &
PL EE
Se”
DR LR
cs Se SG dis
Er EE ; RSS
LS RRQ IS
SLR LUI 5 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
01 L’essentiel de votre concession 6 Les chiffres clefs de votre concession 8
Vos interlocuteurs territoriaux 10
Votre contrat de concession 11
02 L’activité au quotidien 12 Les clients et leurs usages 14
Les services et les prestations 21
L’activité de comptage 23
L’écoute client 26
La chaine d’intervention 32
La sécurité du réseau 37
03 Le patrimoine de votre concession 46 Vos ouvrages 48
Les chantiers 55
Les investissements 57
La valorisation de votre patrimoine 62
04 Le compte d’exploitation 66 Le tarif de distribution - ATRD 68
La synthèse du compte d’exploitation 70
Les recettes 74
Les charges 76
L’équilibre financier 80
05 La transition écologique 82 Le gaz vert 84
La mobilité durable 88
Sobriété énergétique 90
Responsabilité sociétale de l’entreprise 91
06 GRDF & Vous 92 La distribution du gaz, une mission de service public 94
Une organisation à votre service 98
Les outils digitaux à votre disposition 101 Le
Le
Re
Le
AGS7-DE
24
205
10
2.68/04/2024
8/04/2060
02403250
> 1
5 À
sfacture
eciure le 0
521
grèf
21609
EnyOyÉ En Dr
e
D: 660 Î Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en préfecture le 08/04/2302
Fubiié le
ID : 660-216095214-20240825-D2094027-0DE
LS RRQ IS
SLR LUI
01 L’essentiel de votre concession
7 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
1.1 Les chiffres clefs de votre concession 8
1.2 Vos interlocuteurs territoriaux 10
1.3 Votre contrat de concession 11 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
SLINCOURT
(A)
01 L’essentiel de votre concession
8 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les chiffres clefs de
votre concession
1.1
Clientèle
1 068
Nombre de clients
5
Nombre de premières
mises en service clients
26 GWh
Quantités de gaz
acheminées
94,5%
Taux de satisfaction
accueil dépannage
gaz / exploitation
maintenance (région)
8
Nombre de
réclamations
95,7%
Taux de demandes
fournisseurs traitées
dans les délais
Contrat
2042
Année d’échéance du
contrat
30
Durée du contrat
01/01/2013
Date d’entrée en
vigueur du contrat Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
L/
K
SLINCOURT 9 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Économie
2 791 €
Redevance R1
166 k€
Investissements réalisés
sur la concession
331 k€
Recettes
acheminement et hors
acheminement
Maintenance et sécurité
160%
Taux d’atteinte
de l’objectif de
surveillance du réseau
100%
Taux de visites
réalisées sur les postes
de détente réseau
100%
Taux de visites réalisées
sur les robinets
100%
Taux de visites réalisées
sur les branchements
collectifs
9
Nombre
d’interventions de
sécurité gaz
9
Nombre d’incidents
Patrimoine
23 km
Longueur totale des
canalisations
1 014
Nombre de compteurs
domestiques actifs
2 344 m
Longueur de réseau
développé PMRRRE ER ER PRE ARR HE
SLINCOURT
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE 01
L’essentiel de votre concession
10 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Vos interlocuteurs territoriaux 1.2
FREDERIC DELORMEL
Délégué Territorial
06 40 30 37 39
frederic.delormel@grdf.fr Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en créfecture le 68/04/2024
Fubiié le
ID : 060-276095314-20240825-02024037-0E
11 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Votre contrat de concession 1.3
GRDF est lié aux autorités concédantes par un contrat de concession qui précise les conditions d’exploitation du service public de la distribution de gaz et les engagements contractuels des deux parties pendant la durée du contrat.
Date d’entrée en vigueur du contrat : 01/01/2013
Durée d’application : 30 ans
Pour accéder aux informations détaillées du CRAC
Vous pouvez compléter votre lecture et votre analyse du CRAC en utilisant : • Le « Guide de lecture », lorsque vous voyez « Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC ». Ce document est disponible sur le site GRDF.fr, à la rubrique Collectivités, ou à l’adresse suivante : https://docgaz.grdf. fr/docs/crac_guide_de_lecture.pdf.
• La « Plateforme de Données Concession (PDC) », qui vous donne accès directement à toutes les données détaillées présentées dans le CRAC. Elle est accessible sur le site GRDF.fr via le « Portail Collectivités ». PR
Te
D
g
fe
PR SR
“
ns
ee
Re Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en préfecture le 08/04/2302
Fubiié le
ID : 660-216095214-20240825-D2094027-0DE
D
LS RRQ IS
SLR LUI
02 L’activité au quotidien
13 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
2.1 Les clients et leurs usages 14
2.2 Les services et les prestations 21
2.3 L’activité de comptage 23
2.4 L’écoute client 26
2.5 La chaine d’intervention 32
2.6 La sécurité du réseau 37 SLINCOURT
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
-_. e-7 nn en
Résidentiel Tertiaire Industrie
999
61
8
Total
1 068
02 L’activité au quotidien
14 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les clients et leurs usages 2.1
Les clients et les consommations sur votre concession
GRDF achemine le gaz pour le compte de tous les fournisseurs agréés jusqu’aux points de livraison des clients consommateurs. Cette prestation d’acheminement est distincte de la vente de gaz réalisée par le fournisseur d’énergie.
Suite à une année 2020 marquée par une baisse sensible des consommations des professionnels dues à la crise sanitaire, l’année 2021 est revenue à des consommations normales. La consommation s’oriente de nouveau à la baisse en 2022, d’une part en raison du contexte de crise énergétique et d’autre part grâce aux efforts de sobriété réalisés par les consommateurs. Les consommations de 2022, corrigées de l’impact climatique, sont inférieures d’environ 10% à celles de 2019.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Les clients et la consommation par secteur d’activité
Le nombre de clients de votre concession et les quantités de gaz acheminées vous sont présentés ici par secteur d’activité.
Répartition du nombre de clients par secteur d’activité en 2022 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
_.. : 7 : L æ . Er 2-7 na a
Ah 77 MW
Vh
\. °° -MWh
SLINCOURT
Résidentiel Tertiaire Industrie
9 894 MWh
6 414 MWh
10 GWh
Total
26 GWh
Nombre de PCE
1 031 1 031 1 031 1 003 1 003 1 003 1 057 1 057 1 057 1 073 1 073 1 073 1 068 1 068 1 068
Résidentiel Tertiaire Industrie Agriculture
2018 2019 2020 2021 2022
0
250
500
750
1 000
1 250
15 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Évolution du nombre de clients par secteur d’activité
Répartition des quantités acheminées par secteur d’activité en 2022 0
SLINCOURT
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
Quantités acheminées
19 GWh 19 GWh 19 GWh 18 GWh 18 GWh 18 GWh 18 GWh 18 GWh 18 GWh
29 GWh 29 GWh 29 GWh
26 GWh 26 GWh 26 GWh
Résidentiel Tertiaire Industrie Agriculture
2018 2019 2020 2021 2022
0
10 000
20 000
30 000
40 000
02 L’activité au quotidien
16 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Évolution des quantités acheminées par secteur d’activité
Les clients et les consommations par tarif d’acheminement
Le nombre de clients de votre concession et les quantités de gaz acheminées vous sont présentés ici par tarif. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
mem 7 _._ : : : LL] _ _ ..r a Sn in
SLINCOURT
Nombre de PCE
1 031 1 031 1 031 1 003 1 003 1 003 1 057 1 057 1 057 1 073 1 073 1 073 1 068 1 068 1 068
T1+T2 T3 T4
2018 2019 2020 2021 2022
0
250
500
750
1 000
1 250
T1+T2 T3 T4
1 059
8
1
Total
1 068
17 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Répartition du nombre de clients par tarif en 2022
Évolution du nombre de clients par tarif Publié le
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
SLOF
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
mem 7 _._ : 7 : . LA _ ..r Un Sn in
Wh
0
7 Wh
nn Wh = Nh
SLINCOURT
Quantités acheminées
19 GWh 19 GWh 19 GWh 18 GWh 18 GWh 18 GWh 18 GWh 18 GWh 18 GWh
29 GWh 29 GWh 29 GWh
26 GWh 26 GWh 26 GWh
T1+T2 T3 T4
2018 2019 2020 2021 2022
0
10 000
20 000
30 000
40 000
T1+T2 T3 T4
12 GWh
4 658 MWh
9 689 MWh
Total
26 GWh
02 L’activité au quotidien
18 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Répartition des quantités acheminées par tarif en 2022
Évolution des quantités acheminées par tarif
Vous pouvez constater une évolution marquée des données du secteur tertiaire entre l’année 2018 et 2019 et les suivantes. Cette évolution n’indique pas un réel changement d’utilisation du gaz sur votre concession : elle n’est en effet que le reflet d’un changement d’organisation de la base de données pour donner suite à l’évolution de la règlementation sur ce sujet.
En effet, conformément aux évolutions prévues par l’article 179 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), la détermination du secteur d’activité des points de consommation gaz a évolué :
• auparavant, les petits professionnels consommant moins de 300 MWh par an (correspondant aux tarifs T1 et T2 en gaz) étaient considérés réglementairement comme relevant du secteur « résidentiel ».
• pour donner suite à la publication du décret 2020-196 du 4 mars 2020 et de l’arrêté du 6 mars 2020, les fournisseurs d’énergie ont été tenus de transmettre Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en créfecture le 68/04/2024
Fubiié le
ID : 060-276095314-20240825-02024037-0E
19 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
à GRDF le code NAF de tous leurs clients professionnels.
Ainsi, il est désormais possible de connaitre :
• avec plus de précisions sur le secteur d’activité des clients petits professionnels (clients T1 et T2) qui sont désormais déclinés en « tertiaire », « industrie » et « agricole ».
• plus précisément le sous-secteur d’activité des entreprises (clients T3 et T4).
En résumé, le nombre de clients « résidentiel » (en grande majorité des clients T1 et T2) a mécaniquement tendance à diminuer au profit des secteurs « tertiaire », « industrie » et « agricole ». Le nouveau format des données a l’avantage d’être plus précis et riche en informations. Cette différence de méthodologie peut expliquer une rupture dans la chronique.
Par ailleurs, les informations concernant les codes NAF de chaque client gaz (remontées par les fournisseurs) participent à la détermination du secteur d’activité. Leur complétude augmentant avec la mise en place d’une procédure plus robuste, la qualité et la précision des données de consommation et de leur répartition par secteur est en train de s’améliorer, même si localement (pour certains secteurs), des discontinuités peuvent être remarquées. A partir des données de consommation 2021, la répartition en secteurs d’activités (ou sectorisation) tient désormais compte de l’historique des informations partagées par le fournisseur (code NAF notamment). Cette évolution vise à faciliter l’interprétation des données agrégées de consommation, en les rendant moins dépendant d’éventuels aléas dans la complétude des informations reçues par GRDF.
Enfin, une ultime évolution de la répartition en secteurs d’activités a été demandée par le Ministère de la Transition Écologique. Elle concerne la prise en compte des consommations correspondantes au code NAF « Production et distribution de vapeur et d’air conditionné ». Il s’agit entre autres de chaufferies desservant différents types de clients finaux (dont des bailleurs, des immeubles, de réseau de chaleur mais aussi des clients tertiaires voir industriels et du service à l’énergie). Ces consommations ont été historiquement (années 2018, 2019, 2020) affectées au secteur d’activité « résidentiel », en raison du nombre important de clients résidentiels estimés pour ce code NAF. Afin de pouvoir mieux suivre ce type d’utilisation, le ministère a demandé d’affecter désormais la consommation correspondante à ce code NAF au secteur d’activité « industrie ». Une conséquence de cette évolution sera visible dans la comparaison entre consommation de l’année 2020 et 2021 : transfert d’une partie de la consommation affectée en 2020 au secteur résidentiel vers le secteur industriel.
GRDF a décidé de mettre à jour les données mises à disposition des collectivités (via le portail collectivité, les équipes en région ou l’opendata) avec une méthodologie de calcul uniforme pour plus de cohérence de l’historique de consommation. Cette mise à jour de l’historique des données de consommation n’a pas été élargie aux données de consommations qu’on retrouve dans les Comptes-rendus d’activités de Concession gaz (CRAC), compte tenu des différentes finalités des canaux de mise à disposition de données de consommation mais aussi du moindre impact des évolutions citées sur la répartition par tarifs des données de consommation, centrale dans le CRAC.
L ’efficacité énergétique du réseau
La sécurité du réseau et l’efficacité énergétique sont étroitement liées. Elles constituent deux priorités essentielles tant pour GRDF que pour les autorités concédantes. Les HR, SSSS"
Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en préfecture le 08/04/3024 Le
Fubiié le
ID : 660-216095214-20240825-D2094027-0DE
02 L’activité au quotidien
20 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
émissions de méthane sur les ouvrages concédés ont principalement pour origine les incidents et les dommages aux ouvrages causés par des tiers lors de réalisation de travaux à proximité d’un réseau de gaz.
GRDF suit l’évolution des émissions de méthane du réseau de distribution au niveau national. En 2022, celles-ci ont baissé de près de 5% par rapport à 2021, en ligne avec la trajectoire de réduction et les engagements de GRDF au niveau national et international en matière de réduction de ces émissions. Ce résultat en progrès montre que le plan d’actions volontaires de GRDF et des pouvoirs publics produit ses effets, s’appuyant en particulier sur la conception des réseaux, la modernisation de la cartographie et la sensibilisation des entreprises de terrassement. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
MN
».
VV
www.grdf.fr/
nment
standard » et « non
SLINCOURT 21 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les services et les prestations 2.2
Les prestations et services réalisés par GRDF sont définis dans le catalogue des prestations, liant le distributeur au client, qui permet de décrire la nature des prestations réalisables à la demande des clients. Ce catalogue des prestations est validé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et mis à jour tous les ans. Il est consultable sur le site grdf.fr.
Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur
Le Fournisseur porte
les Conditions de Distribution
auprès du Client
Contrat de raccordement
Catalogue des Prestations de GRDF
Contrat de fourniture Conditions de Distribution
Le fournisseur Le distributeur
Le Client
final
Les principales prestations réalisées
À la demande des clients ou des fournisseurs de gaz naturel, GRDF réalise ainsi : • Des prestations intégrées dans le tarif d’acheminement (changement de fournisseur sans déplacement, intervention de sécurité et de dépannage, relevé cyclique, mise hors service suite à la résiliation du contrat de fourniture…). • Des prestations payantes, facturées à l’acte ou périodiquement suivant leur nature (mise en service d’installations, modifications contractuelles, interventions pour impayés ou pour travaux, relevés spéciaux…), identifiées dans le catalogue de prestations.
Le catalogue des prestations est disponible sur le site de GRDF à l’adresse www.grdf.fr/ institutionnel/actualite/publications/catalogue-prestations.
Les principales évolutions du catalogue 2022 publié le 1er juillet 2022 ont notamment porté sur :
• Mise en conformité de certaines prestations afin d’harmoniser la terminologie avec l’arrêté du 23 février 2018.
• Adapter les prestations relatives à la pression disponible « standard » et « non standard » afin de répondre au besoin des nouveaux consommateurs comme les stations de gaz naturel pour véhicules (GNV).
• Raccourcir le délai standard de réalisation de la prestation n°13 « Changement de fournisseur ».
• Pour l’évolution des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz au
1er juillet 2022 et en raison de la crise menant à des pénuries de matières premières,
la CRE considère qu’il n’est pas pertinent, pour cet exercice, d’appliquer la formule d’indexation en vigueur. Par conséquent, la CRE la remplace, à titre exceptionnel pour l’année 2022 et pour l’ensemble des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz, par une formule d’indexation basée sur la variation moyenne de l’indice mensuel des prix à la consommation. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
: _ : Lu . _ : : : : :
000 LL : : _ : : 17. . _ :
O0O
SLINCOURT
2020
100,0 % 1 / 1
2021
83,3 % 5 / 6
2022
100,0 % 4 / 4
2020
92,0 % 104 / 113
2021
96,9 % 125 / 129
2022
95,7 % 132 / 138
02 L’activité au quotidien
22 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
• L’évolution de l’ensemble des tarifs au 1er juillet est ainsi basée sur l’indice de +1,6%.
Principales demandes de prestations réalisées sur la concession
2020 2021 2022
Mise en service (avec ou sans déplacement, avec ou
sans pose compteur) 95 141 99
Mise hors service (initiative client ou fournisseur) 58 77 71
Intervention pour impayés (coupure, prise de
règlement, rétablissement) 11 11 19
Changement de fournisseur (avec ou sans
déplacement) 53 102 58
Demande d’intervention urgente ou express par
rapport au délai standard 9 5 8
Déplacement vain ou annulation tardive facturés 7 7 6
1ère mise en service 21 26 5
Taux de respect du délai catalogue des demandes reçues des
fournisseurs
Taux de raccordement dans les délais catalogue Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en créfecture le 68/04/2024
Fubiié le
ID : 060-276095314-20240825-02024037-0E
23 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
L ’activité de comptage 2.3
Le relevé des compteurs
Le relevé des compteurs par GRDF est séparé entre les plus gros consommateurs (environ 100 000 relevés à distance sur un rythme mensuel ou journalier), et le reste des clients (11 millions environ).
Sur ce dernier périmètre, pour les cas où le compteur n’est pas encore communicant, le déploiement étant en cours, le relevé est organisé sur un rythme semestriel et réalisé par des entreprises prestataires de GRDF.
La qualité du relevé des comptages
Les indicateurs de mesure tiennent compte de l’arrivée des compteurs communicants, qui viennent améliorer le relevé du comptage, en particulier pour certains compteurs inaccessibles car situés dans le logement des clients.
Le « taux de relevés sur index réels télérelevés » est de 99,8% sur votre concession. Il correspond à la consolidation du télérelevé des nouveaux compteurs communicants.
Le « taux de relevés corrigés » est de 3,4% sur votre concession. Il correspond au nombre d’index corrigés rapporté au nombre de compteurs non communicants relevés. Les corrections de relevés interviennent suite à des contrôles des consommations relevés à pied, à des corrections sur des index estimés ou à des contestations d’index issus des réclamations clients ou des demandes fournisseurs.
Le « taux de compteurs avec index lu au moins une fois dans l’année » est de 100,0% sur votre concession. Il correspond au nombre de compteurs dont l’index a pu être lu sur le nombre total de compteurs. Il concerne tous les compteurs actifs, qu’ils soient communicants ou non communicants.
Ces indicateurs sont conçus pour rendre compte de la qualité du service de relevé, en cohérence avec le déploiement des compteurs communicants, qui constitueront l’essentiel du parc de compteurs d’ici 2023.
L ’accessibilité des compteurs non communicants lors du
relevé
Plus de la moitié du parc de compteurs est accessible sans nécessiter la présence du client pour le relevé. Dans le cas d’un compteur inaccessible, un rendez-vous client est nécessaire pour collecter l’index. Une annonce du passage du releveur est alors faite au préalable. Le client aura la possibilité, s’il ne peut pas être présent lors du passage du releveur, de fournir un autorelevé qu’il pourra transmettre à GRDF.
Depuis 2020, afin d’accompagner le client tout au long de son parcours du relevé, GRDF a mis en place un service consistant en l’envoi de SMS aux clients qui n’auraient pu être présents, leur permettant d’envoyer leur index en autorelevé. SLINCOURT
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
26 26 26
27 27 27
27 27 27
2 2 2
1 1 1
1 1 1
Actif Inactif
2020
2021
2022
998 998 998
1 018 1 018 1 018
1 014 1 014 1 014
70 70 70
60 60 60
51 51 51
Actif Inactif
2020
2021
2022
02 L’activité au quotidien
24 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
L’organisation du relevé des compteurs évolue avec l’arrivée des compteurs communicants gaz qui réduisent, au fil de leur déploiement, la volumétrie du relevé à pied et amènent des évolutions profondes dans le pilotage de la qualité du comptage.
Évolution des compteurs domestiques actifs et inactifs
En 2022, sur votre concession le nombre de compteurs domestiques est de 1 065. En 2021, ce nombre était de 1 078 et de 1 068 en 2020.
Évolution des compteurs industriels actifs et inactifs eu one 7 :
VIT Æ
AT à Dr... 2
k Put
M" EN
2" re PE CE
ST 5 TE
" LE
+
Ve :
LR
RAS
77e
Ce
#
“A
.…
Pa
d
g
SLINCOURT
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S LOT
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
2020
88,0 % 964 / 1 096
2021
87,9 % 972 / 1 106
2022
87,9 % 961 / 1 093
25 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Taux d’accessibilité des compteurs domestiques et industriels
Le compteur communicant gaz au service de la transition
écologique des territoires
Le déploiement des compteurs communicants gaz a pour objectif majeur de permettre aux clients de bénéficier d’une meilleure connaissance de leurs consommations de gaz. Grâce au compteur communicant, les clients peuvent visualiser sur un espace personnalisé et sécurisé leur consommation quotidienne, la comprendre et ainsi entreprendre des actions de maîtrise de l’énergie. La réussite du projet, débuté à grande échelle en 2017 et qui se termine en 2023, passe également par la mobilisation des acteurs de l’écosystème de la maîtrise de l’énergie.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Depuis le début du déploiement sur votre concession, 1 061 compteurs ou modules communicants ont été installés dont 78 en 2022. De plus, 2 concentrateurs ont été installés depuis le début du déploiement. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
SERVICE CLIENT
CAMESEIR 09 69 36 35 34) APPEL NON SURTAXE
H A RDS 2 mn 12 nm mm nm D OCR ER D OR D SR NOR D ON 2 en mn
SLINCOURT
2020
92,5 %
2021
92,8 %
2022
91,5 %
02 L’activité au quotidien
26 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
L ’écoute client 2.4
Le Service Client GRDF
Le Service Client GRDF traite l’ensemble des demandes (hors Urgence Sécurité Gaz) concernant le raccordement, le conseil en matière de solutions gaz naturel et l’ensemble des prestations réalisées par GRDF. Il est dédié à tous les clients, promoteurs, partenaires et fournisseurs d’énergie. Vous pouvez contacter nos conseillers sur notre site internet grdf.fr (rubrique Aide & contacts) ou par téléphone au 09 69.36.35.34 du lundi au vendredi de 8h à 17h (appel non surtaxé) avec un service dédié pour l’accueil des clients professionnels et des collectivités locales (en choissisant 3 lors de l’appel).
71 207 APPELS TOUS MOTIFS CONFONDUS SUR VOTRE RÉGION GRDF
Taux d’accessibilité du Service Client GRDF sur votre région GRDF
Satisfaction des collectivités locales
Comme chaque année, GRDF sollicite les collectivités locales
pour mesurer leur niveau de satisfaction. Cette année 1 812 élus et
fonctionnaires territoriaux ont répondu à cette enquête, soit autant que les deux années précédentes. Avec 97% (98% en 2021) de collectivités se déclarant satisfaites de la relation concessionnaire, la qualité s’est maintenue par rapport à 2021.
Dans le détail, on observe notamment que 97% (95% en 2021) des collectivités se déclarent confiantes dans la qualité des données fournies, et 96% (94% en 2021) considèrent que le CRAC permet d’avoir une vision précise de l’activité de GRDF sur leur concession. Les attentes des élus et des fonctionnaires territoriaux vis-à-vis de GRDF restent fortes sur la coordination des programmes travaux ainsi que leur suivi. GRDF s’engage à poursuivre ses efforts pour toujours
95% des
collectivités
réaffirment leur
satisfaction à
GRDF Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
oo
DOC SLINCOURT 2020 80,6 % 2021 87,1 % 2022 86,7 %
2020
86,9 %
2021
90,0 %
2022
92,2 %
2020
91,4 %
2021
94,2 %
2022
93,1 %
27 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
mieux répondre aux attentes des collectivités locales et apporter au cœur des territoires une énergie sûre et de plus en plus renouvelable.
Satisfaction des clients particuliers et professionnels
Un dispositif dématérialisé d’enquêtes de satisfaction est actif depuis 2015. Il permet, via des questionnaires en ligne, la mesure « à chaud » de la satisfaction des clients sur les différentes prestations de GRDF.
90% de
satisfaction,
objectif du projet
d’entreprise GRDF Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Taux de satisfaction des particuliers lors d’un raccordement (avec ou sans extension) - hors collectif sur votre région GRDF
Taux de satisfaction des particuliers lors d’une mise en service avec intervention sur votre région GRDF
Taux de satisfaction des particuliers pour l’accueil distributeur sur votre région GRDF SLINCOURT
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
2020
93,5 %
2021
94,1 %
2022
94,5 %
02 L’activité au quotidien
28 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Taux de satisfaction des particuliers et professionnels pour l’accueil dépannage gaz / exploitation maintenance sur votre région GRDF
La gestion des réclamations émises par les fournisseurs pour le compte des clients Après la baisse continue du nombre de réclamations émises par les fournisseurs d’énergie pour le compte des clients depuis l’ouverture des marchés, les années 2018- 2021 ont été marquées par une augmentation des réclamations principalement liée à des anomalies de publications de données de consommation, ceci en lien avec le déploiement généralisé des compteurs communicants gaz et, de façon plus globale, avec les évolutions des systèmes d’information associés à la mise à disposition des données de consommation aux fournisseurs.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
SLINCOURT
Nombre de réclamations Fournisseurs
Taux de traitement dans les 15 jours
46 832 46 832 46 832
56 252 56 252 56 252
34 564 34 564 34 564
28 908 28 908 28 908 26 162 26 162 26 162
23 515 23 515 23 515
32 386 32 386 32 386
48 936 48 936 48 936
58 519 58 519 58 519
65 242 65 242 65 242
44 995 44 995 44 995
89 89 89
98 98 98 98 98 98 97 97 97 98 98 98 98 98 98 98 98 98 97 97 97 95 95 95 98 98 98 96 96 96
Nombre de réclamations Fournisseurs Taux de traitement dans les 15 jours
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
0
24 000
48 000
72 000
96 000
0%
25%
50%
75%
100%
29 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Évolution des réclamations Fournisseurs courantes au niveau national
En 2022 sur votre région GRDF, le taux de réponse aux réclamations fournisseurs courantes dans les 15 jours atteint 93,6%.
La gestion des réclamations directement émises par les clients
Le volume des réclamations émises directement par les clients se stabilise après la forte augmentation observée ces dernières années, cette évolution de la volumétrie des réclamations était la résultante de deux phénomènes :
• Une tendance générale et progressive depuis 2014 pour trois raisons : • GRDF est mieux connu des clients et ceux-ci l’interpellent directement sans passer par leur fournisseur d’énergie,
• GRDF a fait évoluer son Service Client en simplifiant et structurant son dispositif téléphonique et en modernisant son site grdf.fr, où les contacts pour des demandes ou des réclamations y sont facilités. Le client est également mieux informé et mieux guidé dans son parcours réclamations,
• GRDF a mieux qualifié les réclamations dans les outils de collecte, permettant d’en fiabiliser le dénombrement (des actions de sensibilisation de l’ensemble des acteurs sont d’ailleurs réalisées en continu depuis 2020).
• GRDF a intensifié depuis 2018 le déploiement des compteurs communicants entrainant des retours clients comme évoqué ci-dessus.
On constate une légère dégradation du délai de traitement de ces réclamations en 2022 avec près de 92% de réponses apportées dans les 30 jours contre 96% en 2021. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
ndes,
communicant),
ts,
SLINCOURT
Accueil Comptage Prestations Cpt. Com.
1
3 3
1
Total
8
Nombre de réclamations Clients
Taux de traitement dans les 30 jours
946 946 946 686 686 686 529 529 529
2 382 2 382 2 382
4 618 4 618 4 618
11 797 11 797 11 797
22 706 22 706 22 706
25 702 25 702 25 702
23 834 23 834 23 834
28 969 28 969 28 969
26 734 26 734 26 734
92 92 92 94 94 94 92 92 92
96 96 96 98 98 98 98 98 98 97 97 97 96 96 96 97 97 97
96 96 96 93 93 93
Nombre de réclamations Clients Taux de traitement dans les 30 jours
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
0
8 000
16 000
24 000
32 000
0%
25%
50%
75%
100%
02 L’activité au quotidien
30 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Évolution des réclamations Clients courantes au niveau national
Les réclamations sur votre concession
Les réclamations émises par les clients se répartissent en plusieurs catégories : • « Accueil » : accueil acheminement, livraison / gestion des demandes, • « Conduite » : conduite et surveillance du réseau,
• « Comptage » : données de comptage (hors pose de compteur communicant), • « Prestations » : gestion et réalisation des prestations,
• « Cpt. Com. » : opérations de pose des compteurs communicants,
• « Autres ».
Répartition des motifs de réclamations en 2022 SLINCOURT
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L C
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
0 0 0
2 2 2
1 1 1
3 3 3
7 7 7
3 3 3
2 2 2
1 1 1
3 3 3
0 0 0
4 4 4
1 1 1
Accueil Comptage Prestations Cpt. Com.
2020
2021
2022
31 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Evolution du nombre de réclamations par motif
En 2022 sur votre concession, le nombre total de réclamations est de 8. Ce nombre total était de 14 en 2021, et de 5 en 2020.
En 2022 sur votre concession, le taux de réponse sous 30 jours aux réclamations (tous émetteurs confondus) s’élève à 100,0%. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
» (fuites ou odeurs
| »
Total des appels
QE TER) | Tea CETTE |A ET DES
32 > 22 en 2021 en 2022
Dépannage Intervention sécurité
24513 8>9 en 2021 en 2022 en 2021 en 2022
Incendie Autres Manque Autres Fuite ou motifs
de gaz dépannages ou odeur explosion sécurité
123 13 123 0 8>9 00 00
SLINCOURT
02 L’activité au quotidien
32 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
La chaine d’intervention 2.5
Les appels sur votre concession
Les appels reçus sont répartis en « interventions de sécurité gaz » (fuites ou odeurs de gaz, incendies, explosions ou autres motifs de sécurité) et en « dépannages gaz » (manque de gaz et autres dépannages).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Les interventions de sécurité
Le délai d’intervention de sécurité suite à appel de tiers pour odeur de gaz fait l’objet d’un engagement dans le Contrat de Service Public signé avec l’État. Une attention particulière est apportée au suivi des interventions de sécurité.
Sur votre département, le taux d’intervention avec une arrivée sur les lieux de l’incident en moins de 60 minutes est de 97,7%.
Les incidents sur votre concession
Les tableaux ci-après rassemblent l’ensemble des incidents ou anomalies survenus sur le territoire de votre concession, ainsi que leur répartition par nature, par siège, par cause et par type d’ouvrage. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
Nombre total d'incidents
17 539 en 2021 en 2022
Incidents, par nature
Manque de gaz Fuite de gaz Incendie
ou défaut sans incendie ni et/ou Autres pression sans fuite explosion explosion NaTUTes
32 13 6 00 121
Incidents, par siège du défaut
Installations inté- Ouvrages AT rieures desservies exploités Tes par GRDF par GRDF s'eges
02 1727 00
| |
Incidents sur ouvrages exploités Incidents sur ouvrages exploités
par GRDF, par type d'ouvrage par GRDF, par cause de l'incident
Branchement z
Réseau individuel Dommages Défaut de ou collectif mise en œuvre
00 15 > 6 00 00
CI, CM et Poste de détente Défaillance
branchement et protection d'installations Incendie particulier cathodique à proximité
00 00 00 00
Autres ouvrages Environnement Matériel exploités par GRDF
221 00 1727
Clients concernés par une interruption
de livraison suite à un incident
123 6
SLINCOURT 33 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
clients,
SLINCOURT
Fuites
4 4 4
3 3 3
2 2 2
11 11 11
4 4 4
Fuites sur branchement
2018 2019 2020 2021 2022
0
3
5
8
10
13
Nb d'incidents
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 1 1
0 0 0 0 0 0
Basse pression Moyenne pression
2018 2019 2020 2021 2022
0
0.25
0.5
0.75
1
1.25
02 L’activité au quotidien
34 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Répartition des incidents sur le réseau par pression
Certains incidents répertoriés sont liés à des fuites de gaz. En 2022, les incidents ayant pour origine une fuite se répartissent comme suit :
Évolution des fuites par type d’ouvrage
Les incidents significatifs sur les ouvrages exploités par GRDF
Un incident est dit « significatif » ou « majeur » lorsqu’il entraîne :
• une coupure de la distribution de gaz pour au moins 500 clients,
• et/ou au moins une victime.
La Procédure Gaz Renforcée (PGR)
Déclenchée lors d’incidents spécifiques, la Procédure Gaz Renforcée se distingue des Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
l'interruption du flux gazeux » est de 79 minutes.
SLINCOURT 35 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
procédures d’intervention gaz classiques. L’objectif de la PGR est d’améliorer l’efficacité des interventions liées au gaz, notamment grâce à une coordination renforcée entre Sapeurs-Pompiers du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et exploitants du réseau gaz. La PGR représente moins de 2% des interventions de sécurité.
Service Départemental
d’Incendie et de Secours
SDIS
Appel de tiers
Appel pour
signaler
l’incident
Appel de tiers
Technicien d’intervention
sécurité gaz
Urgence
sécurité gaz
Bureau
d’exploitation
Appui terrain du chef
d’exploitation
Gestion
coordonnée
de l’incident
La BEX guide
l’intervention
Appel
pour envoyer
des renforts
En 2022 sur votre concession, aucune Procédure Gaz Renforcée n’a été réalisée sur un total de 9 interventions de sécurité gaz.
Le délai d’interruption du flux gazeux
Le suivi du « délai d’interruption du flux gazeux » en cas de fuite traitée en Procédure Gaz Renforcée sur la voie publique permet de mesurer à la fois l’efficacité de l’organisation, des moyens engagés et des décisions prises, et la qualité de la maintenance des robinets de sectionnement. Il comptabilise le temps écoulé entre l’appel du client et l’arrêt effectif du flux gazeux sur les lieux de l’incident.
Sur votre département, le « délai d’interruption du flux gazeux » est de 79 minutes.
Plan Origaz : le plan d’organisation et d’intervention gaz
GRDF a adopté un plan d’organisation et d’intervention, appelé « Plan Origaz », permettant de prendre rapidement les mesures nécessaires pour limiter les répercussions, pour les personnes ou les biens, d’un événement important concernant la distribution du gaz.
Le chef d’exploitation du bureau d’exploitation (BEX) assure la conduite du réseau sur un territoire donné, dirige toutes les opérations et actions lors des incidents. Il organise ainsi les moyens pour assurer la sécurité des personnes et des biens en coopération avec les opérateurs présents sur le terrain et en coordination avec les services de secours. Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en créfecture le 68/04/2024
Fubiié le
ID : 660-216095214-20240825-D2094027-0DE
,
SSSS"
Do es . 27e 7 Lan dené Seau us EN Mn itenen propre der crde pl sen gran pa tbe Dr Vi 4 Es Rare : er inles Fi FNTORCOUIOUFES D, UP SOFVICS Q'atuit CHSDOMINS 2 ë ss À
02 L’activité au quotidien
36 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Mise en œuvre du Plan de Sécurité et d’Intervention (PSI) en 2022 sur la région Hauts- de-France
• 17/01/2022, PSI (cas réel) à Wattrelos (59) : Fuite fermée avec vibrations rue Pierre Catteau à Wattrelos (59) avec accumulation de gaz dans les égouts, affleurants et bâtiment à proximité. 3500 clients impactés dont 1500 clients alimentés en basse pression,
• 25/01/2022, PSI (cas réel) à Somain (59) : Accrochage à la pelle mécanique d’un branchement non représenté en cartographie avec affleurant visible à Somain (59). Mise en sécurité par fermeture de 4 robinets réseau. 970 clients impactés évoluant ensuite à 3970 clients compte tenu de la sous-alimentation, • 26/03/2022, PSI (cas réel) à Coudun (60) : Injection de gaz non-conforme (PCS bas) depuis le poste de biométhane de Coudun (60). Isolement de la zone impactée, 2922 clients coupés dont 43 gros consommateurs,
• 16/05/2022, PSI (cas réel) à Soissons (02) : Canalisation de réseau en acier endommagée à la pelle mécanique, à une profondeur de 45 cm (présence de plaques de protection mécanique) à Soissons (02). Récépissé de DICT non présent sur le terrain et absence de marquage-piquetage des ouvrages gaz. Interruption d’alimentation en gaz de 2374 clients et de 35 gros consommateurs, • 08/12/2022, PSI (cas réel) à Béthune (62) : Appel en cascade de clients pour manque de gaz entre 12h et 12h30 vers l’USG sur la commune de Béthune (62). Réalisation d’un chantier ingénierie GRDF en simultané concernant
un renouvellement de réseau gaz. Lors de la phase d’obturation de réseau en 2 points, perte du réseau en aval de cette obturation liée à une erreur cartographique sur le raccordement d’un té. Coupure de 921 clients dont 73 clients alimentés en basse pression.
InfoCoupure
GRDF met à disposition de ses clients « InfoCoupure », un service gratuit disponible 7j/7 et 24h/24 sur le site infocoupure.grdf.fr.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en créfecture le 68/04/2024
Fubiié le
ID : 060-276095314-20240825-02024037-0E
37 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
La sécurité du réseau 2.6
Le schéma de vannage
Le schéma de vannage définit le nombre et le positionnement des organes de coupure (vannes ou robinets) sur le réseau. Il permet d’interrompre rapidement et efficacement l’alimentation en gaz lors d’incidents ou de travaux, et de limiter le nombre de clients coupés. Environ 110 000 organes de coupure sont exploités et entretenus sur les réseaux enterrés.
Les postes de détente réseau les plus importants et les postes d’injection de biométhane sont équipés de dispositifs de télésurveillance permettant d’identifier les éventuels dysfonctionnements en temps réel.
L’organisation du réseau est progressivement réalisée selon les principes représentés dans le schéma ci-dessus :
• Des artères principales, en acier ou en polyéthylène, relient les postes de desserte transport/distribution (entre les points A et G). Ces artères sont maillées et séparables par des robinets (C et E) qui permettent d’isoler un tronçon, en cas de besoin, en limitant l’impact d’une coupure pour les clients, ainsi que le temps de décompression : c’est le schéma de vannage. Depuis quelques années, des postes d’injection biométhane sont raccordés sur ces artères principales afin d’alimenter le réseau en gaz vert.
• Des réseaux tertiaires (antenne B, D et F) en MPB sont raccordés au réseau secondaire desservant l’ensemble des clients des zones 1 et 3. Chaque antenne tertiaire est isolable en cas de besoin par la fermeture d’un robinet (F). • Des réseaux BP (zone 3) en ilot ou maillés sont alimentés par un ou plusieurs postes de détente MPB/BP ; ils sont raccordés sur le réseau secondaire ou tertiaire MPB.
Au fur et à mesure des renouvellements et/ou modifications de réseau, la structuration du réseau se poursuit selon ces principes, intégrant également l’impact du développement des gaz verts et de l’implantation de stations GNV. x
. LI -
D p
SLINCOURT
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S LO é
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
«
02 L’activité au quotidien
38 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
B F D
Zone 1 Zone 3
Zone 2
A C E G
Organe de
coupure
Détendeur
La politique de maintenance et de surveillance
La maintenance, qu’elle soit préventive ou corrective, vise à s’assurer du bon fonctionnement des ouvrages dans la durée, prévenir les incidents par une intervention ciblée et corriger d’éventuelles anomalies ou défaillances constatées. GRDF définit une politique de maintenance pluriannuelle à l’échelle nationale, spécifique par type d’ouvrage et revue régulièrement en fonction des constats réalisés. Au total environ 80 gammes de maintenance sont appliquées. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
se : . _ : _ : L7- _ LA
Co a ,
a a
| | |
SLINCOURT
Nombre de robinets
4
3
5
4
5
4 4 4
3 3 3
5 5 5
4 4 4
5 5 5
Programmé Réalisé
2018 2019 2020 2021 2022
0
1
2
3
4
5
6
Nombre de postes de détente
1 1
1 1 1 1 1 1
Programmé Réalisé
2018 2019 2020 2021 2022
0
1
2
39 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Visites de maintenance des postes de détente réseau
Visites de maintenance des robinets de réseau Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L rod
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
eu 7 æ - æ ne 7
km
SLINCOURT
Longueur de réseau
995 m 70 m
19 km
1 543 m 1 182 m 35 m 35 m 35 m 35 m 35 m 35 m
19 km 19 km 19 km
527 m 527 m 527 m 741 m 741 m 741 m
Longueur programmée Longueur réalisée
2018 2019 2020 2021 2022
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
Nombre de branchements
0 0 0
21
3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
21 21 21
3 3 3
Programmé Réalisé
2018 2019 2020 2021 2022
0
5
10
15
20
25
02 L’activité au quotidien
40 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Visites de maintenance des branchements collectifs
La surveillance systématique du réseau
La Recherche Systématique de Fuite (RSF) s’effectue soit à l’aide de Véhicules de Surveillance Réseau (VSR) équipés de capteurs de méthane, soit à pied pour les canalisations situées dans des passages non accessibles aux véhicules. En cas de présence suspecte de méthane, le technicien procède à des analyses et peut faire appel à une équipe d’intervention via l’Urgence Sécurité Gaz.
La périodicité de surveillance dépend des caractéristiques du réseau (nature, pression).
Longueur de réseau surveillé programmé et réalisé
La sécurité des installations intérieures
Les installations de distribution de gaz situées à l’intérieur des habitations sont placées sous la responsabilité de l’occupant du logement. Elles ne font pas partie du domaine SLINCOURT
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
41 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
concédé. Environ 97% des incidents en France liés au gaz trouvent leur origine sur cette partie des installations.
En complément de la réglementation existante, GRDF mène une politique de prévention fondée sur :
• la réalisation d’actions de communication sur la sécurité des installations, à destination des utilisateurs,
• la proposition aux particuliers d’un « Diagnostic Clients Sédentaires », pour les clients qui occupent leur logement depuis plus de 12 ans et dont la chaudière a également plus de 12 ans,
• la proposition aux particuliers d’un « Diagnostic Sécurité Gaz » sur les installations intérieures remises en service après une interruption de plus de 6 mois, dont le coût est pris en charge par GRDF.
En 2022, sur votre concession :
• aucun diagnostic n’a été réalisé suite à l’accord du client,
• aucune situation de danger - grave et immédiat - n’a été mise en évidence nécessitant une interruption de la fourniture de gaz, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les opérations spécifiques pour nos clients les plus fragiles : CIVIGAZ La précarité énergétique et la sécurité dégradée des installations gaz sont souvent liées. Ainsi, CIVIGAZ est une opération spécifique visant à promouvoir la sécurité des installations intérieures gaz de même que les écogestes permettant de réduire les consommations d’énergie et d’eau.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
La vérification des dispositifs de comptage
Conformément à la réglementation et indépendamment des éventuelles demandes des Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le SLOF
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
SLINCOURT
02 L’activité au quotidien
42 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
clients, GRDF procède, conformément à la réglementation en vigueur, à la vérification des dispositifs de comptage. La périodicité de vérification dépend de la technologie des compteurs.
Dépose et pose des compteurs
Type de compteur Périodicité 2020 2021 2022
Compteurs domestiques à soufflets 20 ans 6 196 23
Compteurs industriels à soufflets 15 ans 1 2 2
Compteurs industriels à pistons rotatifs ou
de vitesse 5 ans 0 1 0
Le réglementation anti-endommagement et son évolution
Le cadre réglementaire dit anti-endommagement est applicable depuis plus de 10 ans désormais. Il concerne tous les intervenants des chantiers, de la conception à la réalisation. Il permet à chaque acteur, responsables de projets et entreprises de travaux, avec la contribution des exploitants de réseaux, de renforcer la sécurité des travaux à proximité des ouvrages enterrés ou aériens.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Le suivi des travaux de tiers sur votre concession
GRDF traite dans les délais réglementaires l’ensemble des déclarations de travaux reçues pour permettre des travaux en toute sécurité.
Ces déclarations peuvent être des DT (Déclarations de projet de Travaux) réalisées par les responsables de projet, des DICT (Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux) ou des Déclarations conjointes DT-DICT adressées par les exécutants de travaux.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. SLINCOURT
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
Nb de DICT
104 104 104
75 75 75
66 66 66
96 96 96
70 70 70
64 64 64
DICT reçues et traitées DICT avec présence d'ouvrage GRDF
2020 2021 2022
0
25
50
75
100
125
Nb de DT
37 37 37
31 31 31
22 22 22
36 36 36
29 29 29
22 22 22
DT reçues et traitées DT avec présence d'ouvrage GRDF
2020 2021 2022
0
10
20
30
40
43 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Évolution des Déclarations de Travaux
Évolution des Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux
Les dommages aux ouvrages
Quand un ouvrage de distribution de gaz est endommagé, les impacts sont multiples : sécurité des intervenants et potentiellement des tiers, aléas, retards et surcoûts pour le chantier, coupures d’alimentation en gaz des clients et nuisances environnementales.
Poursuivre la réduction des endommagements est une ambition qui doit être partagée par chaque intervenant.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le SLO
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
SLINCOURT
Nb de dommages
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Dommages lors ou après travaux de tiers Dont avec fuite sur ouvrages enterrés
2020 2021 2022
0
02
0
0
1
02 L’activité au quotidien
44 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Evolution du nombre de dommages aux ouvrages
Dommages
2020 2021 2022
Nb de DO avec fuite sur ouvrages enterrés 0 0 0
Nb de DICT sur ouvrages GRDF 96 70 64
Taux 0,00% 0,00% 0,00% Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en créfecture le 68/04/2024
Fubiié le
ID : 060-276095314-20240825-02024037-0E
45 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Fubiié le Les et Bee ne
ID : 060-276095314-20240825-02024037-0E
Reçu en préfecture le OO/04/2024 ue Le Si no Re
03 Le patrimoine de votre concession
47 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
3.1 Vos ouvrages 48
3.2 Les chantiers 55
3.3 Les investissements 57
3.4 La valorisation de votre patrimoine 62 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le SO
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
SLINCOURT
03 Le patrimoine de votre concession
48 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Vos ouvrages 3.1
Moyenne pression MPC
Moyenne pression MPB
Basse pression BP
Poste de détente
Poste d’injection
Branchement
collectif Réseau
Branchement
individuel
Installation
intérieure
Branchement
particulier
Conduite
d’immeuble
Branchement
individuel ou
collectif
Coffret gaz
Organe de
coupure générale
Conduite
Montante
Compteur
communicant
Organe de coupure
individuelle
Détendeur Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
SLINCOURT
Longueur
20 km 20 km 20 km 20 km 20 km 20 km 21 km 21 km 21 km 21 km 21 km 21 km
23 km 23 km 23 km
Moyenne Pression
2018 2019 2020 2021 2022
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
998 998 998
1 018 1 018 1 018
1 014 1 014 1 014
70 70 70
60 60 60
51 51 51
Actif Inactif
2020
2021
2022
49 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
L ’inventaire des canalisations
L’inventaire des canalisations par type de pression
Le patrimoine de votre collectivité est composé de canalisations en basse et moyenne pression. Retrouvez ici, à l’échelle de votre concession :
• la répartition de ces ouvrages par pression, pour l’année 2022,
• l’historique de la répartition par pression, sur les 5 dernières années.
Répartition des canalisations par pression en 2022
Évolution des canalisations par pression
L’inventaire des canalisations par type de matière
Le patrimoine de votre collectivité est composé de canalisations de différentes matières. Retrouvez ici, à l’échelle de votre concession :
• la répartition de ces ouvrages par matière sur l’année 2022,
• l’historique de la répartition par matière sur les 5 dernières années. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L rod
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
= 7 _.-e : me -e -. nn in
SLINCOURT
Longueur
20 km 20 km 20 km 20 km 20 km 20 km 21 km 21 km 21 km 21 km 21 km 21 km
23 km 23 km 23 km
Polyéthylène Acier
2018 2019 2020 2021 2022
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
Polyéthylène Acier
15 km
8 018 m
Total
23 km
03 Le patrimoine de votre concession
50 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Répartition des canalisations par matière en 2022
Évolution des canalisations par matière
L ’inventaire des ouvrages
Retrouvez ci-dessous l’inventaire du patrimoine de votre concession par type d’ouvrage. Les données sont affichées en nombre d’ouvrages.
Inventaire des ouvrages
2020 2021 2022
Postes de détente réseau 1 1 1
Robinets de réseau utiles à l’exploitation 9 9 9
Branchements collectifs 39 39 45 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S LOT
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
SLINCOURT
e mise
51 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
L ’amélioration des bases de données techniques des ouvrages
gaz
La démarche d’inventaire complémentaire des ouvrages
GRDF a réalisé de 2004 à 2009 un inventaire de ses branchements collectifs en utilisant un référentiel unique et commun à toutes ses entités : ce référentiel a été appelé « Référentiel d’Inventaire d’Ouvrages » (RIO).
Entre 2015 et fin 2017, ce programme a consisté à visiter plus de 460 000 adresses et a ainsi permis d’identifier 150 000 branchements collectifs supplémentaires dans l’inventaire technique. Cette action a contribué à renforcer la sécurité industrielle en intégrant ces ouvrages supplémentaires dans le programme de maintenance.
Par ailleurs, à l’issue de la phase de recensement complémentaire du projet RIO2, GRDF a conduit fin 2018 une opération de recalage de l’inventaire comptable, dont les impacts financiers sur la valorisation de chaque concession sont très limités.
Depuis le 1er janvier 2018, tout ouvrage créé, renouvelé ou déposé fait l’objet d’une mise à jour coordonnée dans l’inventaire technique et l’inventaire comptable .
L’écart cumulé en nombre et en valeur absolue pour les branchements collectifs et mesuré sur chaque commune sur le stock à fin 2022 est de 1,7% entre les deux bases patrimoniales.
Sur votre concession, le taux de réseau en précision cartographique classe A sur les réseaux neufs et renouvelés est proche de 100%.
La mise à jour de la cartographie
GRDF met à jour sa cartographie en continu, notamment après des travaux de pose et de renouvellement d’ouvrages gaz ou à l’occasion d’actions correctives. Il améliore sa cartographie en poursuivant une démarche de géoréférencement des fonds de plans Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en préfecture le 08/04/3024 Le
Fubiié le
ID : 060-2:6005214-20240325-D2094027-0E HR, SSSS"
03 Le patrimoine de votre concession
52 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
« Grande Échelle ».
En 2022, sur votre concession 8 actes de mise à jour de la cartographie ont été réalisés.
L ’indice de connaissance du patrimoine
Le patrimoine de la distribution de gaz est en constante évolution. La connaissance de ce patrimoine est assurée par l’inventaire technique et l’inventaire comptable mis à jour en permanence pour garantir cohérence et exhaustivité.
Pour mesurer et objectiver le niveau de connaissance du patrimoine, GRDF a mis en place l’indice de connaissance du patrimoine à la maille contractuelle depuis 2016. L’indice est constitué de sous-indicateurs répartis en trois catégories (inventaire, cartographie et autres éléments de connaissance et de gestion). Ce système de mesure permet d’évaluer la progression de la connaissance du patrimoine au fil des années.
Les deux indicateurs « Connaissance des branchements individuels (report sur le plan) » (4) et « Connaissance des branchements collectifs (report sur plan) » (6) sont pour l’instant calculés à la maille nationale. Ils ne présentent pas la qualité du report sur plan des branchements individuels et collectifs sur votre concession.
Au national en 2022, l’indice de connaissance du patrimoine est de 90.
Voici le détail de l’indice de connaissance du patrimoine à l’échelle de votre concession. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
3 CES mu __…
SLINCOURT 53 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Indice de connaissance du patrimoine
N° Sous-indicateur Pts max Gradation Note 2022
1 Existence d’un inventaire des réseaux et procédure de mise à jour 10 Binaire 10
2 Connaissance des matériaux et diamètre dans le système d’information géographique (SIG) 5 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 5
3 Connaissance de l’année de pose des ouvrages dans le SIG 5 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 5
4 Connaissance des branchements individuels (report sur le plan) 5 0 à 25% : 0 point, >25% : Progressif 2
5 Taux de cohérence entre GMAO (gestion de la maintenance) et la base des immobilisations pour le nombre de branchements collectifs 4 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 4
6 Connaissance des branchements collectifs (report sur plan) 5 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 2
7
Connaissance des ouvrages d’immeuble collectif (nombre de CI/CM, longueur, matériau, nombre de branchements particuliers, année de pose, pression)
10 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 9
8 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG sur la longueur de réseau (stock) 5 0 à 80% : 0 point, >80% : Progressif 4
9 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG sur la longueur de réseau (flux) 3 0 à 90% : 0 point, >90% : Progressif 3
10 Taux de cohérence entre le SIG et GMAO pour le nombre de vannes 4 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 4
11 Taux de cohérence entre le SIG et GMAO pour les postes de détente réseau et poste d’injection biométhane 4 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 4
12 Existence d’une cartographie numérisée et procédure de mise à jour 5 Binaire 5
13 Taux de plans grande échelle géoréférencés 10 Progressif 10
14 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (stock) 5 Progressif 5
15 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (flux) (tolérance de 0,5% en cas d’opérations en cours de vérification) 5 Binaire 5
16 Mise à disposition, sur le Portail Collectivités GRDF, de données patrimoniales informatisées sur le périmètre de votre concession 10 Binaire 10
17 Existence d’une modélisation pour l’exploitation et la conception des réseaux 5 Binaire 5
TOTAL 100 92 SLINCOURT
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S LO é
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE 03
Le patrimoine de votre concession
54 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT m sur votre réseau.
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S LOT
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
SLINCOURT 55 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les chantiers 3.2
Les principaux chantiers sur votre territoire
Les chantiers de raccordements et de transition écologique
Ces travaux concernent :
• les raccordements de nouveaux clients et de stations GNV,
• les investissements liés au développement des gaz verts (raccordement des unités de production, renforcements, maillages…).
Les demandes de raccordement varient en fonction de nombreux facteurs externes tels que le dynamisme immobilier local, la conjoncture économique ou les réglementations.
Pour les projets d’extension du réseau de gaz, la réglementation prévoit la réalisation d’une étude technico-économique appelée « BsurI » (Bénéfice sur Investissement). Ainsi, conformément à la réglementation et au contrat de concession, le concessionnaire réalise à ses frais les travaux de développement du réseau dès lors que le critère de décision des investissements « BsurI », défini par l’arrêté du 28 juillet 2008, est au moins égal à zéro.
Le raccordement des unités de production de biométhane peut nécessiter des travaux de maillage du réseau. Un maillage permet de réunir plusieurs zones de consommation pour absorber la production de gaz vert. Dans les territoires où sont exploitées plusieurs unités de méthanisation, il peut y avoir besoin de réalisation de chantiers de rebours qui permettent de compresser le biométhane injecté dans le réseau de distribution afin qu’il soit acheminé dans un réseau de distribution de pression supérieure (par exemple de la MPB à la MPC) ou dans le réseau de transport.
Le raccordement des stations GNV peut nécessiter des travaux de renforcement du réseau de distribution, car les débits demandés sont importants.
En 2022, ces travaux ont représenté 2 344 m sur votre réseau.
Raccordements et transition écologique Longueur Brch. Coll. Brch. Ind.
RUE DE PIMPREZ 1 688 m 7 107
RUE DU GENERAL LECLERC 619 m 85
RUE DES ACACIAS 37 m 1
Les principaux chantiers de modification d’ouvrages à la demande de tiers Dans la grande majorité des cas, les demandes de modification des ouvrages sont à l’initiative des collectivités. Ainsi GRDF peut être amené à déplacer des ouvrages, par exemple dans le cadre de grands projets urbains, à la suite de modifications sur le réseau de transport de gaz ou bien encore à la demande d’autres occupants du sous-sol, d’aménageurs ou de clients finals.
En 2022, il n’y a pas eu de chantiers de modification d’ouvrages à la demande de tiers sur votre réseau. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S LOT
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
SLINCOURT
03 Le patrimoine de votre concession
56 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les chantiers d’adaptation et de modernisation des ouvrages
Les investissements d’adaptation et de modernisation des ouvrages sont centrés sur l’optimisation des actifs au profit de la sécurité, du respect de la réglementation, de la continuité d’acheminement et du développement durable. Ils regroupent les investissements de structure (optimisation des schémas de vannage, restructurations et renforcements de réseau) et les investissements de modernisation.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
En 2022, il n’y a pas eu de chantiers d’adaptation ou de modernisation sur votre réseau.
Le contrôle de la conformité des travaux
La conformité des travaux réalisés par les prestataires de GRDF est garantie par la mise en œuvre d’une démarche de contrôle au fil de l’eau sur un échantillon très représentatif des chantiers (plus de 40%).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. SLINCOURT
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
57 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les investissements 3.3
La politique d’investissement nationale déclinée dans votre
concession
L’une des missions essentielles du distributeur de gaz est de définir la politique d’investissement et de développement des réseaux de distribution de gaz naturel (articles L. 111-61 et L. 432-8 du Code de l’énergie).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Au niveau national, les investissements de GRDF ont atteint 1 117 M€ en 2022. Environ 40% des investissements totaux sont consacrés à la modification, l’adaptation et la modernisation des ouvrages. Près de la moitié est dédiée aux investissements liés aux raccordements, à la transition écologique et aux compteurs communicants. Les autres investissements concernent les comptages (hors compteurs communicants), les investissements logistiques et le système d’information.
2022 est marquée par la poursuite de l’essor des investissements de transition écologique (biométhane et GNV) et des travaux de modernisation du réseau. En revanche, les raccordements affichent un retrait, après une année 2021 portée par les conversions fioul-gaz. Le déploiement des compteurs communicants gaz ralentit, avec la finalisation des programmes de pose intensive sur de nombreux territoires, à laquelle s’ajoute la persistance de difficultés d’approvisionnement en matériels.
Le Projet Changement de Gaz en région Hauts-de-France
Le gisement de Groningue aux Pays-Bas alimente en gaz B (gaz à bas pouvoir calorifique) la majeure partie de la région Hauts-de-France et quelques communes de Seine Maritime. Les Pays-Bas ont décidé de stopper à horizon 2029 les exportations de gaz B.
Le Projet Changement de Gaz est spécifique aux consommateurs alimentés en gaz à bas pouvoir calorifique (gaz B), visant à vérifier la compatibilité de leurs installations afin de les alimenter en gaz H (gaz à haut pouvoir calorifique).
Les investissements relatifs au programme Changement de Gaz
représentent environ 80 M€, 90% étant associés à des travaux sur les réseaux et 10% étant relatifs aux systèmes d’information. Les travaux sur les réseaux réalisés dans le cadre du projet correspondent principalement à des renouvellements de branchements (75%) et réseaux associés si nécessaire, des renouvellements de points de livraison et de postes de détente réseau ainsi que des changements de détendeurs en pied de CI/CM.
En 2022, votre concession est dans la première phase du projet Changement de Gaz. La première phase de la conversion consiste en une phase d’inventaire visant à identifier l’ensemble des appareils gaz présents chez les clients de la zone à convertir.
Votre concession
est en phase
d’inventaire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 …
Publié le S L GC
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
CHANGEMENT PLANNING DE CONVERSION
7 a mme 7
SLINCOURT
DE GAZ DANS LES HAUTS-DE-FRANCE
Année de conversion
pp 2019 em 2024
D 2020 D 2025
ep 202! D 2026
D 2022 ep 2027
D 202: D 2025
03 Le patrimoine de votre concession
58 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les investissements prévus dans le tarif ATRD6
Sur la période 2020-2023, la CRE a retenu l’intégralité des prévisions d’investissements demandées par GRDF. A l’instar de la période tarifaire précédente, les montants d’investissements prévisionnels augmentent significativement, portés par la poursuite du déploiement des compteurs communicants (dont l’achèvement est attendu en 2023), le raccordement de sites d’injection de biométhane, ainsi que l’adaptation et la modernisation des ouvrages. Les mécanismes de régulation incitative, mis en place dans le cadre de l’ATRD5, sont maintenus. Ils ont pour objectif d’encourager GRDF à la maîtrise de ses investissements sans compromettre la réalisation des ouvrages nécessaires à l’accompagnement de la transition écologique (développement des gaz verts notamment), à l’exploitation et à la sécurité. Sur la période ATRD6, GRDF prévoit de consacrer en moyenne 290 millions d’euros aux investissements de raccordements et transition écologique et plus de 350 millions d’euros par an aux travaux de modification, d’adaptation et de modernisation des ouvrages. SLINCOURT
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le SLOF
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
59 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les clés de lecture pour comprendre les tableaux
d’investissements
GRDF prévoit ses investissements en fonction de la finalité de ceux-ci (raccordements et transition écologique, modification d’ouvrages, adaptation et modernisation des ouvrages…) et non par famille de biens (canalisations, branchements, postes de détente…). En revanche, les investissements réalisés peuvent être suivis selon ces deux approches.
Les investissements mis en service dans l’année correspondent à la valeur totale des biens mis en service en 2022.
Ils sont présentés en 3 grandes familles :
• Les « Ouvrages réseau et branchements », qui comprennent les conduites de réseau, les branchements et ouvrages en immeuble ainsi que les ouvrages qui leur sont directement associés (postes de détente réseau, protection
cathodique, dispositifs de protection de branchements, protections mécaniques de canalisation, etc…)
• Les « Ouvrages interface utilisateurs », qui comprennent les dispositifs de comptage, postes de livraison clients et installations de télérelevé, ainsi que les postes d’injection de biométhane
• Les « Autres biens mutualisés », qui correspondent à la quote-part des
investissements réalisés sur les biens utiles à plusieurs concessions (véhicules, immobilier, outillage, projets informatiques…).
Cette présentation, permet de distinguer les investissements de GRDF au périmètre de votre concession, selon la fonction remplie par les biens concernés au sein de l’activité de distribution. Elle est utilisée dans les tableaux présentant les investissements mis en service, la valorisation du patrimoine et l’origine de financement des biens, ainsi que les charges d’investissements.
Les investissements en flux de dépenses de l’année correspondent au montant effectivement dépensé (décaissé) sur une année. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
mm __— sm = =, = 1.
SLINCOURT
03 Le patrimoine de votre concession
60 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les deux approches sont complémentaires et sont équivalentes en moyenne sur une période longue.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Les deux tableaux ci-après présentent des synthèses de restitution des investissements : • le premier tableau des mises en service dans l’année par famille de biens, • le second tableau du flux de dépenses de l’année par finalité.
Vous retrouverez le détail de ces informations pour chaque catégorie de biens sur la « Plateforme de Données Concessions » accessible depuis le « Portail Collectivités », l’espace sécurisé et dédié aux collectivités desservies en gaz, sur le site grdf.fr.
Invest. réalisés par famille d’ouvrages (en euros)
2020 2021 2022
TOTAL 88 138 379 776 203 365
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 48 922 271 338 175 160
Premier établissement 48 922 175 074 166 251
Canalisations et distributions 18 097 105 751 94 252
Branchements 30 824 26 392 69 339
Branchements - Individuels 13 158 26 392 64 055
Ouvrages collectifs 17 666 0 5 285
Installations techniques 0 42 931 2 660
Postes de détente réseau 0 42 931 0
Autres installations 0 0 2 660
Renouvellement 0 96 263 8 909
Canalisations et distributions 0 96 263 0
Branchements 0 0 8 909
Branchements - Individuels 0 0 6 541
Ouvrages collectifs 0 0 2 368
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 8 895 88 156 7 003
Compteurs et postes clients 8 895 88 156 7 003
Compteurs 8 859 70 570 -602
Postes clients et équipements de télérelevé 37 17 586 7 606
BIENS MUTUALISÉS 30 321 20 282 21 202
Mobilier et immobilier 18 666 5 537 3 803
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 1 424 2 329 2 005
Aménagements 1 397 1 787 654
Autres équipements 15 846 1 422 1 144
Véhicules et engins d’exploitation 793 752 246
Immobilisations incorporelles 10 861 13 993 17 153
Projets informatiques 9 098 12 123 15 199
Autres immobilisations incorporelles 1 763 1 870 1 954 re
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
mL A2 242: Ass man
SLINCOURT 61 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Investissements par finalité - flux (en euros)
2020 2021 2022
TOTAL 325 989 160 414 166 598
RACCORDEMENT ET TRANSITION
ÉCOLOGIQUE 167 336 36 225 161 618
Raccordements individuels et de pavillons et petits
pros 10 900 13 546 22 999
Lotissements, zones d’aménagement 2 634 21 937 46 836
Raccordements de clients importants 153 611 742 91 783
Transition écologique (biométhane, GNV, Smart Gas
Grids) 191 0 0
MODIFICATION D’OUVRAGES À LA DEMANDE
DE TIERS 106 144 29 103 -22 209
ADAPTATION ET MODERNISATION DES
OUVRAGES 0 970 2 529
Modernisation des ouvrages 0 970 2 529
Autres investissements de modernisation 0 970 2 529
MODERNISATION DE LA CARTOGRAPHIE ET
INVENTAIRE 1 763 1 854 2 013
COMPTAGE 37 674 75 784 8 221
Projet Compteurs Communicants Gaz 23 441 74 029 566
Postes de livraison clients 12 749 1 630 6 602
Compteurs et télérelevé 1 484 126 1 053
AUTRES 13 072 16 478 14 426
Logistique 4 003 4 926 3 237
Véhicules 793 752 246
Immobilier 1 225 1 114 1 410
Autres (outillage, télécom, matériel informatique, ...) 1 985 3 061 1 581
Système d’information 9 069 11 552 11 189 re
mL
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
SLINCOURT
03 Le patrimoine de votre concession
62 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
La valorisation de votre patrimoine 3.4
Les origines de financement
Il s’agit de montrer qui, de GRDF, de l’autorité concédante ou des tiers, a financé les ouvrages. Le tableau ci-dessous restitue l’origine de financement de tous les biens en service à fin 2022.
Origine de financement (en euros)
Financée par
GRDF
Financée
par Autorité
Concédante
Financée par des
tiers
TOTAL 2 554 458 0 429 325
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 2 134 104 0 429 325
Canalisation de distribution 1 291 566 0 161 332
Branchements 779 804 0 267 993
Branchements individuels 656 995 0 240 619
Ouvrages collectifs 122 810 0 27 374
Installations techniques 62 734 0 0
Postes de détente réseau 42 931 0 0
Protection cathodique 14 690 0 0
Autres installations 5 113 0 0
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 167 174 0 0
Compteurs et postes clients 167 174 0 0
Compteurs 132 780 0 0
Postes clients et équipements de télérelevé 34 394 0 0
BIENS MUTUALISÉS 253 180 0 0
Mobilier et immobilier 59 799 0 0
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 21 011 0 0
Aménagements 28 909 0 0
Génie civil 463 0 0
Terrains 128 0 0
Autres équipements 9 287 0 0
Véhicules et engins d’exploitation 10 808 0 0
Immobilisations incorporelles 182 572 0 0
Projets informatiques 139 791 0 0
Autres immobilisations incorporelles 42 781 0 0 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S ‘LOF
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
SLINCOURT 63 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
La valeur nette réévaluée de votre concession
Il s’agit de montrer la valeur du patrimoine de la concession qui reste encore à rembourser par les clients via le tarif de distribution (ATRD). En effet, la valeur nette réévaluée de la part des biens financés par le concessionnaire représente les charges liées aux investissements (remboursement économique et coût du financement) que les clients auront encore à payer à travers la part acheminement de leur facture.
Conformément au système de régulation de la distribution du gaz défini par la CRE, le remboursement et la rémunération des investissements financés par GRDF s’effectuent via une annuité constituée de l’amortissement sur la durée de vie économique des biens réévalué et un taux réel avant impôt appliqué à la valeur nette réévaluée des financements du distributeur (BAR : Base d’Actifs Régulés). Il s’agit donc d’une donnée financière utile et porteuse de sens à l’échelle de la concession . mA = mm 5m
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le SL
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
= nan == 751
SLINCOURT
03 Le patrimoine de votre concession
64 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Valorisation du patrimoine (en euros)
VNR début
d’année
VNR fin
d’année
Remb. éco.
réeval. de
l’année
Coût de
financement
de l’année
Charges
d’invest. de
l’année
TOTAL 1 499 686 1 590 825 103 398 67 218 170 617
OUVRAGES RÉSEAU ET
BRANCHEMENTS 1 289 132 1 379 586 73 080 56 150 129 230
Canalisation de distribution 785 743 837 223 42 772 34 111 76 883
Branchements 452 300 493 370 28 212 19 945 48 156
Branchements individuels 381 134 421 377 23 754 16 921 40 675
Ouvrages collectifs 71 166 71 993 4 458 3 024 7 481
Installations techniques 51 089 48 992 2 097 2 094 4 190
Postes de détente réseau 44 357 43 205 1 152 1 819 2 971
Protection cathodique 4 001 3 386 616 164 780
Autres installations 2 731 2 402 329 111 440
OUVRAGES INTERFACES
UTILISATEURS 120 334 122 887 11 713 6 893 18 605
Compteurs et postes clients 120 334 122 887 11 713 6 893 18 605
Compteurs 98 602 97 305 8 545 5 807 14 352
Postes clients et équipements de
télérelevé 21 732 25 582 3 167 1 086 4 253
BIENS MUTUALISÉS 90 220 88 352 18 605 4 176 22 782
Mobilier et immobilier 26 958 25 771 4 424 1 320 5 744
Outillages, Mobilier et Matériels
Divers 7 157 7 140 1 790 327 2 118
Aménagements 10 475 8 893 2 127 437 2 565
Génie civil 157 146 11 6 18
Terrains 1 324 1 324 0 54 54
Autres équipements 7 844 8 268 495 495 990
Véhicules et engins
d’exploitation 3 757 2 935 1 066 158 1 223
Immobilisations incorporelles 59 504 59 646 13 116 2 698 15 814
Projets informatiques 49 478 49 654 11 128 2 251 13 379
Autres immobilisations
incorporelles 10 027 9 993 1 988 447 2 435 Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en créfecture le 68/04/2024
Fubiié le
ID : 060-276095314-20240825-02024037-0E
65 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT ve en préfecture le 68/04/2624
préfecture de 09/04/3024
1e
0:216005914-20240925-02094037-0E Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en créfecture le 68/04/2024
Fubiié le
ID : 660-216095214-20240825-D2094027-0DE
CD
RS UN Se AU RS N SS ù ru
NRHRR SLT
04 Le compte d’exploitation
67 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
4.1 Le tarif de distribution - ATRD 68
4.2 La synthèse du compte d’exploitation 70
4.3 Les recettes 74
4.4 Les charges 76
4.5 L’équilibre financier 80 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
|
à
“ormule
SLINCOURT
04 Le compte d’exploitation
68 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Le tarif de distribution - ATRD 4.1
Méthode de détermination du tarif de distribution
Depuis 2003, avec l’ouverture à la concurrence de la fourniture de gaz naturel et la séparation des activités d’infrastructure (distribution et transport) d’une part, et de fourniture de gaz d’autre part, le législateur a confié à la CRE la mission de définir notamment le tarif ATRD. Elle détermine la méthodologie ainsi que la structure et le niveau du tarif pour chacun des distributeurs de gaz naturel dans sa zone de desserte exclusive.
Ce tarif est fixé pour une période de quatre ans. Il est déterminé pour couvrir les coûts d’investissement et de fonctionnement d’un « opérateur efficace » (articles L452-1 à L452-3 du code de l’énergie).
Revenus
autorisés
Tarif
ATRD
Charges
nettes
d’exploitation
Charges
nettes
d’exploitation
Charges
d’investissement
autorisées
Le modèle économique de GRDF est régi
par le principe de la péréquation tarifaire.
Le tarif est défini par la Commission de
Régulation de l’Energie (CRE), tous les
4 ans, pour permettre à GRDF de couvrir
les charges d’exploitation et de capital
d’un distributeur efficace.
Charges
d’investissement
autorisées
Nombre
de clients
et volumes
acheminés
L ’élaboration du tarif ATRD6 par la CRE
La Commission de Régulation de l’Energie a publié le 23 janvier 2020 sa délibération relative au tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit ATRD6. Ce nouveau tarif est entré en vigueur au 1er juillet 2020 pour une durée de quatre ans. L’évolution moyenne envisagée du tarif ATRD6 s’établit à environ -0,3% par an sur la période.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Modalités d’évolution du tarif en cours de période
Chaque année, la grille tarifaire évolue au 1er juillet de l’année N selon la formule d’indexation « IPCN – X + kN » où :
• IPCN est le taux d’inflation prévisionnel pour l’année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l’année N,
• X est le facteur d’évolution annuel sur la grille tarifaire égal à -1,9% pour la 2,84%.
in 2023 est la suivante :
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le SLO
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
€
€
€
€ € €
€ € €
SLINCOURT 69 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
période ATRD6,
• kN est l’évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonnée à ±2%, correspondant à l’apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) à la date du 1er janvier de l’année N.
Au 1er juillet 2022, le tarif a diminué de 0,84%.
La grille applicable du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est la suivante :
Option
tarifaire Description
Abonnement
annuel, y compris
terme Rf
Prix
proportionnel
(par MWh)
Souscription
annuelle de
capacité journalière
(par MWh/j) -
part inférieure à
500MWh/j
Souscription
annuelle
de capacité
journalière (par
MWh/j) - part
supérieure à
500MWh/j
T1 < 6 MWh/an 40,44 € 31,86 €
T2 de 6 à 300 MWh/an 133,56 € 8,56 €
T3 de 300 à 5 000 MWh/an 941,40 € 6,15 €
T4 > 5 000 MWh/an 15 405,24 € 0,84 € 204,12 € 102,12 €
Option
tarifaire Description
Abonnement
annuel, y compris
terme Rf
Souscription
annuelle de
capacité journalière
(par MWh/j)
Terme annuel à la
distance (par m)
TP Tarif de proximité 36 682,32 € 101,88 € 66,84 €
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S LO é
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
SLINCOURT
04 Le compte d’exploitation
70 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
La synthèse du compte
d’exploitation
4.2
Les données présentées dans ce compte d’exploitation constituent une vision synthétique de l’économie de votre concession. Ces données sont disponibles sous une forme plus détaillée dans la « Plateforme de Données ».
Le principe de péréquation tarifaire
Conformément aux articles L. 452-1-1 à 452-3 du code de l’énergie, le tarif de distribution de GRDF sur sa zone de desserte exclusive (tarif « péréqué ») est déterminé par la CRE à partir de l’ensemble des charges supportées par GRDF selon le principe de la juste couverture des coûts au niveau national d’un gestionnaire de réseau efficace.
Ainsi, le tarif de distribution péréqué est le même pour toutes les concessions concernées quels que soient le nombre de clients, leur consommation de gaz, les dépenses nécessaires à la gestion du service concédé, les investissements passés, la valeur des ouvrages de la concession, les investissements à venir et la durée résiduelle du contrat de concession. La péréquation permet d’éviter des variations brutales de tarif à la maille de la concession, offrant ainsi la possibilité de réaliser d’importants programmes d’investissements.
Le compte d’exploitation
Dans un service public péréqué, l’équilibre économique est réalisé à l’échelle nationale, et non concession par concession. Le compte d’exploitation de la concession est la déclinaison locale des principes tarifaires de la CRE. Disposer d’un compte d’exploitation au périmètre SLINCOURT
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
71 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
de chaque contrat permet à l’autorité concédante d’apprécier sa situation dans le système de péréquation national.
Pour la mettre en lumière dans un tel système, il est nécessaire que l’ensemble des recettes et des charges supportées par les clients soit calculé selon les mêmes méthodes que celles adoptées par la CRE, mais en les appliquant au périmètre de la concession. Il faut toutefois rester vigilant sur l’interprétation de la différence entre les recettes et les charges de la concession. En effet, le mécanisme tarifaire de la CRE permet la couverture des charges par les recettes en moyenne sur la période tarifaire, et non systématiquement sur chaque année.
Par ailleurs, un certain nombre d’aléas sont couverts par un mécanisme de régularisation (CRCP : Compte de Régularisation des Charges et des Produits) qui se répercute dans le mouvement tarifaire de l’année suivante, à la hausse ou à la baisse. Il s’agit notamment des variations de recettes liées aux impacts climatiques, les écarts sur les charges d’investissement et la régulation incitative (bonus/malus). En 2022, le recalage de l’inflation et des prix de l’énergie à la hausse représente également un impact significatif pris en compte dans le CRCP.
Ainsi, il convient de scinder la différence entre les recettes et les charges en trois items :
• la contribution à la péréquation tarifaire,
• l’impact du climat sur les recettes,
• la ligne « Autres », qui correspond à la différence entre les
recettes constatées sur la concession corrigées de l’impact
climatique, les charges de la concession et la valeur de la
contribution à la péréquation. Cette ligne correspond donc au
reliquat du compte d’exploitation économique, et constitue la
résultante de nombreux mécanismes du modèle régulé.
Le compte
d’exploitation
est la déclinaison
locale des
principes tarifaires
de la CRE
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L C
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
mme mia mrimemimemn sm ne 2 2 KE 2 KE 2 KE
k€ k€ k€
k€ k€ k€
k€ k€ k€
k€ k€ k€
mrrameme nomme mrmurme miam e 2 2 KE KE 222 KE
k€ k€ k€
k€ k€ k€
mrram mme men ce meme ee eee mm mn Ke KE ee Ke
k€ k€ k€
k€ k€ k€
mmmmi mme maminee mrrameme =" KE 2 2 KE = KE
k€ k€ k€
k€ k€ k€
k€ k€ k€
SLINCOURT
04 Le compte d’exploitation
72 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Compte d’exploitation synthétique (en euros)
2020 2021 2022
RECETTES D’ACHEMINEMENT 282,17 K€ 347,35 K€ 314,72 K€
Part Abonnement 128,71 k€ 144,34 k€ 140,05 k€
Part Consommation 143,31 k€ 180,68 k€ 152,14 k€
Part Capacité (+Terme distance TP) 1,93 k€ 13,35 k€ 13,33 k€
Part commissionnement (reversé aux fournisseurs) 8,23 k€ 8,98 k€ 9,2 k€
CHARGES NETTES D’EXPLOITATION 147,47 K€ 5,87 K€ 150,04 K€
Charges d’exploitation brutes 168,12 k€ 185,62 k€ 166,41 k€
Recettes liées aux prestations complémentaires -20,65 k€ -179,75 k€ -16,37 k€
CHARGES D’INVESTISSEMENTS 131,94 K€ 152,53 K€ 170,62 K€
Remboursement économique 83,09 k€ 92,78 k€ 103,4 k€
Rémunération de la base d’actifs 48,85 k€ 59,75 k€ 67,22 k€
PRODUITS MOINS CHARGES 2,76 K€ 188,95 K€ -5,93 K€
Impact climatique 1,84 k€ 22,23 k€ 3,24 k€
Contribution à la péréquation -9,72 k€ 149,01 k€ 24,38 k€
Autres (régularisation du tarif précédent, impayés...) 10,64 k€ 17,71 k€ -33,55 k€
Rappels :
• L’impact climatique représente la différence entre les recettes réelles et les recettes calculées à climat de référence (ou « climat moyen ») selon un modèle statistique. Lorsque l’impact climatique est négatif, cela signifie que les recettes de GRDF liées à l’acheminement ont été inférieures à la prévision en raison d’un climat globalement plus chaud que le climat moyen ; à l’inverse, lorsqu’il est positif, les recettes d’acheminement ont été plus élevées en raison d’une année plus froide que la moyenne. En 2022, à l’échelle nationale, le climat a été plus chaud que le climat moyen (+1,21°C par rapport à la référence), générant un impact climatique négatif d’environ 120 millions d’euros.
• La contribution de la concession à la péréquation tarifaire est positive si la concession participe au système national de solidarité, elle est négative si la concession en bénéficie.
Clés opérationnelles liées au Projet Changement de Gaz
Le Projet Changement de Gaz est spécifique aux consommateurs alimentés en gaz à bas pouvoir calorifique (gaz B), principalement situés dans la région Hauts-de-France, visant à vérifier la compatibilité de leurs installations afin de les alimenter en gaz H (gaz à haut pouvoir calorifique).
Le projet, qui dure jusqu’en 2029, représente un montant prévisionnel de plus de 500 M€ de charges d’exploitation sur l’intégralité de sa durée. D’un point de vue opérationnel, il consiste dans un premier temps à faire l’inventaire des appareils gaz équipant actuellement les consommateurs de la zone, puis dans un deuxième temps à effectuer les réglages et contrôles nécessaires afin de garantir la compatibilité des installations avec une alimentation par du gaz H. Le pilotage des équipes en charge du programme ainsi que la communication relative au projet sont également deux pans importants des charges associées.
Afin de refléter de la façon la plus proche la réalité des communes converties, plusieurs Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en créfecture le 68/04/2024
Fubiié le
ID : 060-276095314-20240825-02024037-0E
73 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
clés opérationnelles de ventilation des charges d’exploitation ont donc été créées. Elles permettent d’affecter, sur les communes sur lesquelles des actes opérationnels ont été effectués, les coûts des inventaires d’une part, et les coûts des réglages d’autre part. Une distinction est également opérée selon que le consommateur appartient au segment de clients résidentiels ou tertiaires sans process, ou au segment de clients tertiaires avec process ou industriels ; cette distinction étant nécessaire car les coûts unitaires des actes d’inventaires ou de réglages sont très différents selon l’appartenance à l’un ou l’autre des segments.
Au total ce sont donc quatre clés de ventilation opérationnelles qui ont été développées pour les coûts opérationnels du Projet Changement de Gaz. Ainsi, chaque année, les communes sur lesquelles des actes opérationnels ont été réalisés se voient attribuer leur quote-part correspondante, les communes déjà converties ou pour lesquelles le programme n’a pas encore débuté ne reçoivent quant à elles aucune charge d’exploitation opérationnelle. En revanche, les coûts transverses du projet (pilotage, communication, formation des prestataires, …) sont ventilés sur l’intégralité des communes de la zone B non encore intégralement converties selon le nombre de points de livraison moyen de chaque commune.
Enfin, une clé opérationnelle supplémentaire a été ajoutée, permettant de refléter, sur les communes concernées uniquement, les coûts supportés par GRDF pour le remplacement des appareils non compatibles avec une alimentation en gaz H.
Par ces choix d’affectation des charges d’exploitation via ces clés :
• Chaque commune supporte une quote-part des coûts transverses du Projet jusqu’à sa conversion intégrale en gaz H. Une fois celle-ci effectuée, aucun coût relatif au programme Changement de Gaz ne lui est affecté.
• Une commune reçoit une quote-part des coûts opérationnels du programme au moment où des actes d’inventaires, de réglages ou de remplacement des appareils y sont réalisés. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L OT
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
ne SU nn num = 7 m_— en ss
SLINCOURT
04 Le compte d’exploitation
74 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les recettes 4.3
Les recettes
Recettes Acheminement et Hors Acheminement (en euros)
2020 2021 2022
PRODUITS 302 816 527 098 331 095
Recettes liées à l’acheminement du gaz 282 165 347 346 314 722
Recettes liées aux prestations complémentaires 20 651 179 752 16 372
Prestations ponctuelles 4 810 4 315 3 297
Prestations récurrentes 7 343 9 237 12 696
Raccordements et autres travaux 8 497 166 200 380
Les recettes sont constituées des :
• Recettes d’acheminement du gaz,
• Recettes liées aux prestations complémentaires,
• Recettes d’acheminement du gaz vers un réseau aval hors de la zone de desserte exclusive.
Les recettes d’acheminement du gaz
Pour les clients dont les compteurs sont relevés de manière mensuelle ou journalière, les recettes liées à l’acheminement sont directement disponibles dans le système de facturation de GRDF. Pour les clients dont les compteurs continuent à être relevés semestriellement en attendant la fin du déploiement des compteurs communicants, les consommations sont reconstituées pour obtenir une valeur sur l’année calendaire. Les recettes d’acheminement découlent de ce calcul par utilisation de la grille tarifaire.
Méthode d’élaboration des recettes d’acheminement
En complément des index des clients dotés de compteurs télérelevés, GRDF utilise la « méthode publique des profils », et les dates de relevé ainsi que les index de consommation des clients. Avec l’avancement du déploiement des compteurs communicants, cette méthode repose de plus en plus sur des consommations réelles.
Les recettes liées aux prestations complémentaires
Les recettes liées aux prestations complémentaires sont majoritairement constituées des recettes liées aux prestations du catalogue.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 7
Publié le S L G
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
SLINCOURT 75 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Recettes d’acheminement du gaz vers un réseau aval hors de la zone de desserte exclusive
Lorsqu’une concession de la zone péréquée (dite concession « amont ») permet l’acheminement du gaz vers une concession hors de cette zone (dite concession « aval »), la concession amont facture à la concession aval une charge correspondant à 50% du tarif ATRD en vigueur appliqué aux volumes transités vers la concession aval.
Cette valeur de 50% est applicable quel que soit l’opérateur amont. Elle correspond à la couverture des charges d’exploitation normatives (en moyenne 47% du tarif ATRD) et d’une quote-part des charges de capital normatives au titre des renforcements futurs (en moyenne 3% du tarif de distribution), conformément à la délibération tarifaire de la CRE du 10 mars 2016 relative à l’ATRD5.
Pour la concession amont il s’agit d’une recette, et pour les concessions aval il s’agit d’une charge. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
mm a sm au amm sam Aux mam
SLINCOURT
04 Le compte d’exploitation
76 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les charges 4.4
Les charges d’exploitation de la concession
Charges d’exploitation (en euros)
2020 2021 2022
TOTAL 168 116 185 618 166 412
Main d’œuvre 79 037 82 836 68 473
Achats de matériel, fournitures et énergie 8 223 13 437 21 883
Sous-traitance 18 214 41 513 32 331
Redevances (contractuelle et occupation du
domaine public) 3 821 3 975 4 120
Impôts et taxes 4 325 2 870 2 573
Autres charges d’exploitation 54 496 40 987 37 032
Dont immobilier 5 839 6 094 6 166
Dont informatique, poste et telecom 11 582 10 279 7 739
Dont assurances 6 199 7 821 5 486
Dont communication et animation de la filière gaz 4 008 3 598 2 622
Dont commissionnement 8 225 8 975 9 201
Dont autres 18 644 4 220 5 819
Principes généraux
Pour estimer la contribution à la péréquation de la concession, il est nécessaire de connaître précisément l’ensemble des charges de la concession, qui sont de deux types : les charges d’exploitation (coûts d’exploitation nécessaires à l’exécution du service) et les charges liées aux investissements (le remboursement des investissements et leur coût de financement).
S’agissant des charges d’exploitation, le tarif de distribution est construit à partir de l’ensemble des charges de GRDF sur le principe de la juste couverture des coûts d’un opérateur efficient, sans tenir compte des recettes et des charges propres à chaque contrat de concession. GRDF, opérateur national, ne tient pas une comptabilité spécifique à chaque concession. L’entreprise mutualise sur plusieurs concessions les moyens permettant de répondre à ses missions de service public, dans un souci d’optimisation opérationnelle et économique.
L’infrastructure concédée à GRDF étant très diffuse sur le territoire, il se révèle complexe de rattacher directement certaines dépenses à la gestion d’une seule concession. Par exemple, les charges liées au salaire d’un technicien d’intervention sont difficilement rattachables à telle ou telle concession si ce dernier intervient sur les réseaux de plusieurs collectivités. Dans ce cas, il devient nécessaire d’affecter ces charges en utilisant des règles, au plus près de la réalité de l’exploitation. Ces règles sont identiques pour toutes les concessions pour ne pas en pénaliser certaines et ne pas compter plusieurs fois ces charges.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Type d'agence
Locale
Régionale
Nationale
Siège
Total
;
Affecté
directement
0,0%
2,4%
5,1%
0,0%
7,5%
Clé
Opérationnelle
10,6%
9,3%
2,2%
0,6%
22,7%
Clé
Patrimoniale
7,2%
15,4%
30,3%
3,4%
56,3%
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 S L 3
Publié le
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
Clé
Financière
4,6%
6,2%
1,4%
1,4%
13,5%
SLINCOURT
Total
22,4%
33,2%
39,0%
5,4%
100,0%
je Données
atégorie de
77 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les clés opérationnelles et patrimoniales retenues
Les charges liées à l’activité de la concession sont constituées des charges imputées directement (redevances dues), des charges affectées par des clés opérationnelles ou patrimoniales, et enfin, de charges réparties selon une clé financière (elle-même déterminée par les dépenses opérationnelles et patrimoniales préalablement affectées à la concession).
Plus l’activité est réalisée à une maille locale, plus l’utilisation de clés opérationnelles augmente.
Voici la répartition à la maille nationale des charges d’exploitation par type d’agence et par type de clé pour 2022.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Les charges d’investissement de la concession
La présentation des charges d’investissement distingue trois familles de biens, regroupés selon la fonction qu’ils remplissent dans le cadre de l’activité de distribution : • Les « Ouvrages réseau et branchements », qui comprennent les conduites de distribution, les branchements et ouvrages en immeuble ainsi que les ouvrages qui leur sont directement associés (postes de détente réseau, protection
cathodique, dispositifs de protection de branchements, protections mécaniques de canalisation, etc…),
• Les « Ouvrages interface utilisateurs », qui comprennent à la fois les dispositifs de comptage, postes de livraison clients et installations de télérelevé, mais également les postes d’injection de biométhane,
• Les « Biens mutualisés », qui comprennent tous les biens utiles à plusieurs concessions (véhicules, immobilier, outillage, projets informatiques…).
Dans les données détaillées mises à votre disposition sur la « Plateforme de Données Concession », vous retrouverez le détail de ces informations pour chaque catégorie de biens. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
mL An man An 7:
SLINCOURT
04 Le compte d’exploitation
78 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Charges d’investissements (en euros)
2020 2021 2022
TOTAL 131 938 152 533 170 617
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 104 874 118 330 129 230
Canalisation de distribution 62 211 71 723 76 883
Branchements 41 795 42 916 48 156
Branchements individuels 35 300 35 957 40 675
Ouvrages collectifs 6 495 6 959 7 481
Installations techniques 869 3 692 4 190
Postes de détente 0 2 841 2 971
Protection cathodique 773 758 780
Autres installations 95 93 440
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 7 126 13 553 18 605
Compteurs et postes clients 7 126 13 553 18 605
Compteurs 5 931 10 277 14 352
Postes clients et équipements de télérelevé 1 195 3 277 4 253
BIENS MUTUALISÉS 19 938 20 650 22 782
Mobilier et immobilier 5 099 5 423 5 744
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 1 825 1 923 2 118
Aménagements 2 548 2 580 2 565
Génie civil 17 17 18
Terrains 41 50 54
Autres équipements 667 852 990
Véhicules et engins d’exploitation 1 076 1 191 1 223
Immobilisations incorporelles 13 763 14 037 15 814
Projets informatiques 11 019 11 522 13 379
Autres immobilisations incorporelles 2 744 2 515 2 435
Pour estimer la contribution à la péréquation de la concession, il est nécessaire de connaître l’exhaustivité des charges supportées par les clients et liées aux investissements réalisés par le concessionnaire. Pour cela, en plus des informations sur les investissements et leur amortissement, il faut également faire apparaître les frais financiers liés au coût de financement de ces investissements. Par souci de cohérence globale, les charges d’investissement sont calculées selon les principes définis par la CRE.
Si les dépenses d’exploitation sont mutualisées et donc difficilement rattachables à une concession, à l’inverse, les charges liées aux investissements sont pour l’essentiel (95% en moyenne) directement rattachables à la concession car il s’agit majoritairement d’ouvrages physiquement situés sur le territoire de la collectivité.
Méthode de calcul
Les charges d’investissement sont imputées directement au périmètre du contrat de concession lorsqu’elles concernent des ouvrages localisés sur la concession. Dans le cas des ouvrages mutualisés, elles sont ventilées au prorata des PDL de chaque concession. Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en préfecture le 08/04/3024 Le
Fubiié le
ID : 660-216095214-20240825-D2094027-0DE
79 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Le mode de calcul des charges relatives aux investissements et de la valeur nette réévaluée des ouvrages est cohérent avec celui retenu par la CRE, prenant en compte une durée de remboursement des ouvrages également déterminée par la CRE.
Pour la période ATRD6 2020-2023, la CRE a fixé le taux de rémunération à 4,1%.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Evolution de la durée de remboursement de certains ouvrages
Dans le cadre de l’ATRD6, la durée de remboursement des branchements et conduites d’immeubles / conduites montantes a été réduite de 45 à 30 ans, à partir du 1er janvier 2020. Elle concerne les nouveaux investissements et les ouvrages mis en service à compter de 2005, et a été retenue par la CRE afin de limiter les risques de coûts échoués à moyen terme.
La réduction de cette durée régulatoire d’amortissement entraîne une augmentation des charges de capital normatives sur la période tarifaire à venir, toutes choses égales par ailleurs, mais contribue à accélérer la diminution de la base des actifs régulés (BAR).
Cette hausse des charges de capital normatives est compensée par la baisse concomitante du taux de rémunération de la BAR entre l’ATRD5 et l’ATRD6.
Pour les clients, cette évolution est neutre sur le long terme.
Pour les autorités concédantes, cette évolution se traduit, à partir des données 2020, par une diminution de la valeur nette du patrimoine (VNR et VNC) plus rapide par rapport à la situation précédente (impact global de l’ordre de 10 à 15% de la BAR au niveau national à l’échéance 2050).
La durée de remboursement économique des autres actifs reste inchangée. HR, SSSS"
Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en préfecture le 08/04/3024 Le
Fubiié le
ID : 660-216095214-20240825-D2094027-0DE
FeLi
04 Le compte d’exploitation
80 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
L ’équilibre financier 4.5
L ’impact du climat sur les quantités de gaz acheminées sur
le réseau de distribution
La mise en évidence de la contribution à la péréquation suppose d’isoler l’impact des variations climatiques sur les recettes de la concession.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Lorsque cet impact est négatif, cela signifie que GRDF n’a pas perçu le niveau de recettes que la CRE avait estimé sur la base d’une température moyenne, ce qui constitue un manque à gagner pour GRDF (et inversement). Ce manque à gagner (respectivement, ce trop-perçu) est pris en compte par la CRE lors de l’évolution annuelle du tarif ATRD de l’année suivante, via le CRCP, de sorte que GRDF recouvre (ou restitue) auprès des clients cet impact climatique.
La contribution de la concession à la péréquation tarifaire
La contribution de chaque concession à la péréquation est calculée par différence entre : • Les recettes d’acheminement de la concession corrigées du climat,
• La répartition, au prorata des charges de chaque concession, du total du revenu autorisé de la zone de desserte péréquée.
Cette contribution dépend donc de plusieurs facteurs : le nombre de clients, leur consommation, l’activité d’exploitation et la valeur des ouvrages sur la concession.
Lorsque la contribution à la péréquation est positive, cela signifie que la concession participe au système national de solidarité. Inversement, une contribution à la péréquation négative signifie que la concession bénéficie de ce système. La « valeur » de cette contribution permet à chaque autorité concédante de connaître sa situation dans le système de solidarité, mais est sans incidence sur le niveau du tarif, le niveau des investissements ou le niveau de qualité de service. Pour une même concession, la contribution à la péréquation peut évoluer dans le temps. Par exemple, un investissement important peut faire augmenter les charges d’investissement sur une période donnée, alors que les recettes restent stables : mécaniquement, la contribution à la péréquation va diminuer pour cette concession.
Le calcul de la contribution à la péréquation n’a de sens qu’au regard de l’ensemble de celles des autres concessions. Ainsi, même si les caractéristiques d’une concession en particulier ne changent pas (nombre de clients constant, recettes stables, investissements stables), l’évolution de ces mêmes caractéristiques pour d’autres concessions aura un impact sur sa propre contribution à la péréquation.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Dernière ligne du compte d’exploitation synthétique intitulée
« Autres »
La ligne « Autres » du compte d’exploitation synthétique est calculée par différence Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en créfecture le 68/04/2024
Fubiié le
ID : 060-276095314-20240825-02024037-0E
81 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
entre les recettes, les charges de la concession, l’impact climatique et la contribution à la péréquation.
Ce montant est impacté par de nombreux paramètres, dont les principaux sont : • L’apurement du CRCP de l’année précédente.
• L’impact des paramètres retenus par la CRE : coefficient de lissage (X=1,9%) et hypothèses d’inflation prévisionnelle.
• Les différences entre les trajectoires prévisionnelles (OPEX et CAPEX) et les montants effectivement réalisés.
Une partie des impacts constatés en année N seront réintégrés via le CRCP dans le cadre des évolutions tarifaires annuelles au 1er juillet N+1.
Le solde du CRCP 2022 devrait être supérieur à 2% du revenu autorisé, qui correspond au plafond d’apurement retenu dans la formule d’évolution tarifaire annuelle (cf. §4.1), en raison de l’aléa climatique chaud, de l’inflation réelle et de la hausse du prix de l’énergie.
Le solde du CRCP qui n’aura pas été apuré sera reporté sur la période tarifaire suivante (ATRD7), qui entrera en vigueur au 1er juillet 2024. 7e
7
PE
ose
;
ne
on
ee
ET
7
Le
>
_
=
#
AT Pr PS
7
A
7
_
:
_
RS
SE
- _ _
_ Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en créfecture le 68/04/2024
Fubiié le
ID : 660-216095214-20240825-D2094027-0DE
Ÿ
CD
LS ROSE NE LIST
SLR LUI
05 La transition écologique
83 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
5.1 Le gaz vert 84
5.2 La mobilité durable 88
5.3 Sobriété énergétique 90
5.4 Responsabilité sociétale de l’entreprise 91 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S LOT
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
SLINCOURT
05 La transition écologique
84 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Le gaz vert 5.1
Le gaz vert, vos déchets ont de l’avenir
Le biogaz est un gaz 100% renouvelable produit localement et issu de la fermentation anaérobie (méthanisation) de résidus agricoles, d’effluents d’élevage et de déchets des territoires. Après épuration, il atteint le même niveau de qualité que le gaz naturel et peut donc être injecté dans les réseaux et couvrir les besoins des clients en chauffage, cuisson, eau chaude sanitaire et carburant. On l’appelle alors biométhane. Utilisé comme carburant (BioGNV), il offre une solution économique et écologique pour le transport de marchandises et de personnes.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. SLINCOURT
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 7
Publié le S L G
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
85 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
1 - Collecte 2 - Méthanisation
Le biométhane
3 - Injection 4 - Valorisation
Le digestat, engrais naturel,
peut être épandu sur les terres
agricoles.
Le biométhane est injecté dans
le réseau pour une utilisation
similaire à celle du gaz naturel :
chauffage, eau chaude sanitaire,
cuisson, électricité, carburant…
4 - Valorisation
Le biogaz est épuré et devient
du biométhane.
Dans le poste d’injection,
GRDF odorise et contrôle
la qualité du biométhane.
Sa pression est ensuite régulée
avant injection dans le réseau de
distribution de gaz naturel.
3 - Injection
Les déchets sont triés,
préparés et introduits dans
le méthaniseur.
Ils sont mélangés et chauffés.
Les bactéries les transforment
en biogaz et digestat.
2 - Méthanisation
Les déchets sont collectés
et transportés sur le site
de méthanisation.
1 - Collecte
Les Hauts-de-France, acteur majeur de la production de
biométhane en France
Dans les Hauts-de-France, le gaz est une source d’énergie très utilisée pour le chauffage, avec une maison sur deux chauffée au gaz. La région a donc fixé une ambition forte en matière de transition énergétique en cherchant à devenir leader européen dans la production et l’utilisation de gaz renouvelable injecté.
Les territoires historiquement gaziers et une population qui plébiscite le gaz vert font de cette région un acteur majeur dans la production de biométhane en France. Les gaz renouvelables, en premier lieu le biométhane, sont une opportunité pour décarboner et relocaliser une part de la production au service de la souveraineté énergétique.
Depuis la mise en service de la première unité de production de biométhane en 2011 à Sequedin (59), la dynamique régionale s’est enclenchée. Aujourd’hui, la capacité de production de gaz vert régionale atteint l’équivalent de la consommation en chauffage de 274 000 logements neufs, grâce aux 77 sites de méthanisation en activité. Cela représente une économie de près de 310 000 tonnes de CO2 chaque année, soit
l’équivalent de plus de 5 millions d’allers-retours Lille/Paris en voiture. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S LO é
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
L'essor du biométhane
en Hauts-de-France Cartographie des unités de méthanisation par injection dans les réseaux de gaz - Etat au 31/12/2022
Cartographie:
ÆUhités en injection - Etat au 31/12/22
Unités en construction
Au 31 décembre 2022, 77 unités de méthanisation basées en Hauts-de-France Injectent du gaz vert clans les réseaux de gaz (67 raccordées au résesu GRDF et 10 sur le réseau GRT).
SLINCOURT
05 La transition écologique
86 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Le réseau de distribution de gaz se prépare à accueillir
l’hydrogène
L’hydrogène renouvelable ou bas-carbone est un vecteur énergétique qui présente de nombreux atouts : il peut être produit à partir de nombreuses sources d’énergies primaires renouvelables (EnR) ou bas-carbone, ainsi que stocké et transporté sur de grandes distances grâce notamment à des réseaux de distribution.
En complément du biométhane, il pourrait apporter de la flexibilité au système énergétique français et augmenter l’intégration des EnR.
La plupart des grands pays industrialisés investissent massivement dans le développement de l’hydrogène, qui apparait comme une solution complémentaire au biométhane et à l’électricité pour décarboner certains secteurs industriels, la mobilité lourde, voire certaines typologies de bâtiments. ÉLECTRICITÉ
RENOUVELABLE
ET BAS CARBONE
AUTRES
SOURCES
DÉCARBONÉES
METHANATION
| méthane de synthèse
réseau
100%
H,
VALORISATION
SUR SITE
SLINCOURT
biométhane
CH
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S LO é
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
BIOMÉTHANE
ÉLECTROLYSE
DE L'EAU
STOCKAGE
RÉSEAU GAZIER 7
87 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
La France a publié en 2020 sa stratégie nationale hydrogène et a annoncé des subventions à hauteur de 10 milliards d’euros sur 10 ans, avec l’ambition d’être un leader dans le domaine, notamment sur la production d’hydrogène vert par électrolyse.
La conviction de GRDF est que les réseaux de distribution seront un accélérateur du développement de l’hydrogène, offrant une solution sûre, compétitive, à faible impact environnemental et sans nuisance pour acheminer l’hydrogène vers les clients plus diffus. Les premiers résultats de R&D et le benchmark international montrent la très forte compatibilité des matériaux utilisés aujourd’hui pour la distribution du gaz avec l’hydrogène, ouvrant ainsi des perspectives pour des réseaux neufs ou de la conversion à moindres coûts.
GRDF se prépare d’ores et déjà à accueillir ce nouveau gaz, en réponse aux attentes des collectivités et des clients désireux d’inclure la brique hydrogène à leur feuille de route de décarbonation. Pour cela, un plan d’action ambitieux est mis en place visant à lever les derniers verrous techniques, réglementaires et économiques et à préparer des expérimentations sur le terrain à partir de 2025.
L’hydrogène viendra progressivement compléter la palette des gaz verts pour un mix 100% décarboné à l’horizon 2050. Vu d’aujourd’hui, le potentiel de production d’hydrogène est de 100 TWh à cette échéance.
Selon France Hydrogène, la filière représente à date plus de 4 000 emplois en France et a un potentiel de 100 000 emplois directs et indirects à l’horizon 2030. SLINCOURT
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S LO
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE 05
La transition écologique
88 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
La mobilité durable 5.2
Le GNV, un carburant qui préserve santé et environnement
La qualité de l’air et la lutte contre le réchauffement climatique sont des enjeux majeurs qui nécessitent l’engagement de l’ensemble des acteurs. S’il a déjà fortement réduit ses émissions, le secteur des transports reste un fort contributeur avec près d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre et des émissions importantes de polluants locaux tels que particules et oxydes d’azote, notamment dans les centres-villes.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Sur votre région administrative, il y a 43 stations GNV raccordées au réseau GRDF, correspondant à une consommation de 251 GWh.
La mobilité durable dans les Hauts-de-France
Les collectivités sont des acteurs incontournables en tant que gestionnaires de flottes de véhicules et en tant que prescripteurs via les documents de planification énergétique. Elles ont les leviers pour développer des transports plus propres sur leurs territoires. La région Hauts-de-France a mis en place une politique de développement durable en favorisant le Gaz Naturel Véhicule (GNV). Plusieurs collectivités de la région ont ainsi équipé leur flotte de bus au GNV, telles que la MEL, Arras, Amiens, Beauvais, Boulogne sur Mer, Cambrai, Compiègne, Douai, Dunkerque, Valenciennes, ainsi que le département de l’Aisne.
Le GNV et le BioGNV contribuent à l’amélioration de la qualité de l’air, aussi bien sur les NOx que sur les particules fines. A ce titre, les véhicules gaz se sont vu attribuer la vignette Crit’Air 1, quelle que soit la génération du véhicule. Sans odeur et peu bruyant, le GNV libère l’espace public de ses irritants et contribue à une ville plus apaisée. Rouler Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 7
Publié le S L G
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
Un réseau de stations publiques de plus en plus denses
en Hauts-de-France
aulve
SLINCOURT
9 Stations GNC BioGNV ouvertes
Q Stations GNL-C ouvertes
Stations GNL BioGNC ouvertes
Stations ‘en construction”
H3e[s] Accédez à l'application
RE: GAZ MOBILITÉ
89 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
au BioGNV permet de réduire les émissions de CO2 de 80%. Par ailleurs, une récente étude de l’IFPEN montre qu’en Analyse du Cycle de Vie, c’est-à-dire en intégrant la fabrication et la destruction du véhicule, les véhicules BioGNV présentent un meilleur bilan carbone que les véhicules électriques. En 2022, le taux d’incorporation du bio est de 35,9% dans la mobilité au GNC.
Rouler au BioGNV, c’est aussi promouvoir la filière biométhane, génératrice d’emplois non délocalisables, et contribuer à l’indépendance énergétique du territoire. GRDF accompagne les collectivités dans leur projet de conversion au gaz de leur flotte de véhicules, de l’information à la mise en relation avec les acteurs de la filière. HR, SSSS"
Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en préfecture le 08/04/3024 Le
Fubiié le
ID : 660-216095214-20240825-D2094027-0DE
05 La transition écologique
90 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Sobriété énergétique 5.3
Croiser les données, un enjeu majeur de la transition
écologique
Dans le cadre de leurs décisions de planification, d’aménagement, d’investissement ou d’accompagnement des porteurs de projets, les collectivités et les autorités concédantes jouent un rôle clé dans la concrétisation de la transition énergétique : développement des énergies renouvelables, transformation des pratiques de mobilité en faveur de la qualité de l’air, maîtrise de la demande en énergie, détection de la précarité énergétique.
Les « données énergies » (i.e. consommation de gaz, production de gaz vert, positionnement du réseau de distribution de gaz, etcetera), croisées avec les autres données du territoire, constituent une base essentielle pour identifier les enjeux locaux et cibler les leviers d’actions correspondants
La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte et la Loi pour une République Numérique ont apporté des évolutions majeures pour la mise à disposition des données de consommation et de production d’énergie aux personnes publiques.
Les données gaz mises à disposition des collectivités
GRDF s’inscrit dans ce cadre réglementaire et favorise l’utilisation des données de consommation de gaz et de production de gaz renouvelable en proposant des canaux d’accès adaptés aux différents acteurs concernés.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
GRDF accompagne la maîtrise de la demande en énergie des
clients particuliers
GRDF, en tant que principal distributeur de gaz en France, contribue activement à la maîtrise de la demande en énergie et joue ce rôle, attribué à ce jour, aux fournisseurs d’énergies et aux autres acteurs du marché.
En accord avec la CRE et les fournisseurs, GRDF propose de mettre en place un plan spécifique sur la maîtrise de la demande en energie (MDE), notamment grâce aux compteurs communicants gaz.
Les compteurs communicants peuvent aider à la maitrise des consommations par la bonne exploitation des données et leur traduction en terme de consommation. Le projet MDE se déroule en deux grandes étapes avec une première phase, débutée début octobre 2022 qui a duré tout l’hiver, pour contacter 500 000 clients présentant une consommation anormalement élevée, et les accompagner dans la maitrise de leur énergie. Un retour positif avec plus de 130 000 clients sensibilisés et 15 000 clients accompagnés. 69% des clients interrogés ont déclaré être satisfaits des échanges avec les conseillers GRDF, et 68% ont trouvé le contenu de l’échange intéressant. La seconde phase est lancée en 2023 auprès d’un plus grand nombre de clients. Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en créfecture le 68/04/2024
Fubiié le
ID : 060-276095314-20240825-02024037-0E
91 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Responsabilité sociétale de
l’entreprise
5.4
La politique RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise)
Avec son Projet d’Entreprise, GRDF a souhaité aborder deux questions majeures : la place du gaz vert dans la transition énergétique, et son rôle dans la société actuelle. Aujourd’hui, les attentes de la société civile envers les entreprises sont de plus en plus fortes, poussant ces dernières à s’investir sur les grands enjeux d’un monde en pleine mutation, en particulier dans le secteur de l’énergie, et à viser une performance globale, aussi bien économique qu’extra-financière : sociale, sociétale et environnementale.
La politique RSE de GRDF est composée de 9 engagements forts, articulés autour de 3 axes stratégiques : « contribuer à la transition écologique », « des gazières et des gaziers acteurs de notre exemplarité sociale et environnementale » et « une entreprise ancrée localement pour participer à la création de valeur sur les territoires ».
Pragmatiques et concrets, co-construits avec l’ensemble des métiers et les collaborateurs de GRDF, ces engagements RSE (et les objectifs associés) sont en prise directe avec les activités et le quotidien d’un gestionnaire de réseau responsable. L’organisation régionale et locale de GRDF est la première garante de l’intégration du développement durable dans les activités de l’entreprise.
Les actions lancées sont menées à deux niveaux :
• Au service de la collectivité, en proposant des solutions pour la transition énergétique des territoires : développement du gaz vert et de la mobilité durable, déploiement d’outils de performance énergétique et de maîtrise de l’énergie, transformation du réseau de distribution de gaz en outil de pilotage de la transition énergétique.
• Au service de la société civile, en mettant en œuvre au quotidien des
actions locales de lutte contre la précarité énergétique, d’insertion sociale et professionnelle et de limitation des impacts environnementaux.
Achats responsables : GRDF obtient l’unique label attribué
par les pouvoirs publics en la matière
GRDF a reçu le label Relations Fournisseurs et Achats Responsables (RFAR), unique label reconnu par l’Etat dans ce domaine. Cette reconnaissance décernée conjointement par le médiateur des entreprises et le conseil national des achats, distingue les organisations ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs. Le plus haut niveau de reconnaissance, à savoir un critère d’excellence, a été attribué à GRDF sur la question de la contribution au développement du territoire saluant la qualité et l’impact positif des coopérations entre GRDF et les acteurs et/ou écosystèmes locaux.
Attribuée pour une durée de 3 ans, cette distinction témoigne des nombreuses actions concrètes engagées durablement par GRDF dans des pratiques d’achats responsables, vertueuses et réciproques. Elle témoigne également de son rôle d’acteur du développement économique local. Envoyé en préfecture 18 68/04/2624
Reçu en préfecture le G8/G4/2024 AD KR"
7
Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en préfecture le G8/G4/2024
Fubiié le
san MS
ID : 060-276095314-20240825-02024037-0E
06 GRDF & Vous
93 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
6.1 La distribution du gaz, une mission de service public 94
6.2 Une organisation à votre service 98
6.3 Les outils digitaux à votre disposition 101 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 7
( Publié le S L G
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
ort »), assuré par les
Ir une
SLINCOURT
06 GRDF & Vous
94 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
La distribution du gaz, une mission
de service public
6.1
La chaîne gazière
La chaîne gazière est composée des activités suivantes :
• la production (importation et désormais production locale),
• le stockage,
• l’acheminement (activités de « distribution » et de « transport »), assuré par les gestionnaires de réseau,
• la commercialisation de gaz, par les fournisseurs d’énergie.
Terminal
méthanier
Forage
Stockage
Distribution
La chaîne gazière
Production de biométhane
en zone agricole
Production
de biométhane
en zone urbaine
Le gaz est
acheminé des points
de stockage ou
de production
biométhane aux
clients via un réseau
de basse et de
moyenne pression.
GRDF gère ce réseau
par délégation des
collectivités, lequel
est utilisé par
l’ensemble des
fournisseurs.
Distribution
Le gaz vert
peut être produit
à partir de la valorisation
des
déchets urbains.
Triés et mélangés,
ces derniers sont
chauffés et
transformés en
biométhane.
Production
de biométhane
en zone urbaine
Le gaz vert
peut être produit
à partir de la
méthanisation
de matières agricoles
ou de fumier.
Triés et mélangés,
ces intrants sont
chauffés et
transformés en
biométhane.
Production
de biométhane
en zone agricole
Le gaz naturel
peut provenir de
gisements terrestres
par forage et être
acheminé par
gazoduc.
En France,
il est importé
principalement de
Norvège, de Russie
et des Pays-Bas.
Forage
Le gaz naturel
est stocké dans les
réservoirs souterrains
à plusieurs centaines
de mètres de
profondeur.
Le stockage
permet d’ajuster
la distribution de gaz
naturel à la demande
des clients.
Stockage
Le gaz naturel peut
provenir de gisements
terrestres et marins
(offshore).
Il est acheminé par
voie maritime
jusqu’aux terminaux
méthaniers en France.
Il est principalement
importé d’Algérie et
du Nigéria.
Terminal
méthanier
La triple autorité encadrant la distribution du gaz
Trois autorités encadrent l’activité de GRDF :
• L’État : GRDF est lié à l’État par un contrat de service public signé pour une SLINCOURT
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
95 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
durée de 4 ans (2019-2023) et soumis à la réglementation régissant son activité. • La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) : elle fixe le tarif d’Accès des Tiers au Réseau de Distribution (ATRD) à l’intérieur de la zone de desserte de chaque distributeur ainsi que le contenu et le tarif des prestations complémentaires des Catalogues des Prestations de chaque opérateur.
• L’Autorité Concédante : elle exerce notamment le contrôle du bon
accomplissement par GRDF des missions de service public déléguées et des engagements du contrat de concession qui la lie à GRDF.
Les missions de GRDF de service public
L’État a confié à GRDF des missions de service public. Le socle de ces engagements est rappelé dans le Contrat de Service Public (CSP) pluriannuel conclu entre les deux parties, mettant un accent particulier sur la sécurité d’approvisionnement, la sécurité des réseaux et des installations, la qualité de la relation avec tous les clients, le développement équilibré des territoires, la transition écologique et la politique de recherche et de développement.
La sécurité
d’approvisionnement
La sécurité
du réseau et
des installations
La qualité
de la relation
avec les clients
Le développement
équilibré des
territoires
La transition
écologique
La politique
de recherche
et développement
Assurer la gestion efficace
des infrastructures de
distribution de gaz
Diminuer les dommages aux
ouvrages et contribuer à la
sécurisation des installations
intérieures
Garantir la qualité des
prestations
Ancrage local et service
public
Faciliter l’injection de gaz
verts dans les réseaux de
distribution
Faire du réseau de gaz un
réseau d’avenir vecteur
d’une énergie moins
carbonée
1 2 3
4 5 6
La facture type
Composantes de la facture d’un client résidentiel
La facture de gaz naturel est envoyée par le fournisseur à son client. Voici un exemple de facture sur la vente de gaz naturel au tarif réglementé, en début d’année 2021 (source : site Internet CRE). Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
SLINCOURT
Fourniture (molécule) Distribution
Transport Stockage
Taxes (CTA, TVA, TICGN)
55,0%
16,0%
4,0%
2,0%
23,0%
Fourniture (molécule) Distribution
Transport Stockage
Taxes (CTA, TVA, TICGN)
33,0%
27,0%
7,0%
4,0%
29,0%
06 GRDF & Vous
96 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Facture type d’un client résidentiel en 2021
Facture type d’un client résidentiel en 2022
Le gaz, une énergie compétitive
Le gaz est une des énergies les plus compétitives. Pour suivre l’évolution des prix des énergies, GRDF met à disposition de tous les clients sur son site Internet un outil interactif présentant un « baromètre » de ces prix : www.grdf.fr/particuliers/evolution- prix-energies wù72
SLINCOURT
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S LO é
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
97 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT SLINCOURT
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 7
Publié le S LO
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE 06
GRDF & Vous
98 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Une organisation à votre service 6.2
L ’organisation de GRDF
L’organisation de GRDF est composée d’un niveau national, regroupant des activités d’expertise et des fonctions supports, et d’un ancrage local basé sur six régions, dénommées « régions GRDF ». Ces deux niveaux d’organisation sont complémentaires pour mener à bien des actions mutualisées sur toute la France
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Paris
Lille
Nancy
Nantes
Toulouse
Lyon
Île-De-France
Nord-Ouest
Est Centre-Ouest
Sud-Ouest
Sud-Est
Direction Clients-Territoires
Direction Réseaux
Les activités liées au réseau (dépannage) et à la clientèle (interventions) sont, depuis le 1er janvier 2018, spécialisées par énergie. Les activités gazières sont regroupées au sein d’une même entité appelée Agence d’Intervention (AI), la zone de desserte de GRDF est couverte par 63 AI.
L’objectif de cette évolution de l’organisation est triple :
• renforcer le professionnalisme gazier orienté client,
• ancrer la proximité avec les autorités concédantes et les collectivités, • moderniser les outils de programmation des interventions pour un service plus efficient.
Les engagements de GRDF en matière de sécurité restent inchangés, en particulier la capacité d’intervention en moins d’une heure.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Au sein des territoires, des agences locales portent les missions de GRDF. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
dvd
vd
EG
Ÿ
4
4
4
4
4
v
Ÿ
d
vd
Ÿ
SLINCOURT 99 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Des agences locales
Relations Collectivités Territoriales.
Votre interlocuteur de proximité
Travaux
Exploitation
Gestion Clientèle
Le maillage local de GRDF s’appuie sur des agences régionales et des services nationaux.
Des agences régionales
Acheminement
Relations Collectivités Territoriales
Développement
Patrimoine
Travaux
Exploitation
Services Supports
Des services nationaux
Agence diagnostic qualité gaz
Unités Urgence Sécurité Gaz
Service comptabilité
Directions fonctionnelles
Les chiffres clefs de GRDF Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
SR AR EE SR AR R sn Æ Æ Æ
Fer CE =©
SLINCOURT
06 GRDF & Vous
100 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Le plus long réseau de gaz en Europe
Une entreprise dynamique
205 809 km de réseau de gaz,
soit plus de 5 fois
le tour de la terre
239 TWh de gaz
acheminé
1,1 milliard d’€ investis pour développer,
entretenir et exploiter
le réseau
1 million d’€ consacré chaque jour
à la sécurité du réseau
Un vecteur d’énergie au service des territoires
77 % de la population habite une commune desservie
en gaz par GRDF
9 586 communes desservies par le réseau
de distribution de gaz
11 millions de clients en France
515 stations GNV raccordées sur le réseau GRDF 428 sites d'injection biométhane
exploités sur le réseau GRDF
3,37 milliards d’€
de chiffre d’affaires
513 embauches
en CDI
11 419 collaborateurs 702 alternants
vont être formés
chez GRDF
5,4 TWh de biométhane injecté
dans le réseau GRDF Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en préfecture le 08/04/3024 Le
Fubiié le
ID : 660-216095214-20240825-D2094027-0DE
101 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les outils digitaux à votre
disposition
6.3
Le Portail Collectivités : le nouvel espace digital à votre
service
Le Portail Collectivités a été mis en service fin 2021, et remplace les outils
MaConcessionGaz et MonRéseauGaz.
Accessible sur grdf.fr, le Portail Collectivités est un espace dédié et sécurisé offrant à toutes les collectivités desservies en gaz l’accès à un ensemble de services et de données relatifs à l’activité de GRDF sur leur territoire pour répondre à leurs besoins.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Cartographier les réseaux d’énergie d’aujourd’hui et de demain pour planifier la transition énergétique
Pour répondre aux enjeux des collectivités, GRDF met à votre disposition la cartographie moyenne échelle de vos réseaux :
• en version détaillée sur le portail collectivité pour les autorités concédantes, • en version simplifiée pour tous sur le site Open Data de GRDF (https://opendata. grdf.fr/).
Ces données peuvent être visualisées en ligne ou téléchargées pour les intégrer ensuite dans vos systèmes d’information géographique.
Ces données restent informatives et ne peuvent être utilisées dans le cadre de travaux sur voirie : conformément à la réglementation “anti-endommagement», seules les informations obtenues via les plans joints aux récépissés de déclarations font foi. Carte du réseau GRDF
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S LOT
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
a . :
Es ur
BELOIQUE
L /4
% Fe ed J4 À Pay
3103/2023 145144 10224620 € sw op 20em
a —
0 « 170 M0 um
10 NA ‘
SLINCOURT
06 GRDF & Vous
102 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en créfecture le 68/04/2024
Fubiié le
ID : 060-276095314-20240825-02024037-0E
103 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en créfecture le 68/04/2024
Fubiié le
ID : 060-276095314-20240825-02024037-0E
Lexique
104 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Branchement
Tuyauterie reliant une canalisation du réseau de distribution au Poste de Livraison ou, en l’absence de Poste de Livraison, au compteur. Quand celui-ci alimente un immeuble avec plusieurs logements c’est un « Branchement Collectif », dans tous les autres cas il s’agit d’un « Branchement Individuel ».
Branchement particulier
Le branchement particulier est la partie située juste en amont du compteur et qui permet de le raccorder aux parties de l’installation commune (conduite d’immeuble, conduite montante, conduite de coursive, nourrice de compteur).
Catalogue des prestations
Liste des prestations disponibles pour le client et/ou le fournisseur, établie par GRDF et publiée sur le site www.grdf.fr.
Compteur
Appareil de mesure du volume de gaz livré au client. Selon le cas, il fait partie du Dispositif Local de Mesurage ou le constitue.
Compteur Domestique
Compteur dont le débit nominal est strictement inférieur à 16m3/h. Il s’agit donc des compteurs de type G4 (6m3/h) et G6 (10m3/h).
Compteur Industriel
Compteur dont le débit nominal est supérieur ou égal à 16m3/h. Il s’agit donc des compteurs de type G10 (16m3/h) et au-delà.
Concentrateur
Le concentrateur est un matériel assurant le relais entre les compteurs et les systèmes d’information de GRDF.
Conditions standard de livraison (CSL)
Les Conditions Standard de Livraison (CSL) s’appliquent au client dont l’index au compteur est relevé semestriellement, quel que soit le débit maximum du compteur. Plus d’informations : Catalogue des prestations de GRDF, chapitre « Conditions générales ».
Conduite d’immeuble (CI)
La conduite d’immeuble est une tuyauterie qui peut être uniquement à l’intérieur de l’immeuble ou en partie à l’extérieur lorsque le coffret gaz est situé à distance de l’immeuble desservi.
Conduite montante (CM)
La conduite montante est une tuyauterie verticale pour la plus grande partie, raccordée à la conduite d’immeuble et alimentant les différents niveaux de l’immeuble.
Contrat d’acheminement
Contrat signé entre le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) et un fournisseur d’énergie, en application duquel le GRD achemine le gaz vers le client final.
Contrat de fourniture
Contrat signé entre le client final et un fournisseur d’énergie de son choix, en application duquel celui-ci lui facture sa consommation de gaz. Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en créfecture le 68/04/2024
Fubiié le
ID : 060-276095314-20240825-02024037-0E
105 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Degré-jour (de chauffe)
Il correspond à la différence entre la température à partir de laquelle on considère que l’on commence à chauffer (16°C) et la température extérieure. De fait, un degré-jour de chauffe ne peut être que positif, quand celui-ci est à zéro la température est au-dessus de 16°C. Par exemple, s’il fait -4°C le degré-jour correspondra à 20.
Dispositif de mesurage
Ensemble des équipements de mesure, de calcul et de télétransmission localisés à l’extrémité aval du réseau de distribution, utilisé par le Distributeur pour déterminer les quantités livrées au point de livraison et leurs caractéristiques.
Fournisseur
Prestataire titulaire d’une autorisation délivrée par le Ministère chargé de l’énergie, qui vend une quantité de gaz au client en application d’un contrat de fourniture.
Gestionnaire du réseau de distribution (GRD)
Le gaz est transporté par grandes quantités et sur de longues distances par le Gestionnaire du Réseau de Transport (GRT). Sur le territoire concédé, il est ensuite acheminé vers les clients finals par GRDF, le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) communément désigné « distributeur ».
GNV
Utilisation du gaz comme carburant. C’est le même gaz que celui utilisé pour le chauffage ou la cuisson. Le GNV existe sous deux états : liquide (GNL) ou comprimé (GNC).
Installation intérieure
L’installation intérieure du client commence à l’aval du compteur. Dans le cas des conduites montantes sans compteur individuel, elle commence à l’aval du robinet de coupure individuelle.
IRIS
Les IRIS (Ilots Regroupés pour l’Information Statistique) sont définis par l’INSEE et constituent « la brique de base en matière de diffusion de données infra-communales ». Il doit respecter des critères géographiques et démographiques et avoir des contours identifiables sans ambigüité et stables dans le temps.
Normo mètre cube (Nm3)
Quantité de gaz sec (exempt de vapeur d’eau) qui occupe un volume d’un mètre cube.
Poste d’injection
Equipement clef de l’intégration du biométhane au réseau GRDF. Il permet, en aval du méthaniseur et de l’épurateur du producteur, d’odoriser, de contrôler, de compter et d’injecter le gaz dans le réseau de distribution local.
Poste de livraison
Installation située à l’extrémité aval du réseau de distribution, assurant généralement les fonctions de détente et de régulation de pression, ainsi que la mesure, le calcul et la télétransmission d’éléments permettant de déterminer les quantités livrées au point de livraison. Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en préfecture le 08/04/2024 a
SK Fubiié le
ID : 660-216095214-20240825-D2094027-0DE
Lexique
106 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Lexique
Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS)
Quantité de chaleur (en KWh) dégagée par la combustion complète d’un mètre cube de gaz sec donné dans l’air, à une pression constante (1,01325 bar) et à une température initiale de zéro Celsius.
Pression de livraison
Pression relative du gaz au point de livraison.
Quantité acheminée
Quantité de gaz livrée au point de livraison déterminée par relevé du compteur. En cas de dysfonctionnement du compteur, la quantité consommée peut être corrigée. En cas d’absence du client lors du relevé et lorsque le compteur est inaccessible, la quantité acheminée est estimée.
Réseau de distribution
Le réseau de distribution est composé des ouvrages de distribution qui permettent au Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRDF) d’acheminer le gaz jusqu’aux clients finals (résidentiels, entreprises ou bâtiments tertiaires).
Réseau BP
Le Réseau BP (Basse Pression). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 19 et 21 millibar.
Réseau MPA
Le Réseau MPA (Moyenne Pression de type A). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 50 millibar et 0,4 bar.
Réseau MPB
Le Réseau MPB (Moyenne Pression de type B). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 0,4 bar et 4 bar.
Réseau MPC
Le Réseau MPC (Moyenne Pression de type C). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 4 et 25 bar. Envoyé en préfecture le 68/04/2624
Reçu en créfecture le 68/04/2024
Fubiié le
ID : 060-276095314-20240825-02024037-0E
107 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT SLINCOURT
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
108 CRAC 2022 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Date de création : juin 2023
Compte rendu d’activité créé par la Solution PADDIX® (www.paddix.com) Réalisé par IDIX - www.idix.fr
DIRECTEUR DE PUBLICATION : JÉRÔME CHAMBIN
RÉDACTEURS : CÉCILE NIVAUD, EMILIO SOBA, VALENTINE THOMAS
RIBECOURT-DRESLINCOURT
Compte rendu d’activité de concession 2022 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
At” 4,
VAS AN
DS IEUT EE Te
ee gaz,
c'est aussi
se call
CET AS | 0 TA
parce qu'il devient de plus en plus vert
Aujourd'hui près d'une cinquantaine de sites injectent
du gaz vert sur l'ensemble des réseaux de gaz français
et près de 400 projets sont à l'étude. Produit à partir
de déchets issus notamment de cultures agricoles,
d'effluents d'élevages et de déchets ménagers, le
[oo TE AE Ia No RNA NA LOIR VERS ont 1e] e et IES
chauffer, cuisiner et se déplacer. L'ambition est d'injecter
30% de gaz renouvelable dans les réseaux en France d'ici
à 2030.
Le gaz c'est l'avenir,
parce qu'il offre une mobilité moins
polluante
Le Gaz Naturel Véhicule (GNV) permet d'améliorer
la qualité de l'air, de préserver l'environnement et de
EMEA TE oo OR Tee ES el E Te NLEE
MCE EE CE e(elN TE nine [tuto Le a ES
réduction de 95% les émissions de particules fines et de
50% les oxydes d'azote par rapport à la norme Euro VI.
Aujourd'hui plus de 20 millions de véhicules roulent déjà
au GNV et au BioGNV dans le monde.
(RE El |11 LR
parce qu'il est moderne et connecté
Le gaz répond aux nouveaux modes de consommation.
Performants et connectés, le réseau de distribution et les
équipements au gaz naturel offrent des fonctionnalités
adaptées aux nouveaux usages et contribuent à l'atteinte
des objectifs que s'est fixés la France en matière de
performance énergétique.
Le gaz c'est l'avenir et il faut Le dire
C'est tout l'enjeu de la nouvelle signature de GRDF,
onto MI Re Er ARE Re IR: SD = Eee el To igr
qui traduisent la conviction que le gaz est une énergie
indispensable à un mix énergétique équilibré qui répond
aux attentes des consommateurs et des territoires. 2
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S LO Lé
ID : 060-216005314-20240325-D2024037-DE
Choisir le gaz,
c’est aussi choisir l’avenir
Quel que soit votre fournisseur
GRDF, Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros.
Siège social : 6 rue Condorcet, 75009 Paris. RCS Paris 444 786 511