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unknown - 2023 045 Annexe RAPPORT ANNUEL 2021
Convocation - 2024 159
Déliberation - 2023 123
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2019
Déliberation - 2025 10 02 08 Mise en souterrain SE60 rues A ROYER
Acte - 211124 DC 123 ANNEXE Debat PAS VF
Convocation - 120 a 123
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Convocation - 120 a 123)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
2024 - 120 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À CONCER JUADIBSS ÉA DEL DER RON Séance du 14 Octobre 2024
27 27 26
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 14 Octobre à 07/10/2024 19h00 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi au 07/10/2024 Centre Yves Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, Mme KONATE-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice jusqu'à 19h32 et à partir de 20h12, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé jusqu'à 19h55, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles.
Excusés : M. CANTRAINE Hervé à partir de 19h55, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme GONIN Sabrina, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Pouvoirs : M. CANTRAINE Hervé à Mme CARVALHO Michèle, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole à Mme PIENS Antonella, Mme GONIN Sabrina à Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, Mme CHARLET Valérie à M. POTET Patrick, M. CATRY Bruno à M. CALMELS Daniel.
Secrétaire de séance : Mme PIENS Antonella.
RAPPORTEUR : Mme Isabelle BLONDEAU
Vu les articles L2224-17-1 et D2224-1, D2224-3 et D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu les statuts de la CC2V et le transfert de compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ;
Considérant que lorsqu'une commune a transféré sa compétence relative aux déchets, le Maire doit présenter à son assemblée délibérante au plus tard, dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service déchets reçu de l'EPCI accompagné d'une note liminaire ;
Considérant que la note liminaire expose la nature exacte du service assuré par l'EPCI et le prix total de l'eau et ses différentes composantes ainsi que le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, son financement ;
Considérant que le Conseil municipal est invité à émettre un avis sur ces documents ;
Vu le RPQS adopté par la CC2V ;
Vu la note liminaire ;
Vu l'avis du Bureau municipal en date du 02/10/2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
PREND ACTE de la présentation par le Maire de la note liminaire et du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2022 de la CC2V ;
Mis en lignele 30/10/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 30/10/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LOF
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
EMET un avis FAVORABLE au lancement d'un étude relative aux solutions de tri &TT SOUTE UE: biodéchets s'inscrivant dans la perspective de réduction des déchets ;
DIT que la présente délibération ainsi que le rapport et la note liminaire susvisés seront transmis au Préfet du Département dans les 15 jours qui suivent leur présentation devant l'assemblée délibérante ; le public sera avisé par voie d'affiche apposée en Mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois, selon les modalités prévues par les articles L2224-5 et D2224-1 du CGCT;
DIT que le rapport sera publié sur le site internet de la Commune ;
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Antonella PIENS Jean-Guy LÉTOFFÉ Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LOS
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
RIBECOURT
DRESLINCOURT
NOTE LIMINAIRE
RPQS DECHETS 2022
La présente note liminaire est établie conformément à l’article D2224-3 du CGCT indiquant la
nature exacte du service assuré par la CC2V et le prix total de la prévention et de la gestion des
déchets et ses différentes composantes, son financement, en utilisant les indicateurs visés à
l’annexe XIII du CGCT. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LOT
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
Le budget annuel du service
La synthèse des coûts du service en 2022
est la suivante :
| Dépenses du service
Pré-collecte (gestion des bacs) 57 000 €
Collecte et transport 1 037 000 €
Traitement des OMR +
Encombrants {porte à porte) 469 000 €
Traitement des déchets
végétaux (porte à porte) 56 000 €
Tri des emballages et des
papiers 236 000 €
Gestion des déchetteries 872 000 €
Charges fonctionnelles du siège 177 000 €
Prévention 65 000 €
T.V.A 211 000 €
TOTAL Dépenses {T.T.C) 3 180 000 €
Soutiens et recettes industrielles du service
Soutiens des Eco-organismes -411 000 €
| Recettes industrielles -305 000 €
TOTAL Recettes -716 000 €
Coût aidé (résiduel T.T.C 2 464 000 €
Sur la nature exacte du service assuré par la CC2V et, le cas échéant, ce qui relève de
la gestion directe de la commune :
La CC2V assure :
- La collecte (en porte à porte ou en apport volontaire via une mise à disposition de
conteneurs),
- Le transport,
- Le traitement des déchets ménagers et assimilés,
- Mais aussi la gestion des deux déchetteries.
Sur le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes
composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs :
Le budget du service se décompose ainsi : Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LOT
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
Dépenses du service de gestion des déchets ménagers et assimilés:
3 180 000€ TTC
Prévention Pré-collecte
2%-— TVA (gestion des bacs)
Charges fonctionnelles du 7% 2%
siège
5% Collecte et transport
33%
Gestion des déchetteries
27%
Tri des papiers et des Traitement des OMR
emballages 7
7%
Traitement des déchets
végétaux
2%
Soutiens et recettes industrielles du service de gestion
des déchets ménagers et assimilés: 716 000€
Recettes industrielles
41%
Soutiens des Eco-
organismes
59%
Il est constitué des dépenses suivantes :
Et des recettes suivantes :
Soit : Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024 7
Publié le S L G
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
Soutiens des Eco-organismes
Recettes industrielles
CITEO
La revente de matériaux issus de la collecte
sélective et des déchetteries Champ de compétences: organiser,
financer et accompagner la collecte, le tri
et la valorisation des emballages et des
40 AD ri: papiers.
Emballages 95 690 € Montant des soutiens: 351 900 € MIÉENTITE (emballages) + 22 700 € (papiers) Briques alimentaires 130 €
Acier Ron OCAD3E
Aluminium 9 890 €
Cartons 26 830 € Champ de compétences: organiser,
Gros de magasin EXIUES | financer et accompagner la collecte, le tri Papiers CAEN | et la valorisation des déchets
Cartons 4170 € d'équipements électriques et
(déchetteries) électroniques.
Ferrailles 68 230 € Montant des soutiens: 16 100 € (déchetteries)
Eat RCE Refashion
(déchetteries)
Total 2357t 2/78000€
Matériaux Tonnages Recettes
Champ de compétences: organiser,
financer et accompagner la collecte, le tri
et la valorisation des vêtements, des
linges de maison et des chaussures.
Montant des soutiens : 2 300 €
EcoDDS
Champ de compétences: organiser,
financer et accompagner la collecte, le tri
et la valorisation des Déchets Diffus
Spécifiques des ménages.
Montant des soutiens : 2 700 €
Ecomaison
Champ de compétences: organiser,
financer et accompagner la collecte, le tri
et la valorisation des Déchets d’'Eléments
d'Ameublement.
Montant des soutiens : 16 000 €
Dont : Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LG
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
Valorisation des conteneurs HS : 950 €
Duplicata de carte d'accès: 455 €
Prestations à des collectivités
extérieures : 24 150 € {Accès en déchetteries
des administrés de la commune de Carlepont)
Soutiens et recettes
industrielles
Ex 23%
Redevance spéciale
2%
Budget général
75%
Contributions des usagers
Redevance spéciale 82 500€
Budget général 2 381 500 €
Le financement du service de gestion et de prévention des déchets est assuré par :
Ce qui représente : Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
SERVICE ENVIRON:
CC2V
RAP PORT
Sür le prix et la qualité du service.
OUT A TT RES los
des déchets ménagers et assimilés
Missions
Indicateurs techniques
Indicateurs financiers
Prevention
Communication
__ EMPLAIRE POUR L'ENVIRONNEMENT DeuyVaflerc ae — Conununauté de Communes ist aies sous
Rapport Annuel 2022 1 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
2
Dans la continuité des années passées, le
bilan technique et financier de l’année
2022 est bon. La quantité d’ordures
ménagères résiduelles collectée en porte
à porte ainsi que la quantité de tout-
venant déposée en déchetteries
continuent de baisser au profit des
déchets valorisables.
Notre communication régulière ainsi que
notre politique de prévention et de
gestion des déchets portent leurs fruits.
Dernièrement, le remplacement de la
collecte trimestrielle des encombrants en
porte à porte par une collecte sur rendez-
vous a permis de valoriser plus de 100
tonnes de déchets.
Par ailleurs, le travail mené avec les
établissements scolaires pour lutter
contre le gaspillage alimentaire est en
marche et il doit s’intensifier.
Comme vous pourrez le constater à la
lecture de ce rapport, malgré une
augmentation générale des tarifs des
marchés publics liée à l’inflation et à la
TGAP, le budget reste stable.
En 2023, notre priorité sera d’étudier et
de définir le dispositif de tri des
biodéchets le plus adapté à notre
territoire. La valorisation de ces déchets,
qui représentent plus d’un tiers des
ordures ménagères, permettra de réduire
davantage notre impact environnemental
et de maîtriser notre budget.
EDITORIAL
Jackie TASSIN
Vice-Président de la CC2V
En charge de l’environnement SOMMAIRE
Publié le
CHIFFRES CLÉS
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
S'LOT
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
SERVICE ENVIRONNEMENT
SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION
ET DE GESTION DES DMA
PARC DE CONTENANTS
COLLECTE DES DÉCHETS
EN PORTE À PORTE
DÉCHETTERIES
INDICATEURS TECHNIQUES
INDICATEURS FINANCIERS
PRÉVENTION
COMMUNICATION
BILAN ET PERSPECTIVES
P.7
P.10
P.15
P.23
P.28
P.31
P.37
P.42
P.46
Rapport Annuel 2022
3 RAPPORT
ANNUEL
CHIFFRES CLÉS
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le SL
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
4 | Collecte en porte à
-2% +5%
1756t
4822 t
2020 2021 2022 2020 2021 2022
OMR Emballages / Papiers
+6%
193t794t
748t
2020 2021
Verre
Publié le
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
S'LOF
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
3469t
2020 2021 2022
Déchets végétaux Encombrants
Environ 100 t
collectés et déposés
en déchetteries
sur RDV
volontaire
l +17% .45 t113t 2020 2021 2022 Textiles -17% 157t 157 Lis 2020 2021 2022 Verre 48 000 63 000
58 000
Nombre
de visites
39663 qt
2740t
101t
Cartons Tout
Rs venant
3613t
311t
263t
Déchetteries
C] 2020
4621t
3595t
272t
lerres
2021 [202
4677t
(Mobilier)
. +. 0. 0 0 0 0 0 0 6 0 0 0 0 2 0 0 0 ee 0 0 ee 2 © © © €
Batteries
é 21t22ta,rt
E
D3E
1,5t1,7t 1,6t Li
Ampoules,
néons
15e 17t
Huiles de
vidange
Rapport Annuel 2022
5 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LO é
Dépenses du service de gestion des déchets ménag!2:095021600551420241014-02024120-DE 3 180 000€ TTC
Prévention Pré-collecte
2%- nya |(8estion des bacs)
Charges fonctionnelles du 7% 2%
siège
5% Collecte et transport 33%
Gestion des déchetteries
27%
Tri des papiers et des rate ne OMR
emballages
7%
Traitement des déchets
végétaux
2%
Sources de financement du service de gestion
des déchets ménagers et assimilés (3 180 000€)
Soutiens et recettes
industrielles
à 23%
Redevance spéciale
2%
Budget général
75%
Coût aidé en €HT/habitant CC2V
36€
15€
5€
Li = 4 œ go go F u U = 5 E © 5 ë 5 F nn nn Be æ
E 5 & ë È = mn n 9
£ ü - n = =
o “Q
© a vo
Ë 5
QU
a
6 RAPPORT
ANNUEL
20929
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le SL
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
SERVICE ENVIRONNEMENT
Rapport Annuel 2022
7 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024 7
Publié le S LO
35314-20241014-D2024120-DE
Rapport Annuel 2022 8
Le territoire
La Communauté de Communes des Deux
Vallées (CC2V) regroupe 16 communes
au nord Est de l’Oise :
- Bailly
- Cambronne-Lès-Ribécourt
- Chiry-Ourscamp
- Chevincourt
- Le Plessis-Brion
- Longueil-Annel
- Machemont
- Marest-Sur-Matz
- Mélicocq
- Montmacq
- Pimprez
- Ribécourt-Dreslincourt
- Saint-Léger-Aux-Bois
- Thourotte
- Tracy-Le-Val
- Vandélicourt
Elle compte près de 23 000 habitants soit
environ 10 000 foyers (82% de maisons
individuelles) répartis sur 113 km2.
Son organisation
Le service environnement se compose
d’une équipe de 6 personnes : un
responsable de service, un adjoint au
responsable de service, une
technicienne/animatrice, une assistante
administrative, un agent de déchetterie
ainsi qu’un agent technique polyvalent
(gestion de la déchetterie, maintenance
sur le parc de conteneurs, dératisation).
Son patrimoine
La CC2V possède une déchetterie située
à Ribécourt-Dreslincourt, un parc de bacs
à déchets estimé à plus de 40 000 unités
ainsi qu’une quarantaine de bornes à
verre.
Son fonctionnement
Le fonctionnement du service dépend
des décisions du Conseil Communautaire
conduit par son Président, Patrice
CARVALHO.
Les différents dossiers et sujets traités
lors de cette instance sont préalablement
préparés en commission environnement,
constituée d’un représentant par
commune et présidée par le Vice-
Président à l’environnement, Jackie
TASSIN. Les membres de la commission
se réunissent semestriellement afin
d’émettre un avis sur les dossiers et afin
de communiquer auprès des habitants
sur le fonctionnement et les actualités du
service. Le Vice-Président expose ensuite
les éléments en Bureau et en Conseil
Communautaire.
Oise Envové en oréfeciure le 30/10/2624
Reçu en préfecture le 20/10/2024 . sr 2
Rapport Annuel 2022 9
Ses missions
Pour l’ensemble de ses missions, le
service environnement s’inscrit dans une
démarche d’amélioration continue afin
d’offrir un service public de qualité :
La dératisation du domaine public
Depuis 2021, la collectivité assure en
régie la surveillance et la dératisation de
106 sites communaux, des réseaux
d’assainissement et pluviaux et des
fossés des 16 communes.
La préservation de la Biodiversité
Suite à la réalisation de l’atlas de la
Biodiversité du territoire en 2019, le
service est chargé de la mise en œuvre
d’un plan d’actions contribuant à
connaître davantage et à agir pour la
biodiversité locale, à tendre vers une
gestion durable du territoire et à
sensibiliser les citoyens et les élus.
L’accompagnement à la transition
écologique
Depuis 2010, la CC2V s’est inscrite dans
un Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET) à l’échelle du Pays Sources et
Vallées afin d’améliorer son efficacité
énergétique, de réduire ses émissions de
gaz à effet de serre et sa vulnérabilité aux
impacts du changement climatique. Cette
stratégie environnementale se décline
localement par un plan d’actions autour
des thématiques suivantes : la rénovation
du bâti existant, la mobilité alternative, la
préservation des Ecosystèmes,
l’agriculture durable, le développement
des énergies renouvelables.
La gestion de l’eau, des milieux
aquatiques et des inondations
Le service environnement a pour
compétence la « Gestion des Milieux
Aquatiques et la Prévention des
Inondations »(GEMAPI) ainsi que le
« contrôle des installations
d’assainissement non collectif ».
La CC2V s’est engagée en 2020 dans un
Contrat Territorial Eau et Climat avec
l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Ce
dispositif vise à préserver et à améliorer
la qualité de la ressource en eau et des
milieux naturels. Les actions suivies
portent sur l’eau potable,
l’assainissement, les cours d’eau ainsi
que sur les zones humides.
Depuis 2017, toute habitation non
raccordée à un réseau public de collecte
des eaux usées entre dans le périmètre
du Service Public d’Assainissement Non
Collectif (SPANC) de la CC2V. Il vérifie le
bon fonctionnement des installations
d’assainissement non collectif tous les 4
ou 8 ans. Il contrôle également les
installations neuves et les réhabilitations.
Le Service Public de Prévention et de
Gestion des Déchets Ménagers et
Assimilés (SPPGDMA)
L’activité principale du service
environnement est la prévention et la
gestion des déchets des ménagers et
assimilés. La suite du rapport détaille de
manière exhaustive cette mission. RAPPORT ANNUEL
20929
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le SL
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET
EL DE GESTION DES DMA
10 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024 7
M.-LIIZL 1e S Gr
Rapport Annuel 2022 11
Un service complet
La CC2V a pour compétence la collecte, le
transport et le traitement des Déchets
Ménagers et Assimilés (DMA).
Depuis plus de vingt ans, les orientations
stratégiques du service contribuent à une
amélioration permanente du tri des
déchets. Depuis 2011, la collectivité s’est
engagée dans une politique forte en
faveur de la prévention des déchets.
Les usagers bénéficient d’un service
complet comprenant :
Les livraisons ainsi que les opérations
de maintenance de conteneurs à
déchets, réalisées en régie;
La collecte de 5 flux en porte à porte,
le transport, le tri et le traitement des
DMA assurés par des prestataires
privés dans le cadre de marchés
publics ;
La gestion de deux déchetteries : La
première, située à Ribécourt-
Dreslincourt, est exploitée en régie.
La seconde, localisée à Thourotte, est
gérée et mise à disposition par
l’entreprise Gurdebeke.
Mode de
collecte
Pré-collecte Collecte Transfert /
Transport
Valorisation /
Traitement
PAP
(Porte à
Porte)
• Fourniture et
maintenance de 4 bacs :
- Ordures ménagères
- Déchets végétaux
- Emballages / papiers
- Verre
• Collecte de 5 flux :
- Ordures ménagères
- Déchets végétaux
- Emballages / papiers
- Verre
- Objets encombrants
(sur rendez-vous)
• Transport des 5
flux
• Transfert des
emballages/
papiers et du
verre
• Valorisation des
emballages/ papiers,
des déchets
végétaux et du verre
• Traitement des
Ordures ménagères
AV
(Apport
Volontaire)
• Location de bennes
pour les déchetteries :
- Terres et gravats
- Cartons
- Ferrailles
- DEEE
- Tout-venant
- Déchets végétaux
• Collecte du verre
• Gestion de la
déchetterie de
Ribécourt-Dreslincourt
• Mise à disposition et
exploitation de la
déchetterie de
Thourotte
• Transport du
verre
• Enlèvement et
transport des
bennes des
déchetteries
• Valorisation du
verre
• Valorisation et
traitement des
matériaux collectés
en déchetteries
• Enlèvement, traitement et valorisation des déchets diffus spécifiques collectés en déchetteries
Le service est financé par les usagers (budget général et redevance spéciale appliquée aux professionnels et aux administrations) ainsi que par ses produits (recettes industrielles, soutiens des éco-organismes…). Le nombre de bénéficiaires du service, n’étant pas des ménages, desservis en porte à porte est estimé à 400. RAPPORT
ANNUEL
2099
ul
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
PARC DE CONTENANTS
Rapport Annuel 2022 12 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024 7
D RR4 La S Gr
Deuy Vattere Deuy Vafleec
Rapport Annuel 2022 13
Modalités relatives à la
fourniture des conteneurs
La CC2V met à disposition des usagers
des conteneurs roulants normalisés à
préhension frontale d’une capacité de 80
à 500 litres, qui sont exclusivement
destinés à la collecte des déchets assurée
par la collectivité.
Les conteneurs sont affectés à
l’habitation ou au local, et sont sous la
responsabilité de l’occupant. Ils
demeurent la propriété de la CC2V. Par
conséquent, ils restent attachés au bien
immobilier, quels que soient les
propriétaires successifs.
Selon leur usage, les cuves et les
couvercles sont de couleurs différentes :
Jusqu’à sa fin de vie, l’ancien conteneur à
papier (cuve grise / couvercle bleu) peut
uniquement être utilisé pour le stockage
de déchets végétaux.
Le volume des conteneurs attribués à
chaque usager est dimensionné en
fonction de la fréquence de ramassage,
de la composition du foyer et de la
nature du déchet.
Les usagers résidant en habitat
pavillonnaire
La collectivité met à disposition des
foyers résidant en habitat pavillonnaire,
un seul conteneur pour chaque flux, soit
un total de quatre bacs.
Taille du
foyer OMR
Emballages
/ Papiers Verre Végétaux
1 à 2 pers 120 L 120 L 80 L
240 L
(selon
type
d’habitat)
3 pers 120 L 180 L 80 L
4 à 5 pers 180 L 180 L 120 L
+ 6 pers 240 L 240 L 120 L
Les usagers résidant en habitat
collectif
L’attribution des bacs se fait en
concertation avec les syndics d’immeuble
ou le propriétaire, en fonction de la
population desservie et des volumes
disponibles pour accueillir ces bacs.
Les professionnels et les
administrations
La dotation se fait en concertation avec
le service Environnement de la CC2V et la
structure demandeuse. En fonction des
besoins déclarés, la structure peut être
éligible à une redevance spéciale (Cf.
point n°8 « Les indicateurs financiers »)
OMR Emballages et Papiers
Verre Déchets végétaux Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
Rapport Annuel 2022 14
Les opérations de maintenance
et de distribution des bacs
Depuis la mise en œuvre du dispositif de
collecte sélective, la distribution et la
maintenance de ces équipements sont
assurées en régie. L’assistante
administrative du service réceptionne les
demandes d’interventions, assure le
reporting et la préparation des feuilles de
tournées. Un agent technique polyvalent
effectue les interventions deux fois par
semaine. Celles-ci sont sectorisées en
fonction de la zone géographique afin de
limiter les coûts de déplacements et de
réduire les émissions de gaz à effet de
serre du véhicule utilisé.
Les interventions sont déclenchées à la
demande des usagers. Il peut s’agir d’une
nouvelle dotation de bacs, d’un
remplacement de conteneurs suite à un
vol, un incendie, une casse ou de
réparation de pièces détachées
(couvercles, roues, clips…).
800
INTERVENTIONS
920
BACS LIVRES OU REMPLACES
310
COUVERCLES CHANGES
Le parc des points d’apport
volontaire
La CC2V dispose d’une quarantaine
de conteneurs d’apport volontaire pour
le verre, en complément de la collecte
sélective en porte à porte. Une vingtaine
de conteneurs destinés à la collecte des
textiles, Linge de maison et Chaussures
(TLC) sont également répartis et collectés
par Le Relais, Le Box et Ecotextile sur
l’ensemble du territoire. Les
emplacements des bornes à verre sont
disponibles sur le site de la collectivité et
ceux des bornes de collecte des TLC sur le
site de Refashion. RAPPORT
ANNUEL
20929
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le SL
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
COLLECTE DES DÉCHETS
EN PORTE À PORTE
Rapport Annuel 2022 15 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Lo": SUV A IVUVVU IT EVETIVIT MEVETIEU Li
Évolution en tonne des OMR collectées
4822t
4559t
2022
Rapport Annuel 2022 16
L’organisation du service de
collecte
Les 16 communes sont réparties en 3
secteurs géographiques de collecte. La
fréquence de ramassage des DMA
collectés en porte-à-porte varie en
fonction de leur nature et du mode de
traitement qu’ils subiront pour leur
élimination. Ces fréquences sont
indiquées ci-dessous pour chaque nature
de déchets. La collecte est maintenue les
jours fériés. Un règlement de collecte
encadre cette activité. Il est consultable
sur www.deuxvallees.fr.
La gestion des ordures
ménagères résiduelles (OMR)
Les OMR désignent la part des déchets
qui restent après le tri des déchets
recyclables et des déchets à apporter à la
déchetterie.
Le circuit
Bac roulant gris
Collecte hebdomadaire
ISDND
(Moulin-Sous-Touvent)
Cas particulier 1 : l’habitat collectif
En fonction de la place disponible pour le
stockage des bacs, après accord de la CC2V,
le ramassage des OMR peut être réalisé 2
fois/semaine.
Cas particulier 2 : les déchets assimilés
A la demande des structures soumises à
une redevance spéciale, après accord de
la CC2V, le ramassage des OMR peut être
réalisé 2 fois/semaine.
-2%
OMR en 3 ans
Le traitement
Les OMR sont enfouies dans l’installation
de stockage des déchets non dangereux
(ISDND) de Moulin-Sous-Touvent. La
politique de prévention des déchets
menée depuis 10 ans contribue à la
baisse de la quantité d’OMR collectées
chaque année (excepté en 2021 :
remplacement de la collecte trimestrielle
des objets encombrants par une collecte
sur rendez-vous « plus sélective »). Le
ratio de collecte par habitant est de 201
kg/an soit 19% en dessous du référentiel
+3% -6% Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024 7
Publié le S L G Te
Evolution ef 6:060216005314-20241014-D2024120-DE
et des papiers collectés
1756t
Rapport Annuel 2022 17
national (246 kg/hab. Enquête nationale
ADEME 2021).
La gestion des recyclables secs
(RSOM) hors verre
Ce flux comprend tous les emballages
(cartonnés, plastiques, métalliques…) et
tous les papiers.
Le circuit
Bac roulant jaune
Collecte/transfert hebdomadaire
Centre de tri
(Amiens)
Filières de recyclage
+5%
Emballages et papiers en 3 ans
La simplification des consignes
Depuis le 1er juillet 2019, la collectivité a
mis en place la simplification du tri des
emballages. Les consignes de tri sont
étendues de façon à permettre aux
habitants de déposer tous les
emballages et tous les papiers dans le
bac de tri à couvercle jaune. Ces déchets
sont ensuite acheminés et triés sur le
centre de tri de Véolia à Amiens. Cette
nouvelle organisation contribue à
développer le recyclage des emballages
en plastique (jusqu'alors limité aux
bouteilles et flacons) qui n'étaient pas
valorisés : films, pots et barquettes…
Des résultats positifs
En 2022, il a été collecté 86 tonnes
d’emballages et de papiers de plus par
rapport à 2020. Le ratio de collecte est de
74 kg/an soit 39% au-dessus du
référentiel national (53 kg/hab. Enquête
nationale ADEME 2021).
-5% +10% Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
mé da SL
74
@s valorplast
2, 43 À
j =
Æ
Rapport Annuel 2022 18
La valorisation
Les emballages ménagers et les papiers
sont donc transférés jusqu’au centre de
tri afin que chaque matériau recyclable
soit conditionné au mieux pour leur
valorisation. Les balles de matériaux sont
ensuite dirigées vers des repreneurs
spécialisés. La répartition des recyclables
secs hors verre en 2022 est donnée ci-
dessous.
Les emballages en plastique
PET clair
Matières entrantes
au centre de tri
Matières sortantes
du centre de tri
PET foncé
PEHD
14,7%
Repreneurs
Débouchés
Les emballages en plastique sont broyés, lavés, séchés, puis affinés en granulés ou en fibres. Ils peuvent être utilisés pour : le rembourrage de textiles, la fabrication d’objets et de nouveaux emballages (boîte à œufs, bidons de lessive…), la fabrication de laines polaires, la fabrication de tuyaux et de gaines électriques …
Les nouvelles résines plastiques (Les pots, les barquettes, les films et sachets en plastique) sont
majoritairement recyclées. Environ 20% de ces emballages sont difficiles, voire impossibles à
recycler aujourd'hui, comme par exemple les emballages souples composés de plusieurs
matériaux. Ces derniers sont alors valorisés énergétiquement.
PP
(polypropylène)
PS
(polystyrène)
Films PE Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LO
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
DS SmithPackaging TT
Nr ÉGSe
+9
a)
a)
S > ArcelorMittal
— 7 (AFFIMET) REGEAL
Rapport Annuel 2022 19
Les cartons d’emballages
et les briques alimentaires
Les emballages métalliques
Emballages
en carton
Briques
alimentaires
Emballages
en acier
Emballages en
aluminium
26,7%
1,5%
3,5%
0,7%
Débouchés
Les cartons d’emballages sont acheminés vers une papeterie, où ils sont transformés en pâte cellulosique. Les fibres obtenues sont transformées en feuilles de papier ou de carton.
Les briques alimentaires sont des emballages dits composites (carton, polyéthylène et aluminium). Les fibres de cellulose du carton sont utilisées pour confectionner du papier toilette et du papier d'essuyage industriel. Les autres matériaux servent à la fabrication de pièces en plastique.
Débouchés
Cet acier est expédié vers des aciéries comme matière première secondaire pour la fabrication de bobines d’acier. Ce sont autant de minerais naturels en moins qui sont extraits des carrières.
Les emballages en aluminium sont acheminés vers des recycleurs pour produire des alliages.
Matières entrantes
au centre de tri
Matières sortantes
du centre de tri Repreneurs
Papiers 28,2%
Débouchés
Les papiers sont acheminés vers une papeterie, où ils subissent une opération de « désencrage » permettant de séparer les encres des fibres et éliminer les corps étrangers (agrafes, points de colle, plastiques). La pâte obtenue est égouttée, séchée et enroulée en bobines. Ces dernières sont acheminées vers les imprimeurs pour l’édition de nouveaux papiers.
Les papiers Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le SL
ID : 060-2160 4120-DE
Jus
PROPRETÉ
Évolution en tonne du verre collecté
748 t 793 t 794 t
2020 2021 2022
m Porte à Porte @ Apport Volontaire
Rapport Annuel 2022 20
La gestion du verre
Les déchets de verre autorisés sont
constitués de l’ensemble des bouteilles,
flacons, pots et bocaux en verre sans leur
couvercle.
Le circuit
Bac roulant vert ou Borne à verre
Collecte
Usine de recyclage du verre
(Rozet-Saint-Albin)
La collecte
La collecte en porte à porte est réalisée
une fois par mois. Les bornes à verre,
quant à elles, sont réparties dans chaque
commune du territoire, en fonction du
nombre d’habitants. Elles sont vidées en
fonction de leur taux de remplissage.
+2%
Verre en 3 ans
Les refus de tri
Déclassement de tri
destiné à
l’enfouissement (81%)
ou la valorisation
énergétique (19%)
17,7%
+6%
0% -18%
0%
Débouchés
Les papiers et cartons mêlés sont acheminés vers une papeterie, où ils sont transformés en pâte cellulosique. Les fibres obtenues sont transformées en feuilles de papier ou carton.
Le gros de magasin
Papiers et
cartons
mêlés
7%
Matières entrantes
au centre de tri
Matières sortantes
du centre de tri Repreneurs Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024 7
Publié le S L G
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE TS NS
Évolution en tonne des déchets
végétaux collectés
3 469t
2851t
Rapport Annuel 2022 21
Observations
Malgré une baisse des tonnages en
apport volontaire, l’association de deux
modes de collecte (apport volontaire +
porte à porte) permet d’obtenir un
excellent résultat sur le captage du verre.
Le ratio de collecte par habitant est de 41
kg/an soit 20% au-dessus du référentiel
national (34 kg/hab. Enquête nationale
ADEME 2021).
La valorisation
Le verre collecté est pris en charge par
l’entreprise Verallia à Rozet-Saint-Albin
(02). Il est trié puis réutilisé directement
dans les fours comme matière première
secondaire pour la fabrication de
nouveaux emballages en verre.
La gestion des déchets
végétaux
Ce service concerne le ramassage en
porte à porte des résidus d’élagage, des
tontes, des feuilles et des branchages de
petite dimension des ménages. Les
déchets ci-dessous sont exclus de ce
périmètre de collecte et ils doivent être
déposés en déchetterie : la terre, les
souches, les troncs et les branches d’une
longueur supérieure à un mètre.
Le circuit
Bac roulant marron
Collecte
Plateforme de compostage
(Moulin-Sous- Touvent)
La collecte
Les déchets végétaux sont collectés en
porte à porte une fois par semaine de mi-
mars à fin novembre, et un passage est
programmé en janvier pour la collecte
des sapins de Noël. Seuls les bacs avec
une préhension frontale et des roulettes
ainsi que les petits fagots (longueur<1m)
sont collectés en porte à porte (1m3 de
déchets déposés maximum).
+7%
Déchets végétaux en 3 ans
+31% -18% Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LO
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
Rapport Annuel 2022
22
La valorisation
Les déchets végétaux sont valorisés sur la
plateforme de compostage de Moulin-
Sous-Touvent. Depuis plusieurs années
les tonnages collectés en porte à porte
oscillent autour de 3 000 t. Les conditions
météorologiques impactent fortement la
production de déchets végétaux sur le
territoire (porte à porte et déchetteries).
Cela explique donc les fortes variations
annuelles.
La gestion des encombrants
La collecte sur rendez-vous
Suites à des problématiques d’incivilité et
de débordements, le service de collecte
trimestrielle des encombrants en porte à
porte a été remplacé, au 01/01/2021, par
une collecte sur rendez-vous gratuite
sous certaines conditions.
Les habitants prennent rendez-vous
directement avec le prestataire de
collecte qui se charge de planifier le
circuit de ramassage avec son équipage
muni d'un camion de déménagement
(20m3). Cette prestation est réalisée en
moyenne une fois par semaine afin que
les délais d'attente soient acceptables.
L'usager peut déposer, dans la limite de
2m3 par rendez-vous et 100Kg maximum
par objet, le mobilier les gros déchets
électriques et électroniques et certains
gros objets de la maison qui ne rentrent
pas dans une voiture.
Le circuit
Vrac (validé avec le collecteur)
Collecte sur rendez-vous
Déchetteries
(Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte)
Les premiers résultats
Chaque année, lors de la collecte
trimestrielle des encombrants, près de
400 tonnes de déchets étaient collectées
et enfouies. Pour cette deuxième année
d’exploitation, 760 foyers ont bénéficié
de ce service. La quantité d’encombrants
déposés et valorisés en déchetteries est
estimée à 100 tonnes. Par ailleurs, la part
de déchets qui n’est plus prise en charge
par ce nouveau service est déposée soit
directement par les habitants en
déchetteries, soit dans le bac d’OMR.
760
Foyers ont bénéficié du service
La valorisation
L’ensemble des objets encombrants sont
déposés en déchetteries afin qu’ils soient
valorisées dans les filières les plus
adaptées. RAPPORT
ANNUEL
20929
er DÉCHETTERIES
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
Rapport Annuel 2022 23 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
ae S'LOST
pu vov crvvvvvir everivir ve)24120-DE
Rapport Annuel 2022 24
Gestion et fonctionnement des
déchetteries
Généralités
Les déchetteries sont des équipements
réglementés permettant aux usagers
(particuliers et professionnels) de
déposer des déchets volumineux ou
spéciaux ne pouvant être collectés lors
des collectes en porte à porte. Deux
déchetteries couvertes sont installées sur
le territoire : la déchetterie privée de
Thourotte (Rue des Amours) construite et
gérée par l’entreprise Gurdebeke et la
déchetterie de Ribécourt-Dreslincourt
(ZAC de la Grérie) construite par la CC2V
et gérée en régie depuis 2005.
Aménagement des sites
Les deux déchetteries sont clôturées,
fermées et gardiennées. Elles bénéficient
d’une aire de circulation pour les
véhicules légers et sont équipées de
6 quais avec garde-corps amovibles :
ferrailles, déchets végétaux, cartons,
objets encombrants, terres et gravats. En
fonction de l’affluence, le sixième quai
est affecté soit aux objets encombrants,
soit aux déchets végétaux. Une zone est
réservée aux déchets d’équipements
électriques et électroniques (DEEE), aux
déchets diffus spécifiques (DDS) ainsi
qu’aux pneumatiques.
Les horaires d’ouverture
Les déchetteries sont ouvertes 7/7 jours
du lundi au samedi de 9h à 11h45 et de
14h30 à 17h45 ainsi que le dimanche de
9h à 11h45. Elles sont fermées les jours
fériés. L’accès est interdit aux
professionnels le samedi et le dimanche.
Les conditions d’apports
L’accès aux déchetteries est gratuit et
réservé aux détenteurs d’une carte d’accès.
Les apports de déchets non dangereux ne
sont pas limités en volume. Néanmoins, en
cas d’apport volumineux (supérieur à 5m3),
l’usager doit prévenir au préalable les
agents d’exploitation afin qu’ils puissent
gérer, dans les conditions optimales, les flux
entrants et sortants du site. Les apports de
déchets dangereux sont limités à 1 m3 par
semaine.
Le contrôle des accès
L’accès aux déchetteries n’est possible
que sur présentation d’une carte d’accès.
Deux cartes sont disponibles
« Particulier » et « Professionnel » en
fonction de la nature du déposant.
Pour les particuliers
La CC2V fournira, sur demande,
gratuitement à chaque foyer du territoire
et à tout foyer relevant d’une collectivité
bénéficiant d’une convention d’accès aux
déchetteries, une seule carte d’accès
« Particulier ». La demande se fait en
remplissant le formulaire adéquat et en y
joignant un justificatif de domicile de
moins de trois mois. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024 7
Publié le S LO
[ D : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
Nombre de visites sur les déchetteries par mois en 2022
7000
B RIBÉCOURT-DRESLINCOURT
& THOUROTTE
& 2 DÉCHETTERIES
à x Ci & € SO ge Cu a
$ & Y v
Rapport Annuel 2022 25
Pour les professionnels
La CC2V fournira gratuitement à chaque
professionnel du territoire, qui en fait la
demande, une à cinq cartes d’accès
« Professionnel». La demande se fait en
remplissant le formulaire adéquat et en y
joignant une copie de l’extrait K BIS / D1 /
des statuts de l’association.
Duplicata de carte d’accès
En cas de casse, perte ou de vol, l’usager
doit avertir immédiatement le service
environnement, et refaire une demande
de duplicata de carte qui lui sera facturée.
Cas particulier
En cas de réalisation d’un chantier sur le
territoire de la CC2V par une entreprise
située hors périmètre CC2V, cette dernière
a la possibilité d’obtenir un accès
temporaire aux déchetteries en remplissant
le formulaire dédié et en y joignant un devis
validé du chantier effectué sur le territoire
ainsi qu’une copie de son extrait K BIS / D1.
Le service environnement lui remettra alors
un document temporaire à code-barres
dont la validité sera conditionnée par la
durée des travaux.
En cas de déménagement, l’usager doit
retourner sa carte d’accès au service
environnement.
Statistiques sur les accès
Le dispositif de contrôle d’accès fonctionne
de la manière suivante : Les agents de
déchetterie, munis d’un lecteur de cartes,
identifient chaque usager, comptabilisent
leurs passages et indiquent le type de
déchets qu’ils apportent. Le nombre de
visites a diminué de 8% par rapport à 2021
(63 000 visites).
58 000 visites Particuliers (87%) + Professionnels (13%)
94% des utilisateurs déposent entre 1 fois et 24 fois /an
70% des foyers CC2V fréquentent les déchetteries Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024 7
Publié le S LO
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
Rapport Annuel 2022
26
Les déchets acceptés et leur devenir
Nature des déchets Exutoires Filières Ferrailles Alpha Métal Services à Pimprez (60) Recyclage Cartons Alpha Métal Services à Pimprez (60) Recyclage Encombrants (Tout-venant) Gurdebeke SA à Moulin-sous-Touvent (60) Stockage Déchets végétaux Gurdebeke SA à Moulin-sous-Touvent (60) Compostage Terres et Gravats SNC Antrope à Chevincourt (60) Remblais DDS : Solvants, peintures,
phytosanitaires ménagers,
aérosols, comburants, filtres
à huile…
Transport et traitement : Chimirec
Valrecoise à Saint-Just-En-Chaussée (60)
Transport et conditionnement des DDS
entrant dans la filière EcoDDS: Chimirec
Valrecoise à Saint-Just-En-Chaussée (60)
Éco-organisme : EcoDDS
Valorisation
énergétique et
traitements
spécifiques
Batteries
Pneumatiques Delta-Gom à Cuts (60)
Éco-organisme : Aliapur
Recyclage
DEEE Transport et conditionnement : Véolia à
Nogent-sur-Oise (60)
Éco-organisme : Ecologic
Recyclage
DEA Transport et conditionnement : Véolia à
Nogent-sur-Oise (60)
Éco-organisme : Eco-mobilier
Recyclage
Piles Éco-organisme : Corépile Recyclage
Néons et ampoules basse
consommation
Éco-organisme : Ecosystem Recyclage
Huiles de vidange Ecohuile à Saint-Quentin (02) Recyclage Textiles, Linges et
Chaussures
Le Relais Nord Est-Ile de France et Le Box à
l’Etoile (80) / Ecotextile à Appilly (60)
Réutilisation
ou recyclage
Radiographies Rémondis France SAS à Méru (60) Recyclage
Les déchets interdits
- Les ordures ménagères
- Les déchets et produits amiantés
- Les déchets industriels
- Les carcasses de voitures
- Les cadavres d’animaux
- Les médicaments et les déchets de soins
- Les cuves s’il n’y a pas de présentation
par l’usager d’un certificat de dégazage
- Les déchets présentant un caractère
explosif tels que bouteilles de gaz,
extincteurs, explosifs…
Particularités
Des compacteurs mobiles sont utilisés
sur les déchetteries du territoire afin
d’augmenter la charge des bennes,
d’optimiser le nombre d’enlèvements des
bennes et par conséquent de limiter le
coût de fonctionnement du service. Ces
appareils permettent à la collectivité
d’économiser plus de 50 000€ chaque
année. Ils sont également équipés d’un
système assurant le déplacement des
bennes. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LO é
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
48 000 x
63 000 e
58 000 ° . Nombre ° de visites .
Déchetteries ° 15t17t1,6t ®
1
[[] 2020 2021 202 d
5
acte :
396613 942t é 3613t
5
3595t e
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ss
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2740t Batteries .
2364t 2,1t2,2t 15t19t17t
2274t sont im. 7 :
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slt Huiles de # id
101t 263t 272t PRE # 96 es æ
°
8
e Cartons Tout Ferrailles a venant Gravats /
Terres (Mobilier)
DEA
DEEE
DEA DDS 2% Ferrailles
4% 2% Cartons
1%
Terres et gravats < RANCE
Rapport Annuel 2022 27
Les quantités de déchets déposés
L’impact positif du remplacement de la
collecte trimestrielle des encombrants en
porte à porte par une collecte sur rendez-
vous en 2021 s’est confirmé en 2022. En
effet, les quantités de DEA et de DEEE
valorisées restent élevées.
Pour l’ensemble des autres flux, les
quantités collectées en déchetteries sont
majoritairement plus élevées qu’en 2020.
Cette tendance haussière, observable à
l’échelle nationale, est probablement liée
à la crise sanitaire.
La répartition des flux de déchets
apportés sur les déchetteries se
décompose comme suit : RAPPORT
ANNUEL
2029
71
ul
Publié le
ure le 30/10/2024
le 30/10/2024 S L 3
1014-D2024120-DE
INDICATEURS TECHNIQUES
Rapport Annuel 2022
28 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Brihlié la 7
41014-D2024120-DE
Rapport Annuel 2022 29
Tableau de synthèse de l’évolution des quantités de DMA
Désignation 2020 2021 2022 Evolution n-2
Tonnage PAP et Verre en AV
Ordures Ménagères Résiduelles 4 664 t 4 822 t 4 559 t -2% Encombrants 427 t 100* t 100* t -77%
Déchets végétaux 2 653 t 3 469 t 2 851 t 7%
Emballages et papiers 1 595 t 1 756 t 1 681 t 5% Verre PAP 748 t 793 t 794 t 6% Verre AV 157 t 157 t 130 t -17%
Verre 905 t 950 t 924 t 2%
TOTAL 10 244 t 11 097 t 10 115 t -1%
Tonnage Déchetteries
Ferrailles 263 t 311 t 272 t 3% Cartons 80 t 101 t 96 t 20% Terres et gravats 3 595 t 4 621 t 4 677 t 30% Déchets végétaux 2 274 t 2 740 t 2 364 t 4% Tout-venant 3 966 t 3 942 t 3 613 t -9% DEA 327 t 409* t 439* t 34% Pneus 27 t 27 t 31 t 15% DDS 87 t 99 t 112 t 29% DEEE 210 t 234* t 199* t -5%
TOTAL 10 829 t 12 484 t 11 803 t 9%
TLC 97 t 115 t 113 t 17%
GLOBAL DMA 21 170 t 23 696 t 22 031 t 4%
Estimation de la part des assimilés : 15% sur les OMR / 30% des apports en déchetteries
Les ratios de collecte des déchets par habitant
En 2022, le ratio de collecte des DMA a augmenté de 4% par rapport à 2020. Le niveau de service complet mis en place pour les collectes en porte à porte et en apport volontaire justifie cette valeur élevée. Le ratio de collecte des recyclables secs de 115kg/hab. est très satisfaisant (+32%) au regard du référentiel national (87 kg/hab. Enquête nationale ADEME 2021).
Désignation 2020 2021 2022 Evolution n-2
Population municipale 22 681 22 765 22 644 0%
Ratio de collecte (kg/hab./an)
Ordures Ménagères Résiduelles 206 212 201 -2% Encombrants 19 4 4 -77%
Déchets végétaux (PAP) 117 152 126 8% Emballages et papiers
(Recyclables secs hors verre) 70 77 74 6% Verre 40 42 41 2% Déchetteries 473 544 517* 9% TLC 4 5 5 17%
TOTAL DMA 929 1 036 969 4%
*-91t liées aux
apports des
administrés de
Carlepont
*Estimation
issue de la
collecte sur
rendez-vous
* Estimation de
-70t de DEA et
-30 t de DEEE
affectés aux
Encombrants Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
Stoc
d
tépartition des déchets ménagers et assimilés
en fonction des filières 2022
ige des
hets
3%
Recyclage et
valorisation
matière
37%
_- Valorisation
lorisation organique des
ergétique déchets végétaux
1% 24%
Rapport Annuel 2022 30
Taux de valorisation
Désignation 2020 2021 2022 Evolution n-2
Collecte en PAP + Verre en AV 47% 53% 51% 8%
Déchetteries (hors inertes et DDS)
+ TLC 45% 50% 49% 9%
GLOBAL 47% 52% 50% 8%
La CC2V valorise la moitié des DMA (hors
déchets inertes et déchets dangereux)
produits sur son territoire. La seconde
moitié est enfouie dans l’installation de
stockage de déchets non dangereux
située à Moulin-Sous-Touvent. Ces
résultats s’approchent des objectifs fixés
par le plan national de gestion des
déchets fixant l’atteinte du taux de
valorisation matière des DMA (hors
déchets inertes et déchets dangereux) à
55% en 2020 (65% en 2025).
Taux de refus de tri
Le taux de refus de tri des emballages et des papiers
a augmenté en 2020 suite à la crise sanitaire
(masques, objets en plastique à usage unique…).
Depuis 2019, Le message clé « tous les
emballages se trient », communiqué à
l’ensemble des acteurs du territoire,
impacte la quantité de refus car tous les
emballages collectés n’ont pas forcément,
à ce jour, de filières de valorisation.
Cependant, certaines erreurs de tri
(emballages non vidés ou imbriqués,
objets en plastique, textiles, verre…)
peuvent être évitées en adaptant les
actions de communication.
Indices de réduction (Base 100 en 2010)
*Attention, les conditions climatiques (épisodes neigeux) fin 2010 ont contribué à diminuer la quantité de déchets ménagers et assimilés collectés sur le territoire en 2010.
Désignation 2020 2021 2022
Emballages et
papiers 18,5% 17,5% 17,7%
Désignation 2010* 2020 2021 2022
Déchets ménagers et assimilés 100 112,3 125,6 116,8
Déchets non dangereux non inertes admis en ISDND 100 99,5 97,6 91,2 RAPPORT
ANNUEL
2029
L
L
€
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le SL
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
INDICATEURS FINANCIERS
Rapport Annuel 2022 31 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Dé da SG
Dépenses du service de gestion des déchets ménagers et assimilés:
3 180 000€ TTC
Prévention Pré-collecte
2% (gestion des bacs) TVA
Charges fonctionnelles du 2%
siège
5% Collecte et transport
33%
Gestion des déchetteries
27%
Tri des papiers et des Traitement des OMR
15% emballages
7%
Traitement des déchets
végétaux
2%
Rapport Annuel 2022 32
Le budget annuel du service
La synthèse des coûts du service en 2022
est la suivante :
Dépenses du service
Pré-collecte (gestion des bacs) 57 000 €
Collecte et transport 1 037 000 €
Traitement des OMR +
Encombrants (porte à porte) 469 000 €
Traitement des déchets
végétaux (porte à porte) 56 000 €
Tri des emballages et des
papiers 236 000 €
Gestion des déchetteries 872 000 €
Charges fonctionnelles du siège 177 000 €
Prévention 65 000 €
T.V.A 211 000 €
TOTAL Dépenses (T.T.C) 3 180 000 €
Soutiens et recettes industrielles du service
Soutiens des Eco-organismes -411 000 €
Recettes industrielles -305 000 €
TOTAL Recettes -716 000 €
Coût aidé (résiduel T.T.C) 2 464 000 €
Le budget annuel est établi selon les règles de
remplissage de la matrice des coûts de l’ADEME
(intégration de charges supplémentaires,
d’amortissements extra-comptables, des
recettes de l’année concernée…) et non par
rapport au résultat du compte administratif.
En 2022, le coût ramené à l’habitant
permettant d’équilibrer le coût résiduel
du service public de prévention et de
gestion des déchets ménagers et
assimilés est estimé à 109 € TTC.
Il est relativement stable depuis 2017
grâce à la diminution de la part des
déchets enfouissables (-18%) au profit
des déchets valorisables (+44%).
109€/hab.
Coût aidé du service en 2022
Les dépenses
Les trois postes les plus coûteux sont
dans l’ordre : « la collecte et le
transport », « la gestion des
déchetteries » et « le traitement des
OMR ». Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
pr vov crvvevvvir ever :)14-D2024120-DE
Sc tiens et recettes industrielles du service de gestion
des déchets ménagers et assimilés: 716 000€
Re ttes industrielles
41%
Soutiens des Eco-
organismes
59%
Rapport Annuel 2022 33
Les recettes
Les recettes proviennent essentiellement
des soutiens provenant des éco-
organismes et de la vente des matériaux
issus de la collecte sélective (papiers,
verres, plastiques…).
Recettes industrielles
La revente de matériaux issus de la collecte
sélective et des déchetteries
Matériaux Tonnages Recettes
Verre 925 t 26 120 €
Emballages
plastiques
206 t 95 690 €
Briques alimentaires 13 t 130 €
Acier 44 t 10 210 €
Aluminium 14 t 9 890 €
Cartons
Gros de magasin
291 t
204 t
26 830 €
11 490 €
Papiers 287 t 23 800 €
Cartons
(déchetteries)
96 t 4 170 €
Ferrailles
(déchetteries)
272 t 68 230 €
Batteries
(déchetteries)
5 t 1 440 €
Total 2 357 t 278 000 €
Valorisation des conteneurs HS : 950 €
Duplicata de carte d’accès: 455 €
Prestations à des collectivités
extérieures : 24 150 € (Accès en déchetteries
des administrés de la commune de Carlepont)
Soutiens des Eco-organismes
CITEO
Champ de compétences : organiser,
financer et accompagner la collecte, le tri
et la valorisation des emballages et des
papiers.
Montant des soutiens : 351 900 €
(emballages) + 22 700 € (papiers)
OCAD3E
Champ de compétences : organiser,
financer et accompagner la collecte, le tri
et la valorisation des déchets
d’équipements électriques et
électroniques.
Montant des soutiens: 16 100 €
Refashion
Champ de compétences : organiser,
financer et accompagner la collecte, le tri
et la valorisation des vêtements, des
linges de maison et des chaussures.
Montant des soutiens : 2 300 €
EcoDDS
Champ de compétences : organiser,
financer et accompagner la collecte, le tri
et la valorisation des Déchets Diffus
Spécifiques des ménages.
Montant des soutiens : 2 700 €
Ecomaison
Champ de compétences : organiser,
financer et accompagner la collecte, le tri
et la valorisation des Déchets d’Eléments
d’Ameublement.
Montant des soutiens : 16 000 € Coût pour le REDEVABLE = A*[(B*C*D)-(52*E)]
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Sources de finand.,: SLO7
des échets mén ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
Soutiens et recettes
industrielles
23%
es
Redevance spéciale
2%
Budget général
75%
Index Définition
A Tarif de la redevance spéciale (€ TTC/m3)
B |Nombre de semaines de collecte annuel
C Fréquence de collecte hebdomadaire
D |Volume des contenants d'OMR mis à disposition (m3)
E |Volumes exonérés « Forfait + Foyer® » (m3)
Rapport Annuel 2022 34
Le financement du service
Il est assuré par :
les soutiens des Eco-organismes et
les recettes liées à la revente des
matériaux recyclables ;
la redevance spéciale instaurée en
2005. Elle est applicable pour
l’élimination des déchets assimilables
aux déchets ménagers, produits par
les administrations et les
professionnels du territoire dont la
production d’OMR est supérieure à
500 litres/semaine. Le calcul de la
redevance s’établit comme suit :
Si A*[(B*C*D)-(52*E)] ≤ 0, le REDEVABLE est
exonéré du paiement de la redevance spéciale.
⁰En cas de bac d’OMR unique regroupant la
dotation familiale et professionnelle, le cas
échéant.
le budget général.
Analyse de des coûts
Les Coûts aidés par flux de déchets en
2020, 2021 et 2022 ainsi que les coûts
complets en 2022 par flux de déchets et
par étape technique (Prévention, Pré-
collecte, collecte, Transport et
Traitement) sont donnés dans les
tableaux ci-après.
En 2022, le coût aidé tous flux confondus
a augmenté de plus de 6% par rapport à
2020 et 2021.
Cette variation du coût de service est
principalement liée à :
- L’augmentation de la TGAP sur le mode
de traitement des OMR et des
encombrants (+33% par rapport à 2021,
+122% par rapport à 2020);
- L’actualisation des tarifs de l’ensemble
des marchés (entre 5 et 15%) ;
- Le renouvellement du marché de
location de bennes, enlèvement et
transport des déchets collectés en
déchetteries (+57%).
Contributions des usagers
Redevance spéciale 82 500 €
Budget général 2 381 500 € Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024 7
Publié le S LO
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
Rapport Annuel 2022 35
Entre 2022 et 2021, les variations du coût aidée H.T (charges - produits) les plus importantes se sont opérées sur le flux « Déchetteries » (+91k€).
*La population de Carlepont (1475 hab.) n’est pas prise en compte dans le calcul des ratios en €HT/hab. pour la gestion des déchets collectés en déchetteries.
Les coûts complets H.T (charges) les plus élevés se portent sur :
- l’activité « Traitement » du flux « OMR » (469k€) ;
- l’activité « Traitement » du flux « Déchetteries » (465k€) ;
- l’activité « Collecte » du flux « OMR » (304k€).
Coûts aidés 2020-2022
€ HT
€ HT/tonne
€ HT/hab.
OMR Verre
Emballages
&
Papiers
Déchetteries
(hors
gravats)*
Déchets
végétaux
Encomb
rants TLC
Tous
flux
2022
869k€
190,6€
38,4€
67k€
72,4€
3€
115k€
68,2€
5,1€
808k€
114,9€
33,5€
343k€
120,4€
15,2€
49k€
489€
2,2€
2k€
15€
0,1€
2 253k€
130,5€
99,5€
2021
854k€
177,1€
37,5€
68k€
71,9€
3€
127k€
72€
5,6€
717k€
92,4€
31,3€
298k€
85,9€
13,1€
35k€
354,3€
1,6€
1k€
8,2€
0,1€
2 100k€
121€
92,2€
2020
795k€
170,5€
35,1€
60k€
66,8€
2,7€
175k€
109,4€
7,7€
781k€
109,3€
34,4€
247k€
93,2€
10,9€
68k€
158€
3€
1k€
10,7€
0,1€
2 127k€
121€
93,9€
Coûts complets 2022
€ HT
€ HT/tonne
€ HT/hab.
OMR Verre
Emballages
&
Papiers
Déchetteries
(hors
gravats)*
Déchets
végétaux
Encom
brants TLC
Tous
flux
Prévention
33k€
7,2€
1,5€
2,9k€
3,2€
0,1€
3,1k€
1,8€
0,1€
7,8k€
1,1€
0,3€
12,5k€
4,4€
0,6€
2,9k€
29,3€
0,1€
2,9k€
26€
0,1€
65k€
3,8€
2,9€
Pré-
collecte
17,8k€
3,9€
0,8€
9,8k€
10,6€
0,4€
20,2k€
12€
0,9€
0€
0€
0€
9,5k€
3,3€
0,4€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
57k€
5,7€
2,5€
Collecte
304,3k€
66,8€
13,4€
68,3k€
73,9€
3€
281,7k€
167,6€
12,4€
204,4k€
28,7€
8,5€
246,4k€
86,4€
10,9€
46,7k€
467,5€
2,1€
0€
0€
0€
1 152k€
66,8€
50,9€
Transport
0€
0€
0€
15,4k€
16,7€
0,7€
73,9k€
44€
3,3€
202,3k€
28,4€
8,4€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
292k€
30€
12,9€
Traitement
469,1k€
102,9€
20,7€
0€
0€
0€
236,1k€
140,4€
10,4€
465k€
62€
19,3€
55,5k€
19,5€
2,5€
0k€
0€
0€
0€
0€
0€
1 226k€
74,2€
54,1€ Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Brihlié la TT
4-20241014-D2024120-DE
Rapport Annuel 2022 36
Les principales prestations rémunérées aux entreprises
Prestations Montant
annuel TTC
2022 Intitulé de la prestation Prestataire Caractéristiques
Collecte et transport des
déchets ménagers et
assimilés
Gurdebeke SA
Collecte en porte à porte 1 019 300 €
Collecte en apport volontaire 6 100 €
Transport entre l'hôtel de ville de la
commune limitrophe la plus proche du lieu
de vidage (lieu de vidage désigné par la
collectivité)
18 600 €
Traitement des OMR et
des encombrants Gurdebeke SA
Traitement des OMR et des encombrants
(porte à porte + déchetteries) 924 500 €
Traitement des déchets
végétaux Gurdebeke SA
Compostage des déchets végétaux
(porte à porte + déchetteries) 106 900 €
Tri des matières
recyclables
Gurdebeke SA
VEOLIA
Transfert/Transport 78 000 €
Tri des emballages et des papiers 222 900 €
Refus de tri 27 300 €
Mise à disposition,
gardiennage, accueil et
gestion d'une déchetterie
Gurdebeke SA
Mise à disposition d'une déchetterie 32 000 €
Gardiennage, accueil et gestion d'une
déchetterie 98 600 €
Location de bennes,
enlèvement, transport,
des déchets collectés en
déchetteries
Gurdebeke SA
Opération de collecte et de transport
(Déchetterie de Ribécourt-Dreslincourt) 42 300 €
Opération de collecte et de transport
(Déchetterie de Thourotte) 129 100 €
Locations de bennes 10 300 €
Valorisation des ferrailles
et des cartons
Alpha Métal
Services
Recettes pour la reprise des ferrailles - 68 200 €
Recettes pour la reprise des cartons -4 200 €
Valorisation des terres et
des gravats SNC Antrope Opération de remblais 26 300 €
Enlèvement, traitement et
valorisation des déchets
dangereux des ménages
collectés en déchetteries
Chimirec
Valrecoise
Prêt de caisses palettes, opération de
collecte, de transport et de traitement 25 100 €
Fourniture de bacs et
pièces détachées pour la
collecte des déchets
ménagers
Contenur
Achats de bacs et pièces détachées
35 700 €
Sulo 4 300 € Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
RAPPORT
ANNUEL
PRÉVENTION
Rapport Annuel 2022 37 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Dati la SL
4-20241014-D2024120-DE
Rapport Annuel 2022 38
Le Programme Local de Prévention des DMA (PLPDMA)
DÉFINITION
La Prévention est l'ensemble des actions, situées avant l'abandon
ou la prise en charge par la collectivité ou un opérateur, qui
permettent de réduire :
- les quantités de déchets (prévention quantitative)
- leur toxicité (prévention qualitative)
PRINCIPE DU
PROGRAMME
Fixe les objectifs de prévention des déchets de la
collectivité : -14% d’OMA en 2024 (référence : 2011)
-10% de DMA en 2024 (référence : 2011)
Définit les actions et les moyens à mettre en œuvre pour
les atteindre
MODALITÉS
- Programme pluriannuel (2019-2024)
- Décline en programmes annuels définissant les objectifs
annuels d’activité et d’impacts à atteindre et les
engagements financiers
SOUTIEN
TECHNIQUE
Région Haut de France et ADEME : Formations, guides
méthodologiques, animation d’un réseau régional.
Le plan d’actions du PLPDMA s’appuie sur les 8 axes suivants :
Etre exemplaire en matière de prévention des déchets ;
Sensibiliser les acteurs à la réduction des déchets ;
Réduire les déchets des entreprises ;
Lutter contre le gaspillage alimentaire ;
Eviter la production de déchets végétaux et encourager la gestion de proximité des biodéchets ;
Augmenter la durée de vie des produits ;
Mettre en place ou renforcer des actions emblématiques favorisant la consommation responsable ;
Animer et assurer la gouvernance du programme.
Une Commission Consultative
d’Elaboration et de Suivi (CCES) s’est
réunie fin 2018 afin de définir les actions
de réduction des déchets à mener sur le
territoire sur les 6 prochaines années.
Chaque année, les partenaires se
réunissent pour un bilan des actions
passées et pour définir les actions à
mener.
Nos partenaires : les 16 communes, les
écoles, les collèges et lycées, les bailleurs,
les associations, Le Pays de Sources et
Vallées, le Conseil Départemental, la
Région, l’ADEME. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LOT
ID : 060-216005314-20241014-D2024120-DE
ZONE DE TRI DE CIMETIÈRE
Rapport Annuel 2022 39
Les actions de l’année 2022.
Etre exemplaire en matière de prévention des déchets
Gestion intégrée des espaces verts des administrations
Réduire et assurer une bonne gestion des déchets des administrations
Sensibiliser les acteurs à la prévention et à la réduction des déchets
Animations en école et en périscolaire
Date Contenu Cibles
2022
Gestion différenciée sur 3660 m2
d’espaces verts avec une fauche
tardive sur les grands espaces et 50%
du site administratif géré en éco-
pâturage soit 2400m2.
2 Opérations de broyat en partenariat
avec les communes de Marest-sur-
Matz et de Longueil-Annel.
Elus,
techniciens,
Personnel
CC2V
Grand public
Elus,
techniciens,
Habitants des 2
communes
Date Contenu Cibles
Octobre
2022
De
septembre à
décembre
De mai à
décembre
2022
Présentation de l’accompagnement
pour une mise en place de zone de tri
et de réemploi au sein des cimetières.
3 accompagnements auprès des
cantines de Longueil-Annel, Collège
de Thourotte et du lycée horticole sur
le tri des déchets.
Plan Alimentaire Territoire :
coordination et relai auprès de 3
écoles pilotes concernant des actions
de lutte contre le gaspillage
alimentaire : Longueil-Annel, Thourotte
et Pimprez.
Agents et élus
des 16
communes
Agents de
restauration et
du périscolaire
Elus, agents
périscolaires,
écoles
Date Contenu Cibles
De mai à
décembre
2023
17 séances d’animation : tri et
recyclage, réduction des déchets,
compostage - 7 établissements
scolaires.
355 élèves
Du cycle 1 au
cycle 5 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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Bonnes pratiques
COMPOSTAGE
SE *
| LUE |
> Que mettre dans le composteur ?
> Comment réussir son compost ?
> Conseils pratiques
Rapport Annuel 2022 40
Participation aux évènements du territoire
Lutter contre le gaspillage alimentaire
Pesées dans les collèges et lycées
Eviter la production de déchets végétaux et encourager la gestion de proximité des biodéchets.
Promotion du compostage individuel
Compostage au sein des collèges et des lycées
Date Contenu Cibles
De mai à
octobre
2022
3 stands sur le compostage et le rôle
des décomposeurs sur la commune de
Thourotte : Fête de l’été, Thourotte
plage, Fête de l’automne.
301 visiteurs
Date Contenu Cibles
2022
Pesées quotidiennes et ponctuelles
pour le collège Clotaire Baujoin et les 2
lycées.
Agents de
restauration,
élèves et équipes
pédagogiques
Date Contenu Cibles
Printemps
2022
Printemps
2022
2022
Vente de 40 composteurs 420L et 20
composteurs 1050L + bioseaux à un
prix réduit.
Mise à disposition de compost.
Diffusion de 120 guides pratiques sur
le compostage et la gestion intégrée
des espaces verts.
Grand public
Date Contenu Cibles
2022 Suivi de la zone de compostage du lycée horticole.
Elèves, agents de
restauration, équipe
pédagogique. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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PLAN CLÉJAAT | du Pays de Sources & Vallées
Rapport Annuel 2022 41
Promotion du jardin au naturel
Augmenter la durée de vie des produits
Promotion du réemploi
Mettre en place ou renforcer des actions emblématiques favorisant la consommation responsable
Diffusion et promotion des dispositifs nationaux
Animer et assurer la gouvernance du programme
Le bilan détaillé est consultable sur demande à l’adresse mail suivante : prevention@cc2v.fr.
Date Contenu Cibles
2022
Promotion de dispositif d'accueil à la
faune des jardins.
Atelier de fabrication de refuges pour
la faune des jardins.
Grand public
Date Contenu Cibles
D’avril à
octobre 2022
Avril 2022
4 collectes d’objets en déchetterie pour
la Recyclerie du Pays Noyonnais – 2,3t
d’objets collectés.
Atelier Repair vélo par la Recyclerie du
Pays Noyonnais – 15 vélos réparés.
Grand public
Date Contenu Cibles
2022 Diffusion du Stop pub au travers du guide « Je réduis, je trie ». Habitants
Date Contenu Cibles
2022
Promotion des outils de territoire
PCAET - PAT
Organisation d’un comité de pilotage
du programme rassemblant une
trentaine de partenaires.
Création de nouveaux partenariats.
Partenaires Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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>.
RAPPORT ANNUEL
2
# Ÿ) COMMUNICATION
Rapport Annuel 2022 42 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024 7
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QUE FAIRE ét)
DE VOS DÉCHETS ? oo Æ |} F
Guide Pratique
des Déchetteries
©) je trie
étion ee
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reempio)
Ÿ
édition | Guide pour réduire édition | Particuliers Médicaments : rapportez-les en pharmacie F ; 2021 ettrier mes déchets 2021 | Professionnels
Rapport Annuel 2022 43
Les supports de communication 2022
Le site internet
Les actualités ainsi que les informations essentielles sur le service sont disponibles sur le site www.deuxvallees.fr. Il permet également de télécharger des documents utiles comme le calendrier de collecte, le guide du tri…
Les supports indispensables pour la sensibilisation à la prévention
La réglette et les guides de tri
Description Cibles Objectifs Période de distribution
Guides, affiches,
flyers, roll-up…
L’ensemble des
habitants du
territoire
- Communiquer sur des actions
faciles à mettre en œuvre
- Faire adhérer les habitants à la
démarche
Toute l’année
Description Cibles Objectifs Période de distribution
La réglette ainsi que les guides
de tri sont des outils de
communication ludiques et
simples. Ils indiquent les
consignes de tri des déchets
ménagers les plus courants. Ils
informent également sur les
bonnes pratiques à adopter afin
de réduire ses déchets.
L’ensemble des
habitants du
territoire
Diminuer les erreurs
de tri
1 exemplaire
est distribué à
chaque
nouveau foyer Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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DÉCHET NON CONFORME à la collecte du jour
Votre bac n'a pas pu être collecté pour l’une des raisons suivantes :
eo non respect des consignes de collecte ou de tri
DeuyVatlerc Communauté de Communes
ecdépôt en déchetterie uniquement
Renseignez vous auprès du service Environnement CC2V
tél. : 03 44 96 31 00
Pal
hs Vaflerc BAC GRIS ë
DÉCHETS
FU RÉSIDUELS
+ Sortez les bacs la vellle au soir des jours de collecte. ss
clebcbieumetapéqe | (=D €7 pour là collecte des déchets | =
+Les collectes sont maintenues Æ,
SNS CAN NE 4 ' Li [
ms, COTE
CHEVIMCOURT } LE PLESSIS-SRION
MACHEMONT / MAREST-SUR-MATZ
MÉLICOCQ / MONTMACQ
SAINT-LÉGER-AUX-BOIS | TRACYLE.-VAL
VANDELI COURT
JEUDI
CAMERONNE-LES-RIBECOURT
CHIRY-OURSCANP
PIMPREZ
RIBÉCOURT-DRESLINCOURT
VENDREDI
Jours de collecte des déchets EXP)
HI ER à ides) EMBALLAGES (vides) vides
ET PAPIERS EN VERRE
1 F É A (] NI VAISSELLE NIVITRE
A0 bornes à \orre sont à
dispositionsur le terkoire.
WANM CT TV.
PREMIER MERCREDI
DU MOIS
DEUXIEME MERCREDI
DU MOIS
TROISIÈME MERCREDI
DU MOIS
FF
Un Problème de collacte ?\
oin de renssignemente ?
Service Environnement
CC2v tél.:034496
3100 )
ENCOMBRANTS
DÉCHETS PLUS
VEGETAUX DE DÉTAILS
AU DOS
VA Ÿf = / | Ÿ | Ls
| | —_
«Ne pas tasse
+ Limiterà Lm” de dépôt |
+ Déposer des tsgots d'une
longueur inférieureà un rnètre d
+ Les souches et troncs sont à
déposor on déchattaris
Tous les vetements, les
lingesetleschousares
3e recyclent,
Plus de 30 bornes sur
lac2vl
Doe consommés sont 3
Pensez au compostage
LUNDI 19 JANVIER 2022
TOUS LES LUNDIS DU
CRT ENTRE Te)" 2010:
LUHDI 10 JANVIER 2022
TOUSLES LUNDIS DU
14 MARS AU ZE MOVEMBRE
MERCRE D} 12 JANVIER 2022
NEA SD 7 18 150 ET 9)
16 MARS AU 20 MOVEMBRE
| PHARMACIE.
Rapport Annuel 2022 44
L’autocollant de refus de collecte
Cet autocollant est apposé sur le bac ou directement sur les déchets refusés par les agents de collecte.
Le calendrier de collecte 2022
Description Cibles Objectifs Période de distribution
Il indique à l’usager que le
déchet qu’il a déposé est
non conforme.
L’ensemble des
habitants du
territoire
Faire respecter les
consignes de collecte
des déchets
En fonction des
refus de collecte
Description Cibles Objectifs Période de distribution
Le calendrier de collecte indique
les jours de collecte des DMA par
secteur géographique. Il est
distribué à l’ensemble des foyers
du territoire. Il est utilisé comme
outil de sensibilisation au tri et à
la prévention.
L’ensemble
des habitants
du territoire
- Informer les
habitants des jours
de collecte de leurs
déchets.
- Transmettre des
informations sur le
tri et la prévention
En fin d’année
pour l’année n+1 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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hoc Dour Vaflecc LE MAGAZINE DE LA CC2V : VOIRE COMMUNAUTE DE COMMUNES CITÉ DES BATELIERS -PS Feposton Plhymobhit *
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DOUCE DEUX Vallées
Gaes 11713 pu SN étenr-vamr
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Rapport Annuel 2022 45
Articles réguliers communiqués dans Nos Deux Vallées
Le format du journal intercommunal a été dimensionné afin de produire le moins de déchets possible lors de sa confection.
Description Cibles Objectifs Période de distribution
Janvier / Février 2022 (n°95) :
« Collecte des déchets et chutes de neige »
Mars / Avril 2022 (n°96) :
« Neuvième édition de Tous au compost ! »
« Collecte d’objets réutilisables »
Mai / Juin 2022 (n°97) :
« Déchetteries : rappels des consignes »
Juillet / Août 2022 (n°98) :
« Attention aux emballages imbriqués »
« Cartouches d’encre »
Novembre / Décembre 2022 (n°100) :
« Participez à la semaine réduction des déchets »
L’ensemble
des
habitants du
territoire +
les lecteurs
hors
territoire
- Avertir la
population de faits
marquants ou de
modifications dans
l’organisation du
service de gestion
des DMA
- Sensibiliser les
habitants aux
bonnes pratiques
du tri et de la
prévention
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Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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BILAN ET PERSPECTIVES
Rapport Annuel 2022 46 Envové en oréfeciure le 30/10/2624
Reçu en préfecture le 20/10/2024 .
Dhoibiié de
H934-D2024120-0E
me
Rapport Annuel 2022 47
Les faits marquants en 2022
Le renouvellement de cinq marchés
publics :
- Collecte et transport des déchets
ménagers et assimilés ;
- Location de bennes, enlèvement et
transport des déchets collectés en
déchetteries ;
- Valorisation de la terre et des
gravats ;
- Enlèvement, traitement et
valorisation des déchets diffus
spécifiques ;
- Mise à disposition, gardiennage,
accueil des usagers et exploitation
de la déchetterie de Thourotte.
Les perspectives 2023
La réalisation d’une étude des solutions
de tri à la source des biodéchets.
Le renouvellement du marché de
fourniture de bacs et de pièces
détachées. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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Communauté de Communes des Deux Vallées
9, rue du Maréchal Juin
60150 Thourotte
Tél : 03 44 96 31 00
ee cc2v.fr
NX CC2V60
Lexique
ADEME : Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'Energie
AY : Apport Volontaire
CC2V : Communauté de Communes des Deux Vallées
DDS : Déchets Diffus Spécifiques
DEA : Déchets d’Eléments d’Ameublement
DEEE : Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques
DMA : Déchets Ménagers et Assimilés
EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale
FCTVA : Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
GES : Gaz à Effet de Serre
ISDND : installation de Stockage des Déchets Non Dangereux
Partenaires
Liber née Bec + Fraternité
nes US
LE DÉPARTEMENT
ecosrstem recycler c'est protéger
dou Vafterc .nunauté de Communes DEVENIR-EXEMPLAIRE POUR L'ENVIRONNEMENT
environnement@cc2v.fr
F DeuxVallees
cc2V60
OMR : Ordures Ménagères Résiduelles
PAP : Porte À Porte
PAY : Point d’Apport Volontaire
PCET : Plan Climat Énergie Territorial
PEHD : Polyéthylène Haute Densité
PET : Polyéthylène Téréphtalate
PLP : Programme Local de Prévention
SPPGDMA : Service Public de Prévention
et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés
TGAP : Taxe Générale sur les Activités Polluantes
TLC : Textiles, Linge, Chaussures
EITEO Donnons ensemble une nouvelle vie à nos produits,
Oùis Ecologic [Re_fashion C
ecomaison
Rapport Annuel 2022 48 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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2024-1121 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART A £ CRÉÉ UUNIcAr A DT DEP TON Séance du 14 Octobre 2024
27 27 26
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 14 Octobre à 07/10/2024 19h00 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi au 07/10/2024 Centre Yves Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, Mme KONATE-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice jusqu'à 19h32 et à partir de 20h12, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé jusqu'à 19h55, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles.
Excusés : M. CANTRAINE Hervé à partir de 19h55, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme GONIN Sabrina, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Pouvoirs : M. CANTRAINE Hervé à Mme CARVALHO Michèle, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole à Mme PIENS Antonella, Mme GONIN Sabrina à Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, Mme CHARLET \alérie à M. POTET Patrick, M. CATRY Bruno à M. CALMELS Daniel.
Secrétaire de séance : Mme PIENS Antonella.
RAPPORTEUR : Mme Isabelle BLONDEAU
Vu les articles L2224-5 et D2224-1, D2224-3 et D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement ;
Vu le décret n°2007-675 et l'arrêté du 2 mai 2007 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;
Vu les statuts du Syndicat intercommunal d'assainissement de Ribécourt-Dreslincourt :
Vu la délibération n°10-031024 du 03/10/2024 du comité syndical approuvant le contenu du rapport annuel sur le prix et la qualité du service ;
Considérant que le Maire est tenu de présenter au Conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l'exercice ;
Vu le RPQS 2023 établi par le SIARD ;
Vu l'avis du Bureau municipal en date du 02/10/2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Mis en ligne le 30/10/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 30/10/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LOF
ID :060-216005314-20241014-D2024121-DE
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2023 du SIARD annexé à la présente délibération ;
DIT que le rapport sera publié sur le site internet de la Commune ;
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Antonella PIENS Jean-Guy LÉTOFFÉ Au service Des Territoires de l'Oise
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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ID : 060-216005314-20241014-D2024121-DE
RAPPORT PROVISOIRE
Assainissement Exercice
2023
SIA
RIBECOURT
DRESLINCO
URT
Rapport annuel sur le Prix et la
Qualité du Service public Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O7
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Au service Des Territoires de l'Oise
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice 2023 présenté conformément à l’article L.2224 5 du code général des collectivités territoriales et au décret n°2007-675 du 2 mai 2007.
Vérifié par :
Approuvé par : SYOEN Florence
Edité le : jeudi 26 septembre 2024
Etabli par : Tabara DIENG
N° de dossier : 63712-3
ADTO-SAO
S P L a u c a p ital d e 3 3 0 6 7 5 0 €
3 6 a ve n ue S a lva do r A lle n de
B â tim ent A « H e rvé C A R L IE R»
6 0 0 00 B E A U VAIS
T é l: 0 3 4 4 1 5 3 7 3 7 F a x: 0 3 4 4 1 5 3 7 3 0
a ccu e il@adto -sao.fr
Page n° 2 sur 42 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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É CE
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
Prix de l'assainissement
Le prix du m³ d'eaux usées collectées dans la collectivité est de 4,13 € TTC
(prix TTC au 1er janvier 2024) - Prix moyen dans l'Oise : 3,88* € TTC/m³
*prix moyen calculé avec les données des collectivités ayant missionnées l'ADTO pour réaliser leur RPQS (21)
► Mise en place du diagnostic permanent avant le 31 décembre 2024
► Mise en place d'un programme annuel d'inspections télévisées
► Renouvellement de la DSP
► Réduction de l'apport des eaux claires parasites au réseau et à la station d'épuration
Les actions à mener ?
► Finalisation du diagnostic périodique du système d'assainissement et du schéma de gestion des eaux pluviales
Fin du contrat le : 30/07/2024
65,45 tMS/an de boues produites
La qualité du traitement ? L'exploitation ?
STEP de Ribecourt-Dreslincourt SUEZ Somme Vernandois - DBO⁵ : 94,4% conforme ;
- DCO : 97,2% conforme ; en délégation de service public de type
affermage - MES : 97,2% conforme ;
- NTK : 94,4% conforme ;
- NGL : 100% conforme ; Début du contrat le : 31/07/2012
- Pt : 94,4% conforme.
5 972 habitants desservis
1 station d'épuration
12 postes de refoulement
2 730 abonnés
62,220km linéaire de réseau 368 213 m³/an d'eaux usées traitées
Synthèse de l'Exercice 2023
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'assainissement collectif
SIA RIBECOURT DRESLINCOURT
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FR CAB,
Au service Des Territoires de l'Oise
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
• L'Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement est un site internet créé et géré par l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) donnant accès à la description et aux données des services publics d'eau potable et d'assainissement, qu’il s’agisse de leur organisation, de leur tarif ou de leur performance ;
• Les données du RPQS peuvent être transmises à l'Observatoire en suivant le lien "accès réservé aux collectivités" sur le site internet "http://www.services.eaufrance.fr/" ; A noter que la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Oise reçoit les données pour validation avant publication ;
• La transmission de ces données au préfet et à l'Observatoire est obligatoire pour les communes ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de 3 500 habitants et plus ;
• Afin de permettre les comparaisons d’une année sur l’autre et entre services similaires, des indicateurs ayant fait l'objet de définitions standardisées ont été définis. Ils sont de deux types ; des indicateurs descriptifs (ex : D201.0, D202.0, etc.) qui permettent de caractériser le service, et des indicateurs de performance (ex : P254.3, P203.0, etc.) qui permettent d’évaluer sa qualité et sa performance.
• Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) est un document qui doit être réalisé annuellement pour chaque service d’eau et d’assainissement ;
• Le contenu du RPQS est précisé dans le Code général des collectivités territoriales (article D 2224 -1 à 5) et complété par l'arrêté du 2 mai 2007, modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013 ;
• Le RPQS est un rapport distinct du Rapport Annuel du Délégataire (RAD) ;
• Le RPQS doit être présenté à l'assemblée délibérante au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Les modalités de transmission des RPQS sont précisées dans l'arrêté du 29 décembre 2015.
L'Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement
Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service
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SE
Fubié le
ID : 060-216095214-20241014-D2094191-DE
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
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C) Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (P203.3) ……………………………………
D) Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (P204.3) ………………………………… E) Conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (P205.3) …………………………………………………………………………………………………………………………………… 29
F) Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) …………………………………………………………………
1) Recettes de la collectivité ………………………………………………………………………………………………………………………………
2) Recettes de l'exploitant ………………………………………………………………………………………………………………………………
III) INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF …………………………………………… A) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau (P202.2B) …………………………………………………………………………… B) Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (P255.3) ……………………………………
B) Frais d'accès au service ………………………………………………………………………………………………………………………………
C) Le prix du service de l'assainissement collectif ……………………………………………………………………………………………………………
1) Tarif du service d'assainissement collectif ………………………………………………………………………………………………………………
2) Prix théorique du m3 pour un usager consommant 120m3 (D204.0) …………………………………………………………………………………
D) Recettes d'exploitation ………………………………………………………………………………………………………………………………
II) TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF …………………………………… A) Fixation des tarifs en vigueur ……………………………………………………………………………………………………………………………… 1) Part destinée à la collectivité ……………………………………………………………………………………………………………………………… 2) Part destinée au délégataire ……………………………………………………………………………………………………………………………… 3) Part destinée aux taxes et redevances ……………………………………………………………………………………………………………………
H) Caractéristiques du réseau de collecte ………………………………………………………………………………………………………………………
1) Linéaire de canalisations de collecte des eaux usées …………………………………………………………………………………………………
2) Entretien des ouvrages ………………………………………………………………………………………………………………………………
3) Taux de desserte par des réseaux de collecte d'eaux usées (P201.1) ………………………………………………………………………………
j) Autosurveillance de la station d'épuration (P254.3) ……………………………………………………………………………………………………
k) Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0) ………………………………………………………………………………………
l) Poste de refoulement ………………………………………………………………………………………………………………………………
e) Volumes annuels traités ………………………………………………………………………………………………………………………………
f) Pluviométrie de la commune ………………………………………………………………………………………………………………………………
g) Débits journaliers moyens reçus …………………………………………………………………………………………………………………………
h) Charges journalières moyennes reçues en DBO5 ………………………………………………………………………………………………………
i) Qualité des effluents entrants et sortants …………………………………………………………………………………………………………………
1) Station de STEP de Ribecourt-Dreslincourt ………………………………………………………………………………………………………………
a) Informations générales ………………………………………………………………………………………………………………………………
b) Schéma synoptique ………………………………………………………………………………………………………………………………
c) Rejet au milieu naturel ………………………………………………………………………………………………………………………………
d) Nombre d'autorisations de déversement (D202.0) ………………………………………………………………………………………………………
C) Estimation de la population desservie (D201.0) ……………………………………………………………………………………………………………
D) Nombre d'abonnements ………………………………………………………………………………………………………………………………
E) Prestations assurées dans le cadre du service ……………………………………………………………………………………………………………
F) Volumes assujettis à l'assainissement ………………………………………………………………………………………………………………………
G) Station d'épuration ………………………………………………………………………………………………………………………………
Ce rapport présente à la fois les valeurs de l’exercice 2022 et celles de l’exercice 2023 afin de mettre en lumière l’évolution du service d’une année sur l’autre. Néanmoins, seules les valeurs de 2023 sont obligatoires.
SOMMAIRE
I) CARACTERISATION DU SERVICE ………………………………………………………………………………………………………… A) Présentation du territoire desservi …………………………………………………………………………………………………………………………… B) Mode de gestion du service ………………………………………………………………………………………………………………………………
PRIX et QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
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Fubié le
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30
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31
31
31
31
31
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31
32
32
B) Travaux et études réalisés au cours de l'exercice par le délégataire …………………………………………………………………………………… 33
C) Travaux et études réalisés au cours de l'exercice par la collectivité …………………………………………………………………………………… 34
D) Perspectives ……………………………………………………………………………………………………………………………… 35
36
36
37
37
38 ANNEXES ………………………………………………………………………………………………………………………………
VI) TABLEAU RECAPITULATIF DES DONNEES …………………………………………………………………………………………… A) Le contrat ……………………………………………………………………………………………………………………………… B) Station d'épuration des eaux usées ………………………………………………………………………………………………………………………… 1) Station d'épuration "STEP de Ribecourt-Dreslincourt" …………………………………………………………………………………………………
D) Actions de solidarité et de coopérations décentralisées dans le domaine de l'eau …………………………………………………………………
1) Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité (P207.0) ……………………………………………………………………………
2) Opérations de coopération décentralisées ………………………………………………………………………………………………………………
V) EXPLOITATION DU SERVICE, TRAVAUX ET ETUDES ………………………………………………………………………………… A) Obligations de l'exploitant ………………………………………………………………………………………………………………………………
IV) FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF …………………………………… A) Etat de la dette (P256.2) ……………………………………………………………………………………………………………………………… B) Montants financiers ……………………………………………………………………………………………………………………………… C) Amortissements réalisés ………………………………………………………………………………………………………………………………
G) Taux de débordements des effluents dans les locaux des usagers (P251.1) …………………………………………………………………………
H) Nombre de points noirs du réseau de collecte (P252.2) …………………………………………………………………………………………………
I) Taux moyen de renouvellement du réseau (P253.2) …………………………………………………………………………………………………………
J) Taux d'impayés du service (P257.0) ……………………………………………………………………………………………………………………………
K) Taux de réclamations du service (P258.1) ……………………………………………………………………………………………………………………
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Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
Avenant n°2 12/12/15 Intégration de la nouvelle station d'épuration de Ribécourt et du poste de refoulement de Montmacq
Date d’effet Objet
Avenant n°1 01/09/12 Intégration des communes de Montmacq et de Pimprez
- la compétence liée au transfert consiste à assurer le transport des eaux usées depuis le réseau de collecte vers l’usine de traitement : il peut s’agir de canalisations de refoulement ou de canalisations intercommunales par exemple.
- la compétence liée au traitement consiste à améliorer la qualité des effluents à l’aide d’ouvrages adaptés avant rejet en milieu superficiel ou souterrain.
B) Mode de gestion du service
Le service de l'assainissement collectif est exploité en délégation de service public de type affermage. Le délégataire est SUEZ Somme Vernandois en vertu d'un contrat ayant pris effet le 31/07/2012 avec une échéance fixée au 30/07/2024.
Il y a 2 avenants au contrat.
- 12 postes de refoulement
- 62,22km de réseaux
- 2 678 branchements
Les compétences liées au service sont la collecte, le transfert et le traitement des eaux usées :
- La collecte consiste à reprendre l’ensemble des eaux usées domestiques ou non au droit de chaque habitation dans le réseau d’assainissement.
I) CARACTERISATION DU SERVICE
A) Présentation du territoire desservi
La commune de SIA RIBECOURT DRESLINCOURT gère le service de l'assainissement collectif au niveau syndical. La collectivité dispose des ouvrages suivants :
- 1 station d'épuration
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Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
Total 2 623 2 690 2,55%
RIBECOURT DRESLINCOURT 1 764 1 827 3,57%
MONTMACQ 521 521 0,00%
PIMPREZ 338 342 1,18%
Répartition des abonnés par commune :
Commune 2022 2023 Variation 2022 - 2023
La population desservie est estimée à 5 972 habitants.
D) Nombre d'abonnements
En 2023, le service d'assainissement de la collectivité SIA RIBECOURT DRESLINCOURT compte 2 730 abonnés. L'évolution du nombre d'abonnements au cours des cinq dernières années est présentée ci-dessous.
C) Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
► Le nombre d'abonné a augmenté lors de cet exercice en raison de nouvelles constructions sur la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
2 446
2 565
2 594
2 623
2 690
2 300
2 350
2 400
2 450
2 500
2 550
2 600
2 650
2 700
2 750
2019 2020 2021 2022 2023
ABONNEMENTS
Evolution du nombre total d'abonnements
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Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
La collectivité prend en charge :
Les prestations confiées à SUEZ Somme Vernandois dans le cadre des DSP sont les suivantes :
E) Prestations assurées dans le cadre du service
Prestation particulière De la voirie, des branchements, des collecteurs, du génie civil
Application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des
installations, relève des compteurs Gestion du service
Gestion des abonnés
Mise en service Assainissement collecte, des branchements, des collecteurs
Accueil des usagers, facturation, traitement des doléances client
Renouvellement Des clôtures, des collecteurs < 6m, des équipements électromécaniques
Entretien De la voirie, des branchements, des clôtures, des équipements électromécaniques
Renouvellement Du génie civil, des canalisations
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Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
Les volumes annuels assujetis à l'assainissement ont oscillé entre 167 779 et 213 212 m³/an au cours des cinq dernières années.
Volumes assujettis [m³] 213 212 202 198 -5,17%
202 198 m³ ont été facturés durant l'exercice 2023 ; ce qui correspond à une différence de -5,17 % comparé à l'exercice 2022.
F) Volumes assujettis à l'assainissement
2022 2023 Variation 2023 - 2022
►
Les volumes assujettis à l'assainissement ont légèrement diminué lors de cet exercice. Cette baisse se produit sur l'ensemble des communes du syndicat.
La faible valeur de 2020 a été expliquée par l'absence de données pour la commune de Montmacq.
200 086
167 779
202 379
213 212
202 198
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
2019 2020 2021 2022 2023
VOLUMES [M
3/AN]
Evolution des volumes assujettis à l'assainissement
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-_ SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE RIBECOURT-DRESLINCOURT - STATION D'EPURATION DE RIBECOURT-—DRESLINCOURT
CAPACITE : 10300 FEOUIVALENT-HABIT ANTS
RELEVEMENT DEGRILLEUR DESSABLEUR — DECRAISSEUR BASSIN DIAPAC U1
—
COMPTASE
Le
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
La station d'épuration a été mise en service en 2013.
b) Schéma synoptique
Code SANDRE 03 60 537 02 000
Date du dernier zonage assainissement 10/11/2009 pour Pimprez et 2010 pour Montmacq
Date du dernier diagnostic assainissement
2010 pour Ribécourt-Dreslincourt et 2009 pour
Pimprez et Montmacq + en cours sur l'ensemble du
syndicat
Commune d'implantation RIBECOURT DRESLINCOURT
Capacité nominale 10 300 EH
Population raccordée à la stations d'épuration 5 972 habitants
a) Informations générales
Nom de la station STEP de Ribecourt-Dreslincourt
Type de station Boues activées à aération prolongée
G) Station d'épuration
1) Station de STEP de Ribecourt-Dreslincourt
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Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
368 213 m³ ont été traités durant l'exercice 2023 ; ce qui correspond à un différence de 19,51 % par rapport à l'exercice 2022.
Les volumes annuels traités ont varié entre 308 091 et 410 612 m³/an au cours des cinq dernières années.
e) Volumes annuels traités
2022 2023 Variation 2023 - 2022
Volumes annuels traités [m³] 308 091 368 213 19,51%
Nombre d'autorisations de déversement
d'effluents industriels au réseau de
collecte des eaux usées
0 0 -
Les arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques sont signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
d) Nombre d'autorisations de déversement (D202.0)
Le nombre d'autorisations de déversement d'effluents industriels au réseau de collecte des eaux usées est présenté ci- dessous :
2022 2023 Variation 2023 - 2022
c) Rejet au milieu naturel
Milieu recepteur du rejet : Rive droite de l'Oise
L'arrêté d'autorisation au titre de la loi sur l'eau a été délivré en date du 12/07/2012. Son échéance est fixée au 11/07/2027.
Les volumes traités par la station d'épuration ont fortement augmenté lors de cet exercice. Cette augmentation peut s'expliquer par la forte pluviométrie mesurée lors de cet exercice, le réseau de la commune de Ribécourt- Dreslincourt étant en partie composé de réseaux unitaires, collectant les eaux pluviales. ►
353 905 358 686
410 612
308 091
368 213
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
400 000
450 000
2019 2020 2021 2022 2023
VOLUMES [M
3/AN]
Evolution des volumes annuels traités
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Au cours de l'exercice 2023, la collectivité de SIA RIBECOURT DRESLINCOURT a reçu une pluviométrie de 801 mm.
La pluviométrie moyenne reçue sur la commune a varié entre 437et 801 mm au cours des cinq dernières années.
g) Débits journaliers moyens reçus
Au cours de l'exercice 2023, la station a reçu un débit journalier moyen de 1 009 m³/j.
Les débits journaliers moyens reçus à la station ont varié entre 844 et 1 125 m³/j au cours des cinq dernières années.
f) Pluviométrie de la commune
551,8
601,27
669
436,9
801,13
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
2019 2020 2021 2022 2023
Pluviométrie en mm]
Evolution de la pluviométrie reçue dans l'année
970 983
1125
844
1009
0
200
400
600
800
1000
1200
2019 2020 2021 2022 2023
Débits en m3/j
Evolution des débits journaliers moyens reçus
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RE —
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
79,00% 80,00%
93,00% 82,30%
Objectif de rejet
Concentration [mg/l] 25,00 90,00 30,00 10,00 12,00 2,50
Rendement [%] 88,00% 81,00% 91,00% 82,00%
Rendement [%] 95,30% 95,00% 97,40% 91,30%
Effluent en sortie de station d'épuration
Charge annuelle moyenne
[kg/jour] 7,36 3,98 15,33 0,28 7,28 0,06
1 008,80 Concentration annuelle moyenne [mg/l] 7,30 26,30 5,00 4,80 7,10 1,10
Effluent en entrée de station d'épuration
Charge annuelle moyenne
[kg/jour] 152,80 464,40 178,90 59,80 59,80 6,40 1 008,80
Concentration annuelle
moyenne [mg/l] 151,47 3 066,02 58,35 1 024,86 58,35 109,68
Capacité nominale de la station d'épuration
Capacité nominale de la
station [kg/jour] 618,00 1 352,00 952,00 163,00 163,00 30,90 1 545,00
h) Charges journalières moyennes reçues en DBO5
Au cours de l'exercice 2023, la station a reçu une charge journalière moyenne de DBO5 de 152,8 kg/j.
Les charges journalières moyennes de DBO5 reçues à la station ont varié entre 153 et 196 kg/j au cours des cinq dernières années.
i) Qualité des effluents entrants et sortants
DBO5 DCO MES NTK NGL Pt Débit (m³/j)
►
La charge collectée en entrée de la station d'épuration respecte la capacité nominale de celle-ci. Les effluents rejetés par la station d'épuration sont de bonne qualité, et respectent les normes imposées par son arrêté préfectoral.
183
196
166 170
153
0
50
100
150
200
250
2019 2020 2021 2022 2023
Charge [kg/jour]
Evolution des charges journalières moyennes de DBO5 reçues
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Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
Pt - 1 tous les 2 ans 1 2
1 2 4 12
NO3 - 1 tous les 2 ans 1 2 4 12
1 2 4 12
2 12 12
DCO - 1 tous les 2 ans 1 2 12 24
4 12
2 365 365
MES - 1 tous les 2 ans 1 2 12 24
Nombre de
bilans 24h
à réaliser
Débit - 1 tous les 2 ans 1
DBO5 - 1 tous les 2 ans 1
NTK - 1 tous les 2 ans 1
NO2 - 1 tous les 2 ans
2 4 12
NH4 - 1 tous les 2 ans
*** Pour les station traitant moins de 120 KgDBO5/j, le recours à des préleveurs mobiles est autorisé
Les paramètres à mesurer et la fréquence des mesures réglementaires conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 sont présentés ci-dessous.
Paramètre
Capacité de traitement (kg DBO5/jour) (EH correspondant)
≤ 12
(≤ 200)
> 12
et ≤ 30
(≤ 500)
> 30
et < 60
(< 1 000)
> 60 et
< 120
(< 2 000)
≥ 120 et
< 600
(< 10 000)
≥ 600
et < 1 800
(< 30 000)
Caractéristiques des
eaux usées
Mesure par préleveurs
mobiles en entrée et
sortie**
Mesure par préleveurs automatiques asservis au débit et
réfrigérés*** en entrée et sortie
* Mesure en entrée et sortie pour seulement les installation nouvelle ou réhabilitée (pour les autres, estimation du débit en entrée)
** Seulement pour installation nouvelle ou réhabilitée traitant plus de 12 KgDBO5/j
Débit Estimation en entrée ou en sortie Mesure en entrée ou en sortie
Mesure et enregistrement
en continu en entrée
ou/et* en sortie
Mesure et
enregistrement en
continu en entrée
et sortie
Rappel réglementaire : Arrêté du 21 juillet 2015, abrogeant celui du 22 juin 2007
"En application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et des articles R. 2224-15 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, les maîtres d'ouvrage mettent en place une surveillance des systèmes de collecte et des stations de traitement des eaux usées en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, ainsi que, [...], du milieu récepteur" (Art. 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015).
Le maitre d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place les aménagements et équipements adaptés à la taille de sa station.
Les informations d'autosurveillance à recueillir et l'instrumentation à mettre en place en entrée et/ou sortie de la station de traitement des eaux usées sur la file eau conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015, sont présentées ci-dessous.
Paramètre
Capacité de traitement (kg DBO5/jour) (EH estimé correspondant)
< 30
≤ 500 EH
≥ 30
et < 120
< 2 000 EH
≥ 120 et < 600
< 10 000 EH
≥ 600
≥ 10 000 EH
j) Autosurveillance de la station d'épuration (P254.3)
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Postes de refoulement 12 34 2,8
l) Poste de refoulement
Nombre d'ouvrages Nombre d'ouvrages nettoyés Nombre de nettoyages annuel moyen
k) Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)
Au cours de l'exercice 2023, la station a évacué une quantité de boues de 65,45 tMS.
L'évacuation annuelle de boues de la station a varié entre 65 et 80 tMS/an au cours des cinq dernières années.
NGL 18 18 100%
Pt 18 17 94%
MES 36 35 97%
NTK 18 17 94%
DBO5 18 17 94%
DCO 36 35 97%
Des analyses sont effectuées régulièrement et montrent la conformité des effluents rejetés au milieu naturel par rapport aux normes fixés dans l’arrêté de rejet délivré par les services de Police de l’Eau :
Paramètre analysé Nombre d'analyses Nombre d'analyses conformes Conformité (%)
Résultats des bilans de conformité pour l'exercice 2023 (P254.3)
►
Au cours du dernier exercice, les 12 postes de refoulement présents sur le territoire du syndicat ont été nettoyés au total à 34 reprises.De plus, une campagne de mesures d'H2S a été menée par le délégataire sur les postes de refoulement du syndicat. Ces campagnes de mesures ont mis en avant la sensibilité du poste Paradis à l'H2S. Certaines mesures réalisées sur les autres postes ont mis en avant des pics d'H2S, cependant la moyenne des valeurs mesurées relève une concentration correcte.
Plusieurs non-conformités ont été mesurées par le délégataire dans le cadre de l'autosurveillance (une non- conformité sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NTK et Pt). La question sur la cause de ces non conformités sera posée au délégataire.
► La quantité de boues issue de la station d'épuration a diminué lors de cet exercice. Celle-ci est cohérente avec la taille de la station d'épuration et ses performances épuratoires.
►
74
80 77 78
65
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
2019 2020 2021 2022 2023
Quantité [tMS/an]
Evolution de la quantité annuelle de boues évacuées
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Total 62 220 62 220 0,00%
Réseau gravitaire unitaire 14 133 14 133 0,00%
Réseau refoulement séparatif 8 602 8 602 0,00%
Réseau gravitaire séparatif
assainissement 23 417 23 417 0,00%
Réseau gravitaire séparatif pluviale 16 068 16 068 0,00%
H) Caractéristiques du réseau de collecte
1) Linéaire de canalisations de collecte des eaux usées
Linéaire de réseau [ml]
2022
Linéaire de réseau [ml]
2023
Variation
2022 - 2023
► Le linéiare de réseau de collecte n'a pas évolué lors de cet exercice.
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Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
38,60%
1 588 1 407 9 065
Pourcentage de réseau
curé [%] 27,34% 1,97% 8,37% 9,88% 8,76% 56,31%
3 997 4 308 15 401
Pourcentage de réseau
curé [%] 1,62% 12,85% 7,74% 12,48% 13,45% 48,15%
STEP de Ribecourt-Dreslincourt
Hydrocurage préventif des
réseaux séparatifs d'eaux
usées [ml]
520 4 104 2 472
Hydrocurage préventif des
réseaux séparatifs d'eaux
pluviales [ml]
4 409 316 1 345
Hydrocurage préventif du
réseau unitaire [ml] 1 100 400 4 064 2 008 1 206 8 778
Pourcentage de réseau
curé [%] 4,84% 1,76% 17,87% 8,83% 5,30%
2) Entretien des ouvrages
2019 2020 2021 2022 2023 Total
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7 77777777314-20241014-D2024121-DE
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
NC : Non communiqué
Taux de desserte [%]
STEP de Ribecourt-Dreslincourt 98,53% 98,53% 0,00%
3) Taux de desserte par des réseaux de collecte d'eaux usées (P201.1)
Il est défini par l’arrêté du 2 mai 2007 comme le nombre d’abonnés du service public d’assainissement collectif rapporté au nombre potentiel d’abonnés de la zone relevant de l’assainissement collectif dans l’agglomération d’assainissement au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales.
Un abonné est compté comme desservi par un réseau d’assainissement dès lors qu’un réseau existe devant l’immeuble.
Le nombre potentiel d'abonnés dans la zone relevant de l'assainissement collectif n'a pas été retrouvé par la collectivité.
2022 2023 Variation 2022 - 2023
► Le taux de desserte n'a pas évolué lors de cet exercice.
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Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
Son montant, en euro par m³, est calculé chaque année par l’Agence de l’Eau.
Son taux est unique car cette redevance correspond, dans son état d'esprit, à une mutualisation à l'échelle du bassin des investissements nécessaires pour maintenir et améliorer le niveau de l'assainissement des eaux usées.
3) Part destinée aux taxes et redevances
Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3 000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3 000 habitants et en cas de délégation de service public.
L’agence de l'eau perçoit des redevances auprès des usagers de l'eau (ménages, collectivités, industriels, agriculteurs…) afin de financer des actions environnementales. Un usager d'un service d'assainissement doit ainsi payer une redevance :
- La redevance de modernisation des réseaux
1) Part destinée à la collectivité
L’assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité.
2) Part destinée au délégataire
Les tarifs concernant la part du délégataire sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux tarifs de base d’un coefficient défini au contrat :
Au 1er janvier 2023, le coefficient d'actualisation était de 1,27194.
Au 1er janvier 2024, le coefficient d'actualisation était de 1,33704.
II) TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
A) Fixation des tarifs en vigueur
Consommation :
Partie variable.
Les volumes sont relevés
annuellement
Abonnement :
Partie fixe
Part destinée au
délégataire :
Fixée par le contrat et
indexée annuellement
Part destinée aux taxes
et redevances :
Fixée par les organismes
concernés
PRIX
Consommation :
Partie variable
Les volumes sont relevés
annuellement
Abonnement :
Partie fixe
Part destinée à la
collectivité :
Votée par l’Assemblée
délibérante
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Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
TVA [%] 10,00% 10,00% 10,00% 0,00%
Redevances et taxes
Redevance de modernisation des
réseaux de collecte [€/m³] 0,1850 0,1850 0,1850 0,00%
Part Proportionnelle [€ HT/m³] 1,7000 1,7000 1,7000 0,00%
Part de la collectivité
Part Fixe [€/m³] 0,00 0,00 0,00 -
Part Proportionnelle [€ HT/m³] 1,6518 1,7759 1,8668 5,12%
Part de l'exploitant
Part Fixe [€/m³] 0,00 0,00 0,00 -
1) Tarif du service d'assainissement collectif
1er janvier 2022 1er janvier 2023 1er janvier 2024 Variation 2023 - 2024
B) Frais d'accès au service
Il n'y a pas de frais d'accès au service.
C) Le prix du service de l'assainissement collectif
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Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
La part de la collectivité représente environ 41% de la facture d'assainissement d'un usager qui consomme 120 m³ d'eau potable.
Celle de l'exploitant en représente environ 45%.
Le prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ est de 4,13€ TTC/m³.
TOTAL TTC [€] 466,86 € 483,24 € 495,24 € 2,48%
TVA [€] 42,44 € 43,93 € 45,02 € 2,48%
Redevance de modernisation des
réseaux de collecte [€] 22,20 € 22,20 € 22,20 € 0,00%
Collectivité [€] 204,00 € 204,00 € 204,00 € 0,00%
Exploitant [€] 198,22 € 213,11 € 224,02 € 5,12%
2) Prix théorique du m3 pour un usager consommant 120m3 (D204.0)
1er janvier 2022 1er janvier 2023 1er janvier 2024 Variation 2023 - 2024
Le prix de l'eau a augmenté lors du dernier exercice, en raison de la hausse de la part du délégataire. Cette hausse est liée à l'augmentation des indices prévue au contrat de DSP. ►
45%
41%
5%
9%
Composante de la facture type d'un usager de 120 m³
Exploitant [€]
Collectivité [€]
Redevance de modernisation
des réseaux de collecte [€]
TVA [€]
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Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
*calculé sur la base des autres collectivités de l'Oise ayant commandé un RPQS à l'ADTO pour l'exercice en cours (21)
► Le prix de l'assainissement a augmenté régulièrement lors des derniers exercices, en raison de la hausse de la part du délégataire liée à celle des indices prévue au contrat de DSP.
► Le prix de l'eau applqué sur la collectivité est dans la moyenne parmi les collectivités ayant missionné l'ADTO-SAO.
3,77 3,78
3,89
4,03
4,13
3,50 €/m³
3,60 €/m³
3,70 €/m³
3,80 €/m³
3,90 €/m³
4,00 €/m³
4,10 €/m³
4,20 €/m³
2019 2020 2021 2022 2023
PRIX [€/M
3]
Evolution du prix de l'assainissement
1,10 €
4,13 € 3,88 €
10,55 €
0,00 €
2,00 €
4,00 €
6,00 €
8,00 €
10,00 €
12,00 €
MINI OISE* SIA RIBECOURT
DRESLINCOURT
MOYENNE OISE* MAXI OISE*
Prix [€/m
3]
Comparaison du prix de l'assainissement entre collectivités
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ID : 060-216005314-20241014-D2024121-DE
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Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
TOTAL [€] 360 837,00 € 334 430,00 € -7,32%
Recettes liées à la facturation des
abonnés non domestique [€] 54 432,00 € 0,00 € -100,00%
Autres recettes [€] 64 051,00 € 0,00 € -100,00%
2022 2023 Variation 2022 - 2023
Recettes liées à la facturation des
abonnés domestique [€] 242 354,00 € 334 430,00 € 37,99%
D) Recettes d'exploitation
1) Recettes de la collectivité
► Les recettes de la collectivité ont diminué lors de cet exercice. Cette baisse est cohérente avec la baisse des volumes assujettis à l'assainissement. Le détail des recettes sera demandé au délégataire.
320 065 €
297 396 €
374 855 € 360 837 €
334 430 €
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
300 000 €
350 000 €
400 000 €
2019 2020 2021 2022 2023
RECETTES [€]
Evolution des recettes de la collectivité
Total Abonné non domestique Autre recette Abonné domestique
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ID : 060-216005314-20241014-D2024121-DE
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Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
TOTAL [€] 397 535,00 € 405 547,00 € 2,02%
Recettes liées à la facturation des
abonnés non domestique [€] 118 541,00 € 0,00 € -100,00%
Autres recettes [€] 32 498,00 € 0,00 € -100,00%
2) Recettes de l'exploitant
2022 2023 Variation 2022 - 2023
Recettes liées à la facturation des
abonnés domestique [€] 246 496,00 € 405 547,00 € 64,52%
► Les recettes de la collectivité ont légèrement augmenté lors de cet exercice. Le détail des recettes sera demandé au délégataire.
330 420 € 346 120 € 348 847 €
397 535 € 405 547 €
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
300 000 €
350 000 €
400 000 €
450 000 €
2019 2020 2021 2022 2023
RECETTES [€]
Evolution des recettes de l'exploitant
Total Abonné domestique Abonné non domestique Autre recette
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Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
TOTAL 120 15
VP261 - Mise en œuvre du programme pluriannuel d’enquête et d’auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnées les dates des inspections de l’état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectués à leur suite.
10 0
VP262 - Mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins trois ans). 10 0
VP259 - Le plan ou l’inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite). 10 0
VP260 - L’inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement…). 10 0
Un minimum de 40 pts doit être obtenu sur les parties 1 et 2 pour bénéficier de points supplémentaires 45 15
3
VP256 - Le plan des réseaux comporte une information géographique précisant l’altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée. 10 0
VP256 - Lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total jusqu’à 90%.Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux.
5 0
VP257 - Localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement, postes de refoulement, déversoirs….). 10 10
VP258 - Existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. 10 10
Un minimum de 15 pts doit être obtenu sur la partie 1 pour bénéficier de points supplémentaires 15 15
2
VP252 - Existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de canalisation, de la catégorie de l’ouvrage ainsi que de la précision des informations cartographiques et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de transport et de distribution.
10 0
VP253 - Lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblés pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total jusqu’à 90%.Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblés pour au moins 95% du linéaire total des réseaux.
5 0
VP254 - L’inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose les tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié du linéaire total des réseaux étant renseigné. 10 0
VP255 - Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblés pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total jusqu’à 90%.Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou périodes sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux.
5 0
1
VP250 - Absence de plan des réseaux de transport et de distribution d’eau ou plan incomplet. 0 0
VP250 - Existence d'un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées mentionnant s’ils existent, la localisation des ouvrages principaux et des dispositifs généraux de mesure. 10 10
VP251 - Définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour qui doit être réalisée au moins chaque année. 5 5
III) INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
A) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau (P202.2B)
Cet indice de 0 à 120 points permet d'évaluer le niveau de connaissance des réseaux d’assainissement et de s’assurer de la qualité de la gestion patrimoniale. L'indice valorisé à 40 points ou plus rend compte de l'existence du descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau défini dans les articles L2224-7-1 et D2224-5-1 du C.G.C.T.
Barême Points
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ID : 060-216005314-20241014-D2024121-DE
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
*calculé sur la base des autres collectivités de l'Oise ayant commandé un RPQS à l'ADTO pour l'exercice en cours (21)
► L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de la collectivité est le plus bas parmi les collectivités ayant missionné l'ADTO-SAO.
15 15
43
110
0
20
40
60
80
100
120
MINI OISE* SIA RIBECOURT
DRESLINCOURT
MOYENNE OISE* MAXI OISE*
Prix [€/m
3]
Comparaison de l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale du
réseau entre collectivités
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US H21-DE
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
B
*calculé sur la base des autres collectivités de l'Oise ayant commandé un RPQS à l'ADTO pour l'exercice en cours (21)
C VP165 - Mise en place d’un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d’assainissement et des rejets des principaux déversoirs d’orage. 10 0
TOTAL 120 90
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
VP164 - Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l’impact des rejets sur le milieu récepteur. 10 0 Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
VP163 - Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l’impact des rejets sur le milieu récepteur. 10 0 Un minimum de 80 pts doit être obtenu sur la partie A pour bénéficier de points supplémentaires 100 90
A
VP158 - Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d’orage, trop pleins de postes de refoulement…).
20 20
VP159 - Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés). 10 10
VP160 - Réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l’importance du déversement. 20 20
VP161 - Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
30 30
VP162 - Réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d’épuration des agglomérations d’assainissement et les résultats en application de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
10 10
B) Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (P255.3)
Cet indice de 0 à 120 points permet de mesurer le niveau d’investissement du service dans la connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux d’assainissement, en temps sec et en temps de pluie (hors pluies exceptionnelles) en relation avec l’application de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement
Eléments communs à tous les types de réseaux Barême Points
► L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel de la collectivité est dans la moyenne parmi les collectivités ayant missionné l'ADTO-SAO.
30
90 86
110
0
20
40
60
80
100
120
MINI OISE* SIA RIBECOURT
DRESLINCOURT
MOYENNE OISE* MAXI OISE*
Prix [€/m
3]
Comparaison de l'indice de connaissance des rejets au milieu naturel par
les réseaux de collecte des eaux usées entre collectivités
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O2 7007 7 2024121-DE
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
- le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur ; - la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
● Station d'épuration "STEP de Ribecourt-Dreslincourt" : le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de 100,00 % sur l'ensemble du territoire.
Cet indicateur permet de mesurer le niveau de maîtrise de l’opérateur dans l’évacuation des boues issues du traitement des eaux usées et unitaires. Il est le pourcentage des boues évacuées par les stations d’épuration selon une filière conforme à la réglementation. Les sous-produits et les boues de curage ne sont pas pris en compte dans cet indicateur. Il se calcule de la manière suivante :
tMS admise par une filière conforme X 100
tMS totale évacuée par toutes les filières
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
E) Conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (P205.3)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) – permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Il s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. (seulement pour les stations d'épuration traitant une charge > 2000 EH)
● Station d'épuration "STEP de Ribecourt-Dreslincourt" : l'indice de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est de 100% pour l'exercice 2023.
F) Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)
D) Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (P204.3)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) – permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Il s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. (seulement pour les stations d'épuration traitant une charge > 2000 EH)
● Station d'épuration "STEP de Ribecourt-Dreslincourt" : l'indice de conformité des équipements d'épuration est de % pour l'exercice 2023.
C) Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (P203.3)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) – permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Il s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. (seulement pour les réseaux collectant une charge > 2000 EH)
● Station d'épuration "STEP de Ribecourt-Dreslincourt" : l'indice de conformité de la collecte des effluents est de % pour l'exercice 2023.
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2727022770 27 241014-D2024121-DE
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
K) Taux de réclamations du service (P258.1)
2022 2023 Variation 2022 - 2023
Taux de réclamations [‰] 0,38% 0,00% -100,00%
J) Taux d'impayés du service (P257.0)
2022 2023 Variation 2022 - 2023
Taux d'impayés [%] 2,55% 3,70% 45,36%
Taux moyen de renouvellement des
réseau de collecte des eaux usées [%] 0,00% 0,00% -
I) Taux moyen de renouvellement du réseau (P253.2)
[ L(2019) + L(2020) + L(2021) + L(2022) + L(2023)] x 100
5 x L(2023)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements.
2022 2023 Variation 2022 - 2023
Nombre de points noirs
(points du réseau de collecte
nécessitant des interventions fréquentes
de curage par 100 km de réseau)
6,50 4,33 -33,33%
H) Nombre de points noirs du réseau de collecte (P252.2)
On appelle point noir tout point structurellement sensible du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative). L’indicateur indique le nombre de points noirs pour 100 km de réseau de collecte des eaux usées hors branchements. Il donne un éclairage sur l’état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées.
2022 2023 Variation 2022 - 2023
Cet indicateur est estimé à partir du nombre de demandes d’indemnisation présentées par des tiers, usagers ou non du service ayant subi des dommages dans leurs locaux résultant de débordements d’effluents causés par un dysfonctionnement du service public. Ce nombre de demandes d’indemnisations est divisé par le nombre d’habitants desservis
2022 2023 Variation 2022 - 2023
Taux de débordements des effluents
dans les locaux des usagers [%] 0,00 NC -
G) Taux de débordements des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
Aucun travaux de renouvellement des réseaux n'a été effectué lors de cet exercice par la collectivité. ►
Le délagataire a recensé deux points noirs sur le territoire du syndicat. Ces points noirs sont localisés rue de la Croix Noire à Montmacq et HLM rue de Paris à Ribécourt. ►
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Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
● les abandons de créances à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
La collectivité n'a pas fourni d'information sur cet indicateur.
2) Opérations de coopération décentralisées
Peuvent être ici listées les opérations mises en places dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. La collectivité ne mène pas d'opérations de coopération décentralisée.
D) Actions de solidarité et de coopérations décentralisées dans le domaine de l'eau
1) Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service. Entrent en ligne de compte :
● les versements effectués par la collectivité au profit d'un fond créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
non renseigné (à compléter par la collectivité)
C) Amortissements réalisés
2022 2023
Montant de la dotation aux amortissements 343 363,75 € 378 917,82 €
Dépenses réelles 376 135,43 € 419 195,74 €
Montant des subventions 294 324,00 € …...............................................€
B) Montants financiers
2022 2023
Recettes réelles 759 829,48 € 642 527,16 €
dont en capital 258 534,52 € 180 284,45 €
P153.2 - Durée d'extinction de la dette de la collectivité 8,30 € 13,10 €
Remboursement au cours de l'exercice 324 407,87 € 250 445,50 €
dont en intérêts 65 873,35 € 70 161,05 €
IV) FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
A) Etat de la dette (P256.2)
2022 2023
VP182 - Encours de la dette au 31 décembre 3 184 363,55 € 2 925 829,03 €
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Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
Le contrat impose les obligations suivantes au délégataire :
►
►
►
Campagne de mesures d'H2S avec enregistrement en continu pendant trois journées consécutives englobant la fin de semaine, deux fois par an sur chaque poste de relèvement, soit 22 campagnes par an
► Les campagnes de mesure d'H2S ont bien été réalisée deux fois sur les postes en 2023 (janvier - février et octobre - novembre).
Le poste de crue de Montmacq doit être curé deux fois par an
Le délégataire a indiqué avoir curé le poste de crue de Montmacq a une seule reprise lors de cet exercice.
Le délégataire indique ne pas avoir réalisé cette prestation en 2022.
Obligations sur les postes de relèvement
A) Obligations de l'exploitant
Programme préventif d'hydrocurage sur l'ensemble des réseaux
V) EXPLOITATION DU SERVICE, TRAVAUX ET ETUDES
Curage préventif de 20 % du linéaire total de réseau d'eaux usées (soit 4 658 ml/an), 10 % du linéaire total de réseau d'eaux pluviales (soit 1 575 ml/an) et 10 % du linéaire total du réseau unitaire (soit 1 422 ml/an)
►
Lors du dernier exercice, 4 308 ml du réseau d'eaux usées ont été curés, soit 18 % du linéaire total, 1 407 ml du réseau d'eaux pluviales ont été curés, soit 8 % du linéaire, et 1 206 ml du réseau unitaire ont été curés, soit 8 % du réseau. Les obligations de curage ne sont donc pas respectées pour le réseau séparatif eaux usées. Sur les cinq dernières années, le curage du réseau d'eaux usées est en moyenne de 15 %, celui du réseau d'eaux pluviales est de 8 %, et celui du réseau unitaire est de 8 %. En reportant les opérations de curage du réseau sur les cinq dernières années, on remarque donc que là encore, les obligations de curage pour le réseau séparatif eaux usées ne sont pas respectées.
Intervention au minimum 4 fois par an sur chaque poste de relèvement
En 2023, il y a eu en moyenne 2,8 intervention par poste. Le contrat n'est donc pas respecté.
Réalisation de clichés photographiques des postes de relèvement vides une fois par an afin de témoigner de l'état du génie civil auprès de la collectivité
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Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
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► Suite à des affaissements de la voirie rue de Picardie à Ribécourt, une ITV a été réalisée pour vérifier l’intégrité du réseau pluvial. Aucune anomalie n’a été constatée.
Remise en serrvice de l'ascenseur de la STEP
► Curage de 1 407 ml du réseau séparatif eaux pluviales, de 4 308 ml du réseau séparatif eaux usées, et de 1 206 ml du réseau unitaire
►
Réalisation d'enquêtes de conformité sur 5 branchements lors de cessions immobilières, d'un contrôle de raccordement hors vente et de 6 enquêtes sur branchement. Les résultats de ces contrôles n'ont pas été fournis par le délégataire.
Réalisation de 34 interventions sur les différents postes de refoulement
Réalisation de 5 désobstructions sur le réseau de collecte, et de 7 désobstructions sur des branchements
Réhabilitation des équipements de refoulement du PR Moulin à Pimprez
Remplacement de la pompe P1 du poste Joffre à Montmacq
Remplacement de la pompe P1 du poste Rollin à Pimprez
Renouvellement du tampon au 167 rue de Marly à Ribécourt
Réalisation d'inspections télévisées sur 507 ml du réseau unitaire
B) Travaux et études réalisés au cours de l'exercice par le délégataire
Visite annuelle des collecteurs réalisée
Curage de l'ensemble des bouches/avaloirs/grilles présentes sur les communes, soit 714 ouvrages
Reprise d'un branchement au restaurant le Frioul - rue de Marly à Ribécourt
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C) Travaux et études réalisés au cours de l'exercice par la collectivité
►
►
Réalisation d'un diagnostic du système d'assainissement actuellement en cours
Réalisation d'un schéma de gestion des eaux pluviales actuellement en cours
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D) Perspectives
►
►
►
► Mise en place du diagnostic permanent avant le 31 décembre 2024. Le diagnostic périodique actuellement en cours de réalisation permettra de proposer des solutions visant à la mise en place du diagnostic permanent.
Finalisation du diagnostic du système d'assainissement actuellement en cours sur le territoire du syndicat
► Le délégataire préconise la mise en place d'un programme annuel d'inspections télévisées dans le contrat de DSP. La mise en place de ce programme devra être définie en concertation entre le syndicat et le délégataire.
►
La quantité d'eaux claires parasites en entrée de station d'épuration amène de nombreux déversements au milieu naturel. Des solutions (proposées dans le cadre du diagnostic périodique) devront être mises en place afin de limiter l'apport de ces eaux claires au réseau de collecte et à la station d'épuration.
►
SUEZ indique que le réseau d'eaux pluviales avenue de Montesquieu est obstrué à 90 %. Après demande d'explication, il est précisé que ce réseau passe au niveau du parking du collège, puis rejoint la rue Aristide Briand en passant par un terre-plein avec des arbres. Il apparaît donc que le problème sur le réseau serait lié à une obstruction de celui-ci par les racines des arbres. Un fraisage pourrait être réalisé afin de nettoyer le réseau et de faciliter l'écoulement.
►
Amélioration de l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux. Cet indice augmentera avec l'amélioration de l'inventaire des réseaux (date de pose, nature des matériaux, …). Le diagnostic assainissement actuellement en cours sur le territoire permettra d'améliorer cet indice.
►
Des logements sont en cours de construction sur la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Ces logements seront à raccorder au réseau d'assainissement, et lorsqu'ils auront été rétrocédés au syndicat, un avenant sera nécessaire afin d'intégrer leur exploitation au contrat de SUEZ.
Déplacement du poste PR Baily à Ribécourt dans le cadre du canal Seine Nord
Renouvellement du branchement n°126 rue du Parc à Ribécourt-Dreslincourt (cassé en domaine privé)
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Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
Taux de réclamation P258.1 0,38% 0,00%
Taux de desserte P201.1 - -
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (en année) P256.2 8,299225776 13,10083924
Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente P257.0 2,55% 3,70%
Taux moyen de renouvellement des réseaux P253.2 0,00% 0,00%
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux
de collecte des eaux usées P255.3 90 / 120 90 / 120
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers P251.1 0,00% NC
Nombre de points noirs du réseau P252.2 6,50 4,33
Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ D204.0 4,03 €/m³ 4,13 €/m³
Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de
solidarité D207.0 0,00 € 0,00 €
A) Le contrat
Indicateur 2022 2023
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de
collecte des eaux usées P202.2B 15 / 120 15 / 120
VI) TABLEAU RECAPITULATIF DES DONNEES
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Conformité des performances des équipements d'épuration au
regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la
police de l'eau
P254.3 97,00% 92,00%
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des
filières conformes à la réglementation P206.3 100,00% 100,00%
Conformité de la collecte des effluents
aux prescriptions
nationales issues de la
directive ERU
P203.3 100,00% 100,00%
Conformité des équipements d'épuration P204.3 100,00% -
Conformité de la performance des
ouvrages d'épuration P205.3 100,00% -
Indicateurs de performance :
Seulement pour les services avec des réseaux collectant une charge > 2000 EH
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées P201.1 98,53 ‰ 98,53 ‰
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements
industriels D202.0 0 0
Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration D203.0 77,77 tMS 65,45 tMS
Indicateurs descriptifs du service
Estimation du nombre d'habitants desservis D201.0 5 909 5 972
B) Station d'épuration des eaux usées
1) Station d'épuration "STEP de Ribecourt-Dreslincourt"
Indicateur 2022 2023
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ANNEXES
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ANNEXE 1 : Détails des interventions durant l'exercice
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE +
RIBECOURT-DRESLINCOURT (SIARD)
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Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
ANNEXE 2 : Synoptique des réseaux
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24121-DE
L'assainissemant
collestif _Ce qui est autorisé ?
| Fau usée domestique: eaux
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F |
Ce qui est interdit ?
Eaux de pluie (descente de goutlière, …..)
Déchets alimentaires (graisse et os)
Matières solides :
- Lingettes
- Cofons tiges,
- Rouleau papier toilette
- _[ampons
- Serviette hygiénique
- Préservatifs
+ FC...
Substances dangereuses
(Huile de moteur, peinture, ..)
Médicaments
Les déjections animales solides ou liquides, notamment le purin
TOILETTES ET EVIERS NE SONT PAS DES POUBELLES !
… ADT
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ANNEXE 3 : Notice des bonnes pratiques liées aux réseaux d'assainissement
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14-D2024121-DE
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
ANNEXE 4 : Note d'information de l'Agence de l'Eau Seine Normandie
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2024-1122 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PARTA £ CONS AUNICIPAL EX DS REDON Séance du 14 Octobre 2024
27 27 26
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 14 Octobre à 07/10/2024 19h00 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi au 07/10/2024 Centre Yves Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, Mme KONATE-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice jusqu'à 19h32 et à partir de 20h12, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé jusqu'à 19h55, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles.
Excusés : M CANTRAINE Hervé à partir de 19h55, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme GONIN Sabrina, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Pouvoirs : M. CANTRAINE Hervé à Mme CARVALHO Michèle, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole à Mme PIENS Antonella, Mme GONIN Sabrina à Mme KONATE-MARTIN Catherine, Mme CHARLET Valérie à M. POTET Patrick, M. CATRY Bruno à M. CALMELS Daniel.
Secrétaire de séance : Mme PIENS Antonella.
RAPPORTEUR : Mme Isabelle BLONDEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1411-3 et D2224-48 et suivants ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L3131-5, R3131-2 à R3131-4 ;
Vu la concession de service public de distribution de gaz naturel conclu avec GRDF le 21/11/2012 pour une durée de 30 ans (échéance en 2042) ;:
Considérant que le concessionnaire produit chaque année, avant le 1®' juin, un compte rendu annuel d'activité retraçant les opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession au titre de l'année civile écoulée ;
Considérant que ce compte rendu comporte une analyse de la qualité de service, une description des réseaux publics de distribution de gaz concédés et un compte d'exploitation ;
Considérant que ce rapport doit permettre à l'autorité concédante d'apprécier les conditions d'exécution du service public ;
Considérant que l'examen dudit rapport doit être mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ;
Vu le rapport établi pour l'exercice 2023 présenté par GRDF ;
Vu l'avis du Bureau municipal en date du 02/10/2024 ;
Mis en ligne le 30/10/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 30/10/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LOS
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
PREND ACTE du compte rendu annuel d'activité pour l'année 2023 du concessionnaire GRDF pour la gestion du service public de distribution du gaz naturel ;
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Antonella PIEN Jean-Guy LÉTOFFÉ
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Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
RIBECOURT-DRESLINCOURT
COMPTE RENDU
D’ACTIVITÉ DE
CONCESSION 2023 Envoyé en préfecture te 30/10/2624
Reçu en préfecture Le 80/10/2024
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Envoyé en préfecture te 30/10/2624
Reçu en préfecture Le 80/10/2024
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#4
64
64
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PRET ENE VELIONRNT RE ATEN ST SSL LR RER LENS Ë 3 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
01 L’essentiel de votre concession 6 Les chiffres clefs de votre concession 8
Vos interlocuteurs territoriaux 10
Votre contrat de concession 11
02 L’activité au quotidien 12 Les clients et leurs usages 14
Les services et les prestations 20
L’activité de comptage 23
L’écoute client 26
La chaine d’intervention 32
La sécurité du réseau 37
03 Le patrimoine de votre concession 44 Vos ouvrages 46
Les chantiers 53
Les investissements 55
La valorisation de votre patrimoine 60
04 Le compte d’exploitation 64 Le tarif de distribution - ATRD 66
La synthèse du compte d’exploitation 70
Les recettes 75
Les charges 77
L’équilibre financier 81
05 La transition écologique 84 Le gaz vert 86
La mobilité durable 92
Sobriété énergétique 94
Responsabilité sociétale de l’entreprise 95
06 GRDF & Vous 98 La distribution du gaz, une mission de service public 100
Une organisation à votre service 104
Les outils digitaux à votre disposition 107 Envoyé en préfecture te 30/10/2624
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< Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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L ’édito Mesdames, Messieurs, chères autorités concédantes, vous qui nous confiez
l’exploitation de votre réseau, j’ai souhaité profiter du compte-rendu annuel d’activité de votre concession (CRAC) pour m’adresser à vous et vous remercier de votre confiance.
2023 a été une année symbolique pour le gaz et l’essor des gaz verts : nous avons atteint la capacité de 12 TWh/an de biométhane raccordée au réseau, bien au- delà des objectifs initiaux fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Aujourd’hui, plus de 650 méthaniseurs répartis sur les territoires fournissent une énergie équivalente à celle de deux réacteurs nucléaires. Cette réussite collective démontre une fois de plus le rôle clef que vous jouez dans la transition écologique de la France. Nous sommes convaincus que la réponse à apporter au défi climatique viendra des territoires et je tiens à vous assurer que nous serons à vos côtés pour y parvenir. Les éléments que vous retrouvez dans votre CRAC témoignent d’ailleurs de cet engagement continu.
En premier lieu, un engagement pour la sécurité, l’entretien et l’adaptation du réseau de gaz qui reste votre patrimoine industriel.
Ensuite, un engagement pour plus de proximité, d’écoute et de transparence. Le modèle de contrat de concession, construit avec la FNCCR et France urbaine, est d’ailleurs une expression concrète de cette volonté.
Enfin, un engagement pour accompagner la transition écologique de votre territoire.
Le réseau de gaz est un formidable atout stratégique : d’une part, la molécule de gaz stockable apporte la résilience dont le système énergétique a besoin, et d’autre part, avec le verdissement du gaz, le réseau collecte et distribue une énergie locale et renouvelable, créatrice d’activités et d’emplois non délocalisables.
Année après année, votre confiance nous honore et nous oblige. Notre
mobilisation à vos côtés se veut à la hauteur des enjeux que nous partageons. La décarbonation est d’ailleurs maintenant au cœur du projet de GRDF.
Vous pouvez donc compter sur nos équipes pour une gestion de votre réseau de distribution en toute sécurité, performante, et facilitant la décarbonation de votre territoire pour soutenir la transition écologique.
Je vous renouvelle mes remerciements et vous souhaite une bonne lecture.
Laurence Poirier-Dietz
Directrice générale ivoyé en préfecture 18 30/10/262
Reçu en préfecture le 20/10/2024
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ID : 060-216005214-202410 14-2004
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PARUS SE
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01 L’essentiel de votre concession
7 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
1.1 Les chiffres clefs de votre concession 8
1.2 Vos interlocuteurs territoriaux 10
1.3 Votre contrat de concession 11 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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- RIBECOURT-DRESLINCOURT
L’essentiel de votre concession
8 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les chiffres clefs de votre
concession
1.1
Clientèle
1 247
Nombre de clients
171
Nombre de premières
mises en service clients
23 GWh
Quantités de gaz
acheminées
94,3%
Taux de satisfaction
accueil dépannage
gaz / exploitation
maintenance (région)
7
Nombre de
réclamations
96,3%
Taux de demandes
fournisseurs traitées
dans les délais
Contrat
2042
Année d’échéance du
contrat
30
Durée du contrat
01/01/2013
Date d’entrée en
vigueur du contrat Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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mo OZ
- RIBECOURT-DRESLINCOURT 9 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Économie
3 017 €
Redevance R1
135 k€
Investissements réalisés
sur la concession
338 k€
Recettes
acheminement et hors
acheminement
Maintenance et sécurité
137%
Taux d’atteinte
de l’objectif de
surveillance du réseau
100%
Taux de visites
réalisées sur les postes
de détente réseau
100%
Taux de visites réalisées
sur les robinets
0%
Taux de visites réalisées
sur les branchements
collectifs
25
Nombre
d’interventions de
sécurité gaz
18
Nombre d’incidents
Patrimoine
24 km
Longueur totale des
conduites
1 191
Nombre de compteurs
domestiques actifs
878 m
Longueur de réseau
développé Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LOT
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
MER ER SERIES EE SERRE DE
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
L’essentiel de votre concession
10 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Vos interlocuteurs territoriaux 1.2
FREDERIC DELORMEL
Délégué Territorial
06 40 30 37 39
frederic.delormel@grdf.fr Envoyé en préfecture le 30/10/2624
Reçu en préfecture le 30/0/2024 a
SK Fubiié le
ID : 660-216095214-202410914-D2094122-0DE
DEN sus ° As ITS
s VU Siio
SIENS ENS NS ARR RE AUTONET TT 7 RL LALEET LRO RS LIENS REC à 11 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Votre contrat de concession 1.3
GRDF est lié aux autorités concédantes par un contrat de concession qui précise les conditions d’exploitation du service public de la distribution de gaz et les engagements contractuels des deux parties pendant la durée du contrat.
Date d’entrée en vigueur du contrat : 01/01/2013
Durée d’application : 30 ans
Pour accéder aux informations détaillées du CRAC
Vous pouvez compléter votre lecture et votre analyse du CRAC en utilisant : • Le « Guide de lecture », lorsque vous voyez « Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC ». Ce document est disponible sur le site GRDF.fr, à la rubrique Collectivités, ou à l’adresse suivante :https://docgaz.grdf. fr/docs/crac_guide_de_lecture.pdf.
• La « Plateforme de Données Concession (PDC) », qui vous donne accès directement à toutes les données détaillées présentées dans le CRAC. Elle est accessible sur le site GRDF.fr via le « Portail Collectivités ». Fire Envoyé en préfecture te 30/10/2624
Reçu en créfecture le 30/10/2024
Pubiié le
ID r : 060-260952314-20241014-0202412
—
.
GR
02 L’activité au quotidien
13 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
2.1 Les clients et leurs usages 14
2.2 Les services et les prestations 20
2.3 L’activité de comptage 23
2.4 L’écoute client 26
2.5 La chaine d’intervention 32
2.6 La sécurité du réseau 37 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/1 ES [ ñ
Publié le
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
LE _. 7 Un On in
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Résidentiel Tertiaire Industrie
1 178
61
8
Total
1 247
L’activité au quotidien
14 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les clients et leurs usages 2.1
Les clients et les consommations sur votre concession
GRDF achemine le gaz pour le compte de tous les fournisseurs agréés jusqu’aux points de livraison des clients consommateurs. Cette prestation d’acheminement est distincte et complémentaire de la vente de gaz réalisée par le fournisseur d’énergie.
À la suite d’une année 2020 marquée par une baisse sensible des consommations des professionnels due à la crise sanitaire, le niveau des consommations en 2021 était revenu à un niveau similaire aux années précédant la crise COVID. La consommation de gaz en France s’oriente de nouveau à la baisse depuis 2022. Ainsi, en 2023, les consommations corrigées de l’impact climatique sont inférieures d’environ 14% à celles de 2019.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Les clients et la consommation par secteur d’activité
Le nombre de clients de votre concession et les quantités de gaz acheminées vous sont présentés ici par secteur d’activité.
Répartition du nombre de clients par secteur d’activité en 2023 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024 n ,
SL Publié le
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
æ = : . : : : LL] LE . . LA
_._ : 7 : . LA _ LE _. 7 Un On in
7 MWh
MWh
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Résidentiel Tertiaire Industrie
9 800 MWh
6 094 MWh
7 689 MWh
Total
23 GWh
Nombre de PCE
1 003 1 003 1 003
1 057 1 057 1 057 1 073 1 073 1 073 1 068 1 068 1 068
1 247 1 247 1 247
Résidentiel Tertiaire Industrie
2019 2020 2021 2022 2023
0
250
500
750
1 000
1 250
1 500
15 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Évolution du nombre de clients par secteur d’activité
Répartition des quantités acheminées par secteur d’activité en 2023 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L d
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
7 Wh
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Quantités acheminées
18 GWh 18 GWh 18 GWh 18 GWh 18 GWh 18 GWh
29 GWh 29 GWh 29 GWh
26 GWh 26 GWh 26 GWh
23 GWh 23 GWh 23 GWh
Résidentiel Tertiaire Industrie
2019 2020 2021 2022 2023
0
10 000
20 000
30 000
40 000
L’activité au quotidien
16 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Évolution des quantités acheminées par secteur d’activité
Les clients et les consommations par tarif d’acheminement
Le nombre de clients de votre concession et les quantités de gaz acheminées vous sont présentés ici par tarif. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024 nn ,
Publié le UF
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
mem 7 _._ : : : LL] _ _ ..r Un Sn in
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Nombre de PCE
1 003 1 003 1 003
1 057 1 057 1 057 1 073 1 073 1 073 1 068 1 068 1 068
1 247 1 247 1 247
T1+T2 T3 T4
2019 2020 2021 2022 2023
0
250
500
750
1 000
1 250
1 500
T1+T2 T3 T4
1 238
8
1
Total
1 247
17 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Répartition du nombre de clients par tarif en 2023
Évolution du nombre de clients par tarif Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L Gr
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
mem 7 _._ : 7 : . LA _ ..r Un On in
7. MWh
__Îh
MWh
7 Wh
7 Wh
7 Wh
7 Wh 7 Wh
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Quantités acheminées
18 GWh 18 GWh 18 GWh 18 GWh 18 GWh 18 GWh
29 GWh 29 GWh 29 GWh
26 GWh 26 GWh 26 GWh
23 GWh 23 GWh 23 GWh
T1+T2 T3 T4
2019 2020 2021 2022 2023
0
10 000
20 000
30 000
40 000
T1+T2 T3 T4
11 GWh
4 420 MWh
7 290 MWh
Total
23 GWh
L’activité au quotidien
18 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Répartition des quantités acheminées par tarif en 2023
Évolution des quantités acheminées par tarif Envoyé en préfecture te 30/10/2624
Reçu en préfecture Le 80/10/2024
Pubiié le
ID : 060-236095314-20241914-02024122-0E
PARUS SE
SK
RER EU EN HOTLINE AUTONET RIRE PRE SL NL LL À 19 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les données de consommation sont désormais organisées en secteurs d’activités conformément aux dispositions du décret n°2020-196 et de l’arrêté du 6 mars 2020 : • les secteurs d’activités « tertiaire », « industrie » et « agricole » des clients professionnels (quel que soit le tarif d’acheminement) sont déterminés et répartis selon leur code NAF (sauf 68.32A). Pour les tarifs d’acheminement T3, T4 et TP cette attribution est plus détaillée car réalisée selon le deuxième niveau de la nomenclature NAF (88 secteurs).
• le secteur d’activité « résidentiel » correspond aux points de livraison (PDL) ayant des tarifs T1 ou T2, dont le code NAF est soit 68.32A, soit non renseigné. • enfin, un traitement spécifique est fait sur les PDL T3, T4 et TP sans code NAF pour permettre une affectation à un secteur d’activité, sinon ils sont rattachés à « non affecté ».
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
Conditions de Distribution Contrat de fourniture
Contrat de rmccordement
Catalogue des Prestations dé GROF
Le Foumisseur porte
les Conditions de Distribution
auprès du Chent
PR:
final
Ô CDI TT Contrat Distributeur de Gaz - Fournaseut Le fournisseur
nment
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
L’activité au quotidien
20 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les services et les prestations 2.2
Les prestations et services réalisés par GRDF sont définis dans le catalogue des prestations, liant le distributeur au client, qui permet de décrire la nature des prestations réalisables à la demande des clients. Ce catalogue des prestations est validé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et mis à jour tous les ans. Il est disponible sur le site de GRDF : www.grdf.fr/institutionnel/actualite/publications/catalogue-prestations.
Les principales prestations réalisées
À la demande des clients ou des fournisseurs de gaz, GRDF réalise ainsi : • Des prestations intégrées dans le tarif d’acheminement (changement de fournisseur sans déplacement, intervention de sécurité et de dépannage, relevé cyclique, mise hors service à la suite d’une résiliation du contrat de fourniture…). • Des prestations payantes, facturées à l’acte ou périodiquement suivant leur nature (mise en service d’installations, modifications contractuelles, interventions pour impayés ou pour travaux, relevés spéciaux…), identifiées dans le catalogue de prestations.
Les principales évolutions du catalogue 2023 publié le 1er juillet 2023 ont notamment porté sur :
• la mise en conformité de certaines prestations, afin d’harmoniser la terminologie à la suite de la délibération de la CRE du 7 juillet 2022 :
• remplacement du terme « biométhane » par « gaz renouvelable » dans tout le catalogue afin d’y inclure d’autres sources de production de gaz pouvant être injecté dans le réseau de distribution de gaz que celle issue de la méthanisation.
• la création, modification et suppression de certaines prestations :
• la prestation n°303 « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard » est supprimée compte tenu de l’état d’avancement du déploiement des compteurs Gazpar et des solutions proposées aux consommateurs rencontrant des difficultés à avoir accès au dispositif de communication permis par Gazpar,
• la prestation n°32 « Communication à un Client de données de
consommation gaz au point de livraison, de données techniques du PCE et de données contractuelles » en précisant les justificatifs attendus d’un consommateur pour une demande de transmission par mail ou courrier, • les prestations n°531/532 « Vérification de données de comptage sans Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
ice de
- RIBECOURT-DRESLINCOURT 21 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
déplacement », n°541/542 « Vérification de données de comptage avec déplacement » en clarifiant les canaux de contestation des index,
• les prestations n°841/942 « Enquête » en précisant les actes réalisés lors d‘une enquête,
• la prestation n°125 « Mise à jour des capacités d’injection sur demande (prestation expérimentale) » est créée afin de répondre à un besoin exprimé par les acteurs étudiant la faisabilité d’un raccordement au gaz renouvelable,
• la prestation n°214 « Réalisation de raccordement d’un producteur de biométhane » en apportant une précision réglementaire.
• l’évolution de l’ensemble des tarifs au 1er juillet 2023 est basée sur un indice de prix des matières premières, qui a augmenté de +5,3%.
• pour l’évolution des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz au
1er juillet 2023 et en raison de la crise menant à des pénuries de matières premières, la CRE considère qu’il n’est pas pertinent, pour cet exercice, d’appliquer la formule d’indexation en vigueur. Par conséquent, la CRE la remplace, à titre exceptionnel pour l’année 2023 et pour l’ensemble des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz, par une formule d’indexation basée sur la variation moyenne de l’indice mensuel des prix à la consommation.
Principales demandes de prestations réalisées sur la concession
2021 2022 2023
Mise en service (avec ou sans déplacement, avec ou
sans pose compteur) 141 99 322
Mise hors service (initiative client ou fournisseur) 77 71 82
Intervention pour impayés (coupure, prise de
règlement, rétablissement) 11 19 22
Changement de fournisseur (avec ou sans
déplacement) 102 58 71
Demande d’intervention urgente ou express par
rapport au délai standard 5 8 12
Déplacement vain ou annulation tardive facturés 7 6 2
1ère mise en service 26 5 171 Publié le
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
SLOF
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
: _ : Lu . _ : : : :
LL : : _ : : 17. . _ :
JO )
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
2021
83,3 % 5 / 6
2022
100,0 % 4 / 4
2023
50,0 % 1 / 2
2021
96,9 % 125 / 129
2022
95,7 % 132 / 138
2023
96,3 % 130 / 135
L’activité au quotidien
22 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Taux de respect du délai catalogue des demandes reçues des
fournisseurs
Taux de raccordement dans les délais catalogue Envoyé en préfecture le 30/10/2624
Reçu en créfecture Le 80/10/2024 er
BK Fubiié le
23 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
L ’activité de comptage 2.3
Le relevé des compteurs
Le relevé des compteurs par GRDF est organisé de manière différente entre les plus gros consommateurs (environ 105 000 relevés à distance sur un rythme mensuel ou journalier), et le reste des clients (11 millions environ).
Sur ce second périmètre, pour les derniers cas où le compteur n’est pas encore communicant (moins de 5% des clients au niveau national à fin 2023), le relevé est organisé sur un rythme semestriel via des auto-relevés.
La qualité du relevé des comptages
Le « taux de relevés sur index réels télérelevés » est de 99,7% sur votre concession. Il correspond à la consolidation du télérelevé des nouveaux compteurs communicants.
Le « taux de relevés corrigés » est de 0,0% sur votre concession. Il correspond au nombre d’index corrigés rapporté au nombre de compteurs non communicants relevés. Les corrections de relevés interviennent à la suite des contrôles des consommations relevées à pied, à des corrections sur des index estimés ou à des contestations d’index issues des réclamations clients ou des demandes fournisseurs.
Le « taux de compteurs avec index lu au moins une fois dans l’année » est de 99,8% sur votre concession. Il correspond au ratio du nombre de compteurs dont l’index a pu être lu les 12 derniers mois sur le nombre total de compteurs. Il concerne tous les compteurs actifs, qu’ils soient communicants ou non communicants.
L ’accessibilité des compteurs non communicants lors du
relevé
Depuis 2020, afin d’accompagner le client tout au long de son parcours du relevé, GRDF a mis en place un service consistant en l’envoi de SMS aux clients qui n’auraient pu être présents, leur permettant d’envoyer leur index en autorelevé. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024 nn ,
Publié le UF
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
27 27 27
27 27 27
26 26 26
1 1 1
1 1 1
1 1 1
Actif Inactif
2021
2022
2023
1 018 1 018 1 018
1 014 1 014 1 014
1 191 1 191 1 191
60 60 60
51 51 51
121 121 121
Actif Inactif
2021
2022
2023
L’activité au quotidien
24 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Évolution des compteurs domestiques actifs et inactifs
En 2023, sur votre concession le nombre de compteurs domestiques est de 1 312. En 2022, ce nombre était de 1 065 et de 1 078 en 2021.
Évolution des compteurs industriels actifs et inactifs Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L G
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
1 339
créer votre Espace Client.
-
RS
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- RIBECOURT-DRESLINCOURT
2021
87,9 % 972 / 1 106
2022
87,9 % 961 / 1 093
2023
90,8 % 1 216 / 1 339
25 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Taux d’accessibilité des compteurs domestiques et industriels
Le compteur communicant gaz au service de la transition
écologique des territoires
Le déploiement des compteurs communicants gaz a pour objectif majeur de permettre aux clients de bénéficier d’une meilleure connaissance de leurs consommations de gaz. Grâce au compteur communicant, les clients peuvent visualiser sur un espace personnalisé et sécurisé leur consommation quotidienne, la comprendre et ainsi entreprendre des actions de maîtrise de l’énergie.
Découvrez sur grdf.fr les bonnes raisons de créer votre Espace Client.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Depuis le début du déploiement sur votre concession, 1 324 compteurs ou modules communicants ont été installés dont 263 en 2023. De plus, 2 concentrateurs ont été installés depuis le début du déploiement. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LG
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
SERVICE CLIENT
CEA ED 09 69 36 35 34) APPEL NON SURTAXE
Z 40 4 4
H nm 2 nm SR 1 2 nm nm mm nm D OCR ER D OR D SR NOR D ON 2 en mn
= Er LU 1e. 7 : F4 ° mie PR ER DE . æ e AR EP En DR
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
2021
92,8 %
2022
91,5 %
2023
90,3 %
L’activité au quotidien
26 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
L ’écoute client 2.4
Le Service Client GRDF
Le Service Client GRDF traite l’ensemble des demandes (hors Urgence Sécurité Gaz) concernant le raccordement, le conseil en matière de solutions gaz et l’ensemble des prestations réalisées par GRDF. Il est dédié à tous les clients, promoteurs, partenaires et fournisseurs d’énergie. Vous pouvez contacter nos conseillers sur notre site internet grdf.fr (rubrique Aide & contacts) ou par téléphone au 09 69 36 35 34 du lundi au vendredi de 8h à 17h (appel non surtaxé) avec un service dédié pour l’accueil des clients professionnels et des collectivités locales (en choisissant 3 lors de l’appel).
68 912 APPELS TOUS MOTIFS CONFONDUS SUR VOTRE RÉGION GRDF
Taux d’accessibilité du Service Client GRDF sur votre région GRDF
Satisfaction des collectivités locales
Comme chaque année, GRDF sollicite les collectivités locales et autorités concédantes pour mesurer leur niveau de satisfaction. Cette année 1 488 élus et fonctionnaires territoriaux, dans toutes les régions métropolitaines, ont répondu à cette enquête entre décembre 2023 et fin janvier 2024. En 2023, 99% des collectivités (97% en 2022) se déclarent satisfaites du respect par GRDF des obligations du contrat de concession et de la qualité de la relation.
Dans le détail, on observe notamment que 98% (97% en 2022) des autorités concédantes se déclarent confiantes dans la capacité de GRDF à fournir les données nécessaires, et 97% (96% en 2022) considèrent que le CRAC permet d’avoir une vision précise de l’activité de GRDF sur leur concession. Les attentes des élus et des fonctionnaires territoriaux restent fortes sur la coordination des programmes travaux ainsi que la présence de GRDF à leurs côtés et sur le terrain. GRDF s’engage à maintenir un haut Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le SL
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
200
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
2021
90,0 %
2022
92,2 %
2023
92,1 %
2021
94,2 %
2022
93,1 %
2023
92,2 %
27 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
niveau de service, au plus près des besoins des collectivités locales, afin d’apporter au cœur des territoires une énergie sûre, abordable et de plus en plus renouvelable.
Satisfaction des clients particuliers et professionnels
Un dispositif dématérialisé d’enquêtes de satisfaction est actif depuis 2015. Il permet, via des questionnaires en ligne, la mesure « à chaud » de la satisfaction des clients sur les différentes prestations de GRDF.
90% de
satisfaction,
objectif du projet
d’entreprise GRDF
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Taux de satisfaction des particuliers lors d’un raccordement (avec ou sans extension) - hors collectif sur votre région GRDF
Taux de satisfaction des particuliers lors d’une mise en service avec intervention sur votre région GRDF Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L Gr
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
2021
94,1 %
2022
94,5 %
2023
94,3 %
2021
87,1 %
2022
86,7 %
2023
88,6 %
L’activité au quotidien
28 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Taux de satisfaction des particuliers pour l’accueil distributeur sur votre région GRDF
Taux de satisfaction des particuliers et professionnels pour l’accueil dépannage gaz / exploitation maintenance sur votre région GRDF
La gestion des réclamations émises par les fournisseurs pour le compte des clients
Après la baisse continue du nombre de réclamations émises par les fournisseurs d’énergie pour le compte des clients depuis l’ouverture des marchés, les années 2018- Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Nombre de réclamations Fournisseurs
Taux de traitement dans les 15 jours
34 564 34 564 34 564
28 908 28 908 28 908 26 162 26 162 26 162
23 515 23 515 23 515
32 386 32 386 32 386
48 936 48 936 48 936
58 519 58 519 58 519
65 242 65 242 65 242
44 995 44 995 44 995
39 627 39 627 39 627
98 98 98 97 97 97 98 98 98 98 98 98 98 98 98 97 97 97 95 95 95 98 98 98 96 96 96 93 93 93
Nombre de réclamations Fournisseurs Taux de traitement dans les 15 jours
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
0
24 000
48 000
72 000
96 000
0%
25%
50%
75%
100%
29 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
2021 ont été marquées par une augmentation des réclamations principalement liée à des anomalies de publication de données de consommation, ceci en lien avec le déploiement généralisé des compteurs communicants gaz et, de façon plus globale, avec les évolutions des systèmes d’information associés à la mise à disposition des données de consommation aux fournisseurs.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Évolution des réclamations Fournisseurs courantes au niveau national
En 2023 sur votre région GRDF, le taux de réponse aux réclamations fournisseurs courantes dans les 15 jours atteint 92,5%.
La gestion des réclamations directement émises par les clients
Le volume des réclamations émises directement par les clients a diminué depuis 2022 (18 750 en 2023 contre 26 750 en 2022), grâce aux actions suivantes :
• GRDF a fait évoluer son Service Client en simplifiant et structurant son dispositif téléphonique et en modernisant son site grdf.fr, où les contacts pour des demandes ou des réclamations y sont facilités. Le client est également mieux informé et mieux guidé dans son parcours réclamation.
• GRDF a mieux qualifié les réclamations dans les outils de collecte, permettant d’en fiabiliser le dénombrement (des actions de sensibilisation de l’ensemble des acteurs sont d’ailleurs réalisées en continu depuis 2020).
On constate que le taux de traitement des réclamations dans les délais a tendance à remonter en 2023 passant de 95,7% en 2021 à 92,5% en 2022 et à 94,6% de réponses apportées dans les 30 jours en 2023. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LO “
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
ndes,
communicant),
ts,
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Comptage Prestations Autres
2
1
4
Total
7
Nombre de réclamations Clients
Taux de traitement dans les 30 jours
529 529 529
2 382 2 382 2 382
4 618 4 618 4 618
11 797 11 797 11 797
22 706 22 706 22 706
25 702 25 702 25 702
23 834 23 834 23 834
28 969 28 969 28 969
26 734 26 734 26 734
19 428 19 428 19 428
92 92 92
96 96 96 98 98 98 98 98 98 97 97 97 96 96 96 97 97 97
96 96 96
93 93 93 94 94 94
Nombre de réclamations Clients Taux de traitement dans les 30 jours
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
0
8 000
16 000
24 000
32 000
0%
25%
50%
75%
100%
L’activité au quotidien
30 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Évolution des réclamations Clients courantes au niveau national
Les réclamations sur votre concession
Les réclamations émises par les clients se répartissent en plusieurs catégories : • « Accueil » : accueil acheminement, livraison / gestion des demandes, • « Conduite » : conduite et surveillance du réseau,
• « Comptage » : données de comptage (hors pose de compteur communicant), • « Prestations » : gestion et réalisation des prestations,
• « Cpt. Com. » : opérations de pose des compteurs communicants,
• « Autres ».
Répartition des motifs de réclamations en 2023 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LO “
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
2 2 2
1 1 1
0 0 0
7 7 7
3 3 3
2 2 2
1 1 1
3 3 3
1 1 1
4 4 4
1 1 1
0 0 0
0 0 0
0 0 0
4 4 4
Accueil Comptage Prestations Cpt. Com. Autres
2021
2022
2023
31 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Évolution du nombre de réclamations par motif
En 2023 sur votre concession, le nombre total de réclamations est de 7. Ce nombre total était de 8 en 2022, et de 14 en 2021.
En 2023 sur votre concession, le taux de réponse sous 30 jours aux réclamations (tous émetteurs confondus) s’élève à 85,7%. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
22? en 2022 en ZU23
133 77 9377
en 2022 en 2023 en 2022 en 2023
132 °° 0: 9" 0 0”
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
L’activité au quotidien
32 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
La chaine d’intervention 2.5
Les appels sur votre concession
Les appels reçus sont répartis en « interventions de sécurité gaz » (fuites ou odeurs de gaz, incendies, explosions ou autres motifs de sécurité) et en « dépannages gaz » (manque de gaz et autres dépannages).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Incendie
ou
explosion
Autres
motifs
sécurité
Manque
de gaz
Autres
dépannages
Fuite
ou odeur
2 6 17 14 4
Total des appels
(clients, pompiers, collectivités locales, GRDF…)
43
Dépannage Intervention sécurité
18 25
Les interventions de sécurité
Le délai d’intervention de sécurité suite à appel de tiers pour odeur de gaz fait l’objet d’un engagement dans le Contrat de Service Public signé avec l’État. Une attention particulière est apportée au suivi des interventions de sécurité.
Sur votre département, le taux d’intervention avec une arrivée sur les lieux de l’incident en moins de 60 minutes est de 98,7%.
Les incidents sur votre concession
Les tableaux ci-après rassemblent l’ensemble des incidents ou anomalies survenus sur le territoire de votre concession, ainsi que leur répartition par nature, par siège, par cause et par type d’ouvrage. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
TT Publié le
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
95 7 en 2022 Gr zv23
227 6 0 127
22 727 07
| l
07 6" 07 07
07 0 07 07
127 0” 727
62 7
- RIBECOURT-DRESLINCOURT 33 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Nombre total d’incidents
Incidents, par nature
Incidents, par siège du défaut
Incidents sur ouvrages exploités
par GRDF, par type d'ouvrage
Incidents sur ouvrages exploités
par GRDF, par cause de l'incident
295
8 1 0
0 0 1 0
2 3 11 2
0 14 4
5 1 12 0
18
Manque de gaz
ou défaut
pression sans fuite
Fuite de gaz
sans incendie ni
explosion
Incendie
et/ou
explosion
Autres
natures
Installations inté-
rieures desservies
par GRDF
Ouvrages
exploités
par GRDF
Autres
sièges
Réseau
Branchement
individuel
ou collectif
Dommages Défaut de mise en œuvre
CI, CM et
branchement
particulier
Poste de détente
et protection
cathodique
Défaillance
d’installations
à proximité
Incendie
Autres ouvrages
exploités par GRDF Environnement Matériel
Clients concernés par une interruption
de livraison suite à un incident AL
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/1 Te [ 5
Publié le
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
er A En Dan D
clients,
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Fuites
3 3 3
2 2 2
11 11 11
4 4 4
7 7 7
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2 2 2
Fuites sur branchement Fuites sur réseau
2019 2020 2021 2022 2023
0
2
4
6
8
10
12
Nb d'incidents
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 1 1
0 0 0 0 0 0
2 2 2
Basse pression Moyenne pression
2020 2021 2022 2023
0
1
2
3
L’activité au quotidien
34 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Répartition des incidents sur le réseau par pression
Certains incidents répertoriés sont liés à des fuites de gaz. En 2023, les incidents ayant pour origine une fuite se répartissent comme suit:
Évolution des fuites par type d’ouvrage
Les incidents significatifs sur les ouvrages exploités par GRDF
Un incident est dit « significatif » ou « majeur » lorsqu’il entraîne :
• une coupure de la distribution de gaz pour au moins 500 clients,
• et/ou au moins une victime. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L Gr
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
CE
d'exploitation
OCT
sécurité gaz
Appel pour Gestion s Appel snaler
Y: Service Départemental d'incendie et de Secours
sDIS
Technicien d'intervention Appui terrain du cheat
sécurité gaz d'exploitation
l'interruption du flux gazeux » est de 82 minutes.
tervention gaz
- RIBECOURT-DRESLINCOURT 35 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
La Procédure Gaz Renforcée (PGR)
Déclenchée lors d’incidents spécifiques, la Procédure Gaz Renforcée se distingue des procédures d’intervention gaz classiques. L’objectif de la PGR est d’améliorer l’efficacité des interventions liées au gaz, notamment grâce à une coordination renforcée entre Sapeurs-Pompiers du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et exploitants du réseau gaz. La PGR représente moins de 2% des interventions de sécurité.
En 2023 sur votre concession, 2 Procédures Gaz Renforcées ont été réalisées sur un total de 25 interventions de sécurité gaz.
Le délai d’interruption du flux gazeux
Le suivi du « délai d’interruption du flux gazeux » en cas de fuite traitée en Procédure Gaz Renforcée sur la voie publique permet de mesurer à la fois l’efficacité de l’organisation, des moyens engagés et des décisions prises, et la qualité de la maintenance des robinets de sectionnement. Il comptabilise le temps écoulé entre l’appel du client et l’arrêt effectif du flux gazeux sur les lieux de l’incident.
Sur votre département, le « délai d’interruption du flux gazeux » est de 82 minutes.
Plan Origaz : le plan d’organisation et d’intervention gaz
GRDF a adopté un plan d’organisation et d’intervention, appelé « Plan Origaz », permettant de prendre rapidement les mesures nécessaires pour limiter les répercussions, pour les personnes ou les biens, d’un événement important concernant la distribution du gaz.
Le chef d’exploitation du bureau d’exploitation (BEX) assure la conduite du réseau sur un territoire donné, dirige toutes les opérations et actions lors des incidents. Il organise ainsi les moyens pour assurer la sécurité des personnes et des biens en coopération avec les opérateurs présents sur le terrain et en coordination avec les services de secours. ete Don 2 San in de de
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Envoyé en préfecture te 30/10/2624
Reçu en préfecture Le 80/10/2024
Pubiié le
ID : 060-236095314-20241914-02024122-0E
vanse
A vou AO EC A ue JA x œ n
L’activité au quotidien
36 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Mise en œuvre du Plan de Sécurité et d’Intervention (PSI) en 2023 sur la région Hauts-de-France
29/06/2023, PSI (cas réel) à Lille (59)
Suite à un feu de poubelle qui s’est propagé au coffret adossé à un bâtiment collectif, une fuite de gaz enflammée s’est déclenchée. Une Procédure Gaz Renforcée (PGR) a été rapidement mise en œuvre pour sécuriser la zone. Cette situation est survenue dans le cadre des émeutes urbaines. GRDF a pris des mesures immédiates en fermant trois postes de distribution publique (MP/BP) afin d’arrêter le flux de gaz. L’impact s’élève à 4 500 clients coupés dont 3 600 clients BP actifs.
31/08/2023, PSI (exercice) à Volckerinckhove (59)
Suite au retour d’expérience de l’incident à Saint Josse, GRDF a organisé un exercice Plan de Continuité de Service (PCS) sur une problématique similaire, afin d’observer et d’évaluer les réponses à différents niveaux : la cellule de crise régionale, la salle de conduite et les manœuvres sur le terrain. L’exercice consistait à simuler l’injection d’un gaz non conforme depuis le poste biométhane de Volckerinckhove avec exutoire (en termes de consommation) sur le secteur de Saint-Omer, nécessitant la coupure de l’alimentation de 5 000 clients. Les actions comprenaient l’isolement de la source non conforme et la purge du gaz inadéquat. Les résultats ont démontré un diagnostic rapide de la salle de conduite, des manœuvres terrain efficaces et prêtes à être mises en œuvre, ainsi qu’un dispositif de crise répondant aux attentes pour ce type d’événement.
09/11/2023, PSI (cas réel) dans le Pas de Calais (62)
Une montée des eaux sur trois cours d’eau du département du Pas-de-Calais (l’Aa, la Liane et la Canche) a provoqué des inondations et endommagé plusieurs ouvrages gaz, notamment le réseau BP ainsi que divers équipements tels que les compteurs et régulateurs. Dans le cadre de cette situation, GRDF a réalisé 2 000 enquêtes PCE. Environ 20% des équipements ont été remplacés pour assurer la sécurité et la continuité du service.
InfoCoupure
GRDF met à disposition de ses clients « InfoCoupure », un service gratuit disponible 7j/7 et 24h/24sur le site infocoupure.grdf.fr.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LO Lé
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
Zone 1 Zone 3
- RIBECOURT-DRESLINCOURT 37 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
La sécurité du réseau 2.6
Le schéma de vannage
Le schéma de vannage définit le nombre et le positionnement des organes de coupure (vannes ou robinets) sur le réseau. Il permet d’interrompre rapidement et efficacement l’alimentation en gaz lors d’incidents ou de travaux, et de limiter le nombre de clients coupés. Environ 110 000 organes de coupure sont exploités et entretenus sur les réseaux enterrés.
Les postes de détente réseau les plus importants et les postes d’injection de biométhane sont équipés de dispositifs de télésurveillance permettant d’identifier les éventuels dysfonctionnements en temps réel.
L’organisation du réseau est progressivement réalisée selon les principes représentés dans le schéma ci-dessous :
• Des artères principales (ou réseaux « primaires »), en acier ou en polyéthylène, relient les postes de desserte transport/distribution (entre les points A et G). Ces artères sont maillées et séparables par des robinets (C et E) qui permettent d’isoler un tronçon, en cas de besoin, en limitant l’impact d’une coupure pour les clients, ainsi que le temps de décompression : c’est le schéma de vannage. Depuis quelques années, des postes d’injection biométhane sont raccordés sur ces artères principales afin d’alimenter le réseau en gaz vert.
• Des réseaux secondaires en MPB desservent des réseaux tertiaires (antenne B, D et F) en BP ou MPB alimentant l’ensemble des clients des zones 1 et 3. Chaque antenne tertiaire est isolable en cas de besoin par la fermeture d’un robinet.
Au fur et à mesure des extensions, renouvellements et/ou modifications de réseau, la structuration du réseau se poursuit selon ces principes, intégrant également l’impact du développement des gaz verts et de l’implantation de stations GNV. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024 ,
Publié le UF
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
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se : . _ : Le _ : LA
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Nombre de robinets
3
5
4
5
4
3 3 3
5 5 5
4 4 4
5 5 5
4 4 4
Programmé Réalisé
2019 2020 2021 2022 2023
0
1
2
3
4
5
6
Nombre de postes de détente
1 1 1
1 1 1 1 1 1 1 1 1
Programmé Réalisé
2021 2022 2023
0
1
2
L’activité au quotidien
38 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
La politique de maintenance et de surveillance
La maintenance, qu’elle soit préventive ou corrective, vise à s’assurer du bon fonctionnement des ouvrages dans la durée, prévenir les incidents par une intervention ciblée et corriger d’éventuelles anomalies ou défaillances constatées. GRDF définit une politique de maintenance pluriannuelle à l’échelle nationale, spécifique par type d’ouvrage et revue régulièrement en fonction des constats réalisés.
Visites de maintenance des postes de détente réseau
Visites de maintenance des robinets de réseau km
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L rod
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
eu 7 æ _ PARLLEA
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Longueur de réseau
70 m
19 km
1 543 m 1 182 m
3 297 m
35 m 35 m 35 m
19 km 19 km 19 km
527 m 527 m 527 m 741 m 741 m 741 m
2 414 m 2 414 m 2 414 m
Longueur programmée Longueur réalisée
2019 2020 2021 2022 2023
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
Nombre de branchements
0 0
21
3
7
0 0 0 0 0 0
21 21 21
3 3 3
0 0 0
Programmé Réalisé
2019 2020 2021 2022 2023
0
5
10
15
20
25
39 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Visites de maintenance des branchements collectifs
La surveillance systématique du réseau
La Recherche Systématique de Fuite (RSF) s’effectue soit à l’aide de Véhicules de Surveillance Réseau (VSR) équipés de capteurs de méthane, soit à pied pour les canalisations situées dans des passages non accessibles aux véhicules. En cas de présence suspecte de méthane, le technicien procède à des analyses et peut faire appel à une équipe d’intervention via l’Urgence Sécurité Gaz.
La périodicité de surveillance dépend des caractéristiques du réseau (nature, pression).
Longueur de réseau surveillé programmé et réalisé
La sécurité des installations intérieures Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LG
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
æ ] æ ee me _ : : La) eu RER SE 2 =
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
L’activité au quotidien
40 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les installations de distribution de gaz situées à l’intérieur des habitations sont placées sous la responsabilité de l’occupant du logement. Elles ne font pas partie du domaine concédé. Environ 97% des incidents en France liés au gaz trouvent leur origine sur cette partie des installations.
En complément de la réglementation existante, GRDF mène une politique de prévention fondée sur :
• la réalisation d’actions de communication sur la sécurité des installations, à destination des utilisateurs,
• la proposition aux particuliers d’un « Diagnostic Clients Sédentaires », pour les clients qui occupent leur logement depuis plus de 12 ans et dont la chaudière a également plus de 12 ans,
• la proposition aux particuliers d’un « Diagnostic Sécurité Gaz » sur les installations intérieures remises en service après une interruption de plus de 6 mois, dont le coût est pris en charge par GRDF.
En 2023, sur votre concession :
• aucun diagnostic n’a été réalisé à la suite de l’accord du client,
• aucune situationde danger - grave et immédiat - n’a été mise en évidence nécessitant une interruption de la fourniture de gaz, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les opérations spécifiques pour nos clients les plus fragiles : CIVIGAZ
La précarité énergétique et la sécurité dégradée des installations gaz sont souvent liées. Ainsi, CIVIGAZ est une opération spécifique visant à promouvoir la sécurité des installations intérieures gaz de même que les écogestes permettant de réduire les consommations d’énergie et d’eau.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
La vérification des dispositifs de comptage Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
- RIBECOURT-DRESLINCOURT 41 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Conformément à la réglementation et indépendamment des éventuelles demandes des clients, GRDF procède à la vérification des dispositifs de comptage. La périodicité de vérification dépend de la technologie des compteurs.
Dépose et pose des compteurs
Type de compteur Périodicité 2021 2022 2023
Compteurs domestiques à soufflets 20 ans 196 23 5
Compteurs industriels à soufflets 15 ans 2 2 0
Compteurs industriels à pistons rotatifs ou
de vitesse 5 ans 1 0 0
Le réglementation anti-endommagement et son évolution
Le cadre réglementaire dit anti-endommagement est applicable depuis plus de 10 ans. Il concerne tous les intervenants des chantiers, de la conception à la réalisation. Il permet à chaque acteur, responsable de projets et entreprise de travaux, avec la contribution des exploitants de réseaux, de renforcer la sécurité des travaux à proximité des ouvrages enterrés ou aériens.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Le suivi des travaux de tiers sur votre concession
GRDF traite dans les délais réglementaires l’ensemble des déclarations de travaux reçues pour permettre des travaux en toute sécurité.
Ces déclarations peuvent être des DT (Déclarations de projet de Travaux) réalisées par les responsables de projet, des DICT (Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux) ou des Déclarations conjointes DT-DICT adressées par les exécutants de travaux en associant le responsable de projet pour des opérations élémentaires (les données annuelles qui vous sont transmises par GRDF précisent le nombre de déclarations par commune).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le SL
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
æ = : . : mn 7 : . Lu . : Ed : LL
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Nb de DICT
75 75 75
66 66 66
98 98 98
70 70 70
64 64 64
97 97 97
DICT reçues et traitées DICT avec présence d'ouvrage GRDF
2021 2022 2023
0
25
50
75
100
125
Nb de DT
31 31 31
22 22 22
15 15 15
29 29 29
22 22 22
15 15 15
DT reçues et traitées DT avec présence d'ouvrage GRDF
2021 2022 2023
0
10
20
30
40
L’activité au quotidien
42 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Évolution des Déclarations de Travaux
Évolution des Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux
Les dommages aux ouvrages
Quand un ouvrage de distribution de gaz est endommagé, les impacts sont multiples : sécurité des intervenants et potentiellement des tiers, aléas, retards et surcoûts pour le chantier, coupures d’alimentation en gaz des clients et nuisances environnementales.
Poursuivre la réduction des endommagements est une ambition qui doit être partagée par chaque intervenant. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L d
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Nb de dommages
0 0 0 0 0 0
1 1 1
0 0 0 0 0 0
1 1 1
Dommages lors ou après travaux de tiers Dont avec fuite sur ouvrages enterrés
2021 2022 2023
0
0.25
0.5
0.75
1
1.25
43 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Évolution du nombre de dommages aux ouvrages
Dommages
2021 2022 2023
Nb de DO avec fuite sur ouvrages enterrés 0 0 1
Nb de DICT sur ouvrages GRDF 70 64 97
Taux 0,00% 0,00% 1,03% Envoyé en préfecture te 30/10/2624
Reçu en préfecture Le 80/10/2024
Pubiié le
ID : 060-236095314-20241914-02024122-0E
vanse
03 Le patrimoine de votre concession
45 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
3.1 Vos ouvrages 46
3.2 Les chantiers 53
3.3 Les investissements 55
3.4 La valorisation de votre patrimoine 60 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024 7
Publié le S LG
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
, «mm Moyenne pression MPC
== Moyenne pression MPB
= Basse pression BP
L Poste de détente
Ù Poste d'injection
g'aë
CAT
M Compteur
terleur communicant
— Branchement » Organe de
particulier coupure générale
mCé »4 Organe de coupure Conduite individuelle pu
_ Conduite; @ Détendeur
d'immeuble
…— Branchement
individuel ou
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4 ER E ka
C1 Coffret gaz
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Le patrimoine de votre concession
46 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Vos ouvrages 3.1 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024 nn ,
Publié le UF
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Longueur
20 km 20 km 20 km 21 km 21 km 21 km 21 km 21 km 21 km
23 km 23 km 23 km 24 km 24 km 24 km
Moyenne Pression
2019 2020 2021 2022 2023
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
Moyenne Pression
24 km
Total
24 km
47 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
L ’inventaire des canalisations
L ’inventaire des canalisations par type de pression
Le patrimoine de votre collectivité est composé de canalisations en basse et moyenne pression. Retrouvez ici, à l’échelle de votre concession :
• la répartition de ces ouvrages par pression, pour l’année 2023,
• l’historique de la répartition par pression, sur les 5 dernières années.
Répartition des canalisations par pression en 2023
Évolution des canalisations par pression Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L rod
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
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km
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Longueur
20 km 20 km 20 km 21 km 21 km 21 km 21 km 21 km 21 km
23 km 23 km 23 km 24 km 24 km 24 km
Polyéthylène Acier
2019 2020 2021 2022 2023
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
Polyéthylène Acier
16 km
8 018 m
Total
24 km
Le patrimoine de votre concession
48 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
L ’inventaire des canalisations par type de matière
Le patrimoine de votre collectivité est composé de canalisations de différentes matières. Retrouvez ici, à l’échelle de votre concession :
• la répartition de ces ouvrages par matière sur l’année 2023,
• l’historique de la répartition par matière sur les 5 dernières années.
Répartition des canalisations par matière en 2023
Évolution des canalisations par matière Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LOT
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
- RIBECOURT-DRESLINCOURT 49 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
L ’inventaire des ouvrages
Retrouvez ci-dessous l’inventaire du patrimoine de votre concession par type d’ouvrage. Les données sont affichées en nombre d’ouvrages.
Inventaire des ouvrages
2021 2022 2023
Postes de détente réseau 1 1 1
Robinets de réseau utiles à l’exploitation 9 9 9
Branchements collectifs 39 45 45
L ’amélioration des bases de données techniques des ouvrages
gaz
La démarche d’inventaire complémentaire des ouvrages
GRDF a réalisé de 2004 à 2009 un inventaire de ses branchements collectifs en utilisant un référentiel unique et commun à toutes ses entités : ce référentiel a été appelé « Référentiel d’Inventaire d’Ouvrages » (RIO).
Entre 2015 et fin 2017, ce programme a consisté à visiter plus de 460000 adresses et a ainsi permis d’identifier 150 000 branchements collectifs supplémentaires dans l’inventaire technique. Cette action a contribué à renforcer la sécurité industrielle en intégrant ces ouvrages supplémentaires dans le programme de maintenance.
Par ailleurs, à l’issue de la phase de recensement complémentaire du projet RIO2, GRDF a conduit fin 2018 une opération de recalage de l’inventaire comptable, dont les impacts financiers sur la valorisation de chaque concession sont très limités. SES IE
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Envoyé en préfecture le 30/10/2624
Reçu en préfecture le 30/0/2024 a
SK Fubiié le
ID : 660-216095214-202410914-D2094122-0DE
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Le patrimoine de votre concession
50 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Depuis le 1er janvier 2018, tout ouvrage créé, renouvelé ou déposé fait l’objet d’une mise à jour coordonnée dans l’inventaire technique et l’inventaire comptable.
L’écart cumulé en nombre et en valeur absolue pour les branchements collectifs mesuré sur chaque commune sur le stock à fin 2023 est de 1,49% entre les deux bases patrimoniales.
La mise à jour de la cartographie
GRDF met à jour sa cartographie en continu, notamment après des travaux de pose et de renouvellement d’ouvrages gaz ou à l’occasion d’actions correctives.
En 2023, sur votre concession 10 actes de mise à jour de la cartographie ont été réalisés.
GRDF améliore sa cartographie en poursuivant une démarche de géoréférencement des fonds de plans « Grande Échelle ».
Sur votre concession, le taux de réseau en précision cartographique classe A sur les réseaux neufs et renouvelés est proche de 100%.
L ’indice de connaissance du patrimoine
Le patrimoine de la distribution de gaz est en constante évolution. La connaissance de ce patrimoine est assurée par l’inventaire technique et l’inventaire comptable mis à jour en permanence pour garantir cohérence et exhaustivité.
Pour mesurer et objectiver le niveau de connaissance du patrimoine, GRDF a mis en place l’indice de connaissance du patrimoine à la maille contractuelle depuis 2016. L’indice est constitué de sous-indicateurs répartis en trois catégories (inventaire, cartographie et autres éléments de connaissance et de gestion). Ce système de mesure permet d’évaluer la progression de la connaissance du patrimoine au fil des années.
Les deux indicateurs « Connaissance des branchements individuels (report sur le plan) » (n° 4) et « Connaissance des branchements collectifs (report sur plan) » (n° 6), jusqu’à présent calculés à la maille nationale, sont depuis cette année calculés à la maille de chaque contrat.
Au national en 2023, l’indice de connaissance du patrimoine est de 90.
Voici le détail de l’indice de connaissance du patrimoine à l’échelle de votre concession. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O7
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- RIBECOURT-DRESLINCOURT 51 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Indice de connaissance du patrimoine
N° Sous-indicateur Pts max Gradation Note 2023
1 Existence d’un inventaire des réseaux et procédure de mise à jour 10 Binaire 10
2 Connaissance des matériaux et diamètre dans le système d’information géographique (SIG) 5 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 5
3 Connaissance de l’année de pose des ouvrages dans le SIG 5 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 5
4 Connaissance des branchements individuels (report sur le plan) 5 0 à 25% : 0 point, >25% : Progressif 2
5 Taux de cohérence entre GMAO (gestion de la maintenance) et la base des immobilisations pour le nombre de branchements collectifs 4 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 4
6 Connaissance des branchements collectifs (report sur plan) 5 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 1
7
Connaissance des ouvrages d’immeuble collectif (nombre de CI/CM, longueur, matériau, nombre de branchements particuliers, année de pose, pression)
10 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 10
8 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG sur la longueur de réseau (stock) 5 0 à 80% : 0 point, >80% : Progressif 4
9 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG sur la longueur de réseau (flux) 3 0 à 90% : 0 point, >90% : Progressif 3
10 Taux de cohérence entre le SIG et GMAO pour le nombre de vannes 4 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 4
11 Taux de cohérence entre le SIG et GMAO pour les postes de détente réseau et poste d’injection biométhane 4 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 4
12 Existence d’une cartographie numérisée et procédure de mise à jour 5 Binaire 5
13 Taux de plans grande échelle géoréférencés 10 Progressif 10
14 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (stock) 5 Progressif 5
15 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (flux) (tolérance de 0,5% en cas d’opérations en cours de vérification) 5 Binaire 5
16 Mise à disposition, sur le Portail Collectivités GRDF, de données patrimoniales informatisées sur le périmètre de votre concession 10 Binaire 10
17 Existence d’une modélisation pour l’exploitation et la conception des réseaux 5 Binaire 5
TOTAL 100 92 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LO “
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Le patrimoine de votre concession
52 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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m sur votre réseau.
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de tiers
- RIBECOURT-DRESLINCOURT 53 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les chantiers 3.2
Les principaux chantiers sur votre territoire
Les chantiers de raccordements et de transition écologique
Ces travaux concernent :
• Les raccordements de nouveaux clients et de stations GNV
• Les demandes de raccordement varient en fonction de nombreux facteurs externes tels que le dynamisme immobilier local, la conjoncture économique ou les réglementations.
• Pour les projets d’extension du réseau de gaz, la réglementation prévoit la réalisation d’une étude technico-économique appelée « B sur I »
(Bénéfice sur Investissement). Ainsi, conformément à la réglementation et au contrat de concession, le concessionnaire réalise à ses frais les travaux de développement du réseau dès lors que le critère de décision des investissements « B sur I », défini par l’arrêté du 28 juillet 2008, est
au moins égal à zéro.
• Le raccordement des stations GNV peut nécessiter des travaux de renforcement du réseau de distribution, car les débits demandés sont importants.
• Les investissements liés au développement des gaz verts (raccordement des unités de production, renforcements, maillages…)
• Le raccordement des unités de production de biométhane peut
nécessiter des travaux de maillage du réseau. Un maillage permet de réunir plusieurs zones de consommation pour absorber la production de gaz vert. Dans les territoires où sont exploitées plusieurs unités de méthanisation, il peut y avoir besoin de réalisation de chantiers de rebours qui permettent de compresser le biométhane injecté dans le réseau de distribution afin qu’il soit acheminé dans le réseau de transport.
GRDF adapte ses métiers pour permettre l’injection de 100% de gaz vert d’ici 2050. GRDF entreprend ainsi la définition d’un modèle d’exploitation du réseau visant à faciliter l’injection et l’acheminement des gaz verts, en prenant en compte les besoins des parties prenantes et en assurant un haut niveau de performance et de sécurité. En particulier, cela nécessite de gérer les interfaces avec les producteurs pour l’adaptation de l’injection en fonction de la pression sur le réseau et la modulation de la production de gaz vert, mais aussi avec les consommateurs prépondérants pour leurs prévisions de consommation.
En 2023, ces travaux ont représenté 878 m sur votre réseau.
Raccordements et transition écologique Longueur Brch. Coll. Brch. Ind.
RUE DU GÉNÉRAL LECLERC 878 m 100
Les principaux chantiers de modification d’ouvrages à la demande de tiers
Dans la grande majorité des cas, les demandes de modification des ouvrages sont à l’initiative des collectivités. Ainsi GRDF peut être amené à déplacer des ouvrages, par exemple dans le cadre de grands projets urbains, ou à la demande d’autres occupants Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Le patrimoine de votre concession
54 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
du sous-sol, d’aménageurs ou de clients finals.
En 2023, il n’y a pas eu de chantier de modification d’ouvrages à la demande de tiers sur votre réseau.
Les chantiers d’adaptation et de modernisation des ouvrages
Les investissements d’adaptation et de modernisation des ouvrages sont centrés sur l’optimisation des actifs au profit de la sécurité, du respect de la réglementation, de la continuité d’acheminement et du développement durable. Ils regroupent les investissements de structure (optimisation des schémas de vannage, restructurations et renforcements de réseau) et les investissements de modernisation.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
En 2023, il n’y a pas eu de chantier d’adaptation ou de modernisationsur votre réseau.
Le contrôle de la conformité des travaux
La conformité des travaux réalisés par les prestataires de GRDF est garantie par la mise en œuvre d’une démarche de contrôle au fil de l’eau sur un échantillon très représentatif des chantiers (plus de 40%).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
ME en 2023.
- RIBECOURT-DRESLINCOURT 55 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les investissements 3.3
La politique d’investissement nationale déclinée dans votre
concession
L’une des missions essentielles du distributeur de gaz est de définir la politique d’investissement et de développement des réseaux de distribution de gaz naturel (articles L. 111-61 et L. 432-8 du Code de l’énergie).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Au niveau national, les investissements de GRDF ont atteint 967 M€ en 2023.
Près de la moitié des investissements totaux est consacrée à la modification, l’adaptation et la modernisation des ouvrages. Un tiers environ est dédié aux investissements liés aux raccordements, à la transition écologique et aux compteurs communicants. Les autres investissements concernent les comptages (hors compteurs communicants), les investissements logistiques et le système d’information.
2023 est marquée par la finalisation du programme intensif de pose de compteurs communicants. Les investissements de modernisation du réseau enregistrent un nouvel accroissement. Le développement du biométhane et du GNV se poursuit, malgré un ralentissement conjoncturel lié aux conditions économiques des projets de méthanisation qui n’ont évolué qu’en juin 2023 avec les tarifs d’achat en guichet ouvert et qui seront complétés début 2024 par les tarifs d’achat en guichet fermé (appel d’offres) et la mise en place des Certificats de Production de Biogaz (les fournisseurs d’énergie seront incités financièrement à justifier un volume de Certificat de Production de Biogaz proportionnel à leur volume de gaz acheminé pour leur clients résidentiels et tertiaires). Dans la continuité de l’année 2022, les raccordements de clients affichent un retrait, après une année 2021 portée par les conversions fioul-gaz.
Le Projet Changement de Gaz en région Hauts-de-France
Le gisement de Groningue aux Pays-Bas alimente en gaz B (gaz à bas pouvoir calorifique) la majeure partie de la région Hauts-de-France et quelques communes de Seine Maritime. Les Pays-Bas ont décidé de stopper à horizon 2029 les exportations de gaz B.
Le Projet Changement de Gaz est spécifique aux consommateurs alimentés en gaz à bas pouvoir calorifique (gaz B), visant à vérifier la compatibilité de leurs installations afin de les alimenter en gaz H (gaz à haut pouvoir calorifique).
Les investissements relatifs au programme Changement de Gaz
représentent environ 80 M€, 90% étant associés à des travaux sur les réseaux et 10% étant relatifs aux systèmes d’information. Les travaux sur les réseaux réalisés dans le cadre du projet correspondent principalement à des renouvellements de branchements (75%) et réseaux associés si nécessaire, des renouvellements de points de livraison et de postes de détente réseau ainsi que des changements de détendeurs en pied de CI/CM.
Votre concession
est en phase de
réglage Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le SG
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
CHANGEMENT
2E GAZ
Planning de conversion + par secteur dans È _ les Hauts-de-France É — à
Les phases d'adaptation ont lieu à une } période différente selon le secteur î concerné et débutent Z ans avant la ;
conversion 4
Légendes 3
danes converties £ => e
Année de converson
©
Gage
mm :024 mm 2027
—— 2025 mm 2028
— 026 1mMmItt
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Carte porvant planning provmennel jerviu 2024, susceptible d'évoleur
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L'énergie est notre avenir, économamons-là | Quel que soit votre fournisseur UP . à tue Conuieeust J'EN MANN. DA me canittal Me 1 RD 220 000D€ NUE FARM &é4 he At!
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- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Le patrimoine de votre concession
56 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
En 2023, votre concession est dans la seconde phase du projet Changement de Gaz : la phase de réglage. La seconde phase de la conversion consiste en l’abaissement de la pression et le réglage des appareils gaz.
Les investissements prévus dans le tarif ATRD6
Sur la période 2020-2023, la CRE a retenu l’intégralité des prévisions d’investissements demandées par GRDF. A l’instar de la période tarifaire précédente, les montants d’investissements prévisionnels augmentent significativement, portés par la poursuite du déploiement des compteurs communicants, le raccordement de sites d’injection de biométhane, ainsi que l’adaptation et la modernisation des ouvrages. Les mécanismes de régulation incitative, mis en place dans le cadre de l’ATRD5, sont maintenus. Ils ont pour objectif d’encourager GRDF à la maîtrise de ses investissements sans compromettre la réalisation des ouvrages nécessaires à l’accompagnement de la transition écologique (développement des gaz verts notamment), à l’exploitation et à la sécurité. Ainsi, sur la période ATRD6, en moyenne 290 millions d’euros sont consacrés aux investissements de raccordements et transition écologique et plus de 350 millions d’euros par an aux travaux de modification, d’adaptation et de modernisation des ouvrages. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
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- RIBECOURT-DRESLINCOURT 57 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les clefs de lecture pour comprendre les tableaux
d’investissements
GRDF prévoit ses investissements en fonction de la finalité de ceux-ci (raccordements et transition écologique, modification d’ouvrages, adaptation et modernisation des ouvrages…) et non par famille de biens (conduites, branchements, postes de détente…). En revanche, les investissements réalisés peuvent être suivis selon ces deux approches.
Les investissements mis en service dans l’année correspondent à la valeur totale des biens mis en service en 2023.
Ils sont présentés en trois grandes familles :
• Les « Ouvrages réseau et branchements », qui comprennent les conduites de réseau, les branchements et ouvrages en immeuble ainsi que les ouvrages qui leur sont directement associés (postes de détente réseau, protection
cathodique, dispositifs de protection de branchements, protections mécaniques de canalisation, etc…)
• Les « Ouvrages interface utilisateurs », qui comprennent les dispositifs de comptage, postes de livraison clients et installations de télérelevé, ainsi que les postes d’injection de biométhane
• Les « Biens mutualisés », qui comprennent tous les biens utiles à plusieurs concessions (véhicules, immobilier, outillage, projets informatiques…).
Cette présentation, permet de distinguer les investissements de GRDF au périmètre de votre concession, selon la fonction remplie par les biens concernés au sein de l’activité de distribution. Les tableaux présentent les investissements mis en service, la valorisation du patrimoine, l’origine de financement des biens, ainsi que les charges d’investissements.
Les investissements en flux de dépenses de l’année correspondent au montant effectivement dépensé (décaissé) sur une année.
Les deux approches sont complémentaires et sont équivalentes en moyenne sur une période longue. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le SL
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
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- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Le patrimoine de votre concession
58 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Les deux tableaux ci-après présentent des synthèses de restitution des investissements : • le premier tableau des mises en service dans l’année par famille de biens, • le second tableau du flux de dépenses de l’année par finalité.
Vous retrouverez le détail de ces informations pour chaque catégorie de biens sur la « Plateforme de Données Concessions » accessible depuis le « Portail Collectivités », l’espace sécurisé et dédié aux collectivités desservies en gaz, sur le site grdf.fr .
Invest. réalisés par famille d’ouvrages (en euros)
2021 2022 2023
TOTAL 379 776 203 365 136 051
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 271 338 175 160 90 411
Premier établissement 175 074 166 251 87 265
Canalisations et distributions 105 751 94 252 46 062
Branchements 26 392 69 339 41 203
Branchements - Individuels 26 392 64 055 19 992
Ouvrages collectifs 0 5 285 21 211
Installations techniques 42 931 2 660 0
Postes de détente réseau 42 931 0 0
Autres installations 0 2 660 0
Renouvellement 96 263 8 909 3 146
Canalisations et distributions 96 263 0 0
Branchements 0 8 909 3 146
Branchements - Individuels 0 6 541 3 146
Ouvrages collectifs 0 2 368 0
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 88 156 7 003 29 146
Compteurs et postes clients 88 156 7 003 29 146
Compteurs 70 570 -602 29 143
Postes clients et équipements de télérelevé 17 586 7 606 3
BIENS MUTUALISÉS 20 282 21 202 16 493
Mobilier et immobilier 5 537 3 803 3 143
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 2 329 2 005 1 686
Aménagements 1 787 654 995
Autres équipements 1 422 1 144 462
Véhicules et engins d’exploitation 752 246 1 452
Immobilisations incorporelles 13 993 17 153 11 899
Projets informatiques 12 123 15 199 10 612
Autres immobilisations incorporelles 1 870 1 954 1 287 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LO
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
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- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Montants en euros
Raccordements et transition écologique Modification d'ouvrages à la demande de tiers Adaptation et modernisation des ouvrages Modernisation de la cartographie et inventaire Comptage Autres
2019 2020 2021 2022 2023
0
100k
200k
300k
400k
59 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Investissements par finalité - flux (en euros)
2021 2022 2023
TOTAL 160 414 166 598 135 175
RACCORDEMENT ET TRANSITION
ÉCOLOGIQUE 36 225 161 618 90 065
Raccordements individuels et de pavillons et petits
pros 13 546 22 999 3 352
Lotissements, zones d’aménagement 21 937 46 836 65 691
Raccordements de clients importants 742 91 783 21 022
MODIFICATION D’OUVRAGES À LA DEMANDE
DE TIERS 29 103 -22 209 0
ADAPTATION ET MODERNISATION DES
OUVRAGES 970 2 529 0
Modernisation des ouvrages 970 2 529 0
Autres investissements de modernisation 970 2 529 0
MODERNISATION DE LA CARTOGRAPHIE ET
INVENTAIRE 1 854 2 013 1 286
COMPTAGE 75 784 8 221 28 957
Projet Compteurs Communicants Gaz 74 029 566 27 990
Postes de livraison clients 1 630 6 602 0
Compteurs et télérelevé 126 1 053 967
AUTRES 16 478 14 426 14 866
Logistique 4 926 3 237 5 565
Véhicules 752 246 1 452
Immobilier 1 114 1 410 1 921
Autres (outillage, télécom, matériel informatique, ...) 3 061 1 581 2 193
Système d’information 11 552 11 189 9 301 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le SLOF
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
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- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Le patrimoine de votre concession
60 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
La valorisation de votre patrimoine 3.4
Les origines de financement
Il s’agit de montrer qui, de GRDF, de l’autorité concédante ou des tiers, a financé les ouvrages. Le tableau ci-dessous restitue l’origine de financement de tous les biens en service à fin 2023.
Origine de financement (en euros)
Financée par
GRDF
Financée
par Autorité
Concédante
Financée par des
tiers
TOTAL 2 694 392 0 605 903
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 2 224 174 0 605 902
Canalisation de distribution 1 337 628 0 209 622
Branchements 823 812 0 396 280
Branchements individuels 679 791 0 340 607
Ouvrages collectifs 144 021 0 55 674
Installations techniques 62 734 0 0
Postes de détente réseau 42 931 0 0
Protection cathodique 14 690 0 0
Autres installations 5 113 0 0
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 197 502 0 0
Compteurs et postes clients 197 502 0 0
Compteurs 163 106 0 0
Postes clients et équipements de télérelevé 34 397 0 0
BIENS MUTUALISÉS 272 716 0 0
Mobilier et immobilier 58 661 0 0
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 17 027 0 0
Aménagements 30 877 0 0
Génie civil 483 0 0
Terrains 134 0 0
Autres équipements 10 141 0 0
Véhicules et engins d’exploitation 11 986 0 0
Véhicules GNV 1 049 0 0
Autres véhicules 10 937 0 0
Immobilisations incorporelles 202 069 0 0
Projets informatiques 156 365 0 0
Autres immobilisations incorporelles 45 704 0 0 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S ‘LOF
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
- RIBECOURT-DRESLINCOURT 61 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
La valeur nette réévaluée de votre concession
Il s’agit de montrer la valeur du patrimoine de la concession qui reste encore à rembourser par les clients via le tarif de distribution (ATRD). En effet, la valeur nette réévaluée de la part des biens financés par le concessionnaire représente les charges liées aux investissements (remboursement économique et coût du financement) que les clients auront encore à payer à travers la part acheminement de leur facture.
Conformément au système de régulation de la distribution du gaz défini par la CRE, le remboursement et la rémunération des investissements financés par GRDF s’effectuent via une annuité constituée de l’amortissement sur la durée de vie économique des biens réévalué et un taux réel avant impôt appliqué à la valeur nette réévaluée des financements du distributeur (BAR : Base d’Actifs Régulés). Il s’agit donc d’une donnée financière utile et porteuse de sens à l’échelle de la concession. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
mL A smm man = sms mmm am man nn msn Am 2242
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Le patrimoine de votre concession
62 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Valorisation du patrimoine (en euros)
VNR début
d’année
VNR fin
d’année
Remb. éco.
réeval. de
l’année
Coût de
financement
de l’année
Charges
d’invest. de
l’année
TOTAL 1 688 813 1 686 750 110 943 73 548 184 491
OUVRAGES RÉSEAU ET
BRANCHEMENTS 1 463 817 1 450 030 78 495 61 322 139 817
Canalisation de distribution 888 752 873 341 45 508 37 050 82 558
Branchements 524 020 527 779 30 851 22 180 53 031
Branchements individuels 444 384 436 482 25 816 18 577 44 394
Ouvrages collectifs 79 636 91 297 5 035 3 602 8 637
Installations techniques 51 045 48 909 2 136 2 093 4 229
Postes de détente réseau 45 015 43 815 1 200 1 846 3 046
Protection cathodique 3 528 2 886 641 145 786
Autres installations 2 502 2 208 294 103 397
OUVRAGES INTERFACES
UTILISATEURS 127 888 144 970 12 254 7 803 20 058
Compteurs et postes clients 127 888 144 970 12 254 7 803 20 058
Compteurs 101 274 121 970 8 597 6 657 15 254
Postes clients et équipements de
télérelevé 26 614 23 000 3 657 1 147 4 804
BIENS MUTUALISÉS 97 109 91 750 20 194 4 422 24 616
Mobilier et immobilier 28 361 26 283 4 589 1 380 5 969
Outillages, Mobilier et Matériels
Divers 7 925 7 347 1 918 351 2 269
Aménagements 9 718 8 498 2 072 413 2 484
Génie civil 159 147 12 7 18
Terrains 1 438 1 438 0 59 59
Autres équipements 9 120 8 852 587 551 1 139
Véhicules et engins
d’exploitation 3 079 3 369 1 163 155 1 318
Véhicules GNV 22 7 15 1 15
Autres véhicules 3 057 3 361 1 149 154 1 303
Immobilisations incorporelles 65 669 62 099 14 442 2 887 17 329
Projets informatiques 54 815 52 044 12 401 2 419 14 820
Autres immobilisations
incorporelles 10 854 10 055 2 041 468 2 509 Envoyé en préfecture le 30/10/2624
Reçu en créfecture Le 80/10/2024 er
BK Fubiié le
63 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT 2624
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5 Envoyé en préfecture te 30/10/2624
Reçu en préfecture Le 80/10/2024
Pubiié le
ID : 060-236095314-20241914-02024122-0E
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04 Le compte d’exploitation
65 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
4.1 Le tarif de distribution - ATRD 66
4.2 La synthèse du compte d’exploitation 70
4.3 Les recettes 75
4.4 Les charges 77
4.5 L’équilibre financier 81 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L GC
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
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Le modèle économique de GRDF est régi 4 ans, pour permettre à GRDF de couvrir par le principe de la péréquation tarifaire. les charges d'exploitation et de capital Le tarif est défini par la Commission de d’un distributeur efficace. Régulation de l'Energie (CRE), tous les
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Le compte d’exploitation
66 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Le tarif de distribution - ATRD 4.1
Méthode de détermination du tarif de distribution
Depuis 2003, avec l’ouverture à la concurrence de la fourniture de gaz naturel et la séparation des activités d’infrastructure (distribution et transport) d’une part, et de fourniture de gaz d’autre part, le législateur a confié à la CRE la mission de définir notamment le tarif ATRD. Elle détermine la méthodologie ainsi que la structure et le niveau du tarif pour chacun des distributeurs de gaz naturel dans sa zone de desserte exclusive.
Ce tarif est fixé pour une période de quatre ans. Il est déterminé pour couvrir les coûts d’investissement et de fonctionnement d’un « opérateur efficace » (articles L452-1 à L452-3 du code de l’énergie).
L ’élaboration du tarif ATRD6 par la CRE
La Commission de Régulation de l’Energie a publié le 23 janvier 2020 sa délibération relative au tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit ATRD6. Ce tarif est entré en vigueur au 1 er juillet 2020 pour une durée de quatre ans.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Modalités d’évolution du tarif en cours de période ATRD6
Chaque année, la grille tarifaire a évolué au 1er juillet de l’année N selon la formule d’indexation « IPCN + X + kN » où :
• IPCN est le taux d’inflation prévisionnel pour l’année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l’année N,
• X est le facteur d’évolution annuel sur la grille tarifaire égal à -1,9% pour la période ATRD6,
• kN est l’évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonnée à ±2%, Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
4,30%.
in 2024 est la suivante :
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30 MWh/an € €
€ € € €
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- RIBECOURT-DRESLINCOURT 67 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
correspondant à l’apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) à la date du 1er janvier de l’année N.
Au 1er juillet 2023, le tarif a augmenté de 4,30%.
La grille applicable du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 est la suivante :
Option
tarifaire Description
Abonnement
annuel, y compris
terme Rf
Prix
proportionnel
(par MWh)
Souscription
annuelle de
capacité journalière
(par MWh/j) -
part inférieure à
500MWh/j
Souscription
annuelle
de capacité
journalière (par
MWh/j) - part
supérieure à
500MWh/j
T1 < 4 MWh/an 42,24 € 33,23 €
T2 de 4 à 300 MWh/an 139,44 € 8,93 €
T3 de 300 à 5 000 MWh/an 982,92 € 6,42 €
T4 > 5 000 MWh/an 16 069,56 € 0,87 € 213,00 € 106,44 €
Option
tarifaire Description
Abonnement
annuel, y compris
terme Rf
Souscription
annuelle de
capacité journalière
(par MWh/j)
Terme annuel à la
distance (par m)
TP Tarif de proximité 38 262,96 € 106,20 € 69,72 €
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Bilan ATRD6
La période ATRD6 a été marquée par une série d’événements exceptionnels par leur ampleur, qu’il s’agisse de la crise sanitaire, de la flambée des prix de l’énergie et de l’inflation, de la guerre en Ukraine et des conséquences de plus en plus visibles du dérèglement climatique.
Sur la même période, la réglementation sur la place du gaz s’est fortement durcie générant une baisse des nouveaux raccordements accentuée notamment par les effets de la crise ukrainienne, dont les conséquences en termes d’efforts de sobriété et de maîtrise de l’énergie demandés se sont traduites par une baisse significative des volumes acheminés sur le réseau de distribution.
GRDF a ainsi connu une baisse sans précédent de la consommation corrigée du climat de -7% en 2022 par rapport à 2021, puis de -6,5% en 2023 par rapport à 2022.
La période tarifaire ATRD6 s’achève donc avec une réduction des consommations annuelles à climat de référence d’environ 37 TWh et du solde clients de moins SES IE
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Envoyé en préfecture le 30/10/2624
Reçu en préfecture le 30/0/2024 a
SK Fubiié le
ID : 660-216095214-202410914-D2094122-0DE
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Le compte d’exploitation
68 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
153 000 clients, par rapport au point de sortie ATRD6 initialement prévu.
Dans un tel contexte, GRDF a réussi à contenir en partie les pressions inflationnistes exceptionnelles et à assurer ses missions de sécurité et de continuité de service, tout en finalisant dans les délais et dans l’enveloppe budgétaire allouée le déploiement des compteurs communicants, en respectant les impératifs liés au projet changement de gaz, et en accompagnant le développement des gaz renouvelables, seule EnR à avoir atteint par anticipation les objectifs fixés dans la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur, avec plus de 12 TWh injectés à fin 2023.
Sur la période 2020-2023, la combinaison de l’attrition du portefeuille clients, de la baisse des consommations (accentuée par la succession des aléas climatiques chauds) et de la hausse des dépenses non manœuvrables liée à la fin de l’apurement du CRCP de fin de période ATRD4, l’inflation, aurait dû conduire à des hausses tarifaires plus importantes que les évolutions annuelles obtenues par GRDF.
En effet, les mécanismes régulatoires décrits au paragraphe précédent ont limité les évolutions tarifaires à moins de 4% sur la période ATRD6, alors que l’inflation cumulée s’établit à plus de 12% sur la même période.
Dans ce contexte exceptionnel, la période ATRD6 s’achève donc avec : • un solde du CRCP très élevé (estimé à 905 M€ au 31 décembre 2023), qui se reporte sur la période ATRD7,
• des hausses notables de tous les coûts liées à l’inflation,
• une dégradation du solde clients,
• une diminution sensible des volumes acheminés.
L’ensemble de ces facteurs se répercutent donc sur la période ATRD7.
Perspectives ATRD7 pour la période 2024-2027
Le 15 février 2024, la CRE a publié la délibération relative à la prochaine période tarifaire (n° 2024-40), dite ATRD7, qui débutera le 1er juillet 2024 pour une durée de 4 ans. Cette délibération fait suite aux discussions tarifaires qui se sont déroulées tout au long de l’année 2023, et ont donné lieu notamment à une consultation publique lancée par la CRE en octobre 2023.
Le nouveau tarif ATRD7 est en hausse de 27,5%, dont les trois-quarts sont un effet report dû aux aléas de la précédente période tarifaire (cf. ci-dessus), avec un tarif qui est resté stable dans une période marquée par la crise sanitaire, la crise énergétique majeure et l’accélération des aléas climatiques (avec pour conséquence un solde du CRCP de fin d’ATRD6 inédit, estimé à 905 M€).
Ainsi, la hausse moyenne des différents termes tarifaires au 1er juillet 2024 s’explique de la manière suivante :
• Prise en compte des effets hérités de la période tarifaire ATRD6 correspondant (+20%)
• Intégration des évolutions pour la période à venir (+7,5%)
• 5,9% dus à la baisse estimée des consommations (recalage des
trajectoires en entrée d’ATRD7)
• 1,6% en raison de l’augmentation des charges à couvrir sur la période ATRD7 Envoyé en préfecture le 30/10/2624
Reçu en créfecture Le 80/10/2024 er
BK Fubiié le
69 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Pour déterminer les trajectoires de charges à couvrir, la CRE a retenu un taux de rémunération réel avant impôts des investissements de 4,0% pour GRDF (contre 4,1% pour l’ATRD6), et un arbitrage significatif sur les charges nettes d’exploitation de 740 M€ en cumul sur la période, soit environ -10% par rapport à la demande de GRDF.
Les mécanismes de régulation incitative liée à la qualité de service et à la maîtrise des dépenses d’investissements ont également été renforcés, avec notamment l’introduction d’un malus en cas de dépassement de l’enveloppe d’investissements allouée (hors investissements liés aux gaz verts).
Ce nouveau tarif, exigeant, nécessitera des efforts de performance encore accrus par rapport à la période précédente et contribuera ainsi à maintenir la compétitivité des solutions gaz pour ses 11 millions de clients.
Enfin, pour limiter les effets report d’une période tarifaire à l’autre, GRDF et la CRE ont travaillé de concert pour faire évoluer le cadre et la structure du nouveau tarif afin de préparer l’avenir et rendre le modèle régulatoire des infrastructures de distribution gaz plus résilient.
En tant que distributeur responsable et entreprise de service public, GRDF assurera pleinement ses missions essentielles au service des collectivités et de ses clients.
La sécurité et le verdissement du gaz restent les priorités de GRDF qui ne transigera pas sur ces engagements. Le tarif ATRD7 donne les moyens à GRDF de contribuer à la transition écologique, notamment s’agissant des ressources allouées à l’accueil des gaz renouvelables et bas carbone dans les réseaux. L’objectif de GRDF reste inchangé : 20% de gaz vert dans les réseaux en 2030 et 100% en 2050, perspectives confirmées par le rapport récent de la CRE sur l’avenir des infrastructures gazières (« Avenir des infrastructures gazières aux horizons 2030 et 2050, dans un contexte d’atteinte de la neutralité carbone », 2023).
GRDF jouera pleinement son rôle pour accompagner la décarbonation et préserver un mix énergétique équilibré et diversifié. Exigeante sur sa performance opérationnelle et sur le maintien de la qualité de service à ses clients, GRDF continuera de promouvoir des solutions d’efficacité énergétique et de sobriété. Envoyé en préfecture le 30/10/2624
Reçu en créfecture Le 80/10/2024
Fubiié le
ID : 660-216095214-202410914-D2094122-0DE
Le compte d’exploitation
70 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
La synthèse du compte
d’exploitation
4.2
Les données présentées dans ce compte d’exploitation constituent une vision synthétique de l’économie de votre concession. Ces données sont disponibles sous une forme plus détaillée dans la « Plateforme de Données ».
Note sur les données 2022
La mission de contrôle sur la méthode d’élaboration des comptes d’exploitation des concessions réalisée par le Commissaire aux Comptes de GRDF sur les données publiées dans le CRAC 2022 a mis en lumière une anomalie significative sur les recettes d’acheminement. Cette anomalie a été causée par un problème informatique de synchronisation des tables utilisées par l’outil de GRDF en charge du calcul des recettes d’acheminement, et ne remet pas en cause la méthodologie retenue. Compte tenu de l’ampleur de l’anomalie (à la maille France, sous-estimation des recettes d’acheminement d’environ 55 M€), GRDF a décidé, afin de vous communiquer des données cohérentes, de corriger également les données de l’année 2022. Ainsi, les montants affichés dans le CRAC 2023 pour l’année 2022 peuvent être différents des montants 2022 publiés dans le CRAC 2022.
Quelques ajustements mineurs ont également été apportés sur d’autres données économiques.
Le principe de péréquation tarifaire
Conformément aux articles L. 452-1-1 à 452-3 du code de l’énergie, le tarif de distribution de GRDF sur sa zone de desserte exclusive (tarif « péréqué ») est déterminé par la CRE à partir de l’ensemble des charges supportées par GRDF selon le principe de la juste couverture des coûts au niveau national d’un gestionnaire de réseau efficace.
Ainsi, le tarif de distribution péréqué est le même pour toutes les concessions concernées quels que soient le nombre de clients, leur consommation de gaz, les dépenses nécessaires à la gestion du service concédé, les investissements passés, la valeur des ouvrages de la concession, les investissements à venir et la durée résiduelle du contrat de concession. La péréquation permet d’éviter des variations brutales de tarif à la maille de la concession, offrant ainsi la possibilité de réaliser d’importants programmes d’investissements. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LO é
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
- RIBECOURT-DRESLINCOURT 71 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Le compte d’exploitation
Dans un service public péréqué, l’équilibre économique est réalisé à l’échelle nationale, et non concession par concession. Le compte d’exploitation de la concession est la déclinaison locale des principes tarifaires de la CRE. Disposer d’un compte d’exploitation au périmètre de chaque contrat permet à l’autorité concédante d’apprécier sa situation dans le système de péréquation nationale.
Pour la mettre en lumière dans un tel système, il est nécessaire que l’ensemble des recettes et des charges supportées par les clients soit calculé selon les mêmes méthodes que celles adoptées par la CRE, mais en les appliquant au périmètre de la concession. Il faut toutefois rester vigilant sur l’interprétation de la différence entre les recettes et les charges de la concession. En effet, le mécanisme tarifaire de la CRE permet la couverture des charges par les recettes en moyenne sur la période tarifaire, et non systématiquement sur chaque année.
Par ailleurs, certains aléas sont couverts par un mécanisme de
régularisation (CRCP : Compte de Régularisation des Charges et des Produits) qui se répercute dans le mouvement tarifaire de l’année suivante, à la hausse ou à la baisse. Il s’agit notamment des variations de recettes liées aux impacts climatiques, les écarts sur les charges d’investissement et la régulation incitative (bonus/malus). En 2023, le recalage de l’inflation et des prix de l’énergie à la hausse, ainsi que l’impact des efforts de sobriété sur la baisse des consommations, représentent également un impact très significatif pris en compte dans le CRCP.
Ainsi, il convient de scinder la différence entre les recettes et les charges en trois items :
• la contribution à la péréquation tarifaire,
Le compte
d’exploitation
est la déclinaison
locale des
principes tarifaires
de la CRE Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L rod
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
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- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Le compte d’exploitation
72 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
• l’impact du climat, ainsi que des efforts de sobriété et de
maîtrise de l’énergie sur les recettes,
• la ligne « Autres », qui correspond à la différence entre les
recettes constatées sur la concession corrigées de l’impact
climatique, les charges de la concession et la valeur de la
contribution à la péréquation. Cette ligne correspond donc au
reliquat du compte d’exploitation économique, et constitue la
résultante de nombreux mécanismes du modèle régulé.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Compte d’exploitation synthétique (en euros)
2021 2022 2023
RECETTES D’ACHEMINEMENT 347 K€ 317 K€ 317 K€
Part Abonnement 144 k€ 141 k€ 143 k€
Part Consommation 180 k€ 153 k€ 150 k€
Part Capacité (+Terme distance TP) 13 k€ 13 k€ 13 k€
Part commissionnement (reversé aux fournisseurs) 8 k€ 9 k€ 9 k€
CHARGES NETTES D’EXPLOITATION 5 K€ 150 K€ 527 K€
Charges d’exploitation brutes 185 k€ 166 k€ 549 k€
Recettes liées aux prestations complémentaires -179 k€ -16 k€ -21 k€
CHARGES D’INVESTISSEMENTS 152 K€ 170 K€ 184 K€
Remboursement économique 92 k€ 103 k€ 110 k€
Rémunération de la base d’actifs 59 k€ 67 k€ 73 k€
PRODUITS MOINS CHARGES 188 K€ -3 K€ -394 K€
Impact climatique 22 k€ 3 k€ 3 k€
Contribution à la péréquation 149 k€ 20 k€ -299 k€
Autres (régularisation du tarif précédent, impayés...) 17 k€ -28 k€ -98 k€
Rappels :
• L’impact climatique représente la différence entre les recettes réelles et les recettes calculées à climat de référence (ou « climat moyen ») selon un modèle statistique. Lorsque l’impact climatique est négatif, cela signifie que les recettes de GRDF liées à l’acheminement ont été inférieures à la prévision en raison d’un climat globalement plus chaud que le climat moyen ; à l’inverse, lorsqu’il est positif, les recettes d’acheminement ont été plus élevées en raison d’une année plus froide que la moyenne. En 2023, à l’échelle nationale, le climat a été plus chaud que le climat moyen (+1°C par rapport à la référence), générant un impact climatique négatif d’environ 115 millions d’euros.
• La contribution de la concession à la péréquation tarifaire est positive si la concession participe au système national de solidarité, elle est négative si la concession en bénéficie. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Montants en euros
Recettes acheminement Charges investissements Charges nettes exploitation Produits moins charges
2021 2022 2023
0
200k
400k
600k
800k
73 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Clés opérationnelles liées au Projet Changement de Gaz
Le Projet Changement de Gaz est spécifique aux consommateurs alimentés en gaz à bas pouvoir calorifique (gaz B), principalement situés dans la région Hauts-de-France, visant à vérifier la compatibilité de leurs installations afin de les alimenter en gaz H (gaz à haut pouvoir calorifique).
Le projet, qui dure jusqu’en 2029, représente un montant prévisionnel de plus de 500 M€ de charges d’exploitation sur l’intégralité de sa durée. D’un point de vue opérationnel, il consiste dans un premier temps à faire l’inventaire des appareils gaz équipant actuellement les consommateurs de la zone, puis dans un deuxième temps à effectuer les réglages et contrôles nécessaires afin de garantir la compatibilité des installations avec une alimentation par du gaz H. Le pilotage des équipes en charge du programme ainsi que la communication relative au projet sont également deux pans importants des charges associées.
Afin de refléter de la façon la plus proche la réalité des communes converties, plusieurs clés opérationnelles de ventilation des charges d’exploitation ont donc été créées. Elles permettent d’affecter, sur les communes sur lesquelles des actes opérationnels ont été effectués, les coûts des inventaires d’une part, et les coûts des réglages d’autre part. Une distinction est également opérée selon que le consommateur appartient au segment de clients résidentiels ou tertiaires sans process, ou au segment de clients tertiaires avec process ou industriels ; cette distinction étant nécessaire car les coûts unitaires des actes d’inventaires ou de réglages sont très différents selon l’appartenance à l’un ou l’autre des segments.
Au total ce sont donc quatre clés de ventilation opérationnelles qui ont été développées pour les coûts opérationnels du Projet Changement de Gaz. Ainsi, chaque année, les communes sur lesquelles des actes opérationnels ont été réalisés se voient attribuer leur quote-part correspondante, les communes déjà converties ou pour lesquelles le programme n’a pas encore débuté ne reçoivent quant à elles aucune charge d’exploitation opérationnelle. En revanche, les coûts transverses du projet (pilotage, communication, formation des prestataires, …) sont ventilés sur l’intégralité des communes de la zone B Envoyé en préfecture le 30/10/2624
Reçu en créfecture Le 80/10/2024
Fubiié le
ID : 660-216095214-202410914-D2094122-0DE
Le compte d’exploitation
74 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
non encore intégralement converties selon le nombre de points de livraison moyen de chaque commune.
Enfin, une clé opérationnelle supplémentaire a été ajoutée, permettant de refléter, sur les communes concernées uniquement, les coûts supportés par GRDF pour le remplacement des appareils non compatibles avec une alimentation en gaz H.
Par ces choix d’affectation des charges d’exploitation via ces clés :
• Chaque commune supporte une quote-part des coûts transverses du Projet jusqu’à sa conversion intégrale en gaz H. Une fois celle-ci effectuée, aucun coût relatif au programme Changement de Gaz ne lui est affecté.
• Une commune reçoit une quote-part des coûts opérationnels du programme au moment où des actes d’inventaires, de réglages ou de remplacement des appareils y sont réalisés. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S Lrod
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
ne Su DE num mn = = _—— _— _—
- RIBECOURT-DRESLINCOURT 75 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les recettes 4.3
Les recettes
Recettes Acheminement et Hors Acheminement (en euros)
2021 2022 2023
PRODUITS 527 098 333 385 338 983
Recettes liées à l’acheminement du gaz 347 346 317 013 317 189
Recettes liées aux prestations complémentaires 179 752 16 372 21 794
Prestations ponctuelles 4 315 3 297 7 477
Prestations récurrentes 9 237 12 696 13 932
Raccordements et autres travaux 166 200 380 385
Les recettes sont constituées des :
• Recettes d’acheminement du gaz,
• Recettes liées aux prestations complémentaires,
• Recettes d’acheminement du gaz vers un réseau aval hors de la zone de desserte exclusive.
Les recettes d’acheminement du gaz
Pour la très grande majorité des clients, dont les compteurs sont relevés de manière mensuelle ou journalière, les recettes liées à l’acheminement sont directement disponibles dans le système de facturation de GRDF. Avec l’achèvement du déploiement intensif des compteurs communicants en 2023, la méthode d’élaboration des recettes d’acheminement repose donc désormais en quasi-totalité sur les consommations réelles.
Les recettes liées aux prestations complémentaires
Les recettes liées aux prestations complémentaires sont majoritairement constituées des recettes liées aux prestations du catalogue.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024 7
Publié le S L G
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- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Le compte d’exploitation
76 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Recettes d’acheminement du gaz vers un réseau aval hors de la zone de desserte exclusive
Lorsqu’une concession de la zone péréquée (dite concession « amont ») permet l’acheminement du gaz vers une concession hors de cette zone (dite concession « aval »), la concession amont facture à la concession aval une charge correspondant à 50% du tarif ATRD en vigueur appliqué aux volumes transités vers la concession aval.
Cette valeur de 50% est applicable quel que soit l’opérateur amont. Elle correspond à la couverture des charges d’exploitation normatives (en moyenne 47% du tarif ATRD) et d’une quote-part des charges de capital normatives au titre des renforcements futurs (en moyenne 3% du tarif de distribution), conformément à la délibération tarifaire de la CRE du 10 mars 2016 relative à l’ATRD5.
Pour la concession amont il s’agit d’une recette, et pour la concession aval il s’agit d’une charge. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le SL
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- RIBECOURT-DRESLINCOURT 77 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les charges 4.4
Les charges d’exploitation de la concession
Charges d’exploitation (en euros)
2021 2022 2023
TOTAL 185 618 166 653 549 109
Main d’œuvre 82 836 68 541 154 561
Achats de matériel, fournitures et énergie 13 437 21 890 85 136
Sous-traitance 41 513 32 405 256 908
Redevances (contractuelle et occupation du
domaine public) 3 975 4 120 5 264
Impôts et taxes 2 870 2 573 1 777
Autres charges d’exploitation 40 987 37 125 45 464
Dont immobilier 6 094 6 167 6 231
Dont informatique, poste et telecom 10 279 7 739 7 995
Dont assurances 7 821 5 486 841
Dont communication et animation de la filière gaz 3 598 2 622 8 885
Dont commissionnement 8 975 9 272 9 941
Dont autres 4 220 5 840 11 571
Principes généraux
Pour estimer la contribution à la péréquation de la concession, il est nécessaire de connaître précisément l’ensemble des charges de la concession, qui sont de deux types : les charges d’exploitation (coûts d’exploitation nécessaires à l’exécution du service) et les charges liées aux investissements (le remboursement des investissements et leur coût de financement).
S’agissant des charges d’exploitation, le tarif de distribution est construit à partir de l’ensemble des charges de GRDF sur le principe de la juste couverture des coûts d’un opérateur efficient, sans tenir compte des recettes et des charges propres à chaque contrat de concession. GRDF, opérateur national, ne tient pas une comptabilité spécifique à chaque concession. L’entreprise mutualise sur plusieurs concessions les moyens permettant de répondre à ses missions de service public, dans un souci d’optimisation opérationnelle et économique.
L’infrastructure concédée à GRDF étant très diffuse sur le territoire, il se révèle complexe de rattacher directement certaines dépenses à la gestion d’une seule concession. Par exemple, les charges liées au salaire d’un technicien d’intervention sont difficilement rattachables à telle ou telle concession si ce dernier intervient sur les réseaux de plusieurs collectivités. Dans ce cas, il devient nécessaire d’affecter ces charges en utilisant des règles, au plus près de la réalité de l’exploitation. Ces règles sont identiques pour toutes les concessions pour ne pas en pénaliser certaines et ne pas compter plusieurs fois ces charges.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Affecté Clef Clef
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/1 ES L 9
Publié le
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
Clef
Ve nn directement Opérationnelle Patrimoniale Financière re
Locale 0,0% 104% 7,2% 4,5% 22,1%
Régionale 2,5% 9,4% 16,7% 6,1% 34,7%
Nationale 5,1% 1,9% 27,9% 1,7% 36,6%
Siège 0,0% 0,8% 3,6% 2,2% 6,6%
Total 7,6% 22,5% 55,4% 14,5% 100,0%
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T
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Le compte d’exploitation
78 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les clefs opérationnelles et patrimoniales retenues
Les charges liées à l’activité de la concession sont constituées des charges imputées directement (redevances dues), des charges affectées par des clefs opérationnelles ou patrimoniales, et enfin, de charges réparties selon une clef financière (elle-même déterminée par les dépenses opérationnelles et patrimoniales préalablement affectées à la concession).
Plus l’activité est réalisée à une maille locale, plus l’utilisation de clefs opérationnelles augmente.
Voici la répartition à la maille nationale des charges d’exploitation par type d’agence et par type de clef pour 2023.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Les charges d’investissement de la concession
La présentation des charges d’investissement distingue trois familles de biens, regroupés selon la fonction qu’ils remplissent dans le cadre de l’activité de distribution : • Les « Ouvrages réseau et branchements », qui comprennent les conduites de distribution, les branchements et ouvrages en immeuble ainsi que les ouvrages qui leur sont directement associés (postes de détente réseau, protection
cathodique, dispositifs de protection de branchements, protections mécaniques de canalisation, etc…),
• Les « Ouvrages interface utilisateurs », qui comprennent les dispositifs de comptage, postes de livraison clients et installations de télérelevé, ainsi que les postes d’injection de biométhane,
• Les « Biens mutualisés », qui comprennent tous les biens utiles à plusieurs concessions (véhicules, immobilier, outillage, projets informatiques…).
Dans les données détaillées mises à votre disposition sur la « Plateforme de Données Concession », vous retrouverez le détail de ces informations pour chaque catégorie de biens. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le SLOF
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
mL An man === 7 12 Am = am
=7;.-1!
- RIBECOURT-DRESLINCOURT 79 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Charges d’investissements (en euros)
2021 2022 2023
TOTAL 152 533 170 640 184 491
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 118 330 129 230 139 817
Canalisation de distribution 71 723 76 883 82 558
Branchements 42 916 48 156 53 031
Branchements individuels 35 957 40 675 44 394
Ouvrages collectifs 6 959 7 481 8 637
Installations techniques 3 692 4 190 4 229
Postes de détente 2 841 2 971 3 046
Protection cathodique 758 780 786
Autres installations 93 440 397
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 13 553 18 635 20 058
Compteurs et postes clients 13 553 18 635 20 058
Compteurs 10 277 14 352 15 254
Postes clients et équipements de télérelevé 3 277 4 283 4 804
BIENS MUTUALISÉS 20 650 22 776 24 616
Mobilier et immobilier 5 423 5 738 5 969
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 1 923 2 111 2 269
Aménagements 2 580 2 565 2 484
Génie civil 17 18 18
Terrains 50 54 59
Autres équipements 852 991 1 139
Véhicules et engins d’exploitation 1 191 1 223 1 318
Véhicules GNV 0 34 15
Autres véhicules 0 1 190 1 303
Immobilisations incorporelles 14 037 15 814 17 329
Projets informatiques 11 522 13 379 14 820
Autres immobilisations incorporelles 2 515 2 435 2 509
Pour estimer la contribution à la péréquation de la concession, il est nécessaire de connaître l’exhaustivité des charges supportées par les clients et liées aux investissements réalisés par le concessionnaire. Pour cela, en plus des informations sur les investissements et leur amortissement, il faut également faire apparaître les frais financiers liés au coût de financement de ces investissements. Par souci de cohérence globale, les charges d’investissement sont calculées selon les principes définis par la CRE.
Si les dépenses d’exploitation sont mutualisées et donc difficilement rattachables à une concession, à l’inverse, les charges liées aux investissements sont pour l’essentiel (95% en moyenne) directement rattachables à la concession car il s’agit majoritairement d’ouvrages physiquement situés sur le territoire de la collectivité.
Méthode de calcul Envoyé en préfecture te 30/10/2624
Reçu en préfecture Le 80/10/2024
Pubiié le
ID : 060-236095314-20241914-02024122-0E
PARUS SE
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À x
Le compte d’exploitation
80 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les charges d’investissement sont imputées directement au périmètre du contrat de concession lorsqu’elles concernent des ouvrages localisés sur la concession. Dans le cas des ouvrages mutualisés, elles sont ventilées au prorata des PDL de chaque concession.
Le mode de calcul des charges relatives aux investissements et de la valeur nette réévaluée des ouvrages est cohérent avec celui retenu par la CRE, prenant en compte une durée de remboursement des ouvrages également déterminée par la CRE.
Pour la période ATRD6 2020-2023, la CRE a fixé le taux de rémunération à 4,1%.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Évolution de la durée de remboursement de certains ouvrages
Dans le cadre de l’ATRD6, la durée de remboursement des branchements et conduites d’immeubles / conduites montantes a été réduite de 45 à 30 ans, à partir du 1er janvier 2020. Elle concerne les nouveaux investissements et les ouvrages mis en service à compter de 2005, et a été retenue par la CRE afin de limiter les risques de coûts échoués à moyen terme.
La réduction de cette durée régulatoire d’amortissement entraîne une augmentation des charges de capital normatives sur la période tarifaire à venir, toutes choses égales par ailleurs, mais contribue à accélérer la diminution de la base des actifs régulés (BAR).
Cette hausse des charges de capital normatives est compensée par la baisse concomitante du taux de rémunération de la BAR entre l’ATRD5 et l’ATRD6.
Pour les clients, cette évolution est neutre sur le long terme.
Pour les autorités concédantes, cette évolution se traduit, à partir des données 2020, par une diminution de la valeur nette du patrimoine (VNR et VNC) plus rapide par rapport à la situation précédente (impact global de l’ordre de 10 à 15% de la BAR au niveau national à l’échéance 2050).
La durée de remboursement économique des autres actifs reste inchangée. Envoyé en préfecture te 30/10/2624
Reçu en préfecture Le 80/10/2024
Pubiié le
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es sur la concession.
RER EU EN HOTLINE AUTONET RENE LUE PRES LE RUER Ë 81 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
L ’équilibre financier 4.5
L ’impact du climat sur les quantités de gaz acheminées sur
le réseau de distribution
La mise en évidence de la contribution à la péréquation suppose d’isoler l’impact des variations climatiques sur les recettes de la concession.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Lorsque cet impact est négatif, cela signifie que GRDF n’a pas perçu le niveau de recettes que la CRE avait estimé sur la base d’une température moyenne, ce qui constitue un manque à gagner pour GRDF (et inversement).
Le manque à gagner (respectivement, le trop-perçu) constaté sur les consommations de gaz (qu’il résulte des aléas climatiques ou du comportement des clients) est pris en compte par la CRE lors de l’évolution annuelle du tarif ATRD de l’année suivante, via le CRCP, de sorte que GRDF recouvre (ou restitue) auprès des clients ces différents effets.
La contribution de la concession à la péréquation tarifaire
La contribution de chaque concession à la péréquation est calculée par différence entre : • Les recettes d’acheminement de la concession corrigées du climat,
• La répartition, au prorata des charges de chaque concession, du total du revenu autorisé de la zone de desserte péréquée.
Cette contribution dépend donc de plusieurs facteurs : le nombre de clients, leur consommation, l’activité d’exploitation et la valeur des ouvrages sur la concession.
Lorsque la contribution à la péréquation est positive, cela signifie que la concession participe au système national de solidarité. Inversement, une contribution à la péréquation négative signifie que la concession bénéficie de ce système. La « valeur » de cette contribution permet à chaque autorité concédante de connaître sa situation dans le système de solidarité, mais est sans incidence sur le niveau du tarif, le niveau des investissements ou le niveau de qualité de service. Pour une même concession, la contribution à la péréquation peut évoluer dans le temps. Par exemple, un investissement important peut faire augmenter les charges d’investissement sur une période donnée, alors que les recettes restent stables : mécaniquement, la contribution à la péréquation va diminuer pour cette concession.
Le calcul de la contribution à la péréquation n’a de sens qu’au regard de l’ensemble de celles des autres concessions. Ainsi, même si les caractéristiques d’une concession en particulier ne changent pas (nombre de clients constant, recettes stables, investissements stables), l’évolution de ces mêmes caractéristiques pour d’autres concessions aura un impact sur sa propre contribution à la péréquation.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 30/10/2624
Reçu en créfecture Le 80/10/2024 er
BK Fubiié le
ESS | SSS ÿ
CRE:
Le compte d’exploitation
82 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Dernière ligne du compte d’exploitation synthétique intitulée
« Autres »
La ligne « Autres » du compte d’exploitation synthétique est calculée par différence entre les recettes, les charges de la concession, l’impact climatique et la contribution à la péréquation.
Ce montant est impacté par de nombreux paramètres, dont les principaux sont : • L’apurement du CRCP de l’année précédente.
• L’impact des paramètres retenus par la CRE : coefficient de lissage (X=1,9%) et hypothèses d’inflation prévisionnelle.
• Les différences entre les trajectoires prévisionnelles (OPEX et CAPEX) et les montants effectivement réalisés.
Une partie des impacts constatés en année N seront réintégrés via le CRCP dans le cadre des évolutions tarifaires annuelles au 1er juillet N+1, hors exercice de changement de tarif.
Ainsi le solde du CRCP 2023 sera pris en compte dans l’évolution tarifaire ATRD7 qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Envoyé en préfecture le 30/10/2624
Reçu en créfecture Le 80/10/2024 er
BK Fubiié le
83 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT Envoyé en préfecture te 30/10/2624
Reçu en préfecture Le 80/10/2024
Pubiié le
ID : 060-236095314-20241914-02024122-0E
van a
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RER EU EN HOTLINE AUTONET RENE LUE PRES LE RUER Ë
05 La transition écologique
85 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
5.1 Le gaz vert 86
5.2 La mobilité durable 92
5.3 Sobriété énergétique 94
5.4 Responsabilité sociétale de l’entreprise 95 Envoyé en préfecture le 30/10/2624
Reçu en créfecture Le 80/10/2024
Fubiié le
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La transition écologique
86 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Le gaz vert 5.1
Le gaz vert, vos déchets ont de l’avenir
Le biogaz est un gaz 100% renouvelable produit localement et issu de la fermentation anaérobie (méthanisation) de résidus agricoles, d’effluents d’élevage et de déchets des territoires. Après épuration, il atteint le même niveau de qualité que le gaz naturel et peut donc être injecté dans les réseaux et couvrir les besoins des clients en chauffage, cuisson, eau chaude sanitaire et carburant. On l’appelle alors biométhane. Utilisé comme carburant (BioGNV), il offre une solution économique et écologique pour le transport de marchandises et de personnes. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024 7
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ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
Habitat tertiaire
collectif privé
- RIBECOURT-DRESLINCOURT 87 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Le réseau de distribution, outil de décarbonation des territoires
Avec une infrastructure fiable, souple, résiliente et dense en Hauts-de-France, GRDF Envoyé en préfecture le 30/10/2624
Reçu en créfecture Le 80/10/2024
Fubiié le
ID : 660-216095214-202410914-D2094122-0DE
La transition écologique
88 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
s’engage auprès des collectivités pour capitaliser ce patrimoine et réussir la décarbonation du Territoire.
Intégrer les Gaz Verts dans les réseaux : avec 91 sites de méthanisation en région au 31 décembre 2023, la capacité de production de gaz vert locale atteint 2 TWh, soit l’équivalent de la consommation en chauffage de 350 000 logements neufs. Ces sites permettent d’éviter chaque année l’émission de près de 400 000 tonnes de CO2 (ce qui correspond à plus de 7 millions d’allers-retours Lille/Paris en voiture).
Et demain, grâce à de nouveaux modes de production locaux (gazéification hydrothermale, pyrogazéification, méthanation, hydrogène), les gisements français permettront de produire jusqu’à 320TWh/an de gaz vert pour décarboner 100% de nos besoins à horizon 2050. GRDF accompagne l’intégration de ces nouvelles énergies dans les réseaux de distribution. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LO é
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
L'essor du biométhane
en Hauts-de-France Cartographie des unités de méthanisation por injection dèns les réseaux de gaz - Etet ou 01/04/2024.
SU: hoc Etat au 01/01/2024 és en injecuon + au : CR
Mon que n 04 te mms |
Au 1er avril 2024, 94 unités de méthanisation basées en Hauts-de-France injectent du gaz vert dans les ré- seaux de gaz (62 raccordées au réseau GROF et 12 sur le réseau GRT), Production: 2 Th
Source : ODRE - opendata réseaux énergies
- RIBECOURT-DRESLINCOURT 89 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Le réseau de distribution de gaz se prépare à accueillir
l’hydrogène
L’hydrogène renouvelable ou bas-carbone est un vecteur énergétique qui présente de nombreux atouts : il peut être produit à partir de nombreuses sources d’énergies primaires renouvelables (EnR) ou bas-carbone, ainsi que stocké et transporté sur de grandes distances grâce notamment à des réseaux de distribution.
En complément du biométhane, il pourrait apporter de la flexibilité au système énergétique français et augmenter l’intégration des EnR. Envoyé en préfecture le 30/10/2624
Reçu en créfecture Le 80/10/2024
Fubiié le
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La transition écologique
90 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
La plupart des grands pays industrialisés investissent massivement dans le développement de l’hydrogène, qui apparait comme une solution complémentaire au biométhane et à l’électricité pour décarboner certains secteurs industriels, la mobilité lourde, voire certaines typologies de bâtiments.
La France a publié en 2020 sa stratégie nationale hydrogène et a annoncé des subventions à hauteur de 10 milliards d’euros sur 10 ans, avec l’ambition d’être un leader dans le domaine, notamment sur la production d’hydrogène vert par électrolyse. Cette stratégie est en cours de révision et devrait mettre plus en valeur le besoin de développement d’infrastructures et l’intérêt d’une part d’importation d’hydrogène bas carbone pour couvrir l’ensemble des besoins projetés.
La conviction de GRDF est que les réseaux de distribution seront un accélérateur du développement de l’hydrogène, offrant une solution sûre, compétitive, à faible impact environnemental et sans nuisance pour acheminer l’hydrogène vers les clients plus diffus, au sein des écosystèmes territoriaux. Les premiers résultats de R&D et le benchmark international montrent la très forte compatibilité des matériaux utilisés aujourd’hui pour la distribution du gaz avec l’hydrogène, ouvrant ainsi des perspectives pour des réseaux neufs ou de la conversion à moindre coût.
GRDF se prépare d’ores et déjà à accueillir ce nouveau gaz, en réponse aux attentes des collectivités et des clients désireux d’inclure la brique hydrogène à leur feuille de route de décarbonation. Pour cela, un plan d’action ambitieux est mis en place visant à lever les derniers verrous techniques, réglementaires et économiques et à préparer des expérimentations sur le terrain à partir de 2026.
L’hydrogène viendra progressivement compléter la palette des gaz verts pour un mix 100% décarboné à l’horizon 2050. Vu d’aujourd’hui, le potentiel de production d’hydrogène est de 100 TWh à cette échéance.
Selon France Hydrogène, la filière représente à date plus de 5800 emplois en France et a un potentiel de 100 000 emplois directs et indirects à l’horizon 2030. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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ÉLECTROLYSE
DE L'EAU
MÊTHANATION
| biométhane
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méthane de
synthèse
peser
ASUR STE
- RIBECOURT-DRESLINCOURT 91 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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- RIBECOURT-DRESLINCOURT
La transition écologique
92 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
La mobilité durable 5.2
Le BioGNV/GNV, une solution de mobilité durable à l’échelle
des territoires
La qualité de l’air et la lutte contre le réchauffement climatique sont des enjeux majeurs qui nécessitent l’engagement de l’ensemble des acteurs. Le secteur des transports reste un fort contributeur avec près d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre et des émissions importantes de polluants locaux tels que particules et oxydes d’azote, notamment dans les centres-villes.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Sur votre région administrative, il y a 39 stations GNV raccordées au réseau GRDF, correspondant à une consommation de 279 GWh.
La mobilité durable dans les Hauts-de-France
Les collectivités sont des acteurs incontournables en tant que gestionnaires de flottes de véhicules et en tant que prescripteurs via les documents de planification énergétique. Elles ont les leviers pour développer des transports plus propres sur leurs territoires. La région Hauts-de-France a mis en place une politique de développement durable en favorisant le Gaz Naturel Véhicule (GNV).
Le GNV et le BioGNV contribuent à l’amélioration de la qualité de l’air, aussi bien sur les NOx que sur les particules fines. Sans odeur et peu bruyant, le GNV libère l’espace public de ses irritants et contribue à une ville plus apaisée. Rouler au BioGNV permet de réduire les émissions de CO2 de 80%.
Rouler au BioGNV, c’est aussi promouvoir la filière biométhane, génératrice d’emplois non délocalisables, et contribuer à l’indépendance énergétique du territoire. GRDF Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024 7
Publié le S L G
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L'essor des stations BioGNV / GNV
en Hauts-de-France
Bon. Or pe ges 25 de GNV (Go NO
Roue NISOND + ONC'RNE RCE + GNE (Gar Noturel
- RIBECOURT-DRESLINCOURT 93 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
accompagne les collectivités dans leur projet de conversion au gaz de leur flotte de véhicules, de l’information à la mise en relation avec les acteurs de la filière. Envoyé en préfecture te 30/10/2624
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PARUS SE
SK
La transition écologique
94 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Sobriété énergétique 5.3
Croiser les données, un enjeu majeur de la transition
écologique
Dans le cadre de leurs décisions de planification, d’aménagement, d’investissement ou d’accompagnement des porteurs de projets, les collectivités et les autorités concédantes jouent un rôle clef dans la concrétisation de la transition énergétique : développement des énergies renouvelables, transformation des pratiques de mobilité en faveur de la qualité de l’air, maîtrise de la demande en énergie, détection de la précarité énergétique.
Les « données énergies » (i.e. consommation de gaz, production de gaz vert, positionnement du réseau de distribution de gaz, etcetera), croisées avec les autres données du territoire, constituent une base essentielle pour identifier les enjeux locaux et cibler les leviers d’actions correspondants
La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte et la Loi pour une République Numérique ont apporté des évolutions majeures pour la mise à disposition des données de consommation et de production d’énergie aux personnes publiques.
Les données gaz mises à disposition des collectivités
GRDF s’inscrit dans ce cadre réglementaire et favorise l’utilisation des données de consommation de gaz et de production de gaz renouvelable en proposant des canaux d’accès adaptés aux différents acteurs concernés.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
GRDF accompagne la maîtrise de la demande en énergie des
clients particuliers
GRDF, en tant que principal distributeur de gaz en France, contribue activement à la maîtrise de la demande en énergie. Il joue ce rôle, attribué à ce jour, aux fournisseurs d’énergies et aux autres acteurs du marché.
En accord avec la CRE et les fournisseurs, GRDF a mis en place un plan spécifique sur la maîtrise de la demande en énergie (MDE) notamment grâce aux compteurs communicants gaz. Ces compteurs peuvent aider à maitriser la consommation grâce à une bonne exploitation des données fournies et leurs traductions en termes de consommation.
Le projet MDE pour les clients particuliers s’est déroulé en deux grandes phases. Une première phase sur l’hiver 2022-2023, où GRDF a contacté 500 000 clients propriétaires d’une maison individuelle présentant une consommation anormalement élevée pour les accompagner dans la maitrise de leur énergie. Au total, sur les 500 000 clients contactés, 30 000 ont été accompagnés. On a pu remarquer une baisse des consommations plus importantes des clients accompagnés par rapport aux clients non accompagnés. Une seconde phase sur l’hiver 2023-2024, a permis de contacter 350 000 clients propriétaires d’un appartement dont plus de 10 000 ont été accompagnés à fin 2023. La majorité des clients interrogés ont déclaré être satisfait des échanges avec les conseillers GRDF et ont trouvé le contenu de l’échange intéressant. Envoyé en préfecture le 30/10/2624
Reçu en créfecture Le 80/10/2024 er
BK Fubiié le
95 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Responsabilité sociétale de
l’entreprise
5.4
La politique RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise)
Avec son projet d’entreprise, GRDF a souhaité aborder deux questions majeures : la place du gaz vert dans la transition énergétique, et son rôle dans la société actuelle. Aujourd’hui, les attentes de la société civile envers les entreprises sont de plus en plus fortes, poussant ces dernières à s’investir sur les grands enjeux d’un monde en pleine mutation, en particulier dans le secteur de l’énergie, et à viser une performance globale, aussi bien économique qu’extra-financière : sociale, sociétale et environnementale.
La politique RSE de GRDF est composée de 9 engagements forts, articulés autour de 3 axes stratégiques : « contribuer à la transition écologique », « des gazières et des gaziers acteurs de notre exemplarité sociale et environnementale » et « une entreprise ancrée localement pour participer à la création de valeur sur les territoires ».
Les actions lancées sont menées à deux niveaux :
• Au service de la collectivité, en proposant des solutions pour la transition énergétique des territoires : développement des gaz verts et de la mobilité durable, déploiement d’outils de performance énergétique et de maîtrise de l’énergie, transformation du réseau de distribution de gaz en outil de pilotage de la transition énergétique.
• Au service de la société civile, en mettant en œuvre au quotidien des
actions locales de lutte contre la précarité énergétique, d’insertion sociale et professionnelle et de limitation des impacts environnementaux.
GRDF place l’exemplarité en matière de sobriété et de réduction des émissions de gaz à effet de serre au cœur de ses engagements.
Ainsi, l’entreprise s’est fixée comme ambition d’adopter une trajectoire de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre pour disposer d’une trajectoire de décarbonation de son empreinte carbone compatible avec l’accord de Paris correspondant à un scénario de réchauffement climatique inférieur à +2°C et s’approchant autant que possible d’un réchauffement de +1,5°C.
De plus, afin de réduire l’empreinte carbone de sa flotte, GRDF met en œuvre depuis plusieurs années un plan de verdissement qui comprend notamment le remplacement progressif des véhicules à carburation diesel par des modèles bioGNV/GNV. GRDF a également lancé un plan de sobriété énergétique de ses sites qui a permis de diminuer les consommations énergétiques de son parc immobilier d’environ 15% entre octobre 2022 et août 2023. Par ailleurs, les consommations d’énergie des bâtiments dont GRDF détient le bail et porte les contrats de fourniture d’énergie sont couverts par des contrats 100% biométhane et électricité renouvelable.
Fin 2023, GRDF s’est engagé dans une dynamique de refonte de sa politique RSE. Ce processus aboutira à l’été 2024 et permettra de tracer des lignes d’engagements renouvelées pour l’entreprise jusqu’en 2030. fecture le 30/10/2024 2 Envoyé 2n pr
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La transition écologique
96 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Achats responsables : GRDF obtient l’unique label attribué
par les pouvoirs publics en la matière
Représentant chaque année plus de 1,6 milliard d’euros, les achats de GRDF constituent un levier d’une importance considérable pour la transition écologique et sociale.
L’année 2023 a d’abord été marquée par la création de la fresque des achats responsables, outil de pédagogie ludique, interactif et opérationnel et le lancement d’une démarche chantiers responsables. Cette dernière a pour objectif la montée en compétence et l’outillage de tout l’écosystème achats de travaux de réseau). L’objectif est de sensibiliser ses prestataires et ses donneurs d’ordres autour de quatre domaines clefs : la réduction de l’impact carbone des chantiers grâce à une analyse en cycle de vie (ACV), la protection de l’environnement et de la biodiversité (en protégeant, par exemple, la faune locale), la promotion de l’inclusion et de l’accessibilité sociale sur les sites de construction et l’amélioration de la gestion des déchets en favorisant le recyclage ou le réemploi.
Sur le volet de l’inclusion, GRDF a alloué en 2023 plus de 3,2 millions d’euros d’achats au secteur protégé et adapté. Dans une logique de suivi et d’accompagnement des acteurs, GRDF s’est par ailleurs doté d’un tableau de bord interactif de ses dépenses inclusives et d’aide à l’identification de ces structures. En complément, de nouvelles clauses d’insertion sont intégrées dans certains contrats de travaux et services techniques.
En reconnaissance de son engagement dans la qualité de sa relation avec ses fournisseurs dans le domaine des achats, GRDF a maintenu en 2023 le label « relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR), l’unique label reconnu par l’État dans ce domaine.
L ’efficacité énergétique du réseau
La sécurité du réseau et l’efficacité énergétique sont étroitement liées. Elles constituent deux priorités essentielles tant pour GRDF que pour les autorités concédantes. Les émissions de méthane sur les ouvrages concédés ont principalement pour origine les incidents et les dommages aux ouvrages causés par des tiers lors de réalisation de travaux à proximité d’un réseau de gaz.
GRDF suit l’évolution des émissions de méthane du réseau de distribution au niveau national. En 2023, celles-ci ont baissé de près de 15% par rapport à 2022 (5% entre 2021 et 2022), en ligne avec la trajectoire de réduction et les engagements de GRDF au niveau national et international en matière de réduction de ses émissions. Ces très bons résultats en progrès montrent que le plan d’action volontaire de GRDF et des pouvoirs publics produit ses effets, s’appuyant en particulier sur la conception des réseaux, la modernisation de la cartographie et la sensibilisation des entreprises de terrassement.
Par ailleurs, GRDF est membre depuis 2020 de l’« Oil & Gas Methane Partnership 2.0 » (OGMP 2.0), initiative engagée par le « Programme des Nations unies pour l’environnement » (PNUE) et la Commission européenne pour mobiliser les entreprises du secteur gazier et pétrolier dans la réduction de leurs émissions de méthane. Ce programme précise la stratégie pour atteindre les meilleurs niveaux de quantification et de suivi des émissions de méthane. En 2023, GRDF a obtenu le « Gold Standard » pour la troisième année consécutive. Envoyé en préfecture le 30/10/2624
Reçu en créfecture Le 80/10/2024 er
BK Fubiié le
97 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT y en préfecture le 20/10/2024 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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ID : 060-236095314-20241914-02024122-0E
06 GRDF & Vous
99 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
6.1 La distribution du gaz, une mission de service public 100
6.2 Une organisation à votre service 104
6.3 Les outils digitaux à votre disposition 107 La chaîne gazière
Forage Ë
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
SLG
Production de biométhane
en zone agricole
5:
Production
de biométhane
en zone agricole
Le gaz vert
Production
de biométhane
en zone urbaine
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
GRDF & Vous
100 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
La distribution du gaz, une mission
de service public
6.1
La chaîne gazière
La chaîne gazière est composée des activités suivantes :
• la production (importation et désormais production locale),
• le stockage,
• l’acheminement (activités de « distribution » et de « transport »), assuré par les gestionnaires de réseau,
• la commercialisation de gaz, par les fournisseurs d’énergie.
La triple autorité encadrant la distribution du gaz
Trois autorités encadrent l’activité de GRDF :
• L’État : GRDF est lié à l’État par un contrat de service public signé pour une Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L dd
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
1 La sécurité v La sécurité La qualité CORRE IPIS TS
avec les clients
du réseau et
MOTTE reteE
d'approvisionnement
Assurer la gestion efficace ? Diminuer les dommages aux 7 Garantir la qualité des des infrastructures de ouvrages et contribuer à la prestations distribution de gaz sécurisation des installations
intérieures
La politique Le développement a La transition = Me e recherche
ot développement
équilibré des écologique
territoires
Ancrage local et service Faciliter l'injection de gaz Faire du réseau de gaz un public verts dans les réseaux de réseau d'avenir vecteur distribution d'une énergie moins
carbonée
- RIBECOURT-DRESLINCOURT 101 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
durée de 4 ans (2019-2023) et soumis à la réglementation régissant son activité. • La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) : elle fixe le tarif d’Accès des Tiers au Réseau de Distribution (ATRD) à l’intérieur de la zone de desserte de chaque distributeur ainsi que le contenu et le tarif des prestations complémentaires des Catalogues des Prestations de chaque opérateur.
• L’Autorité Concédante : elle exerce notamment le contrôle du bon
accomplissement par GRDF des missions de service public déléguées et des engagements du contrat de concession qui la lie à GRDF.
Les missions de service public de GRDF
L’État a confié à GRDF des missions de service public. Le socle de ces engagements est rappelé dans le Contrat de Service Public (CSP) pluriannuel conclu entre les deux parties, mettant un accent particulier sur la sécurité d’approvisionnement, la sécurité des réseaux et des installations, la qualité de la relation avec les clients, le développement équilibré des territoires, la transition écologique et la politique de recherche et de développement.
La facture type
Composantes de la facture d’un client résidentiel
La facture de gaz est envoyée par le fournisseur à son client. Voici un exemple de facture sur la vente de gaz au tarif réglementé en 2022 et 2023 (source : site Internet CRE). Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L OT
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
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- RIBECOURT-DRESLINCOURT
Fourniture (molécule) Distribution
Transport Stockage
Taxes (CTA, TVA, TICGN)
55,0%
16,0%
4,0%
2,0%
23,0%
Fourniture (molécule) Distribution
Transport Stockage
Taxes (CTA, TVA, TICGN)
50,0%
18,0%
5,0%
2,0%
25,0%
GRDF & Vous
102 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Facture type d’un client résidentiel au 2e trimestre 2022
Facture type d’un client résidentiel au 2e trimestre 2023
Le gaz, une énergie compétitive
Le gaz est une des énergies les plus compétitives. Pour suivre l’évolution des prix des énergies, GRDF met à disposition de tous les clients sur son site Internet un outil interactif présentant un « baromètre » de ces prix : www.grdf.fr/particuliers/evolution- prix-energies Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LO “
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
- RIBECOURT-DRESLINCOURT 103 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024 S?
Publié le LO Le
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
GRDF & Vous
104 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Une organisation à votre service 6.2
L ’organisation de GRDF
L’organisation de GRDF est composée d’un niveau national, regroupant des activités d’expertise et des fonctions supports, et d’un ancrage local basé sur six régions, dénommées « régions GRDF ». Ces deux niveaux d’organisation sont complémentaires pour mener à bien des actions mutualisées sur toute la France
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Les activités liées au réseau (dépannage) et à la clientèle (interventions) sont, depuis le 1er janvier 2018, spécialisées par énergie. Les activités gazières sont regroupées au sein d’une même entité appelée Agence d’Intervention (AI), la zone de desserte de GRDF est couverte par 63 AI.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Au sein des territoires, des agences locales portent les missions de GRDF. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
Des agences locales
Relations Collectivités Territoriales.
Votre interlocuteur de proximité
— Travaux = ©,
— Exploitation - 6) (a)
— Gestion Clientèle
Des agences régionales
Acheminement
Relations Collectivités Territoriales
Développement
Patrimoine
Travaux
Exploitation
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4
4
4
4
4
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Services Supports
Des services nationaux
Agence diagnostic qualité gaz
Unités Urgence Sécurité Gaz
Service comptabilité
Ÿ
4
4
4
Directions fonctionnelles
- RIBECOURT-DRESLINCOURT 105 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Le maillage local de GRDF s’appuie sur des agences régionales et des services nationaux.
Les chiffres clefs de GRDF Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024 S [ f
Publié le
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
aie Le plus long réseau de gaz en Europe
207 081 km 225T7wh 1 milliard d'€ Plus d'À million d'€ de réseau de gaz, de gaz investis pour développer, consacré chaque jour
soit plus de 5 fois acheminé entretenir et exploiter à la sécurité du réseau le tour de la terre le réseau
©
Une entreprise dynamique
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RO | $ | Q © 11 268 556 689 3,25
collaborateurs embauches alternants milliards d'€ en CDI vont être formés de chiffre d'affaires chez GRDF
Un vecteur d'énergie au service des territoires
11 millions de clients 9 584 communes 77 % de la population en France desservies par le réseau habite une commune desservie de distribution de gaz en gaz par GRDF
558 stations GNV 544 iites raccordées 7 1m sur le réseau GRDF d'injection biométhane de biométhane injecté exploités sur le réseau GRDF dans le réseau GRDF
- RIBECOURT-DRESLINCOURT
GRDF & Vous
106 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L ro d
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
2 digital à votre service
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& Grâce au portail Collectivité, je peux analyser toutes les consommations
2 Ma consommation détaillée de mes bâtiments
- - —- e- « Est-ce que je réquie —. « Comparé à l'année bien ma consommation dernière, est-ce que le week-end 7 » je suis plus sobre ? »
- RIBECOURT-DRESLINCOURT 107 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Les outils digitaux à votre
disposition
6.3
Le Portail Collectivités : un espace digital à votre service
Le Portail Collectivités, mis en service depuis 2021, est accessible sur grdf.fr. C’est un espace dédié et sécurisé offrant à toutes les collectivités desservies en gaz l’accès à un ensemble de services et de données relatifs à l’activité de GRDF sur leur territoire pour répondre à leurs besoins.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Enregistrer vos PCE pour suivre et maitriser les consommations en gaz de vos bâtiments publics
En vue d’une meilleure maitrise de vos énergies, vous pouvez enregistrer les PCE dont vous avez la gestion dans le Portail Collectivités, et en suivre les consommations gaz : • accès à la consommation mensuelle, hebdomadaire, ou journalière par PCE • comparaison avec la consommation de l’année précédente ou la consommation de référence
• gestion de seuils de consommation
• export des données
Cartographier les réseaux d’énergie d’aujourd’hui et de demain pour planifier la transition énergétique
Pour répondre aux enjeux des collectivités, GRDF met à votre disposition la cartographie moyenne échelle de vos réseaux :
• en version détaillée sur le Portail Collectivités pour les autorités concédantes • en version simplifiée pour tous sur le site Open Data de GRDF (https://opendata. grdf.fr/)
Ces données peuvent être visualisées en ligne ou téléchargées pour les intégrer ensuite Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024 7
Publié le S LG
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
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GRDF & Vous
108 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
dans vos systèmes d’informations géographiques.
Ces données restent informatives et ne peuvent être utilisées dans le cadre de travaux sur voirie : seules les informations obtenues via les plans joints aux récépissés de déclarations conformément à la réglementation “anti endommagement» font foi. Envoyé en préfecture le 30/10/2624
Reçu en créfecture Le 80/10/2024 er
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109 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT Envoyé en préfecture le 30/10/2624
Reçu en créfecture Le 80/10/2024 er
BK Fubiié le
Lexique
110 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Branchement
Tuyauterie reliant une canalisation du réseau de distribution au poste de livraison ou, en son absence, au compteur. Quand celui-ci alimente un immeuble avec plusieurs logements c’est un « branchement collectif », dans tous les autres cas il s’agit d’un « branchement individuel ».
Branchement particulier
Le branchement particulier est la partie située juste en amont du compteur et qui permet de le raccorder aux parties de l’installation commune (conduite d’immeuble, conduite montante, conduite de coursive, nourrice de compteur).
Catalogue des prestations
Liste des prestations disponibles pour les clients et les fournisseurs, établie par GRDF et publiée sur le site www.grdf.fr.
Compteur
Appareil de mesure du volume de gaz livré au client. Selon le cas, il fait partie du dispositif local de mesurage ou le constitue.
Compteur domestique
Compteur dont le débit nominal est strictement inférieur à 16 m3/h. Il s’agit donc des compteurs de type G4 (6 m3/h) et G6 (10 m3/h).
Compteur Industriel
Compteur dont le débit nominal est supérieur ou égal à 16 m3/h. Il s’agit donc des compteurs de type G10 (16 m3/h) et au-delà.
Concentrateur
Le concentrateur est un matériel assurant le relais entre les compteurs et les systèmes d’information de GRDF.
Conditions standard de livraison (CSL)
Les conditions standard de livraison (CSL) s’appliquent au client dont l’index au compteur est relevé semestriellement, quel que soit le débit maximum du compteur. Vous trouverez plus d’information dans le « Catalogue des prestations de GRDF » au chapitre « Conditions générales » disponible sur le site www.grdf.fr.
Conduite d’immeuble (CI)
La conduite d’immeuble est une tuyauterie qui peut être uniquement à l’intérieur de l’immeuble ou en partie à l’extérieur lorsque le coffret gaz est situé à distance de l’immeuble desservi.
Conduite montante (CM)
La conduite montante est une tuyauterie verticale pour la plus grande partie, raccordée à la conduite d’immeuble et alimentant les différents niveaux de l’immeuble.
Contrat d’acheminement
Contrat signé entre le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) et un fournisseur d’énergie, en application duquel le GRD achemine le gaz vers le client final.
Contrat de fourniture
Contrat signé entre le client final et un fournisseur d’énergie de son choix, en application duquel celui-ci lui facture sa consommation de gaz. Envoyé en préfecture le 30/10/2624
Reçu en préfecture le 30/0/2024 a
SK Fubiié le
ID : 660-216095214-202410914-D2094122-0DE
111 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Degré-jour (de chauffe)
Il correspond à la différence entre la température à partir de laquelle on considère que l’on commence à chauffer (16 °C) et la température extérieure. De fait, un degré-jour de chauffe ne peut être que positif, quand celui-ci est à 0 la température est au-dessus de 16°C. Par exemple, s’il fait -4 °C le degré-jour correspondra à 20.
Dispositif de mesurage
Ensemble des équipements de mesure, de calcul et de télétransmission localisés à l’extrémité aval du réseau de distribution, utilisé par le Distributeur pour déterminer les quantités livrées au point de livraison et leurs caractéristiques.
Fournisseur
Prestataire titulaire d’une autorisation délivrée par le Ministère chargé de l’énergie, qui vend une quantité de gaz au client en application d’un contrat de fourniture.
Gestionnaire du réseau de distribution (GRD)
Le gaz est transporté par grandes quantités et sur de longues distances par le gestionnaire du réseau de transport (GRT) communément désigné « transporteur ». Sur le territoire concédé, il est ensuite acheminé vers les clients finals par GRDF, le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) communément désigné « distributeur ».
GNV
Le GNV (gaz naturel pour véhicule) correspond à l’utilisation du gaz comme carburant. C’est le même gaz que celui utilisé pour le chauffage ou la cuisson. Le GNV existe sous deux états ; liquide (GNL) ou comprimé (GNC).
Installation intérieure
L’installation intérieure du client commence à l’aval du compteur. Dans le cas des conduites montantes sans compteur individuel, elle commence à l’aval du robinet de coupure individuelle.
IRIS
Les IRIS (ilots regroupés pour l’information statistique) sont définis par l’INSEE et constituent la brique de base en matière de diffusion des données infra-communales. Il doit respecter des critères géographiques, démographiques et avoir des contours identifiables sans ambiguïté et stables dans le temps.
Normo mètre cube (Nm3)
Quantité de gaz sec (exempt de vapeur d’eau) qui occupe un volume d’un mètre cube.
PCE
Point de Comptage et d’Estimation (PCE)
Poste d’injection
Équipement clef de l’intégration du biométhane au réseau GRDF. Il permet, en aval du méthaniseur et de l’épurateur du producteur, d’odoriser, de contrôler, de compter et d’injecter le gaz dans le réseau de distribution local.
Poste de livraison
Installation située à l’extrémité aval du réseau de distribution, assurant généralement les fonctions de détente et de régulation de pression, ainsi que la mesure, le calcul et la télétransmission d’éléments permettant de déterminer les quantités livrées au point de livraison. Envoyé en préfecture le 30/10/2624
Reçu en créfecture Le 80/10/2024
Fubiié le
ID : 660-216095214-202410914-D2094122-0DE
Lexique
112 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Lexique
Pouvoir calorifique supérieur (PCS)
Quantité de chaleur (en KWh) dégagée par la combustion complète d’un mètre cube de gaz sec donné dans l’air, à une pression constante (1,01325 bar) et à une température initiale de zéro celsius.
Pression de livraison
Pression relative du gaz au point de livraison.
Quantité acheminée
Quantité de gaz livrée au point de livraison déterminée par relevé du compteur. En cas de dysfonctionnement du compteur, la quantité consommée peut être corrigée. En cas d’absence du client lors du relevé et lorsque le compteur est inaccessible, la quantité acheminée est estimée.
Réseau de distribution
Le réseau de distribution est composé des ouvrages de distribution qui permettent au gestionnaire du réseau de distribution (GRDF) d’acheminer le gaz jusqu’aux clients finals (résidentiels, entreprises, bâtiments tertiaires...).
Réseau BP
Le Réseau BP (basse pression). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 19 et 21 millibars.
Réseau MPA
Le Réseau MPA (moyenne pression de type a). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 50 millibars et 0,4 bar.
Réseau MPB
Le réseau MPB (moyenne pression de type b). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 0,4 bar et 4 bars.
Réseau MPC
Le Réseau MPC (moyenne pression de type c). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 4 et 25 bars. Envoyé en préfecture le 30/10/2624
Reçu en créfecture Le 80/10/2024 er
BK Fubiié le
113 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
- RIBECOURT-DRESLINCOURT 114 Compte rendu d’activité de concession 2023 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
Date de création : juin 2024
Compte rendu d’activité créé par la Solution PADDIX® (www.paddix.com) Réalisé par IDIX - www.idix.fr
DIRECTEUR DE PUBLICATION : JÉRÔME CHAMBIN
RÉDACTEURS : AUDE DALLE, EMILIO SOBA, VALENTINE THOMAS
RIBECOURT-DRESLINCOURT
Compte rendu d’activité de concession 2023 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L nd
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE 2
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L G
ID : 060-216005314-20241014-D2024122-DE
Choisir le gaz,
c’est aussi choisir l’avenir
Quel que soit votre fournisseur
GRDF, Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros.
Siège social : 6 rue Condorcet, 75009 Paris. RCS Paris 444 786 511 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L G
ID: 060-216005314-20241014-D2024123-DE
2024-1123 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À 5 SNS DRCIERE A DE RESTO Séance du 14 Octobre 2024
27 27 26
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 14 Octobre à
07/10/2024 19h00 le Conseil Municipal de cette Commune
Date d'affichage : convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi au
07/10/2024 Centre Yves Montand de RIBÉCOURT, sous la
présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, Mme
KONATE-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice jusqu'à 19h32 et à partir de 20h12, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M.
CANTRAINE Hervé jusqu'à 19h55, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles.
Excusés: M. CANTRAINE Hervé à partir de 19h55, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme GONIN Sabrina, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Pouvoirs: M. CANTRAINE Hervé à Mme CARVALHO Michèle, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole à Mme PIENS Antonella, Mme GONIN Sabrina à Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, Mme CHARLET Valérie à M. POTET Patrick, M. CATRY Bruno à M. CALMELS Daniel.
Secrétaire de séance : Mme PIENS Antonella.
RAPPORTEUR : Mme Isabelle BLONDEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L1411-3 et L2224-31 et D2224-34 et suivants :
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L3131-5, R3131-2 à R3131-4 ;
Vu la concession de service public de distribution d'énergie électrique en date du 12 mars 1999 :
Considérant que dans le cadre du pouvoir de contrôle de la Commune en qualité d'autorité concédante organisatrice de la distribution et de fourniture d'électricité (AODE), le
concessionnaire produit chaque année, avant le 1° juin, un compte rendu annuel d'activité retraçant les opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession au titre de l'année civile écoulée ;
Considérant que ce compte rendu comporte une analyse de la qualité de service rendu aux usagers, les informations relatives à la politique d'investissement et de maintenance des réseaux. les éléments financiers liés à l'exploitation de la concession, la consistance du patrimoine concédé et les évolutions juridiques, économiques, techniques ou commerciales notables ;
Considérant que ce rapport doit permettre à l'autorité concédante d'apprécier les conditions
d'exécution du service public ;
Considérant que l'examen dudit rapport doit être mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ;
Mis en lignele 30/10/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 30/10/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LOT
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
Vu le rapport établi pour l'exercice 2023 ;
Vu l'avis du Bureau municipal en date du 02/10/2024;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PREND ACTE du compte rendu annuel d'activité pour l'année 2023 du concessionnaire SICAE pour la gestion du service public de distribution de l'électricité ;
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Antonella PIENS Jean-Guy LÉTOFFÉ Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O7
le ID : 060-216005314-20241014-D2024123-DE
SICAR
Rapport annuel du
concessionnaire
Année 2023
AE TES wrnvisiceolset
SICAE-OISE — RCS Compiègne B 925 620 262 - Siège Social - 32, rue des Domeliers BP 70525 - 60205 COMPIEGNE Cedex Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L Gr
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
Table des matières
1. Faits marquants de l’année écoulée
1.1. Réglementation
1.2. La vie de l’entreprise.
124, Paysage concessif.
1.2.2. Obligations de l’entreprise
12211. Conférence Départementale
12:22. Comptages …
12.3. Actions délibérées de SICAE-OISE
12:34. Filiales
12:32: Stabilisation de l’organisation des sites d'exploitation et fin du déploiement des
compteurs LINKY..................
12.33. Sécurité
1.2.3.4. Evolution des systèmes d’information .
1235: Travaux de SICAE-OISE au regard du RGPD (règlement Général de Protection des
Données) 6
1.2.3.6. Actions en faveur de l’environnement
1.2.3.7. Travaux de maintenance Postes Sources
1.2.3.8. Fiabilisation du réseau
1.2.3.9.
1.3. Tarifs
131, Les Tarifs Réglementés de Vente...
1.3.2. Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité
13.3. Tarif de Cession
1.34. Catalogue des prestations.
1355: Les prix de marchés ….
1.3.6. Mesures en faveurs des clients en situation de précarité
1.3.7. Taux de la Contribution au Service Public de l'Énergie (CSPE) 10
1.3.8. Taux de la CTA.
1.4. Transport de l'électricité
1.5. Raccordement...
LE Les branchements
1.6. Clientèle -enquêtes de satisfaction...
1.7. Qualité du produit …
1.7.1. Qualité du produit sur les réseaux HTA
1:7:1:1. Coupures longues 1712;
1:72.
17:21,
1:7,2,2,
17:23,
1.7.3.
1.8. Résultats financiers
1.8.1.
18:11;
1.8.1.2.
1.8.1.3.
1.8.1.4.
1.8.2.
1.8.2.1.
1.8.2.2.
1.823,
18.24.
1.8.2.5.
1.8.2.6.
1.8.2.7.
1.8.2.8.
1.8.3.
1.8.4.
1.8.5.
1.8.6.
1.8.7.
1.8.8.
ANNEXE : veille réglementaire
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O ?
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
Coupures brèves et très brèves …. 14
Qualité du produit sur les réseaux BT, les branchements et comptages 15
Coupures longues du réseau Basse Tension
Incidents sur les branchements BT
Incidents sur les panneaux de comptage
Temps de coupure moyen (Critère B)......
Produits d'exploitation
Production stockée et immobilisée
Reprise sur amortissement…
Vente d'énergie et d'acheminement
Travaux et prestations remboursables
Charges d'exploitation
Achats d'énergie et d'acheminement
Achats de matières premières
Impôts, taxes et versements assimilés …
Charge de personnel...
Autres achats et charges externes...
Dotations aux amortissements et provisions …
Autres charges
Charges financières...
Résultat d'exploitation
Produits financiers
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Résultat de l'exercice ….
Méthode de calcul : dissociation comptable par activité Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LOT
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
Publié le S LGr
1. Faits marquants de l’année écoulée
1.1. Réglementation
La veille réglementaire est annexée au présent compte-rendu de concession.
1.2. La vie de l’entreprise
1.2.1. Paysage concessif
SICAE-OISE a renforcé, avec l’aide du SEZEO, la communication auprès des communes de la zone Est:
réunion de présentation de SICAE-OISE aux élus, réunion d'échange concernant l'implantation d’un
nouveau poste source dans la zone Est.
Le SEZEO et SICAE-OISE ont eu plusieurs rendez-vous avec des collectivités en 2023 pour des projets
d’autoconsommation collective.
Une réunion d'échange concernant les raccordements « flux de gestion des demandes de
raccordement, modifications envisagées du barème avec la mise en place de forfait » a été organisée
en 2023.
SICAE-OISE a également présenté au SEZEO les évolutions du SIG de cartographie « VISIT » envisagées
pour répondre aux besoins de communication en cas de délestage ou de travaux sur le réseau.
1.2.2. Obligations de l’entreprise
12.21. Conférence Départementale
La conférence départementale annuelle sur les investissements découlant de l’article 21 de la loi du
07/12/2010 dite loi NOME s’est tenue en préfecture de l'OISE le 07/12/2023.
Elle avait pour objectif principal de procéder au bilan des investissements réalisés par SICAE-OISE sur
le réseau public de distribution au 31/12/2022, en cours sur l'année 2023 et projetés pour l'année 2024
selon une segmentation fixée par arrêté.
Une réunion identique s'est tenue en préfecture de l'AISNE le 11/12/2023.
Ces conférences permettent également d'effectuer le bilan annuel sur les autres missions des GRD
telles que :
+ L'évolution du nombre de client et des consommations aussi bien en soutirage qu'en
production;
e L'évolution du patrimoine concédé ;
e La qualité de fourniture.
1.2.2.2. Comptages
Dans le domaine du comptage sur le segment BT inférieur ou égal à 36 kVA, le déploiement LINKY s’est
accéléré avec la pose de 26 000 compteurs et 635 concentrateurs en 2023. À fin 2023, 62 500
compteurs LINKY étaient déployés, soit 78 % du parc de compteurs. Sur le segment BT de puissance
supérieure à 36 KVA et HTA, SICAE-OISE a finalisé le renouvellement du parc de modem [P afin de
fiabiliser la collecte des données et de préparer le passage vers le nouveau système de télérelève
intégré au SI de facturation.
Dans le cadre du contrôle métrologique des compteurs, 190 compteurs de type BT de puissance
supérieure à 36 kVA « PME-PMI » et 40 compteurs HTA (SL7000) ont été renouvelés. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O ?
1.2.3. Actions délibérées de SICAE-OISE
123.1. Filiales
Plusieurs faits marquants concernant la filiale de OISE ENERGIES RENOUVELABLES :
° Pour rappel, cette SEM, créée en 2020, d’un capital social d’un million d'euros, est détenue à
51 % par le SEZEO et 49 % par SICAE-OISE. Son objet est le conseil dans le domaine de la
transition énergétique et notamment le développement de projets EnR locaux. Une réflexion
entre les 2 associés a été menée sur l'axe de diversification concernant les stations GNV et bio-
GNV. OISE ENERGIES RENOUVELABLES, en collaboration avec EVERGAZ, est à la recherche de
sites propices à l'accueil des stations GNV et bio-GNV en privilégiant les implantations locales.
+ Durant l’année 2022, le Conseil d'Administration de la SEM a acté un projet de partenariat
avec la société C-CAR pour le déploiement de « superchargeurs » pour véhicules électriques.
A cet effet, la société commune C3S a été créée en 2023. La 1ère station de recharge rapide a
été inaugurée le vendredi 8 décembre 2023, à Longueil-Sainte-Marie, près du parking de
covoiturage, sur la sortie 9 de l'autoroute A1.
* OISE ENERGIES RENOUVELABLES à également pour objectif de développer la production
d'énergie photovoltaïque sur notre territoire. Pour cela, des échanges sont en coursavec une
société qui intervient en qualité de développeur, co-investisseur et exploitant de parc
photovoltaïques au sol ou en toiture. À ce jour, plusieurs communes de notre zone dedesserte
ont délibéré favorablement pour accueillir des projets sur des biens publics ou privés. Un 1er
permis de construire a été déposé le 22 février 2024 concernant la construction d’ombrières
photovoltaïques pour parking.
1:2.3.2. Stabilisation de l’organisation des sites d'exploitation et fin du
déploiement des compteurs LINKY
Malgré le non pourvoi de la totalité des postes vacants à l’organigramme, notamment du fait des
difficultés à recruter des profils compatibles au métier de technicien d'exploitation, la montée en
compétences des jeunes agents recrutés les années précédentes a permis d’absorber une plusgrande
charge de travail en interne en 2023. De plus, le recours à la sous-traitance a permis globalement de
garantir une maîtrise des délais de réponse à nos clients alors que l'activité raccordement restait
soutenue.
Toutefois, les délais d’approvisionnement de certains matériels comme les postes de transformation
restent problématiques {près d'un an pour certains modèles pourtant assez standards). Cela peut
engendrer des délais de raccordement longs ou des reports dans le programme d'investissement.
Un chantier école de réseau aérien a été construit par nos agents sur le site de Grandfresnoy pour
faciliter la formation et le maintien des compétences des techniciens.
Le déploiement des compteurs LINKY a entrainé la création d’un processus de renouvellement de
certains panneaux de comptage vétustes, Celui-ci se déroulera sur plusieurs années après lafin du
déploiement des compteurs LINKY.
L'augmentation du nombre d'interventions traitées par téléopération (à distance) grâce aux compteurs
LINKY a nécessité une réorganisation des tournées de petites interventions en 2023. Il est toutefois
constaté une augmentation du nombre de demandes de contrôle du bon fonctionnemat des
compteurs LINKY (notamment suite à des ouvertures de l'organe de coupure du compteur]. Il est
également constaté une augmentation des casses de portes de coffret depuis le déploiement des Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
Publié le S Lox
compteurs LINKY. Les réparations ou remplacements de portes de coffret sont traités lors des tournées
de petites interventions.
12.33. Sécurité
L'année 2023 a été marquée par deux accidents de travail avec des niveaux de gravité faibles. L'un de
ces accidents concernait un salarié intérimaire.
L'ensemble des agents et de l'encadrement est mobilisé au quotidien pour la sécurité et la prévention
des risques dans l’entreprise. Cela nous permet de maintenir un faible taux d'accident depuis de
nombreuses années. L'année 2023 a également été marquée par l'affectation au poste de cadre expert
de M. MOROY qui occupait précédemment la fonction de chef de pôle BIRE (Branchement -
Intervention ponctuelle — Raccordements— Eclairage public). || a néanmoins dû continuer à assurer ses
anciennes fonctions le temps que son successeur soit recruté et formé.
1.2.3.4. Evolution des systèmes d’information
Concernant la suite Efluid (logiciel de facturation) :
. Le module des mécanismes de marché BGE, liés à la reconstitution des flux et mécanisme
de capacité, a été mis en production pour SICAE-OISE ;
. Les travaux en vue de remplacer l'outil de télérelève « Saturne », qui assure la télérelève
des compteurs PME-PMI et industriels, au profit d’une nouvelle brique Efluid « EOT » ont
débuté en 2023. La mise en production est prévue durant le 1er trimestre 2024 ;
. Les travaux préparatoires à la montée de version majeure Efluid V15 ont débuté avec
l'installation des environnements de test.
Concernant l'outil SAGE X3 (suivi des affaires et comptabilité), une montée en version majeure V12 a
été réalisée et nous permettra de bénéficier de nouveaux modules : dématérialisation des factures,
archivage, … Ces nouvelles fonctionnalités feront l’objet de chantiers d'intégration en 2024 et 2025.
Concernant la dématérialisation de la gestion des accès aux ouvrages de distribution électrique, le
développement de l'outil SI « PEGASE », cofinancé avec d’autres GRD, a débuté. Compte tenu des
avancées, la mise en production d'une 1ère version interviendra en 2024 pour SICAE-OISE.
Concernant la conduite à distance des réseaux électriques, l'intégration et les tests de la nouvelle
version du logiciel de téléconduite « LYNX 8 » sont en cours de finalisation avec une mise en production
prévue durant le 1er trimestre 2024.
12.3.5. Travaux de SICAE-OISE au regard du RGPD (règlement Général de
Protection des Données)
Les actions de gestions des données personnelles menées en 2023 :
+ Signature des attestations RGPD avec les nouveaux organismes de formation ;
+ Réalisation de l'audit RGPD du service Comptabilité ;
+ Mise à jour des fiches de registre RGPD dont la date de création est antérieure à 2019 ;
+ Suivi du plan d'action RGPD ;
+ Création de nouvelles fiches de registre RGPD pour les nouveaux traitements identifiés au
sein de l’entreprise.
123.6. Actions en faveur de l'environnement
Deux actions importantes ont été réalisées en 2023 par SICAE-OISE en faveur de l’environnement : Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
Publié le S L GO *
* La réalisation de l'audit énergétique réglementaire de l’ensemble des bâtiments du siège et
du parc véhicules. Suite à cet audit, un plan d'actions a été élaboré pour réduire nos
consommations énergétiques ;
+ L'installation de système de gestion technique de bâtiments (GTB) dans certains locaux du
siège pour validation du dispositif préalablement à sa généralisation à d'autres bâtiments.
Les actions suivantes, en faveur de l’environnement, ont également été menées, notamment par :
La réduction des consommations énergétiques de nos bâtiments :
+ La mise en place de groupe de climatisation et de dispositif de chauffage plus performants;
+ _Le remplacement progressif d'éclairage d’ancienne technologie par l'éclairage LED.
La réduction de notre empreinte carbone lors des déplacements professionnels :
* Le remplacement progressif des véhicules thermiques par des véhicules électriques lorsque
les usages le permettent ;
°_ L’optimisation de la flotte de véhicules et le suivi des consommations.
1.2.3,7. Travaux de maintenance Postes Sources
Les travaux programmés pour l’année 2023 sont les suivants :
> Finalisation de la montée de version de l'outil de téléconduite Lynx intégrant de nouvelles
fonctionnalités :
° Pilotage de consigne de production pour les producteurs HTA ;
° Module de simulation;
e Mise en place d’une infrastructure virtualisée.
Le chantier s’est déroulé sur l’année 2023 avec une mise en service prévue début 2024.
> Renouvellement du parc d'OMT — Organes de Manœuvre Télécommandés — sur la zone de
Passel pour prendre en compte le futur passage en neutre compensé au poste source de Noyon ;
> Renouvellement du parc d'OMT sur la zone de Grandfresnoy pour remplacer un parc vieillissant
et préparer la fin des lignes RTC;
> Début des réflexions et des démarches pour le remplacement des lignes RTC vers des
technologies de communications de type Fibre Optique pour les postes DP Télécommandés et les
postes sources ;
> Renouvellement des relais de protection du poste de répartition de Lassigny par anticipation du
changement de régime de neutre au poste source de Noyon, le passage en neutre compensé
nécessitant la mise en place de protections Wattmétriques homopolaires ;
> Mutation d’un premier transformateur 63kV / 20 kV au poste de Ressons. L'appareil déposé sera
réinstallé au poste source de Russy-Bémont. || est remplacé par un transformateur neuf adapté aux
nouveaux usages, et plus particulièrement aux tensions hautes induites par le raccordement de
centrales de production sur le RPD. Il est prévu, pour les postes sources de Ressons-sur-Matz et de
Russy-Bémont, une réfection des fosses transformateurs avec un système de coupe-feu plus
performant intégrant une filtration des eaux de pluie en remplacement des galets posés dans la fosse
transformateur; Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
Publié le S LGr
> Lancement d’une étude pour la création d’un poste source à proximité de la commune
d’Écuvilly. Ce poste permettra de fiabiliser l'alimentation électrique de la zone « EST » de la concession
du SEZEO actuellement desservie par le poste source de Noyon (ENEDIS).
123.8. Fiabilisation du réseau
Lors du déploiement des concentrateurs dans les postes de distribution publique, les agents SICAE-
OISE ont collecté beaucoup d'informations dans les postes de transformation. Cela a permis de
détecter des problèmes sur les génies civils de certains d'entre eux et de mettre en place des actions
de réparation ou de remplacement de postes.
Le programme de renouvellement de réseau a aussi mis l'accent en 2023 sur la résorption de points
faibles ou problématiques sur les réseaux et branchements basse tension. Le chantier le plus important
de ce type a eu lieu sur la Commune de Pontpoint.
D'autre part, compte tenu de l'avancement du canal grand gabarit sur la zone de SICAE- OISE, les
études d'enfouissements de réseaux HTA et les études de déplacement d'ouvrages se sont poursuivies
en 2023. La réalisation des travaux de déplacement de certains réseaux a commencé en 2023 et se
poursuivra les années suivantes.
12.39. Fiabilisation de l'architecture informatique
Les accès logiciels aux serveurs informatiques ont été renforcés pour les prestataires avec la mise en
place d’un « bastion » sécurisant les accès extérieurs. Ce dispositif sera étendu à l’interne SICAE-OISE
en 2024.
1.3. Tarifs
1.3.1. Les Tarifs Réglementés de Vente
L'année 2023 a été marquée par une hausse sans précédent des tarifs réglementés de vente de
l'électricité, et ce malgré le maintien du bouclier tarifaire par les pouvoirs publics.
- Au 1er février 2023 : +15 % TTC en moyenne nationale
- Au 1er août 2023 : + 10 % TTC en moyenne nationale
1.3.2. Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité
Au 1 août 2023 : + 6,5 % HT en moyenne nationale
1.33. Tarif de Cession
Le tarif d’achat de l'électricité auprès d'EDF pour l'approvisionnement des clients au tarif réglementé
de vente de l'électricité a augmenté au 1er février et au 1er août 2023 respectivement de 31,8 % HT
et de 13,6 % HT en moyenne nationale.
1.3.4. Catalogue des prestations
La délibération de la Commission de la Régulation de l’Energie du 21 juin 2023 portant décision sur les
prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution
d'électricité, a eu pour principal objet de faire évoluer les tarifs de prestations annexes de 5.3 % à
compter du 01 aout 2023 à l’exception de certaines prestations pour les sites en injection BT< 36 Kva.
Les prix de certaines prestations évoluent également :
. Au er novembre 2023
> La prestation « Mise en service sur raccordement existant » pour les sites en soutirage BT<
36 kVA: Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L Gr
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
$ 1,38 € HT/1.66 € TTC pour les utilisateurs équipés d’un compteur évolué ou ayant
demandé la pose d’un compteur évolué au moment de la mise en service
$ 25,31 € HT/30,37 € TTC pour les utilisateurs non équipés d’un compteur évolué
> La prestation « Mise en service à la suite d’un raccordement nouveau » :
$ 22,53 € HT /27,04 € TTC avec « kit d'activation (téléopération)
Ÿ 42,63 € HT/ 51,16 €TTC sans « kit d'activation » (sur site)
Au ler janvier 2024 la prestation « Relevé spécial » : Pour les points de connexion BT < 36
KVA équipé d’un compteur évolué silencieux (compteur ayant déjà été communicant mais
n’est plus communicant depuis au moins deux mois), le relevé spécial est non facturé dans
la limite de deux fois par an et par point de livraison. Au-delà de cette limite, la prestation
est facturée 28,52 €.
1.3.5. Les prix de marchés
Après une forte progression des prix de marché à terme baseload 2023 qui s’est amplifiée en 2022
avec la guerre en Ukraine pour enregistrer un record historique de 1 130 €/MWh en août 2022, les prix
de marché se sont fortement détendus durant l’année 2023 : ainsi, les prix à terme baseload 2024 qui
cotaient 250 €/MWh début 2023 se sont progressivement détendus et s’élevaient à environ 90 €/MWh
fin 2023. Ils s’établissaient toutefois au double du niveau d'avant crise.
EVOLUTION DE L'NDICE DES PRIX DE L'ELECTRICITE EPEX SPOT Prix moyens de marché à terme de électricité en base (Basalood) (consommation stobe d'A HV dans toutes les heutes du mais) Ces pra sont Sa et variant en [one € prof de censommaten €
1170.00 120,00
1070,00€ 1020.00
970,00€ 920.004
870.00 820,00.
710.0 rose, 2019 lvrason 2020 670.00 — 2020 livraison 2021 620,0 570.00, — 2021 livrakson 2022 520,00
470,006: 2022 livraison 2023 420.00 2023 Livraison 2024
370,00
320,00 2024 Livraison 2025
21000 22000
000€) VAR 100 ls
7000 han = 20.00€E a
FSTISSS TS SS TITRES SES SS SR SES SERRE
1.3.6. Mesures en faveurs des clients en situation de précarité
Un nouveau décret PAME — Période Minimale Alimentation Electricité — paru le 23/02/2023 est venu
modifier le décret 2008-780 du 13/08/2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés complété
par la loi 2003-312 du 15/04/2013 fixant une trêve hivernale des interruptions de fourniture
d'électricité et de gaz.
Sur la période du 1er novembre au 31 mars, SICAE-OISE ne procède plus à des interruptions de
fourniture mais à des réductions de puissance par le biais des compteurs LINKY exclusivement pour les
clients ne bénéficiant pas du chèque énergie ou d’une aide au FDSL « Fonds Départemental Solidarité
Logement ».
Au 1er avril 2023, 885 clients étaient en situation de coupure pour impayés pour un montant total de
493 k€.
10 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LGr
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
Cette diminution, comparée à la situation du 01/04/2022, s'explique par la réalisation des diminutions
de puissance évoquées précédemment. Bien que des appels sortants soient réalisés par les
gestionnaires clientèle des points d'accueil pour rappeler aux clients leurs factures impayées, peu
d'engagements de paiement sont réalisés.
1.3.7. Taux de la Contribution au Service Public de l'Énergie (CSPE)
Dans le cadre du bouclier tarifaire depuis le 1er février 2022, le montant de la TICFE/CSPE reste fixé à
0,001 € par kilowattheure (kWh) en 2023.
1.3.8. Taux de la CTA
Le taux de la CTA n'a pas évolué en 2023. Il reste à 21,93 % de la partie fixe du tarif d'acheminement.
1.4. Transport de l'électricité
Ilest constaté une diminution des ventes en volume comprise entre 5,2 % et 11,7 % selon les segments
clientèle.
Les ventes au tarif bleu s'élèvent à 452 GWh en 2023 et baissent significativement, pour la 2ème
consécutive, en comparaison à 2022 (- 6,6 %). Cette baisse est principalement imputable aux moindres
consommations constatées auprès de la clientèle résidentielle du fait d’un hiver doux et des écogestes.
Les ventes d'acheminement auprès de la clientèle industrielle sont également en diminution
importante sur l’ensemble des segments.
Répartition des énergies soutirées au réseau
1200
1000
859 g52 817 814 822 865 ggo 898 833 855
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
El elE
6
Energie, en GWh
8 8
4 8e
2 à =
# Pertes réseau m Ventes Bleues et OB21 m Ventes Jaunes
m Ventes vert m Acheminement clients marché m Total
11 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LOF
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
Evolution Souscription BT > 36 kVA
62 000
60000 sert se
58000 58
56 000
54000
52000
50 000 KVA
48000
46000
AO; er 43241
42 000
40000
38000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Bien que le nombre de points de livraison BT>36 kVA actifs au 31/12/2023 n'ait augmenté que de 4
PDS par rapport à 2022, une augmentation de puissance de 1,85 % est constatée. 25 nouveaux
branchements ont été mis en service en 2023 et 21 contrats ont été résiliés sans reprise (dont 9 pour
des modifications de branchement avec passage à < 36 kVA).
1.5. Raccordement
1.5.1. Les branchements
L'activité raccordement en 2023 s’est caractérisée par 2 tendances, marquant globalement un niveau
d'activité équivalent à celui de 2022 :
+ Le premier semestre 2023 a connu une hausse de l'activité, qui s'explique par le volume
de transactions immobilières très élevé de 2022, et dont les branchements et travaux se
sont réalisés en S1 2023.
+ Le second semestre 2023 est marqué par une diminution de la demande de raccordement,
en lien avec la forte contraction du marché immobilier observée dès début 2023.
Evolution du nombre d'opérations
400 ssÿ 328 323 306
300
250
200
150
100 57 Ë q 54 5 ot 50 ji pare 13 ä Hu =]
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
m Branchements individuels # Branchements collectifs # Viabilisations
# Branchements provisoires m Modifications de branchements
En 2023, il n’y a eu aucun raccordement de producteur HTA.
12 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O ?
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
Evolution du nombre de producteurs raccordés en BT
300
200
7 #5 # : #8, 37
0 Li = BEI En Es
2017 2018 2019 2020 2021
mBT<36KVA MBT > 36kVA
195
118
1 E 5 11
2022 2023
L'année 2023 a été marquée par l'augmentation du nombre de producteurs (206 ont été raccordés au
réseau) et par des évolutions réglementaires dans le domaine de l'obligation d’achat. Trois arrêtés ont
modifié l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 qui fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par
les installations photovoltaïques (arrêtés du 8 février, du 4 juillet et du 22 décembre 2023).
Nous avons fait face également à un nombre important de producteurs qui ont installé des kits solaires,
mais ces derniers ne doivent pas injecter sur le réseau et ne bénéficie donc pas de l'obligation d'achat.
Ils sont tout de même dans l'obligation de se déclarer et signer une CACSI (Convention
d'Autoconsommation Sans Injection). 137 CACSI ont été signées en 2023.
1.6. Clientèle — enquêtes de satisfaction
La satisfaction clientèle est mesurée au travers d'une enquête annuelle menée par un cabinet externe
auprès des collectivités locales et de la clientèle résidentielle au tarif bleu.
Enquête auprès des Collectivités
82 communes ont participé à cette enquête entre le 8 novembre et le 22 novembre 2023 sous la forme
d’un entretien téléphonique. SICAE-OISE enregistre pour les collectivités un indice de satisfaction de
80 et un taux de satisfaction globale de 99 %.
Ilestà noter une hausse très significative de l'indice de satisfaction. En effet, 15 des 21 critères sont
en progression notamment l'information et les interventions techniques. Il est à préciser que les
nouvelles actions de communication — magazine Energie et Progrès -, ainsi que les réunions
d'information au périmètre des communes de la zone Est ont contribué à fluidifier les relations avec
les communes. Cette forte progression est également dû au rythme de croisière atteint début 2023
dans le fonctionnement du site de Grandfresnoy.
27 22 A3
© TAUX DE SATISFACTION GLOBALE (es) (@) @
@ INDICE DE SATISFACTION GLOBALE @?) 3) (eo)
Appréciation quantitative de la satisfaction
Appréciation quaittatne de la satisfaction
13 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LOT
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
De façon générale, à propos des services de SICAE-OISE, vous diriez que vous en êtes. ?
19 98 8 100 99 TOTAL ee se satisfaits 88 D 7% — —_. 86
és NS = = \ / = INDICE \ a
4 7 é
73 7
TRÈS | — aisé
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Enquête auprès de la clientèle résidentielle
Le mode d'administration de l’étude des clients au tarif bleu a évolué depuis 2022 avec l'intégration
d'une enquête on-line. 15 000 clients ont été sollicités, 5 000 par courrier et 10 000 par mail et invités
à répondre à un questionnaire entre le 6 novembre au 24 novembre 2023. L'organisme de sondage
DIAGO a reçu 1 768 réponses exploitables dont le taux de retour est de 7,4 % par voie postale et de 14
% par mail. On constate un taux de participation élevé de 11,8 %, un taux multiplié par 3 en 4 ans.
Comme l’an passé, au niveau de l'échantillon on-line, le taux de satisfaction est moindre que celui
obtenu sur l'enquête postale. Les clients ayant répondu par mail correspondent, en effet, à une
tranche d’âge plus jeune et plus critique dans leur évaluation.
Enquête Enquête
Postale Online
a
TRÈS ASSEZ PEU PAS TRÈS ASSEZ PEU PAS
14 | Envoyé en préfecture le 30/10/2024 Reçu en préfecture le 30/10/2024
m Publié le S LO ? ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
L'indice de satisfaction globale, malgré l'augmentation du nombre de répondants on-line plus
critiques, reste proche de l’an dernier soit un indice de 75 contre 76 en 2022. Des critères sont en
progression (+ 1 point en moyenne), notamment ceux liés à la régularité de la distribution, les
interventions techniques et l’accueil téléphonique.
De façon générale, à propos des services de SICAE-OISE, F vous diriez que vous en êtes... satisfait.
fn
romane 85 87 er fl iNbice Total des satisfaits
oo 76 l'an dernier
55 INDICE de
satisfaction
32
4
i
9
4
TRÈS ASSEZ PEU PAS % des Très
satisfaits
2019
Reppel | he 33 ss 10 3 |
\ ;
1.7. Qualité du produit
1.7.1. Qualité du produit sur les réseaux HTA
1.711. Coupures longues
L'année 2023 est marquée par un nombre important de coupures longues (coupure >3min). 48
coupures longues pour 16 défauts en 2023 en comparaison à 48 coupures longues pour 27 défauts en
| 2022. 38 coupures longues sont dues à des déclenchements en amont des départs HTA (arrivée dans
les postes source, incidents sur le réseau HTB de RTE, ..).
Evolution des interruptions longues
sur les 10 dernières années
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
17.12. Coupures brèves et très brèves
Aucune coupure brève en 2023 et 5 coupures très brèves. Ce faible taux de coupure est le résultat de
la politique d'enfouissement HTA aérien.
15 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LOT
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
Evolution des coupures brèves sur les 10 dernières années
su œu 21 ae ww su 28 23 zou ae 2
Evolutions des coupures très brèves f
sur les 10 dernières années
25 ET ais 2016 2 ais 2019 200 ET 2 2e
1.7.2. Qualité du produit sur les réseaux BT, les branchements et comptages
1.7.2.1. Coupures longues du réseau Basse Tension
Diminution du nombre d'incidents sur les réseaux BT (47 incidents en 2023 contre 58 en 2022). Les
incidents BT ayant pour origine un défaut issu d'une émergence réseau devront être surveillés de près
(11 incidents en 2023 contre 5 en 2022).
20
10
Evolution des Incidents BT sur les 10 dernières années
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
16 1722, Incidents sur les branchements BT
Augmentation du nombre de dépannages branchements en 2023. 308 dépannages en 2023 (258 en
2022) dont 197 avec une phase en défaut (contre 62 en 2022).
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le
Evolution des Incidents Branchement sur les 10 dernières
années
1.7.2.3. Incidents sur les panneaux de comptage
2013 201 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Diminution du nombre d'incidents sur 2023 avec 124 dépannages sur tableau de comptage contre 365
en 2022. La forte diminution se situe sur les dépannages disjoncteurs avec 71 dépannages en 2023
contre 339 en 2022. SICAE-OISE profite du déploiement LINKY pour renouveler les disjoncteurs les plus
anciens qui sont la principale cause d'incident.
400
350
250 |
200 +
so 27
o + + —
2013 2014 2015 2016
ms compteur
2017 2018
1.7.3. Temps de coupure moyen (Critère B)
Le critère B passe de 18,38 min en 2022 à 14,08 min en 2023. La diminution de ce temps moyen de
coupure vu par un client provient en grande partie du temps de coupure plus faible sur les incidents
sur le réseau HTA (4,760min en 2023 contre 9,643min en 2022).
2019 2020 2021
339
26
202 2023
2018 2019 2020 2021 2022 2023
21,27 13,07 12,88 10,81 18,38 14,04
17
SLT
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le SLT
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
Décomposition du critère B sur les 10 dernières années
dou do 2015 2016 2017 Jos 2015 2020 20m 202
MTinédentrésens MET Trvseurétens IMNTA Iredert
1.8. Résultats financiers
1.8.1. Produits d'exploitation
Le montant total des produits d'exploitation s'élève à 145 670 k€, en augmentation de 10.8 %.
De
202
MNTA travaux | MGRD aront: Incéent
Production stockée et immobilisée
Le montant de la production immobilisée s'élève à 9 881 k€.
600
500
400
300
200
100
1.8.12. Reprise sur amortissement
Reprises sur amortissements 9 240 K€
Reprise amortissement de caducité 2k€
Reprise provision pour renouvellement utilisée 122Kk€ Reprise provision pour renouvellement 30ème année 8852k€ Reprise provision pour dépréciation stock 140 K€
Reprise provision contentieux clients 107 K€
Reprise médaille du travail 17 K€
18:13.
2013
LeLS A Ventes au Tarif bleu
2014 2015 2016 2017 2018
sm Volume (GWh)
Vente d'énergie et d'acheminement
2019 2020
—0— Montant (k€)
2021 2022
87535 k€
2023
100000
20000
80000
70000
60000
50000
40000
30000
20000
10000
©
18 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LO ?
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
4:8:1:3,2; Ventes au Tarif Jaune et offres transitoires BT>36 kVA
90
7000
go °856k€ 5802 k€
5423 k€ 6000
70
5000 60
so 4000
40 3000
30
d6 239
k€ 20 20 pere
ze ABKE E 2,32 6Wh 197k€ S2kE çoke
62 téüû 10
2,09 GWh
2,17 6Wh L5GWh 0,46Wh 046Wh 0,3GWh 0
0 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
2020 2021 2022 2023
mm Volume (GWh) —=@= Montant (k€)
Le volume des ventes pour les tarifs Jaunes dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kVA est de
0.3 GWh. Au 31/12/2023, il subsiste 9 clients en tarif jaune.
1.8:1.3.3. Ventes au Tarif Vert
300 15217 KE 14960 ke 16000
x 14000
12000 200
10000
150 8000
6000 1 402 K€ sit
Gike 14ke 4000 _
43 k€ S2kE 14kE 13k€
oh Gun 056Wh | 0,093 cwh 2000
0,57 GWh 0,5 SWh 0,13 SWh 0,082 GWh 0 .
0 0 2013 2014
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
2 Volume (GWh} =@= Montant (k€)
Le volume d'énergie pour le tarif vert dont la puissance est inférieure ou égale à 30 kW HTA est de 82
MWh. Au 31/12/2023, il subsiste 2 clients en tarif vert
19 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S Lo
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
1.8.1.3.4. Ventes d'acheminement aux clients qui ont choisi une offre de marché
450 ke 12069k€ 14000
400 12000
350 10000
300
250 8000
2657 k 200 £ 6000
150 1505 k€ 1503 k€ 4000
100
50 2000
0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Bass Volume (GWh) … =@= Montant (KE)
Les ventes d'acheminement se décomposent comme suit :
- HTA : 294 MWh (316 en 2022)
« BT> 36 kVA : 65 MWh (72 en 2022)
- BT< 36 KVA : 34 MWh (37 en 2022)
La baisse des ventes est due aux efforts sur les économies d'énergie faits par les clients suite à la hausse des prix de l'électricité.
1.8.1.4. Travaux et prestations remboursables
Le total des autres ventes s'élève à 2 473 k€ au 31/12/2023, soit une légère baisse notable de 35.7%
par rapport à la situation au 31/12/2022.
1.8.2. Charges d'exploitation
Le montant total des charges d'exploitation s'élève à 138 379 k€.
1.8.2.1. Achats d'énergie et d'acheminement
Le montant total des achats d'électricité et de prestations d'acheminement s'élèvent à 86 947 k€, en
hausse de 7 968 k€. Cette augmentation est liée aux achats au tarif de cession (+10 927 K€) et des prix
d’achat des énergies renouvelables (+3 796 k€).
1.8.2.2. Achats de matières premières
Les achats de matières premières utilisées pour réaliser les travaux sur le réseau concédé s'élèvent à 5687 k€.
1.8.2.3. Impôts, taxes et versements assimilés
Les impôts, taxes et versements assimilés (1 555 k€) sont en augmentation de 289 k€ en raison d’un
programme de formation plus conséquent (+ 273 k€).
1.8.2.4. Charge de personnel
Les charges de personnel s'élèvent à 11 180 k€ et ont augmenté de 9 % (+ 931 K€) suite aux mesures
salariales et au pourvoi de certains postes vacants à l’organigramme.
1.8.2.5. Autres achats et charges externes
Les autres achats et charges externes s’élèvent à 7 702 k€, en augmentation de 603 K€ (+ 8,5 %) par
rapport à 2022.
20 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S Lox
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
Les variations les plus significatives concernent :
- Terrassement :+741Kk€;
- Consommation d'électricité: - 15 k€;
- Intérim:-156 k€;
- Cotisations:-120 k€;
- Commissions :-129 k€;
- Frais de téléphone : -66 k€;
-__ Honoraires et audits : +29 k€;
- Frais extérieurs divers : + 102 k€;
- Externalisation Passif social : + 150 k€.
1.8.2.6. Dotations aux amortissements et provisions
Amortissement de caducité 148 K€
Dotations aux amortissement et aux provisions 6987 k€ Provision pour renouvellement 8 466 K€
Dotations aux provisions créances clients 180 k€
Dotations aux provisions des stocks 111Kk€
Dotations aux provisions médaille du travail 12 k€
1.8.2.7. Autres charges
Les autres charges s'élèvent à 2 129 k€. Elles comprennent pour l'essentiel les pertes sur créances
irrécouvrables pour 213 k€ (+ 38 k€), les compensations tarifaires pour 919 k€ (+ 202 k€) et les
redevances de concession pour 505 k€ (+ 4 %).
1.8.2.8. Charges financières
Les charges financières s'élèvent à 1 858 k€ (- 3 065 k€). Elles se décomposent comme suit :
- Moins-values réalisées sur les mandats de gestion attribués à l’établissement Edmond de
Rothschild : 337 k€;
- Provision constatée sur des placements financiers : 164 K€ ;
- Provision sur SCPI : 163 K€;
- Charges financières sur compensation CSPE : 553 k€;
- Provision des titres Evergaz : 554 k€.
1.8.3. Résultat d'exploitation
Nous constatons un résultat d'exploitation bénéficiaire d’un montant de 7 291 k€ en hausse de 1 318
KE (+ 22,1 %).
1.8.4. Produits financiers
Le résultat financier est de 3 815 k€. L'augmentation du taux moyen de rémunération a généré 3 112
K€ de produits financiers (+ 1682 k€) et la diminution des taux long a permis de réapprécier à hauteur
de 2 ME la valorisation des placements obligataires et structurés.
1.8.5. Produits exceptionnels
Les produits exceptionnels s'élèvent à 592 k€ sur l'exercice 2023.
1.8.6. Charges exceptionnelles
Les charges exceptionnelles s'élèvent à 326 k€.
21 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
Publié le S L GO *
1.8.7. Résultat de l'exercice
Le résultat net de l'exercice 2023 s'élève à 7 861k€ (+2 680k€)
1.8.8. Méthode de calcul : dissociation comptable par activité
Les méthodes et les éléments de calcul retenus pour la détermination des produits et charges reposent
sur les éléments issus de la dissociation comptable. L'ensemble des comptes 2023 a été analysé et
réparti, conformément à la délibération de la CRE en date du 10 juin 2004, sur trois activités :
commercialisation, GRD et autres activités.
Pour les ventes réalisées aux travers du tarif règlementé, la répartition entre activités de
commercialisation et du gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) a été obtenue selon les données
issues du logiciel de facturation et calculée au réel pour chaque facture établie. Les achats sont affectés
directement.
> Le périmètre de l'activité « Commercialisation » recouvre :
+ Les achats d'énergie au titre de la fourniture ;
+ La gestion commerciale de la clientèle « fourniture », accueil, facturation, suivi des
comptes clients, contentieux, aides commerciales ;
+ Cette activité comprend également la participation de SICAE-OISE au mécanisme
d'économie d'énergie mise en place par la loi POPE et les achats de production en
obligation d'achat.
Il est a rappelé que SICAE-OISE n’exerce pas d'activité de commercialisation d'électricité avec des
clients ayant retenu une offre de marché, cette activité étant hébergée au sein d'une filiale de
commercialisation ainsi que l’oblige les dispositions règlementaires.
> Le périmètre de l’activité GRD recouvre les activités liées à l'accès au réseau de distribution
sur le territoire concédé SICAE-OISE :
+ Exploitation et maintenance du réseau ;
+ Relève et interventions sur les appareils de comptage ;
+ Opérations liées aux mécanismes de responsabilité d'équilibre ;
+ Relations avec les autorités concédantes ;
+ Gestion administrative de la clientèle « accès au réseau ».
> Le périmètre des autres activités recouvre principalement les prestations réalisées dans le
cadre de l'éclairage public. Cette activité n’est pas retranscrite dans le compte rendu annuel d'activité
des concessions d'électricité.
22 COMPTE DE RESULTAT
AVANT DISSOCIATION
AU 31/12/2023
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O ?
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
(EN EUROS)
2023 2022 %
Produits d'exploitation
Ventes et transport d'énergie [ 19856281 | 107 118889 | 11.80%
Travaux et prestations remboursables 3 097 024 4 439 945 20.25%
CHIFFRE d' AFFAIRES NET 122953 305 | 1115568834 | 1021%
Autres produits 22 716 86 19855923 | 1441%
L TOTAL _ | 145670 111 a 414757 | 10.85%
es d' exploit
Achats d'électricité 86 946 833 78978 776 | 100%
Achats matières premières (y compris variation de stock) [ 5 687 481 3943362 | 423%
Impôts, taxes et versements assimilés F 1554 519 1265908 | 2280%
Charges de personnel [ 11 179 950 10248741 | 909%
Autres charges (dont dotations aux amortissements) 33016451 | 31004679 | 540%
L ‘ TOTAL 138 385 234 425 441 466 10.82%
Résultat d'exploitation 7284 877 5973292 | 2196%
Résultat financier 3 817 568 -3084 163 | -22378%
at exceptionnel 263 103 3707300 | -2290%
intéressement 178 719 195009 | 535%
Participation des salariés aux résultats 273 142 0
Impôt sur les bénéfices 3 058 996 1220401 | 15065%
Bénéfice ou Perte 7 854 691 5181019 | 516%
23 COMPTE DE RESULTAT
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le
ACTIVITE COMMERCIALISATION
AU 31/12/2023
(EN EUROS)
2023 2022 “
Produits d'exploitation
Ventes d'électricité 79131740 | 68 587 941 18.37%
Travaux et prestations remboursables 447 532 | 447 087 0.10%
CHIFFRE d' AFFAIRES NET 79 579 272 | 69 035 028 15.27%
Autres produits 1 097 169 1226 283 10.53%
| TOTAL l 80 676 a 14.82%
Charges d'exploitation
Achats d'électricité 73 811 604 12.42%
Achats matières premières (y compris variation de stock) 1 323 241 12.31%
Impôts, taxes et versements assimilés 81215 49 960 62.56%
Charges de personnel 2112187 1 856 702 13.76%
Autres charges (dont dotations aux amoïtissements et frais généraut) 2 570 692 2643610 | 27%
OL 79 808 940 ET
Résultat d' exploitation 777 501 543746 | -24299%
Résultat financier 1 260 232 -1705782 | -173 88%
Résultat exceptionnel -11791 1867 -781,65%
intéressement 33754 33 010 225%
Participation des salariés aux résultats 51 588 0
Impôt sur les bénéfices 544 982 -415 838 -231,06%
ice 1395 617 -1864833 | -17484%
24
S LOT
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE COMPTE DE RESULTAT
ACTIVITE GRD
AU 31/12/2023
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O ?
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
(EN EUROS)
2023 2022 *
Produits d'exploitation
Transport d'électricité 40 724 541 38 530 948 5.69%
Travaux et prestations remboursables 1914015 3417959 | -4100%
EL | CHIFFRE & AFFAIRES NET F _ 42 638 556 1.64%
Autres produits 21 553220 | 18539821 | 1625%
| EL TOTAL | 4 191 776 | co4e 728 6.12%
Charges d'exploitation
Achats d'acheminement électricité 10 364 957 10 769 268 875%
Achats d'électricité (pertes) 2770 271 2549956 | 564%
Achats matières premières (y compris variation de stock) 4 027 762 3133887 | 28.52%
Impôts, taxes et versements assimilés 1 444 166 1 203 459 20.00%
Charges de personnel 8 362 012 7 800 191 7.20%
Autres charges (dont dotations aux amorissements et frais généraut) 30 253 770 28 163 474 7.42%
TOTAL 57 222939 | 53620236 | 672%
Résultat d'exploitation 6 968 837 6 868 493 146%
Résultat financier 2 758 9%65 -1819947 | -251.60%
Résultat exceptionnel 260 880 3703134 | -2296%
intéressement 133 657 151 470 176%
Participation des salariés aux résultats 204 273 0
Impôt sur les bénéfices 2 688 574 1 619 142 66.05%
Bénéfice ou Perte 6 962 178 6 981 067 2.27%
25 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LOF
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
ANNEXE : veille réglementaire
26 { Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LO ?
SICAaR & Veille règlementaire - Année 2023 ID : 060-216005414-20241014-D2024123-DE
AODE
1 - Arrêté du 4 avril 2023 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour
l'année 2023 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour
le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie
Cet arrêté fixe la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2023 au bénéfice des AODE pour le financement des travaux d'électrification. Au titre du programme principal, un montant de 361,6 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2023 et les crédits de report issus de l'exercice 2022 est réparti entre les sous-programmes « renforcement des réseaux », « extension des réseaux », « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique », « sécurisation des fils nus », « intempéries» et pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS). Au titre du programme spécial, un montant de 14,4 M€ cumulant les crédits
de la loi de finances pour 2023 et les crédits de report issus de l'exercice 2022 est réparti entre les sous-
programmes « sites isolés », « installations de proximité en zone non interconnectée », « maîtrise de la demande
de l'énergie » et « transition énergétique ».
Texte(s) de référence :
- Arrêté du 4 avril 2023 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2023 au bénéfice des
autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à
l'article L. 322-6 du code de l'énergie (ENER2304024A)
2 - Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de
l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de
l'électricité et du gaz
Ce décret modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de préciser que les redevances, dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de
distribution de l'électricité et du gaz, peuvent être dues aux établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) ou aux syndicats mixtes, en lieu et place des communes et des départements. || prévoit en outre que le montant de la redevance pour travaux (dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public) est déterminé par le conseil municipal, le conseil communautaire où le comité syndical concerné. Il
prévoit enfin un doublement du plafond dans la limite duquel ce montant est fixé (plafond applicable aux départements par renvoi prévu aux articles R. 3333-4-1 et suivants du CGCT).
Texte(s) de référence :
- Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz (TREB2310106D) Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
SICARE Veille règlementaire - Année 2023
Publié le S L GO *
ARENH
3 - Accord entre l'Etat français et EDF sur le mécanisme post-ARENH
Le 14 novembre 2023, le Gouvernement français et EDF sont parvenus à un accord relatif au schéma de
régulation des prix de l'électricité post-ARENH. EDF envisage de vendre l'électricité des centrales nucléaire à un prix moyen de 70 €/MWh après l'extinction de l’ARENH au 31 décembre 2025. Afin d'y parvenir, l'Etat projette
de mettre en place un mécanisme de taxation ex-post des recettes d'EDF issues de l’électricité nucléaire : - 50 % de prélèvement au-dessus de 78 €/MWh ;
- 90 % de prélèvement au-dessus de 110 €/MWh.
Les recettes issues de ce mécanisme seront ensuite redistribuées aux consommateurs. Le montant prévisionnel
pouvant être reversé sera établi par la CRE avant chaque année de livraison. Dans ce contexte, le Gouvernement a publié une consultation publique, ouverte jusqu'au 20 décembre 2023, sur un « Projet de dispositif de protection des consommateurs d'électricité à partir du er janvier 2026 ».
Texte(s) de référence :
- Accord entre l'Etat français et EDF sur le mécanisme post-ARENH
Autoconsommation
4 - Décret relatif aux communautés d'énergie
Le décret du 26 décembre 2023 créé les dispositions du titre IX du livre Il de la partie réglementaire du code de l'énergie et intègre les nouveaux articles R. 291-1 à R. 293-5 du code de l'énergie relative aux communautés d'énergie renouvelables (CER) et communautés d'énergie citoyennes (CEC). Ce projet de décret distingue le régime applicable aux CER, d’une part, et au CEC, d’autre part, et introduit une disposition commune relative aux modalités d'indemnisation du gestionnaire de réseau. Sur ce dernier point, le décret précise que les cas dans lesquels une indemnisation du gestionnaire de réseau est versée par la communauté d'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elle est fixée sont définis, en tant que besoin, par les tarifs de réseaux (TURPE et
ATRD).
Par ailleurs, le décret encadre également les formes juridiques possibles pour une communauté d'énergie ainsi que les modalités de contrôle et, le cas échéant, de proximité géographique. La CRE a rendu un avis favorable sur
le projet de décret par une délibération en date du 6 septembre 2023.
Texte(s) de référence :
- Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie (ENER2323899D) Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O ?
SICAR € Veille règlementaire - Année 2023 ID : 060-216005414-20241014-D2024123-DE
Certificats d'économies d'énergie
5 - Arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le
cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Cet arrêté modifie la fiche d'opération standardisée RES-CH-108 « Récupération de chaleur fatale pour
valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers ». | prévoit un renforcement des exigences d'indépendance des organismes d'inspection et précise les modalités du choix de l'organisme d'inspection par le demandeur de certificats. Il précise les modalités d'insertion, dans un dossier de demande de certificats, des opérations ayant fait l’objet de mesures de corrections à la suite d'un contrôle non satisfaisant. Il organise une dérogation à l'obligation de contrôle pour les dossiers de faible volume de certificats, ainsi qu’une dispense de contrôle par contact pour les opérations réalisées sur le patrimoine propre du demandeur de certificats.
Texte(s) de référence :
- Arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des
certificats d'économies d'énergie (ENER2313571A)
Charges de service public de l'énergie
6 - Délibération portant décision sur l’organisation du guichet de déclaration de charges
de service public de l'énergie par les fournisseurs d'électricité au titre des dispositifs de
boucliers et d'amortisseurs de mars 2023
Par une délibération du 23 février 2023, la CRE précise le fonctionnement opérationnel du second guichet
d'évaluation des pertes de recettes supportées par les fournisseurs d'électricité et met à jour sa délibération n° 2022-354 du 15 décembre 2022 organisant le guichet du 20 janvier 2023. Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs de compensation des pertes de recettes supportées par les fournisseurs, un premier guichet d'acompte simplifié relatif à l'électricité s’est tenu entre le 1er janvier et le 20 janvier 2023. Le second guichet s’est tenu jusqu’au 15 mars 2023 et, sur la base des déclarations reçues, la CRE réévaluera au plus tard le 17 mai
2023 les pertes prévisionnelles et le montant des acomptes à verser aux fournisseurs. Il a lieu dans un format simplifié et similaire au premier guichet. Ce guichet étant facultatif, la CRE n'exigera pas les certifications des
déclarations par les CAC. En l'absence de soumission de dossier au guichet du 15 mars, les déclarations seront considérées inchangées par rapport au guichet de janvier. Tous les fournisseurs ayant participé aux guichets de
déclaration du 20 janvier et/ou du 15 mars 2023 devront transmettre à la CRE une déclaration mise à jour de leurs pertes prévisionnelles au titre des dispositifs de boucliers et d’amortisseurs, avant le 30 avril 2023, dans le
cadre de la réévaluation des charges de service public de l’énergie au titre de 2023.
Texte(s) de référence :
- Délibération de la CRE du 23 février 2023 portant décision sur l’organisation du guichet de déclaration de charges de service public par les fournisseurs d'électricité au titre des dispositifs de boucliers et d’amortisseurs de
mars 2023 (2023-69) Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
Publié le S L GO *
SICAR € Veille règlementaire - Année 2023 E
Charges de service public de l’énergie (CSPE)
7 - Délibération du 13 juillet 2023 relative à l'évaluation des charges de service public de
l'énergie (CSPE) pour 2024 et à la réévaluation des charges de service public de l'énergie
pour 2023
Par une délibération du 13 juillet 2023, la CRE évalue les CSPE pour l’année 2024 et réévalue les CSPE de 2023. Les charges prévisionnelles à compenser par l'Etat aux opérateurs pour 2024 s'élèvent à 0,6 Md€ mais
n'intègrent pas, à ce stade, de dépenses liées aux éventuels boucliers tarifaires et amortisseurs pour 2024 qui ne sont pas encore connus. Les recettes liées au soutien aux énergies renouvelables électriques (2,7 Md£) en métropole continentale, dont le montant est fortement dépendant du dispositif de déplafonnement des contrats de complément de rémunération, compensent en partie les charges liées au biométhane injecté (+ 0,9 Md€) et
au soutien dans les zones non interconnectées (+ 2,2 Md€). La CRE réalise une réévaluation des charges à compenser en 2023, qui s'établit à 17,7 Md£. Celle-ci a été effectuée à titre dérogatoire en cours d'année. Le montant intègre notamment les postes de charges suivants :
- Des recettes prévisionnelles liées au soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale, qui
représentent un montant de charges négatives de— 13,7 Md£;
- Des charges liées au soutien en zones non interconnectées de + 2,9 Md£ ; - Des charges liées aux mesures exceptionnelles de protection des consommateurs de + 28,5 Md£. Les charges liées au soutien aux énergies renouvelables électriques et gazières représentent une recette importante pour les finances publiques en 2023, de 13,7 Md£, mais cette recette est inférieure de 25 Md£ aux recettes prévues dans la délibération du 3 novembre 2022, du fait de la baisse des prix de gros de l'électricité du gaz survenue depuis. Les charges liées au soutien en zones non interconnectées à compenser en 2023 restent stables, à hauteur de 2,9 Mdé, dans la mesure où les écarts sur les volumes et les prix d'achat restent modérés par rapport aux précédentes prévisions, et se compensent globalement. Les charges liées aux mesures exceptionnelles de protection des consommateurs (boucliers tarifaires et amortisseurs) à compenser en 2023
n'avaient pas été évalués précédemment.
Texte(s) de référence :
- délibération n° 2023-200 du 13 juillet 2023 (2023-200)
Chèque énergie
8 - Arrêté fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond des frais de
gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique
Cet arrêté prévoit que le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel
par unité de consommation est inférieur à 11.000 € à compter du 1er janvier 2023. Les frais de gestion des
gestionnaires de résidences sociales ne peuvent pas excéder 5 % du montant de l’aide distribuée.
Texte(s) de référence :
- Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique (ENER2301913A) Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le Ss LOT
SICaR € Veille règlementaire - Année 2023 ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
Contrat GRD-F
9 - Délibérations du 13 juillet 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès
aux réseaux publics de distribution des ELD pour les points de connexion en contrat
unique
Par plusieurs délibérations du 13 juillet 2023, la CRE approuve le modèle de contrat d'accès aux réseaux publics
de distribution pour les points de connexion en contrat unique de 18 ELD. Le modèle GRD-F approuvé s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la délibération au Journal officiel de la République française.
Texte(s) de référence :
- Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 juillet 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de SICAE OISE pour les points de connexion en contrat unique
(2023-193)
- Annexes à la délibération (Contrat GRD-F SICAE-OISE)
CRE
10 - Rapport d'activité de la CRE pour l’année 2022
Rapport d'activité 2022 (Chiffres clef, ….).
ITexte(s) de référence :
- Rapport d'activité de la CRE pour l’année 2022
Délestage
11 - Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin
2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température
réglable sur les lieux de travail
Le décret permet, jusqu'au 30 juin 2024, la suppression de l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments
à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l'article R. 4228-7 du code du travail et sous réserve que le résultat de l'évaluation des risques mentionnée à l'article L. 4121-3 du même code n'y fasse pas obstacle. Cet aménagement n'est cependant applicable ni aux lavabos mentionnés à l'article R. 4228-33 du code du travail, ni à l'eau distribuée dans le local d'allaitement mentionné à l'article R.
4152-27 du même code, dans le local de restauration mentionné à l'article R. 4228-22 du même code, et dans les
douches, incluant celles affectées à l'hébergement des travailleurs prévues à l'article R. 4228-35 du même code.
Jexte(s) de référence :
- Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail (ENEL2236819D)
- Article R4228-7 (Les lavabos sont à eau potable et à température réglable)
- Article L4121-3 (évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs)
- Article R4228-33 (travailleurs hébergés)
- Article R4152-27 (eau du local dédié à l'allaitement)
12 - Arrêté du 6 septembre 2023 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux
publics de distribution d'électricité
Un arrêté en date du 6 septembre 2023 reconduit la désactivation par les gestionnaires de réseaux publics de Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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distribution d'électricité de la fermeture du contact pilotable sur la période des heures creuses méridiennes
durant la période hivernale 2023-2024. Un tel dispositif a déjà été mis en place pour la période hivernale
2022-2023 par un arrêté du 22 septembre 2022.
Texte(s) de référence :
- Arrêté du 6 septembre 2023 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution
d'électricité (ENER2322045A)
13 - Décret relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des
installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave
sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel
Dans le contexte d’une baisse des importations de gaz depuis la Russie vers l'Union européenne, le décret du 29 décembre 2023 précise le cadre dans lequel le ministre chargé de l'énergie peut, en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, restreindre ou suspendre l'activité d'installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel. Il précise également les conditions dans lesquelles ces mêmes installations peuvent être réquisitionnées lorsque s'ajoute à la menace mentionnée précédemment une menace sur la
sécurité d'approvisionnement en électricité.
Texte(s) de référence :
- Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des
installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel (ENER2323270D)
14 - Décret portant expérimentation d'une mesure de limitation de puissance des clients
résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité
Un décret du 29 décembre 2023 permet d'expérimenter une mesure de limitation de puissance des clients
résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité. Il détermine la possibilité technique de mettre en œuvre une mesure hors marché en cas de déséquilibre anticipé entre l'offre et la demande d'électricité. Cette mesure ne sera activée qu'en dernier recours en cas d'insuffisance des mécanismes habituels
de marché et permettrait de réduire le recours au délestage.
Texte(s) de référence :
- Décret n° 2023-1368 du 29 décembre 2023 portant expérimentation d'une mesure de limitation de puissance
des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité (ENER2324392D) Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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Dispositifs de soutien
15 - Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au
bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n°
2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel
face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du
30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à
l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022
relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023
Ce décret crée une aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité, dont la gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement, afin d'assurer une limitation du prix moyen sur l'année 2023 à 230 €/MWh hors taxe et hors TURPE et apporte des corrections aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l'électricité et le gaz aux logements collectifs pour le second semestre 2022 et pour 2023.
Texte(s) de référence :
- Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en
faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 (ENER2303363D)
16 - Décrets relatifs aux modalités d'application de l’amortisseur électricité pour 2023 et
à l’aide supplémentaire pour les très petites entreprises (TPE) bénéficiaires du bouclier
tarifaire et de l’amortisseur électricité
Le décret n°2023-61 du 3 février 2023 modifie le décret du 31 décembre 2022 afin de permettre aux fournisseurs
d'électricité ayant moins d'un million de clients résidentiels de demander de percevoir une avance sur la compensation des pertes de recettes dans l'objectif de limiter les effets de saisonnalité sur le montant des factures de leurs clientèles. Ce décret bonifie l’amortisseur électricité pour les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros (TPE), pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA. Ils peuvent bénéficier d’une aide dont la quotité, le prix d'exercice sont fixés respectivement à 100%, 230 €/ MWh et 1 500 €/ MW lorsqu'ils ont signé ou renouvelé un contrat de fourniture d'électricité pour 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et dont le prix de la part variable de l'électricité, hors taxes, hors acheminement, moyen en euros par MWh résultant de leur contrat pour l'année 2023 excède 280 €/ MWh en moyenne annuelle. Le décret n°2023-62 du 3 février 2023 crée une aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité, dont la gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement, afin d'assurer une limitation du prix moyen sur l'année 2023 à 230 €/MWh hors taxe et hors TURPE et apporte des corrections aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l'électricité et le gaz aux logements collectifs pour le second semestre 2022 et pour 2023.
Texte(s) de référence :
- Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en
faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat
collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 (ENER2303363D)
- Décret n° 2023-61 du 3 février 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIll et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (ENER2303360D)
17 - Autorisation d’un régime de garanties français de soutien aux entreprises
consommatrices d'énergie dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie
Par une décision du 28 février 2023, la Commission européenne a autorisé un régime de garanties français d’un
montant de 2 milliards d'euros visant à soutenir les entreprises consommatrices d'énergie dans le contexte de
l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Ces entreprises sont confrontées à l'augmentation du niveau des exigences
en matière de sûretés compte tenu de l'accroissement des coûts de l'électricité et du gaz naturel. L'aide prend la
forme de contre-garanties publiques et vise à couvrir les garanties non financées émises par des intermédiaires
financiers pour le compte d'entreprises pour répondre aux exigences en matière de sûretés découlant de leurs contrats de fourniture d'énergie.
Texte(s) de référence :
- Communiqué de presse
18 - Décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet
2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de
gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les
conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Ce décret étend l'aide mise en place pour les entreprises consommatrices d'énergie dans le cadre de la crise liée à l'invasion en Ukraine à de nouvelles catégories de bénéficiaires :
- Les personnes morales de droit public exerçant une activité économique, dont les recettes annuelles provenant
des financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont inférieures à 50 % des recettes
totales, au même titre que les personnes morales de droit privé jusqu'alors seules éligibles ; - Les personnes morales de droit public employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 ME de recettes annuelles qui pourront demander le bénéfice des aides de guichet en plus de l'amortisseur si elles en remplissent les conditions;
- Les entreprises créées après le 1er décembre 2021;
- Les entreprises ayant subi où connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que
leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas (ou plus) représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande.
Ce décret précise également l'articulation entre l'amortisseur électricité et les boucliers collectifs et l'aide
d'urgence gaz électricité.
Texte(s) de référence :
- Décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide
visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (ECOI2305025D)
19 - Délibérations relatives aux boucliers tarifaires et aux amortisseurs électricité
La CRE précise, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023, les conditions et modalités d'application de trois contraintes :
- Pour les boucliers tarifaires électricité et gaz : limitation à un niveau plancher de l'application de la compensation par le fournisseur (contrainte n° 1) et encadrement des modalités de foisonnement des surplus éventuels de compensation à destination de consommateurs les plus défavorisés par leurs contrats de fourniture (contrainte n° 2); Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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- Pour les boucliers tarifaires électricité et gaz et les amortisseurs électricité : limitation du montant de la compensation ayant vocation à réduire le montant de la compensation allouée à un fournisseur qui aurait bénéficié de conditions d’approvisionnement favorables (contrainte n° 3).
Par une seconde délibération du 30 mars 2023, la CRE précise les éléments à déclarer par les fournisseurs d'électricité et de gaz et les modalités de déclaration, en ce qui concerne les boucliers tarifaires gaz et électricité, ainsi que la méthodologie d'évaluation qu'elle utilisera. Elle annonce qu’elle prendra une autre délibération avant le 15 juillet prochain pour évaluer les charges de service public de l’énergie prévisionnelles pour l’année en cours. Cela permettra, en ce qui concerne les boucliers tarifaires gaz et électricité, ainsi que les amortisseurs électricité, de mettre à jour les montants prévisionnels 2023. Les fournisseurs devront adresser leurs déclarations à la CRE avant le 30 avril 2023.
Texte(s) de référence :
- Délibération de la CRE du 23 mars 2023 portant décision sur les modalités de déclaration des pertes de recettes, des coûts d'approvisionnement de l'activité de fourniture d'électricité et de gaz et de leur affectation pour les boucliers tarifaires et des amortisseurs électricité (2023-78)
- Délibération de la CRE du 30 mars 2023 portant décision sur les modalités de déclaration et d'évaluation des charges prévisionnelles au titre des dispositifs de boucliers et d'amortisseurs pour l'année 2023 (2023-91)
20 - Décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31
décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n°
2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Ce décret reporte les dates limites de transmission des attestations d'éligibilité au bouclier tarifaire électricité et à l’amortisseur électricité. Les clients finals communiquent ces attestations à leur fournisseur d'électricité au plus tard le 30 juin 2023 ou un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023, une attestation sur l'honneur précisant qu'ils respectent les critères d'éligibilité. Les fournisseurs transmettent à la CRE au plus tard le 31 juillet 2023, les données d'identification des clients éligibles. S'agissant de l'amortisseur électricité, la CRE transmet à la direction générale des finances publiques avant le 4 septembre 2023 un fichier récapitulatif de ces données d'identification pour les clients éligibles identifiés.
IL de
- Décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des Vill et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (ENER2309046D)
ence :
21 - Décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023 relatif aux dispositifs du bouclier tarifaire
gaz et électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de l’amortisseur électricité
pour les très petites entreprises
Le décret apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre le bouclier tarifaire gaz en faveur des ménages
résidant en habitat collectif résidentiel pour 2023 et l'amortisseur électricité pour les très petites entreprises (TPE). Il tire les conséquences de la baisse des prix du gaz sur les marchés de gros et de la non-reconduction après le 1er juillet 2023 du bouclier tarifaire gaz individuel, et met en cohérence la date limite du premier guichet de demande de l'amortisseur électricité pour les TPE.
Texte(s) de référence :
- Décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023 relatif aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur
de l'habitat collectif résidentiel et de l'amortisseur électricité pour les très petites entreprises (ENER2321065D)
22 - Prolongation du cadre temporaire des aides d’Etats dans un contexte de volatilité
des prix de l'énergie
La Commission européenne a publié le 20 novembre 2023 une communication visant à étendre l'application du Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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cadre temporaire des aides d'Etat adopté en mars 2022, jusqu’au 30 juin 2024. Ce cadre temporaire, adopté dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie et de la crise des prix de l'énergie, permet à la Commission européenne de valider des mesures d'aides d'Etat allant jusqu’à 4 millions d'euros par entreprise,
portées à 150 millions d'euros pour des entreprises énergo-intensives. Une telle prolongation est justifiée entre autres par les récents épisodes de volatilité des prix de l'énergie causés notamment par la guerre entre Israël et
le Hamas.
Texte(s) de rence :
- Communication C(2023) 8045 de la Commission européenne du 20 novembre 2023
23 - Délibération portant décision sur les modalités d'application des mécanismes de
boucliers tarifaires et d'amortisseurs
Par une délibération du 21 décembre 2023, la CRE précise les modalités d'application des mécanismes de boucliers tarifaires et d'amortisseurs pour l’année 2023, principalement pour les points suivants : - Les paramètres finaux à utiliser par les opérateurs pour la mise en œuvre des dispositifs ;
- Pour les boucliers tarifaires gaz et électricité, les modalités fines d'application des contraintes prévues par la loi
de finances pour 2023 pouvant limiter les montants de compensation versés ; - Pour les amortisseurs, le cadre d'application de la contrainte liée à la couverture des coûts
d’approvisionnement prévue par la loi de finances pour 2023 ;
- La non-inclusion des boucliers tarifaires des tarifs agents, qui sont à la charge des entreprises employant des
personnels au statut des IEG.
La CRE précise les conditions des déclarations des fournisseurs relatives aux charges de service public de l'énergie pour les boucliers tarifaires et amortisseurs d'électricité, notamment une déclaration additionnelle de charges de service public de l'énergie dédiée aux dispositifs d’amortisseurs d'électricité à soumettre à la CRE avant le 30 septembre 2024. Enfin, la CRE prévoit le cadre de déclarations de reliquats au titre des années antérieures pour les mécanismes de boucliers tarifaires et d'amortisseurs.
Tex référ
- Délibération n°2023-371 du 21 décembre 2023 (2023-371)
24 - Décrets relatifs aux aides pour faire face à la hausse des prix de l'électricité
Les décrets n°2023-1369 et n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour
2024, prolongent les aides pour les ménages chauffés collectivement à l'électricité, au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant de l'électricité ou du gaz pour 2024, ainsi que pour l'électromobilité. Ils fixent les critères d'éligibilité ainsi que la méthode de calcul des aides.
Texte(s) de référence :
- Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à
l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 (ENER2331378D)
- Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à
l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 (ENER2331382D)
25 - Décrets relatifs aux modalités d'application de l’amortisseur électricité
Plusieurs décrets ont été adoptés pour préciser les modalités d'application de l’amortisseur électricité prévu par
l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
- Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 : le décret s'applique aux consommateurs finals non domestiques pour leur contrat de fourniture d'électricité en vigueur en 2024 signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023 dont la liste est fixée par l’article 1er. Il décrit les modalités de contrôle de l’éligibilité à l'amortisseur électricité ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d'appliquer la réduction à un client final non éligible. Ce décret définit le prix d'exercice, la quotité et la consommation de référence pour chaque catégorie de Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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consommateurs concernés permettant de déterminer la réduction du prix de fourniture d'électricité ; - Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 : faisant suite au décret du 3 février 2023 (cf.. Energie du droit n°
60, février 2023), le décret instaure une aide, supplémentaire pour les TPE bénéficiaires de l'amortisseur
électricité afin d'assurer la poursuite sur 2024 de la limitation du prix moyen sur l'année à 230 €/MWAh hors taxe et hors TURPE.
Texte(s) de référence :
- Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du Il de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29
décembre 2023 de finances pour 2024 (ENER2331373D)
- Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024 (ENER2331381D)
Divers
26 - Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie
Le décret précise la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux de l'énergie, dont
l'objectif est de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions
relatives à l'énergie au sein de chaque région située sur le territoire métropolitain continental.
Texte(s) de référence :
- Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie (ENER2222106D)
27 - Publication du rapport d'activité 2022 du Médiateur national de l'énergie (MNE)
Sur l’année 2022, le MNE dénombre un total de 30.558 litiges soit un niveau équivalent à celui de 2021. I
constate toutefois que la part de litiges liés à des changements de prix a doublé par rapport à 2021, passant à
16 %. Au regard de ces litiges, il liste quatre mauvaises pratiques tarifaires préjudiciables pour les consommateurs :
- La non-connaissance des prix au moment où l'énergie est consommée ;
- Un contrat ne permettant pas de bénéficier du bouclier tarifaire ;
- La modification de contrats en cours en l'absence d’une information loyale et transparente ;
- De fortes hausses de prix intervenant peu après la souscription d'offres à des prix attractifs.
Dans ce cadre, le MNE propose de renforcer les dispositions de l’article L. 224-10 du code de la consommation qui prévoit que toute modification du contrat envisagée par un fournisseur doit être communiquée à ses clients
au moins un mois à l'avance et, qu’en matière d'électricité, les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture doivent être communiqués de manière transparente et compréhensible. Le MNE suggère tout d'abord d’allonger le délai d'information de deux à trois mois. || propose également d'ajouter qu'une « information loyale, complète et circonstanciée » des
consommateurs est exigée. Enfin, il suggère qu'il ne soit plus permis de modifier les conditions d'indexation des prix en se fondant sur l'article L. 224-10 du code de la consommation, en précisant qu'une telle modification
vaudrait création d’un nouveau contrat et non plus simple modification du contrat en cours, supposant ainsi le consentement du consommateur.
Texte(s) de référence :
- Communiqué de presse
- Rapport d'activités 2022
28 - Ouverture de la consultation publique sur la Stratégie française énergie-climat
Dans un document publié le 22 novembre 2023 pour consultation publique jusqu'au 22 décembre, le gouvernement dévoile les grandes orientations de la Stratégie énergie-climat, comprenant la future
Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2024-2035 et ses trois grands défis : Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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- Réduire entre 40 et 50 % la consommation d'énergie en 2050, par rapport à 2021 ; - Sortir du charbon en 2027 et de la dépendance aux énergies fossiles en 2050, contre un mix énergétique
composé à près de 60 % d'énergies fossiles en 2021 ;
- Augmenter la production d'électricité de 10 % en 2030 et de 55 % en 2050 et doubler la production de chaleur
bas carbone d'ici 2035, par rapport à 2021.
Texte(s) de rence :
- Consultation publique sur la Stratégie française énergie-climat
Données
29 - Collecte 179 des données locales
La collecte des données locales de consommation (article 179 de la LTECV), pour le millésime 2022, est ouverte du 1er mai au 30 juin 2023. Elle peut être réalisée via l'Agence ORE ou directement auprès de la sous-direction
des statistiques de l'énergie (SDES).
Elle nécessitera, pour l'ensemble des ELD :
- La remontée des données locales à la maille adresse (en plus de la maille IRIS) pour les entreprises et les
consommateurs résidentiels ;
- La précision des codes NAF à 2 chiffres pour les entreprises et petits professionnels. Les règles de secrétisation s'appliquent aux résidentiels et aux petits professionnels. Le SDES demande toutefois aux ELD de fournir l'ensemble des données, y compris celles couvertes par ces règles de secrétisation, et il se chargera alors de réaliser celle-ci. Aussi, si vous n'avez pas pu participer aux ateliers précédents, nous vous invitons à vous inscrire à l'un des deux ateliers à venir (lundi 24 avril ou jeudi 27 avril sur le créneau 10H/11h30) afin de revenir sur le détail de ces évolutions. L'inscription peut se faire en acceptant les invitations dans vos
agendas ou en nous contactant par retour de mail.
Texte(s) de référence :
- Dossier UNELEG
- Article 179 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
(DEVX14139921)
Europe
30 - Modification de la composition du groupe de coordination pour l'électricité
Une décision de la Commission européenne du 17 février 2023 modifie la décision du 15 novembre 2012 (2012/C 353/02) relative à la composition du groupe de coordination pour l'électricité. Ce groupe intègre désormais la nouvelle entité regroupant les gestionnaires de réseaux de distribution de l'Union européenne (EU DSO)
instituée par la Directive « Electricité » (UE) 2019/944 du 5 juin 2019. Ce groupe est également composé de l'entité des gestionnaires de réseaux de transport (ENTSO-E), de l’ACER, des régulateurs nationaux et des ministères nationaux de l'énergie. Celui-ci vise à institutionnaliser la relation entre les Etats membres et la Commission européenne sur les sujets relatifs aux échanges transfrontaliers d'électricité et à la sécurité
d’approvisionnement.
Texte(s) de référence :
- Consulter la décision (UE) 2023/376 de la Commission du 17 février 2023 modifiant la composition du groupe de coordination pour l'électricité ((UE) 2023/376) Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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Fourniture d'énergie
31 - Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la
clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme
Ce décret limite le règlement des factures d'électricité réalisés auprès d'un prestataire à un montant maximal de
150 € par mois en espèces (Article 3) . SICAF-OISE va donc devoir abandonner le service de règlement des
factures en espèces dans les bureaux de poste (Efficash) à compter du 10/06/23. Les codes barres vont être
supprimés des factures.
Texte(s) de référence :
- Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et
services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (ECOT2207047D)
32 - Décret n° 2023-61 du 3 février 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31
décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du
30 décembre 2022 de finances pour 2023
Ce décret n°2023-61 du 3 février 2023 modifie le décret du 31 décembre 2022 afin de permettre aux fournisseurs d'électricité ayant moins d'un million de clients résidentiels de demander de percevoir une avance sur la compensation des pertes de recettes dans l'objectif de limiter les effets de saisonnalité sur le montant des factures de leurs clientèles. Ce décret bonifie l'amortisseur électricité pour les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros (TPE), pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères. Ils peuvent bénéficier d’une aide dont la quotité, le prix d'exercice sont fixés respectivement à
100%, 230 €/ MWh et 1 500 €/ MWAh lorsqu'ils ont signé ou renouvelé un contrat de fourniture d'électricité pour
2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et dont le prix de la part variable de l'électricité, hors
taxes, hors acheminement, moyen en euros par mégawattheure résultant de leur contrat pour l'année 2023
excède 280 €/ MWh en moyenne annuelle.
Texte(s) de référence :
- Décret n° 2023-61 du 3 février 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des Vill et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (ENER2303360D)
33 - Délibérations relatives à l'évaluation des acomptes versés aux fournisseurs
d'électricité et de gaz naturel pour la compensation des pertes de recettes définies à
l’article 181 de la loi de finances pour 2023
Par une délibération du 16 février 2023, la CRE évalue les pertes de recettes prévisionnelles des fournisseurs d'électricité pour l’année 2023 au titre des boucliers tarifaires et des dispositifs d'amortisseur, en application de
l'article 181 de la loi de finances pour 2023, de façon à pouvoir leur verser des acomptes en anticipation du calcul de leurs charges de service public. Le montant prévisionnel des charges évaluées par la CRE sur la période
visée s'élève à 23 937 millions d'euros au titre des boucliers tarifaires et 3 667 millions d'euros au titre des dispositifs d'amortisseurs dont 12 millions d'euros de frais de gestion.
Le montant total d'acompte calculé en application de l'article 181 de la loi de finances pour 2023 s'élève à 6 094
millions d'euros. 483 millions d'euros d'acompte complémentaire seront versés en application du décret n° 2023-61 du 3 février 2023.
Texte(s) de référence :
- Délibération de la CRE du 16 février 2023 relative à l'évaluation des acomptes versés aux fournisseurs Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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d'électricité pour la compensation des pertes de recettes définies à l’article 181 de la loi de finances pour 2023
(2023-61)
34 - Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire
du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz
Ce décret porte notamment sur la transmission des données relatives aux contrats de soutien (contrats d'achat
et compléments de rémunération).
Texte(s) de référence :
- Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz (ENER2225656D)
- Délibération de la CRE du 26 janvier 2023 portant avis sur un projet de décret portant modification de la partie règlementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz (2023-33)
35 - Délibération de la CRE du 13 avril 2023 relative à l'évaluation des acomptes versés
aux fournisseurs d'électricité dans le cadre du second guichet simplifié pour la
compensation des pertes de recettes définies à l’article 181 de la loi de finances pour
2023
Par cette délibération, la CRE fixe les montants de la compensation des pertes de recettes prévisionnelles
supportées par les fournisseurs d'électricité, évaluées au titre du guichet simplifié de mars prévu par la loi de finances pour 2023. Le montant prévisionnel des charges évaluées par la CRE sur la période visée, au périmètre des fournisseurs et dispositifs concernés par les déclarations du second guichet, s'élève à 3 221 millions d'euros au titre des boucliers tarifaires et à 534,42 millions d'euros au titre des dispositifs d’amortisseurs, dont 1,82 million d'euros de frais de gestion, soit un total de 3 755,42 millions d'euros, contre 4 163,22 millions d'euros pour le premier guichet au même périmètre de déclarations.
Texte(s) de référence :
- Délibération de la CRE du 13 avril 2023 relative à l'évaluation des acomptes versés aux fournisseurs d'électricité dans le cadre du second guichet simplifié pour la compensation des pertes de recettes définies à l'article 181 de la
loi de finances pour 2023 (2023-106)
36 - Arrêté du 24 mai 2023 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital
de la société Electricité de France
L'Etat décide de se porter acquéreur de 12.357.234 actions de la société Electricité de France, représentant environ 0,31 % du capital de la société, auprès de l'établissement public Bpifrance, pour un prix de 91.937.820,96
euros.
Texte(s) de référence :
- Arrêté du 24 mai 2023 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la société Electricité de
France (ECOA2313639A)
37 - Délibération du 29 juin 2023 portant décision sur la méthodologie d'évaluation des
charges de service public de l'énergie en métropole continentale
La CRE adopte la méthodologie d'évaluation des charges de service public de l'énergie en métropole continentale annexée à sa délibération. Cette méthodologie a vocation à être appliquée chaque fois que la CRE
procède à l'évaluation du montant des charges de service public de l'énergie en métropole continentale, sous réserve qu'aucune circonstance particulière ou aucune considération d'intérêt général ne justifie qu'il y soit
dérogé. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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Texte(s) de référence :
- délibération n° 2023-177 du 29 juin 2023 (2023-17)
Gestionnaire de réseau de Distribution (GRD)
38 - La CRE dresse un bilan positif avec réserves en matière d'indépendance et de respect
des codes de bonne conduite des gestionnaires de réseaux
La CRE dresse un bilan globalement positif en matière d'indépendance et de respect des codes de bonne conduite des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz. Néanmoins, elle appelle les gestionnaires de réseaux à la vigilance dans le contexte du développement de nouveaux usages, en particulier lorsqu'ils
interviennent dans un domaine concurrentiel. La CRE appelle les gestionnaires de réseaux à veiller à la parfaite séparation entre leurs activités régulées de gestionnaires de réseaux en situation de monopole et leurs activités dans le champ concurrentiel
Texte(s) de référence :
- Rapport 2021-2022 sur le respect des codes de bonne conduite et l'indépendance des gestionnaires de réseaux
d'électricité et de gaz naturel
- Communiqué de presse
39 - Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au taux 2023 de la contribution due par les
gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des
aides aux collectivités pour l'électrification rurale
L'arrêté fixe pour 2023 le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assises sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente. Ce taux est fixé a:
- 0,191475 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,038295 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000
habitants.
Texte(s) de référence :
- Arrêté du 5juillet 2023 relatif au taux 2023 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
(ENER2315616A)
40 - Rapport de la CRE d'évaluation de la performance des gestionnaires de réseaux sur
le développement d’un réseau électrique intelligent
Dans le cadre des défis présents et à venir sur l'électrification des usages et de la production, la CRE rend son rapport d'évaluation de la performance des gestionnaires de réseaux sur le développement d'un réseau électrique intelligent.
La CRE observe que les gestionnaires de réseaux d'électricité français ont un déploiement avancé des
technologies numériques sur leurs réseaux. Afin d’en tirer pleinement profit, la CRE formule une série de recommandations et de demandes dont elle s’assurera du suivi tous les deux ans, parmi lesquelles :
- La réduction des délais de raccordement et la maitrise de leurs coûts ; - L'industrialisation du recours aux flexibilités qui doit devenir « standard » à chaque fois qu'il est plus pertinent
que des renforcements de réseau ;
- Le renforcement de la fiabilité des données mises à disposition des acteurs compte tenu de leur rôle essentiel dans le développement de nouvelles offres et de services intelligents au bénéfice du système électrique et du
consommateur. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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Texte(s) de référence :
- Rapport d'évaluation de la performance des gestionnaires de réseaux sur le développement d'un réseau
électrique intelligent
Gestionnaire du réseau de transport
41 - Approbation des programmes d'investissements des gestionnaires de réseaux de
transport d'électricité et de gaz naturel et des opérateurs de stockage de gaz pour 2022
Par quatre délibérations du 26 janvier 2023, publiées les 15 et 20 février 2023, la CRE approuve : - Le programme d'investissements pour l’année 2023 de RTE, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pour un montant de 1 880,8 ME;
- Les programmes d’investissements des opérateurs de stockage de gaz pour l'année 2023, pour un montant de 31,1 M€ pour Géométhane, de 194,6 M€ pour Storengy et de 46,3 M€ pour Teréga ;
Texte(s) de référence :
- Délibération de la CRE du 26 janvier 2023 portant approbation du programme d'investissements de RTE pour
l'année 2023 (2023-39)
42 - Délibération portant décision relative à la fixation du montant total du versement
anticipé exceptionnel d’une partie du solde du compte de régularisation des charges et
produits (CRCP) de RTE
Par une délibération du 8 décembre 2022, la CRE a fixé les modalités de mise en œuvre d’un versement anticipé exceptionnel d’une partie du solde du CRCP du gestionnaire du réseau de transport d'électricité, la société RTE, au titre de l’année 2022. Par une délibération du 31 janvier 2023, publiée le 6 février 2023, la CRE fixe le montant total de ce versement anticipé exceptionnel à 1 939 ME, soit une réduction à titre indicatif des composantes tarifaires du tarif TURPE 6 HTB de RTE appliquées pour l’année 2022, hors composantes d'injection, de 48,2 %. Le montant total du versement est réparti comme suit : 159 M€ sont à destination des grands consommateurs
(clients industriels, entreprises ferroviaires, etc.), 1 763 M€ sont à destination des gestionnaires de réseaux de
distribution, 18 ME sont à destination des producteurs d'électricité.
Textes) de référence :
- Délibération de la CRE du 31 janvier 2023 portant décision relative à la fixation du montant total du versement
anticipé exceptionnel d'une partie du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) de RTE
(2023-50)
43 - Délibération du 12 octobre 2023 portant approbation de la procédure de traitement
des demandes de raccordement des installations de production et de stockage au réseau
public de transport d'électricité
Par cette délibération, la CRE approuve le projet de procédure de traitement des demandes de raccordement au
réseau public de transport de RTE des installations de production et de stockage. Le projet soumis par RTE apporte des évolutions concernant notamment :
- La suppression de la proposition d'entrée en file d'attente (PEFA) ;
- Le versement par le demandeur d'une somme forfaitaire lors de la demande de proposition technique et
financière (PTF) ;
- La fourniture d'un justificatif de la maîtrise foncière de la parcelle destinée à accueillir le point de
raccordement ;
- L'intégration d’une PTF spécifique aux demandes de raccordement nécessitant la création d'un nouveau poste Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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du réseau public de transport;
- Les règles de maintien en file d'attente des projets.
Texte(s) de référence :
- Délibération CRE du 12 octobre 2023 (2023-315)
44 - Décret portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) et fixant les
conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique
Le décret du 29 décembre 2023 définit les modalités de mise en œuvre du classement des demandes de raccordement d'installations industrielles ou de projets de production d'hydrogène bas-carbone ou renouvelable au réseau public d'électricité, qui présentent un délai de raccordement supérieur à cinq ans du fait de contraintes sur le réseau de transport. Le préfet est compétent pour fixer un ordre de classement des demandes
de raccordement, à la demande de RTE. Le préfet se fonde sur quatre critères pour la prise de décision :
- La date prévisionnelle de mise en service du projet ;
- Les caractéristiques du projet ;
- La date de réception de la demande de raccordement par le gestionnaire de réseau :
- Les réductions des émissions de gaz à effet de serre permises par le projet.
D'autres critères peuvent également être pris en compte tels que la sécurisation financière et juridique du projet
ou le caractère flexible de la consommation électrique de ce dernier.
Texte(s) de référence :
- Décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars
2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de
certaines demandes de raccordement au réseau électrique (ENER2309334D) Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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Infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE
45 - Arrêté du 6 février 2023 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des
réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des
infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes
au public qui s'inscrivent dans un schéma directeur de développement des
infrastructures de recharge
Afin de soutenir le déploiement d'infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables {IRVE), d'une part, le Il de l’article 64 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite « LOM ») et son arrêté d’application du 12 mai 2020 prévoyait la prise en charge à 75 % du raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 250 KVA et jusqu’au 30 juin 2022. En 2021, la loi Climat et Résilience est venue prolonger le maximum de prise en charge à 75% jusqu’au 31 décembre 2025
Cet arrêté vient, pris après avis de la CRE et passage en CSE, préciser les modalités de cette prise en charges
suivantes.
Taux de réfaction est porté à 75% :
- Pour les IRVE de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s'inscrivent dans un
SDIRVE dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 250 KVA (constant) ; - Dès lors que les données d’open data du SDIRVE mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 353-5-6 du code de l’énergie ont été rendues publiques (date d'adoption du schéma, objectifs opérationnels, échéances
opérationnelles.)
- Dès lors que les objectifs fixés à l'échéance de moyen terme (un objectif fixé sur 3 ans au plus en application du 2° de Article R353-5-3) par la collectivité territoriale ou l'établissement public en application de l'article R. 353-5-4 n'ont pas encore été atteint.
Sous ces conditions, le taux de réfaction s'applique aux raccordements répondant aux critères suivants ; - Dédiés à l'alimentation exclusive des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides
rechargeables ouvertes au public;
- Pour lesquels la demande complète de raccordement est réceptionnée par le GRD après la date d'adoption du schéma directeur visée à l'article R. 353-5-6 du code de l'énergie ou la révision du schéma directeur visée à l'article R. 353-5-9, et avant le 31 décembre 2025;
- Dont l'implantation et les caractéristiques en puissance sont compatibles avec les objectifs publiés par la collectivité territoriale ou l'établissement public en application de l'article R. 353-5-4 (C'est-à-dire dans la mesure où un projet d'IRVE, public ou privé, n'est pas contraire aux orientations et aux principes fondamentaux d’un
schéma directeur, et qu'il contribue à tout ou partie de la réalisation de ses projections).
Texte(s) de référence :
- Arrêté du 6 février 2023 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s'inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures
de recharge (ENER2229477A)
46 - Autosaisine de l'Autorité De La Concurrence (ADLC) pour avis afin d'analyser le
fonctionnement concurrentiel du secteur des infrastructures de recharge pour véhicules
électriques (IRVE)
Dans un communiqué du 17 février 2023, l'ADLC a annoncé s’autosaisir d’un avis concernant le marché des IRVE.
Après avoir rappelé que le marché est aujourd’hui en cours de structuration et le cadre normatif en cours de Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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modification, l'ADLC annonce que son avis aura pour objet de procéder à une analyse globale de la concurrence. Elle ajoute qu'une analyse spécifique sera menée sur des segments de marché spécifiques tels que les IRVE publiques et les IRVE privées notamment dans les habitations collectives. L'ADLC doit contacter les acteurs du
secteur et rendra son avis au cours du premier semestre 2024,
Texte(s) de référenc
- Consulter le communiqué de presse de l'ADLC du 17 février 2023
47 - Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d'équipement à long terme et de
la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d'infrastructures
collectives de recharge relevant du réseau public de distribution
Le présent arrêté précise les valeurs du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour l'installation et le raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution d'une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de points de
recharge pour véhicules électriques. L'arrêté fixe donc à:
- 70%, le taux minimum d'équipement à long terme ;
- 6 kVA, la puissance de référence par point de recharge.
Texte(s) de référence :
- Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence
par point de recharge pour le déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution (ENER2229492A)
48 - Arrêté du 2 juin 2023 relatif à l'encadrement de la contribution au titre du
déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de
distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation
Le présent arrêté précise, en application de l'article D. 353-12-2 du code de l'énergie, les montants minimum et maximum de la contribution due au titre d'un branchement individuel à une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité et permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques :
- Montant plancher après réfaction : 410 €
- Montant plafond après réfaction (sans amiante) : 2.038 €
- Montant plafond après réfaction (en présence d'amiante) : 4.038 €
Texte(s) de référence :
- Arrêté du 2 juin 2023 relatif à l'encadrement de la contribution au titre du déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principai
d'habitation (ENER2229496A)
49 - Délibération du 21 juin 2023 portant approbation des règles de dimensionnement et
de déclenchement des travaux et des règles de calcul de la contribution au titre de
l'infrastructure collective de recharge de véhicules électriques relevant du réseau public
de distribution
La CRE approuve les règles de dimensionnement et de déclenchement des travaux sur le réseau public de
distribution d'électricité ainsi que les règles de calcul de la contribution au titre de l'infrastructure collective soumises par Enedis. La CRE considère que ces deux projets de règles sont conformes aux textes réglementaires
en vigueur et améliorent la transparence du processus de raccordement pour les copropriétés.
Texte(s) de référence : Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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SiIcaR € Veille règlementaire - Année 2023 ID :060-216005314-20241014-D2024128-DE
- Délibération n° 2023-168 du 21 juin 2023 (2023-168)
50 - Recommandations de la CRE pour accompagner le déploiement de la mobilité
électrique
La CRE publie ses recommandations pour accompagner un déploiement rapide et efficace de la mobilité électrique, levier essentiel pour réduire le recours aux énergies fossiles. Elle s'appuie sur des études externes et un large travail de concertation mené auprès des acteurs entre 2021 et 2023. Les recommandations portent tant sur le raccordement plus rapide et au meilleur prix des bornes ouvertes au public et des solutions de recharge
d'entreprises que sur la généralisation du pilotage de la recharge individuelle, encore insuffisamment développé bien qu'indispensable pour l'insertion de la mobilité électrique dans le système électrique, et la simplification de
l'accès aux bornes de recharges et aux données.
Texte(s) de référence :
- Recommandations de la CRE relatives à la mobilité électrique du 13 décembre 2023
Litiges & CoRDIS
51 - « Contrat unique » : les fournisseurs n’ont pas à supporter le défaut de paiement par
les clients finals des charges d'accès au réseau
Par un arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation statue sur un litige indemnitaire relatif à la prise en charge,
par un fournisseur d'électricité, des impayés des clients au titre de la facturation des coûts d'acheminement dans
le cadre du « contrat unique ».
Par une décision du 22 octobre 2010, le CoRDi a estimé que le contrat « GRD-F » conclu entre la société Engie,
fournisseur d'électricité, et la société ERDF (devenue Enedis), gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité (GRD), ne pouvait faire supporter par le seul fournisseur l'intégralité du risque d'impayés qui s'attache à l'exercice, par le GRD, de sa mission de service public. La société Engie a alors assigné la société Enedis pour obtenir réparation du préjudice lié aux impayés des clients au titre de la facturation des coûts d'acheminement qui ont été laissés à sa charge pour la période du 8 novembre 2007 au 22 décembre 2011. Par un arrêt du 4 mars 2022, la cour d'appel de Paris a rejeté cette demande en considérant que la société Engie n'avait pas démontré que la société Enedis aurait violé une disposition légale ou réglementaire d'ordre public
lui imposant, pour la période litigieuse, de prendre en charge les impayés des clients. Saisie d'un pourvoi contre cet arrêt, la Cour de cassation relève tout d’abord qu'« en adoptant les dispositions [du code de la consommation relatives au « contrat unique »], le législateur a entendu simplifier la souscription des contrats portant sur la fourniture et sur la distribution de l'électricité, en dispensant certains consommateurs de conclure directement, parallèlement au contrat de fourniture conclu avec le fournisseur, un contrat d'accès au réseau avec le gestionnaire du réseau de distribution. En prévoyant ainsi la souscription par le consommateur d'un contrat unique auprès du fournisseur, qui agit au nom et pour le compte du gestionnaire de réseau de distribution, il n'a pas entendu modifier les responsabilités respectives de ces opérateurs envers le consommateur d'électricité. Dès lors, les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d'électricité ne doivent pas laisser à la charge de ces derniers les coûts supportés par eux pour le compte du gestionnaire de réseau ». La Cour de cassation précise ensuite que « les contrats conclus entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d'électricité ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de laisser à la charge des fournisseurs des coûts supportés par eux pour le compte du gestionnaire de réseau, lequel ne saurait, ce faisant, se soustraire à des sujétions et au risque qui lui incombent, comme inhérents à ses missions de service public, notamment celui de devoir supporter le défaut de paiement par les consommateurs finaux des charges d'accès au réseau ». La Cour casse par conséquent l'arrêt de la Cour d'appel et lui renvoie l'affaire.
Texte(s) de référence :
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2023, 22-17.596, Publié au bulletin (22-17.596)
52 - Règlement d'un différend relatif aux conditions de raccordement d’une installation Envoyé en préfecture le 30/10/2024
SICAR & Veille règlementaire - Année 2023 ID :060-216005314-20241014-D2024129DE
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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de consommation d'électricité au réseau public de distribution d'électricité
Par une décision du 11 avril 2023, le CoRDIS s’est prononcé sur un différend formé par M. L., représenté par la société Be Care, relatif aux conditions de raccordement d’une installation de consommation d'électricité au réseau public de distribution d'électricité. Le comité se prononce sur la répartition du coût de ces ouvrages, en
considérant que le demandeur au raccordement doit s'acquitter de la totalité des coûts des travaux
d'extension lorsque l'autorisation d'urbanisme a été délivrée sur la base d’une puissance de raccordement demandée inférieure à celle objet de la demande de raccordement. Le comité a rappelé qu’en application de l’article D. 342-2 1° du code de l'énergie, la réalisation d’une extension souterraine du réseau sur une longueur de 130 mètres à partir d’un autre point de livraison correspond à des travaux d'extension, dès lors qu'il s’agit de réaliser des canalisations souterraines qui, à leur création, ne concourent ni à l'alimentation, ni à l'évacuation de
l'électricité consommée où produite par des installations autres que celles du demandeur au raccordement. Contrairement à ce que soutenait le demandeur, il ne s'agissait pas de travaux de renforcement du réseau. En ce qui concerne ensuite la répartition des coûts des travaux d'extension entre le GRD et l'utilisateur, le comité a précisé que le demandeur au raccordement est tenu de s'acquitter de la totalité du coût de ces travaux quand ils
n'ont pas donné lieu au préalable à la délivrance d’une autorisation d'urbanisme ou lorsque celle-ci a été délivrée sur la base d'une puissance de raccordement demandée inférieure à celle objet de la demande de raccordement. Constatant en l'espèce que la demande de raccordement de M. L. était de 60 kVA alors que son permis de
construire avait été délivrée sur la base d'une puissance de 36 kVA, le comité a considéré que ce dernier était
redevable de l'intégralité des coûts d'extension du réseau.
Texte(s) de référence :
- Décision n° 17-38-22 du 11 avril 2023 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose M. L., représenté par la SAS Be Care, à la société Fnedis relatif aux conditions de raccordement d'une installation de consommation d'électricité au réseau public de
distribution d'électricité (CREE23112985)
53 - Rapport annuel 2022 du Médiateur de l'énergie : la hausse des prix de l'énergie à
l'origine de pratiques contestables
Le médiateur national de l'énergie a enregistré 30 558 litiges en 2022 (même niveau qu'en 2021). Dans le contexte de la crise des prix de l'énergie, les consommateurs ont été plus nombreux à solliciter le service
d'information du médiateur national de l'énergie (4,6 millions de consommateurs soit + 27% par rapport à 2021)
sur la hausse des prix du gaz et de l'électricité, les boucliers tarifaires, les mesurés de soutien aux entreprises, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, ou la conformité des pratiques tarifaires de certains
fournisseurs. Conséquence de la hausse des prix, le nombre de litiges liés aux prix facturés et à leur évolution a doublé.
Texte(s) de référence :
- Rapport annuel 2022 du Médiateur de l'énergie Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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LOI
54 - LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (dite "LOI APER")
Cette loi d'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER) introduit un certain nombre d'évolutions relatives à l'élaboration et au fonctionnement des schémas régionaux de raccordement des énergies
renouvelables (S3REnR) :
- La capacité globale d'un schéma est fixée « de façon à permettre le raccordement d'installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables sur une durée de dix à quinze ans» ; - Les ouvrages dont les études ou les travaux de réalisation sont engagés dès l'approbation de la quote-part du
schéma.
- Introduction d'une méthode de planification reposant notamment sur l'identification de zones d'accélération,
et le cas échéant, de zones d'implantation sous condition et de zones d'exclusion. - La mise à jour périodique des S3REnR, qui permettra de prendre en compte, le cas échant, les évolutions
relatives aux choix de politique énergétique.
Texte(s) de référ ù
- LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
(ENER22235721)
55 - Loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux
collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Par cette LOI, l'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, conclure des contrats de performance énergétique, sous la forme d'un marché global de performance, pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs de leurs bâtiments.
Texte(s) de référence :
- LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux
collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (1) (ENEX22370021)
56 - Loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
La loi contient différentes mesures pour favoriser la réindustrialisation décarbonée de la France. D'une part, elle vise à accélérer le verdissement des sites industriels en simplifiant la procédure d'autorisation environnementale avec pour objectif de diviser par deux les délais de délivrance des autorisations de 17 mois à 9 mois. D'autre part, ce texte accélère la prise en compte de critères environnementaux dans le droit de la commande publique, en instituant deux nouveaux motifs d'exclusion, à savoir le manquement par une entreprise à son obligation d'établir un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre et le non-respect par les entreprises de leurs engagements de publication d'information en matière de durabilité. Enfin, dans le contexte de la transition
écologique, la loi impose aux entreprises bénéficiaires d'aides publiques de mesurer leur impact environnemental via un bilan d'émissions de gaz à effet de serre.
Texte(s) de référence :
- LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (ECOX2310860L)
57 - Loi de finances pour 2024 : principales dispositions concernant l'énergie
La loi de finances pour 2024, promulguée le 29 décembre 2023, contient plusieurs dispositions relatives à l'énergie. L'article 225 de la loi prévoit un nouveau bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité en octroyant la
possibilité pour les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget de fixer par arrêté un niveau de Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) inférieur aux propositions de la CRE, dans la mesure où ces tarifs excèdent ceux applicables au 31 décembre 2023, afin de répondre à l'objectif de stabilité des prix. Il
prolonge par ailleurs le dispositif amortisseur d'électricité pour l’année 2024. L'article 92 de la loi prévoit une majoration du tarif d’accise sur l'électricité dans la limite d’un plafond correspondant à une augmentation de
10% des TRVE par rapport à ceux applicables au 31 décembre 2023.
Texte(s) de référence :
- LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1] (ECOX23229571)
Mécanisme d'ajustement et Responsable d'équilibre (MA-RE)
58 - Délibération du 20 juillet 2023 portant approbation des règles de valorisation des
effacements de consommation sur les marchés de l’énergie (dites Règles NEBEF)
Par une délibération du 20 juillet 2023, la CRE approuve les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (Règles NEBEF 3.5) qui lui ont été soumises par RTE et qui intègrent notamment l'ensemble des évolutions nécessaires afin d'adapter les règles NEBEF au passage à un pas de règlement des écarts de 15 minutes, prévu pour le 1er janvier 2025, la prolongation de l'expérimentation
relative à l’utilisation de sous-mesures par les opérateurs d’effacements, et l'introduction de contraintes de
rythme pour les méthodes par prévision et par historique, ainsi que le renforcement des modalités de contrôle
de ces deux méthodes. Ces règles entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Texte(s) de référence :
- délibération n° 2023-206 du 20 juillet 2023 (2023-206)
Médiateur national de l'énergie (MNE)
59 - Rappel de l'obligation des fournisseurs d'apporter une information claire et loyale
aux consommateurs à la signature d’un contrat
Le MNE a publié une recommandation le 10 février 2023 à la suite d’un litige opposant un consommateur
professionnel à son fournisseur d'électricité. Le MNE rappelle à cette occasion l'obligation des fournisseurs
d'apporter une information claire et loyale à leurs clients au moment de la signature d’un contrat concernant
notamment le prix des offres et ses modalités d'évolution. En l'espèce, les conditions générales du contrat
conclu entre les deux parties mentionnaient que les prix étaient indexés sur le prix de l'ARENH alors que les conditions particulières faisaient référence à un prix du kWh fixe pendant une durée déterminée. Or la répercussion de l'écrêtement de la demande d'ARENH du fournisseur a fait évoluer le prix payé par le consommateur de manière significative. Le médiateur a dès lors conclu que l'information était insuffisante et
pouvait induire le consommateur en erreur.
Texte(s) de rence :
- Recommandation du MNE n°D2022-12608 du 27 janvier 2023 ( D2022-12608)
60 - Recommandation concernant l'affichage des prix sur les factures
Un consommateur conteste les prix appliqués à ses consommations depuis le mois de janvier 2022. En effet, ils
ne correspondent pas aux prix indiqués dans les courriers du 6 août 2021 et du 26 octobre 2021 l'informant de la mise à jour de ses conditions tarifaires à compter du ler janvier 2022, date de tacite reconduction de son contrat. À la suite de cette évolution tarifaire imprévue, le consommateur a changé de fournisseur à compter du
1er avril 2022. Il demande l'application des tarifs annoncés en août 2021 à ses factures de janvier, février et mars 2022.
Texte(s) de Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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- RECOMMANDATION N°D2022-13060 (D2022-13060)
Précarité
61 - Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation
en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure
applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
Un décret du 24 février 2023 modifie le décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés
des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. En cas d'impayé en électricité, ce décret fixe, pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie ou du fonds de solidarité pour le logement, une période minimale de 60 jours de réduction de puissance préalable à la coupure et à la résiliation, pour les logements équipés d'un
compteur communicant.
Texte(s) de référence :
- Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité,
de gaz, de chaleur et d'eau (ENER2220463D)
Prestations du GRD
62 - Décret relatif aux modalités de coupure et de résiliation, en cas d'impayé, pour les
ménages bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité pour le logement
équipés d'un compteur communicant
Un décret du 24 février 2023 modifie le décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. En cas d'impayé en électricité, ce décret fixe, pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie ou du fonds de solidarité pour le logement, une période minimale de 60 jours de réduction de puissance préalable à la coupure et à la résiliation, pour les logements équipés d'un
compteur communicant.
Iexte(s) de ence :
- Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité,
de gaz, de chaleur et d'eau (ENER2220463D)
63 - Délibération de la CRE du 31 mai 2023 portant projet de décision sur les prestations
annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution
d'électricité
Le catalogue des prestations annexes évolue :
- Concernant la prestation « mise en service sur raccordement existant », la CRE conserve la grille proposée dans la consultation publique distinguant les consommateurs équipés d'un compteur évolué et ceux qui ne le sont
pas ;
- Concernant le tarif de la prestation « relevé spécial », la CRE a décidé de conserver une facturation nulle pour
les consommateurs équipés d’un compteur évolué (communicant ou non) ; - Concernant la prestation mise en service à la suite d’un raccordement, La CRE met en place deux tarifs : Un tarif
avec kit d'activation (22,53€HT), et un autre tarif sans kit d'activation (42,63€HT);
- Concernant les prestations à destination des producteurs BT < 36kVA, le tarif des prestations sera indifférencié
pour tous les consommateurs équipés ou non d’un compteur évolué et aligné sur le coût des prestations sur un
consommateur équipé d'un compteur évolué ;
- La CRE introduit une prestation « Changement de nature de contrat » permettant aux auto-consommateurs de Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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passer d’un CAE/CRAE à un contrat unique en injection (CU-I) signé avec l'acheteur.
- Concernant les prestations à destination des RE, les propositions d'évolution du catalogue de prestation appliquées uniquement par Enedis sont approuvées avec néanmoins une gratuité temporaire de la prestation « Accès à la plateforme Services aux RE » jusqu’au 1er janvier 2024.
La CRE à confirmé l'impossibilité de différentier les tarifs des prestations annexes entre les ELD et Enedis du fait
du principe de péréquation.
Texte(s) de
- Délibération de la CRE du 31 mai 2023 portant projet de décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité (2023-135)
64 - Délibération portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par
les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
Dans cette délibération, la CRE fixe les règles applicables aux prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD]) d'électricité. La CRE modifie notamment pour les particuliers, les entreprises, les
professionnels et les collectivités :
- Les grilles tarifaires de certaines prestations ;
- La prestation « Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau » pour les points de connexion en
soutirage BT < 36 kVA avec distinguant la pose où non d’un kit d'activation.
Pour les responsables d'équilibre (RE), elle :
- crée la prestation « Accès à la plateforme Services aux Responsables d'Equilibre » dans le catalogue de
prestations d'Enedis ;
- supprime le rejeu S-1 du flux 509 devenu inutile depuis la suppression de la règle S-X et l’utilisation du facteur
d'usage chevauchant ;
- supprime la prestation S508 devenue redondante avec la prestation 5518 ;
- Supprime les prestations 5707 et S708 dans le catalogue d'Enedis rendues obsolètes par la mise en place du profilage dynamique.
Par ailleurs, la CRE demande de poursuivre la fiabilisation des bases de données permettant le recensement des
utilisateurs ayant refusé la pose d'un compteur évolué.
Texte(s) de référence
- Délibération 2023-166 (2023-166) Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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Production ENR
65 - Dispositif de révision des contrats d'achat d'électricité photovoltaïque : annulation
de l'arrêté tarifaire par le Conseil d'Etat
Par une décision du 27 janvier 2023, le Conseil d'Etat a statué sur des recours dirigés contre plusieurs textes
organisant le dispositif de révision des contrats d'achat d'électricité photovoltaïque. Afin d'adapter le cadre du soutien applicable à certaines installations de production d'électricité photovoltaïque qui bénéficiaient de rémunérations jugées excessives, l'article 225 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a institué un mécanisme visant à permettre la révision des tarifs d'achat. Plusieurs organisations professionnelles et des
sociétés exploitantes d'installations de production ont saisi le Conseil d'Etat de recours dirigés contre le décret n°
2021-1385 du 26 octobre 2021 et l'arrêté du même jour, pris pour l'application de la loi. Le Conseil d'Etat rejette les recours dirigés contre le décret mais annule en revanche l'arrêté tarifaire, au motif que celui-ci, qui institue une aide d'Etat nouvelle, n’a pas été notifié à la Commission européenne, en méconnaissance des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Texte(s) de référence:
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27/01/2023, 458991, Inédit au recueil Lebon (458991)
66 - Arrêtés précisant les modalités de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources
renouvelables
Quatre arrêtés du 1er février 2023 précisent les modalités communes de mise en œuvre de l'ordonnance n°
2021-235 et du décret n°2021-1903 en particulier concernant :
- La liste des aires protégées pertinentes pour l'application desdits textes en France, les modalités de justification des exemptions prévues par ces textes dans le cadre d'un système national, les modalités de mise en œuvre du bilan massique et certaines modalités de calculs des émissions de gaz à effet de serre ; - La filière de production d'électricité à partir de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse, notamment en matière de méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre, et de contenu des attestations et
déclarations de durabilité ;
- La filière de production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse,
notamment en matière de méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre, et de contenu des
attestations et déclarations de durabilité.
Texte(s) de référence :
- Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre
pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse (ENER2227628A)
- Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à
effet de serre pour la production de biométhane (ENER2227619A)
- Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de
la production d'électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse (ENER2227618A)
- Arrêté du ler février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de
l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (ENER2227617A)
67 - Arrêté du 3 avril 2023 relatif à l'augmentation de la puissance des installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et bénéficiant du Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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complément de rémunération défini par l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du
complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum
Texte(s) de référence :
- Arrêté du 3 avril 2023 relatif à l'augmentation de la puissance des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et bénéficiant du complément de rémunération défini par l'arrêté du 6 ma 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum
(ENER2302244A)
68 - Rapport de la Commission européenne sur le Règlement d'urgence relatif aux
énergies renouvelables
La Commission européenne a publié un rapport le 29 novembre 2023 sur l'application du Règlement d'urgence (UE) 2022/2577 du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables (cf. L’Energie du droit n°58, décembre 2022). Elle propose de prolonger son application en se
fondant sur le retour positif des Etats membres, bien que son effet soit complexe à quantifier compte tenu de sa période d'application limitée et de l'absence de statistiques officielles. Toutefois, la Commission relève que des
records de production d'énergies renouvelables ont été constatés en Europe et que le nombre de permis délivrés pour l’éolien terrestre a largement augmenté depuis l'entrée en vigueur du Règlement.
Texte(s) de référence :
- Rapport de la Commission européenne relatif à l'application du Règlement d'urgence (UE) 2022/2577
69 - Arrêté relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations
implantées sur bâtiment, hangar où ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque
Un arrêté du 22 décembre 2023 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations
implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête
installée inférieure ou égale à 500 kilowatts. Il s'applique aux installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée depuis le 1er août 2023. II fixe les conditions suivantes :
- S'agissant des modalités du bilan carbone, sa méthodologie de calcul, l'étiquetage des modules
photovoltaïques et les certificats attestant du bilan carbone sont ceux déjà utilisés pour les installations ayant déposé une première demande de raccordement jusqu’au 31 mars 2024, et devront être conformes aux annexes 6 ter et 6 quater de l'arrêté S21 pour les installations ayant déposé une demande de raccordement à compter du
ler avril 2024 ;
- Éligibilité d’une installation répartie sur plusieurs bâtiments ;
- Octroi d’une attestation d’un organisme tiers à défaut d’une attestation de l'entreprise ayant réalisé les travaux
dans le cas où une attestation sur l'honneur du producteur est requise.
Iexte(s) de référence :
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire
photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale (ENER2328400A) Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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Raccordement
70 - Délibération de la CRE du 12 avril 2023 portant proposition sur l’encadrement de la
contribution prévue par le décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de
distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation
Par cette délibération, la CRE propose à la ministre chargée de l'énergie de retenir des niveaux plancher et plafond de la contribution au titre de l'infrastructure collective des demandeurs de raccordement. Ces niveaux s'élèvent, après réfaction, à une somme plancher HT de 410 euros, à un plafond de 2.038 euros HT, et à un plafond 4.038 euros HT en cas de présence d'amiante. La CRE recommande à la ministre chargée de l'énergie de prévoir des modalités d'indexation annuelle des niveaux du plafond et plancher, pour prendre en compte
l’évolution des coûts de raccordement dans le temps.
Texte(s) de nce :
- Délibération de la CRE du 12 avril 2023 portant proposition sur l'encadrement de la contribution prévue par le
décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation (2023-103)
71 - Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 20 avril 2023 portant
approbation du barème d’ENEDIS pour la facturation des opérations de raccordement
des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité
Par cette délibération, la CRE approuve le nouveau projet de barème de raccordement d'Enedis. Elle considère en effet qu’il reflète correctement les coûts supportés par le gestionnaire de réseau et améliore la transparence
des prix pour les utilisateurs. Ce barème entrera en vigueur le 20 juillet 2023. Par ailleurs, la CRE demande à Enedis de lui remettre, dans un délai de six mois, un rapport détaillant les nouvelles fonctionnalités de son outil informatique en cours de développement et son influence sur le suivi technique et financier des raccordements
ainsi que sur l'élaboration des formules de coûts simplifiées.
Texte(s) de référence :
- Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 20 avril 2023 portant approbation du barème d’ENEDIS pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution
d'électricité (2023-109)
- Annexe (Barème ENEDIS 2023)
72 - Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 31 mai 2023 portant
projet de décision sur la mise en place d’indemnités versées par les gestionnaires de
réseaux publics de distribution d'électricité en cas de retard pour le raccordement des
infrastructures de recharge de véhicule électrique dans les immeubles collectifs à usage
principal d'habitation non concernées par l’article L. 353-12 du code de l'énergie
Cette délibération est un projet de décision sur la mise en place d’indemnités versées par le GRD en cas de retard pour le raccordement des IRVE en habitat collectif qui ne sont pas concernées par le dispositif de préfinancement. Dans ce projet, la CRE présente un système d'indemnisation similaire à celui existant dans le préfinancement : 0,55 % du coût total HT du raccordement par semaine calendaire de dépassement du délai le plus court entre celui précisé dans la proposition de raccordement et un délai de 6 mois à partir de la signature de la proposition de raccordement par le demandeur du raccordement jusqu'à la mise en service. Les exceptions sont alors les mêmes que celui de l’article D. 342-4-14 du code de l'énergie. Ce projet, qui sera soumis au CSE,
pourrait concerner l’ensemble des GRD à partir du 1er août 2023. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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Texte(s) de référence :
- Délibération 2023-134 (docushare) (2023-134)
73 - Différends relatifs au raccordement de plusieurs installations de consommation au réseau public de distribution d'électricité : pour la première fois, le CoRDIiS assortit ses
injonctions d’une astreinte
le CoRDIS s’est prononcé sur deux demandes de règlements de différends relatives au raccordement de plusieurs installations de consommation au réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de la
Martinique. Le CoRDIS a ordonné au Syndicat mixte d'électricité de Martinique (SMEM) et à Electricité de France (EDF) de réaliser, chacun pour ce qui le concerne, une étude permettant de déterminer l'opération de raccordement de référence pour chaque affaire, avant transmission par EDF d'une proposition de raccordement répondant à chaque demande dans un délai de 45 jours, sous peine d’une astreinte de 400 euros par jour de retard.
Texte(s) de référence :
- Décision n° 13-38-22 et 14-38-22 du 13juin 2023
74 - Délibération portant décision sur la mise en place d'indemnités versées par les GRD
d'électricité en cas de retard pour le raccordement des IRVE non préfinancées par le
TURPE dans les immeubles collectifs
La CRE modifie le cadre de régulation incitative de la délibération du 21 janvier 2021 pour y introduire un
mécanisme d'indemnités applicables aux solutions de raccordement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation qui ne dispose pas du préfinancement. Le montant des indemnités dues au demandeur du raccordement par le GRD, en cas de
dépassement du délai de raccordement d’une infrastructure collective ne disposant pas du préfinancement et permettant l'installation ultérieures de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, est fixé à 0,55 % du coût total HT du raccordement.
exte(s} de référence :
- Délibération n°2023-166 (2023-166)
75 - Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux
réseaux publics d'électricité
Prise en application de l'article 26 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, l'ordonnance du 23 août 2023 vise à accélérer et anticiper la réalisation des ouvrages de raccordement, notamment pour permettre un raccordement efficient des installations produisant de
l'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables, qui jouent un rôle essentiel dans la transition énergétique. A cette fin, l'ordonnance restructure le chapitre Il du titre IV du code de l'énergie intitulé « Le raccordement aux réseaux » et adapte les modalités d'élaboration des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) dans les zones non interconnectées (ZNI). Elle prévoit en particulier
que la capacité globale du schéma est fixée de sorte à atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) propre à chacun de ces territoires, et que les modifications ou révisions de ces documents de
planification puissent être articulées. Dans l'objectif d'accélérer les raccordements tout en veillant à un dimensionnement optimal du réseau sur les plans technique et économique, les conditions dans lesquelles la part de puissance de raccordement non utilisée par l'installation concernée pourra être récupérée par le gestionnaire de réseau sont précisées. Ces dispositions s'appliqueront également aux contrats déjà signés.
Texte(s) de référence :
- Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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SICAR € Veille règlementaire - Année 2023 É
(ENER2314032R)
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au
raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité
76 - Délibération de la CRE du 22 septembre 2023 portant décision sur les conditions de
raccordement et d'accès des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 a supprimé la contribution des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la perception des participations d'urbanisme (les « CCU ») pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution correspondant à l'extension située hors du terrain d’assiette de l’apération. Les articles L. 341-2 et L. 342-2-1 du code de l'énergie plafonnent la part du coût des travaux de raccordement prise en charge par le TURPE à hauteur de 40 % des coûts du raccordement. Dans ces
conditions, la CRE précise que le redevable de la contribution prévue à l'article L. 342-6 portant sur la part des coûts des travaux d'extension situés hors du terrain d'une opération de raccordement bénéficiant d’un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable est le demandeur de raccordement.
La suppression de la contribution des CCU pour les travaux d'extension situés hors du terrain d’une opération de
raccordement ayant bénéficié d'une autorisation d'urbanisme s'applique à toutes les demandes de raccordement de consommateurs au réseau public de distribution d'électricité qui font l’objet d'un permis de construire, d’un permis d'aménager ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable délivré à compter du 10 septembre 2023.
Texte(s) de référence :
- Délibération de la CRE 2023-300 du 22/09/2023 (2023-300)
77 - Délibération du 22 septembre 2023 portant décision sur les conditions de
raccordement et d'accès des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité
La CRE précise les conditions de raccordement et d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité qui
s'appliquent à l’ensemble des gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD) d'électricité et aux
utilisateurs de ces réseaux. La loi du 10 mars 2023 a supprimé la contribution des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la perception des participations
d'urbanisme (CCU) correspondant à la part des coûts des travaux d'extension située hors du terrain d’assiette de
l’opération de raccordement des consommateurs au réseau de distribution. Les articles L. 341-2 et L. 342-2-1 du code de l'énergie plafonnent la part du coût des travaux de raccordement prise en charge par le TURPE à hauteur de 40 % des coûts du raccordement. Dans ces conditions, la CRE précise que le redevable de la contribution prévue à l’article L. 342-6 portant sur la part des coûts des travaux d'extension situés hors du terrain d’une
opération de raccordement bénéficiant d’un permis de construire, d’un permis d'aménager ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable est le demandeur de raccordement. Par ailleurs la suppression de la contribution des CCU s'applique aux demandes de raccordement qui font l’objet d'un permis de construire, d'aménager, ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable délivrée à compter du 10 septembre 2023.
Texte(s) de référence :
- Délibération de la CRE du 22 septembre 2023 portant décision sur les conditions de raccordement et d'accès des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité (2023-300)
78 - Recommandations de l’ACER pour amender les codes de réseaux relatifs au
raccordement des réseaux de distribution, des installations de consommation et des
installations de coproduction électrique
L’ACER a publié le 19 décembre 2023 une recommandation visant à proposer à la Commission européenne des amendements aux codes de réseaux suivants : Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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SICARE Veille règlementaire - Année 2023 ID : 060-216005314-20241014-D2024122DE
- Règlement (UE) 2016/631 du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au
raccordement au réseau des installations de production d'électricité ;
- Règlement (UE) 2016/1388 du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de
distribution et des installations de consommation.
Concernant le code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de
production d'électricité, l'ACER recommande de :
- Mettre à jour les définitions et élargir le champ d'application pour inclure le nouveau stockage d'électricité et les véhicules électriques ;
- introduire des critères de modernisation significatifs des modules de production d'électricité - Définir de nouvelles exigences pour les véhicules électriques ainsi que les équipements de recharge associés et
les modules de stockage d'électricité.
Concernant le code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation :
- Mettre à jour les définitions et élargir le champ d'application pour inclure les nouveaux véhicules électriques et les équipements de recharge associés ainsi que les unités de conversion d'électricité en gaz et les pompes à
chaleur ;
- introduire des critères pour une modernisation significative des installations de demande existantes connectées
aux réseaux de transport et de distribution et des unités de demande utilisées pour fournir des services de
réponse à la demande ;
- introduire des modifications aux exigences relatives aux installations de demande et aux systèmes de
distribution connectés au transport.
La Commission européenne doit désormais adopter les deux codes de réseaux modifiés en se fondant sur ces recommandations.
Texte(s) de référence :
- Recommandation n°03/2023 (03/2023)
Règlement de différends
79 - Nouvelles confirmations en référé des corrections de demandes d'ARENH effectuées
par la CRE
Par deux ordonnances du 6 et du 13 janvier 2023, le juge des référés du Conseil d'Etat rejette les recours formés par deux fournisseurs d'électricité contre des décisions du 1er décembre 2022 par lesquelles la CRE a corrigé les volumes d'électricité qu'ils avaient demandés au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) pour l'année 2023. Ces décisions s'inscrivent dans la lignée d’une première ordonnance de référé
rendue le 19 décembre 2022 à la suite du recours d'un autre fournisseur contre la correction décidée par la CRE sur sa demande d'ARENH. Les ordonnances rappellent les critères d'analyse et les circonstances de fait ayant conduit la CRE à considérer que les demandes d'ARENH considérées étaient manifestement surévaluées. Le juge
des référés conclut qu'en l’état de l'instruction, les moyens soulevés à l'encontre des décisions de correction de
la CRE ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à leur légalité.
Texte(s) de référence :
- Conseil d'État, Juge des référés, 09/01/2023, 469813, Inédit au recueil Lebon (469813)
- Conseil d'État, Juge des référés, 13/01/2023, 469993, Inédit au recueil Lebon (469993)
80 - Recevabilité d’un recours contre une prise de position dans une « foire aux
questions » mise en ligne sur le site internet d'un ministère
Dans le cadre de la mise en place du fonds de solidarité en faveur des entreprises instauré pour faire face aux
conséquences de l'épidémie de covid-19, une « foire aux questions » a été publiée sur le site du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Le point 12 de cette « foire aux questions » apportait à la question : Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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SICARE veille règlementaire - Année 2023 ID : 060-216005314-20241014-D2024123-DE
« Les loueurs en meublés non professionnels sont-ils éligibles au fonds de solidarité ? » la réponse suivante :
« Non, les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds ». Saisi d’un recours en
annulation contre cette « foire aux questions », dans sa version mise à jour le 23 mars 2021, en tant qu'elle
exclut, par principe, les loueurs en meublés non professionnels du bénéfice du fonds de solidarité, le Conseil d'Etat considère qu'« eu égard à sa teneur, cette interprétation du droit positif, émise par les services chargés d'instruire les demandes d'aides au titre du fonds de solidarité puis de procéder, le cas échéant, au versement de ces aides, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui souhaitent bénéficier des mesures de soutien mises en place. » À cet égard, la circonstance que la « foire aux questions » ne
s'adresserait ni aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides ni à ceux chargés du contrôle des aides versées est sans incidence. Le recours contre la prise de position contenue dans la foire aux questions est donc recevable. Sur le fond, le Conseil d'Etat invalide l'exclusion des loueurs en meublé non professionnels du
champ des personnes susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité.
Texte(s) de
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 03/02/2023, 451052 (451052)
rence:
81 - Confirmation de la légalité du dispositif d'attribution exceptionnelle d'un volume
additionnel d'ARENH de 20 TWh en 2022
Dans un contexte de forte augmentation des prix de gros de l'électricité, le Gouvernement a décidé, au cours du mois de mars 2022, d'augmenter de 20 TWh le volume d'électricité livré par la société EDF aux fournisseurs
alternatifs dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Saisi, d’abord en référé puis au fond, de plusieurs recours dirigés contre les textes réglementaires organisant cette attribution d’un volume additionnel d'ARENH, le Conseil d'Etat confirme la légalité du dispositif. Le juge relève notamment que cette attribution exceptionnelle de volumes d'ARENH s'inscrit dans un contexte de tensions inédites sur le marché de l'électricité et répond au double objectif d'intérêt général assigné à l'ARENH, consistant, d’une part, à garantir la liberté de choix du fournisseur d'électricité en développant et en maintenant une concurrence équilibrée sur le marché de la fourniture d'électricité et, d'autre part, à assurer la stabilité des prix à un niveau raisonnable pour le consommateur final en faisant bénéficier l'ensemble des fournisseurs et leurs clients de la compétitivité du parc électronucléaire français. L'atteinte portée à la liberté d'entreprendre
d'EDF n’est, ainsi, pas disproportionnée.
Le Conseil d'Etat rappelle en outre que l’ARENH a été conçu comme un moyen de contribuer au développement
de la concurrence sur le marché français et européen de l'électricité et qu'il doit être regardé comme un mécanisme opérant un rééquilibrage des charges entre opérateurs sur le marché de l'électricité français aux fins de favoriser la concurrence. Par suite, l'ARENH ne constitue pas une « aide » au sens de l’article 107-1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dans ce contexte, l'attribution exceptionnelle de 20 TWh
d'ARENH supplémentaire en 2022 ne constitue pas non plus une aide d’Etat dès lors, notamment, que l'avantage consenti aux clients des fournisseurs bénéficiaires de l'ARENH ne revêt pas un caractère sélectif au sens de la
réglementation sur les aides d'Etat.
Texte(s) de référence :
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 03/02/2023, 462840, Publié au recueil Lebon (462840) Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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S3REnR
82 - Délibération de la CRE du 30 mars 2023 portant approbation des méthodes de calcul
du coût prévisionnel des ouvrages à réaliser par Enedis dans le cadre des schémas
régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
La CRE approuve les méthodes de calcul du coût prévisionnel (MCCP) des ouvrages à réaliser par les
gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre des S3REnR. Les MCCP décrivent le processus permettant
d'établir la nature et le coût des ouvrages à créer ou à renforcer en application du S3REnR ainsi que les modalités de détermination de la quote-part. La CRE est favorable aux nouvelles hypothèses d'études de raccordement
proposées par Enedis (Saisine du 21/03/2023). La prise en compte du foisonnement inter filières permettra d'optimiser les solutions de raccordement et le dimensionnement du réseau de distribution. Cette approche devra être complétée par une étude du foisonnement intra filière d’une part, et la prise en compte des différentes solutions de flexibilité dans le dimensionnement du réseau d’autre part, afin d'accélérer le développement des énergies renouvelables à un coût maitrisé pour la collectivité.
Texte(s) de référence :
- Délibération de la CRE du 30 mars 2023 portant approbation des méthodes de calcul du coût prévisionnel des
ouvrages à réaliser par Enedis dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (2023-93)
Tarifs d'utilisation des réseaux (TURPE)
83 - Rapport de l’ACER sur la fixation des tarifs de réseaux d'électricité en Europe
L'ACER a publié le 2 février 2023 la 3e édition de son rapport sur la fixation des tarifs de réseaux d'électricité en Europe. Publié tous les deux ans, ce rapport examine les méthodologies tarifaires des Etats membres et de la Norvège et émet des recommandations aux régulateurs nationaux, notamment :
- Faire une évaluation des avantages et inconvénients de l'application de modèles de coûts incrémentiels ou prospectifs;
- Collecter les coûts de réseaux par différents niveaux de tension ;
- Fixer une base tarifaire appropriée pour les charges d'injection ;
- Envisager les partages de coûts entre les utilisateurs actuels et futurs du réseau.
Texte(s) de référence :
- Report on Electricity Transmission and Distribution Tariff Methodologies in Europe
84 - Délibération portant décision modifiant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité (TURPE 6 HTB et TURPE 6 HTA-BT)
La CRE modifie ses deux délibérations du 21 janvier 2021 fixant le tarif d'utilisation des réseaux publics de
transport d'électricité (TURPE 6 HTB) et le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT).
Elle fait ainsi évoluer le cadre de régulation incitative afin d'encourager RTE et Enedis à la maîtrise de leurs
dépenses et à l'amélioration de la qualité du service rendu à leurs utilisateurs, afin de tenir compte notamment du niveau élevé des prix de gros de l'électricité.
Afin d'accorder à RTE les moyens d'assurer ses missions dans le contexte d'accélération de la transition
énergétique, la CRE corrige, pour les années 2023 et 2024, l'effet d'une erreur dans les hypothèses prévisionnelles prises en compte pour l'élaboration de l’une des trajectoires de la délibération TURPE 6 HTB. Elle renforce également la régulation incitative de RTE concernant les délais de raccordement.
Texte(s) de référence : Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
sicar € Veille règlementaire - Année 2023 ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE Publié le S L Gr
- Délibération portant décision modifiant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité (TURPE 6 HTB et TURPE 6 HTA-BT) (2023-01)
85 - Délibération portant décision modifiant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité (TURPE 6 HTB et TURPE 6 HTA-BT)
Par une délibération du 5 janvier 2023, la CRE modifie ses deux délibérations du 21 janvier 2021 fixant le tarif
d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE 6 HTB) et le tarif d'utilisation des réseaux
publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT). Elle fait ainsi évoluer le cadre de régulation incitative afin
d'encourager RTE et Enedis à la maîtrise de leurs dépenses et à l'amélioration de la qualité du service rendu à leurs utilisateurs, afin de tenir compte notamment du niveau élevé des prix de gros de l'électricité. Afin d'accorder à RTE les moyens d'assurer ses missions dans le contexte d'accélération de la transition énergétique, la CRE corrige, pour les années 2023 et 2024, l'effet d'une erreur dans les hypothèses prévisionnelles prises en compte pour l'élaboration de l’une des trajectoires de la délibération TURPE 6 HTB. Elle renforce également la
régulation incitative de RTE concernant les délais de raccordement.
Texte(s) de référence :
- Délibération de la CRE du 5 janvier 2023 portant décision modifiant les délibérations de la CRE n°2021-12 du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE 6 HTB) et n°2021-13 du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution
d'électricité (TURPE 6 HTA-BT) (2023-01)
86 - Délibération du 31 mai 2023 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire des
tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et
BT au 1er août 2023 et sur l’évolution du paramètre Rf au 1er août 2023
Par une délibération en date du 31 mai 2023, la CRE établit l’évolution annuelle du TURPE 6 HTA-BT qui résulte : - D'une évolution à la hausse du niveau moyen du tarif de 6,51 % en application de la formule définie dans la délibération tarifaire du 21 janvier 2021 :
- Du montant du terme Rf (à partir du 1er août 2022 pour les clients BT < 36 KVA de 7,29 € ; pour les clients BT >
36 KVA de 83,62 € ; pour les clients HTA de 167,24€ ).
- Du montant du paramètre Ccard (à partir du 1er août 2022 : pour les clients BT < 36 kVA de 8,47 € ; pour les
clients BT > 36 KVA de 113,64 € ; pour les clients HTA de 227,27 €).
L'évolution tarifaire entre en vigueur le 1er août 2023.
Texte(s) de référence :
- délibération n° 2023-137 du 31 mai 2023 (2023-137)
87 - Évolution annuelle des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité
La CRE publie les délibérations portant décision sur l’évolution des grilles tarifaires des tarifs d'utilisation des réseaux public d'électricité (TURPE HTA-BT et TURPE HTB) au 1er août 2023, en application des délibérations tarifaires de la CRE du 21 janvier 2021 qui ont fixé le niveau du TURPE pour une durée de 4 ans, du 1er août 2021
au 31 juillet 2025. Conformément aux règles établies par ces délibérations, les tarifs évoluent chaque année d’un coefficient qui prend en compte : l'inflation prévisionnelle de l’année en cours fixée dans la loi de finances, un coefficient X d'évolution annuelle fixé pour les 4 ans, et un coefficient k qui vise à apurer le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) d'Enedis (TURPE HTA-BT) et de RTE (TURPE HTB).
Le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE HTA-BT) évolue au 1er août 2023 de +6,51 %, résultant :
une inflation prévisionnelle prise en compte dans la loi de finances pour l’année 2023 de 4,2%
- d’un coefficient d'évolution annuelle de + 0,31%
- d’un coefficient d’apurement du CRCP de + 2,0% Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
SICARE veille règlementaire - Année 2023 ID : 060-216005314-20241014-D2024123-DE Publié le S L O7
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE HTB) évolue au 1er août 2023 de +6,69 %, résultan
- d'une inflation prévisionnelle prise en compte dans la loi de finances pour l’année 2023 de 4,2% - d’un coefficient d'évolution annuelle de + 0,49%
- d’un coefficient d'apurement du CRCP de + 2,0%
Texte(s) de référence :
- Délibération de la CRE du 31 mai 2023 portant décision sur l'évolution au 1er août 2023 de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la
compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l'article D.341-11-1 du code de l'énergie (2023-136)
- Délibération de la CRE du 31 mai 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT au 1er août 2023 et sur l'évolution du
paramètre Rf au 1er août 2023 (2023-137)
Tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE)
88 - Délibération relative à la méthode de fixation des tarifs réglementés de vente
d'électricité (TRVE)
Par une délibération du 12 janvier 2023, la CRE fait évoluer la méthode de construction des TRVE pour les mettre en cohérence avec le contexte de marché actuel et garantir le reflet des coûts de fourniture d'électricité. La CRE s'attache également à pérenniser la stabilité des TRVE pour protéger au mieux les consommateurs face à la
volatilité des prix de l'électricité sur les marchés de gros.
- S'agissant du calcul du coût du complément d’approvisionnement en énergie, la CRE maintient un lissage sur les deux ans précédant l’année de livraison pour le ruban de consommation. Elle réduit en revanche la période de
lissage de l’approvisionnement de la forme de la consommation à un an.
- S'agissant de l’évolution de la rémunération normale de l’activité de fourniture, la CRE intègre la valorisation de l'espérance des risques quantifiés dans les coûts d'approvisionnement, et le niveau de la brique de coût relative à la rémunération normale, hors espérance des risques quantifiables, est fixé à 2 % du tarif moyen hors taxes et
hors rattrapages. Pour 2023, cette brique de coût est fixée à 2 % du tarif hors taxes et hors rattrapages applicable au 1er août 2022 augmenté de 15 %.
- Enfin, s'agissant des évolutions en structure des TRVE, la CRE maintient l’équilibre actuel entre les options base
et heures pleines / heures creuses et propose une grille Tempo pour la puissance souscrite 6 KVA
ITexte(s) de référence :
- Délibération de la CRE du 12 janvier 2023 portant communication sur la méthode de fixation des tarifs
réglementés de vente d'électricité (2023-03)
89 - Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) : irrecevabilité des recours dirigés
contre la proposition tarifaire de la CRE du 18 janvier 2022
Dans un contexte de forte augmentation des prix de gros de l'électricité, la CRE a adopté, le 18 janvier 2022, une
proposition d'évolution des TRVE qui aurait conduit à une hausse moyenne de 44,5 % TTC de ces tarifs Le
Gouvernement s’est néanmoins opposé à cette proposition et a limité l'augmentation des TRVE à 4 % TTC,
comme l'y autorisait l'article 181 de la loi de finances pour 2022 instituant le « bouclier tarifaire ». Saisi par un
fournisseur d'électricité et par plusieurs syndicats et associations de consommateurs de demandes tendant à l'annulation de cette proposition tarifaire, le Conseil d'Etat rejette ces requêtes comme irrecevables au motif
que l'acte attaqué n’est pas susceptible de recours. Le juge souligne que les dispositions de la loi de finances pour 2022 permettant aux ministres de limiter la hausse des TRVE à 4 % TTC n’ont pas entendu déroger au principe selon lequel les propositions tarifaires de la CRE ne sont pas susceptibles de recours. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
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SICaR € Veille règlementaire - Année 2023 ID : 060-216005314-20241014-D2024123-DE
Texte(s) de référence :
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27/01/2023, 461379, Inédit au recueil Lebon (461379)
90 - Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
Texte(s) de référence :
- Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs
non résidentiels en France métropolitaine continentale (ENER2302081A)
91 - Arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE)
Dans le cadre du dispositif de « bouclier tarifaire » issu de la loi de finances pour 2023, cinq arrêtés interministériels s'opposent aux propositions de hausse des TRVE issues des délibérations de la CRE du 19 janvier 2023. Ces cinq arrêtés fixent les barèmes, à compter du 1er février 2023, des tarifs suivants :
- TRVE applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale (Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux TRV d'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine
continentale) ;
- TRVE applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale (Arrêté du 30
janvier 2023 relatif aux TRV d'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France
métropolitaine continentale) ;
- TRVE Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale (Arrêté du 30
janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés Jaunes et Verts) ;
- TRVE applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (Arrêté du 30 janvier
2023 relatif aux TRV d'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain
continental) ;
- Tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution (ELD), arrêté du 30 janvier 2023 relatif
aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution.
La hausse des tarifs est limitée à en moyenne 15 % TTC par rapport aux tarifs précédemment en vigueur (La proposition de la CRE aurait conduit à une hausse moyenne de 44,5 % TTC de ces tarifs).
Texte(s) de référence :
- Arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE)
92 - Arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE)
Dans le cadre du dispositif de « bouclier tarifaire » issu de la loi de finances pour 2023, cinq arrêtés interministériels s'opposent aux propositions de hausse des TRVE issues des délibérations de la CRE du 19 janvier 2023. Ces cinq arrêtés fixent les barèmes, à compter du 1er février 2023, des tarifs suivants : - TRVE applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale ; - TRVE applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale ;
- TRVE Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale ;
- TRVE applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
- Tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution (ELD).
La hausse des tarifs est limitée à en moyenne 15 % TTC par rapport aux tarifs précédemment en vigueur.
Texte(s) de référence :
- Délibération de la CRE du 19 janvier 2023 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises
locales de distribution (2023-18) Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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SICAR € Veille règlementaire - Année 2023 ID :060-216005314-20241014-D2024123-DE
- Délibération de la CRE du 19 janvier 2023 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité
(2023-17)
- Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution (ENER2302086A)
- Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non
interconnectées au réseau métropolitain continental (ENER2302083A)
- Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux
consommateurs en France métropolitaine continentale (ENER2302082A)
- Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs
non résidentiels en France métropolitaine continentale (ENER2302081A)
- Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs
résidentiels en France métropolitaine continentale (ENER2302079A)
93 - Evolutions des tarifs réglementés de vente de l'électricité au 1er août 2023 Cinq arrêtés en date du 28 juillet 2023 fixent les barèmes des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) applicables à compter du 1er août 2023. En application du « bouclier tarifaire » qui se poursuit en 2023, ces arrêtés s'opposent aux propositions formulées par la CRE dans ses délibérations du 22 juin 2023 et dont l'application aurait conduit à ce que les TRVE excèdent de plus de 15 % les tarifs qui étaient applicables au 31 décembre 2022. Les cinq textes fixent respectivement les barèmes relatifs aux :
- TRVE applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale ; - TRVE applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale ;
- TRVE Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale :
- TRVE applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitaine continental :
- Tarifs de cession de l'électricité aux ELD.
Tex férence :
- Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs
résidentiels en France métropolitaine continentale
- Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs
non résidentiels en France métropolitaine continentale
- Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux
consommateurs en France métropolitaine continentale
- Arrêté du 28 jui llet 2023 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
- Délibération de la CRE du 22 juin 2023 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
94 - Délibération du 21 septembre 2023 portant décision relative aux modalités et
volumes pour le calcul, dans les TRVE 2024, des coûts d’approvisionnement des volumes
non attribués du fait de l’écrêtement de l’ARENH
Cette délibération prévoit que, pour le calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité de l’année 2024, l'approvisionnement des volumes d'ARENH non attribués du fait de l’écrêtement sera lissé sur trois mois.
Texte(s) de référence :
- Délibération de la CRE du 21 septembre 2023 portant décision des modalités et volumes pour le calcul des coûts d'approvisionnement, dans les TRVE 2024, des volumes non attribués du fait de l'écrêtement de l'ARENH (2023-296)
95 - Consultation publique relative au niveau et à la structure des tarifs réglementés de
vente d'électricité (TRVE) pour l’année 2024
Par tine consultation nuhliarte du 15 navemhre 2022 la CRE concuilte lee acteure de marché air dec adantatiane Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
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de la méthodologie en vigueur. Elle propose un mouvement tarifaire uniquement en niveau pour sa proposition des TRVE en février 2024, afin notamment de préserver l'attractivité de l'option Heure Pleine— Heure Creuse. La CRE envisage de prendre en compte simultanément, dans sa proposition pour le mouvement tarifaire de février 2024, le rattrapage lié au décalage du mois de janvier 2023 calculé de manière expost et le rattrapage lié au
décalage du mois de janvier 2024 calculé de manière ex-ante.
Les parties intéressées sont invitées à adresser leur contribution au plus tard le vendredi 15 décembre 2023.
Texte(s) de référence :
- Consultation publique relative au niveau et à la structure des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE)
96 - Délibération portant communication sur la méthode d’approvisionnement des tarifs
réglementés de vente d'électricité (TRVE) pour l’année 2026
Par une délibération du 13 décembre 2023, la CRE communique sur la stratégie d’approvisionnement des TRVE pour l’année 2026 pour tenir compte de la fin du dispositif d'accès régulé au nucléaire historique (ARENH) au 31
décembre 2025. Concernant l’approvisionnement en énergie des TRVE 2026, la CRE retient un approvisionnement de l'intégralité des volumes sur les marchés de gros de l'électricité lissé de manière régulière
sur deux ans pour les produits calendaires Base et Peak. Concernant l’approvisionnement en garanties de capacité des TRVE 2026, la CRE retient un approvisionnement de l'intégralité des garanties de capacité de la période janvier-mars 2026 de manière lissée sur les enchères ayant lieu en 2024 et 2025.
Texte(s) de référence :
- Délibération n°2023-355 du 13 décembre 2023 (2023-355)