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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2098
Document publié le Mercredi 31 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2098)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
PREFET DE LA REUNION
Préfecture
Cabinet
Etat-Major de zone
et de protection civile
de l’océan Indien
Saint-Denis, le 31 octobre 2018
ARRETE n°2098 du 31 octobre 2018
Portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d’une opération d’équarrissage
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) N° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le code rural, et notamment les articles L.226-1 à L.226-8, R.226-1 à R.226-3, R 226-5 à R 226-8, R 226-11 à R 226-13 et R.228-12 à R.228-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1-3° et 4° relatif aux pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département ;
Vu le code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6 et L.2234-11 à L.2234-25 ;
Vu le décret modifié n° 2005-1220 du 28 septembre 2005, pris pour l’application de l’article L 226-1 du code rural, modifié par le décret n° 2009-872 du 16 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-1 du code rural ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la Région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l’arrêté n° 1824 du 25 septembre 2018, portant délégation de signature à Mme Marie- Amélie VAUTHIER-BARDINET directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
Considérant le signalement d’un échouage d’un cadavre du baleineau au nord de la pointe du gouffre sur la commune de St Denis;
Considérant la nécessité, au titre de l’intérêt général, pour des motifs de santé et de salubrité publique, d’assurer la collecte des cadavres d’animaux, et les prestations annexes, y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Considérant la décision de la Sapmer de réaliser la prestation sollicitée par la préfecture à titre gracieux ARRETE
Article 1
Une évacuation dans les plus brefs délais du cadavre du baleineau pour des raisons de santé et de sécurité publique est nécessaire.
Article 2
La société Sapmer darse magasin 10, 97823 Le Port est requise pour la mise d’un hall réfrigéré pour stockage d’un camion étanche contenant des morceaux du cétacé échoué au nord de la pointe du gouffre sur la commune de St Denis et acheminé à terre en zone accessible située darse matériel du port ouest sur la commune du Port à rue Charles Dikens.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, les Sous-Préfets, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de La Réunion.