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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 44
Arrêté - Préfecture - La Réunion
Document publié le Mercredi 31 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté « Liberté + Égaliné » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
Préfecture Saint-Denis, le 31 octobre 2018
Cabinet
Etat-Major de zone
et de protection civile
de l’océan Indien
ARRETE n.°% 95 du 31 octobre 2018
Portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d’une opération d’équarrissage
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) N° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le code rural, et notamment les articles L.226-1 à L.226-8, R.226-1 à R.226-3, R 226-5 à R
226-8, R 226-11 à R 226-13 et R.228-12 à R.228-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1-3° et 4°
relatif aux pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département ;
Vu le code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1,
L.2234-6 et L.2234-11 à L.2234-25 ;
Vu le décret modifié n° 2005-1220 du 28 septembre 2005, pris pour l'application de l’article L
226-1 du code rural, modifié par le décret n° 2009-872 du 16 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-1 du code
rural ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet
de la Région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu lParrêté n° 1824 du 25 septembre 2018, portant délégation de signature à Mme Marie-
Amélie VAUTHIER-BARDINET directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
Considérant le signalement d’un échouage d’un cadavre du baleineau au nord de la pointe du
gouffre sur la commune de St Denis;
Considérant la nécessité, au titre de l’intérêt général, pour des motifs de santé et de salubrité
publique, d’assurer la collecte des cadavres d’animaux, et les prestations annexes, y compris
dans des circonstances exceptionnelles ; ARRETE
Article 1
Une évacuation dans les plus brefs délais du cadavre du baleineau pour des raisons de santé et de sécurité publique est nécessaire.
Article 2
La société Bourbon Froid Océan Indien 103 rue Léopold Rambaud 97495 STE CLOTILDE Cédex est requise pour la mise à disposition de 2 containers frigorifiques pour permettre le stockage de gros morceaux du cétacé échoué au nord de la pointe du gouffre sur la commune de St Denis et acheminé à terre en zone accessible située darse matériel du port ouest sur la commune du Port à rue Charles Dikens. Le branchement au réseau électrique de ces 2 containers est assuré par la direction du grand port maritime.
Article 3
La prestation complète est rémunérée conformément au tarif indiqué ci-après. Prix total de la prestation : 2 240 € HT pour le dépeçage mécanique et le transfert des cuves de sang à l’équarissage.
Article 4
La société Bourbon Froid Océan Indien transmet sa demande d’indemnisation, libellée à
l’ordre du directeur de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, FranceAgriMer, 12 rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex 9, à la direction de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt de La Réunion, chargée de l’attestation du service fait.
La demande d’indemnisation doit porter les indications suivantes :
1. les références de l'arrêté préfectoral portant réquisition et de la décision administrative fixant le montant global de l’indemnisation sollicitée,
2. la nature des prestations réalisées et notamment la durée d’intervention, le poids effectif du cadavre collecté,
4. le montant total de l’indemnisation sollicitée en HT et TTC en précisant le taux de TVA en vigueur par type de prestation réalisée.
LU)
Article 5
L’entreprise Bourbon Froid Océan Indien doit fournir tout élément relatif au contrôle de gestion du service public de l’équarrissage (SPE) que le Ministère en charge de l’agriculture et FranceAgriMer seraient amenés à lui demander.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, les Sous-Préfets, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le Préfet et par délégation
la Sous-Préfète, Directrice de cabil
du Préfet de La Réunion a
Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET Liberté « Liberté + gelé Fratrnité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
Préfecture Saint-Denis, le 30 octobre 2018
Cabinet
Etat-Major de zone
et de protection civile
de l’océan Indien
ARRETE n.2546 du 31 octobre 2018
Portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d’une opération d’équarrissage
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) N° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le code rural, et notamment les articles L.226-1 à L.226-8, R.226-1 à R.226-3, R 226-5 à R
226-8, R 226-11 à R 226-13 et R.228-12 à R.228-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1-3° et 4° relatif aux pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département ;
Vu le code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1,
L.2234-6 et L.2234-11 à L.2234-25 ;
Vu le décret modifié n° 2005-1220 du 28 septembre 2005, pris pour l’application de l’article L 226-1 du code rural, modifié par le décret n° 2009-872 du 16 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-1 du code rural ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la Région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu Parrêté n° 1824 du 25 septembre 2018, portant délégation de signature à Mme Marie- Amélie VAUTHIER-BARDINET directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
Considérant le signalement d’un échouage d’un cadavre du baleineau au nord de la pointe du gouffre sur la commune de St Denis;
Considérant la nécessité, au titre de l’intérêt général, pour des motifs de santé et de salubrité
publique, d’assurer la collecte des cadavres d’animaux, et les prestations annexes, y compris dans des circonstances exceptionnelles ; ARRETE
Article 1
Une évacuation dans les plus brefs délais du cadavre du baleineau pour des raisons de santé et de sécurité publique est nécessaire.
Article 2
La société STROI 89 rue Jules Verne Ravine des cafres 97410 ST PIERRE est requise pour assurer sans délai les actions de dépeçage mécanique du cétacé échoué au nord de la pointe du gouffre sur la commune de St Denis et acheminé à terre en zone accessible située darse matériel du port ouest sur la commune du Port à rue Charles Dikens. La société assure également le transfert des cuves de sang vers la société d’équarrissage SICA des Sables à l’Etang Salé pour un traitement par incinération.
Article 3
La prestation complète est rémunérée conformément au tarif indiqué ci-après. Prix total de la prestation : 7 580 € HT pour le dépeçage mécanique et le transfert des cuves de sang à l’équarissage.
Article 4
La société STROI transmet sa demande d’indemnisation, libellée à l’ordre du directeur de
l'établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, FranceAgriMer, 12 rue Rol- Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex 9, à la direction de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt de La Réunion, chargée de l’attestation du service fait.
La demande d’indemnisation doit porter les indications suivantes :
1. les références de l’arrêté préfectoral portant réquisition et de la décision administrative fixant le montant global de l’indemnisation sollicitée,
2. la nature des prestations réalisées et notamment la durée d’intervention, 3. le poids effectif du cadavre collecté,
4. le montant total de l’indemnisation sollicitée en HT et TTC en précisant le taux de TVA en vigueur par type de prestation réalisée.
Article 5
L'entreprise STROI doit fournir tout élément relatif au contrôle de gestion du service public de l’équarrissage (SPE) que le Ministère en charge de l’agriculture et FranceAgriMer seraient amenés à lui demander.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, les Sous-Préfets, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le Préfet et par délégation
la ou de cabinet
du Préfet.de La Réunion
Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET