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Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2025 008 Permission annuelle de voirie Siaep Clecy Druance 2025 CEN)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE 2025/06
CONDE EN NORMANDIE
Extrait
du registre des arrêtés
Nature de l'acte : 3.5.2. GEN-2025-008
PERMISSION ANNUELLE DE VOIRIE - SIAEP CLECY DRUANCE
Le maire de Condé-en-Normandie ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 22132;
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-25, R411-8 et R413-1 ;
Vu le code ia voirie routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2021 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, fixant la liste des routes classées à grande circulation ;
Vu les calendriers des jours hors chantiers définis annuellement par circulaire ministérielle ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et les arrêtés subséquents qui l'ont modifiée et complétée :
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'avis réputé favorable du Préfet du Calvados ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Routière de Falaise du 8 janvier 2025 ;
Vu la requête du SIAEP Clécy-Druance — Le bourg — 14570 CLECY sollicitant un arrêté permanent d'occupation du domaine public pour les interventions sur le réseau d'eau potable de la commune de Condé-en-Normandie ;
Considérant que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les interventions fréquentes et répétitives à réaliser par le SIAEP Clécy-Druance nécessitent en permanence une réglementation du stationnement et de la circulation des véhicules en vue d'assurer la sécurité routière ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers ; Considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative ;
ARRETE:
Article 1# - Le stationnement et éventuellement, selon le cas, la circulation de tous véhicules, dans les zones délimités par le SIAEP, seront interdits sur l'ensemble des voies situées à l'intérieur du périmètre de la commune de
Condé-en-Normandie jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2ème — Sur les routes départementales en agglomération, y-compris classées routes à grandes circulation {RGC), les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, d'interventions fréquentes et répétitives des agents des SIAEP, aux droits des chantiers courants :
«+ Rétrécissement de chaussée, avec ou sans neutralisation de voie
e Alternat de circulation avec des panneaux B15-C18 ou feux tricolores
e Interdiction de dépasser, si les circonstances l'exigent.
e Interdiction de stationner
Toute autre restriction devra faire l'objet d'un arrêté particulier.
La circulation des véhicules devra être facilitée aux engins de service et de secours ainsi qu'aux riverains pour leur permettre d'accéder à leur propriété.
Article 3 - Sur RGC, la largeur de voie laissée libre devra être supérieure à 5m.
VD. Atticle 4 - Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires, avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux (DT/DICT) après de l'autorité compétente.
Article 5 - La signalisation temporaire modifiant le stationnement et/ou la circulation des véhicules sera mise en place par le soin de l'intervenant de façon très apparente, conformément à la législation en vigueur, notamment l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre1-8è"e partie: signalisation temporaire et aux manuels du chef de chantier) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents. Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas ou subsisteraient des obstacles, engins ou temps de séchage des scellements sur la chaussée ou à proximité immédiate.
Atticle 6 - Le passage de convoi exceptionnel devra être facilité par le repli des engins de chantier. L'accès devra être facilité aux engins de secours et de police.
Atticle 7 - Les frais d'enlèvement et de fourrière des véhicules seront à la charge des contrevenants.
Article 8 - Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 9 - Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 10 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Je vous précise que le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr.
Atticle 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en-Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 13- Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur Le Directeur des Services Technique, Madame la directrice générale des services et le SIAEP Clécy- Druance.
Fait à CONDE/NOIREAU, le 9 janvier 2025
Mme Valérie DESQUESNE
Maire de Condé-en-Normandie
V.D.