Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 039 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 018 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 146 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 040 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 052 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 039 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 009 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 133 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 027 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 058 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 044 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 039 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 2 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 039 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-039

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2019Sommaire

Cabinet de la Préfète

2A-2019-04-02-006 - SIRDPC - Arrêté portant substitution de la préfète de Corse, préfète

de la Corse-du-Sud, au maire d'Arbellara en matière de pouvoirs de police dans le suivi du

camping "La Rivière", fonctionnant sous avis défavorable (2 pages) Page 3

Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2019-04-02-007 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT

ET TRANSPORT D OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR

DESTINATION D ARMES DE TOUTES CATÉGORIES CONFONDUES ET DE

MUNITIONS DANS LE CADRE DE LA VISITE PRÉSIDENTIELLE DU JEUDI 4

AVRIL 2019 (3 pages) Page 6

2A-2019-04-02-009 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE CIRCULATION

POIDS LOURDS D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE SUPÉRIEUR A 3.5

TONNES LA 04 AVRIL 2019 (2 pages) Page 10

2A-2019-04-02-008 - ARRÊTÉ TRANSPORT DÉTENTION ET UTILISATION DE

PRODUITS COMBUSTIBLES D ACIDES D ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET

D ARTICLES PYROTECHNIQUES DANS LE CADRE DE LA VISITE

PRÉSIDENTIELLE DU JEUDI 4 AVRIL 2019 (3 pages) Page 13

2Cabinet de la Préfète

2A-2019-04-02-006

SIRDPC - Arrêté portant substitution de la préfète de

Corse, préfète de la Corse-du-Sud, au maire d'Arbellara en

matière de pouvoirs de police dans le suivi du camping "La

Rivière", fonctionnant sous avis défavorable

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-04-02-006 - SIRDPC - Arrêté portant substitution de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, au maire d'Arbellara en matière de pouvoirs de police dans le suivi du camping "La Rivière", fonctionnant sous avis défavorable 3Cabinet

Liberté » Liberté» Égallté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Service Interministériel Régional de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n° portant substitution de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, au maire d’Arbellara en matière de pouvoirs de police dans le suivi du camping « La rivière », fonctionnant sous avis défavorable.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

le code de l’environnement ;

le code de l’urbanisme ;

le code de la construction et de l’habitation ;

le code du tourisme ;

le code forestier ;

le décret du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

le décret n° 2005-9355 du 2 août 2005 relatif à la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible, abrogeant le décret le décret du 13 juillet 2014 ;

le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret du président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

arrêté ministériel du 9 février 2005 relatif à l’affichage des consignes de sécurité ;

l'arrêté du 17 juillet 1985 relatif aux conditions sanitaires minimales communes aux terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes et aux terrains affectés spécialement à Pimplantation d’habitations légères de loisirs ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping;

Parrêté n° 2A-2018-04-25-001 du 25 avril 2018 relatif à la réglementation pour la sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud ;

Parrêté n° 2A-2019-01-31-002 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l’avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement - camping « la rivière » 20110 Arbellara - émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes le 28 avril 2017 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-04-02-006 - SIRDPC - Arrêté portant substitution de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, au maire d'Arbellara en matière de pouvoirs de police dans le suivi du camping "La Rivière", fonctionnant sous avis défavorable 4Vu l’avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement - camping « la rivière » - émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes le 18 septembre 2018 ;

Vu le courrier de mise en demeure en date du 18 décembre 2018 adressé au maire d’Arbellara l’informant qu’à défaut de faire réaliser les prescriptions, la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud se substituera à ses pouvoirs de police dans le suivi de l’établissement « la rivière » et procédera à sa fermeture administrative ;

Considérant les manquements sécuritaires identifiés lors des visites de 2017 et 2018 réalisées par la sous-commission départementale de sécurité des terrains de camping ;

Considérant les avis défavorables à la poursuite de l’exploitation de l’établissement - camping « la rivière » 20110 Arbellara — successivement formulés le 28 avril 2017 et le 18 septembre 2018 ;

Considérant l’absence d’évolution quant à la réalisation des prescriptions observées en 2017 et 2018 ;

Considérant la mise en demeure du maire d’Arbellara restée sans résultat ;

Considérant enfin, qu’au terme d’une expertise conduite par la sous-commission départementale de sécurité des terrains de camping, il résulte que l’établissement présente un danger avéré pour les populations qu’il accueille, en raison de l’absence de mesures propres à assurer l’information, l’alerte et l’évacuation du public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1° — La carence du maire de la commune d’Arbellara à faire usage de ses pouvoirs de police dans le suivi des établissements aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes et aux terrains affectés spécialement à l’implantation d’habitations légères de loisirs conformément à l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales afin de gérer la situation du camping « la rivière » situé sur la commune d’Arbellara est constatée.

Cette carence, autorise en vertu des dispositions de l’article L.2215-1-1° du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’Etat dans le département à se substituer à ce dernier.

Article 2— La préfète se substitue au maire d’Arbellara pour le suivi du camping « La rivière » fonctionnant sous avis défavorable.

Article 3— Le maire de la commune sera informé des suites données à ce dossier. Il sera rendu destinataire de tous les échanges de courriers entre la préfète et l’exploitant.

Article 4 — Cette décision prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfète de Corse, les sous-préfets d’arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le maire de la commune d’Arbellara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-04-02-006 - SIRDPC - Arrêté portant substitution de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, au maire d'Arbellara en matière de pouvoirs de police dans le suivi du camping "La Rivière", fonctionnant sous avis défavorable 5Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2019-04-02-007

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE

DE PORT ET TRANSPORT D OBJETS POUVANT

CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION D

ARMES DE TOUTES CATÉGORIES CONFONDUES

ET DE MUNITIONS DANS LE CADRE DE LA VISITE

PRÉSIDENTIELLE DU JEUDI 4 AVRIL 2019

VISITE PRÉSIDENTIELLE INTERDICTION TEMPORAIRE

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-02-007 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET TRANSPORT D OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION D ARMES DE TOUTES CATÉGORIES CONFONDUES ET DE MUNITIONS DANS LE 6Liberté » Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

ternit

Préfecture de la Corse-du-Sud

Coordination pour la sécurité en Corse

ARRETE

N° en date

portant interdiction temporaire

de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de toutes catégories confondues et de munitions

dans le cadre de la visite présidentielle

du jeudi 4 avril 2019

La Préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 modifié, 431-3 modifié et suivants, et R610-S ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018, nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du président de la République du 28 juin 2017 nommant Monsieur Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

Vu les nécessités de faire respecter l’ordre public ;

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-02-007 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET TRANSPORT D OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION D ARMES DE TOUTES CATÉGORIES CONFONDUES ET DE MUNITIONS DANS LE 7Considérant que le département de la Corse-du-Sud accueille dans le cadre du grand débat

national la visite officielle du président de la République, et des ministres et secrétaires d’ État le jeudi 4 avril 2019 ;

Considérant les appels à actions évoqués de manière plus ou moins précise sur les réseaux

sociaux encourageant à des actions en Corse-du-Sud à l’occasion de la venue du président de la République le jeudi 4 avril 2019 ;

Considérant que, dans ce cadre, la présence de militants violents souhaitant s’en prendre aux plus hautes autorités de l’Etat n’est pas exclue ;

Considérant le risque d’actions violentes, de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et tout mouvement de panique engendrés par la projection d’ustensiles et d’objets divers dans la foule, sur les représentants de l” État, ou sur les

forces de sécurité intérieure ;

Considérant que certains objets sont susceptibles d’être utilisés comme projectiles et, ou armes

par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, contre les représentants de l? État ou les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que toutes les dispositions doivent être prises pour préserver la sécurité des

personnes et des biens, l’ordre public et la continuité de l” État par des mesures limitées dans le temps adaptées à la gravité des menaces ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE:

ARTICLE 1°- : Le port et le transport sans motif légitime d’armes, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article L137-75 du code pénal sont interdits le jeudi 4 avril 2019 de 08h00 à 23h00.

ARTICLE 2 - : Ces mesures s’appliquent sur le territoire des communes de Cozzano et Sampolo (Corse- du-Sud) le jeudi 4 avril 2019.

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-02-007 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET TRANSPORT D OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION D ARMES DE TOUTES CATÉGORIES CONFONDUES ET DE MUNITIONS DANS LE 8ARTICLE 3 - : Les infractions constatées au présent arrêté pourront être poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur. Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services des forces de sécurité intérieure.

ARTICLE 4 - : Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud, et les maires de Cozzano et Sampolo sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le TGI à Ajaccio.

puissent

Fait à Ajacc,

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

e un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Sous-

Direction des Libertés Publiques, 11, rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08 ;

e un recours contentieux, formé devant le tribunal administratif de Bastia. Ce recours doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°"

mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-02-007 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET TRANSPORT D OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION D ARMES DE TOUTES CATÉGORIES CONFONDUES ET DE MUNITIONS DANS LE 9Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2019-04-02-009

ARRÊTÉ RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE

CIRCULATION POIDS LOURDS D'UN POIDS TOTAL

AUTORISE EN CHARGE SUPÉRIEUR A 3.5 TONNES

LA 04 AVRIL 2019 ARRÊTÈ TEMPORAIRE VISITE PRÉSIDENTIELLE LE 4 AVRIL 2019

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-02-009 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE CIRCULATION POIDS LOURDS D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE SUPÉRIEUR A 3.5 TONNES LA 04 AVRIL 2019 10DA

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Préfecture de la Corse-du-Sud

Coordination pour la

sécurité en Corse

ARRÊTÉ

N° en date

PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS D’UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE

SUPÉRIEUR A 3,5 TONNES

LE 04 AVRIL 2019

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

VU le code de la Route et notamment son article R411-18 portant interdiction-d’une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier ;

VU le code de la Défense ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'avis des forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT la venue de Monsieur le Président de la République en Corse-du-Sud,

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de là mer ;

ARRÊTE

Article 1er :

La circulation des véhicules poids lourds ou ensembles de véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés aux transports routiers de marchandises, est interdite à compter du jeudi 04 avril 2019, de 06h00 à minuit, pour les communes suivantes :

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-02-009 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE CIRCULATION POIDS LOURDS D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE SUPÉRIEUR A 3.5 TONNES LA 04 AVRIL 2019 11e Sainte-Marie-Sicché

+ __ Campo

+ Frassetto

+ _Zevaco

e Corrano

* __ Quasquara

+ __ Cardo-torgia

° __ Zigliara

+ __ Azilone-Ampaza

+ __ Forciolo

+ Palneca

+ Ciamannacce

+ _ Tasso

+ Giovivacce

° Guitera-les-bains

+ Olivese.

Article 2 : L’interdiction visée l’article ler du présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules autorisés par les forces de l’ordre, ni aux véhicules de secours.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le général de division, commandant la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Corse-du- Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Collectivité de Corse et aux mairies concernées. |

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Fait à Ajaccio, le 1% avril 2019

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr

2/2

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-02-009 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE CIRCULATION POIDS LOURDS D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE SUPÉRIEUR A 3.5 TONNES LA 04 AVRIL 2019 12Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2019-04-02-008

ARRÊTÉ TRANSPORT DÉTENTION ET

UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES D

ACIDES D ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D

ARTICLES PYROTECHNIQUES DANS LE CADRE DE

LA VISITE PRÉSIDENTIELLE DU JEUDI 4 AVRIL

2019

ARRÊTÉ TEMPORAIRE VISITE PRÉSIDENTIELLE

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-02-008 - ARRÊTÉ TRANSPORT DÉTENTION ET UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES D ACIDES D ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D ARTICLES PYROTECHNIQUES DANS LE CADRE DE LA VISITE PRÉSIDENTIELLE DU 13ee

Liberté » Égalité » Fraternité

.… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFEÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Préfecture de la Corse-du-Sud

Coordination pour la sécurité en Corse

ARRETE

N° en date

Réglementant temporairement le transport, la détention et l’utilisation de produits combustibles,

d’acides, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques

dans le cadre de la visite présidentielle

du jeudi 4 avril 2019

La Préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la directive 2013/29/UE du parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des Etats-membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article R610-S ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018, nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfête de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du président de la République du 28 juin 2017 nommant Monsieur Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-02-008 - ARRÊTÉ TRANSPORT DÉTENTION ET UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES D ACIDES D ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D ARTICLES PYROTECHNIQUES DANS LE CADRE DE LA VISITE PRÉSIDENTIELLE DU 14Vu les nécessités de faire respecter l’ordre public ;

Considérant que le département de la Corse-du-Sud accueille dans le cadre du grand débat national la visite officielle du président de la République, et des ministres et secrétaires d” État le jeudi 4 avril 2019 ;

Considérant les appels à actions évoqués de manière plus ou moins précise sur les réseaux

sociaux encourageant à des actions en Corse-du-Sud à l’occasion de la venue du président de la République le jeudi 4 avril 2019 ;

Considérant que, dans ce cadre, la présence de militants violents souhaitant s’en prendre aux plus hautes autorités de l’État n’est pas exclue ;

Considérant le risque d’actions violentes, de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et tout mouvement de panique engendrés par la projection d’ustensiles et d’objets divers dans la foule, sur les représentants de l? État, ou sur les

forces de sécurité intérieure ;

Considérant que les carburants et combustibles domestiques sont susceptibles d’être utilisés pour commettre des incendies et, ou tentatives d’incendies volontaires, et qu’il convient d’en

restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d’achat et de vente à emporter aux particuliers ;

Considérant que l’utilisation mal intentionnée d’acide est susceptible de générer des atteintes graves aux personnes, dont les représentants des forces de l’ordre ;

Considérant que certains individus, isolés ou en réunion, sont susceptibles d’utiliser des artifices de divertissement et, ou des articles pyrotechniques contre les représentants de l? État, les forces de sécurité, et, ou les biens mobiliers et immobiliers privés ou publics ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, qu’elle est susceptible de provoquer d’importantes nuisances sonores, leur emploi, à d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont vendus, est susceptible de générer des accidents et de graves

atteintes aux personnes :

Considérant que toutes les dispositions doivent être prises pour préserver la sécurité des

personnes et des biens, l’ordre public et la continuité de l? État par des mesures limitées dans le temps adaptéesà la gravité des menaces ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE:

ARTICLE 1°-: La détention et le transport de carburants dans tout contenant portable sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client qui pourra être vérifiée en tant que de besoin avec le concours des forces de sécurité intérieure. Les détaillants qui disposent d’appareils de distribution de carburant automatisé, doivent mettre en œuvre toutes les dispositions pour faire respecter cette mesure.

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-02-008 - ARRÊTÉ TRANSPORT DÉTENTION ET UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES D ACIDES D ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D ARTICLES PYROTECHNIQUES DANS LE CADRE DE LA VISITE PRÉSIDENTIELLE DU 15ARTICLE 2 — Le transport et l’utilisation d’acide sont interdits sur le domaine public ou, et en direction des espaces et voies publics, ainsi que dans les lieux de grand rassemblement.

ARTICLE 3 — : La détention, le transport de tout produit inflammable ou chimique, dans tout contenant portable, sont prohibés, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin avec le concours des forces de sécurité intérieure.

ARTICLE 4 - : Le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et de tout dispositif de lancement de ces éléments sont interdits sur le domaine public ou, et en direction des espaces et voies publics, ainsi que dans les lieux de grand rassemblement.

ARTICLE 5 - : Ces mesures s’appliquent sur le territoire des communes de Cozzano et Sampolo (Corse- du-Sud) le jeudi 4 avril 2019, de 08h00 à 23h00.

ARTICLE 6 - : Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Corse, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud, et les maires de Cozzano et Sampolo sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le TGT à Ajaccio.

Fait à Ajaccio, le

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, Les recours suivants peuvent être introduits :

e un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Sous-

Direction des Libertés Publiques, 11, rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08 ;

e un recours contentieux, formé devant le tribunal administratif de Bastia. Ce recours doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°"*

mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par Le site wwv.telerecours.fr

L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-02-008 - ARRÊTÉ TRANSPORT DÉTENTION ET UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES D ACIDES D ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D ARTICLES PYROTECHNIQUES DANS LE CADRE DE LA VISITE PRÉSIDENTIELLE DU 16