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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 133 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 146 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 146 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-146
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2019 WA
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-12-17-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant
modification de la délégation de signature de la DG ARS Corse (2 pages) Page 3
2A-2019-12-17-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - portant
modification de la délégation de signature de la DSQ de l'ARS COrse (2 pages) Page 6
Cabinet de la Préfète
2A-2019-12-14-001 - AP portant drogation transport dimanche 14-12-2019 sign (3 pages) Page 9
Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2019-12-13-001 - ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE D ALINE
OTTAVY AGENT POLICE MUNICIPALE (2 pages) Page 13
2A-2019-12-13-004 - ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE D
LAETITIA FRANCESCHINI AGENT DE POLICE MUNICIPALE (2 pages) Page 16
2A-2019-12-13-002 - ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE D
THOMAS MONDOLONI AGENT DE POLICE MUNICIPALE (2 pages) Page 19
2A-2019-12-13-003 - ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE D
YOLANDE GLANGETAS AGENT DE POLICE MUNICIPALE (2 pages) Page 22
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales
2A-2019-12-18-001 - POLE FONCIER MISE À JOUR DES PARAMÈTRES
DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS -
Tarifs et valeurs locatives 2020 (2 pages) Page 25
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-12-13-005 - Arrêté retirant l'agrément au groupement agricole d'exploitation en
commun partiel dénommé G.A.E.C. "ALZU DI GALLINA" (2 pages) Page 28
2A-2019-12-16-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le dévoiement du cours d'eau de Viva canalisé au droit des parcelles A4365 et
A5369 sur la commune de Grosseto - Prugna. (3 pages) Page 31
2A-2019-12-16-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
modifiant le récépissé de déclaration 2A-2019-04-02-001 du 02 avril 2019 concernant
l'aménagement du carrefour giratoire de la Gravona entre les RT 21 et 40 sur la commune
d'Ajaccio (3 pages) Page 35
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-12-17-001
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté
portant modification de la délégation de signature de la DG
ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-17-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant modification de la délégation de signature de la DG ARS Corse 3 vu
À
ARRETE n°2019-694 du 47 décembre 2019 portant modification de la délégation de signature de la
direction de la stratégie et de la qualité de l’'ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1432-2, L.1421-1, L.1421-2, L.1421-3, R.1421-13, L.5127-1, R.5127-1 et suivants :
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense :
Vu le décret n°97-34 du 15. janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ; :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-04-05-001 du 5 avril 2019 portant délégation de signature de la préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; | .
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;:
Vu l'arrêté n°2019-215 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2019-247 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction de la santé publique de l’'ARS Corse ;
Vu l'arrêté n°2019-218 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction de la stratégie et de la qualité de l'ARS Corse ;
Vu larrêté n°2019-219 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social de ARS Corse ;
Vu l'arrêté n°2019-220 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’'ARS Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse:
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition de la directrice de la stratégie et de la qualité,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-17-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant modification de la délégation de signature de la DG ARS Corse 4 ee
Lune
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ARRETE
Article 4er : l’article 2 de la décision n°2019-218 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l'ARS Corse, est supprimé.
Article 2 : tous les autres articles de la décision n°2019-218 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de F'ARS Corse, demeurent inchangés.
Article 3 : la directrice générale adjointe et la directrice de la stratégie et de la qualité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 17/12/2019
La directrice générale
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"Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 2 sur 2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-17-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant modification de la délégation de signature de la DG ARS Corse 5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-12-17-002
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES -
portant modification de la délégation de signature de la
DSQ de l'ARS COrse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-17-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - portant modification de la délégation de signature de la DSQ de l'ARS COrse 6 "a LP es .
ODA Rime deSonté 4 Cyse
ARRETE n°2019-695 du 4+/422019 portant modification de la délégation de signature de la
Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
_ LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-04-05-001 du 5 avril 2019 portant délégation de signature de la préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2019-219 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social de l'ARS Corse ;
Vu l'arrêté n°2019-220 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire de l'ARS Corse;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du | département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
ARRETE
Article 1er : il est ajouté un article 7bis à l'arrêté n°2019-215 du 4 juin 2019 portant de la délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, comme suit :
« Article 7bis: délégation de signature est donnée à M. Philippe MORTEL, délégué départemental de Corse-du-Sud, à l'effet de signer:
— toutes correspondances relatives aux contrats locaux de santé concernant la Corse-du-Sud ;
— tous documents et correspondances diverses entrant dans les domaines relevant des attributions :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-17-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - portant modification de la délégation de signature de la DSQ de l'ARS COrse 7 - du département du médico-social concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2019-219 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social ;
- de la direction santé environnement et veille sanitaire concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2019-220 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire ;
à l'exception :
. 1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 8 du présent arrêté ; »
— en tant qu'ordonnateur :
- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, de la direction générale et de la direction générale adjointe. »
Article 2 : l’article 9 de l'arrêté n°2019-215 du 4 juin 2019 portant de la délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, est remplacé comme suit :
«Article 9: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est données à :
— M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique ;
— Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité ;
— M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et directeur santé environnement et veille sanitaire ;
— Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse ;
— M. Philippe MORTEL, délégué départemental de Corse-du-Sud,
pour les actes visés à l'article 1 du présent arrêté. »
Article 3 : tous les autres articles de la décision n°2019-215 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, demeurent inchangés.
Article 4 : la directrice générale adjointe, le directeur de la santé publique, la directrice de la stratégie et de la qualité, le directeur du médico-social, le directeur santé environnement et veille sanitaire, la déléguée départementale de Haute-Corse, le délégué départemental de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 17/12/2019
La directrice générale
CE— Marie-Hélène LÉCENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 2 sur 2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-17-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - portant modification de la délégation de signature de la DSQ de l'ARS COrse 8 Cabinet de la Préfète
2A-2019-12-14-001
AP portant drogation transport dimanche 14-12-2019 sign
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-12-14-001 - AP portant drogation transport dimanche 14-12-2019 sign 9 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE CORSE DU SUD
Arrêté n° du 14 décembre 2019
portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de la route, et notamment son article R. 411-18;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2019-09-09-01 du 9 septembre 2019 portant délégation de signature à M Arnaud Gillet, sous-préfet de Sartène ;
Considérant que la tempête ayant touché la Corse le vendredi 13 et le samedi 14 décembre 2019 a fortement impacté le réseau électrique, qu’au pic de l’évènement 37 500 foyers étaient privés d’électricité et que certains foyers pourraient rester coupés jusqu’en début de semaine ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Corse du Sud;
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-12-14-001 - AP portant drogation transport dimanche 14-12-2019 sign 10 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Tous les poids lourds appelés à participer soit au rétablissement des installations électriques de l’entreprise EDF, soit au transport des dispositifs de production localisée (groupes électrogènes) pour les zones non encore rétablies, sont autorisés à circuler le samedi 14 décembre après 22h et le dimanche 15 décembre 2019 par dérogation à l’arrêté du 02 mars 2015 sus-visé.
La dérogation vaut pour la circulation en Corse-du-Sud.
ARTICLE 2:
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse du Sud, la Directrice départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud et toutes autorités de police ou de gendarmerie sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud
Sartène, le 14 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène,
Arnaud GILLET
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-12-14-001 - AP portant drogation transport dimanche 14-12-2019 sign 11 Délais et voies de recours : le présent arrêté peut être contesté dans le délai de 2 mois à compter de sa notification soit par recours administratif auprès de l’autorité compétente, soit par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-12-14-001 - AP portant drogation transport dimanche 14-12-2019 sign 12 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2019-12-13-001
ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE
D ALINE OTTAVY AGENT POLICE MUNICIPALE
ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE D ALINE OTTAVY AGENT POLICE
MUNICIPALE
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-12-13-001 - ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE D ALINE OTTAVY AGENT POLICE MUNICIPALE 13 ns
Liberté » Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE DU SUD
COORDINATION POUR LA
SECURITE EN CORSE
Arrêté préfectoral N° en date du 2019 portant autorisation de port d’arme de catégorie D pour un agent de police municipale
Aline OTTAVY
La Préfète de Corse, préfête de la Corse-du-sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4
du chapitre ler et le chapitre V du titre 1” de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M. Josiane CHEVALIER, en qualité de Préfète de Corse, Préfète de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE ; \
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1%;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l’arrêté du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse en date du 5 janvier 2018 portant agrément en qualité de AGENT DE POLICE MUNICIPALE de Mme.Aline OTTAVY, née le 12 août 1981 à AJACCIO;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal de grande instance d’Ajaccio en date du 30 octobre 2017 portant agrément en qualité de Gardien Brigadier de police municipale de Mme.Aline OTTAVY, née le 12 août 1981 à AJACCIO;
Vu l'arrêté du maire d’Ajaccio en date du 6 octobre 2017 portant nomination de Mme.Aline OTTAVY, née le 12 août 1981 à AJACCIO en qualité de Gardien Brigadier de Police Municipale;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95,11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-12-13-001 - ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE D ALINE OTTAVY AGENT POLICE MUNICIPALE 14 Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le certificat médical délivré le 5 juin 2019 par le docteur KERVELLA en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de Mme.Aline OTTAVY n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 23 mai 2018, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégorie D sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1° — Mme.Aline OTTAVY, née le 12 août 1981 à AJACCIO, Gardien Brigadier de la police municipale d’AJACCIO est autorisée à porter des armes de catégorie D
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 5 — L’autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 6 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 7 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 8 — Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse et le Maire d’Ajaccio qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
La Préfète.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-12-13-001 - ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE D ALINE OTTAVY AGENT POLICE MUNICIPALE 15 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2019-12-13-004
ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE
D LAETITIA FRANCESCHINI AGENT DE POLICE
MUNICIPALE
ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE D LAETITIA FRANCESCHINI AGENT
DE POLICE MUNICIPALE
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-12-13-004 - ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE D LAETITIA FRANCESCHINI AGENT DE POLICE MUNICIPALE 16 Liberté » Égalité » aternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE DU SUD
COORDINATION POUR LA
SECURITE EN CORSE
Arrêté préfectoral N° en date du 2019 portant autorisation de port d’arme de catégorie D pour un agent de police municipale
Laetitia FRANCESCHINI
La Préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4
du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de Ia République du 27 avril 2018 nommant M. Josiane CHEVALIER, en qualité de Préfète de Corse, Préfète de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du Préfet des Yvelines N° BPA 14-205 du 20 mai 2014 portant agrément en qualité d'AGENT DE POLICE MUNICIPALE de Mme.Laetitia FRANCESCHINI née le 27 juin 1977 à PARIS XV;
Vu l’arrêté du procureur de la République du tribunal de grande instance de Versailles en date du 27 juin 1977 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Mme.Laetitia FRANCESCHINI née le 27 juin 1977 à PARIS XV;
Vu larrêté du maire d’Ajaccio en date du 8 juillet 2016 portant nomination de Mme.Laetitia FRANCESCHINI née le 27 juin 1977 à PARIS XV, en qualité de Gardien de Police Municipale;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique :
prefecture{@corse-du-sud gouv.fr - wiw.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-12-13-004 - ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE D LAETITIA FRANCESCHINI AGENT DE POLICE MUNICIPALE 17 Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le certificat médical délivré le 10 décembre 2018 par le docteur de MARI en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de Mme.Laetitia FRANCESCHINT n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 11 juin 2019, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégorie D sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1” — Mme.Laetitia FRANCESCHINI née le 27 juin 1977 à PARIS XV, Gardien de la police municipale d’ AJACCIO est autorisée à porter des armes de catégorie D
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l'agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 5 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 6 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 7 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 8 — Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse et le Maire d’Ajaccio qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
La Préfète.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-12-13-004 - ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE D LAETITIA FRANCESCHINI AGENT DE POLICE MUNICIPALE 18 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2019-12-13-002
ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE
D THOMAS MONDOLONI AGENT DE POLICE
MUNICIPALE
ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE D THOMAS MONDOLONI AGENT DE
POLICE MUNICIPALE
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-12-13-002 - ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE D THOMAS MONDOLONI AGENT DE POLICE MUNICIPALE 19 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE DU SUD
COORDINATION POUR LA
SECURITE EN CORSE
Arrêté préfectoral N° en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie D pour un agent de police municipale
Thomas MONDOLONI
La Préfèête de Corse, préfète de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1” de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M. Josiane CHEVALIER, en qualité de Préfète de Corse, Préfête de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse n° 2018/BOPS/PM/001 du 3 janvier 2018 portant agrément en qualité d'AGENT DE POLICE MUNICIPALE de M. Thomas MONDOLONI né le 7 mars 1986 à AJACCIO (2A)) ;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal de grande instance d’ AJACCIO en date du 14 septembre 2017 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Thomas MONDOLONI né le 7 mars 1986 à AJACCIO ;
Vu l'arrêté du maire d’Ajaccio en date du 9 juin 2017 portant nomination de Monsieur Thomas MONDOLONIL, en qualité de Gardien Brigadier de Police Municipale Stagiaire à temps complet ;
Vu l'arrêté du maire d’Ajaccio en date du 6 mars 2019 portant nomination de Monsieur Thomas MONDOLONTL, en qualité de Gardien Brigadier de Police Municipale titulaire à temps complet
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@ècorse-du-sud.gouv.fr - www corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-12-13-002 - ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE D THOMAS MONDOLONI AGENT DE POLICE MUNICIPALE 20 Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le certificat médical délivré le 4 juin 2019 par le docteur VILLELEGIER en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de M. Thomas MONDOLONI n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 11 juin 2019, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégorie D sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1° — M. Thomas MONDOLONI né le 7 mars 1986 à AJACCIO, Gardien Brigadier de la police municipale d’AJACICO est autorisé à porter des armes de catégorie D.
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1” les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 5 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 6 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 7 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 8 — Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse et le Maire d’Ajaccio qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
La Préfète,
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-12-13-002 - ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE D THOMAS MONDOLONI AGENT DE POLICE MUNICIPALE 21 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2019-12-13-003
ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE
D YOLANDE GLANGETAS AGENT DE POLICE
MUNICIPALE
ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE D YOLANDE GLANGETAS AGENT DE
POLICE MUNICIPALE
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-12-13-003 - ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE D YOLANDE GLANGETAS AGENT DE POLICE MUNICIPALE 22 en
Liberté » Égalit é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE DU SUD
COORDINATION POUR LA
SECURITE EN CORSE
Arrêté préfectoral N° en date du 2019 portant autorisation de port d’arme de catégorie D pour un agent de police municipale
Volande GLANGETAS
La Préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4
du chapitre ler et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M. Josiane CHEVALIER, en qualité de Préfète de Corse, Préfète de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1”;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde du 9 Novembre 2005 portant agrément en qualité d'AGENT DE POLICE MUNICIPALE de Mme.Yolande GLANGETAS née le 6 septembre 1979 à PESSAC (33) ;
Vu l’arrêté du procureur de la République du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 24 octobre 2005 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Mme. Yolande GLANGETAS née le 6 septembre 1979 à PESSAC (33) ;
Vu l'arrêté du maire d’Ajaccio en date du 9 mars 2017 portant nomination de Mme.Yolande GLANGETAS née le 6 septembre 1979 à PESSAC (33), en qualité de Gardien Brigadier de Police Municipale;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud, gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-12-13-003 - ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE D YOLANDE GLANGETAS AGENT DE POLICE MUNICIPALE 23 Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le certificat médical délivré le 11 décembre 2018 par le docteur de MARI en application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de M. Yolande GLANGETAS n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 11 juin 2019, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégorie D sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1° — Mme.Yolande GLANGETAS née le 6 septembre 1979 à PESSAC (33), Gardien Brigadier de la police municipale d’ AJACCIO est autorisée à porter des armes de catégorie D
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par Particle R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l'agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 5 — L’autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 6 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 7 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 8 — Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse et le Maire d’Ajaccio qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
La Préfète,
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-12-13-003 - ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE D YOLANDE GLANGETAS AGENT DE POLICE MUNICIPALE 24 Direction des Politiques Publiques et des collectivités
Locales
2A-2019-12-18-001
POLE FONCIER
MISE À JOUR DES PARAMÈTRES
DÉPARTEMENTAUX
D’EVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS -
Tarifs et valeurs locatives 2020
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-12-18-001 - POLE FONCIER MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX 25 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
CORSE ET DU DEPARTEMENT DE CORSE-DU-SUD
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMEÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'’EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de Corse-du-Sud
La CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 5 novembre 2019. Aucune liste de parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2019 pour les impositions 2020.
En revanche, conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe Il au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par acte n° 2A-2018-149 en date du 13/12/2018 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-12-18-001 - POLE FONCIER MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX 26 Département de la Corse-du-Sud
Mise à jour des tarifs et des Valeurs locatives des
locaux professionnels pris pour l'application de
l’article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2020
Tarifs 2020 (€/m°)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 Secteur
4 secteur 5
ATE1 53,4 73,7 91,8
91,4 101,3 ATE2
57,6 57,6 79,4 99,3
120,8 ATE3 38,8
38,8 38,8 38,8 38,8
BUR1 85,2 130,5 130,7
159,2 159,5 BUR2
131,1 188,2 188,5 189,1
191,2 BUR3 158,5
158,5 157,7 158,5 210,4
CLI 60,2 70,5 76,8
106,3 137,2 CLI2
96,4 96,4 113,2 113,3
183,5 CLI3 54,4
54,4 122,6 122,6 122,6
CLI4 102,4 102,4 112,4
137,3 184,0 DEP1
16,9 16,9 22,1 22,1
22,1 DEP2 73,3
73,8 73,3 79,4 135,2
DEP3 13,1 13,1 At
227 45,4 DEP4
27,7 27,1 47,9 47,9
95,2 DEPS5 59,9
59,9 59,9 59,9 59,9
ENS1 65,1 65,1 88,4
88,4 88,4 ENS2
86,7 86,7 130,3 130,3
130,3 HOT1 67,8
67,8 217,1 217,1 217,1
HOT2 56,2 55,8 56,2
93,3 93,4 HOT3
70,5 70,5 70,3 70,5
70,5 HOT4 64,3
64,3 64,3 64,3 64,3
HOTS 73,7 120,2 120,4
146,1 146,7 IND1
40,2 40,2 40,2 60,2 602 |
IND2 18,2 18,2 18,2
18,2 18,2 MAG1
60,2 89,9 138,1 164,5
214,8 MAG2 60,3
89,3 150,9 151,7 190,4
MAG3 69,2 135,0 159,6
441,7 443,9 MAGa4
38,4 75,7 75,5 75,7
128,4 MAG5 127,1
127,1 127,1 127,1 192,0
MAG6 96,4 96,4 96,4
96,4 157,6 MAG7
78,2 78,2 78,2 78,2
78,2 SPE1 38,1
38,1 50,2 68,4 84,0
SPE2 49,4 49,4 76,1
76,1 120,7 SPE3
54,3 94,3 57,0 105,2
130,0 SPE4 2,8
2,8 2,8 2,8 2,8
SPES LÉ Le 2,2
2,2 2,2 SPE6
80,7 80,7 80,7 80,7
80,7 SPE7 18,8
18,8 63,2 63,2 83,9
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-12-18-001 - POLE FONCIER MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX 27 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-12-13-005
Arrêté retirant l'agrément au groupement agricole
d'exploitation en commun partiel dénommé G.A.E.C.
"ALZU DI GALLINA"
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-13-005 - Arrêté retirant l'agrément au groupement agricole d'exploitation en commun partiel dénommé G.A.E.C. "ALZU DI GALLINA" 28 Liberté+ Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l'économie agricole
Arrêté n° du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Retirant l’agrément au groupement agricole d'exploitation en commun partiel dénommé £ group £ P P
GAEC« ALZU DI GALLINA »
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, R. 323-9 et suivants :
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : P £
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse- du-Sud :
le décret n° 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des
GAEC du 10 mars 2011 :
l'arrêté du Premier ministre du 2 mai 2019 nommant Mme Catherine WENNER, inspectrice
en chef de la santé publique, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n° 704$ et DPE/SPM/C95 n° 4024 du 29 décembre 1995 sur les modalités d'application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires ;
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC, modifiée par l’instruction technique DGPAT/ SDEA/2015-286 du 24 mars 2015 :
la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 :
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-09-27-002 en date du 27 septembre 2017 agréant le groupement agricole d'exploitation en commun partiel dénommé « GAEC ALZU DI GALLINA »
l'arrêté n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud ;
direction départementale des territoires CE dé la mer de Br Corse-du-Sud - Ferre-glein de li Gare - 20302 Ajaccio cedex 9
Tél. : 04 95 29 09 09 - Télécopie : 04 95 29 09 12 — Adresse électronique : ddtmfcorse-du-sud.gouv.fr
DlRIiCTlON DÉPARTEMENTALB
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de réconomic agricole
Arrête n®
Ubtni »éjalltâ « Prûitnm
RÉrUBUCOJE Pkançaos
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
du
Retirant l'agrément au groupement agricole d'exploitation en commun partie! dénommé GAEC«ALZU DI GALLINA »
La préfète de Corse, préfète de la Corse-dii-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 323-7, R. 323-9 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les réglons et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret n" 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des
G ABC du 10 mars 20 II :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 mai 2019 nommant Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n° 7045 et DPE/SPM/C95 n= 4024 du 29 décembre 1995 sur
les modalités d'application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires :
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de
reconnaissance et de fonctionnement des GAEC, modifiée par l'instruction technique DOPAT/ SDEA/2015-286 du 24 mars 2015 :
Vu la note de service DEPSE/SDSE/WN98-7035 du 30 septembre 1998 ;
Vu rarrèlé préfectoral n''2A-2017-09-27-002 en date du 27 septembre 2017 agréant le groupement agricole d'exploitation en commun partiel dénommé « GAEC ALZU D1 GALLINA »
Vu l'arrêté n® 2A-2O19-05-27-00I du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud;
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i t
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-13-005 - Arrêté retirant l'agrément au groupement agricole d'exploitation en commun partiel dénommé G.A.E.C. "ALZU DI GALLINA" 29 Vu l'arrêté n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-sud ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale actant la dissolution du « GAEC ALZU DI GALLINA » en date du 16 novembre 2019, enregistré au greffe du tribunal de commerce d’Ajaccio le 22 novembre 2019 sous le numéro 2019-A-6052 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE
Article ler- L’agrément est retiré au groupement agricole d'exploitation en commun partiel dénommé « GAEC ALZU DI GALLINA », agréé par arrêté préfectoral n°2A-2017-09-27-002 en date du 27 septembre 2017, dont le siège social e situe à l'adresse suivante :
« Chez M. Ange Marie Forconi, Hameau de Plavesa, 20 137 PORTO-VECCHIO. »
Article 2 - La directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de lexécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 13 DEC. 2n3
P/La préfète et par délégation,
P/la directrice départementale des territoires et de la mer
Le chef du service de l’économie agricole
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Vu l'arrêté n® 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-sud ;
Considérant le procès-verbal de rassemblée générale actant la dissolution du « GAEC ALZU DI GALLÎNA » en date du 16 novembre 2019, enregistré au greffe du tribunal de commerce d'Ajaccio le 22 novembre 2019 sous le numéro 2019-A-6052 ;
Sttrproposition de la directrice départementale des territoires et de la mer.
ARRETE
Article 1er- L'agrément est retiré au groupement agricole d'exploitation en commun partiel dénommé « GAEC ALZU D1 GALLINA », agréé par arrêté préfectoral n®2A-2017-09-27-002 en date du 27 septembre 2017, dont le siège social e situe à l'adresse suivante :
« Chez M. Ange Marie Forconi. Hameau de Plavesa, 20 137 PORÏO-VECCHIO. »
Article 2 - La directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de Pexécution du présent arrêté.
FaitàAjaccio. le ^ 3 201S
P/La préfête et par délégation,
P/!a directrice départementale des territoires et de la mer
Le chef du service de l'économie agrîcolç
FRAOrn
Voies et délais de recoure - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 Ai code dejustice administrative, le présent arrête peutfaire l'objet d'un recours contentieux dm'ani le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa noiiftcathn ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-13-005 - Arrêté retirant l'agrément au groupement agricole d'exploitation en commun partiel dénommé G.A.E.C. "ALZU DI GALLINA" 30 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-12-16-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le dévoiement du cours d'eau de
Viva canalisé au droit des parcelles A4365 et A5369 sur la
commune de Grosseto - Prugna.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-16-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le dévoiement du cours d'eau de Viva canalisé au droit des parcelles A4365 et A5369 sur la commune de Grosseto - Prugna. 31 Libarti » Libarti » Mgalitf « Fraturnité « Fraterniis
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Récépissé de déclaration n° en date du DEC. 20 Loncernant le dévoiement du ours d’eau de Viva canalisé au droit des parcelles A4365 et A5369 sur la commune de Grosseto - Prugna.
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, comprenant une évaluation d’incidence Natura 2000, reçu le 09 décembre 2019 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2019-00029;
donne récépissé à :
ARMAND Emmanuel
2 quai Napoléon
20000 AJACCIO
de sa déclaration concernant le dévoiement du cours d’eau Viva canalisé au droit des parcelles À 4365 et À 5369 sur la commune de Grosseto-Prugna.
Dans le cadre d’un projet de construction de logements sur les parcelles A4365 et À 5369 de la commune de Grosseto-Prugna, le cours d’eau de Viva déjà canalisé en ce lieu sera dévoyé afin de libérer l’emprise au sol nécessaire.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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RÉ7UBUCIPE Française
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Récépissé de déclaration n° en date du^ ^ DEC» 2019concernant le dévoiement du ours d'eau de Viva canalisé au droit des parcelles A4365 et A5369 sur la commune de Grosseto - Prugna.
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Vu le Code de renvironnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 09 décembre 2019 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2019-00029;
donne récépissé à :
ARMAND Emmanuel
2 quai Napoléon
20000 AJACCIO
de sa déclaration concernant le dévoiement du cours d'eau Viva canalisé au droit des parcelles A 4365 et A 5369 sur la commune de Grosseto-Prugna.
Dans le cadre d'un projet de construction de logements sur les parcelles A4365 et A 5369 de la commune de Grosseto-Prugna, le cours d'eau de Viva déjà canalisé en ce lieu sera dévoyé afin de libérer l'emprise au sol nécessaire.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1lh30 et de I3h30 à 15h30 Adresse électronique : nrefcctiirc@corse-dii-sud.gouv.fr - www.corsc-du-sud.gouv.fr Facebook : @Drefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-16-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le dévoiement du cours d'eau de Viva canalisé au droit des parcelles A4365 et A5369 sur la commune de Grosseto - Prugna. 32 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime P DESODRORES minimales
correspondant
Installations,ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la
3-1-2-0 | rubrique 3-1-4-0 ou conduisant à la dérivation d’un cours Déclaration 28/11/07 d’eau :
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100
mètres
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :
* créer un nouveau tracé d’écoulement des eaux du cours d’eau le Viva sur d’une longueur maximale de 80 mètres au moyen de buse de cadre béton de dimensions 1300 X1000 * Réaliser les raccordements de nouveau tracé avec l’ancien lors de période d’assec total entre les mois de juillet et octobre
Le déclarant devra :
* _ avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; ° prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
° informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d’incident ou d’accident ; ° assurer en tout temps l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Grosseto-Prugna où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
2/3
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
3-1-2-0
Installations,ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3-1-4-0 ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
mètres
Déclaration 28/11/07
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :
* créer un nouveau tracé d'écoulement des eaux du cours d'eau le Viva sur d'une longueur maximale de 80 mètres au moyen de buse de cadre béton de dimensions 1300 XI000 * Réaliser les raccordements de nouveau tracé avec l'ancien lors de période d'assec total entre les mois de juillet et octobre
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'infomiation préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• infomier sans délai le seivice en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ; • assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Grosseto-Prugna où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
2/3
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-16-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le dévoiement du cours d'eau de Viva canalisé au droit des parcelles A4365 et A5369 sur la commune de Grosseto - Prugna. 33 La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Grosseto-Prugna. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
° réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; *__ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; ° réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
aii ORSSAUD Destinataires du récépissé :
- ARMAND Emmanuel
- mairie de la commune Grosseto-Prugna
- Agence Française pour la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
3/3
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compterde sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Grosseto-Prugna. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction ;
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de S"" classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; • réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; • réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
ARMAND Emmanuel
mairie de la commune Grosseto-Prugna
Agence Française pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
3/3
Pour par délégation
Forêt
ORSSAUO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-16-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le dévoiement du cours d'eau de Viva canalisé au droit des parcelles A4365 et A5369 sur la commune de Grosseto - Prugna. 34 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-12-16-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration modifiant le récépissé de déclaration
2A-2019-04-02-001 du 02 avril 2019 concernant
l'aménagement du
carrefour giratoire de la Gravona entre les RT 21 et 40 sur
la commune d'Ajaccio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-16-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration modifiant le récépissé de déclaration 2A-2019-04-02-001 du 02 avril 2019 concernant l'aménagement du 35 Llbarci » Libarti » Égalitf « Fratarnité « Frataraité
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d’eau
Récépissé de déclaration n° en date du Î 6 DEC. 2019 modifiant le
récépissé de déclaration 2A-2019-04-02-001 du 02 avril 2019 concernant l’aménagement du carrefour giratoire de la Gravona entre les RT 21 et 40 sur la commune d’Ajaccio.
La préfete de Corse, préfete de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfete de Corse, préfete de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par interim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 09 octobre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00033 et présentée par la Collectivité de Corse relative à l'aménagement du carrefour giratoire de la Gravona entre les RT21 et 40;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 02 décembre 2019 modifiant celle reçue le 09 octobre 2018 présentée par la Collectivité de Corse relative à l’aménagement du carrefour giratoire de la Gravona entre les RT21 et 40
donne récépissé à
Collectivité de Corse
22 Cours Grandval
20187 Ajaccio Cedex01
de sa déclaration concernant l’aménagement du carrefour giratoire de la Gravona entre les RT 21 et 40 sur la commune d’Ajaccio.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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RÉFUBuCiuEFrançaise
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d'eau
Récépissé de déclaration n° en date du 1^ DEC. 2019 modifiant le récépissé de déclaration 2A-2019-04-02-001 du 02 avril 2019 concernant l'aménagement du
carrefour giratoire de la Gravona entre les RT 21 et 40 sur la commune d'Ajaccio.
La préfete de Corse, préfete de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfete de Corse, préfete de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 09 octobre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-0003 3 et présentée par la Collectivité de Corse relative à l'aménagement du carrefour giratoire de la Gravona entre les RT21 et 40;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 02 décembre 2019 modifiant celle reçue le 09 octobre 2018 présentée par la Collectivité de Corse relative à l'aménagement du carrefour giratoire de la Gravona entre les RT21 et 40
donne récépissé à
Collectivité de Corse
22 Cours Grandval
20187 Ajaccio CedexOl
de sa déclaration concernant l'aménagement du carrefour giratoire de la Gravona entre les RT 21 et 40 sur la commune d'Ajaccio.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefecturefgicorse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-16-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration modifiant le récépissé de déclaration 2A-2019-04-02-001 du 02 avril 2019 concernant l'aménagement du 36 Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions minimales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d’eau, à l'exclusion
312.0 |d ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la Déclaration Arrêté du 28 dérivation d'un cours d’eau : novembre 2007
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Installations, ou ouvrages ayant un impact sensible
sur la luminosité nécessaire au maintient de la vie et
de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur Arrêté du 13 février 3.1.3.0 une longueur z Déclaration 2002
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d'un cours d’eau : ê évri 3.2.2.0 oo Déclaration | Arrêté du 15 février 2° Surface soustraite supérieure à 400m° et inférieure 2002 à 10.000m°
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration : * Je nouveau tracé du cours d’eau d’un linéaire de 92 m sera réalisé avant la fermeture de la canalisation sous le giratoire afin de ne pas dévier le cours d’eau pendant les travaux
* la pose d’un cadre rectangulaire de section 1,20 x 1,10 m sous la RT 40 * création à l’amont et l’aval du cadre d’un nouveau tracé du cours d’eau avec raccordement à l’amont et à l’aval sur le cours d’eau existant
* reconstitution à l’intérieur du cadre d’un lit de cours d’eau avec les matériaux extraits du site sur une épaisseur de 0,3 m.
* le profil en travers du cours d’eau sera identique à celui existant à l’amont, à savoir, 1 m au niveau du lit et 3 m au niveau des berges.
* Je lit du nouveau tracé sera en terre du site et les berges seront végétalisés avec les matériaux du site, à l’identique de ceux à l’amont.
* le raccordement amont au cours d’eau se fera une fois l’ensemble des travaux aval réalisés et aura un tracé en plan circulaire, pas perpendiculaire.
* Ja création d’un shunt du giratoire entre les RT 40 et RT21 en remblaiement en lit majeur d’une surface de 1.300 m°
- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Déclaration
Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.3.0
Installations, ou ouvrages ayant un impact sensible
sur la luminosité nécessaire au maintient de la vie et
de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur
une longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
Déclaration
Arrêté du 13 février
2002
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau :
2° Surface soustraite supérieure à 400m^ et inférieure
à lO.OOOm^
Déclaration
Arrêté du 13 février
2002
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration :
* le nouveau tracé du cours d'eau d'un linéaire de 92 m sera réalisé avant la fenneture
de la canalisation sous le giratoire afin de ne pas dévier le cours d'eau pendant les travaux
* la pose d'un cadre rectangulaire de section 1,20 x 1,10 m sous la RT 40 * création à l'amont et l'aval du cadre d'un nouveau tracé du cours d'eau avec
raccordement à l'amont et à l'aval sur le cours d'eau existant
* reconstitution à l'intérieur du cadre d'un lit de cours d'eau avec les matériaux
extraits du site sur une épaisseur de 0,3 m.
* le profil en travers du cours d'eau sera identique à celui existant à l'amont, à savoir, 1 m au niveau du lit et 3 m au niveau des berges.
* le lit du nouveau tracé sera en terre du site et les berges seront végétalisés avec les matériaux du site, à l'identique de ceux à l'amont.
* le raccordement amont au cours d'eau se fera une fois l'ensemble des travaux aval
réalisés et aura un tracé en plan circulaire, pas perpendiculaire.
* la création d'un shunt du giratoire entre les RT 40 et RT21 en remblaiement en lit majeur d'une surface de 1.300 m^
- avertir le sei-vice risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-16-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration modifiant le récépissé de déclaration 2A-2019-04-02-001 du 02 avril 2019 concernant l'aménagement du 37 du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’Ajaccio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins Six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’Ajaccio.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Collectivité de Corse
- Mairie d’Ajaccio
- L’Agence Française pour la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'Ajaccio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'Ajaccio.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité ;
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour la préfete et par-délégation
Le chef dij^Seiwice Risques Eau et Forêt
Destinataires du récépissé :
Collectivité de Corse
Mairie d'Ajaccio
L'Agence Française pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
RSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-16-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration modifiant le récépissé de déclaration 2A-2019-04-02-001 du 02 avril 2019 concernant l'aménagement du 38