Déliberation - deliberations du conseil municipal 27 avril 2026

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Déliberation - deliberations du conseil municipal 27 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sierentz. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal 27 avril 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 71/2026

COMMUNE DE SIERENTZ

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 avril 2026 à 18h30

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 21

Votants : 25

Procuration : Madame Julie BENTZINGER donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Antoine CLERY donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER

Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Monsieur Nicolas ARBEIT donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN

Monsieur Xavier ILTIS donne procuration à Monsieur Nicolas KWAST

2. ADMINISTRATION GENERALE

2.1 Fonctionnement du conseil municipal

2.1.1 Désignation des délégués aux organismes extérieurs

2.1.1.1 ADAUHR- Désignation des membres appelés à siéger au sein de l'ADAUHR

Par délibération du conseil municipal du 30 mars 2026, le conseil municipal avait désigné des

membres appelés à siéger en son sein. Toutefois, Monsieur le Maire étant appelé à être désigné par

Saint-Louis Agglomération au sein de l’'ADAURR, il convient donc de redésigner deux personnes.

Vu l'article L2121-33 du code général des collectivités territoriales et les statuts de l'ADAUHR, Entendu l'exposé,

Après appel à candidatures, Monsieur Mathieu ROUX (pour le poste de titulaire) et Monsieur Thierry NIDERMAN (pour le poste de suppléant) se portent candidats.

Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ et Monsieur Stéphane DREYER sont désignés pour constituer le bureau en vue de procéder au dépouillement.

Premier tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 25

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante): 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 25

Ont obtenu :

- Monsieur Mathieu ROUX 25 voix (vingt-cinq voix)

- Monsieur Thierry NIDERMAN 25 voix (vingt-cinq voix)Les 2 candidats ont obtenu selon les résultats ci-dessus la majorité absolue et sont donc désignés :

Monsieur Mathieu ROUX en qualité de titulaire et Monsieur Thierry NIDERMAN en qualité de

suppléant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

DESIGNE un membre délégué titulaire Monsieur Mathieu ROUX et un membre délégué suppléant

Monsieur Thierry NIDERMAN.

SIERENTZ, le 28 avril 2026 Le secrétaire,

Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE

Le Maire,

Pascal TURRI

Mise en ligne par M. Pascal TUÜRRI, Maire de Sierentz, le 29 avril 2026DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 72/2026

COMMUNE DE SIERENTZ

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 avril 2026 à 18h30

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 22

Votants : 27

Procuration : Madame Julie BENTZINGER donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Antoine CLERY donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER

Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Rachel SORET

VACHET-VALAZ

Monsieur Nicolas ARBEIT donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN

Monsieur Xavier ILTIS donne procuration à Monsieur Nicolas KWAST

2. ADMINISTRATION GENERALE

2.1 Rythmes scolaires

Dans le cadre de l'organisation de la semaine scolaire pour l’année 2026-2027, le

Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur la grille hebdomadaire proposée par le groupe

scolaire. Un conseil d’Ecole s’est réuni le 31 mars 2026 pour valider les horaires actuels. Ils seraient

maintenus de la façon suivante :

Ecole Picasso

ECOLE PICASSO LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

MATIN 08:00 08:00 00:00 08:00 08:00

11:15 11:15 00:00 11:15 11:15

Total matin 03:15 03:15 00:00 03:15 03:15

on 13:15 13:15 13:15 13:15 Après-midi

16:00 16:00 16:00 16:00

Total après-midi 02:45 02:45 02:45 02:45

Total journée 06:00 06:00 00:00 06:00 06:00

Total semaine 24:00:00Ecole Jacques Schmidt

ECOLE J.SCHMIDT LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

MATIN 08:00 08:00 00:00 08:00 08:00

11:30 11:30 00:00 11:30 11:30

Total matin 03:30 03:30 00:00 03:30 03:30

NT 13:45 13:45 13:45 13:45 Après-midi

16:15 16:15 16:15 16:15

Total après-midi 02:30 02:30 02:30 02:30

Total journée 06:00 06:00 00:00 06:00 06:00

Total semaine 24:00:00

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

REND un avis favorable sur les horaires proposés.

SIERENTZ, le 28 avril 2026 Le secrétaire,

Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE

Le Maire,

Pascal TURRI

Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le 29 avril 2026DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 73/2026

COMMUNE DE SIERENTZ

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 avril 2026 à 18h30

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 22

Votants : 27

Procuration : Madame Julie BENTZINGER donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Antoine CLERY donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER

Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Rachel SORET

VACHET-VALAZ

Monsieur Nicolas ARBEIT donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN

Monsieur Xavier ILTIS donne procuration à Monsieur Nicolas KWAST

3. AFFAIRES FINANCIERES

3.1 Affectation de dépenses

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

AFFECTE les biens ci-après à l'état de l'actif de la Commune :

u Libellé Fournisseur Montant TTC | N . compte inventaire

FE ra (Copieur service technique DYCTAL 1 440,00 € 17/26M

2158 PRO , FUCHS 22 Blocs en béton pour la rue Hohlegasse DISTRIBUTION 3 676,00 € 18/26M

SIERENTZ, le 28 avril 2026 Le secrétaire,

Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE

Le Maire,

Pascal TURRI

Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le 29 avril 2026DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 74/2026

COMMUNE DE SIERENTZ

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 avril 2026 à 18h30

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 22

Votants : 27

Procuration : Madame Julie BENTZINGER donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Antoine CLERY donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER

Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Rachel SORET

VACHET-VALAZ

Monsieur Nicolas ARBEIT donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN

Monsieur Xavier ILTIS donne procuration à Monsieur Nicolas KWAST

4, PERSONNEL COMMUNAL

4.1 Tableau des effectifs - Création d'emploi permanent

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses

articles L411-1 et suivants ;

Vu l'Etat du personnel de la Collectivité territoriale ;

Compte tenu de l'accroissement de la charge de travail au sein du service Ressources Humaines, il est

nécessaire de procéder à la création d’un emploi permanent d’Adjoint administratif territorial, à

raison d’une durée hebdomadaire de 35h (Temps complet) pour renforcer le service Ressources

Humaines, en prévision d’un départ à la retraite.

Entendu l'exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

DECIDE DE CREER au tableau des effectifs pour le service Administratif, et notamment au service

Ressources Humaines, un poste d’Adjoint administratif territorial (1B 367/432) à temps complet (35h)

à compter du 1° juin 2026 ;

Grade et service Indice brut Création poste Date

Adjoint administratif I1B 367/432 35/35ème - TC 01/06/2026

territorial — Ressources

HumainesMODIFIE le tableau des effectifs en ce sens ;

INSCRIT au budget les crédits nécessaires ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en ce sens.

SIERENTZ, le 28 avril 2026 Le secrétaire,

Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE

Le Maire,

Pascal TURRI

Mise en ligne par M. Pascal TÜURRI, Maire de Sierentz, le 29 avril 2026DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 75/2026

COMMUNE DE SIERENTZ

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 avril 2026 à 18h30

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 22

Votants : 27

Procuration : Madame julie BENTZINGER donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Antoine CLERY donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER

Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Monsieur Nicolas ARBEIT donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN

Monsieur Xavier ILTIS donne procuration à Monsieur Nicolas KWAST

4. PERSONNEL COMMUNAL

4.2 Modification de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

vu le code général de la fonction publique ;

vu le code général des collectivités territoriales (annexe 1 — article rubrique 2 - rubrique 210224);

vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article

88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 2 ;

vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle

bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, et notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 4 ;

vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 7 et 15 ;

Vu la circulaire ministérielle NOR LBLBO210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime

indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale ;

Vu la réponse ministérielle du 06 février 2003 à la question écrite n° 01635 du 01 août 2002 (Sénat) ;

vu la réponse ministérielle du 23 mai 2006 à la question écrite n° 90382 du 28 mars 2006 {Assemblée Nationale) :

Vu la réponse ministérielle du 29 maï 2018 à la question écrite n° 2667 du 07 novembre 2017 {Assemblée Nationale) ;vu la réponse ministérielle du 12 avril 2022 à la question écrite n° 39678 du 22 juin 2021

(Assemblée Nationale) ;

Vu la délibération du 7/12/2009 instaurant l'IHTS pour la collectivité territoriale ;

vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Vu l'avis rendu par le comité social territorial en date du 27 avril 2026 ;

Considérant que sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la

demande l'autorité territoriale dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de

travail ;

Considérant que le travail supplémentaire accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré

comme travail supplémentaire de nuit;

Décide

À compter du 01/05/2026, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) est modifiée,

dans les conditions fixées par la présente délibération.

Les IHTS peuvent être versées aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C et de catégorie B,

exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps non complet ou autorisés à accomplir un service à

temps partiel et occupant un emploi dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures

supplémentaires :

ADMINISTRATIF

- Adjoint Administratif territorial

-__ Adjoint Administratif territorial principal de 2°"° classe

-__ Adjoint Administratif territorial principal de 1°" classe

- Rédacteur territorial

- _ Rédacteur territorial principal de 2è"° classe

- _ Rédacteur territorial principal de 1°" classe

ANIMATION

- Adjoint territorial d'animation

-__ Adjoint territorial d'animation principal de 2°"° classe

-__ Adjoint territorial d'animation principal de 1°"° classe

- Animateur territorial

- Animateur territorial principal de 2°"° classe

- _ Animateur territorial principal de 1°" classe

TECHNIQUE

-__ Adjoint technique territorial

- Adjoint technique principal de 2°"° classe

- Adjoint technique principal de 1° classe

- Agent de maitrise

- Agent de maitrise territorial principal-__ Technicien territorial

- Technicien territorial principal de 2°" classe

- Technicien territorial principal de 1°"° classe

MEDICO SOCIAL

- Agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles

- Agent spécialisé principal de 1°" classe des école maternelles

SECURITE

- Garde champêtre chef

- Garde champêtre chef principal

Elles peuvent, en outre, être versées aux agents contractuels territoriaux de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

Les agents logés par nécessité absolue de service peuvent prétendre aux IHTS.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies.

S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé.

Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des IHTS est inférieur à 10.

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme

d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Toutefois, le temps de récupération accordé à un agent correspondant aux travaux supplémentaires

effectuées de nuit ou effectuées un dimanche ou un jour férié est majoré dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Le nombre des heures supplémentaires accomplies par un agent public exerçant ses fonctions à

temps plein ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures, dans lequel sont incluses les heures de dimanche, jours fériés et nuit.

S'agissant des agents publics autorisés à accomplir un service à temps partiel, le contingent mensuel

de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel de 25 heures égal à la quotité de travail effectuée par l'agent.

Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le

contingent mensuel peut être dépassé sur décision motivée de l’autorité territoriale, qui en informe

immédiatement les représentants du personnel au comité social territorial compétent.

À défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées.

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive lé montant du traitement

brut annuel (traitement indiciaire brut TIB et, le cas échéant, nouvelle bonification indiciaire NBI) de

l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures

supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers

lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

S'agissant des agents publics autorisés à accomplir un service à temps partiel, le montant de l'heure

supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant

annuel! du traitement brut (traitement indiciaire brut TIB et, le cas échéant, nouvelle bonification

indiciaire NBI) et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent public pendant les périodes ouvrant droit à

remboursement des frais de déplacement. Une période d'astreinte ne peut être rémunérée au titre

des heures supplémentaires. Toutefois, lorsque des interventions sont effectuées au cours d'une

période d'astreinte, ne sont pas compensées et donnent lieu à la réalisation d'heures

supplémentaires, elles peuvent être rémunérées à ce titre.

Entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

PREND ACTE des dispositions relatives au versement de l'indemnité horaire pour travaux

supplémentaires ;

ATTRIBUE aux agents pouvant y prétendre, le versement des IHTS de manière exceptionnelle ;

ATTRIBUE aux agents pouvant y prétendre, le versement des heures dites complémentaires, et à

défaut de possibilité de récupération ;

INSCRIT au budget les crédits nécessaires ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en ce sens.

SIERENTZ, le 28 avril 2026 Le secrétaire,

Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE

Le Maire,

Pascal TURRI

Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le 29 avril 2026DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 76/2026

COMMUNE DE SIERENTZ

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 avril 2026 à 18h30

Sous la présidence de Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 21

Votants : 26

Procuration : Madame Julie BENTZINGER donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Antoine CLERY donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER

Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Rachel SORET

VACHET-VALAZ

Monsieur Nicolas ARBEIT donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN

Monsieur Xavier ILTIS donne procuration à Monsieur Nicolas KWAST

5. URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES

5.1 Désignation d’un membre du conseil municipal pour une autorisation d’urbanisme en cas

d’intéressement du maire

L'article L422-7 du code de l'urbanisme stipule que « si le maire ou le président de l'établissement

public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis

ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal

de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Ilest proposé au conseil municipal de désigner un autre membre du conseil municipal pour présider

ce point.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

DECIDE D’ELIRE Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ en tant que Président pour ce point.

Dans ce cas précis, une délégation de signature du maire à un adjoint ne suffit pas. Un autre membre

doit être désigné par une délibération expresse du conseil municipal pour délivrer le permis ou la

déclaration préalable à la place du maire empêché.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L422-7 du Code de l'Urbanisme,

Considérant que Monsieur Pascal TURRI, Maire, a déposé une demande de déclaration préalable

référencée sous le numéro DP 068 309 26 0019 et qu’il appartient au conseil municipal de désigner

un de ses membres pour signer tout document nécessaire à l'instruction et prendre la décision à

l’issue de la phase d'instruction ;Monsieur le Maire ne prenant ni part au débat ni au vote,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité, (Monsieur le Maire sortant et ne prenant

pas part au vote),

DESIGNE Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ en application de l’article L 422-7 du code de

l'urbanisme pour la déclaration préalable susmentionnée, de la charger de signer tout document

nécessaire à l’instruction et de prendre la décision relative à cette déclaration préalable à l'issue de la

phase d'instruction.

SIERENTZ, le 28 avril 2026 Le secrétaire,

Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE

Le Maire,

Pascal TURRI

Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le 29 avril 2026DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 77/2026

COMMUNE DE SIERENTZ

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 avril 2026 à 18h30

Sous la présidence de Monsieur Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 22

Votants : 27

Procuration : Madame Julie BENTZINGER donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Antoine CLERY donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER

Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Monsieur Nicolas ARBEIT donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN

Monsieur Xavier ILTIS donne procuration à Monsieur Nicolas KWAST

6.1 COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS

6.1 Compétences déléguées

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans son champ de compétence des matières que lui a déléguées le Conseil Municipal dans sa séance du 30 mars 2026.

e DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Ont été prononcées les renonciations au droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

Section Numéro Superficie Adresse Type de bien

6 625 3a 26ca | 19 rue Pierre Pflimlin Maison individuelle

12 186 20a 49ca | 9 rue des Jardins Appartement

6 569 et 570 69a 57ca | 2 rue des Hirondelles Appartement

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, EN PREND ACTE.

SIERENTZ, le 28 avril 2026 Le secrétaire,

Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE Le Maire,

Pascal TURRI

[N

Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le 29 avril 2026