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Document publié le Dimanche 30 juin 2024 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 137 2023 MEL28122023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
ré LE DE
CLISSON 4
202:
DÉCISION DU MAIRE
| Décision CONTRATS - CONVENTIONS | N°137-2023
Immeuble communal - local commercial
36 rue des Hailes
- Avenant au bail dérogatoire à intervenir avec Madame CHATELAIN, du 01°" janvier 2024 au 30 juin 2024
Le Maire,
VU l'article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 5 qui permet au Maire, par
délégation du Conseil municipal, de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » :
VU la délibération du Conseil municipal en date du O9 juillet 2020, portant délégation du Conseil municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
ATTENDU que la Commune est propriétaire d'un bâtiment situé au 36 rue des Halles, cadastré section AK n°1105 ;
VU la décision 51-2023 relative à la signature d'un bail dérogatoire à intervenir avec Madame CHATELAIN, du 1 mai 2023 au 31 décembre 2023 :
Prend la décision suivante :
Article 1. PROLONGE la mise à disposition à Madame CHATELAIN domiciliée à Ancenis Saint
Géréon (44150), du local commercial non meublé, au rez-de-chaussée du bâtiment situé
au 36 rue des Halles, cadastré à la section AK n°1105, d'une surface d'environ 109 m°.
Article 2. CONSENT cette mise à disposition pour une période allant du 1° janvier 2024 au 30 juin
2024.
Article 3. DIT que la présente décision sera transmise en Préfecture de Loire-Atlantique et publiée.
Communication en sera faite lors de la prochaine séance du Conseil municipal. Le pôle
‘Services techniques’, le service ‘Comptabilité’, Monsieur le Directeur Général des Services
et Monsieur le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Clisson, le 19 décembre 2023 Par délégation du Conseil municipal, CERTIFIE CONFORME
Xavier Bonnet
Maire
\
\
Décision transmise en Préfecture le 2 6 DEC. 1073
Et affichée le 28 DEC. 2073