Arrêté - D 22 197 régie séjour jeunesse camping Fontes août 2022

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Arrêté - D 22 197 régie séjour jeunesse camping Fontes août 2022 Document publié le Mercredi 24 août 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - D 22 197 régie séjour jeunesse camping Fontes août 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Æ VILLE DE CHOISY-LE-ROI DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES | | : L 2122.22 ET L 2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES flo en Jaga Le Coefer COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Direction Générale

SM/BL

22-197

Objet : CREATION DE LA REGIE D'AVANCES POUR LE PAIEMENT DES DEPENSES DU SEJOUR ORGANISE DU 15 AU 24 AOÛT 2022 AU CAMPING LES CLAIRETTES A FONTES (34) PAR LE SERVICE JEUNESSE

Le Maire de Choisy le Roi,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération n° 19-155 du 13 novembre 2019 modifiant la délibération n° 01-255 du 19 décembre 2001 fixant les taux d'indemnités de responsabilité alloués aux régisseurs de recettes et d’avances de la commune,

Vu la délibération n° 21-020 en date du 10 février 2021 déléguant au Maire des attributions prévues aux articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté n° 20-1286 du 21.07.2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Ali ID ELOUALT, ler adjoint au Maire,

Vu l'avis conforme de Monsieur le Trésorier Principal d'Orly du 17 juin 2022,

DÉCIDE

Article 1 : Il est institué une régie d’avances pour le séjour organisé du 15 au 24 août 2022 au Camping les Clairettes à Fontès (34) par le service municipal de la Jeunesse de la commune de Choisy le Roi, pour le paiement des dépenses suivantes :

activités culturelles et sportives, alimentation, diverses fournitures, frais médicaux et pharmaceutiques, frais de transport, frais de téléphone, taxe de séjour.

Article 2 : Cette régie est installée à la Maison de la jeunesse, 2 rue Waldeck Rousseau à Choisy le Roi.

Article 3 : La régie fonctionne du 8 août au 2 septembre 2022.

Article 4 : Les dépenses désignées à l’article 1 seront payées en numéraire.

Article 5 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1440 €.Article 6 : Le régisseur verse auprès de Monsieur le Trésorier Principal d'Orly la totalité des pièces justificatives de dépenses au plus tard à la date de fin de régie fixée à l'article 3.

Article 7: Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 8 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination, selon la réglementation en vigueur.

Article 9: Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.

Article 10 : Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier Principal d'Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne, Monsieur le Trésorier Principal d'Orly et aux intéressés.

Article 11 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance et publiée au recueil des actes administratifs.

Article 12: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait à Choisy le Roi, le 17 juin 2022

Le Trésorier Principal d'Orly Le Maire,

Le Trésorier, /

par Procuration

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Le

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