Déliberation - DEL 22 095 Mise en place taxe de séjour

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Déliberation - DEL 22 095 Mise en place taxe de séjour Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Déliberation - DEL 22 095 Mise en place taxe de séjour)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit, TL VILLE DE CHOISY-LE-ROI

Direction Générale

Conseil exercice 43

Présents 29

Représentés 10

Absents 4

Votes

Pour 38

Contre 1

Abstention l

Certifié exécutoire compte tenu

de sa transmission au

contrôle de légalité de la

Préfecture de Créteil le

S À. L.2022..

de la publication le

cr À. He. 2082.

Mise en ligne le 06/07/2022

N° 22.095

Département du Val de Marne

Mairie de Choisy-le-Roi

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Conseil Municipal

Séance du Mercredi 22 juin 2022

Le vingt-deux juin deux mille vingt-deux à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal

de la commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 14 juin

2022, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de

Monsieur Tonino PANETTA, Maire.

Etaient présents :

M. Mmes. : PANETTA Tonino, ID ELOUAEI Ali, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco,

BRULANT Marina, DRUART Frédéric, FRANCISOT Amandine, LAJILI Yamina, MARQUES

Henrique, HACHE Bénédicte, FONTAINE Sabrina, SAYADI Walid, GAULIER Danièle,

THIAM Moustapha, SASU Hancès, GARROUT Karim, COHEN Rachel, LORES Monique,

BANCE Stéphane, FADLI Hafida, HABI Hacène {jusqu'à 21h20),BOLLE-DALLIAH Kristian,

CHALBI Yacin, LANTERNIER Eucie (jusqu'à 21h25) DESROCHES Damien, JUHEL

Françoise, DESPRES Catherine, LUC Nadine (jusqu'à 20h55), AOUMMIS Hassan,

GUILLAUME Didier, ESSONE MENGUE Terence, HUTIN Sébastien.

Étaient représenté-ers :

M FONDENEIGE Matthias

Mme DIMNET Jocelyne

M CHIRRANE El Arbi

M. OMRANE Alain

mandat à Mme FONTAINE Sabrina

mandat à Mme OSTERMEYER Sushma

mandat à Mme HACHE Bénédicte

mandat à M. CHALBI Yacin

Mme BEZACE Mathilde mandat à M. Kristian BOLLE-DALLIAH M. BOURVEN Julien mandat à Mme SASU Hancès Mme LANTERNIER Lucie (à partir 21h25) mandat à M DESROCHES Damien Mme OZCAN Canan mandat à Mme LAJILI Yamina Mme MARTIN Mélisande (jusqu'à 21h25)mandat à Mme LANTERNIER Lucie Mme FOURNIER Laura mandat à Mme GAULIER Danièle Mme LUC Nadine (à partir 20h55) mandat à M. GUILLAUME Didier

Étaient absents : Mmes LEMOINE Nathalie, BENKAHLA Malika, M HABI Hacène

(à partir de 21h20), Mme MARTIN Mélissande (à partir de 21h25)

Secrétaire de séance : M. DESROCHES

OBJET

Institution de la taxe de séjour sur la commune de Choïisy-le-Roïi Tarifs et modalités de collecte de la taxe de séjour au réel à compter du 1er janvier 2023Institution de la taxe de séjour sur la commune de Choïsy-le-Roiïi Tarifs et modalités de collecte de la taxe de séjour au réel à compter du 1er janvier 2023

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de sa volonté de mettre en place la taxe de séjour sur

l'ensemble du territoire de la commune.

La taxe de séjour doit être instituée par une délibération votée avant le 1° juillet de l’année pour une application au 1°" janvier de l’année N+1.

Celle-ci sera perçue au réel pour toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux proposés

sur le territoire.

Elie sera calculée en tenant compte :

e Du nombre de personnes hébergées

e Du nombre de nuitées passées

e Du tarif correspondant à la catégorie de l'hébergement

Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'institution de la taxe de séjour sur la commune et les

tarifs correspondant applicables à la catégorie d'hébergement.

LE CONSEIL,

Ouï, l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu les articles L 2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code du tourisme et notamment les articles L 422-3 et suivants,

Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,

Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016,

Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,

Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020,

Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021,

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015,

Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour,

Vu la délibération N° 2015-6-1.7.7 du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 19 octobre

2015 instituant une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour perçue par les communes du Val-de-

Marne,

Vu l'avis de la commission des Finances- Commerces- Marchés- Développement économique- emploi-

Insertion du 9 juin 2022,

Considérant la volonté de la commune d'instituer une taxe de séjour au réel sur la commune de Choisy-

le-Roi,

DÉLIBÈRE

Article 1% - La commune de Choisy-le-Roi décide d'instituer la taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire à compter du 1° janvier 2023.

Article 2 - La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre

onéreux proposés sur le territoire.

On peut citer:

Palaces,

Hôtels de tourisme,

Résidences de tourisme,Meublés de tourisme,

Village de vacances,

Chambres d'hôtes,

Auberges collectives,

Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,

Ports de plaisance,

Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 - La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1° janvier au 31 décembre.

Article 4 — Informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental a voté une part additionnelle de 10% aux tarifs de la taxe de séjour votés par la collectivité, et qu'une majoration de 15% des tarifs de la taxe de séjour approuvés par le présent conseil municipal s'applique obligatoirement pour l’ensemble des hébergements d'Ile de France

Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est

recouvrée par la commune pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 - Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2023 :

TAXE DE SEJOUR : Barème applicable pour 2023

Taux de croissance IPC N-2 (source INSEE) : +2,8%

Catégories Tarif Tarif maximal Tarif collectivité d'hébergement minimal

Palaces 0,70€ 4,30€ 4,30€ Hôtels de tourisme 5 0,70€ 3,10 € 3,10€ étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés

de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 0,70€ 2,40€ 2,40€ étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés

de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 0,50€ 1,50€ 1,50€ étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés

de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 0,30€ 0,90€ 0,90€étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés

de tourisme 2 étoiles,

villages de vacances et 5

étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, 0,20€ 0,80€ 0,80€ résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme

1 étoile, villages de

vacancesl, 2 et 3 étoiles,

chambres d'hôtes, auberges

collectives

Terrains de camping et 0,20€ 0,60€ 0,60€ terrains de caravanage

classés en 3,4 et 5 étoiles

et tout autre terrain

d'hébergement de plein air

de caractéristiques

équivalentes, emplacements

dans des aires de camping-

cars et des parcs de

stationnement touristiques

par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 0,20€ étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 4, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Les taxes additionnelles départementale de 10% et de de la société du Grand Paris de 15% s'ajoutent à ces tarifs.

Article 6 - Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT : "Les personnes mineures,

“Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,

“ Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire. " Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 25 € HT par nuit, quel que soit le nombre d'occupants

Article 7 - Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s'effectuer par courrier où par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :

31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril,

30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août,

31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre,

Article 8 - Autorise le Maire ou son représentant à signer tous documents en application de la présente délibération.Article 9 - Dit que les dépenses et recettes seront inscrites au budget de la commune.

Article _10 - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance du 22juin 2022

Pour extrait confo

/ Tonino PANEÏTA

Maire de Choisy-le-Roi

4. /