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Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 20 12 15 109 special
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 20 12 15 109 special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2020-109
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
17-2020-12-14-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l arrêté 17-2020-12-04-001
du 4 décembre portant autorisation de tir de prélèvement de l'espèce Canis Lupus (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2020-12-15-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 fixant la
liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au
bénéfice exclusif des professionnels du transport routier (2 pages) Page 6
17-2020-12-15-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans
certains espaces publics du département de la Charente-Maritime (25 pages) Page 9
17-2020-12-15-004 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans
certains espaces publics du département de la Charente-Maritime (3 pages) Page 35
17-2020-12-11-001 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à Monsieur François
BASTERE, ancien maire de la commune de Montguyon (1 page) Page 39
17-2020-12-14-003 - Arrêté réglementant la vente de produits chimiques, inflammables ou
explosifs et les feux d'articles du 15 décembre 2020 au 03 janvier 2021 (3 pages) Page 41
2 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
17-2020-12-14-004
Arrêté préfectoral portant abrogation de l arrêté
17-2020-12-04-001 du 4 décembre portant autorisation de
tir de prélèvement de l'espèce Canis Lupus
abrogation de l'arrêté portant autorisation de tir de prélèvement de l'espèce Canis Lupus
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 17-2020-12-14-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l arrêté 17-2020-12-04-001 du 4 décembre portant autorisation de tir de prélèvement de l'espèce Canis Lupus 3 E | Direction départementale PRÉFET des territoires DE LA et de la mer CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant abrogation
de l'arrêté préfectoral 17-2020-12-04-001 du 4 décembre 2020
portant autorisation de tir de prélèvement de l’espèce Canis Lupus
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre IT du livre IV du code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 211-11.-IT, L.211-19 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1,2212-2 et 2215-1 ;
VU le décret n°2007-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces
végétales non cultivées et modifiant le code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-2020-12-04-001 du 4 décembre 2020 portant autorisation de tir de prélèvement de
l’espèce Canis Lupus ;
Considérant les mesures mises en œuvre pour empêcher le loup du « Sanctuaire des Loups » de nuire compte
tenu du risque qu’il pouvait provoquer notamment sur les élevages ovins du département ;
Considérant l’urgence de la situation et qu’il appartenait aux autorités de prendre toute mesure nécessaire afin
d’y remédier, y compris par des tirs létaux ;
Considérant que le loup enfui de l’établissement « Le sanctuaire des Loups » depuis le 13 novembre a été
abattu le vendredi 11 décembre 2020 par l’Office Français de la Biodiversité ; l’animal étant formellement
identifié par la puce dont il était porteur ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime
ARRETE
Article 1er : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant autorisation de tir de prélèvement de l’espèce Canis Lupus
est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
38,rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 -— Fax : 05.46.41.10.30
www.charente-maritime.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 17-2020-12-14-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l arrêté 17-2020-12-04-001 du 4 décembre portant autorisation de tir de prélèvement de l'espèce Canis Lupus 4 Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peut également
faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recours gracieux devra être
introduit dans le délai de deux mois précédemment évoqué.
Article 3 : La Directrice de cabinet du Préfet, le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À La Rochelle, le 14 décembre 2020
LE PREFBPT,
gl IX — Nicolas BASSELIER
38,rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30
www.charente-maritime.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 17-2020-12-14-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l arrêté 17-2020-12-04-001 du 4 décembre portant autorisation de tir de prélèvement de l'espèce Canis Lupus 5 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2020-12-15-002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2020
fixant la liste des
établissements autorisés à accueillir du public pour la
restauration assurée
au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée 6 E 3
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
modifiant l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 fixant la liste des
établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée
au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas
BASSELIER en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 modifié déclarant l’état d'urgence sanitaire; ,
vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un
nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que les dispositions de l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié
prévoient que les établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice
exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle,
peuvent désormais accueillir du public sans limitation horaire ;
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 fixant la liste des établissements
autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels est
modifié comme suit :
"la liste des établissements mentionnés au | de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé aoUeéE eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, sans limitation horaire, est annexée au présent arrêté."
Le reste sans changement.
38,rue Réaumur - CS 7000 - 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30
www.charente-maritime.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée 7 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code de justice
administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l’article R.414-6 du
code de justice administrative.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départemental, la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable dès sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et qui sera notifié
aux établissements concernés.
La Rochelle, le 15 décembre 2020
Le Préfe
dt =
Nicolas BASSELIER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée 8 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2020-12-15-003
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
dans certains espaces publics du département de la
Charente-Maritime
Arrêté + annexes 1à15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 9 E =
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9 et L.3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas
BASSELIER en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 modifié déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 modifié portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime ;
Vu le rapport de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 11 décembre 2020,
annexé au présent arrêté, faisant état de la persistance de formes sévères de la maladie dans le
département malgré un ralentissement de la circulation active du virus, justifiant que des mesures
visant à limiter les interactions sociales et les situations propices aux contacts à risque de
transmission soient prises pour lutter contre la propagation du virus en particulier à l'approche des
fêtes de fin d'année ;
Considérant qu'afin de lutter contre la propagation du virus covid-19, le décret n° 2020-1310 du
29 octobre 2020 précité a prescrit des mesures générales applicables à compter du 30 octobre 2020 ;
qu'aux termes de l’article 1°’ dudit décret, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 du présent
décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux
personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ; que les
rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de
transport qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict
respect de ces mesures ; que dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature
à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ;
38,rue Réaumur - CS 7000 - 17017 La Rochelle cedex 01
Tél, : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30
www.charente-maritime.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 10 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les
menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que la persistance de formes sévères de la maladie dans le département et que les
regroupements et des concentrations de population générées par les fêtes de fin d'année constituent
des moments à risque de contagion en raison de la difficulté de respecter les mesures dites
"barrières", nécessitent de maintenir l'obligation de port du masque de protection pour toute personne
de onze ans ou plus accédant ou se trouvant dans certains espaces publics jusqu’au 15 janvier 2021 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Dans le département de Charente-Maritime, le port du masque est obligatoire jusqu’au 15 janvier 2021 inclus, pour toute personne de plus de onze ans accédant ou se trouvant dans les espaces publics mentionnés ci-après :
sur l’ensemble du territoire des communes suivantes :
Ars en Ré, Le Bois-Plage-en-Ré, La Couarde-sur-Mer, Echillais, La Flotte, Fouras, Loix,
Les Portes-en-Ré, Rivedoux-Plage, Rochefort, La Rochelle, Saint-Clément-des-Baleines,
Saint-Jean-d'Angély, Saint-Martin-de-Ré, Saint-Pierre-d'Oléron, Sainte- Marie-de-Ré, Saintes et Surgères.
pour les autres communes :
- dans les marchés (couverts ou de plein air), aux jours et aux heures d'ouverture au public
desdits marchés ;
- à moins de 50 mètres des entrées réservées au public des établissements scolaires, _ d'enseignement supérieur et professionnel, ÉARIEE et privés, du lundi au vendredi, de 07h00 à 19h00, en période scolaire ;
- dans les parkings et à moins de 50 mètres des centres commerciaux (ERP de type M) ouverts
au public ;
- dans les cimetières ;
- aux abords des lieux de culte ;
- dans les périmètres complémentaires définis dans les annexes au présent arrêté, pour les
communes suivantes :
Aigrefeuille d'Aunis (annexe 1), Angoulins (annexe 2), Bourgneuf (annexe 3), Breuil-Magné
(annexe 4), Le Château d'Oléron (annexe 5), Châtelaillon-Plage (annexe 6), Clavette
(annexe 7), Courçon (annexe 8), Croix-Chapeau (annexe 9), Dolus d'Oléron (annexe 10),
Esnandes (annexe 11), Le Gua (annexe 12), Île d'Aix (annexe 13), La Jarne (annexe 14),
La Jarrie (annexe 15), Lagord (annexe 16), Montroy (annexe 17), Nieul-sur-Mer (annexe 18),
Royan (annexe 19), Saint-Augustin (annexe 20), Saint-Christophe (annexe 21),
Saint-Rogatien (annexe 22), Salles-sur-Mer (annexe 23), Saujon (annexe 24), Soubise
(annexe 25), Vergeroux (annexe 26), Vérines (annexe 27).
Article 2 : L'obligation du port du masque de protection prévue au présent arrêté ne s'applique, ni aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui
mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, ni aux
personnes pratiquant des activités physiques ou sportives.
213
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 11 Article 3 : La violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique.
Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle
prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la
peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de
justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l’article
R.414-6 du code de justice administrative.
Article 5 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 modifié portant obligation du
port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime
sont abrogées. :
Article 6: La directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départemental, la directrice départementale de la
sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et dont copie est adressée aux Procureurs de
la République de La Rochelle et de Saintes et au directeur de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine.
Fait à La Rochelle, le 15 décembre 2020
Le Préfet,
BA AA
Nicolas BASSELIER
3/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 12 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ » Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle-Aquitaine Égalité
Fraternité
Direction départementale de la Charente Maritime
Bordeaux, le 11 décembre 2020
Avis sanitaire de P'ARS concernant les mesures visant à enrayer la progression de
l'épidémie de COVID 19 dans le département de la Charente Maritime
Préambule :
Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclare l’état d'urgence sanitaire dans lensemble du
territoire de la République.
Il est complété par le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020", qui prescrit les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID -19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
et par la loi n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
Les Préfets de département sont compétents pour arrêter pour leur territoire les mesures
nécessaires afin de contenir la propagation du virus.
Dans ce cadre, l'ARS émet un avis à destination du Préfet de département, caractérisant la
situation sanitaire, afin d’appuyer les décisions que ce dernier est amené à prendre.
Le Haut conseil de la santé publique rappelle, dans son avis du 28 août dernier, en reprenant les
principaux éléments de doctrine, que le port de masque associé à une distance physique
suffisante constitue la meilleure stratégie de réduction du risque de transmission.
Une évolution favorable des indicateuts épidémiologiques dans le département de la
Charente Maritime avec la persistance de formes sévères de la maladie :
En ce qui concerne l’analyse de la situation épidémiologique de la COVID 19 par Santé Publique
France dans le département de la Charente Maritime au 10 décembre 2020, elle témoigne d’une
circulation virale du SÂRS COV2 imposant une vigilance particulière :
- Le taux d’incidence général du département, considéré comme point
d'attention entre 20 et 50 cas pour 100 000 habitants, s’établit à 21,5 cas pour
100 000 habitants, soit une baisse par rapport à la semaine 49;
qui abroge le décret antérieur n°2020-860 du 10 juillet 2020
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 13 - Le taux d'incidence départemental chez les personnes âgées de plus de 65 ans
s'élève à 25,4 pour 100 000 habitants. Il baisse régulièrement à linstar du taux
des autres classes d’âge avec néanmoins un niveau plus élevé pour les plus de 75
ans ;
- Le nombre de patients positifs est en baisse pour s’établir semaine 49 à 139
contre 248 semaine 48 ;
Les indicateurs hospitaliers sont en baisse (7 nouvelles hospitalisations semaine
49 contre 26 semaine 48), 2 admissions en réanimation en semaine 49 ;
- Le nombre de décès (plus 7) en comparaison des semaines 49 à 48 reste stable ;
- Les clusters diminuent : au 10 décembre 2020, 4 cas groupés sont recensés (dont
1 préoccupant).
Dans le département, l'analyse de la situation épidémiologique et des principaux foyers
épidémiques témoignent d’un ralentissement de la circulation active du virus depuis 5 semaines
avec néanmoins la persistance de formes sévères de la maladie. Ainsi, la situation
épidémiologique du département justifie que des mesures visant à limiter les interactions sociales
et les situations propices aux contacts à risque de transmission soient prises pour lutter contre la
propagation du virus en particulier à Papproche des fêtes de fin d'année.
Héléhe JUNMEN e
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 14 Annexe 1 à l’arrêté du 15 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime
Commune d’AIGREFEUILLE-D’AUNIS
Dans les rues et les équipements de la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis mentionnés ci-après et figurant sur les plans, le port du masque est obligatoire, de 07h00 à 23h00 :
Centre Bourg :
➢ Rue de l’Aunis (de la rue de la Rivière à l’avenue des Marronniers)
➢ Rue de la Poste
➢ Avenue des Marronniers
➢ Rue Agrifolium
➢ Rue des écoles
➢ Groupe scolaire
➢ Rue du Château d’eau
➢ Rue de Virson (de la Place de la République à l’impasse des Sœurs)
➢ Rue du 19 Mars (de la rue de Saint-Christophe au parking du cimetière) ➢ Rue Saint-Christophe (de la Place de la République à la caserne des pompiers) ➢ Rue de la Taillée
➢ Rue du Bois Gaillard
➢ Route aux Moines
➢ Ruelle de l’église
➢ Place de la République
Équipements :
➢ Place de la République
➢ Place du 8 mai 1945
➢ Boulodrome (rue de la Poste)
➢ Square du bicentenaire de la Révolution
➢ Le cimetière communal
➢ Le parking du cimetière
➢ Place de la Halle aux Grains
➢ Halle Bernard Fouchard
➢ Passage des Halles
➢ Place des Bouchers
➢ Chemin des Tourbières
➢ Parking des chasseurs
➢ Lac de Frace
1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 15 —Virsonb LA VALLEE DU BOIS |
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Annexe 1 - Commune d’AIGREFEUILLE-D’AUNIS
2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 16 Yrix
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Annexe 1 - Commune d’AIGREFEUILLE-D’AUNIS
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 17 2iNt-Gilles
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Identification des secteurs
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Centre-bourg
Commune de l’Agglomération
Limite de l'Agglomération
—— Commune hors Agglomération
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Plage horaire : 8H - 20H
Utilisation du fond de plan Open Street Map
(9) 0 10 20 30 40 m
Système de coordonnées / SCR: IGNF: RGF93CC46
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Sources de données: Open Street Map / Autres: Système d'information Gé de l'Agglomération Rochelaise.
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Communauté
d'Agglomération de
La Rochelle
Direction Générale des Services Techniques
Pôle: Développement Urbain
Unité Ressources et Conception |
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 18 h
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Annexe 3 à l’arrêté du 15 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime
Commune de BOURGNEUF
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 19 Annexe 4 à l’arrêté du 15 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime
Commune de BREUIL MAGNÉ
➢ parvis et parking de la mairie .
➢ rue du 8 mai 1945 .
➢ place des Caneteries.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 20 Annexe 5 à l’arrêté du 15 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime
Commune du CHATEAU-D’OLERON
➢ le centre-bourg .
➢ le port.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 21 Identification des secteurs
port obligatoire du masque
Châtelaillon-Plage
Centre Beauséjour
—-- Commune de l'Agglomération
—" Limite de l'Agglomération
—— Commune hors Agglomération
M Périmètre d'obligation du port du masque
Utilisation du fond de plan Open Street Map
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Conception / Réalisation: Communes_ADMINGEN- Edité le: 29 /9 / 2020
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La Rochelle = Unité Ressources et Conception
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Identification des secteurs
port obligatoire du masque
Châtelaillon-Plage
Mairie - Marché
Commune de l'Agglomération
Limite de l'Agglomération
Commune hors Agglomération
Périmètre d'obligation du port du masque
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Tous les mardi et vendredi matins : zone de déballage
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Direction Générale des Services Techniques
Pôle: Développement Urbain
Unité Ressources et Conception
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port obligatoire du masque
Clavette
Centre-bourg
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—— Commune hors Agglomération
| Périmètre d'obligation du port du masque
Utilisation du fond de plan Open Street Map
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—— Commune hors Agglomération
Périmètre d'obligation du port du masque
Utilisation du fond de plan Open Street Map
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 25 Identification des secteurs
port obligatoire du masque
Clavette
Entrée de ville Ouest
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Commune hors Agglomération
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 26 Annexe 8 à l’arrêté du 15 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime
Commune de COURÇON
➢ Aux abords de l’accueil de loisirs, 1 rue du Stade, de 7h00 à 19h00, en période scolaire et
hors période scolaire.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 27 Garderie
Municipale
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Identification des secteurs
port obligatoire du masque
Croix-Chapeau
—-- Commune de l'Agglomération
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——— Commune hors Agglomération
| Périmètre d'obligation du port du masque
Utilisation du fond de plan Open Street Map
Conception / Réalisation: Communes_ADMINGEN- Edité le: 25 / 9 / 2020
AG/URC-CV
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de l'Aggbomération Rochelaise. Sources de données: Open Street Map / Autres : Système d'information Géograæphiq
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d'Agglomération de = Pôle: Développement Urbain Communauté = Direction Générale des Services Techniques
La Rochelle Unité Ressources et Conception
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 28 Annexe 10 à l’arrêté du 15 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime
Commune de DOLUS D’OLÉRON
➢ Parking de l’école maternelle ;
➢ Rue des Ecoles ;
➢ Rue de La Poste ;
➢ Venelle Salvador Allende ;
➢ Place de la Poste ;
➢ Grande Rue ;
➢ Venelle du Parvis ;
➢ Place Simone Veil ;
➢ Passage de La Cure ;
➢ Grand parking face au cimetière ;
➢ Zone d’activités économiques de La Jarrie.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 29 À 7.
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AG/URC-CV
Version: 01
Format d'impression
A3: 420 x 297 mm.
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Pôle: Développement Urbain
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Unité Ressources et Conception
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 30 Annexe 12 à l’arrêté du 15 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime
Commune de LE GUA
➢ Place du Logis
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 31 JR
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Annexe 13 à l’arrêté du 15 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime
Commune de L'ÎLE D'AIX
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Edité le: 29/9/2020
Format d'impression:
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De Conception / Réalisation: Communes_ADMINGEN- Edité le: 29 /9 / 2020
AG/URC-CV
Version: 01
Format d'impression:
A3: 420 x 297 mm.
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Commune hors Agglomération
Périmètre d'obligation du port du masque
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 34 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2020-12-15-004
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
dans certains espaces publics du département de la
Charente-Maritime
Arrêté + annexes 16 à 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-004 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 35 E =
PRÉFET Direction des Sécurités
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MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9 et L.3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas
BASSELIER en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 modifié déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 modifié portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime ;
Vu le rapport de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 11 décembre 2020,
annexé au présent arrêté, faisant état de la persistance de formes sévères de la maladie dans le
département malgré un ralentissement de la circulation active du virus, justifiant que des mesures
visant à limiter les interactions sociales et les situations propices aux contacts à risque de
transmission soient prises pour lutter contre la propagation du virus en particulier à l'approche des
fêtes de fin d'année ;
Considérant qu'afin de lutter contre la propagation du virus covid-19, le décret n° 2020-1310 du
29 octobre 2020 précité a prescrit des mesures générales applicables à compter du 30 octobre 2020 ;
qu'aux termes de l’article 1°’ dudit décret, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 du présent
décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux
personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ; que les
rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de
transport qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict
respect de ces mesures ; que dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature
à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ;
38,rue Réaumur - CS 7000 - 17017 La Rochelle cedex 01
Tél, : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30
www.charente-maritime.gouv.fr
1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-004 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 36 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les
menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que la persistance de formes sévères de la maladie dans le département et que les
regroupements et des concentrations de population générées par les fêtes de fin d'année constituent
des moments à risque de contagion en raison de la difficulté de respecter les mesures dites
"barrières", nécessitent de maintenir l'obligation de port du masque de protection pour toute personne
de onze ans ou plus accédant ou se trouvant dans certains espaces publics jusqu’au 15 janvier 2021 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Dans le département de Charente-Maritime, le port du masque est obligatoire jusqu’au 15 janvier 2021 inclus, pour toute personne de plus de onze ans accédant ou se trouvant dans les espaces publics mentionnés ci-après :
sur l’ensemble du territoire des communes suivantes :
Ars en Ré, Le Bois-Plage-en-Ré, La Couarde-sur-Mer, Echillais, La Flotte, Fouras, Loix,
Les Portes-en-Ré, Rivedoux-Plage, Rochefort, La Rochelle, Saint-Clément-des-Baleines,
Saint-Jean-d'Angély, Saint-Martin-de-Ré, Saint-Pierre-d'Oléron, Sainte- Marie-de-Ré, Saintes et Surgères.
pour les autres communes :
- dans les marchés (couverts ou de plein air), aux jours et aux heures d'ouverture au public
desdits marchés ;
- à moins de 50 mètres des entrées réservées au public des établissements scolaires, _ d'enseignement supérieur et professionnel, ÉARIEE et privés, du lundi au vendredi, de 07h00 à 19h00, en période scolaire ;
- dans les parkings et à moins de 50 mètres des centres commerciaux (ERP de type M) ouverts
au public ;
- dans les cimetières ;
- aux abords des lieux de culte ;
- dans les périmètres complémentaires définis dans les annexes au présent arrêté, pour les
communes suivantes :
Aigrefeuille d'Aunis (annexe 1), Angoulins (annexe 2), Bourgneuf (annexe 3), Breuil-Magné
(annexe 4), Le Château d'Oléron (annexe 5), Châtelaillon-Plage (annexe 6), Clavette
(annexe 7), Courçon (annexe 8), Croix-Chapeau (annexe 9), Dolus d'Oléron (annexe 10),
Esnandes (annexe 11), Le Gua (annexe 12), Île d'Aix (annexe 13), La Jarne (annexe 14),
La Jarrie (annexe 15), Lagord (annexe 16), Montroy (annexe 17), Nieul-sur-Mer (annexe 18),
Royan (annexe 19), Saint-Augustin (annexe 20), Saint-Christophe (annexe 21),
Saint-Rogatien (annexe 22), Salles-sur-Mer (annexe 23), Saujon (annexe 24), Soubise
(annexe 25), Vergeroux (annexe 26), Vérines (annexe 27).
Article 2 : L'obligation du port du masque de protection prévue au présent arrêté ne s'applique, ni aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui
mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, ni aux
personnes pratiquant des activités physiques ou sportives.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-004 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 37 Article 3 : La violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique.
Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle
prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la
peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de
justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l’article
R.414-6 du code de justice administrative.
Article 5 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 modifié portant obligation du
port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime
sont abrogées. :
Article 6: La directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départemental, la directrice départementale de la
sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et dont copie est adressée aux Procureurs de
la République de La Rochelle et de Saintes et au directeur de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine.
Fait à La Rochelle, le 15 décembre 2020
Le Préfet,
BA AA
Nicolas BASSELIER
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-15-004 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime 38 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2020-12-11-001
Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à Monsieur
François BASTERE, ancien maire de la commune de
Montguyon
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-11-001 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à Monsieur François BASTERE, ancien maire de la commune de Montguyon 39 E
PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA Bureau de la Représentation
CHARENTE- de l'Etat MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, et notamment l’article 4, alinéa 1 ;
VU la loi n° 73-1131 du 21 décembre 1973 ;
VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales |
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment l’article 24 ;
CONSIDÉRANT les 37 années consacrées par Monsieur François BASTERE au service de la | commune de Montguyon ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur François BASTERE, ancien maire de la commune de Montguyon, est nommé
maire honoraire.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
La Rochelle, le 1! DEC. 20290
Le Préfet, /
Nicolas BASSELIER
38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30
wwuw.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-11-001 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à Monsieur François BASTERE, ancien maire de la commune de Montguyon 40 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2020-12-14-003
Arrêté réglementant la vente de produits chimiques,
inflammables ou explosifs et les feux d'articles du 15
décembre 2020 au 03 janvier 2021
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-14-003 - Arrêté réglementant la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et les feux d'articles du 15 décembre 2020 au 03 janvier 2021 41 PREFET |
DE LA Direction des Sécurités
CHARENTE- Bureau de l'Ordre Public MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ réglementant temporairement la vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, ainsi que la vente, la cession, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement : du 15 décembre 2020 à 20 heures au 3 janvier 2021 à 24 heures
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de Nicolas BASSELIER, Préfet de la Charente-Maritime ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate a été élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 29 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée de produits inflammables ou explosifs, d'artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; que l’utilisation de ces artifices occasionne des nuisances sonores ; qu'en outre, une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d'année ;
CONSIDÉRANT que des tirs d'artifices, non autorisés, ont été effectués le 5 juillet 2020 dans la résidence La Génilerie à Rochefort ;
. CONSIDÉRANT que le 30 novembre 2020, 100 fusées d'artifice ont été déposées à proximité de la maison d'arrêt de Saintes ;
CONSIDÉRANT que le 1° décembre 2020, un tir important d'artifices, non autorisé, a été effectué aux abords d’un bâtiment dans le quartier de Mireuil à La Rochelle ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-14-003 - Arrêté réglementant la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et les feux d'articles du 15 décembre 2020 au 03 janvier 2021 42 CONSIDÉRANT la fréquence des jets volontaires de pétards et de pièces d'artifices sur les forces
de l’ordre et particulièrement, à l’occasion de la Saint-Sylvestre ;
CONSIDÉRANT les débordements qui se sont produits dans la nuit du 31 décembre 2019 au 1*’janvier 2020, notamment dans les quartiers de Villeneuve les Salines et Mireuil avec des violences urbaines (feux de containers et de véhicules, dégradation de mobilier et jets de projectiles à l'encontre des forces de sécurité intérieure) ;
CONSIDÉRANT le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grands rassemblements ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures coordonnées à l'échelon du département ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L’acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits
chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique, carburants, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) dans les établissements commerciaux ou dans les stations services implantées dans tout le département de la Charente-Maritime, ainsi que le transport de ces mêmes produits, sont interdits du 15 décembre 2020 à 20 heures au 3 janvier 2021 à 24 heures.
Les gérants des stations services, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes
automatisés de distribution de carburants, devront s'assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 2 : Par dérogation à l’article 1° du présent arrêté, la vente, la cession et l’utilisation de pétrole et de gaz à usage domestique, destiné notamment au chauffage ou à l'éclairage des habitations, demeurent autorisées pendant cette période.
ARTICLE 3: La vente, la cession, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement des catégories F2, F3, F4 ainsi que les articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits à compter du 15 décembre 2020 à 20 heures au 03 janvier 2021 à 24 heures. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes titulaires des certificats de qualification ou agréments préfectoraux prévus par la réglementation qui les autorisent à mettre en œuvre les artifices de divertissement.
ARTICLE 4 : L'affichage du présent arrêté doit être assuré dans les établissements commerciaux
concernés.
ARTICLE 5: La sous-préfète, directrice de Cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le Ÿ4 DEC, 2020
Le Préfet,
V74 de
Nicolas BASSELIER
38,rue Réaurnur — CS 7000 0
17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.2743.00
www.charente-rnaritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-14-003 - Arrêté réglementant la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et les feux d'articles du 15 décembre 2020 au 03 janvier 2021 43 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit :
+ soit par recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, 38 rue Réaumur 17017 LA ROCHELLE Cédex 01 |
+ _ soit recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS + soit recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers 15, Rue de Blossac — BP541 — 86020 POITIERS Cédex
38,rue Réaurnur — CS 7000 0
17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05,46.2743.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-12-14-003 - Arrêté réglementant la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et les feux d'articles du 15 décembre 2020 au 03 janvier 2021 44