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Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 22 12 15 170 special
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 22 12 15 170 special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2022-170
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2022-12-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - CHAINTRIER Thomas MAIN VERTE - enregistré sous le N° SAP
902690262 (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
SERVICE VETERINAIRE - SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX
17-2022-12-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP 2022-03080 abrogeant l’arrêté
préfectoral n° DDPP 2022-02817 et levant une zone réglementée suite à
déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans le
département de la Vendée (4 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2022-12-09-00003 - Arrête du 9 décembre 2022 relatif à la fermeture
exceptionnelle des Services de publicité foncière et de l'enregistrement les 2 et 3
janvier 2023 (1 page) Page 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2022-12-15-00002 - Arrêté n° 22EB1002 du 15 décembre 2022 interdisant
provisoirement les usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime
(4 pages) Page 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
URBANISME AMENAGEMENT RISQUES ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2022-12-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant
approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel
est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de la
Charente-Maritime (4ème échéance) (3 pages) Page 19
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
17-2022-09-09-00011 - Arrêté du 9 décembre 2022 portant délégation de
signature - Maison d'arrêt de SAINTES (10 pages) Page 23
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2022-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°114-2022/DBEC du 8 décembre 2022
portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales
protégées accordée au Pôle-Nature du Parc de l’Estuaire, conseil départemental
de la Charente-Maritime pour la capture-relâcher de Crapaud épineux (Bufo
spinosus) dans le cadre d’un sauvetage, à Saint-Georges-de-Didonne en
Charentes-Maritime (17) (5 pages) Page 34
2 PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE / DIRECTION
17-2022-12-15-00001 - Droits de Port 2023 en vigueur au 1er janvier 2023 (20
pages) Page 40
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2022-12-09-00004 - Arrêté du 9 décembre 2022 portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection
judiciaire de la jeunesse du département de la Charente-Maritime pour la période
du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 (3 pages) Page 61
17-2022-12-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant
prorogation de l’arrêté préfectoral n°17-2681 du 29 décembre 2017 déclarant
d’utilité publique la création d’une réserve foncière sur la secteur de « Champ
Pinson » à Nieul-sur-Mer et la cessibilité de l’emprise foncière nécessaire. (2
pages) Page 65
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2022-12-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté
du 17 novembre 2020 portant habilitation d'une entreprise privée de pompes
funèbres "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE OLERONAISES" sise
Résidence "Le Gambetta" 9, rue Benjamin DELESSERT - 17310 SAINT PIERRE
D'OLERON (2 pages) Page 68
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2022-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 autorisant
l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de Saint Georges d’Oléron (2 pages) Page 71
17-2022-11-23-00009 - Convention communale de coordination entre le GGD17 et
Saint-Georges-D'Oléron (10 pages) Page 74
3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2022-12-13-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne - CHAINTRIER Thomas MAIN VERTE
- enregistré sous le N° SAP 902690262
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-12-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - CHAINTRIER Thomas MAIN VERTE - enregistré sous le N° SAP 902690262 4 E = DIRECTION DEPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL DE LA ET DES SOLIDARITES
CHARENTE- DDETS
MARITIME Pôle Appui aux Entreprises et aux Liberté ., Égalité Salariés Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902690262
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité
départementale de Charente-Maritime le 13/12/22 par M. Thomas CHAINTRIER en qualité de responsable
de l'organisme CHAINTRIER Thomas MAIN VERTE dont l'établissement principal est situé 13 route Les
Philippons 17360 SAINT-AIGULIN et enregistré sous le N° SAP902690262 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Rochelle, le 13 décembre 2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de pôle,
fl _
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-12-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - CHAINTRIER Thomas MAIN VERTE - enregistré sous le N° SAP 902690262 5 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-12-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - CHAINTRIER Thomas MAIN VERTE - enregistré sous le N° SAP 902690262 6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2022-12-13-00002
Arrêté préfectoral n° DDPP 2022-03080 abrogeant
l’arrêté préfectoral n° DDPP 2022-02817 et levant
une zone réglementée suite à déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène dans le
département de la Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2022-12-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP 2022-03080 abrogeant l’arrêté préfectoral n° DDPP 2022-02817 et levant une zone réglementée suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement 7 ŒE nm
PRÉFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Services Vétérinaires
Santé et Protection des animaux
Arrêté préfectoral n° DDPP 2022-03080 abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDPP 2022-02817 et levant une zone réglementée suite à déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans le département de la Vendée
Le Préfet de Charente-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) 1774/2002 ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et
modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221- 9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 07 novembre 2019 portant nomination de Monsieur BASSELIER Nicolas en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ; |
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ; |
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains
Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2021 donnant délégation de signature en faveur de Madame Myriam PEURON, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Charente- Maritime,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2022-12-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP 2022-03080 abrogeant l’arrêté préfectoral n° DDPP 2022-02817 et levant une zone réglementée suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement 8 Vu l'arrêté Dir n° 2022-04 du 1 septembre 2022 portant subdélégation de signature de Madame
Myriam PEURON Directrice départementale de la Protection des populations de la Charente-
Maritime en faveur de Madame Clara MARCE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
Directrice adjointe à la Direction départementale de la Protection des populations de la Charente-
Maritime ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-851 DU 21/11/2022 sur les mesures de gestion à appliquer compte-tenu de la situation sanitaire en septembre 2022 ;
Vu larrêté préfectoral de la Vendée n° APDDPP-22-1692 du 31 octobre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes (Moreilles en zone de surveillance avec assainissement) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Vendée n° APDDPP-22-1856 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclartions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennes et levant la zone de surveillance du foyer de Moreilles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-02817 déterminant un périmètre réglementé en Charente-Maritime suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de la Vendée ;
Considérant la stabilisation de l’épizootie aviaire hautement pathogène en matière de circulation du virus dans les départements de la Vendée qui permet de réviser les restrictions édictées ;
Considérant la réalisation de visites, avec résultats favorables, effectuées dans des élevages ciblés de la zone de surveillance de la Charente-Maritime et les résultats des analyses PCR négatifs au gène M. ?
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de Charente-
Maritime,
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral n° DDPP 17/2022-02817 du 02 novembre 2022 est abrogé.
Article 2 : levée des mesures
L'absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone permet la levée des mesures de
surveillance dans le territoire des communes listées en annexe 1.
Article 3 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente- Maritime.
La Rochelle, le 13 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale et par sub-délégation
La Directrice Départementale Adjointe
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2022-12-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP 2022-03080 abrogeant l’arrêté préfectoral n° DDPP 2022-02817 et levant une zone réglementée suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement 9 ANNEXE 1
17008 ANDILLY
17091 CHARRON
17153 ESNANDES
17218 MARANS
17222 MARSILLY
17349 SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY
17376 SAINT-OUEN-D'AUNIS
17472 VILLEDOUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2022-12-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP 2022-03080 abrogeant l’arrêté préfectoral n° DDPP 2022-02817 et levant une zone réglementée suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement 10 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2022-12-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP 2022-03080 abrogeant l’arrêté préfectoral n° DDPP 2022-02817 et levant une zone réglementée suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement 11 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2022-12-09-00003
Arrête du 9 décembre 2022 relatif à la fermeture
exceptionnelle des Services de publicité foncière et
de l'enregistrement les 2 et 3 janvier 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2022-12-09-00003 - Arrête du 9 décembre 2022 relatif à la fermeture exceptionnelle des Services de publicité foncière et de l'enregistrement les 2 et 3 janvier 2023 12 Ex F RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE ; FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
24 avenue de Fétilly - BP 40587
17021 LA ROCHELLE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des Services dé la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Charente-Maritime
La directrice départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime par intérim,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, danis les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2022 portant délégation de signature en faveur de Mme Christelle BORG, administratrice des Finances publiques chargée de l'intérim de la direction des Finances
publiques de Charente-Maritime, en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime ;
Arrête :
Article 1er
Les Services de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de La Rochelle et Saintes seront, à
titre exceptionnel, fermés au public les 2 et 3 janvier 2023.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service concerné et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 9- décembre 2022
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des Finances publiques
de ia Charente-Maritime par intérim,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2022-12-09-00003 - Arrête du 9 décembre 2022 relatif à la fermeture exceptionnelle des Services de publicité foncière et de l'enregistrement les 2 et 3 janvier 2023 13 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2022-12-15-00002
Arrêté n° 22EB1002 du 15 décembre 2022 interdisant
provisoirement les usages de l'eau dans le
département de la Charente-Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2022-12-15-00002 - Arrêté n° 22EB1002 du 15 décembre 2022 interdisant provisoirement les usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime 14 E
PRÉFET Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE- et de la mer MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 22EB1002
interdisant provisoirement les usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime
A AFFICHER
DES RECEPTION
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R211-74, concernant les zones d'alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
VU le code civil :
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements :
VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la Préfète de Région Centre-Val de Loire, Préfète Coordinatrice de bassin Loire-
Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant :
VU l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de Région Occitanie, Préfet Coordonnateur de bassin Adour-Garonne,
portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22EB942 du 1* décembre 2022 interdisant provisoirement les usages de l’eau dans le
département de la Charente-Maritime ;
Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les. prélèvements dans le cadre de la
Directive Cadre Européenne sur l'eau ;
Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de la
ressource en eau dans le département ;
Site Mangin — 89 avenue des Cordeliers
CS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1
Téléphone : 05.16.49.61.00
www.charente-maritime.gouv.fr :
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2022-12-15-00002 - Arrêté n° 22EB1002 du 15 décembre 2022 interdisant provisoirement les usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime 15 Considérant que les niveaux de la majorité des nappes et les débits des cours d'eau des bassins du
département demeurent inférieurs aux moyennes saisonnières ;
Considérant que la pluviométrie constatée en novembre 2022 n'a permis qu'une faible recharge des nappes
des bassins du département et que la ressource en eau souterraine reste déficitaire ;
Considérant les faibles pluviométries constatées depuis le début du mois de décembre 2022 sur l'ensemble des
bassins du département ;
Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieux aquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;
Considérant que la situation hydrologique nécessite de limiter les prélèvements hivernaux dans l'attente d'une
amélioration de la situation ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1 : LIMITATION DES PRELEVEMENTS
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage, ou du maintien du niveau des retenues et plans d'eau à usage d'irrigation agricole régulièrement autorisés, est interdit sur l’ensemble du département de la Charente-
Maritime.
Sont concernés les prélèvements à partir de forages en nappe souterraine et en cours d'eau.
Ne sont pas concernés les prélèvements pour l'alimentation de la réserve de l'ASIRMS (Association Syndicale
d'irrigation de la Région Macqueville Siecq) et de la SCEA CHABOISSEAU, réglementés respectivement par les
arrêtés n°08-09 DISE/DAAF du 19 mars 2008 et n°16-1641 du 31 août 2016, mentionnant des seuils de gestion.
réglementant les conditions nécessaires pour le remplissage, ainsi que les prélèvements pour l'alimentation la
réserve SEV17 de la COOP DE L'EAU (SOCIETE COOPERATIVE ANONYME DE L'EAU DES DEUX-SEVRES)
réglementés par l’arrêté du 23 octobre 2017 modifié.
Article 2 : APPLICATION
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 03 janvier
2023 inclus.
Elles pourront éventuellement faire l'objet d'un arrêté d'abrogation anticipé si l'évolution de la situation hydrologique le justifie.
Article 3 : ABROGATION
L'arrêté n° 22EB942 du 1° décembre 2022 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Article 4 : DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES
En cas d'urgence ou d'impérieuse nécessité, des dérogations individuelles à l'interdiction fixée à l’article 1 du
présent arrêté pourront être accordées sur demande dûment motivée adressée au service de police de l'eau.
Site Mangin — 89 avenue des Cordeliers
CS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1
Téléphone : 05.16.49.61.00
www.charente-maritime.gouv.fr
2/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2022-12-15-00002 - Arrêté n° 22EB1002 du 15 décembre 2022 interdisant provisoirement les usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime 16 Article 5 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9
du Code de l'Environnement.
Article 6 : DROITS DES TIERS
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitivé de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
Article 7 : PUBLICITE ET RECOURS
Le présent arrêté sera affiché dès réception dans les mairies concernées.
Il peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d’un recours gracieux auprès du
Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, ou au moyen de l'application
Télé-recours (https:/www.telerecours.fr/).
Article 8 : EXECUTION
Les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST-JEAN D'ANGELY,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, Le Délégué Interservices de l'Eau et de la Nature,
Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité par intérim,
La Directrice Départementale de la Sécurité Publique,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies.
La Rochelle, le Î BEC
Le Préfet
LA LX Nicolas BASSELIER
2022
Site Mangin — 89 avenue des Cordeliers
CS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1
Téléphone : 05.16.48.61.00
www.charente-maritime.gouv.fr
313
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2022-12-15-00002 - Arrêté n° 22EB1002 du 15 décembre 2022 interdisant provisoirement les usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime 17 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2022-12-15-00002 - Arrêté n° 22EB1002 du 15 décembre 2022 interdisant provisoirement les usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime 18 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2022-12-14-00003
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant
approbation des cartes de bruit des infrastructures
routières dont le trafic annuel est supérieur à 3
millions de véhicules dans le département de la
Charente-Maritime (4ème échéance)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2022-12-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de la 19 PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires et de la mer CHARENTE-
: MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de la Charente-Maritime (4°"° échéance)
Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-12;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 portant approbation au titre de l'échéance 3 de la directive 2002/49/CE des cartes de bruit des infrastructures de transports terrestres du département de la Charente-Maritime ;
Vu les données cartographiques communiquées par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement le 2 mai 2022 pour le réseau routier non concédé et le réseau ferroviaire de la Charente-Maritime ;
Vu les données cartographiques communiquées par le Groupe Vinci Autoroutes le 17 février 2022 pour les infrastructures autoroutières concédées du département de la Charente-Maritime ;
Considérant que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous les 5 ans ;
Considérant que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructures routières recevant
un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains ;
ARRETE
Article 1°
Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4°"° échéance des infrastructures routières suivantes : “
1°) les axes routiers nationaux non concédés
+ _RN10 + RN 141 + __RN 537
+ RN11 °__RN 150
° __RN 137 + _RN 237
2°) les axes routiers nationaux concédés (autoroutes)
° _A10
s A837
3°) les axes routiers départementaux
° D5 + D116 ° D733 + D9 + D137 + D734
+ D14 ° D 140 + D735
+ D24 ° D150 ° D739 ° D25 ° D201 + D911 ° D26 + D 728 ° D937C + D 104 + D728E + D939 ° D107 + D 730
° D108 + D731
38,rue Réaumur — CS 70000
47 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
wWww.charente-maritime.gouv.fr 1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2022-12-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de la 20 4°) les axes routiers de la commune d’Aytré
avenue Roger Salengro
5°) les axes routiers de la commune de Puilboreau
rue du Fief de la Mare
avenue Jean Monnet
avenue de l'Europe
6°) les axes routiers de la commune de La Rochelle
avenue du 11 Novembre 1918
boulevard André Sautel
avenue Aristide Briand
‘avenue Arthur Verdier
avenue Carnot
avenue du Champ de Mars
chemin des Remparts
boulevard de Cognehors
avenue Coligny
avenue des Cordeliers
avenue Denfert Rochereau
rue de Dompierre
avenue Edmond Grasset
rue Emile Normandin
7°) les axes routiers de la commune de Rochefort
Aristide Briand (boulevard)
avenue d’Aunis
boulevard de la Résistance
avenue du Dr René Dieras
avenue Léon Gambetta
8°) les axes routiers de la commune de Royan
Cours de l'Europe
avenue Louis Bouchet
avenue Maryse Bastie
avenue Daniel Hedde
avenue de la Libération
avenue de Pontaillac
9°) les axes routiers de la commune de Saintes
avenue Aristide Briand
cours des Apôtres de la Liberté
cours Genet
cours Lemercier
cours du Maréchal Leclerc
cours National
cours Reverseaux
rue Denfert Rochereau
avenue Gambetta
e..
+
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e
L2
L1
L 1
e
L2
L]
L 2
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L]
rue de la Rochelle
rue de la République
avenue du Général Leclerc
avenue Jean Guiton
avenue Jean Moulin
avenue Jean-Paul Sartre
boulevard Joffre
avenue Léopold Robinet
rue Marius Lacroix
quai Maubec
avenue de la Porte Dauphine
avenue du Président John-Fitzgerald Kennedy
boulevard de la République
avenue de Fetilly
rue Saint-Louis
rue Michel Begon
avenue Sadi Carnot
rue Toufaire
place Gaspard Cochon-Dupuy
avenue Thomas Wilson
boulevard de.la Grandière
boulevard Frédéric Garnier
boulevard Georges Clémenceau
boulevard Thiers
Façade de Foncillon .
place du Docteur Gantier
avenue J-F. Kennedy
avenue Jourdan
rue Marcelin Berthelot
avenue du Président Allendé
quai de la République
quai de Verdun
place Blair
rue Saint-Pallais
Article 2 : Les cartes de bruit comprennent des documents graphiques représentants :
* les zones exposées au bruit indiquant la graduation de l'exposition au bruit, appelées cartes « de type a » à
l’aide des courbes isophones avec un pas de 5 dB(A) :
o selon l'indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus ; :
° selon l'indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus ;
+ les zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes « de type c » qui concernent les bâtiments
d'habitation, ainsi que les établissements de soins et de santé ou d'enseignement :
o où l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A) ;
o ‘où l'indicateur Ln dépasse 62 dB(A).
Les cartes sont accompagnées :
*__ d’un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire
de la méthodologie employée pour leur élaboration ;
38,rue Réaumur — CS 70000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2022-12-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de la 21 + _ d’une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’‘habitation, du nombre d'établissement d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ; + d'une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l'exposition au bruit et mentionnés à l’article R. 572-6 du code de l'environnement ;
* de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).
Article 3 : Le présent arrêté et les cartes de bruit sont mises en ligne sur le site INTERNET des services de l'État de la Charente-Maritme à l'adresse suivante : htips: /hww.charénte-maritime.gouv. fr/Politiques- publiques/Environnement-risques-naturels--et-technologiques/Bruit L
Les documents sont consultables à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-
Maritime — 89 avenue des Cordeliers 17000 La Rochelle.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4 : Les cartes de bruit sont transmises aux gestionnaires en vue del'élaboration des plans de prévention du bruit dans l'environnement correspondants.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de la publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 6 : Le Préfet de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvel Aquitaine et au Directeur Général de la Prévention des risques du Ministère de la Transition Ecologique.
La Rochelle, le 4 & ULE, 2022
Le at
Nicolas BASSELIER
38,rue Réaumur — CS 70000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 .
www.charente-maritime.gouv.fr 3/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2022-12-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de la 22 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
17-2022-09-09-00011
Arrêté du 9 décembre 2022 portant délégation de
signature - Maison d'arrêt de SAINTES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2022-09-09-00011 - Arrêté du 9 décembre 2022 portant délégation de signature - Maison d'arrêt de SAINTES 23 E 3 h Direction MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Bordeaux
A Saintes
Le 09 septembre2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 août 2022 nommant Monsieur BENAZRINE
Saïd en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saintes.
Monsieur Said BENAZRINE chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saintes.
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle GIRAUD),
_ appartenant au corps de commandement, Cheffe des Services Pénitentiaires, adjoint au chef
d'établissement à la maison d'arrêt de Saintes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ameth GAYE,
appartenant au corps de commandement, Commandant Pénitentiaire, Chef de détention à la
maison d'arrêt de Saintes, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain FOUQUET,
appartenant au corps d'application et d'encadrement, 1 Surveillant, planificateur,
responsable origine la maison d'arrêt de Saintes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud KOOPMANS,
appartenant au corps d'application et d'encadrement, 1° Surveillant, responsable de la
formation professionnelle, référent ATIGIP à la maison d'arrêt de Saintes, aux fins de signer
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2022-09-09-00011 - Arrêté du 9 décembre 2022 portant délégation de signature - Maison d'arrêt de SAINTES 24 tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
%
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain ROYER,
appartenant au corps d'application et d'encadrement, 1*° Surveillante, responsable armurier
et gestionnaire du matériel de sécurité à la maison d'arrêt de Saintes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Guety PAULA,
appartenant au corps d'application et d'encadrement, 1° Surveillante, responsable RPE,
référente des préventions du suicide et référente des cultes à la maison d'arrêt de Saintes, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement àa-son siège à la Préfecture de La Rochelle et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Said BENAZRINE
1 t Chef d'étahl emen
Maison d'arr AINTES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2022-09-09-00011 - Arrêté du 9 décembre 2022 portant délégation de signature - Maison d'arrêt de SAINTES 25 Le Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Saintes donne délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes Délégataires possibles : 1 : adjoint au chef d’établissement 2: «fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A» (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire) 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4:majorsetLerssurveillants Décisions concernées Articles 1 23 4 Visites de l’établissement - ._ > re LI eu ee R. 113-66 Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire + D.222-2 X X | X Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre , \ à . nur K. 132-1 X | X | X fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité Déterminer la zone interdite à la prise deson et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour : , nn tes R. 132-2 X | X | X des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité | Vie en détention et PEP , re K. 112-22 |a et adapter le règlement intérieur type LR 112-23 L. 211-5 Elaborer le parcoursd’exécution de la peine Définir desmodalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions deplacement dans des régimes de| L.211-4 détention différenciés + D. 211-36 |Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 Peel me Lx) > | x | x lai al Fall la Hal Ra Ha DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2022-09-09-00011 - Arrêté du 9 décembre 2022 portant délégation de signature - Maison d'arrêt de SAINTES 26 |
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2022-09-09-00011 - Arrêté du 9 décembre 2022 portant délégation de signature - Maison d'arrêt de SAINTES 27 JUSUITOSI,p
XX X ST£IC Jruenb ne sosoejd souuosisd xne sunwuuuoo gjrAnoe oun 8 1odioned e juowsost, | e 299e1d onusjep suuosiod sun I9SLIO)NY : . SITBUTPIO UOTJU9J9P 2P XX X 8TEIT 2WIS91 NE SILUNOS Snuosp sa nod sesiur810 gyANOE oun 8 Jodioned 8 juowsfost, | € 290e[d anU9J9p SUUOSISd SUNJ9S1107N Y : | SAITETUAJIUEASJUSUISSIT{EI9 SP NO SSUUOSIOA Sp X X X ITEIT A SILNO9S E] E JUIN 1oUOd 8 SMJEU 8P JUOUISTOST,p 2MPYI01d ej 9p SJUSUINIOP NO SUOTEULIOJUI se] Jonbrunœuoo 9p JOSNJOY LTEITA X X X ST-CIT'A JUSUIS[OST,p 21NSOU 8] op uoresuo[oid spuorisodoïd ej jueuSedwoose sAnoUI yroddez un 1981p9y PT-EIC A LT-ETC ‘A 291jsn{ E] 9p 2NSIUTU npn0 {SIG EI] 2P SouaJ9dw09 x XX IT-EIT A | 2P 2A8f21 UOISI99p e[ onbsio] 4SIq tj 8 uorisodoid ej oiyousuen jo ‘quowaposi,p amsowu e] 198uojoid op Josodo14 CE-CITA USUIO[OSI, D 2IMSOU PI J9A9 XX X | 67e x ERSIOLP TRS X X x ITEIC A asreSuei} onSue] ej sed jusrred ou no sed juouuardwos ou mb sonuajop souuosiod so] Inod-9391dioqur un IouSIS9 TC-EIC A X XX LT-£IT A 91NSOUI E] 9 JUSWJeANOUI JorWoId ne I9p9201d 39 JUSUWISJOSE,] 8 2NU99p auuosIod sun JUSWTETHIUT 1094 £T-EIT A X | X | X | TT-EIT A aou981n,p SE9 U9 9nU9Jop auUosIod aun JUaUISIOSI,[ 8 JUSWIOILOSIAO1 199214 JU9SUIOST X X X Ip-tET A S1reUT[ATSSIp UOHOURSsun JoUUOroeI} no a1puodsns ‘uonn39xs,p1osuedsiq XX x Ot-F£EC A SOITBUTIAIOSIP SUOTJOUES S9pUOTJNO9X9 SISNS 9] IONDOAQI 39 JOUUOPIQO RTC-VET À X X X a ATAR:| SOIIBUTIATOSTD SUOTJOUES SAP ISOUOUOIX X | X | X T'VET QUITUIOSIP 9P UOISSIHIUO ET IOPISSI4 X X X 9-pET ‘A QUIIATOSIP 9P UOISSTUUO EJ 9P SINOSSOSSE SAIQUIOU SO] JoUSIS9(] X | X | X | 97-FET A esteSuery ondue] e] sed juapred ou no sedjuouusrdwuos su mb sonusjsp souuosiod sa] mod-ojardiequr un ouSisoq XX X PI-YET A SOIBUIdIOSIp sayinsnod sap 198804 XX | XX ET-VET SnU9}9PSop a[jouuoIssaoid syrATIO8,] JHusA9Id ann e a1puadsns XX | X X 6I-VEC A SHBUIPIO STJONPIAIPUI 9[NT[99 US JUSUIQUTJUOO U9 NO ANBUTIAIOSIP afnTje0 U9FIJUSAQI 911 e NU9I9P UN J09E]q X | X | X 8"VET À SINOLI9IXO SIN9SS9SSE SOP JUOWINOI 9P NE9]QE] SI IOIOQIA + sUdHPSIC L-HET A Eun pNO ju UP LOISESIO, P SEL SP E NO SOUL ap HO ne NID AO 2 ameuNOS 3P APIENT DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2022-09-09-00011 - Arrêté du 9 décembre 2022 portant délégation de signature - Maison d'arrêt de SAINTES 28 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2022-09-09-00011 - Arrêté du 9 décembre 2022 portant délégation de signature - Maison d'arrêt de SAINTES 29 Visites, correspondance, téléphone Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas queceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 |R.313-14 X | X | X Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un . - es ee . ; R. 341-5 X | X | X officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstancesexceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont| R. 341-3 X | X | X épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de R. 2535-11 la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés / , .. : ...- . . R. 341-15 Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X | X | X Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée KR. 345-5 X | X X Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R 34514 | x | x | x L. 6 Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue KR. 345-14 (pour les condamnés) Entrée et sortie d’objets Autoriser le dépôtà l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’unepersonne détenue K. 370-2 X X | X Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R.332-42 | X | X | X Autoriser une personne détenueà recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire En X| X | X Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconquesD. 221-5 X | X | X Activités, enseignement consultations, vote Donner l’autorisation de recevoir descours par correspondance autres queceux organisés par l’éducationnationale dans le . . KR. 413-6 X | X | X cadredelaformationprofessionnelle Donner Pautorisation de recevoir des courspar correspondance autres queceux organiséspar l’éducationnationale dans le R 413-2 xx |x cadre de l’enseignement ‘ Refuserà une personnedétenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D.413-4 X | X | X DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2022-09-09-00011 - Arrêté du 9 décembre 2022 portant délégation de signature - Maison d'arrêt de SAINTES 30 Achats
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2022-09-09-00011 - Arrêté du 9 décembre 2022 portant délégation de signature - Maison d'arrêt de SAINTES 31 Fixer les modalitésdes consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire etles articles R. 1 à R. 25etR. 81àR. 85 du code électoral. R. 361-3 Administratif Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D.214-25 Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JT et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle L. 632-1 + D. 632-5 Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’unepersonne condamnée en détention L. 214-6 Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une premièrepermission de sortir a été accordéepar le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5 + D. 424-22 Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D.424-24 Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’unepersonne condamnée bénéficiant d’unePS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou toutautre incident D. 424-6 Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 Gestion des greffes Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciairenational automatisédes auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212-7 L. 512-3 Habiliter spécialementdes agentsdes greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisédes auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personnedétenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les datesd’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée L. 212-8 L. 512-4 Régie des comptes nominatifs
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2022-09-09-00011 - Arrêté du 9 décembre 2022 portant délégation de signature - Maison d'arrêt de SAINTES 32 R.332-26 KR.332-28 x | x D.115-7
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2022-09-09-00011 - Arrêté du 9 décembre 2022 portant délégation de signature - Maison d'arrêt de SAINTES 33 DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2022-12-08-00003
Arrêté préfectoral n°114-2022/DBEC du 8 décembre
2022 portant dérogation à l’interdiction de capture de
spécimens d’espèces animales protégées accordée
au Pôle-Nature du Parc de l’Estuaire, conseil
départemental de la Charente-Maritime pour la
capture-relâcher de Crapaud épineux (Bufo spinosus)
dans le cadre d’un sauvetage, à
Saint-Georges-de-Didonne en Charentes-Maritime
(17)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2022-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°114-2022/DBEC du 8 décembre 2022 portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Pôle-Nature du Parc de l’Estuaire, conseil départemental de la 34 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 114-2022/DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Pôle-Nature du Parc de l’Estuaire, conseil départemental de la Charente-Maritime pour la capture-relâcher de Crapaud épineux (Bufo spinosus) dans le cadre d’un sauvetage, à Saint-Georges-de-Didonne en Charentes-Maritime (17)
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropoli- tain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’in - terdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas BAS- SELIER, Préfet de l’Aisne, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l’arrêté n° 17-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aqui- taine ;
VU l’arrêté n° 17-2022-11-16-00002 du 16 novembre 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU la demande de capture et relâcher sur place de spécimens d’amphibiens d’espèce protégée, déposée le 30 novembre 2022 par Mme Marie-Christine LACOSTE, responsable mission Espaces naturels sensibles Pôles Na- ture, Conseil départemental de la Charente-Maritime, Pôle-Nature du Parc de l’Estuaire, 85 boulevard de la Ré- publique, CS 60003, 17076 LA ROCHELLE CEDEX 9, demande liée à un projet de capture-relâcher de Cra- pauds épineux (Bufo spinosus) en période de migration reproductive, pour le sauvetage lors de la traversée d’une route fréquentée, sur la commune de Saint-Georges-de-Didonne ;
VU le rapport concernant la dérogation pour capture-relâcher de Crapauds épineux (Bufo spinosus) en 2022, reçu le 12 mai 2022 ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2022-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°114-2022/DBEC du 8 décembre 2022 portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Pôle-Nature du Parc de l’Estuaire, conseil départemental de la 35 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans l’in- térêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, s’agissant d’une action de protection de la faune locale et sensibilisation d’un public local en partenariat avec la commune de Saint-Georges-de-Didonne ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus de l’espèce concernée et qu’il n’y a pas d’autres alternatives pour sauver les individus de cette espèce lors de leur migration reproductive sur ce site ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce protégée visée par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle, du fait du respect des protocoles qui seront appliqués, et que conformément au dossier de demande de dérogation, aucun impact résiduel n’est attendu ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immé- diat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réa- lisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
A R R Ê T E
Article 1er
Le Conseil départemental de la Charente-Maritime, Pôle-Nature du Parc de l’Estuaire, 85 boulevard de la République, CS 60003, 17076 LA ROCHELLE CEDEX 9, représenté par Mme Marie-Christine LACOSTE, responsable mission Espaces naturels sensibles Pôles Nature, est autorisé à déroger à l’interdiction de captures des spécimens d’amphibiens d’espèces protégées en France, dans le cadre du renouvellement annuel d’un projet de capture-relâcher de Crapauds épineux (Bufo spinosus) en période de migration reproductive (sauvetage lors de la traversée d’une route fréquentée) sur la commune de Saint-Georges-de-Didonne.
Un crapauduc a été construit en 2022, mais son efficacité n’a pas pu être vérifiée : elle le sera début 2023. La présente demande concerne les individus qui ne passeraient pas par le crapauduc. L’aménagement sera modifié si besoin, afin que les spécimens puissent passer en sécurité à partir de 2024 sans qu’il y ait besoin de moyens humains en parallèle.
La personne en charge de ces captures est :
– Estelle GIRONNET, chargée de projet au Pôle-Nature du Parc de l’Estuaire
Les bénévoles qu’elle encadre sont formés à la capture-relâcher d’amphibiens et aux mesures d’hygiène pour lutter contre la Chytridiomycose.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2022-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°114-2022/DBEC du 8 décembre 2022 portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Pôle-Nature du Parc de l’Estuaire, conseil départemental de la 36 Article 2
Cette autorisation est accordée dans le cadre de la protection de la migration, entre la forêt de Suzac et l’étang de la Briquette, des populations de Crapauds épineux (Bufo spinosus) et concerne :
- le ramassage manuel des crapauds et transport dans des seaux.
- la capture des crapauds à l’aide de barrières-pièges : les crapauds sont dirigés par des bâches plastiques tendues vers les seaux percés, enfoncés au ras du sol ;
lors de leur migration reproductive avant leur passage sur une route fréquentée, la D145. Les spécimens capturés seront relâchés de l’autre côté de la voie, la même nuit.
Le suivi du fonctionnement du nouveau crapauduc est prévu, il sera réalisé par pièges photo.
Le protocole d’hygiène établi par la Société Herpétologique de France pour la prévention de la Chytridiomycose qui affecte les amphibiens est respecté.
Article 3
La présente dérogation est valable du 1er janvier au 31 mars 2023.
Article 4
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 30 juin 2023 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.- gouv.fr/).
Article 5
Le bénéficiaire de l’autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
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La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
Article 7
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 9
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 10
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la voie administrative.
Une copie est adressée :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2022-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°114-2022/DBEC du 8 décembre 2022 portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Pôle-Nature du Parc de l’Estuaire, conseil départemental de la 38 - à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
- à la direction départementale des territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;
- au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente-Maritime.
Article 11
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 8 décembre 2022
Pour le préfet de la Charente-Maritime et par
délégation, pour la directrice régionale et par
subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2022-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°114-2022/DBEC du 8 décembre 2022 portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Pôle-Nature du Parc de l’Estuaire, conseil départemental de la 39 PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE
17-2022-12-15-00001
Droits de Port 2023 en vigueur au 1er janvier 2023
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2022-12-15-00001 - Droits de Port 2023 en vigueur au 1er janvier 2023 40 Droits de Port 2023
En vigueur au 1er janvier 2023
par application du Code des Transports
Sommaire
Sommaire......................................................................................................................................................................1 1. Assujettissement .................................................................................................................................................. 2 2. Redevance sur le navire ........................................................................................................................................ 2 Article 1 – Conditions d’application de la redevance ............................................................................................... 2 Article 2 – Réductions en fonction de l’importance commerciale de l’escale ......................................................... 3 Article 3 – Réductions en fonction de la fréquence des touchés ............................................................................. 5 Article 4 – Dispositions relatives à l’abattement supplémentaire prévu à l’article R5321-25 du Code des Transports .................................................................................................................................................................................. 6 Article 5 – Travaux commandés par le Port (dragage, déroctage, sondages, etc.) .................................................. 6 3. Redevance sur les marchandises .......................................................................................................................... 6 Article 6 – Conditions d’application de la redevance sur les marchandises prévue aux articles R5321-30 à R5321- 33 du Code des Transports ....................................................................................................................................... 6 Partie 1 : Taxation au poids brut (en €HT/tonne)..................................................................................................... 8 Partie 2 : Taxation à l'unité (en €HT/unité) ............................................................................................................16 Cas particulier des conteneurs pleins transportés par navette feeder ..................................................................16 Article 7 – Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l’Article 6 .........................................17 4. Redevance sur les passagers ..............................................................................................................................18 Article 8 – Conditions d’application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R 5321-34 à R 5321-36 du Code des Transports ..........................................................................................................................................18 5. Redevance de stationnement des navires..........................................................................................................18 Article 9 – Conditions d’application de la redevance de stationnement prévue à l’article R5321-29 du Code des Transports ...............................................................................................................................................................18 6. Redevance sur les déchets des navires ..............................................................................................................20 Article 10 – Conditions d’application de la redevance perçue pour la collecte et le traitement des déchets des navires. ...................................................................................................................................................................20
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2022-12-15-00001 - Droits de Port 2023 en vigueur au 1er janvier 2023 41 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2023
1. Assujettissement
Le présent tarif entrera en vigueur dans les conditions fixées aux articles R5321-9 du Code des Transports, le 1er janvier 2023. Il demeure valable jusqu’à publication d’un nouveau tarif.
2. Redevance sur le navire
Article 1 – Conditions d’application de la redevance
a) Il est perçu sur tout navire de commerce dans le Grand Port Maritime de La Rochelle (GPMLR) une redevance en euro/m3 déterminée en application des dispositions de l’article R5321-20 du Code des Transports.
L'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi, en fonction de ses caractéristiques physiques, par la formule ci-après : 𝐕 = 𝐋 × 𝐛 × 𝐓𝐞𝐚𝐮 dans laquelle V est exprimée en mètres cubes, L, b, Teau représentent respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale (ailerons compris) et son tirant d'eau maximal d'été, et sont exprimés en mètres et décimètres. Les références applicables sont celles renseignées au SeaWeb. En cas de contestation par l’agent consignataire du navire, celui-ci devra fournir à la capitainerie une Ship’s Particular dûment certifiée et signée par le capitaine du navire. Les valeurs de la Ship’s Particular seront alors celles enregistrées dans LR Traffic comme références applicables aux calculs de l’assiette de la redevance sur le navire.
La valeur du tirant d'eau maximal d’été du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus ne
peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à 𝟎, 𝟏𝟒 × √𝐋 × 𝐛 (L et b étant respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire telles que définies ci-dessus).
ENTREES SORTIES
Type Catégories de navires €HT €HT
1 Paquebots 0,1923 € 0,1923 € 2 Navires transbordeurs 0,2101 € 0,2101 € 3 Navires pétroliers (y compris biodiesels et huiles) 0,6977 € 0,2960 € 4 Navires transportant des gaz liquéfiés 0,4907 € 0,4907 € 5 Navires transportant des marchandises liquides en vrac 0,5640 € 0,5640 € 6 Navires transportant des marchandises solides en vrac 0,6554 € 0,4808 € 7 Navires réfrigérés ou polythermes 0,3504 € 0,3084 € 8 Navires de charge à manutention horizontale (roulier) 0,4273 € 0,2849 € 9 Navires porte-conteneurs 0,2849 € 0,2849 € 10 Navires porte-barges 0,5606 € 0,3504 € 11 & 12 Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,5606 € 0,4908 € 13 a Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0,4221 € 0,3590 € 13 b Navires transportant de la pâte à papier 0,4189 € 0,3562 € 13 c Navires support offshore 0,4221 € 0,3590 € 13 d Navires sabliers 0,1041 € 0,0969 €
b) Lorsqu'un même navire est amené à embarquer, à débarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises successivement sur le même poste ou dans différentes zones du port, il est soumis une seule fois à la redevance sur le navire. Le type du navire et les modulations et abattements dont il fait l’objet sont déterminés en considérant l'ensemble des opérations de bord effectuées par ce navire dans le port et en retenant le type de navire correspondant au tonnage de marchandise le plus important.
c) En application des dispositions de l’Article R5321-23 du Code des Transports, la redevance sur le navire est liquidée distinctement à raison des opérations d'entrée et de sortie du navire.
Toutefois, lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une seule fois à la sortie.
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2022-12-15-00001 - Droits de Port 2023 en vigueur au 1er janvier 2023 42 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2023
Lorsqu'un navire n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une seule fois à l'entrée.
Lorsqu'un navire n'effectue que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison ou n'effectue aucune opération commerciale, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie.
La redevance sur le navire doit être acquittée ou garantie auprès des autorités douanières selon la réglementation en vigueur.
d) En application des dispositions de l’article R5321-22 du Code des Transports, la redevance sur le navire n’est pas applicable aux navires suivants :
» navires affectés à l’assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
» navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ; » navires affectés aux dragages d’entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l’incendie et aux services administratifs ;
» navires en relâche forcée qui n’effectuent aucune opération commerciale ; » navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d’effectuer leurs opérations de débarquement, d’embarquement ou de transbordement en dehors du port.
Sont également exonérés de redevance les navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime.
e) En application des dispositions de l’article R5321-51 du Code des Transports :
» Le minimum de perception des droits de port est fixé à 60,00 € ;
» Le seuil de perception des droits de port est fixé à 30,00 €.
f) En application de l’Article R5321-28 du Code des Transports et par dérogation aux articles R5321-17, R5321- 20, R5321-24 à R5321-27, une tarification au forfait peut être mise en place, pour les navires de lignes régulières de transport maritime de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs nouvellement créées et entre les Etats membres de l'Union européenne ou des Parties à l'accord de l'Espace économique européen, pendant une durée n'excédant pas trois ans :
» soit à un forfait de redevance fixé pour l'ensemble de leur activité pour une période déterminée et liquidé prorata temporis par échéances au plus de trois mois.
» soit à un forfait de redevance fixé à l'unité par passager, remorque, tonne ou multiples de tonnes, ou conteneur, cette redevance tenant lieu de redevance sur le navire et de redevance sur les déchets d'exploitation des navires.
Ce forfait se substitue à la redevance sur le navire. Les abattements prévus aux articles suivants ne lui sont donc pas applicables.
Article 2 – Réductions en fonction de l’importance commerciale de l’escale
Ces réductions sont fonction du rapport entre le transport effectif et la capacité du navire dans son activité dominante, par type et catégorie de navires. Elles sont prises en application des dispositions des alinéas I, II, III de l’article R5321-24 du Code des Transports.
Les réductions prévues au présent article, à l’exception de la réduction visée à l’Article 2 a) Navires pétroliers, ne peuvent se cumuler avec celles mentionnées à l’Article 3 – Réductions en fonction de la fréquence des touchées. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions dudit article 3, il bénéficie du traitement le plus favorable.
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2022-12-15-00001 - Droits de Port 2023 en vigueur au 1er janvier 2023 43 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2023
Conformément aux dispositions de l’alinéa IV de l’Article R5321-24 du Code des Transports, ces différentes réductions ne s'appliquent pas pour les navires n'effectuant que des opérations de soutage, d'avitaillement ou de déchargement de déchets d’exploitation ou de résidus de cargaison. Elles ne s’appliquent en outre pas aux navires n’effectuant qu’une simple escale de transit sans chargement ou déchargement de marchandises commerciales.
a) Navires pétroliers (catégorie 3)
Les navires appartenant à la catégorie 3 bénéficient d’une réduction R calculée selon la formule suivante :
𝐑(%) = 𝟐𝟎𝟎 × 𝟎, 𝟒𝟎 𝐕 − 𝐓 𝐕
Formule dans laquelle : V représente le volume métrique du navire tel que défini à l’Article 1, T représente la quantité de marchandises livrée, exprimée en tonnes.
Cette minoration disparaît lorsque (0,40 V - T) devient négatif ou nul.
b) Autres navires (catégories 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13a, 13b et 13d)
La réduction applicable aux navires transportant des marchandises autres que des catégories 1, 3 et 6a supérieur à 80 000m3 est déterminée en fonction du rapport existant entre le tonnage T de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V du navire calculé en application de l’article R5321-20 du Code des Transports.
Cette réduction R se calcule en pourcentage de la manière suivante, en arrondissant à deux décimales :
𝐑 (%) = 𝟕𝟓 − 𝟓𝟎𝟎 ∗ 𝐓 𝐕
La valeur de la réduction R est bornée entre 0 et 75 %.
La réduction associée à ce coefficient, en fonction du rapport T/V, est représentée à titre indicatif dans le graphe ci-dessous :
Cette mesure n’est pas applicable au navire de type 13 c.
T/V
0,00
10,00
20,00
30,00
40,00
50,00
60,00
70,00
80,00
0 0,02 0,04 0,06 0,08 0,1 0,12 0,14
% de réduction en fonction du T/V
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2022-12-15-00001 - Droits de Port 2023 en vigueur au 1er janvier 2023 44 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2023
Article 3 – Réductions en fonction de la fréquence des touchés
Les dispositions suivantes relatives aux réductions en fonction de la fréquence des touchés, sont prises en application de l’alinéa V de l’article R5321-24 du Code des Transports.
Les réductions prévues au présent article ne peuvent se cumuler avec celles mentionnées à l’Article 2 - Réductions en fonction de l’importance commerciale de l’escale à l’exception de la réduction visée à l’Article 2 a) Navires pétroliers. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions dudit Article 2, il bénéficie du traitement le plus favorable.
Conformément aux dispositions de l’alinéa IV de l’Article R5321-24 du Code des Transports, ces différentes réductions ne s'appliquent pas pour les navires n'effectuant que des opérations de soutage, d'avitaillement ou de déchargement de déchets d’exploitation ou de résidus de cargaison. Elles ne s’appliquent en outre pas aux navires n’effectuant qu’une simple escale de transit sans chargement ou déchargement de marchandises commerciales.
a) Pour les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, les taux de la redevance par type de navire font l'objet des abattements suivants, en fonction du nombre d’escales de l'année précédente.
Le taux de réduction est appliqué uniformément à l’ensemble des escales de l’année civile en cours, en fonction du nombre total d’escales ayant eu lieu au cours de l’année civile précédente et communiquée au Port avant le 1er février.
Ces réductions sont strictement subordonnées à la présentation à l’Administration des Douanes d’une attestation délivrée par l’Autorité Portuaire, reprenant le nombre d’escales de l’année précédente. Cette attestation est délivrée sur demande de l’Armateur ou de son représentant auprès de l’Autorité portuaire, en fournissant les justificatifs nécessaires (schedule ou liste des escales de l’année précédente).
Les taux de réduction applicables sont :
Nombre d’escales de l’année
civile précédente
% de
réduction
6 à 12 20 %
13 à 26 35 %
27 à 52 40 %
53 et plus 50 %
b) Pour les navires d'un même armement, opérateur, affréteur, ou service commun d'armements transportant une même catégorie de produits, qui n'assurent pas une ligne régulière mais fréquentent néanmoins assidûment le Port de La Rochelle, les taux de la redevance par type de navire font l’objet des abattements suivants en fonction du nombre de touchées réalisées dans l'année pour chaque type de trafic :
A partir de 12 escales............................... Réduction de 30 %
Catégorie de produits concernés :
» Produits pétroliers ou en vrac liquide (Code NST 2007 : 07.2 ; 07.4 ; 08.2). » Produits du BTP (Code NST 2007 : groupes 03.5 et 09.2).
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Article 4 – Dispositions relatives à l’abattement supplémentaire prévu à l’article R5321-25 du Code des Transports
Un abattement de 50 % des taux de base est accordé pendant un an aux navires d'une ligne régulière nouvellement créée sur un secteur géographique non touché depuis ou vers La Rochelle. Cette réduction est subordonnée à la présentation, à l'Administration des Douanes, d'une attestation délivrée par l’Autorité Portuaire.
Dans le cas où le navire n’est définitivement pas autorisé à charger et que l’opérateur du terminal demande son départ définitif, alors la redevance sur le navire sera réduite de 20 %. La base initiale de calcul du présent abattement est la redevance sur le navire déterminée en vertu de l’Article 1. Dans le cas où une autre réduction s’appliquerait également à l’escale, cette dernière est déterminée après application de la présente réduction.
Article 5 – Travaux commandés par le Port (dragage, déroctage, sondages, etc.)
Les navires se livrant à des opérations et travaux commandés par le Port (dragage, déroctage, sondages, etc.) dans la rade et les bassins du Grand Port Maritime de La Rochelle sont exonérés de la redevance sur le navire.
3. Redevance sur les marchandises
Article 6 – Conditions d’application de la redevance sur les marchandises prévue aux articles R5321-30 à R5321-33 du Code des Transports
Il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées (cf. paragraphe ci-après) dans le Grand Port Maritime de La Rochelle une redevance déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après.
Transbordement : définition
Par transbordement, il est entendu l'opération qui consiste à « porter de la marchandise » d'un navire à un autre. Dans la pratique, est également considérée comme transbordement, une opération qui entraîne la mise à quai des marchandises en aire de dédouanement.
Exonération
Les marchandises transbordées d’un navire à un autre, sans mise à quai ou utilisation des installations portuaires sont exonérées de la redevance sur les marchandises.
Nomenclature NST 2007
Conformément au Règlement (CE) n° 1304/2007 de la Commission du 7 novembre 2007 portant modification de la directive 95/64/CE du Conseil, du règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil, des règlements (CE) n° 91/2003 et (CE) n° 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la NST 2007 comme nomenclature unique pour les biens transportés dans certains modes de transport, le tableau des redevances sur les marchandises est présenté selon cette nomenclature. La nomenclature, est rédigée en termes de matière constituant les marchandises et non en fonction de leur utilisation. Certains produits ont fait l’objet de déclinaisons à un niveau de détail plus important (4 niveaux de subdivisions), permettant ainsi une exploitation des statistiques plus aisées. Chaque déclaration doit tracer les tonnages par code NST le plus fin possible (sous-catégorie CPA 2008).
Modalités de tarification des produits :
» La tarification de la division est toujours supérieure ou égale à celle des groupes inférieurs. » La tarification des groupes est toujours supérieure ou égale à celle des Catégories CPA 2008 inférieures. » La tarification des Catégories CPA 2008 est toujours supérieure ou égale à celle des Sous-catégories CPA 2008 inférieures.
» Lorsque les marchandises sont transportées par conteneur ou véhicule, la tarification est basée sur le nombre de contenants.
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Les déclarations liées aux flux extra-communautaires sont effectuées via le logiciel DELT@. Les déclarations de type DSM (Déclaration Sur Marchandises), enregistrées via le logiciel AP+, liées aux flux intra-communautaires, comportent deux informations à mentionner : le nombre de contenants et le tonnage total des marchandises transportées.
Modalités de tarification des produits non-référencés :
» Si un produit n’est pas référencé au niveau de la Sous-catégories CPA 2008, le tarif applicable est celui de la Catégorie CPA 2008 immédiatement supérieure.
» Si un produit n’est pas référencé au niveau de la Catégories CPA 2008, le tarif applicable est celui du Groupe immédiatement supérieur.
» Si un produit n’est pas référencé au niveau du Groupe, le tarif applicable est celui de la Division immédiatement supérieure.
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Partie 1 : Taxation au poids brut (en €HT/tonne)
Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
1 1,0905 1,0905 0,5452 Produits de l’agriculture, de la chasse et de la forêt; poissons et autres produits de la pêche
01.1 0,2795 0,5961 0,1397 Céréales
01.11.1 01.11.11 0,2795 0,5961 0,1397 Blé dur (froment dur)
01.11.1 01.11.12 0,2795 0,5961 0,1397 Blé sauf blé dur (froment commun, épeautre et méteil)
01.11.2 01.11.20 0,2795 0,5961 0,1397 Maïs
01.11.3 01.11.31 0,2795 0,5961 0,1397 Orge
01.11.4 01.11.49 0,2795 0,5961 0,1397 Autres céréales
01.2 0,7159 0,7159 0,3579 Pommes de terre
01.3 0,7159 0,7159 0,3579 Betteraves à sucre
01.4 0,3773 0,7159 0,1888 Autres légumes et fruits frais
01.13.9 01.13.90 0,3578 0,7159 0,1790 Légumes frais n. c. a.
01.25.9 01.25.90 0,3578 0,7159 0,1790 Autres fruits d'arbres et arbustes
01.26.9 01.26.90 0,3773 0,6510 0,1888 Autres fruits oléagineux (Graines et fruits oléagineux, yc colza)
01.5 0,7518 0,3777 0,1885 Produits sylvicoles et de l’exploitation forestière
02.20.1 02.20.13 0,7518 0,3777 0,1885 Grumes de bois tropicaux
02.20.1 02.20.14 0,7518 0,3777 0,1861 Bois de chauffage
01.7 1,0905 1,0905 0,5452 Autres matières d’origine végétale
01.9 1,0905 1,0905 0,5452 Lait brut de vache, brebis et chèvre
01.A 1,0738 0,7159 0,3579 Autres matières premières d’origine animale
2 0,6813 0,6813 0,3406 Houille et lignite; pétrole brut et gaz naturel
02.1 0,6813 0,6813 0,3406 Houille et lignite
02.2 0,6813 0,6813 0,3406 Pétrole brut
3 0,5814 0,5726 0,2863 Minerais métalliques et autres produits d’extraction; tourbe; minerais d’uranium et de thorium
03.1 0,5814 0,3632 0,1817 Minerais de fer
03.2 0,5814 0,3632 0,1817 Minerais de métaux non ferreux (hors uranium et thorium)
03.3 0,5726 0,5726 0,2863 Minéraux (bruts) pour l’industrie chimique et engrais naturels
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Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
03.4 0,5601 0,5726 0,2800 Sel
03.5 0,4363 0,4363 0,2181 Pierre, sables, graviers, argiles, tourbe et autres produits d’extraction n.c.a.
08.12.1 08.12.11 0,4363 0,4363 0,2181 Sables naturels
08.12.1 08.12.12 0,4328 0,4328 0,2164 Roches concassées, dont Bauxites et Barytes
8.12.1 08.12.13 0,5110 0,6580 0,2554 Mélanges de laitiers et de déchets industriels similaires, comprenant ou non des cailloux, graviers, galets et silex pour une utilisation dans la construction
4 1,1336 1,1336 0,5668 Produits alimentaires, boissons et tabacs
04.1 0,4560 0,6726 0,2281 Viandes, peaux et produits à base de viandes
10.11.3 10.11.39 0,3864 0,6726 0,1932 Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés
04.2 0,4560 0,7159 0,2281 Poissons et produits de la pêche, préparés
10.20.2 10.20.21 0,4293 0,7159 0,2147 Filets de poissons séchés, salés, mais non fumés
10.20.2 10.20.23 0,4293 0,4293 0,2147 Poissons, séchés, salés ou non, ou en saumure
10.20.4 10.20.41 0,4560 0,4560 0,2281 Farines, poudres et pellets de poissons, crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, impropres à l’alimentation humaine
04.4 0,4560 0,4560 0,2281 Huiles, tourteaux et corps gras
10.41.4 10.41.41 0,4560 0,4560 0,2281 Tourteaux et autres résidus solides de graisses et d’huiles végétales
04.5 1,0738 0,7159 0,3579 Produits laitiers et glaces
04.6 0,8590 0,8590 0,4295 Farines, céréales transformées, produits amylacés et aliments pour animaux
04.7 1,1451 1,1451 0,5726 Boissons
11.01.1 11.01.10 0,2795 0,2795 0,1397 Boissons alcoolisées distillées (dont Cognac)
04.8 1,1451 1,1451 0,5726 Autres produits alimentaires n.c.a. et tabac manufacturé (hors messagerie ou groupage alimentaire)
10.89.1 10.89.19 1,0738 0,7159 0,3579 Produits alimentaires divers n. c. a.
12.00.1 12.00.11 1,1451 1,1451 0,5726 Cigares, cigarillos et cigarettes contenant du tabac ou des succédanés
5 3,5793 3,5793 1,7896 Textiles et produits textiles; cuir et articles en cuir
05.1 3,5793 3,5793 1,7896 Produits de l’industrie textile
13.10.2 13.10.29 3,5793 3,5793 1,7896 Autres fibres textiles végétales, travaillées mais non filées
13.20.3 13.20.32 0,7159 0,7159 0,3579 Tissus en fibres synthétiques discontinues
5.3 3,5793 3,5793 1,7896 Cuirs, articles de voyages, chaussures
6 1,3444 0,7159 0,3579 Bois et produits du bois et du liège (hormis les meubles); vannerie et sparterie; pâte à papier; papier et articles en papier, produits imprimés et supports enregistrés
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Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
06.1 1,3444 0,6737 0,3369 Produits du travail du bois et du liège (sauf meubles)
16.10.1 16.10.10 0,6737 0,3743 0,1870 Bois, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur supérieure à 6 mm ; traverses de chemins de fer en bois, non traitées
16.10.3 16.10.32 0,6737 0,3743 0,1870 Traverses de chemins de fer en bois, imprégnées
16.10.3 16.10.39 1,3444 0,6737 0,3369 Autres bois bruts, y compris poteaux et piquets fendus
16.21.1 16.21.11 1,3444 0,6737 0,3369 Bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires, en bambou
16.21.1 16.21.12 1,3444 0,6737 0,3369 Autres bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires
16.21.1 16.21.13 1,3444 0,6737 0,3369 Panneaux de particules et panneaux similaires en bois ou en autres matières ligneuses
16.21.1 16.21.14 1,3444 0,6737 0,3369 Panneaux de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses
16.21.2 16.21.21 0,6737 0,3743 0,1870 Feuilles de placage, feuilles pour contreplaqués et pour autres bois sciés
16.21.2 16.21.22 1,3444 0,6737 0,3369 Bois densifiés, en blocs, planches, lames ou profilés
16.24.1 16.24.11 1,3444 0,6737 0,3369 Palettes, caisses-palettes et autres plates-formes de manutention, en bois
16.29.1 16.29.11 0,7217 0,3608 0,1804 Outils, manches, montures d’outils, de balais et de brosses, en bois
06.2 0,6541 0,3632 0,1817 Pâte à papier, papiers et cartons
17.11.1 17.11.11 0,5953 0,1654 0,0826 Pâtes chimiques de bois, à dissoudre
17.11.1 17.11.12 0,5953 0,1654 0,0826 Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate, autres qu’à dissoudre
17.11.1 17.11.13 0,5953 0,1654 0,0826 Pâtes chimiques de bois, au bisulfite, autres qu’à dissoudre
17.11.1 17.11.14 0,5953 0,1654 0,0826 Pâtes mécaniques de bois ; pâtes mi-chimiques de bois ; pâtes d’autres matières fibreuses cellulosiques
17.12.1 17.12.12 0,6541 0,3632 0,1817 Papier et carton à la main
6.3 1,3444 0,7159 0,3579 Produits de l’édition, produits imprimés ou reproduits
7 0,6938 0,6938 0,3469 Coke et produits pétroliers raffinés
07.1 0,6938 0,6938 0,3469 Cokes et goudrons; agglomérés et combustibles solides similaires
07.2 0,6207 0,3096 0,1548 Produits pétroliers raffinés liquides
19.20.2 19.20.23 0,6207 0,3096 0,1548 Huiles de pétrole légères, fractions légères n. c. a.
19.20.2 19.20.26 0,6207 0,3096 0,1548 Gazoles
19.20.2 19.20.21 0,6207 0,3096 0,1548 Essence pour moteurs
19.20.2 19.20.24 0,6207 0,3096 0,1548 Kérosène
19.20.2 19.20.29 0,6207 0,3096 0,1548 Huiles de pétrole lubrifiantes ; fractions lourdes n. c. a.
07.3 0,6687 0,6687 0,3343 Produits pétroliers raffinés gazeux, liquéfiés ou comprimés
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Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
07.4 0,6687 0,6687 0,3343 Produits pétroliers raffinés solides ou pâteux
8 0,7873 0,7159 0,3579 Produits chimiques et fibres synthétiques; produits en caoutchouc ou en plastique; produits des industries nucléaires
08.1 0,6303 0,7159 0,3152 Produits chimiques minéraux de base
20.13.2 20.13.24 0,6303 0,7159 0,3152 Chlorure d’hydrogène ; oléum ; pentaoxyde de diphosphore ; autres acides inorganiques ; dioxydes de silicium et de soufre
20.13.2 20.13.25 0,6303 0,7159 0,3152 Soude Caustique et lessive de soude
20.13.4 20.13.43 0,6303 0,7159 0,3152 Carbonates
20.13.6 20.13.66 0,5726 0,5726 0,2863 Sulfure, à l’exclusion du soufre sublimé, précipité ou colloïdal
08.2 0,7159 0,7159 0,3579 Produits chimiques organiques de base
20.14.2 20.14.22 0,7159 0,7159 0,3579 Monoalcools
20.14.3 20.14.33 0,5810 0,2699 0,1350
Acides monocarboxyliques, cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques, acycliques, polycarboxyliques non saturés et leurs dérivés dont EMHV, EMAG, EMHU,…
08.3 0,7512 0,6645 0,3322 Produits azotés et engrais (hors engrais naturels)
20.15.1 20.15.10 0,5562 0,6645 0,2782 Acide nitrique ; acides sulfonitriques ; ammoniac
20.15.2 20.15.20 0,5562 0,6645 0,2782 Chlorure d’ammonium ; nitrites
20.15.3 20.15.31 0,5562 0,6645 0,2782 Urée
20.15.3 20.15.32 0,5562 0,6645 0,2782 Sulfate d’ammonium
20.15.3 20.15.34 0,5562 0,6645 0,2782 Sels doubles et mélanges de nitrate de calcium et de nitrate d’ammonium
20.15.3 20.15.39 0,7512 0,5611 0,2805 Autres engrais et mélanges azotés
20.15.4 20.15.41 0,5562 0,6645 0,2782 Superphosphates
20.15.4 20.15.49 0,5562 0,6645 0,2782 Autres engrais phosphatés
20.15.5 20.15.51 0,5562 0,6645 0,2782 Chlorure de potassium (muriate de potasse)
20.15.5 20.15.52 0,5562 0,6645 0,2782 Sulfate de potassium (sulfate de potasse)
20.15.5 20.15.59 0,5562 0,6645 0,2782 Autres engrais potassiques
20.15.6 20.15.60 0,5562 0,6645 0,2782 Nitrate de sodium
20.15.7 20.15.71 0,7512 0,5611 0,2805 Engrais ternaires : azote, phosphore et potassium
20.15.7 20.15.72 0,7512 0,5611 0,2805 Engrais DAP
20.15.7 20.15.73 0,5562 0,6645 0,2782 Phosphate monoammonique
20.15.7 20.15.74 0,7512 0,5611 0,2805 Engrais binaires : azote et phosphore
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2022-12-15-00001 - Droits de Port 2023 en vigueur au 1er janvier 2023 51 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2023
Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
20.15.7 20.15.75 0,7512 0,5611 0,2805 Engrais binaires : phosphore et potassium
20.15.7 20.15.76 0,5562 0,6645 0,2782 Nitrates de potassium
20.15.7 20.15.79 0,7512 0,5611 0,2805 Engrais minéraux ou chimiques contenant au moins deux éléments fertilisants (azote, phosphore, potassium) n.c.a.
20.15.8 20.15.80 0,5562 0,6645 0,2782 Engrais d’origine animale ou végétale n. c. a.
08.4 0,7873 0,7159 0,3579 Matières plastiques de base et caoutchouc synthétique primaire
08.5 0,7159 0,7159 0,3579 Produits pharmaceutiques et parachimiques, y inclus les pesticides et autres produits agrochimiques
08.6 0,7873 0,7159 0,3579 Produits en caoutchouc ou en plastique
9 3,5793 3,5793 1,7896 Autres produits minéraux non métalliques
09.1 3,5793 3,5793 1,7896 Verre, verrerie, produits céramiques
09.2 0,5160 0,6645 0,2580 Ciments, chaux et plâtre
23.51.1 23.51.11 0,5160 0,6645 0,2580 Clinkers de ciment
23.51.1 23.51.12 0,5160 0,6645 0,2580 Ciment portland, ciment alumineux, ciment de laitier et ciments hydrauliques similaires
09.3 0,5908 0,6645 0,2954 Autres matériaux de construction, manufacturés
23.61.1 23.61.12 0,5908 0,6645 0,2954 Éléments préfabriqués pour la construction, en ciment, béton ou pierre artificielle
10 0,7217 0,3632 0,1817 Métaux de base; produits du travail des métaux, sauf machines et matériels
10.1 0,7217 0,3632 0,1817 Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l’acier (hors tubes et tuyaux)
24.10.2 24.10.21 0,7217 0,3608 0,1804 Acier non allié en lingots ou autres formes primaires et demi-produits en acier non allié
24.10.2 24.10.22 0,7217 0,3608 0,1804 Acier inoxydable en lingots ou autres formes primaires et demi-produits en acier inoxydable
24.10.2 24.10.23 0,7217 0,3608 0,1804 Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires et demi-produits en autres aciers alliés
24.10.4 24.10.41 0,7159 0,3578 0,1790 Produits laminés plats en acier non allié, simplement laminés à froid, d’une largeur supérieure ou égale à 600 mm
24.10.4 24.10.42 0,7159 0,3578 0,1790 Produits laminés plats en acier inoxydable, simplement laminés à froid, d’une largeur supérieure ou égale à 600 mm
24.10.6 24.10.61 0,5814 0,3632 0,1817 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en acier non allié
24.10.6 24.10.62 0,7159 0,3578 0,1790 Barres en acier, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage
24.10.6 24.10.63 0,5814 0,3632 0,1817 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en acier inoxydable
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2022-12-15-00001 - Droits de Port 2023 en vigueur au 1er janvier 2023 52 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2023
Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
24.10.6 24.10.64 0,7159 0,3578 0,1790 Barres en acier inoxydable, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage
24.10.6 24.10.65 0,5814 0,3632 0,1817 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en autres aciers alliés
24.10.6 24.10.66 0,7159 0,3578 0,1790 Barres en autres aciers alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage
24.10.7 24.10.71 0,7159 0,3578 0,1790 Profilés ouverts, simplement laminés ou filées à chaud, en acier non allié
24.10.7 24.10.72 0,7159 0,3578 0,1790 Profilés ouverts, simplement laminés ou filées à chaud, en acier inoxydable
24.10.7 24.10.73 0,7159 0,3578 0,1790 Profilés ouverts, simplement laminés ou filées à chaud, en autres aciers alliés
24.10.7 24.10.75 0,5814 0,3632 0,1817 Éléments de voie ferrée en acier
24.32.1 24.32.10 0,7159 0,3578 0,1790 Produits plats laminés à froid, en acier, non revêtus, d’une largeur inférieure à 600 mm
24.32.2 24.32.20 0,7159 0,3578 0,1790 Produits plats laminés à froid, en acier, plaqués ou revêtus, d’une largeur inférieure à 600 mm
24.33.1 24.33.11 0,7159 0,3578 0,1790 Profilés formés à froid ou pliés, en acier non allié
24.33.1 24.33.12 0,7159 0,3578 0,1790 Profilés formés à froid ou pliés, en acier inoxydable
10.2 0,7159 0,3578 0,1790 Métaux non ferreux et produits dérivés
24.42.1 24.42.11 0,7159 0,3578 0,1790 Aluminium brut
10.3 0,7217 0,3608 0,1804 Tubes et tuyaux
10.4 0,7217 0,3608 0,1804 Éléments en métal pour la construction
25.11.2 25.11.22 0,7217 0,3608 0,1804 Pylônes et mâts, ( y/c mât d’éolienne) en fer ou en acier
11 3,5793 3,5793 1,7896
Machines et matériel, n.c.a.; machines de bureau et matériel informatique; machines et appareils électriques, n.c.a.; équipements de radio, télévision et communication; instruments médicaux, de précision et d’optique, montres, pendules et horloges
11.1 3,5793 2,4415 1,2207 Machines agricoles
11.4 3,5793 3,5793 1,7896 Machines et appareils électriques n.c.a.
11.8 3,5793 3,5793 1,7896 Autres machines, machines-outils et pièces
28.11.2 28.11.24 3,5793 3,5793 1,7896 Turbines d'éoliennes
28.11.3 28.11.30 0,7217 0,3608 0,1804 Parties de turbines (moyeux, pâles,…)
12 7,1586 7,1586 3,5793 Matériel de transport
12.1 7,1586 7,1586 3,5793 Produits de l’industrie automobile
29.10.2 29.10.21 3,5793 2,4335 1,2169 Voitures particulières à moteur à explosion d’une cylindrée inférieure ou égale à 1 500 cm³, neuves
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2022-12-15-00001 - Droits de Port 2023 en vigueur au 1er janvier 2023 53 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2023
Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
29.10.2 29.10.22 3,5793 2,4335 1,2169 Voitures particulières à moteur à explosion d’une cylindrée supérieure à 1500 cm³, neuves
29.10.2 29.10.23 3,5793 2,4335 1,2169 Voitures particulières à moteur diesel, neuves
29.10.2 29.10.24 3,5793 2,4335 1,2169 Autres voitures particulières
29.10.3 29.10.30 3,5793 2,4335 1,2169 Autobus et autocars
29.10.4 29.10.41 3,5793 2,4335 1,2169 Véhicules utilitaires à moteur diesel, neufs
29.10.4 29.10.42 3,5793 2,4335 1,2169 Véhicules utilitaires à moteur à explosion et autres véhicules utilitaires, neufs
29.10.5 29.10.51 3,5793 2,4335 1,2169 Camions-grues
29.20.2 29.20.23 7,1586 7,1586 3,5793 Autres remorques et semi-remorques
12.2 3,5793 3,5793 1,7896 Autres matériels de transport
30.11.4 30.11.40 3,5793 3,5793 1,7896 Plates-formes de forage en mer
30.11.9 30.11.91 3,5793 3,5793 1,7896 Transformation et reconstruction de navires et de plates-formes et structures flottantes
30.11.9 30.11.92 3,5793 3,5793 1,7896 Équipement de navires et de plates-formes et structures flottantes
30.11.9 30.11.99 3,5793 3,5793 1,7896 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de navires et structures flottantes
30.12.1 30.12.11 2,6843 2,6843 1,7896 Bateaux de plaisance à voile (à l’exclusion des bateaux pneumatiques), avec ou sans moteur auxiliaire
30.12.1 30.12.12 2,6843 2,6843 1,7896 Bateaux de plaisance pneumatiques
13 3,6357 3,6357 1,8178 Meubles; autres produits manufacturés n.c.a.
13.1 3,6357 3,6357 1,8178 Meubles
13.2 3,6357 3,6357 1,8178 Autres articles manufacturés
14 0,6263 0,6263 0,3131 Matières premières secondaires; déchets de voirie et autres déchets
14.2 0,6263 0,6263 0,3131 Autres déchets et matières premières secondaires
38.11.5 38.11.51 0,3634 0,3634 0,1817 Déchets de verre (dont calcin)
38.11.5 38.11.52 0,6263 0,6263 0,3131 Déchets de papiers et cartons
38.11.5 38.11.58 0,5814 0,3632 0,1817 Déchets métalliques non dangereux (dont ferrailles)
38.11.5 38.11.59 0,6263 0,6263 0,3131 Autres déchets recyclables non dangereux n. c. a. (déchets de bois)
38.12.2 38.12.26 0,6263 0,6263 0,3131 Déchets métalliques dangereux
15 2,1644 1,0819 0,5409 Courrier, colis
16 16.1 voir Partie 2 Conteneur vide
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Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
18 voir Partie 2 Marchandises diverses sur RoRo
20 2,1644 1,0819 0,5409 Autres marchandises, n.c.a.
Cas particulier des pâtes à papier (Catégories 17.11.11, 17.11.12, 17.11.13 et 17.11.14)
Les marchandises des catégories 17.11.11, 17.11.12, 17.11.13 et 17.11.14 venant de l'étranger par voie maritime et réexpédiées hors du territoire national à destination d’un pays de l’Union européenne après séjour en entrepôt douanier de tout type bénéficieront de la franchise des Droits de Port pour ce qui concerne la « Redevance sur les marchandises ».
Les marchandises des catégories 17.11.11, 17.11.12, 17.11.13 et 17.11.14 pré- ou post- acheminées par voie ferroviaire font bénéficier le client commanditaire de ce pré- ou post-acheminement d’un avantage financier équivalent à 50% du montant des redevances sur la marchandise ainsi transportée. Cet avantage est versé par le GPMLR au client commanditaire du transport, sur sa demande, à la fin de chaque trimestre pour les marchandises transportées par voie ferroviaire durant le trimestre échu. Le client s’engage à transmettre au GPMLR copie des documents officiels permettant d’attester des tonnages et du mode de transport.
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Partie 2 : Taxation à l'unité (en €HT/unité)
Code
interne
Valeurs en €HT / unité
Type de marchandise
Déb. Emb. Transb.
A 0,7159 0,7159 0,3579 Animaux vivants
A1 0,2146 0,2146 0,1065 poids inférieur à 10 kg
A2 0,4293 0,4293 0,2145 poids de 10 à 100 kg
A3 0,7159 0,7159 0,3579 poids supérieur ou égal à 100 kg
B 7,1586 7,1586 3,5792 Véhicules sans transactions commerciales
B1 1,4316 1,4316 0,7157 Deux-roues motorisé
B2 2,8634 2,8634 1,4316 Véhicules de tourisme
B3 7,1586 7,1586 3,5792 Autocars
B4 5,7266 2,8634 1,4316 Camion d’un poids total à vide inférieur à 5 tonnes
B5 2,8634 1,4316 0,7157 Camion d’un poids total à vide égal ou supérieur à 5 tonnes
C 5,3050 5,3050 2,6525 Marchandises groupées : mélange de types de marchandises qui sont transportées ensemble
C1 0,0000 0,0000 0,0000 Conteneurs vides
C2 0,1061 0,1061 0,1061 Conteneurs pleins de 20' ou moins
C3 0,1061 0,1061 0,1061 Conteneurs pleins de plus de 20' (notamment 40')
Lorsqu’elle existe et correspond à la marchandise transportée, la taxation à l’unité vient en substitution de la taxation au poids brut.
Cas particulier des conteneurs pleins transportés par navette feeder
Toute activité de feedering (c’est-à-dire de pré ou post acheminement par voie maritime de marchandises en conteneurs par l’intermédiaire d’une navette dont la fréquence est au moins d’une escale par semaine) entraînera une exonération de la redevance sur la marchandise lors de l’embarquement.
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Article 7 – Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l’Article 6
a) Unités et évaluation des quantités
Pour chaque déclaration, les redevances prévues à la Partie 1 du tableau figurant à l'Article 6 du présent document sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie.
Elles sont liquidées :
» à la tonne, lorsque le poids imposable est supérieur à 900 kg,
» au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur ou égal à 900 kg.
Application de la règle de l’arrondi à l’unité : si le premier chiffre des décimales est inférieur à 5, on arrondit à l’entier immédiatement inférieur, si le premier chiffre des décimales est supérieur ou égal à 5, on arrondit à l’entier immédiatement supérieur.
Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont en principe taxés au même taux que les marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids.
b) Déclarations
Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre pour les marchandises, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une redevance à l'unité.
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
Si toutes les marchandises font l'objet d'une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus élevée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé, la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.
c) Seuils minimums
En application des dispositions de l’article R5321-51 du Code des Transports, les tarifs des droits de port fixent un seuil par déclaration au-dessous duquel les droits de port ne sont pas perçus et, à partir de ce seuil, un minimum de perception. Ce minimum ne peut excéder le double de la valeur du seuil de perception.
» Le minimum de perception est fixé à 3,00 € par déclaration.
» Le seuil de perception est fixé à 2,00 € par déclaration.
d) Exemption
La redevance sur les marchandises n’est pas due dans les cas énumérés à l’article R5321-33 du Code des Transports.
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2022-12-15-00001 - Droits de Port 2023 en vigueur au 1er janvier 2023 57 Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2023
4. Redevance sur les passagers
Article 8 – Conditions d’application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R 5321- 34 à R 5321-36 du Code des Transports
a) Les passagers débarqués, embarqués, transbordés dans le périmètre du Port, sont soumis à une redevance de 2,8140 €HT par passager.
Un abattement de 50 % sur le tarif sera accordé aux passagers en transit1.
b) Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :
» Les enfants âgés de moins de quatre ans ;
» Les militaires voyageant en formations constituées ;
» Le personnel de bord ;
» Les agents de l’armateur voyageant pour les besoins du service et munis d’un titre de transport gratuit ; » Les agents publics dans l’exercice de leurs missions à bord.
5. Redevance de stationnement des navires
Article 9 – Conditions d’application de la redevance de stationnement prévue à l’article R5321- 29 du Code des Transports
a) Navires ou engins flottants en stationnement
Une redevance est due pour les navires ou engins flottants stationnant sur les terminaux portuaires : Avant ou après une opération commerciale : Après plus de 2 jours de stationnement ; En l’absence d’opération commerciale : Après plus de 2 jours de stationnement ;
La redevance de stationnement doit obligatoirement être intégrée par l’agent dans la déclaration navire. Toute fraction de jour étant comptée comme 1 jour.
Cette redevance journalière est alors fixée comme suit :
1. Navires autres que des pontons et barges
Base de calcul : mètre linéaire de navire
Longueur L du navire Tarif à la journée
L ≤ 75m 4,7745 € HT/ml/j
L > 75m 3,1830 € HT/ml/j
2. Pontons et barges : Forfait de 110,95 €HT par jour
1 Sont considérés comme étant en transit, en vertu de l’article R.5321-36 du Code des Transports : les passagers transbordés,
les passagers qui ne débarquent que temporairement au cours de l’escale ou les excursionnistes munis de billets aller et retour utilisés au cours d’une période inférieure à soixante-douze heures.
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b) Navires ou engins flottants en réparation ou en refonte dans les zones du PRCN
Les quais constituant les zones du PRCN sont les suivants :
- Pontons du Quai Camaret ;
- Quai Alcyone
- Pontons du Quai Alcyone ;
- Poste BF01;
- Epi Central ;
Les navires ou engins flottants assimilés présents dans le Port aux quais et installations du PRCN, définis ci-dessus, pour la réalisation d’activités de réparation ou de refonte sont soumis à une redevance de stationnement fixée, à partir du troisième jour après son entrée dans le Port, comme suit :
Longueur (m) du navire Tarif en €HT/ml/j A Couple d’un autre navire Tarif en €HT/ml/j
L ≤ 75m 0,6776 € 0,6398 €
L > 75m 1,9000 € 1,8000 €
En fonction de la longueur et de la durée de ponton utilisé, le tarif appliqué pour le stationnement sur ponton flottant des bateaux en escale technique et bénéficiant des services des entreprises du PRCN est le suivant :
PRESTATIONS Unité Tarif en € HT/ml/j
Mise à disposition d’un ponton ml de ponton 1,21 €
Utilisation d’un ponton par un navire par jour de
retard*
Du 1er au 30ème jour de retard ml de ponton 2,42 €
Au-delà du 30ème jour de retard ml de ponton 4,84 €
c) Exonérations
Sont exonérés de la redevance de stationnement :
» Les navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
» Les navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ; » Les navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs ;
» Les pontons et barges utilisés dans le cadre de travaux exécutés sous la responsabilité du Grand Port Maritime de la Rochelle ;
» Les navires en relâche forcée (raisons météorologiques) qui n'effectuent aucune opération commerciale.
d) Modalités calendaires et exigibilité
La durée de séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour. La taxe de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire.
La redevance de stationnement est à la charge de l’armateur.
» Le minimum de perception est fixé à 28,32 € par déclaration.
» Le seuil de perception est fixé à 14,15 € par déclaration.
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6. Redevance sur les déchets des navires
Article 10 – Conditions d’application de la redevance perçue pour la collecte et le traitement des déchets des navires.
a) Il est perçu sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des marchandises dans le Grand Port Maritime de La Rochelle, une redevance sur les déchets autres que les résidus de cargaison indépendamment du dépôt ou non des déchets dans une installation portuaire, conformément aux articles R5321-37, R5321-38, R5321-39 et R5321-50 du Code des Transports. Les déchets déposés étant issues de la navigation précédent l’arrivée ou du stationnement du navire durant l’escale aucune redevance déchets ne doit être déclarée sur la DN de sortie.
A l’escale :
Navires < 20 000 m3 87 €
Navires > 20 000 m3 170 €
Ou redevance annuelle :
Navires < 20 000 m3 1 665 €
Navires > 20 000 m3 3 335 €
Conformément au I de l’article R5321-38 du Code des Transports, dans le cas où un navire ne dépose pas ses déchets (absence d’attestation) dans les installations figurant au plan de réception et de traitement des déchets des navires, il est assujetti au versement d'une somme correspondant aux coûts administratifs indirects et au moins à 30% du total des couts directs correspondant au dépôt effectif des déchets au cours de l’année précédente:
Navires < 20 000 m3 32 €
Navires > 20 000 m3 54 €
Les services des Douanes sont informés du dépôt ou non de déchets d’exploitation par un navire par le biais de la déclaration informatisée du navire.
b) Sont exonérés de la redevance pour la collecte et le traitement des déchets des navires : » les navires affectés à l’assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage,
» les navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution, » les navires affectés aux dragages d’entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l’incendie et aux services administratifs,
» les navires en relâche forcée qui n’effectuent aucune opération commerciale, » les navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d’effectuer leurs opérations de débarquement, d’embarquement ou de transbordement en dehors du Port, » les navires de guerre et navires exploités par l’Etat à des fins non commerciales. » Les navires effectuant des escales régulières et fréquentes ne déposant pas de déchets au GPMLR et justifiant d’un contrat de collecte dans un autre port de l’Union européenne pour la totalité des déchets admissibles sur les points de collecte du GPMLR (points MARPOL).
c) Les paquebots et navires de croisière font appel à des prestataires extérieurs. Les déchets d’exploitation liquides et solides non admis sur les points de collecte du GPMLR (points MARPOL) sont traités à la demande du bord par une société spécialisée.
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2022-12-15-00001 - Droits de Port 2023 en vigueur au 1er janvier 2023 60 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2022-12-09-00004
Arrêté du 9 décembre 2022 portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du secteur associatif habilité conjoint de la
protection judiciaire de la jeunesse du département
de la Charente-Maritime pour la période du 1er juillet
2023 au 31 décembre 2027
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-12-09-00004 - Arrêté du 9 décembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection 61 PRÉFET +
DE LA ù
MARITIME la Liené Charente
ane Maritime LE DÉPARTEMENT
PREFECTURE CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE CHARENTE MARITIME DE LA CHARENTE MARITIME
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la
protection judiciaire de la jeunesse du département de la CHARENTE-MARITIME, pour
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
LE PREFET LA PRESIDENTE DU
Chevalier de l'Ordre National du Mérite DEPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, |, 1° et 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D.
312-197 à D. 312-206;
le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le Code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;
le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé le 11 mars 2019 par le Président du Département de la CHARENTE-MARITIME et l'association Centre d'Animation de Formation et d'insertion Cordouan (CAFIC) au regard de l’article L. 313-11 du CASF ;
le CPOM signé le 20 février 2019 par le Président du Département de la CHARENTE-MARITIME et l'association Cheval et insertion au regard de l'article L. 313-11 du CASF ;
le CPOM signé le 5 mars 2019 par le Président du Département de la CHARENTE-MARITIME et l'association Agir pour la Protection, l'Education et la Citoyenneté (APEC) ;
le CPOM signé le 05 juin 2019 par le Président du Département de la CHARENTE-MARITIME et Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence La Protectrice (ADSEA LP 17) au regard de l’article L. 313-11 du CASF ;
Considérant qu’en application de l’article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu’en application du | de l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme
program
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la première mation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard le 1er octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-12-09-00004 - Arrêté du 9 décembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection 62 Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la
jeunesse en CHARENTE-MARITIME;
Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest et de Madame la
Directrice de l’Enfance et de la Famille du Département de la CHARENTE-MARITIME;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la
CHARENTE MARITIME, autorisés conjointement par l’autorité préfectorale et départementale au titre des 1° et 4° du i
de l’article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu'il suit :
Dénomination de l’établissement ou Echéance pour produire le Organisme gestionnaire : ;
service rapport d'évaluation
Association Centre d'Animation de Centre d'animation, de formation et 31/12/2023
Formation et d'Insertion Cordouan d'insertion Cordouan "C.A.F.I.C." . ; .
Association Cheval et Insertion Maison d'enfants à caractère social 31/12/2023 "Cheval et Insertion“
Association Départementale de
Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adolescence La Protectrice (ADSEA LP
17)
Maison d'enfants à caractère social
dénommée “Hébergement Educatif pour 31/12/2023
Adolescents"
Association Départementale de
Sauvegarde de l'Enfance et de Maison d'enfants à caractère social 31/12/2024
l'Adolescence La Protectrice (ADSEA LP “Institut Paule Maraux"
17)
Association Départementale de
Sauvegarde de l'Enfance et de Service d'action éducative en milieu 31/12/2024
l'Adolescence La Protectrice (ADSEA LP ouvert
17)
Association Agir pour la Protection, l'Education et la Citoyenneté Service de placement familial "L'Aubier 31/12/2023
ARTICLE 2 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du secteur public et secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse autorisés
exclusivement par l'autorité préfectorale du département de la CHARENTE-MARITIME fera l'objet d'un arrêté exclusif
préfectoral distinct.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la CHARENTE MARITIME et sur le
site Internet du Département de la CHARENTE-MARITIME.
Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR}) aux organismes gestionnaires des
établissements et services mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-12-09-00004 - Arrêté du 9 décembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection 63 ARTICLE 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant la Présidente du Conseil départemental de la CHARENTE-MARITIME,
autorité signataire de cette décision,
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet la CHARENTE-MARITIME, autorité signataire de cette décision,
ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du Tribunal administratif territorialement compétent ou par
l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la CHARENTE-MARITIME, le directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes et
Madame la Présidente du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à LA loeteus
h 0 9 DEC. 20
Le préfet La Présidente du Départ ent V4 L20 Pour la Présidente du pd rtement / . êt par délég La Conseillère départementale déléguée à la petite enfanc
à la prévention et à la protectiof] de l'enfance
Nicolas BASSELIER Marie-Christine BUREAU
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-12-09-00004 - Arrêté du 9 décembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection 64 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2022-12-14-00002
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant
prorogation de l’arrêté préfectoral n°17-2681 du 29
décembre 2017 déclarant d’utilité publique la création
d’une réserve foncière sur la secteur de « Champ
Pinson » à Nieul-sur-Mer et la cessibilité de l’emprise
foncière nécessaire.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-12-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°17-2681 du 29 décembre 2017 déclarant d’utilité publique la création d’une réserve foncière sur la secteur de « Champ Pinson » à 65 PRÉFET Secrétariat Général DE LA | Direction de la Coordination CHARENTE- "et de l’Appui Territorial MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
1 4 DEC. 2022 Arrêté préfectoral du |
Portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°17-2681 du 29 décembre 2017 déclarant d'utilité publique la
création d’une réserve foncière sur la secteur de « Champ Pinson » à Nieul-sur-Mer et la cessibilité de
l'emprise foncière nécessaire.
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique |
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 donnant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT,
Sous-Préfet de Rochefort, chargé de l'intérim des fonctions de Secrétaire Général de la préfecture de la
Charente-Maritime, et organisant sa suppléance :
Vu l'arrêté préfectoral n°17-2681 du 29 décembre 2017 déclarant d'utilité publique la création d’une réserve foncière sur la secteur de « Champ Pinson » à Nieul-sur-Mer et la cessibilité de l'émprise foncière
nécessaire, au profit de l'Établissement Public Foncier de la Nouvelle-Aquitaine ; _
Vu la délibération en date du 29 septembre 2022 du conseil communautaire de l’agglomération de La
Rochelle autorisant l'Établissement Public Foncier de la Nouvelle-Aquitaine à solliciter la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique pour ce projet, dans le cadre de la convention et ses avenants du projet d'action foncière pour la réalisation d'opérations en densification de l'urbanisation et en renouvellement urbain sur la commune de Nieul-sur-Mer;
Vu le courrier du 09 novembre 2022 par lequel le directeur de l'Établissement Public Foncier de la
Nouvelle-Aquitaine sollicite la prorogation de validité de l'arrêté n°17-2681 du 29 décembre 2017 sus-visé
pour une durée de cinq ans ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Un acte pris dans lamêre forîne peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles » ;
CONSIDÉRANT que le transfert des propriétés concernées par le projet a été prononcé par les ordonnances d’expropriation du 23 février 2018 :
CONSIDÉRANT que la fixation définitive des indemnités des parcelles cadastrales référencées section AB n°172, 183 et 184 et section ZI n°5, 6, 19, 113 et 197 se poursuivent au travers de pourvois auprès de la cour de cassation ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des parcelles nécessaires à la création d'une réserve foncière sur le secteur de « Champ Pinson » à Nieul-sur-Mer . n’a pas été acquis dans le délai imparti par la déclaration d'utilité publique sus-visée dont les effets expireront le 29 décembre 2022 :
CONSIDÉRANT la demande de l'Établissement Public Foncier de la Nouvelle-Aquitaine de poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique pour une durée de cinq ans ;
38,rue Réaumur — CS 7000 - 17017 La Rochelle cedex 01
Tél, : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30
www.charente-maritime.gouv.fr
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-12-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°17-2681 du 29 décembre 2017 déclarant d’utilité publique la création d’une réserve foncière sur la secteur de « Champ Pinson » à 66 CONSIDÉRANT que le projet n’a pas fait l'objet de modifications substantielles d’un point de vue financier, technique ou environnemental ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 conformément aux dispositions de l’article L.121-5 du code de l’'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETE :
Article 1 : Sont prorogés, pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2022, au profit de l'Établissement Public Foncier de la Nouvelle-Aquitaine, les effets de la déclaration d'utilité publique: prononcée par arrêté préfectoral n°17-2681 du 29 décembre 2017 déclarant d'utilité publique la création d’une réserve foncière sur la secteur de « Champ Pinson » à Nieul-sur-Mer et la cessibilité de l'emprise foncière nécessaire .
Article 2 : L'Établissement Public Foncier de la Nouvelle-Aquitaine peut acquérir à l'amiable ou par voie d’expropriation les emprises nécessaires à l'achèvement de ce projet.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. En outre, il sera affiché en mairie de Nieul-sur-Mer pour une durée de deux mois et publié par tout autre moyen en usage dans cette commune. Un certificat établi par le maire attestera de l'exécution de cette formalité.
Article 4 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Le Tribunal Administratif de Poitiers peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de Nieul-sur-Mer, L'Établissement Public Foncier de la Nouvellé-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime.
4 4 DÉC. 2022 La Rôchelle, le
Le Préfet,
mu
Nicolas BASSELIER
212
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-12-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°17-2681 du 29 décembre 2017 déclarant d’utilité publique la création d’une réserve foncière sur la secteur de « Champ Pinson » à 67 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2022-12-08-00004
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2022 modifiant
l'arrêté du 17 novembre 2020 portant habilitation
d'une entreprise privée de pompes funèbres
"POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE
OLERONAISES" sise Résidence "Le Gambetta" 9,
rue Benjamin DELESSERT - 17310 SAINT PIERRE
D'OLERON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-12-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 portant habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE OLERONAISES" sise Résidence 68 PREFET
DE LA
CHARENTE- Secrétariat Général MARITIME Direction des Collectivités et de la Citoyenneté
Liberté
Égalité
Fraternité’
Bureau de la Régiementation Générale et des Elections
Affaire suivie par :
Mme Gislaine PENCHENAT
Tél. : 05 46 27 44 12
pref-legislation-funeraire@charente-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020
portant habilitation d’une entreprise privée de pompes funèbres
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine Et
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-24 à D.2223-132 ;
vÜ FL Fireté 57 hévembre 2020 portant habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres ;
CONSIDÉRANT l'extrait KBIS en date du 31 octobre 2022 .
CONSIDÉRANT la demande du 25 novembre 2022 relative au changement d'adresse de l'établissement principal ;
SUR proposition.de:Monsieur.le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente - Maritime ;
38,rue Réaumur — CS 700600
17017 La ROC © cedex 01
www.charente-maritime. goux V.fr 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-12-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 portant habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE OLERONAISES" sise Résidence 69 ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1° de l'arrêté 17 novembre 2020 est modifié comme suit :
La SARL «POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE OLERONAISES »sise
Résidence « Le Gambetta » 9, rue Benjamin DELESSERT — 17310 SAINT
PIERRE D'OLÉRON, représentée par Monsieur FAVARO Philippe, est habilitée à
exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu’au 3 novembre 2025 les
activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques |
- la fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise rue Carinenà
17310 SAINT PIERRE D'OLÉRON,
- la fourniture de corbillards et de voitures de deuil, |
- la fourniture de personnel et des objéts et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-17-0039.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire
de SAINT PIERRE D'OLÉRON.
_
La Rochelle le f 8 DEC, 2022
Le Préfet
ge AA
Nicolas BASSELIER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-12-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 portant habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE OLERONAISES" sise Résidence 70 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2022-12-09-00002
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 autorisant
l’enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Saint
Georges d’Oléron
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint Georges d’Oléron 71 PRÉFET Lo
DE LA Direction des sécurités
CHARENTE- Bureau de l’ordre public
MARITIME
Liberté
Égalité pref-prevention-delinquance@charente-maritime.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale
de la commune de Saint Georges d'Oléron
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Nicolas BASSELIER en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination de
Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise
TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu la demande adressée le 20 septembre 2022 par le maire de la commune de Saint Georges
d'Oléron, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'Etat du 23 novembre 2022 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Saint Georges d'Oléron est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet
ARRÊTE
Article 1°’: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Saint Georges d'Oléron est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles
jusqu'au 23 novembre 2025.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Saint Georges d'Oléron en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par
les caméras individuelles est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de Saint Georges
d'Oléron.
38,rue Réaumur - CS 70000 — 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30
www.charente-maritime.gouv.fr
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint Georges d’Oléron 72 Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont
automatiquement détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint Georges d'Oléron
adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité
aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas
échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,
complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel
adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de
l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance sur
l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicitée trois mois avant le
terme du délai de validité soit avant le 21 août 2025.
Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification,
soit par recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS
70 000, 17017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le
Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —
75800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15,
Rue de Blossac — BP541 — 86020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 8 : La Directrice de Cabinet, le maire de Saint Georges d'Oléron sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
-9 DEC. 2022 La Rochelle, le
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
Marié-Elise TILLY
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint Georges d’Oléron 73 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2022-11-23-00009
Convention communale de coordination entre le
GGD17 et Saint-Georges-D'Oléron
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-11-23-00009 - Convention communale de coordination entre le GGD17 et Saint-Georges-D'Oléron 74 EE = ee Liberté » Égalité » Fraternhé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
re SAINT-GEORCES D'OLÉRON CHARENTE-MARITIME
Entre le préfet de la Charente-Maritime, la maire de Saint-Georges-d'Oléron et le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de La Rochelle, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-
4 à L.512-7 du code la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des
agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions
sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la
gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de
la communauté de brigades de Saint-Pierre d'Oléron.
Article 1
L'état des lieux établi par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de
la police municipale fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière
- Prévention et lutte contre les cambriolages
- Surveillance et le contrôle des commerces
- Lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment
d'insécurité
- Lutte contre l'insécurité routière
- Lutte contre les pollutions et nuisance, ainsi que la protection du littoral
- Lutte contre les addictions (Toxicomanie, alcool...) pouvant entrainer des troubles et
de l'insécurité publique
- Surveillance des festivités particulières;
- Recueil du renseignement
TITRE IFR
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-11-23-00009 - Convention communale de coordination entre le GGD17 et Saint-Georges-D'Oléron 75 COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE IFR
NATURE ET LIEUX D'INTERVENTIONS
Article 2
La police municipale assure, à titre principal et chaque fois que nécessaire, la surveillance
générale des bâtiments municipaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal et chaque fois que nécessaire, la surveillance des
abords du groupe scolaire du Trait d'Union sis 630 rue du Cellier à Saint-Georges-d’Oléron.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés
de façon périodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune de Saint-Georges-d’Oléron.
La police municipale assure la surveillance des cérémonies :
-Des fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment les cérémonies et
manifestations organisées par la municipalité sur le territoire communal de la commune de
Saint-Georges-d’Oléron.
- Des diverses manifestations festives et sportives.
En cas de manifestation à caractère exceptionnelle le justifiant, la gendarmerie nationale, si
elle est sollicitée, peut décider la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa
surveillance.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur,
est assuré, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit
par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l’État et de la police
municipale seront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces
manifestations, et, après concertation entre les responsables de la gendarmerie nationale et
de la police municipale, seront gérées en commun par la gendarmerie Nationale et la police
municipale.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des
grands rassemblements publics est du ressort des forces de l'État. Il en est de même pour les
manifestations à caractère revendicatif,
Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront
l'objet d'une coordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée
spécifiquement autant que de besoin.
Article 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-11-23-00009 - Convention communale de coordination entre le GGD17 et Saint-Georges-D'Oléron 76 La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement.
Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobiles
La police municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous
l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa
de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, responsable de la police
municipale.
Les agents de la police municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constater
par procès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations
d'enlèvements et mise en fourrière des véhicules sur le territoire de la commune de Saint- Georges-d’Oléron après en avoir référé à l'autorité habilitée de la police municipale ou de la
gendarmerie nationale.
ls surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire du
peloton les informations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de la
procédure correspondante
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Contrôles de vitesse
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure.
Circulation
La police municipale, concourt à la politique de sécurité routière. A cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité des différents usagers de la voie
publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs
de la commune de Saint-Georges-d’Oléron, dans les créneaux horaires suivants : du lundi au
vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h30.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-11-23-00009 - Convention communale de coordination entre le GGD17 et Saint-Georges-D'Oléron 77 Contrôle des espaces publics
La police municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.
A cet effet, elle contribue avec la gendarmerie nationale à la lutte contre les incivilités, au
recensement des tags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment
des troubles à l'ordre public que peuvent générer certains rassemblements diurnes et
nocturnes.
CHAPITRE II
MODALITES DE LA COORDINATION
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le maire,
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile
relative à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de
ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter
s’il Festime nécessaire.
Les réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Des réunions régulières entre le chef de la police municipale ou son représentant et
un représentant de la gendarmerie nationale, après concertation dans les locaux de la
police municipale ou ceux de la gendarmerie nationale.
- Des réunions régulières entre élus, directeur général des services et responsables des
services de la gendarmerie nationale.
- La communication mutuelle des faits marquants et événements graves, les statistiques
mensuelles de la délinquance, ainsi que la mise en œuvre de réunions de coordination
entre la mairie, la préfecture et le commandant de la brigade de gendarmerie
territorialement compétant.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État
du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le
cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-11-23-00009 - Convention communale de coordination entre le GGD17 et Saint-Georges-D'Oléron 78 A la date de signature de la présente convention, l'effectif de la police municipale de Saint-
Georges d’Oléron est de 2 agents.
Les responsables de la police municipale et de la gendarmerie nationale échangent, dans le
respect des règles de procédure judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de
l’ordre public observés dans l'exercice de leurs missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État. La maire en est
‘systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe, dans les plus brefs délais, les forces de sécurité
de l'État.
Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la police municipale sont
mentionnées dans le registre de la main courante informatisée de la police municipale, avec
le motif les justifiant.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.
233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale ou son représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
La gendarmerie nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes
conditions et délais que ceux émanant de ses propres équipes.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique ou par une
liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-11-23-00009 - Convention communale de coordination entre le GGD17 et Saint-Georges-D'Oléron 79 - Un officier de police judiciaire sera joignable aux heures ouvrables (8h/12h et 14h/18h
en semaine - Sh/12h et 15h/18h le week-end et jours fériés), soit à la brigade de
gendarmerie de Saint Pierre d'Oléron au 05.46.47.06.97, soit à la brigade de
gendarmerie du château d'Oléron au 05.46.47.61.77.
- La journée entre 12 heures et 14 heures et la nuit, à compter de 19 heures.
Priorité n°1 : 17
Priorité n°2 : 05.46.00.11.05
- La police municipale sera joignable durant son temps de travail (soit du lundi au
vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h30) au 06.16.32.30.77 ou au
07.79.46.07.22
TITRE II
COORDINATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le préfet de la Charente-Maritime et la maire de Saint-Georges d'Oléron conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Saint-Georges-d’Oléron
et les forces de sécurité de l'État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de
police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines suivants :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition.
- De l'information quotidienne et réciproque. Elles veilleront ainsi à la transmission
réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à
l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Les informations les plus importantes en matière de sécurité de la commune sont
portées immédiatement à la connaissance directe du maire de la commune par le
responsable des forces de sécurité de l'Etat.
D'une manière générale, toute information pouvant être utile dans la lutte contre la
délinquance devra être échangée entre la gendarmerie et la police municipale.
- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
- De la coordination des actions en situations de crise
- De la prévention par la précision des rôles de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant la période estivale, les périodes de
vacances, à lutter contre les cambriolages et à protéger les personnes vulnérables.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-11-23-00009 - Convention communale de coordination entre le GGD17 et Saint-Georges-D'Oléron 80 - De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre.
- La police municipale, met à disposition, sous réserve d'une réquisition des gendarmes, les images des caméras de vidéo protection installées sur l'ensemble du territoire.
- Selon ses possibilités, la police municipale assure toutes missions de renfort à la demande du responsable des forces de sécurité de l'Etat, dans le créneau des heures d'ouvertures du poste de police municipale.
L'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la gendarmerie nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la police municipale, chargée ensuite d'informer les élus. En cas d'événement grave, et notamment la nuit, l'information est faite à l'élu de permanence.
Le chef de la circonscription de la gendarmerie nationale se réserve le droit d'informer
directement Madame le maire.
La police municipale donne toute information aux forces de sécurité de l’État sur les faits dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de ses missions. Il en est de même pour la gendarmerie nationale (début de violences urbaines, interpellation d’un ou de plusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et tous faits susceptibles d’être médiatisés ou de créer un trouble grave).
Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les contraventions
relevant de leurs prérogatives, la gendarmerie nationale s'engage à faciliter l'accès aux
différents fichiers nationaux qu’elle détient et pour lesquels la police municipale a un droit
d'accès. La demande de renseignement s'effectue auprès du Centre d’information et de Commandement. Ces demandes sont traitées par la gendarmerie nationale dans les mêmes conditions et délais que celles émanant de ses propres équipes.
Conformément à l'article 5-1I-3° du décret n°2022-751 du 29 avril 2022 modifié, les agents de
police municipale peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations
enregistrées dans le fichier des personnes recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.
Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la gendarmerie nationale aux fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV-1 et IV-II du code général des collectivités territoriales, dans le cadre des recherches de personnes disparues. Afin de parer à un danger pour la population, les services de la gendarmerie nationale
peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.
Article 17
Compte tenu des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Saint-Georges d'Oléron précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-11-23-00009 - Convention communale de coordination entre le GGD17 et Saint-Georges-D'Oléron 81 Pour l'exercice de ces missions, chaque agent est doté d’un armement individuel de catégorie
B : arme à feu de poing calibre 9 mm luger avec munitions de service à projectile expansif, et
de catégorie D : aérosol gaz lacrymogène et matraque télescopique.
Les agents de police municipale sont équipés individuellement de caméras mobiles pour en
faire usage dans le cadre de leurs interventions et dans les conditions soumises au strict
respect des conditions d’utilisation conformément à l’article L.241-2 du code de la sécurité
intérieure.
Les agents de police municipale de Saint-Georges-d’Oléron sont autorisés à porter leurs armes
sur l’ensemble du territoire communal et lors de l'exercice des missions définies ci-dessous
sur la circonscription de la brigade territoriale de gendarmerie nationale de Saint-Pierre-
d'Oléron :
- Lors des liaisons avec les administrations
- Lors des liaisons avec la gendarmerie nationale et les polices municipales
Ces armes sont portées de façon continue et apparente, en tout lieu et tout moment
nécessaires à l'exécution des missions qui impartissent à la police municipale, y compris
lorsque celles-ci imposent à l’agent de quitter temporairement les limites de sa commune,
avec l’un des véhicules de service, sous condition que la mission accomplie soit continue,
débute et se termine dans les limites territoriales communales.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de
matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et
le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE I!
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Une réunion est organisée, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le responsable des forces de sécurité de l'Etat, le responsable de la police
municipale et la maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Un
bilan d'activité est fait au cours de cette réunion puis communiqué au préfet et au maire.
Copie en est transmise au procureur de la République.
Article-20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de
dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre
entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y
participe s'il le juge nécessaire.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-11-23-00009 - Convention communale de coordination entre le GGD17 et Saint-Georges-D'Oléron 82 Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou
l’autre des parties. Elle prendra effet à compter de sa date de signature qui portera abrogation
de la précédente convention de coordination.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, la maire de Saint-Georges
d'Oléron et le préfet de la Charente-Maritime conviennent que sa mise en œuvre sera
examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du
ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires
de France.
Fait à Saint-Georges-d’Oléron, le 23 Jai eos.
En 3 exemplaires
Le préfet Dot
7 —
Nicolas
Le procur que de La Rochelle
M. Lauren La
La maire
Mme Dominique RABELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-11-23-00009 - Convention communale de coordination entre le GGD17 et Saint-Georges-D'Oléron 83 4911122484 ssjooid
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-11-23-00009 - Convention communale de coordination entre le GGD17 et Saint-Georges-D'Oléron 84