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Arrêté - AT 34123 25 00003 SAS Fontcaude Golf Resort representee RENTET Olivier ARRETE 187 2025
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - AT 34123 25 00003 SAS Fontcaude Golf Resort representee RENTET Olivier ARRETE 187 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 07/05/2025
VILLE DE
JUVIGNAC DATES LOw7 : ID: 034-213401235-20250507-187_2025-AI Naturellement Humaine
ARRÊTÉ N° 187 - 2025 AUTORISATION DE TRAVAUX PRONONCÉE
PAR LE MAIRE AU NOM DE L’ÉTAT
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION | Référence dossier :
Déposée le 21/01/2025 N° AT 34123 2500003
Par : | SAS FONTCAUDE GOLF & RESORT Classement :
A ia» 2èm
N° SIRET: | 89328494300014 Catégorie: 2° Type principal : O
Types annexes: N, L, M Domiciliée à : | 547 Quai des Moulins
34200 SETE
Représentée par : | Monsieur RENTET Olivier
Pour :| Restructuration, rénovation et
réhabilitation énergétique de l'hôtel Effectif : 1284 (personnel + public)
Sur terrain sis à : | 38, avenue Les Hameaux du Golf
34990 JUVIGNAC
Référence cadastrale : | CDO024
Le Maire de Juvignac,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (articles R.123-1 à R.123-55) ;
Vu le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation du règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP ;
Vu l'avis avec prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques de panique
dans les ERP en date du 3 avril 2025,
Vu le dépôt, par la SAS FONTCAUDE GOLF & RESORT, d’un dossier de mise en conformité au titre de
l'accessibilité en date du 18 avril 2025 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’Autorisation de Travaux est accordée. Les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être
entrepris.
ARTICLE 2 : Les prescriptions émises seront strictement respectées.
Juvignac, le 7 mai 2025
Le Maire,
LS tan lue SAVY
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
997, les allées de l’Europe - 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
wuw.juvignac.fr Envoyé en préfecture le 07/05/2025
Reçu en préfecture le 07/05/2025
EM Publié 18©-/O S/ IS SE O7 P R É FE T ID : 034-213401235-20250507-1 87.“ 2025 AI
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalté Cabinet Fraternité
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Sous-Commission Départementale de Sécurité
Contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH
Siégeant à la DDSIS
Préventionniste : Lieutenant MILHAU Sébastien
Groupement Est
Adresse : parc bel air-150 rue supernova 34570 Vailhauquès
Courriel: sebastien.milhau@sdis34.fr
ETUDE DE PROJET
à la demande d'autorisation de travaux
Séance du 3 avril 2025
RAISON SOCIALE HOTEL GOLF CLUB HOUSE DE FONTCAUDE
ADRESSE
Le Hameau du Golf Fontcaude
COMMUNE JUVIGNAC
OBJET Demande d’Autorisation de Travaux AT 034
123 250003
Réhabilitation de l'hotel comprenant la
rénovation des chambres et suites avec la
mise en installation d'un SSI A généralisé
modification facade
Maître d'ouvrage ou pétitionnaire : | PROMEO
Responsable exploitant : M.OLIVIER RENTET
CLASSEMENT : TYPE principal: O CATEGORIE : 2ère
Type(s) annexes: NL M
Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault
Parc de Bel-Air, 150 rue supernova - 34570 Vailhauquès emmener Tél. : 04 67 10 34 18 - www.sdis34.fr - @SDIS34 #SDIS34 Première force des secours du département
SCDS du 03 avril 2025 HOTEL GOLF CLUB HOUSE DE FONTCAUDE 1 Envoyé en préfecture le 07/05/2025
Regçu en préfecture le 07/05/2025
Publié le D° [OŸ Fois S'LG
ID : 034-213401235-20250507-187_ : 2025-AI
SITUATION ADMINISTRATIVE
DOSSIER TRANSMIS PAR LE SERVICE INSTRUCTEUR : MAIRIE DE JUVIGNAC
REÇU AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION LE 24 JANVIER 2025 ; DATE DU DEPOT DU DOSSIER :21 JANVIER 2025
DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE : 24 janvier 2025
MAITRE D'OUVRAGE : M RENTET OLIVER
MAITRE D'ŒUVRE : NYM ARCHITECTURE
ORGANISME AGREE ou PERSONNE AGREEE :
Demande d’Autorisation de Travaux AT Examen en S/Commission du 3 avril 2025 034 123 250003 Favorable (Presc.)
Réhabilitation de l'hotel comprenant la
rénovation des chambres et suites avec la
mise en installation d'un SSI A généralisé
modification facade
DÉROGATION(S) AU RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ}
Objet Mesures compensatoires proposées
Présence de deux SSI A simultanément Mesures spéciales émises par la SCDS
pendant une période de 1 année (DU Date de validation par la SCDS
10/10/2025 au 11/05/2026 et du
10/06/2026 au 11/05/2027)
Ilest proposé de surveiller les zones chantier en
les intégrants sur l'ancien SSI, tout en intégrant
sur l'ancien SSI.
Remplacement de la centrale SSI A Ces zones sont bien adressables et localisées sur avec détection partielle en lieu et place le CMSI
d'une détection généralisée
Avec une installation dans un VTP Ainsi, pendant toute la durée du chantier,
toutes les zones du bâtiment seront surveillées
par un SSI. Ce niveau de sécurité est supérieur
au niveau actuel.
Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault
Parc de Bel-Air, 150 rue supernova - 34570 Vailhauquès eeneenres Tél. : 04 67 10 34 18 - www.sdis34.fr - @SDIS34 ‘#SDIS34 Première force des secours du département
SCDS du 03 avril 2025 HOTEL GOLF CLUB HOUSE DE FONTCAUDE 2 Envoyé en préfecture le 07/05/2025
Reçu en préfecture le 07/05/2025 k
Publié le O /OY fo 1” S'LGF
ID : 034-213401235-20250507-187 2025-AI
Solutions techniques retenues pour l'évacuation des personnes en
tenant compte des situations d'handicaps
Privilégier l'évacuation immédiate de toutes les personnes
à évacuer avec accompagnement de l'aide humaine et
Mettre en place un schéma global d'organisation aux
consignes d'évacuation des personnes, à annexer au registre
de sécurité de l'établissement (R143-44 du CCH)
Mesures spéciales
[COMPOSITION DU DOSSIER SÉCURITÉ (art GE2) }
Un jeu de plans (situation, masse, niveaux, coupes)
Une notice descriptive de sécurité datée et visée
Engagement du maître d'ouvrage relatif aux règles générales de construction et à la solidité daté du PC /AT
[] Autres documents :
TEXTES APPLICABLES
= Code de l'Urbanisme
> Code de la Construction et de l'Habitation (articles R.123-1 à R.123-55 et notamment ses articles R 123- 14e R123-19, R152-4 et 152-5).
= Décret du 8 Mars 1995 relatif aux Commissions de Sécurité.
= Décret du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation.
= Instructions techniques n°246, 247, 248,249
Arrêté du 21 juin 1982 modifié portant approbation des dispositions complétant et modifiant le
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Arrêté du 25 octobre 2011 portant appobation des diverses dispositions complétant et modifiant le
réglement de sécurité dans les établissements du type O, hôtels et autres établissements d'hébergement
Arrêté du 21 juin 1982 modifié portant approbation des dispositions complétant et modifiant le
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Type N restaurants et débits de boissons.
Arrêté du 22 décembre 1981 portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Type M magasin de vente, centres commerciaux.
Arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité incendie dansles Etablissements Recevant du Public.
Code de |Urbanisme et notamment ses articles R111-1 à R 111-4,R 421-29 à R 421-33, R 421-53 à R 421-58
et R 460-1 à R 460-4-1
Décret 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contreles risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public codifié sous les articles R123-1 à R123-55 du Code de la Construction et de l’Habitation
— Arrêté départemental n° 2017-01-8645 du 09/10/2017, relatif au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI).
Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault
Parc de Bel-Air, 150 rue supernova - 34570 Vailhauquès esse
Tél. : 04 67 10 34 18 - www.sdis34.fr- @SDIS34 #SDIS34 Première force des secours du département
SCDS du 03 avril 2025 HOTEL GOLF CLUB HOUSE DE FONTCAUDE 3 Envoyé en préfecture le 07/05/2025
Reçu en préfecture le 07/05/2025
Pubié le S-fo {fe S'LOT
ID : 034-21340125-20250507-187_ 2025-AI
PRESENTATION ET DESCRIPTION DU PROJET PRÉSENTÉ|
L'établissement est connu de la commission de sécurité depuis 2007 sur SIS suite à la visite effectuée le 13
Avril 2007 ayant entraîné un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation le secrétariat de la Sous-
Commission Départementale de Montpellier
Hôtel qui date des années 1993.
Un rez-de-chaussée bas accueille
-__ La boutique de golf (PROSHOP),
- Un restaurant bar et le club house.
Un rez-de-chaussée haut accueille
- Le restaurant principal de l'hôtel de 80 personnes.
Celui-ci est surmonté de deux niveaux de 46 chambres (Hôtel Golf Foncaud) et de 40 appartements suites (Hôtel résidence à nuitée). (cf tableau des effectifs page 7)
M. Rentet est le responsable unique (RUS)
Les escaliers sont encloisonnés.
La détection automatique d'incendie (DAI) n'est présente que dans les circulations horizontales et les
locaux à risques particuliers. (Voir ancienne prescription n°1 émise en 14 janvier 2021)
Les circulations ne sont pas désenfumées dans le bâtiment, mais elles sont recoupées (les chambres sont
implantées approximativement à 10 mètres d'un escalier) à confirmer dans la future étude de dossier
relative au changement du SSI
Cet établissement possède les équipements techniques suivants:
- Un désenfumage naturel des cages d'escaliers
- Un désenfumage mécanique de la cuisine au moyen de la hotte d'extraction. à 400°C ;
Une installation de chauffage par climatisation réversible & radiateurs à circulations d'eau chaude
alimentés par une chaufferie au gaz;
- Une installation de gaz destinée à l'alimentation de la chaufferie & de la cuisine ;
- Un dispositif de mise hors tension générale de l'installation électrique à l'exception des
alimentations normales des installations de sécurité ;
- 3 ascenseur(s) destiné(s) à l'accessibilité des étages ;
-_ Des appareils de cuisson et/ou de remise en température destinés à la restauration, de puissance
utile totale supérieure à 20 kW;
Un système de sécurité incendie de catégorie À, d'un équipement d'alarme de type 1 comprenant
des déclencheurs manuels, des diffuseurs sonores, des détecteurs automatiques d'incendie dans les
circulations horizontales et locaux à risques;
- Un téléphone urbain permettant l'alerte des sapeurs-pompiers;
Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault
Parc de Bel-Air, 150 rue supernova - 34570 Vailhauquès ersrmeaenneet Tél. : 04 67 10 34 18 - www.sdis34.fr - @SDIS34 #SDIS34
Première force des secours du département
SCDS du 03 avril 2025 HOTEL GOLF CLUB HOUSE DE FONTCAUDE 4 Envoyé en préfecture le 07/05/2025
Reçu en préfecture le 07/05/2025 LE
Publié le cest &ts S'LGS
ID : 034-213401235-20250507-187 “ 2025-AI
La défense extérieure contre l'incendie est assurée par un poteau d'incendie normalisé situé à moins de 150 mètres de l'entrée principale.
La surveillance organisée par le chef d'établissement est assurée par :
- Des personnels désignés et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours.
Rappel: Visite de contrôle le 06 septembre 2021:
Dans le cadre de suivi des ERP(s) concernant
« Hôtel Golf de Fontcaude », et en prolongement de la visite périodique en date du 17/12 2020, le SDIS 34 a
initié une nouvelle visite de contrôle sur site le 06/09/2021, afin d'évaluer le niveau de sécurité de
l'établissement. [| a été constaté par le groupe de visite l'exploitation du public de l'établissement
Sauf que, lors de la dernière visite de contrôle de la commission de sécurité du 17/12/2020, il a été demandé
à l'exploitant dans la Prescription n°3 Remettre en état de fonctionnement l'équipement d'alarme et du
SSI, cela dans les meilleurs délais avant réouverture au public.
Une attestation devra être envoyée à l'autorité de police administrative article MS 68 et 69.
Or, avant la visite de jour, aucun document, ni attestation n'a été produites par Mr RENTET
Il a été demandé à Mr RENTET le jour de la visite du 06/09/2021 de fourni quelques éléments (au groupe de
visite) qui sont insuffisants pour avoir un niveau de sécurité normal en exploitation (devis relatif au SSI le
25/08/2021sans échéancier de travaux). Notons que Mr RENTET a fait part au groupe de visite d’un futur
séminaire de 300 personnes qui se tiendrait du 8/09/2021 au 11/09/2021.
À cela, le préventionniste constate un niveau de sécurité de l'établissement inchangé depuis la dernière
visite périodique (Voir Analyse des risques ci-dessous), et aucune proposition compensatoire relative à la
sécurité incendie n'a été proposée par l'exploitant au groupe de visite pour la continuité de l'exploitation.
Nota bene : Le groupe de visite a proposé au Maire une fermeture administrative immédiate de
l'établissement avec transmission d'un compte rendu dans les 24heures à Monsieur le Maire.
Le 08/03/2021, l'exploitant a fait part à la commission d'une proposition écrite (par mail) sur des mesures
compensatoires liées aux nombreux dysfonctionnements :
a) Deux agents SSIAP sont missionnés de 22 heure à 07 heure, afin d'assurer une surveillance de
l'établissement
b) Le 13/09/20211a société DEF se rendra sur site pour installer un SSI de chantier, afin d'assurer une
surveillance sur les parties non protégées par le SSI à demeure.
c) Le pétitionnaire a contacté Mr FOURNIER de Socotec, afin d'être suivi dans les démarches
administratives et interlocuteur privilégié avec la commission.
Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault
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SCDS du 03 avril 2025 HOTEL GOLF CLUB HOUSE DE FONTCAUDE 5 Envoyé en préfecture le 07/05/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Pubié le © 05 /& is S'LOT
ID : 034-213401235-20250507-187--2025-AI
La commission continue à prendre contact régulièrement avec Mr RENTET, et présentera le dossier Te T6
septembre 2021 relatifs aux mesures conservatoires, ainsi que les compensations proposées par le
pétitionnaire qui peuvent encore évoluer.
Ces mesures compensatoires sont transitoires et elles sont liées à la manifestation du séminaire
En 2022 Etude de projet en prolongement d'un avis défavorable en visite de contrôle :
L'objectif des travaux est de répondre à une prescription de la Commission de sécurité émise lors d'une visite périodique au sujet d’une incohérence entre de l'absence de désenfumage et/ou de cloisonnement de
circulations/locaux.
Afin de limiter et de s'affranchir du désenfumage : rajout de portes/cloison résistantes au feu pour :
+ Créer des espaces de moins de 300 m?
- Recouper les circulations toutes les 25/30 m maxi
La présente notice est établie suite à un diagnostic sécurité incendie par l'organisme APAVE. (Non transmise à la SCDS)
Les travaux consistent donc à repositionner des portes et des cloisons afin de s'affranchir du désenfumage dans les espaces suivants :
- RdC : hall et ses annexes, salle de restauration, etc.
- Rd] : Pro-Shop, salle de restauration, circulations annexes, etc.
Pour mémoire : Ces espaces sont désenfumés mais la valeur des débits du désenfumage existant ont fait
l’objet d'observation lors d'une vérification périodique menée par l'organisme APAVE (débit insuffisant au
regard de la surface /volume). Cette non-conformité a donc été reprise par la Commission de Sécurité lors
de sa précédente visite périodique et a motivé un avis défavorable.
Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault
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Première force des secours du département
SCDS du 03 avril 2025 HOTEL GOLF CLUB HOUSE DE FONTCAUDE 6 Envoyé en préfecture le 07/05/2025
Reçu en préfecture le 07/05/2025
Pubiéle © 0) 2 is S'LG
ID : 034-213401235-20250507-187 — 2025-AI
En 2025 Etude de projet
Le projet concerne la réhabilitation de l'hôtel « Fontcaud » qui comprenant
- La rénovation des chambres et suites,
- La mise en place d'un SSI de catégorie A à détection généralisée -__ Par la création de balcons en façade donnant sur le golf et la création d'un ascenseur de service.
Les effectifs seront de 1284 personnes dans sa totalité dans l'établissement. L'établissement a une grosse
surface foncière, de ce fait, la commission a demandé de l'installation d'un SSI de chantier, afin de
détecter sans délai, un éventuel sinistre dès sa naissance.
Ilest rappelé que l'établissement bénéficie de plusieurs issues de secours en surnombre (12 issues de
secours réparties judicieusement)
Demande de dérogation n°1 : Une partie des travaux seront réalisés en présence du public avec demande de dérogation :
Dérogation n°1; présence de 2 SSI simultanément pendant deux périodes (Du 10/10/2025 au 11/05/2026
et du 10/06/2026 au 11/05/2027)
Le site ne sera pas fermé, ainsi il est prévu un phasage permettant d'installer le nouveau SSI avec
détection généralisée, tout en conservant l'ancien actif dans les zones ouvertes au public
Ilest proposé de surveiller les zones chantier en les intégrants sur l’ancien SSI, tout en intégrant sur
l'ancien SSI. Ces zones sont bien adressables et localisées sur le CMSI
Ainsi, pendant toute la durée du chantier, toutes les zones du bâtiment seront surveillées par un SSI. Ce
niveau de sécurité est supérieur au niveau actuel.
Notons que l’instructeur du dossier n'a pas constaté plusieurs éléments dans le dossier de sécurité ;
-__ Temporisation de l'alarme incendie où non
-__ Protection des SSI durant les travaux et après travaux entre les deux périodes
- D'un VTP conforme aux articles MS, à savoir une résistance au feu des matériaux après son
installation définitive
-__ Stabilité des balcons requises
Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault
Parc de Bel-Air, 150 rue supernova — 34570 Vailhauquès ECS
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Première force des secours du département
SCDS du 03 avril 2025 HOTEL GOLF CLUB HOUSE DE FONTCAUDE 7 Envoyé en préfecture le 07/05/2025
Reçu en préfecture le 07/05/2025
Publié le ©}/5 17 DIS S LOST
= ID : 034-213401235-20250507-1872025-AI
DETAIL CLASSEMENT
En application de l'article R 123-19 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article GN1 du
règlement de sécurité, l'effectif du public est calculé en référence à ou aux articles suivants :
Niveaux Activités Mode de calcul | Surface Effectif cumulé
accessible
R+2 O 12CH 2 PERS 24
11CH CHAMBRE 44
16 SUITES APERS 64
CHAMBRE
APERS
CHAMBRE
R+1 O 12CH 2 PERS 24
11CH CHAMBRE 44
16 SUITES APERS 64
CHAMBRE
4PERS
CHAMBRE
RDC O 8 SUITES 4 PERS 36
N 170M? CHAMBRE 85
N 448M? 1PERS /2M? 224
L SALLE 1PERS/ 2M? 78
L SALLE 1PERS/M? 114
L SALLE 1PERS/M? 72
1PERS/M?
RDC N intérieur 168 1PERS/M? 168
N Extérieur 170 170
M 38 1PERS/M? 13
X Espace massage | DECLARATIF 3
16
Total 1242+42= 1284
EFFECTIF théorique simultanément CLASSEMENT prévisionnel pour le dossier
admissible au maximum présenté et au vu des éléments fournis de la
notice de sécurité
Groupe : DE 701 À 1500 PERSONNES
TOTAL PUBLIC : 690
Type È ONIM
PERSONNEL : 42
TOTAL PUBLIC +
PERSONNEL : 1284 Catégorie : 2ème
Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault
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SCDS du 03 avril 2025 HOTEL GOLF CLUB HOUSE DE FONTCAUDE 8 Envoyé en préfecture le 07/05/2025
Reçu en préfecture | 07/05/2025 7 a.
pubié 0107 0 ti SLG
ID : 034-213401235-20260507-187 — 2025-AI
PRESCRIPTIONS
Nota : Le présent rapport à été établi au vu des éléments qui ont été portés à la connaissance du
rapporteur.
Les prescriptions proposées, qui ne constituent pas une liste exhaustive, ne dispensent pas le
pétitionnaire du respect des lois et règlements en vigueur, notamment des règles de sécurité susceptibles de concerner le présent dossier.
Il'est précisé à l'autorité administrative compétente les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation suivantes :
« Conformément à l'article L 122-3 (ex L111-8), les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement
d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L 122-3 (L 111-8), L 141-2 et L143-2.»
Qutre les dispositions retenues et reportées à la notice de sécurité jointe au dossier, respecter les
prescriptions suivantes :
1 Rappel Obligation de maintenir en service votre SSI existant avec le nouvel SSI, opération appelée
"DOUBLON" pendant la durée des travaux et jusqu'à la réception des travaux de réception du
nouvel SSI, conformément à la NFS 61-931, NFS 61-932, NFS 61-93, et de remplir un permis feu
journalier ou à la semaine GN 13.
2- Interdiction de programmer une temporisation de l'alarme incendie pendant les périodes des travaux.
En cas de sinistre, l'alarme doit se déclencher sans délai. De plusles personnels devront être formés aux deux SSI A et aux manœuvres incendies. Art R143-13
3- Installer les centrale SSI À y compris celle de chantier dans des volumes protégés durant les travaux et après travaux entre les deux périodes art MS 5384
4- Installer dans un VTP conforme aux articles MS 5384, à savoir une résistance au feu des matériaux
après son installation définitive
5- Se conformer aux articles CO relative à la stabilité des balcons. Ils devront avoir une exigence de stabilité égale à celle de la structure existante
Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault
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Première force des secours du département
SCDS du 03 avril 2025 HOTEL GOLF CLUB HOUSE DE FONTCAUDE 9 Envoyé en préfecture le 07/05/2025
Reçu en préfecture le 07/05/2025
Pubtié (9/6 227 ps LO
ID :034-213401235-20250507-187 2025-Ai
6- Prévoir 1 mois avant, une visite de réception par la Commission de Sécurité, dès l’achèvement
des travaux avec fourniture des pièces suivantes :
- rapport de vérifications règlementaires après travaux (RVRAT), par Un organisme agréé, exempts
de toutes observations, (celui-ci doit être transmis 48 avant la réception)
- attestation de solidité (mission L), par un bureau de contrôle,
- attestation du Maître d'Ouvrage, certifiant avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et
vérifications techniques relatif à la solidité,
- PV de réaction au feu des aménagements intérieurs.
7- ESSAIS ET RÉCEPTION DE L'INSTALLATION
- Avant leur mise en service, l'installation SSI fera l'objet d'essais fonctionnels par les installateurs,
en application des articles MS 73 81 et MS 56 83 du règlement de sécurité.
- Les installateurs établiront un document indiquant les essais réalisés, les résultats obtenus et
attesteront du bon fonctionnement de chacun des sous-systèmes et de leur corrélation.
-__ Des essais seront réalisés entre tous les installateurs du Système de Sécurité Incendie, l'utilisateur,
et le coordonnateur SSI.
- Le recueil de tous les documents de résultats permettra l'élaboration du procès-verbal de
réception technique établi par le coordonnateur SSI
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Parc de Bel-Air, 150 rue supernova — 34570 Vailhauquès CS] Tél. : 04 67 10 34 18 - www.sdis34.fr - @SDIS34 #SDIS34
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SCDS du 03 avril 2025 HOTEL GOLF CLUB HOUSE DE FONTCAUDE 10 Envoyé en préfecture le 07/05/2025
Reçu en préfecture le07/05/2025
Publié le () 3/2 S'LOF
F es : & ; _ ID : 034-213401235-20250507-187 __ 2025-AI Dispositions relatives à la Défense Extérieure contr:
Conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie en vigueur
et de ses annexes (RDDECI, téléchargeable sur le site du SDIS 34 www.sdis34.fr) et après analyse du risque
d'incendie pouvant affecter, Ce projet est classé par le SDIS en risque courant important.
La quantité d'eau minimal nécessaire à la défense incendie dimensionnant du projet est de 120 m$
minimum utilisable en 2 heures ou instantanément disponible en correspondance avec la grille
d'évaluation du RDDECI.
Ce Point d'Eau Incendie (PE) devra répondre en tous points aux prescriptions techniques de l'annexe 1
(guide départemental des caractéristiques et d'aménagement des PEI) du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie en vigueur et de ses annexes.
Réception et contrôle des points d'eau incendie.
- Pour les installations nouvelles, déterminer préalablement l'emplacement des points d'eau incendie après consultation avec le SDIS :
- Le(s) point (s) d'eau incendie devra(ont) faire l'objet d'un contrôle technique au maximum tous les 3 ans.
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Reçu en préfecture le 07/05/2025
puni le 7/07/ à De S'LOF
ID : 034-213401235-20250507-187__ 2025-A1
(OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES }
{Applicables aux ERP du 1° groupe, et du 2?"° groupe avec hébergement)
L'établissement est soumis aux dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),
articles R 143-1 à 47 ainsi qu'au décret 95-260 du 8 Mars 1995 modifié. En outre il est rappelé :
R143-29 du CCH et Art 43 du décret précité
- Avant toute ouverture de l'établissement au public, au moins un mois avant la date prévue, une
demande d'autorisation d'ouverture doit être adressée au maïre de la commune.
R143-30 du CCH
- «Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission ; cet arrêté est notifié
à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat
Art. 46 et Art. 47 du décret précité
- Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, les documents suivants devront impérativement être
présentés :
- Attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir fait effectuer les contrôles et vérifications
techniques relatifs à la solidité,
- Attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée.
- Avant la visite d'ouverture, le rapport relatif à la sécurité des personnes établi par la personne ou
l'organisme agréé (RVRAT) devra être présenté à la commission de sécurité, sous 48 heures ouvrées
au moins (doctrine départementale). En l'absence du RVRAT, Ja visite n‘aura pas lieu.
R 143-28 du CCH
- Les procès-verbaux de réaction au feu avec attestation de pose et rapports de vérification effectués par des organismes agréés ou techniciens qualifiés doivent être présentés à la commission de sécurité.
Art. 48 du décret précité
- En l'absence des documents mentionnés aux articles 46 et 47, AVANT la visite de réception, la commission
de sécurité ne pourra se prononcer.
R 143-285 du CCH
- Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne de s'assurer que les
installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions
réglementaires/Le contrôle exercé par l'administration ou les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.
Art 12213-32 et L2225-1 du code général des collectivités territoriales:/ DECI
« Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. »
« La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des
risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par
l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous l'autorité du maire. »
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Parc de Bel-Air, 150 rue supernova - 34570 Vailhauquès ess
Tél. : 04 67 10 34 18 - wwww.sdis34.fr - @SDIS34 #SDIS34 Première force des secours du département
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Reçu en préfecture le 07/05/2025 LS
ae S'LO Publié le C7 /5Y[70 05 ID : 034-213401235-20250507-187__2025-AI
OBLIGATIONS DU CONSTRUCTEUR OU DE L'EXPLOITANT }
«Le constructeur ou l'exploitant doit communiquer aux vérificateurs missionnés les prescriptions
imposées par le permis de construire ou l'autorisation de travaux, ainsi que l'historique des principales
modifications effectuées et les prescriptions notifiées à la suite de visite de contrôle des commissions de
sécurité. » (Art GE7£2)
« Les constructeurs, propriétaires et exploitants (ou responsable unique) sont tenus tant au moment de
la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes (R 143-3 du CCH) » et particulièrement « l'évacuation ou la
mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes (R143-7 du CCH).
Les ERP du 2?" groupe (5è"® catégorie) sans hébergement ne font pas obligatoirement et
systématiquement l'objet d'une visite avant ouverture au public, ni d'une visite périodique par la
commission de sécurité (article R 143-14 du CCH); aucun arrêté municipal d'ouverture n'est
nécessaire.
Art L 122-3 du CCH : Toutefois, « les travaux qui conduisent à Ja création, l'aménagement ou /a
modification d'un ERP ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité
administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L 141-2 et L 143-2 du
CCH ».
Tout établissement accueillant du public doit détenir au moins un défibrillateur automatisé externe, dans un
emplacement bien visible du public et facile d'accès, à compter du:
-01/01/2020 pour les ERP de 1#°, 2è"e et 3%" catégorie, y compris pour les parcs de stationnement de plus de
250 véhicules,
-01/01/2021 pour les ERP de 4*"° catégorie,
-01/01/2022 pour les ERP de 5°" catégorie suivants : structures d'accueil de personnes âgées et handicapées
les gares, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives, les
établissements de soins.
Chaque propriétaire doit veiller à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses
accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux.
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Reçu en préfecture le 07/05/2025
Publié le (7 } JoS/ ets S LOT
ID : 034-213401235-20250507-187__: 2025-AI
RAISON SOCIALE : HOTEL GOLF CLUB HOUSE DE FONTCAUDE O2
ADRESSE : Le Hameau du Golf Fontcaude 34990 JUVIGNAC
Qbjet: Demande d'Autorisation de Travaux AT 034 123 250003
AVIS COLLEGIAL DE LA SOUS-COMMISSION
Séance du 3 avril 2025
Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré, à l'issue du vote prévu par
l'article 39 du décret 95-260, la Commission émet un avis collégial :
IQ Favorable (Presc.) à la demande d'autorisation de travaux n°
AT 034123 250003,
Sous strict respect des prescriptions émises dans le présent rapport d'étude.
Toutefois, l'avis émis, au titre des risques d'incendie et de panique, ne préjuge pas des autres autorisations
délivrées au titre du Code de l'urbanisme.
Le (La) Président(e),
La cheld àsecll Larévention
«Favealk SUBRA
Rappels des Obligations du constructeur ou de l'exploitant (art GE 7) « Le constructeur ou l'exploitant doit communiquer aux vérificateurs, sur support papier, la notice de sécurité, les plans
et les renseignements de détails concernant les installations techniques, les prescriptions imposées par le permis de
construire où l'autorisation de travaux, ainsi que l'historique des principales modifications effectuées et les prescriptions
notifiées à la suite de visites de contrôle des commissions de sécurité »
A l'attention du service instructeur d'urbanisme
Le service instructeur d'urbanisme compétent devra informer par écrit le secrétariat de la commission de sécurité
de tout refus de délivrance d'autorisation de construire ou de tout projet abandonné par le pétitionnaire.
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