Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 379
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 378
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 393
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 374
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 382
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 381
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 400
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 388
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 396
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 391
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 379 du 12 décembre 2023
Document publié le Mardi 12 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 379 du 12 décembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2023-379
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2023-12-05-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BRICOMAN à Guichainville (4 pages) Page 3
27-2023-12-05-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Côté Clôture à Evreux (4 pages) Page 8
27-2023-12-05-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement JARDILAND au Vieil-Evreux (4 pages) Page 13
27-2023-12-05-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Garennes-sur-Eure (4
pages) Page 18
27-2023-12-05-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Ivry-la-Bataille (4 pages) Page 23
27-2023-12-05-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Louviers (4 pages) Page 28
27-2023-12-05-00085 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Mesnil-en-Ouche (4 pages) Page 33
27-2023-12-05-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Montreuil-l'Argillé (4 pages) Page 38
27-2023-12-05-00082 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Pacy-sur-Eure (4 pages) Page 43
27-2023-12-05-00083 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Pont-Audemer (4 pages) Page 48
27-2023-12-05-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Quillebeuf-sur-Seine (4
pages) Page 53
27-2023-12-05-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Routot (4 pages) Page 58
27-2023-12-05-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Rugles (4 pages) Page 63
27-2023-12-05-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Saint-Georges-Motel (4
pages) Page 68
27-2023-12-05-00084 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Tillières-sur-Avre (4 pages) Page 73
27-2023-12-05-00086 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste au Neubourg (4 pages) Page 78
27-2023-12-05-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SCREWFIX à Evreux (4 pages) Page 83
2 Préfecture de l'Eure
27-2023-12-05-00071
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
BRICOMAN à Guichainville
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRICOMAN à Guichainville 3 | © L Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 23 0651 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement BRICOMAN à Guichainville
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvièr 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VÜ la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement BRICOMAN, sis rue Costes et Bellonte-Centre commercial La Garenne de Mellev 27930 Guichainville, présentée par Monsieur le directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2014/0402,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27/11/23,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0402.
La présente autorisation concerne l'installation de 18 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRICOMAN à Guichainville 4 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur du magasin, le directeur régional, la juriste, le responsable maintenance.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
2/3
Préfecture - Georges Chauvin CEDEX
(standard) 02 32 78 27 27 -
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRICOMAN à Guichainville 5 aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d’un recours gracieux auprès de mes services, * d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, * d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le directeur général, BRICOMAN, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 05/12/23
Le préfet,
Pour le préfet et/par délégation,
Le directeur dés sécurités
[
Laurent MABIRE
l'Eure 27020
WWW.eUre.BOUV.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRICOMAN à Guichainville 6 Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRICOMAN à Guichainville 7 Préfecture de l'Eure
27-2023-12-05-00072
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Côté
Clôture à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Côté Clôture à Evreux 8 | 5 D. Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 23 0652 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement Côté Clôture à Evreux
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Côté Clôture, sis 1101 rue Cocherel 27000 Evreux, présentée par Monsieur le coordinateur H.S.E.,
VU l'accusé de réception n° 2023/0425,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27/M/23,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le coordinateur H.S.E. est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2023/0425.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures et 12 caméras extérieures. p
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Côté Clôture à Evreux 9 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié où un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable infrastructures.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable infrastructures.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
13
Georges Chauvin CS 40011 27020 EVKEUX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Côté Clôture à Evreux 10 aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le coordinateur H.S.E., Côté Clôture, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 05/12/23
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur sécurités
A
Laurent MABIRE
40011 EVREUX CEDEX
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Côté Clôture à Evreux 11 Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Côté Clôture à Evreux 12 Préfecture de l'Eure
27-2023-12-05-00073
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
JARDILAND au Vieil-Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement JARDILAND au Vieil-Evreux 13 EE = | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 23 0653 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement JARDILAND à Le Vieil-Evreux
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement JARDILAND, sis route de Paris-RN 13 27930 Le Vieil-Evreux, présentée par Monsieur le responsable maintenance réseau Jardiland,
VU l'accusé de réception n° 2011/0003,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27/11/23,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le responsable maintenance réseau Jardiland est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0003.
La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas Un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
de Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement JARDILAND au Vieil-Evreux 14 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d‘entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur magasin et du service maintenance.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur magasin, les responsables maintenance réseau Jardiland.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
Préfecture - 40071
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement JARDILAND au Vieil-Evreux 15 aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services,
*< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable maintenance réseau Jardiland, JARDILAND EVREUX, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 05/12/23
Le préfet,
Pour le préfet et/bar délégation,
Le directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
3/
Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 -
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement JARDILAND au Vieil-Evreux 16 Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement JARDILAND au Vieil-Evreux 17 Préfecture de l'Eure
27-2023-12-05-00080
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à
Garennes-sur-Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Garennes-sur-Eure 18 E JS Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 23 0660 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Garennes-sur-Eure
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0178 du 21 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste à Garennes-sur-Eure,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste, sis 2 place de la Mairie 27780 Garennes-sur-Eure, présentée par Madame la directrice sécurité,
VU l'accusé de réception n° 2014/0071,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27/11/23,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Madame la directrice sécurité de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0071.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation : préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Garennes-sur-Eure 19 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
%
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice sécurité.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice sécurité, le technicien de la Poste.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que . l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
2 {
Georges Chauvin -: : 40071 CEDEX
Tél. OZ 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Garennes-sur-Eure 20 dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0178 du 21 mars 2019 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame la directrice sécurité, La Poste, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 05/12/23
Le préfet,
Pour le préfet etfpar délégation,
Le directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfeclure l'Eure boulevard 40011 27020 78 27
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Garennes-sur-Eure 21 Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Garennes-sur-Eure 22 Préfecture de l'Eure
27-2023-12-05-00081
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à
Ivry-la-Bataille
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Ivry-la-Bataille 23 E Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 23 0661 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à lvry-la-Bataille
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0186 du 21 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste à Ivry-la-Bataille,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste, sis place Charles de Gaulle 27540 Ivry-la-Bataille, présentée par Madame la directrice sécurité,
VU l'accusé de réception n° 2014/0063,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27/11/23,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Madame la directrice sécurité de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0063.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Ivry-la-Bataille 24 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
L
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice sécurité.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: la directrice sécurité, le technicien de la Poste.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
/
Préfecture Georges Chauvin CS
32 ;: 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Ivry-la-Bataille 25 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0186 du 21 mars 2019
susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Madame la directrice sécurité, La Poste, et le maire de la commune d'implantation du
système.
Evreux, le 05/12/23
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
13
- CS 27020
02 . 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Ivry-la-Bataille 26 Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Ivry-la-Bataille 27 Préfecture de l'Eure
27-2023-12-05-00074
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à
Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Louviers 28 E J Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 23 0654 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Louviers
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière ‘administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0283 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste à Louviers,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste, sis 2 rue de la Poste 27400 Louviers, présentée par Madame la directrice sécurité,
VU l'accusé de réception n° 2013/0251,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27/11/23,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Madame la directrice sécurité de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0251.
La présente autorisation concerne l'installation de 14 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Louviers 29 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
L
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice sécurité.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice sécurité, le technicien de la Poste.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
2
de l'Eure - CS 40011 FVREUX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Louviers 30 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0283 du 24 juin 2021
susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Madame la directrice sécurité, La Poste, et le maire de la commune d'implantation du
système.
Evreux, le 05/12/23
Le préfet,
Pour le préfet et far délégation,
Le directeur sécurités
Laurent MABIRE
13
de Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
(standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Louviers 31 Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Louviers 32 Préfecture de l'Eure
27-2023-12-05-00085
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à
Mesnil-en-Ouche
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00085 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Mesnil-en-Ouche 33 | LL. Cabinet du préfet
Z Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 23 0665 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Mesnil-en-Ouche
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0397 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste à Mesnil-en-Ouche,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste, sis rue du château 27410 Mesnil-en-Ouche, présentée par Madame la directrice sécurité,
VU l'accusé de réception n° 2014/0068,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27/11/23,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Madame la directrice sécurité de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0068.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées. 1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00085 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Mesnil-en-Ouche 34 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
4
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice sécurité.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: la directrice sécurité, le technicien de la Poste.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
21
de 27020 F /REUX 0? :2 78 27 :/ - wwweure.gouvf
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00085 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Mesnil-en-Ouche 35 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre I, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0397 du 21 juin 2019 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame la directrice sécurité, La Poste, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 05/12/23
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
Î
Boulevard Georges Chauvin 27020 EVREUX CEDEX
(standard) 02 32 7B 27
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00085 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Mesnil-en-Ouche 36 Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00085 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Mesnil-en-Ouche 37 Préfecture de l'Eure
27-2023-12-05-00079
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à
Montreuil-l'Argillé
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Montreuil-l'Argillé 38 EE | Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 23 0659 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Montreuil-l’Argillé
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0176 du 21 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste à Montreuil-l'Argillé,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste, sis 8 rue Grande 27390 Montreuil-l'Argillé, présentée par Madame la directrice sécurité,
VU l'accusé de réception n° 2014/0073,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27/11/23,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Madame la directrice sécurité de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0073.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Montreuil-l'Argillé 39 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice sécurité.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice sécurité, le technicien de la Poste.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation:
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
Fréfecture CS 40011 27020 EVREUX
(standard) OZ 32 /° 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Montreuil-l'Argillé 40 dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0176 du 21 mars 2019 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame la directrice sécurité, La Poste, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 05/12/23
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur d&s sécurités
Laurent MABIRE
l
de 40011 27020 EVREUX
Tél. (standard) 02 :7 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Montreuil-l'Argillé 41 Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Montreuil-l'Argillé 42 Préfecture de l'Eure
27-2023-12-05-00082
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à
Pacy-sur-Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00082 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Pacy-sur-Eure 43 E = Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 23 0662 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Pacy-sur-Eure
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0395 du 21 juin 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste à Pacy-sur-Eure,
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste, sis 4 place René Tomasini 27120 Pacy-sur-Eure, présentée par Madame la directrice sécurité,
VU l'accusé de réception n° 2013/0246,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27/11/23,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Madame la directrice sécurité de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0246.
La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00082 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Pacy-sur-Eure 44 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice sécurité.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: la directrice sécurité, le technicien de la Poste.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
213
delkure Boulevard Georges Chauvir CS 1x x
Tél (standard) 02 32 78
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00082 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Pacy-sur-Eure 45 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0395 du 21 juin 2019 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame la directrice sécurité, La Poste, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 05/12/23
Le préfet,
Pour le préfet et} par délégation,
Le directeur/des sécurités
a
Laurent MABIRE
13
Boulevard EVREUX
02 2727 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00082 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Pacy-sur-Eure 46 Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00082 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Pacy-sur-Eure 47 Préfecture de l'Eure
27-2023-12-05-00083
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à
Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00083 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Pont-Audemer 48 | L Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 23 0663 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Pont-Audemer
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0401 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste à Pont-Audemer,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste, sis 15 rue des Carmes 27500 Pont-Audemer, présentée par Madame la directrice sécurité,
VU l'accusé de réception n° 2013/0328,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27/11/23,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
F
Article 1° : Madame la directrice sécurité de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0328.
La présente autorisation concerne l'installation de 10 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées. 1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00083 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Pont-Audemer 49 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice sécurité.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice sécurité, le technicien de la Poste.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
aëe l'Eure Boulevard CS 27020 CEDEX Tél. 02 32 27
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00083 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Pont-Audemer 50 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0401 du 21 juin 2019 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l‘exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame la directrice sécurité, La Poste, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 05/12/23
Le préfet,
Pour le préfet et/par délégation,
Le directeur dés sécurités
Laurent BIRE
Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020
32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00083 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Pont-Audemer 51 Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00083 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Pont-Audemer 52 Préfecture de l'Eure
27-2023-12-05-00078
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à
Quillebeuf-sur-Seine
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Quillebeuf-sur-Seine 53 | L Cabinet du préfet
PRÉF ET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 23 0658 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Quillebeuf-sur-Seine
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0184 du 21 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste à Quillebeuf-sur-Seine,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste, sis 12 ter place du Bac 27680 Quillebeuf-sur-Seine, présentée par Madame la directrice sécurité,
VU l'accusé de réception n° 2014/0055,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27/11/23,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Madame la directrice sécurité de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0058.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. +
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées. 1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Quillebeuf-sur-Seine 54 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I|ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice sécurité.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice sécurité, le technicien de la Poste.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
Georges Chauvin EVREUX CEDEX
el. 023278 //27
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Quillebeuf-sur-Seine 55 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0184 du 21 mars 2019 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame la directrice sécurité, La Poste, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 05/12/23
Le préfet,
Pour le préfet et-par délégation,
Le directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
de 40011
Tél. (standard) 02 Wwww.eure. gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Quillebeuf-sur-Seine 56 Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Quillebeuf-sur-Seine 57 Préfecture de l'Eure
27-2023-12-05-00077
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à
Routot
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Routot 58 EE = Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 23 0657 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Routot
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0189 du 21 mars 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste à Routot,
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste, sis 27 rue du Docteur Collignon 27350 Routot, présentée par Madame la directrice sécurité,
VU l'accusé de réception n° 2014/0056,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27/11/23,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°’ : Madame la directrice sécurité de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0056.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Routot 59 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice sécurité.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice sécurité, le technicien de la Poste.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
2/3
de Georges Chauvin - 1° 40011 - 27020 Tél (standaid) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Routot 60 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0189 du 21 mars 2019 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame la directrice sécurité, La Poste, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 05/12/23
Le préfet,
Pour le préfet et far délégation,
Le directeur def sécurités
Laureht MABIRE
3/
de l'Eure - Boulevard 40031 27020
(standard) 02 12 78 27 // - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Routot 61 Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Routot 62 Préfecture de l'Eure
27-2023-12-05-00076
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à
Rugles
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Rugles 63 E J Cabinet du préfet
P RÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 23 0656 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Rugles
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0190 du 21 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste à Rugles, |
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste, sis 1 rue du Général de Gaulle 27250 Rugles, présentée par Madame la directrice sécurité,
VU l'accusé de réception n° 2014/0074,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27/11/23,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°’ : Madame la directrice sécurité de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0074.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Rugles 64 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
x
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice sécurité.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice sécurité, le technicien de la Poste.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
2/3
de l'Eure Boulevard CS 40011 27020 EVREUX
Tél. (standard) 02 1: 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Rugles 65 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0190 du 21 mars 2019 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame la directrice sécurité, La Poste, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 05/12/23
Le préfet,
Pour le préfet eflpar délégation,
Le directeur és sécurités
Laurent MABIRE
3/
de l'Eure Boulevard Georges Chauvin 40011 - 27020 CEDEX Tél, (standard) 02 32 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Rugles 66 Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Rugles 67 Préfecture de l'Eure
27-2023-12-05-00075
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à
Saint-Georges-Motel
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Saint-Georges-Motel 68 EE = Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 23 0655 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Saint-Georges-Motel
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0182 du 21 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste à Saint-Georges-Motel,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste, sis 1 route de Marcilly 27710 Saint-Georges-Motel, présentée par Madame la directrice sécurité,
VU l'accusé de réception n° 2014/0054,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27/11/23,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Madame la directrice sécurité de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0054.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées. 1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure. gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Saint-Georges-Motel 69 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice sécurité.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice sécurité, le technicien de la Poste.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
2]
Préfecture ‘+ l'Eure boulevard Georges Chauvin CS 27020 EVREUX CFDEX (standard) 02 32 78
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Saint-Georges-Motel 70 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA:19 0182 du 21 mars 2019
susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame la directrice sécurité, La Poste, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 05/12/23
Le préfet,
Pour le préfet et Par délégation,
Le directeur dés/sécurités
Laurent MABIRE
3/3
Préfecture de Boulevard Georges Chauvin - 5 40011 Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Saint-Georges-Motel 71 Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Saint-Georges-Motel 72 Préfecture de l'Eure
27-2023-12-05-00084
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à
Tillières-sur-Avre
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00084 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Tillières-sur-Avre 73 | H Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 23 0664 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Tillières-sur-Avre
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0399 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste à Tillières-sur-Avre,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste, sis 30 rue de Paris 27570 Tillières-sur-Avre, présentée par Madame la directrice sécurité,
VU l'accusé de réception n° 2014/0078,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27/11/23,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Madame la directrice sécurité de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0078.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées. 1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00084 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Tillières-sur-Avre 74 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice sécurité.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: la directrice sécurité, le technicien de la Poste.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
de Boulevard CS _ FVR
7827 :i —
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00084 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Tillières-sur-Avre 75 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0399 du 21 juin 2019 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame la directrice sécurité, La Poste, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 05/12/23
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
ES
Laurent MABIRE
de - 400711
02 =: 78 27 27 wwweure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00084 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Tillières-sur-Avre 76 Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00084 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Tillières-sur-Avre 77 Préfecture de l'Eure
27-2023-12-05-00086
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste au
Neubourg
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00086 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste au Neubourg 78 EE à Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 23 0666 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Le Neubourg
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0400 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement La Poste à Le Neubourg,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste, sis 2 rue de la Paix 27110 Le Neubourg, présentée par Madame la directrice sécurité,
VU l'accusé de réception n° 2014/0369,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27/11/23,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Madame la directrice sécurité de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0369.
La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées. 1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00086 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste au Neubourg 79 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice sécurité.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice sécurité, le technicien de la Poste.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
CS 27020 UX CEDEX
(standard) 02 :/ 78 27 27 www.eure.gouv
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00086 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste au Neubourg 80 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0400 du 21 juin 2019 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame la directrice sécurité, La Poste, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 05/12/23
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dés sécurités
#
Laurent MABIRE
13
Tél 78 27
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00086 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste au Neubourg 81 Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00086 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste au Neubourg 82 Préfecture de l'Eure
27-2023-12-05-00070
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SCREWFIX
à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SCREWFIX à Evreux 83 | L Cabinet du préfet PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 23 0650 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SCREWFIX à Evreux
Le préfet t
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
#
VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service
extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière
administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
SCREWFIX, sis 63 rue Jean Monnet 27000 Evreux, présentée par Monsieur le directeur développement,
VU l'accusé de réception n° 2023/0416,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par là commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
27/11/23,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le directeur développement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2023/0416.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas Un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SCREWFIX à Evreux 84 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de comptoir.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable de comptoir.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
de boulevard 4001
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SCREWFIX à Evreux 85 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
°__ d’un recours gracieux auprès de mes services,
° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le directeur développement, SCREWFIX SAS FRANCE, et le maire de la
commune d'implantation du système.
Evreux, le 05/12/23
Le préfet,
Pour le préfet et/par délégation,
Le directeur G£s sécurités
À Laurent MABIRE
de EVREUX
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SCREWFIX à Evreux 86 Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SCREWFIX à Evreux 87