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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 382 du 12 décembre 2023
Document publié le Mardi 12 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 382 du 12 décembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2023-382
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2023-12-12-00001 - 2023-12-07 - arrêté interpréfectoral portant
approbation du PPA de la Vallée de la Seine (4 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Eure
27-2023-12-12-00001
2023-12-07 - arrêté interpréfectoral portant
approbation du PPA de la Vallée de la Seine
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-12-00001 - 2023-12-07 - arrêté interpréfectoral portant approbation du PPA de la Vallée de la Seine 3 PRÉFET PRÉFET DE LA SEINE- DE L'EURE MARITIME pe Liberté gaie Égalité Fraternité
Fraternité
Vu
Vu
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Vu
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ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PROTECTION DE L'ÂTMOSPHÈRE {PPA)
DE LA VALLÉE DE LA SEINE
N° DREAL-SECLAD-BCAE-2023-04
DU 5. DÉC. 2023
| Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de l’Eure,
le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-16, L.222-1, L.222-4 à L. 222-7, L.223-1, R.123-1 à R.123-23, R.221-2 et R.222-13 à R.222-36,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE préfet de l'Eure ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté interpréfectorai du 30 janvier 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de la Haute-Normandie ;
l'arrêté interpréfectoral du 21 avril 2023 portant ouverture d’une enquête publique du 1° au 30 juin 2023 inclus sur le projet de Plan de Protection de l’Atmosphère de la Vallée de la Seine ;
l'avis favorable du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Eure du
7 juin 2022 ;
l'avis favorable du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques de la Seine-
Maritime du 14 juin 2022 ;
l'avis délibéré n° 2022-50 en date du 22 septembre 2022 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable : .
les avis des organes délibérants du Conseil régional, des Conseils départementaux de la Seine- Maritime et de l'Eure, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés par le périmètre du PPA, conformément à l'article R.222-21 du Code de l'environnement ;
le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête publique remis en date du
25 juillet 2023 par son Président au Préfet de la Seine-Maritime chargée de Fenquête pour le compte
des préfectures de Seine-Maritime et de l'Eure,
page 1 de 4
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-12-00001 - 2023-12-07 - arrêté interpréfectoral portant approbation du PPA de la Vallée de la Seine 4 Vu le nouveau projet de Plan de Protection de l'Atmosphère de la Vallée de la Seine élaboré suite aux
réunions du comité de pilotage, des groupes de travail thématiques, de la consultation institutionnelle
et de l'enquête publique ;
Considérant que les travaux d'évaluation du PPA de Haute-Normandie, réalisés en 2019, ont conclu à la nécessité de réviser le plan, décision actée en comité de pilotage tenu le 28 janvier 2020 ;:
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles
L.220-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que l'évaluation du Plan de Protection de l’'Atmosphère réalisée en 2019 et la situation en
matière de qualité de l'air sur la Vallée de la Seine imposent la mise en œuvre de nouvelles actions de
réduction des émissions de polluants atmosphériques, afin de poursuivre l'amélioration de la qualité de l'air, et
notamment ne plus dépasser durablement la valeur limite relative au dioxyde d'azote et tendre vers les
valeurs recommandées par l'OMS ;
Considérant que le PPA de la Vallée de la Seine a été élaboré en concertation avec les représentants de. l'État, des collectivités, des associations et des partenaires concernés ;
Considérant que le PPA Vallée de la Seine est mesuré et proportionné aux enjeux locaux ;
Considérant que les observations recueillies lors de la consultation des CODERST, des collectivités et du public ont été prises en compte dans le projet de PPA de la Vallée de la Seine conformément au code de l'environnement ;
Considérant l'avis favorable émis le 25 juillet 2023 par la commission d'enquête publique sur le projet de Plan de Protection de l'Atmosphère de la Vallée de la Seine, assorti de recommandations dont il convient de tenir compte ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Seine-Maritime et de la Secrétaire Générale de
la préfecture l'Eure ,
Arrête
Article 1 : Périmètre
Le Plan de Protection de l'Atmosphère de la Vallée de la Seine, figurant en annexe du présent arrêté, est approuvé.
H remplace le Plan de Protection de l’'Atmosphèré de la Haute-Normandie approuvé le 30 janvier 2014.
ll concerne les communes des 8 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ci-après :
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo ;
Communauté de Communes Caux Austreberthe ,
Communauté de Communes Roumois Seine ;
_ Métropole Rouen Normandie ;
Communauté de Communes Inter Caux-Vexin :
Communauté d'Agglomération Seine — Eure ;
Communauté de Communes Lyons Andelle ; DIN
EE
ND
=
Article 2 : Abrogation du Plan de protection de l'atmosphère approuvé le 36 janvier 2014
À compter de sa date de publication, le présent arrêté et ses annexes (Plan de protection de l'atmosphère de
la Vallée de la Seine ; fiches-actions du Plan de protection de l'atmosphère de la Vallée de la Seine) abrogent
l'arrêté du 30 janvier 2014 portant approbation du Plan de protection de l'atmosphère la Haute-Normandie.
page 2 de 4
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-12-00001 - 2023-12-07 - arrêté interpréfectoral portant approbation du PPA de la Vallée de la Seine 5 Article 3 : Mesures spécifiques
Au titre de l'article L.222-6 du code de l'Environnement, afin d'atteindre les objectifs définis par le plan de
protection de l'atmosphère, les autorités compétentes en matière de police dans chaque département arrêtent
les mesures préventives, d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des
sources de pollution atmosphérique.
Ces autorités communiquent chaque année au représentant de l'État dans le département toute information
utile sur les actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air.
Article 4 : Mise à disposition du public
Le présent arrêté ainsi que les documents qui lui sont annexés sont tenus à la disposition du public
* aux préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime ; |
+ à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de
Normandie. .
Ces documents peuvent également être consultés sur les sites Internet des préfectures de l'Eure et de la
Seine-Maritime et de la DREAL Normandie.
La DREAL Normandie est l'autorité Maître d'ouvrage auprès de laquelle les informations techniques peuvent
être demandées à l'adresse électronique suivante : - devel:
Articie 5 : Suivi du plan
Il est institué un comité de suivi du Plan de Protection de l'Atmosphère de la Vallée de la Seine, co-présidé
par le préfet de l'Eure et le préfet de la Seine-maritime ou leurs représentants, composé des partenaires ayant
contribué à l'élaboration du PPA (collectivités territoriales, opérateurs économiques, chambres consulaires,
associations de protection de l'environnement, personnalités qualifiées, services de l’État).
Ce comité de suivi permet de suivre au cours du temps, dans la mesure du possible, la mise en œuvre
effective des actions prévues au PPA, les réductions d'émissions associées, et les évolutions des
concentrations et des populations exposées aux dépassements des normes de qualités de l'air.
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an.
Article 6 : Évaluation et révision du PPA
Tous les cinq ans, le PPA de la Vallée de la Seine fait l'objet d'une évaluation. À l'issue de cette évaluation, il
pourra, le cas échéant, être révisé dans les conditions prévues par les articles L.222-4 et R.222-30 du code
de l'environnement.
Arücle 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Rouen conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyen
accessible à partir du site web wa sisrecoure.T,
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours administratif dans le même délai de deux mois, qui suspend
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux
dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative.
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Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-12-00001 - 2023-12-07 - arrêté interpréfectoral portant approbation du PPA de la Vallée de la Seine 6 Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la secrétaire générale de la préfecture de
l'Eure, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera
adressée, et notification sera adressée :
‘au Président du Conseil Régional Normandie :
au Président du Conseil Départemental de la Seine-Maritime ,
au Président du Conseil Départemental de l'Eure ;
aux Présidentes et Présidents des EPCI opérant sur le périmètre défini à l'article 1 ;
aux Maires des communes des EPCI listés à l'article 1,
au Président d'ATMO Normandie ;
au Directeur Départemental des Territoirés et de la Mer de la Seine-Maritime ;
au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Eure ;
au Directeur Régional de Météo France ;
au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
au Directeur régional Santé publique France Normandie ;
au Directeur Régional de l'Agence de la transition écologique (ADEME) ,
au Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest :
à l'ensemble des opérateurs économiques et des associations de protection de l'environnement mentionnés dans les fiches-actions du Plan de protection de l'atmosphère de la Vallée de la Seine — objectif 2027 ;:
Ârticie 9 : Publication
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-
Maritime. Un avis de publication est inséré dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés
chacun dans le département de l'Eure et celui de la Seine-Maritime.
12 2027 à Évreux, le — 7 DEC. 2023 à Rouen, le Ve DEC
Le Préfet de l'Eure Le Préfet de la Régian Normandie
Préfet de la Sëné Maritime
A
Simon BABRE Y oo
Jéan-Benoît ALBER
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Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-12-00001 - 2023-12-07 - arrêté interpréfectoral portant approbation du PPA de la Vallée de la Seine 7