Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - annexe sanitaire
PLU - Annexes - annexe sanitaire
PLU - Annexes - annexe sanitaire
PLU - Annexes - annexe sanitaire
PLU - Annexes - annexe sanitaire
PLU - Annexes - annexe sanitaire
PLU - Annexes - annexe sanitaire
PLU - Annexes - annexe sanitaire
PLU - Annexes - annexe sanitaire
PLU - Annexes - annexe sanitaire
PLU - Annexes - annexe sanitaire
Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Garat.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexe sanitaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
1
PLAN LOCAL D’URBANISME
Commune de
GARAT
PIECE N° 5.2
ANNEXE SANITAIRE
Vu pour être annexé à la décision du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2016
Le Maire,
URBAN HYMNS
Place du Marché
17610 SAINT-SAUVANT
Prescrit Arrêté Publié Approuvé
REVISION 13/09/2012 8/06/2016 14/12/2016 VALORISATION nn ner esse sense nneeonneeensneessnneseneenneces
2
1 SOMMAIRE
1. L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE .................................................................................................................................. 3
1.1 Cadres légaux relatifs à l’alimentation en eau potable .............................................................................................. 3
1.2 Le cadre institutionnel ........................................................................................................................................................ 3
1.3 La ressource locale en eau potable et les caractéristiques du réseau ..................................................................... 3
1.4 La qualité de la ressource en eau potable .................................................................................................................... 5
2 L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES .................................................................................................................................. 8
2.1 Quelques cadres légaux et réglementaires ................................................................................................................... 8
2.2 L’environnement réglementaire et institutionnel ........................................................................................................... 8
2.3 2.3 Caractéristiques du réseau d’assainissement collectif........................................................................................... 8
2.3.1 L’état actuel du réseau d’assainissement collectif............................................................................................. 8
2.3.2 Estimation des besoins générés par le PLU ........................................................................................................... 9
2.4 L’assainissement non-collectif........................................................................................................................................... 9
2.4.1 Cadres légaux, réglementaires et institutionnels ................................................................................................. 9
3 LA GESTION DES EAUX PLUVIALES .................................................................................................................................... 12
3.1 Quelques cadres légaux et réglementaires ................................................................................................................. 12
3.2 Le rôle du PLU dans la gestion des eaux pluviales....................................................................................................... 12
3.3 Eléments de gestion des eaux pluviales sur Garat ...................................................................................................... 13
3. LA GESTION ET LA VALORISATION DES DECHETS........................................................................................................ 14
3.4 Cadre institutionnel ........................................................................................................................................................... 14
3.5 La gestion des déchets sur Garat................................................................................................................................... 14
3.6 Evaluation des besoins générés par le PLU ................................................................................................................... 14 de Garat
‘eau au public, en vue de lak
-la production d'eau p
ou prvée responsable
té de Communes
3
1. L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
1.1 Cadres légaux relatifs à l’alimentation en eau potable
L’article L2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les communes sont compétentes en
matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déter-
minant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d'eau po-
table, ainsi que son transport et son stockage. Les communes peuvent déléguer cette compétence à des groupe-
ments intercommunaux.
Conformément à l’article L1321-4 du Code de la Santé Publique, toute personne publique ou privée responsable
d'une production ou d'une distribution d'eau au public, en vue de l'alimentation humaine sous quelque forme que
ce soit, qu'il s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d'une
distribution privée autorisée, est tenue de respecter certaines obligations.
Le responsable de la distribution de l’eau doit notamment surveiller la qualité de l'eau, se soumettre aux contrôles
sanitaires, prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau, et respecter les règles
de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution.
On précisera que l'utilisation de l'eau d'un puits ou d’un forage privé dont les eaux sont destinées à la consommation
humaine devra recevoir une autorisation préalable de l’administration, conformément à l'article R1321-6 du Code
de la Santé Publique.
1.2 Le cadre institutionnel
Sur la commune de Garat, la gestion du réseau d’eau potable est assurée par la Communauté de Communes de la
Vallée de l’Échelle. Celle-ci regroupe les communes de Bouëx, Dignac, Garat, Sers, Torsac et Vouzan. Le service est
exploité en affermage. Le délégataire est la société SAUR en vertu d'un contrat ayant pris effet le 1er janvier 2005. La
durée du contrat est de 12 ans. Il prend fin le 31 décembre 2016.
Les prestations confiées à la société SAUR sont les suivantes : gestion du service (application du règlement du ser-
vice, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relève des compteurs), gestion des abonnés (accueil
des usagers, facturation), mise en service (raccordements), entretien et renouvellement des ouvrages.
1.3 La ressource locale en eau potable et les caractéristiques du réseau
1.3.1.1 Caractéristiques de la ressource en eau potable
La commune de Garat est alimentée par l’unité de distribution d’eau (UDI) de l’Echelle. Ses eaux proviennent d’un
mélange des eaux de la Touvre et du forage du Moulin de Baillarge (situé sur Garat). Ces eaux sont alimentées par
un aquifère karstique. Des importations d’eau sont effectuées depuis l’agglomération du Grand Angoulême, le SIAEP
de la Région Edon – Ronsenac et le SIAEP de Saint-Germain-de-Montbron. 35
14
:teurcomprs
4
L’eau captée aux sources de la Touvre subit une filtration sur
sable et une désinfection au chlore. En période de fortes pluies,
l’eau fait l’objet d’un traitement complémentaire qui permet
d’éliminer la turbidité (trouble de l’eau).
Le forage du Moulin de Baillarge subit une simple désinfection. Le
mélange de ces 2 eaux s’effectue dans le réservoir de Maison
Neuve (commune de Garat). Le forage du Moulin de Baillarge
produisait 264 763 mètres3 d’eau en 2014.
En 2014, le SIAEP de la Vallée de l’Echelle comptait 3 661 abon-
nés, en constante augmentation depuis 2003. Garat comptait
893 abonnés en 2014, soit 24,4 % des abonnés du syndicat. Le linéaire du réseau géré par le syndicat est de 264,4
kilomètres en 2014.
1.3.1.2 Consommation en eau et estimation des besoins futurs
A travers son projet d’Aménagement et de Développement Durables, le Plan Local d’Urbanisme définit un potentiel
d’accueil de 350 habitants supplémentaires sur une période de 10 ans. Ce potentiel équivaut à la construc-
tion/réhabilitation de 14 logements par an sur 10 ans.
Sur la base d’un ratio de 100 litres/jour/habitant, cet objectif de croissance démographique solliciterait un besoin de
l’ordre de 35 000 litres supplémentaires par jour sur le territoire à l’issue des 10 années de planification du PLU. Au
regard d’une augmentation modérée et progressive de ces besoins, le PLU sollicite une adaptation raisonnable du
réseau d’eau potable sur la commune.
Des travaux de renforcement du réseau d’eau potable seront à opérer au fil de l’accroissement du parc de loge-
ment. Pour précision, le PLU prévoit plusieurs « zones à urbaniser » dont les conditions d’aménagement sont enca-
drées par l’article R123-6 du Code de l’Urbanisme. Aucun obstacle majeur n’est à déceler dans la desserte future de
ces zones destinées à l’urbanisation par le réseau AEP.
1.3.1.3 La protection de la ressource en eau par les cadres réglementaires
Garat est concernée par différents périmètres de protection de captage d’eau à destination de l’alimentation
humaine, générant des contraintes importantes à l’encontre du PLU, dont :
- Le périmètre de protection rapprochée du captage de Coulonge, à Saint-Savinien en Charente-Maritime
(arrêté du 31 décembre 1976). Il recouvre l’ensemble du territoire communal.
- Le périmètre de protection éloignée du captage de la Touvre, situé sur la commune de Touvre La procé-
dure de mise en œuvre du périmètre de protection est actuellement à l’étude. Le projet de périmètre de
protection éloignée couvre la quasi-intégralité du territoire communal.
- Le périmètre de protection rapprochée du captage du Moulin de Baillarge, situé sur la commune de Bouëx
(arrêté du 21 octobre 2003). Il ne concerne qu’une partie marginale du territoire, dans le secteur compris
entre le Moulin de Baillarge et Le Picard. 5
1.4 La qualité de la ressource en eau potable
L'eau distribuée sur Garat à destination de la consommation domestique doit respecter une exigence de qualité. La
directive européenne du 3 novembre 1998 fixe des exigences à respecter au sujet de la qualité des eaux destinées
à la consommation humaine. Cette directive a été transposée en droit français au sein des articles R1321-1 à R1321-
66 du Code de la Santé Publique.
L’article R1321-2 du Code de la Santé Publique précise notamment que Les eaux destinées à la consommation
humaine doivent ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes
autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes. Elles doivent se conformer aux limites
de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et chimiques, définies par arrêté ministériel.
A cet effet, l’arrêté du 11 janvier 2007 fixe des normes de qualité à respecter pour un certain nombre de substances
dans l’eau potable dont le chlore, le calcaire, le plomb, les nitrates, les pesticides et les bactéries.
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée définies par l'article D1321-103 du Code de la Santé Publique
sont indiquées dans un rapport annuel établi et transmis par l’Agence Régionale de la Santé de Poitou-Charentes.
Parallèlement, l’exploitant vérifie périodiquement la qualité de l’eau distribuée par des analyses menées dans le
cadre de l’autocontrôle.
Les indicateurs de qualité de l’eau potable sur l’année 2014 révèlent un taux de conformité microbiologique de 100
% et une conformité physico-chimique de 95,5 % sur le réseau de l’Echelle. BILAN QUALITE Teneur Teneur Valeur
EAU DISTRIBUEE moyenne maximale recommandée
Chlore libre (en mg/l) 0,11 0,2 0,3
en sortie Rés Maison Neuve
Chlore libre (en mg/l) 0,09 0,45 0,1
eau distribuée
Teneur Teneur Limite
moyenne maximale de qualité
Bactériologie
Escherichia coli 0 0 0
Streptocoques fécaux 0 0 0
Nitrates (en mg/l) 13,5 19,2 50
Pesticides (p1g/l)
Métolachlore 0,04 0,14 0,1
Déséthylatrazine 0,02 0,03 0,1
Anthraquinone 0,01 0,01 0,1
Pesticides totaux 0,055 0,16 0,5
NU) sortie Réserv Maison Neuve 026 03 1 (réf0,5)
Teneur Teneur Référence
moyenne maximale de qualité
COT (mg/l) en sortie Réservoir 1,1 13 2
Fer Total (ug/l) en réseau <25 <25 200
Turbidité en distribution (NFU) 0,37 0,84 2
|Dureté (en °F) 23
6
Source : rapport sur la qualité de l’eau distribuée en 2014, ARS Poitou-Charentes Teneurs en mg/l NITRATES
eau distribuée Moy Max
1993 127 18 30
1994 144 285
1995 149 25 >
1996 139 18
nn PA . 1999 142 167 ny ns
2000 149 73 15
2001 147 218
2002 141 229 10
2003 15 20 = Moy 2004 15 20 È Max
2005 14 18,1
2006 16.8 20,7 0 DLRS son D FR æ
7 Fe D ÉÉRÉFÉEESEÉÉE
2009 13 175
2010 132 164
2011 11 157
2012 12,1 177
2013 134 20,8
2014 135 19,2
LU SNL Teneurs en NFU EL : butio
1997 0,47 1
1998 0,31 0,88 3
1999 0,29 09
2000 0,26 052 ||25 Moy
2001 0,24 0,78 À Re 2002 0,3 0,92 2
2003 0,3 0,92 | \
2004 0,35 244 15
2005 0,19 0,68 . | |
2006 0,13 0,49
2007 0,07 0,38 05 AY Le À / 2008 0,07 05 ' ——ÎRhoï LI
2009 0,24 0,63 0 Re.
20 co 032 288883888882 2011 0,14 0,36 NN NNNN NN NN NN
2012 0,13 0,37
2013 0,29 0.83
2014 0,37 0,84
CNET
0
40
10
10
40
54
Limite de qualité = 0,1 g/l
7
Source : rapport sur la qualité de l’eau distribuée en 2014, ARS Poitou-Charentes sique l'élimination desbouesproduites.
2002. Ce document détermine
eau d'assainissement colectif
de sse rt
Garat
8
2 L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
2.1 Quelques cadres légaux et réglementaires
En application des lois du 3 janvier 1992 et du 12 juillet 2010, et conformément à l’article L2224-8 du Code Général
des Collectivités Territoriales, Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. On
précisera que cette compétence peut être déléguée à un organisme intercommunal.
Les communes ont pour obligation d’établir un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'an-
née 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.
Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur
ces ouvrages. Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le
transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.
La commune de Garat est dotée d’un zonage d’assainissement approuvé en 2002, déterminant les secteurs desser-
vis par l’assainissement collectif et non-collectif. La gestion du réseau d’assainissement collectif relève d’une mission
de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Échelle.
2.2 L’environnement réglementaire et institutionnel
Conformément à l’application de l’article L12224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Garat dispose
d’un zonage d’assainissement collectif approuvé en 2002. Ce document détermine les secteurs desservis par
l’assainissement collectif et non-collectif. Hors de la zone desservie par le réseau d’assainissement collectif, les habi-
tations ont pour obligation de se doter d’un équipement d’assainissement individuel conforme à la réglementation.
La gestion du réseau d’assainissement collectif relève d’une mission de la Communauté de Communes de la Vallée
de l’Échelle. Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société SAUR en vertu d'un contrat ayant pris
effet le 1er janvier 2005. La durée du contrat est de 12 ans. Il prend fin le 31 décembre 2016.
2.3 2.3 Caractéristiques du réseau d’assainissement collectif
2.3.1 L’état actuel du réseau d’assainissement collectif
Actuellement, la desserte de la population par le réseau d’assainissement collectif est assurée par un site de traite-
ment mis en service en 2000. 151 abonnés au service d’assainissement collectif sont identifiés sur Garat en 2014. Le
réseau d’assainissement dessert le bourg de la commune. La station d’épuration actuelle dispose d’une capacité
de traitement de 400 équivalent/habitants, pour un débit de référence de 80 mètres3/jour. Selon l’article R2224-6 du
Code Général des Collectivités Territoriales, on entend par la notion d’équivalent-habitant (EH) la charge organique
biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d'oxygène/jour.
Son fonctionnement repose sur un traitement biologique par filtres plantés. La somme des charges entrantes était de
380 équivalent/habitants en 2014, pour un débit entrant moyen de 25 mètres 3/jour. Les eaux épurées sont rejetées
dans le ruisseau de la Font de Bagnaud, avant rejet dans l’Échelle. Au vu des charges entrantes en 2014, la station
d’épuration possède une capacité marginale réduite et devrait connaître des investissements d’extension dans les en cousconcemant le dev
CE L
14
non collectif co
9
années à venir. En 2014, le fonctionnement de la station d’épuration répondait aux exigences réglementaires de
conformité du décret du 22 juin 2007.
Le bilan 2014 fait état d’un fonctionnement et de résultats analytiques en sortie corrects. Le phénomène de colma-
tage du second étage de filtration observé en 2013 n’a pas été ré-observé en 2014. Au vu du vieillissement prématu-
ré de la station, et des projets de développement de la collectivité, une réflexion est en cours concernant le devenir
de la station. Un bilan d’auto-surveillance réglementaire effectué en octobre 2014 mentionne une charge hydrau-
lique de 43 % et une charge organique de 38 %.
Le projet de révision du zonage d’assainissement ainsi que l’éventuelle extension de la STEP sont en cours de ré-
flexion en partenariat avec la Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême. En effet, celle-ci est appelée à
fusionner avec la Communauté de Communes de la Vallée de l’Echelle au 1er janvier 2017, et devrait se voir logi-
quement confier la compétence « assainissement », déjà exercée sur son actuel territoire.
Nom de l’unité Débit de réfé- rence Débit entrant moyen Charges en- trantes Capacité totale
STEP de Garat
75 m3 /jr 25 m3 /jr 380 E/H
400 E/H
DBO5
Nom./entrant
DCO
Nom./entrant
MES
Nom./entrant
N : 24 kg/jr
E : 9 kg/jr (38 %)
N : 36 kg/jr
E : 21 kg/jr (43 %)
N : 24 kg/jr
E : 16 kg/jr
Source : Agence de l’Eau Adour-Garonne
Portail national de l’assainissement collectif (MEDD) 2014
2.3.2 Estimation des besoins générés par le PLU
Les parties actuellement urbanisées intégrées à la zone d’assainissement collectif, et donc raccordées et/ou rac-
cordables au réseau existant, correspondent au bourg de Garat. Il n’est pas prévu de développer le réseau
d’assainissement collectif de la commune, dans l’état actuel du zonage d’assainissement. Pour rappel, le PLU pré-
voit la construction de 14 logements par an sur 10 ans. Il n’est pas prévu que les futures opérations envisagées en
zone « à urbaniser » soient raccordées à l’assainissement collectif.
Dans la mesure où l’habitat envisagé répond aux principes de densification de l’ordre de 10 logements/hectares
exigés par le SCOT de l’Angoumois, il n’est pas jugé nécessaire de raccorder systématiquement les nouvelles habita-
tions à l’assainissement collectif.
L’article L13331-3 du Code de la Santé Publique rappelle que les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à
la partie publique du branchement au réseau collectif sont à la charge exclusive des propriétaires.
2.4 L’assainissement non-collectif
2.4.1 Cadres légaux, réglementaires et institutionnels
Hors des zone agglomérées non-desservies par le réseau d'assainissement collectif prévu par le zonage
d’assainissement, chaque habitation est tenue d’être équipée par un ouvrage d'assainissement non collectif con-
forme aux réglementations en vigueur. Cette obligation est rappelée dans le règlement du PLU. Garat
10
L’article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique rappelle que les immeubles non raccordés au réseau public de
collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure
l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans
le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.
Les filières d'assainissement autonome à mettre en place doivent se conformer au zonage d’assainissement de la
commune, qui fixe les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non-collectif, de manière
à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l'environnement.
A titre d’information, l’emprise foncière d’un dispositif d’assainissement individuel classique privilégiant l’infiltration
des effluents traités peut représenter de 140 à 400 mètres² en fonction des techniques à mettre en œuvre liées à la
perméabilité des sols. Cette surface doit tenir compte de l’emprise de l’installation à laquelle sont ajoutées les dis-
tances relatives aux limites de propriétés, à la présence de végétaux et aux fondations des immeubles. Sur cette
surface, ne peut être autorisé uniquement qu’un revêtement perméable à l’air et à l’eau. La circulation des véhi-
cules ou le stockage de charges lourdes est à proscrire.
On rappellera que l’arrêté du 7 septembre 2009 fixe les prescriptions techniques applicables aux installations
d’assainissement non collectif. Le rejet des effluents vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être justifié que s’il
est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu’aucune autre solution d’évacuation n’est
envisageable.
On précisera que la commune est dotée d’un Service Publique d’Assainissement Non-Collectif (SPANC), compé-
tence localement exercée par la Communauté de Communes de la Vallée de l’Echelle. Ce dernier est en charge
de contrôler le bon fonctionnement et l’état réglementaire des dispositifs individuels.
2.4.2 Les contraintes soulevées par l’assainissement non-collectif sur Garat
Sur Garat, le terrain d’assiette de toute future construction devra être compatible avec les techniques
d’assainissement non-collectif prescrites par le zonage d’assainissement sur la commune. Cette étude rappelle que
le fonctionnement des dispositifs d’assainissement non-collectif est soumis à plusieurs contraintes. L’assainissement
non-collectif peut être difficile, voire impossible à mettre en œuvre dans les cas suivants :
- L’existence d’une contrainte d’occupation et d’accès aux habitations, selon la nature du terrain accueil-
lant les constructions (forte densité, mitoyenneté urbaine...) ;
- L’existence d’une contrainte de superficie des terrains accueillant les constructions, lorsque ceux-ci sont
trop petits pour permettre le bon épandage des eaux ;
- L’existence d’une contrainte liée à l’aptitude des sols à l’infiltration des eaux (soit les sols sont imper-
méables, soit les sols présentent une sensibilité au lessivage) et à la topographie pouvant entraver la des-
serte gravitaire.
On retiendra que la contrainte de l’aptitude des sols à infiltration des effluents d’eaux usées est déterminante pour le
choix des techniques d’assainissement non-collectif à mettre en œuvre sur un terrain déterminé comme construc-
tible par le PLU. nt
11
Selon une cartographie de reconnaissance de l’aptitude de sols intégrée à l’étude du zonage d’assainissement des
eaux usées, le territoire de la commune présente des sols qualifiés de peu favorables à l’assainissement autonome.
Cette aptitude des sols est étroitement liée à la géologie naturelle de la commune, assise sur des séries calcaires
parfois très dures. Cette contrainte engendre la nécessité de mettre en place des équipements d’assainissement
pouvant se révéler parfois très coûteux.
Le gestionnaire du SPANC fait état d’un taux de 12,3 % d’équipements d’assainissement autonomes conformes à la
réglementation sur la commune au 31 décembre 2014. Par ailleurs, 51,1 % d’équipements sont jugés sans risques
pour l’environnement et la santé. 33,1 % des installations individuelles présentent des défauts nécessitant une réhabi-
litation sous 1 an en cas de vente.
Enfin, 3,5 % des installations présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de
l’environnement avec la nécessité d’une réhabilitation sous 4 ans ou sans délai. 7 S
12
3 LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
3.1 Quelques cadres légaux et réglementaires
L’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes ou leurs établissements
publics de coopération délimitent, après enquête publique, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter
l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissel-
lement.
La loi désigne les communes comme responsables de la gestion des eaux pluviales. Cette compétence devrait être,
à terme, exercée par les intercommunalités.
On précisera qu’au-delà du PLU, les cadres légaux de la loi du 3 janvier 1992 et de la loi du 30 décembre 2006, ainsi
que leurs décrets d’application, imposent des prescriptions à l’encontre des installations, ouvrages, travaux et activi-
tés susceptibles de générer des impacts sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les installations, ouvrages, travaux et activités sont définis dans une nomenclature figurant en annexe de l'article
R214-1 du Code de l’Environnement. Ils sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présen-
tent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de
l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
3.2 Le rôle du PLU dans la gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont des eaux issues des précipitations susceptibles de véhiculer des pollutions (matières drainées
sur les toitures et voies de circulation, particules contenues dans les fumées industrielles, gaz d’échappement...). Il
s’agit des eaux drainées par les voiries essentiellement à l’aide de caniveaux, fossés et des eaux de toitures collec-
tées via des canalisations d’eaux pluviales.
Ces eaux rejoignent le plus souvent les milieux naturels récepteurs sans traitement préalable visant à assurer leur
dépollution. Le législateur pousse dorénavant les collectivités à mettre en place des dispositifs de gestion des eaux
pluviales afin que les milieux récepteurs ne soient pas impactés par des pollutions diffuses. Le PLU peut jouer un rôle
important dans la gestion des eaux pluviales au titre de ses leviers réglementaires. En effet, selon l’article R123-9, 4°, le
PLU détermine les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics, dont le réseau d’eaux pluviales.
Les cadres légaux en matière de protection et de gestion des milieux aquatiques, et notamment la loi du 3 janvier
1992 accompagnée de ses décrets d’application, suggèrent au PLU d’imposer, pour toute nouvelle opération
d’aménagement, une gestion des eaux de ruissellement sur le terrain d’assiette du projet supposant une absence
de rejet d’eaux pluviales en aval de ce dernier.
Le respect de ce principe nécessite la mise en place d’ouvrages et dispositifs devant favoriser l’infiltration des eaux
pluviales sur le terrain d’assiette du projet, ou à défaut, le rejet maîtrisé des eaux pluviales vers un milieu récepteur de
substitution. Garat
future grande Communauté
nauté de Communes
13
3.3 Eléments de gestion des eaux pluviales sur Garat
La gestion des eaux pluviales est de la compétence de la commune. Cette compétence pourrait cependant être,
à terme, confiée à la future grande Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême. Actuellement, la mise en
œuvre de cette compétence à l’échelle communale est très limitée, étant donné que la commune n’est dotée
d’aucun document-cadre sur la gestion des eaux pluviales.
Sur Garat, les principaux exutoires naturels des eaux pluviales sont les vallées de l’Anguienne et de l’Echelle, dont les
bassins versants sont séparés par une grande ligne de crête. L’Echelle constitue le principal bassin versant sur la
commune, compte-tenu de sa surface et des zones urbanisées concernées. Cette vallée reçoit notamment les eaux
de ruissellement du bourg. Une partie des eaux pluviales issues du plateau sont notamment susceptibles de rejoindre
la vallée. Au vu de la fragilité importante des vallées, la gestion des eaux pluviales constitue un enjeu important pour
le PLU.
Les services de l’Etat en Charente, de même que les services d’assainissement de la Communauté de Communes
de la Vallée de l’Echelle, préconisent l’évacuation des eaux pluviales par infiltration dans les parcelles des particu-
liers, et la réalisation d’ouvrages de gestion visant à favoriser cette infiltration, tels que des bassins de rétention ou
des noues enherbées. Ils rappellent également qu’il est strictement interdit de raccorder des eaux usées sur le réseau
d’eaux pluviales ou encore, de rejeter des déchets dans les bouches avaloirs. Pour cette même raison, l’épandage
de produits phytosanitaires est également interdit dans les fossés pluviaux et les caniveaux.
Le PLU prévoit plusieurs opérations d’habitat groupé sur la commune à l’échelle des dix années à venir. Ces opéra-
tions pourront être soumis aux cadres légaux et réglementaires du Code de l’Environnement, et notamment sa no-
menclature « eau » (l'article R214-1). A cette fin, le PLU sera relayé par des études techniques (« dossier Loi sur l’Eau »)
qui devront prévoir le dimensionnement adapté des ouvrages nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales.
Ces études seront soumis au regard des services de l’Etat compétents en matière de police de l’eau. Gant
Garat
Ja commune
14
3. LA GESTION ET LA VALORISATION DES DECHETS
3.4 Cadre institutionnel
Sur Garat, la gestion des déchets est assurée par le syndicat départemental CALITOM. Ce dernier a été créé en
1995, consécutivement à l'élaboration du Plan Départemental d'Elimination des Déchets de la Charente. Ce plan a
été renouvelé en 2007, et donne priorité à la prévention-réduction des déchets ainsi qu’au prétraitement des dé-
chets. Le syndicat CALITOM dispose dans ses statuts d’une compétence dite « collecte » et d’une compétence «
traitement ». Ces deux compétences sont exercées par le syndicat CALITOM sur le territoire de la Communauté de
Communes de la Vallée de l’Échelle.
3.5 La gestion des déchets sur Garat
Sur Garat, la collecte des ordures ménagères s’effectue au porte-à-porte sur une fréquence hebdomadaire con-
cernant les déchets ménagers non-recyclables et bimensuelle concernant les déchets recyclables. La commune
compte 6 dépôts de verre. La déchetterie la plus proche est située sur la commune voisine de Dirac.
En 2014, 355 communes adhèrent à la compétence « collecte » du syndicat mixte CALITOM et 388 adhèrent à sa
compétence « traitement ». Le syndicat mixte possède 31 déchetteries, ainsi que 2 plates-formes de compostage,
une usine de prétraitement, une installation de stockage en exploitation et 4 quais de transfert.
Sur l’ensemble du territoire d’intervention du CALITOM, 596 kilogrammes de déchets par habitant ont été collectés
en 2014. Dans ce chiffre, 303 kilogrammes ont été collectés en déchèterie (51 %), 192 kilogramme sont issus de la
collecte d’ordures ménagères (32 %), 64 kilogrammes sont issus de la collecte sélective, 37 kilogrammes sont issus de
la collecte du verre. L’année 2014 a connu globalement une forte progression (183 103 tonnes collectées, contre 1
66 428 tonnes durant l’année précédente). 64 % des déchets ont pu être valorisés en 2014 (hors déchets profession-
nels).
3.6 Evaluation des besoins générés par le PLU
Le PLU de Garat envisage l’arrivée d’environ 350 nouveaux ménages sur la commune d’ici les dix prochaines an-
nées, sur un rythme d’accueil de 14 nouveaux ménages par an. En 2014, à l’échelle du territoire d’intervention de
CALITOM, on comptabilisait environ 192 kilogrammes de déchets ménagers produits sur l’année pour un habitant.
Ce chiffre est en légère baisse par rapport à 2013, et est inférieur à la moyenne nationale (288 kilo-
grammes/habitant).
En partant de cette moyenne charentaise, il est possible d’estimer l’accroissement du besoin de traitement des
déchets à 67,2 tonnes/an sur Garat à l’issue des dix prochaines années. L’accroissement de ce besoin sera progres-
sif, et permettra au gestionnaire d’adapter ses capacités de traitement selon l’évolution du besoin.
Il est utile de rappeler que le syndicat départemental CALITOM même une politique active en faveur de la réduction
des émissions de déchets à la source. D’ici les dix prochaines années, cette politique devrait contribuer à modérer
les besoins générés par le PLU en matière de traitement des déchets ménagers et assimilés.