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Déliberation - AU 2022 100 annexe
Déliberation - AU 2024 010 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2024 010 annexe)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400992-20240322-AU
2024 010-AR
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
nar
le
préfet
-
25/03/2024
F
F
F
É
Publication
: 25/03/2024
BAIL
PROFESSIONNEL
Pour
l'autorité
compétente
par délégation
Commune
de
ROBION
/ Madame
Agathe
PITOISET
et Monsieur
Fabien
BARETY
ENTRE :
>
La
Commune
de
Robion,
dans
le
département
de
Vaucluse,
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
218
400
992,
représentée
par
Monsieur
Patrick
SINTES,
agissant
en
qualité
de
Maire
de
ladite
commune,
en
vertu
de
la délibération
du
17 juin
2020,
déposée
en
Préfecture
de
VAUCLUSE
le 22
juin
2020,
ci-après
dénommée
« le baïlleur
», d’une
part
;
ET
:
>
EURL
AGATHE
PITOISET
ARCHITECTE
représentée
par
Mme
Agathe
DESTELLE
épouse
PITOISET,
demeurant
509,
chemin
du
Temps
Perdu
à ROBION
(Vaucluse),
Mariée,
née
à
SENLIS
(Oise),
le
19 juin
1984,
identifiée
sous
le numéro
SIREN
881
567
515
agissant
en
son
nom
et pour
son
compte
personnel,
>
SARL
ATELIER
ESPANDI
représenté
par
M
Fabien
BARETY,
demeurant
45,
chemin
des
Cléments
à ROBION
(Vaucluse),
Marié,
née
à OLLIOULES
(Var),
le
29
mai
1984,
identifiée
sous
le numéro
SIREN
910
447
762
agissant
en
son
nom
et pour
son
compte
personnel,
ci-après
dénommés
«
les
preneurs
»,
d'autre part
;
LES
PARTIES
SE
SONT
RAPPROCHEES
ET
ONT
CONVENU
DE
CE
QUI
SUIT :
Exposé
La
Commune
de
Robion
est
propriétaire
d’un
ensemble
immobilier
sis
à ROBION,
figurant
au
cadastre
sous
le
numéro
70
section
BA,
68
Traverse
du
Docteur
Illaire.
A
l’étage,
se
trouve
un
local
libre
pour
une
location
d’activités
professionnelles.
Ceci
exposé,
il est
passé
au
bail
professionnel
faisant
l’objet
des
présentes.
Bail
professionnel
Le
bailleur
donne
à
baïl
professionnel
au
preneur
qui
accepte,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
57-A
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986
résultant
des
dispositions
de
l’article
36
de
la loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989
et
aux
dispositions
non
contraires
des
articles
1714
à
1762
du
Code
civil,
le
bien
dont
la
désignation
suit.
Désignation Sur
la
commune
de
ROBION
(Vaucluse),
68
traverse
du
Docteur
Illaire,
dans
l’ensemble
immobilier
ci-
dessus
désigné :
>
Un
local
professionnel
d’une
surface
de
52.60
m?
situé
au
premier
étage,
à
gauche
sur
le
palier
décomposant
de
la manière
suivante :
-
Un
bureau
n°1
de
15.50
m2
(SARL
ATELIER
ESPANDD,
-
Un
bureau
n°
2
de
16.10
m2
(EURL
AGATHE
PITOISET
ARCHITECTE),
-
Des
espaces
communs
avec
toilettes
et WC
représentant
une
surface
de
21m2. >
Le
bien
loué
est
raccordé
aux
réseaux
d’eau,
d’électricité,
de
téléphone
et
de
tout
à
l’égout.
Le
chauffage
est
assuré
par
un
système
de
climatisation
réversible.
Les
locataires
déclarent
bien
connaître
les
lieux
loués
pour
les
avoir
vus
et
visités.
Ils
déclarent
également
que
le
bailleur
leur
a
remis
lors
de
la
signature
du
présent
contrat
un
état
des
lieux
établi
dans
les
conditions
définies
ci-dessous.
Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux
sera
établi
en
présence
du
bailleur
et
des
preneurs,
au
moment
où
les
locaux
seront
mis
à la disposition
du
preneur
par
la remise
des
clés.
À
défaut
d'établissement
de
cet
état
des
lieux
du
fait
des
preneurs,
les
preneurs
seront
réputés
avoir
reçu
les
locaux
en
parfait
état.
Destination Les
preneurs
s’engagent
à exercer
dans
les
locaux
loués
les
professions
suivantes
:
-
Pour
Madame
Agathe
DESTELLE
épouse
PITOISET
:
Architecte
sous
la
dénomination
AGATHE
PITOISET
ARCHITECTE
-
Pour
Monsieur
Fabien
BARETY:
Bureau
d'études
en
conseils
et
maîtrise
d'oeuvre
d'aménagements
urbains
et paysagers
sous
la dénomination
ATELIER
ESPANDI
L’exercice
de
toutes
autres
professions
y étant
formellement
interdit.
Les
locataires
ne
pourront,
notamment,
affecter
la
chose
louée,
en
tout
ou
en
partie,
à
l’usage
d’habitation,
que
ce
soit
pour
eux-mêmes
ou
pour
toute
autre
personne,
même
par
simple
prêt,
commodité
personnelle
ou
autre,
fût-ce
à titre temporaire
ou
momentané.
Les
preneurs
acceptent
les
locaux
en
l’état.
Durée Le
présent
bail
est
conclu
pour
une
durée
de
six
(6)
années
entières
et
consécutives,
conformément
à
Particle
57-A
alinéa
1
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986,
à
compter
du
1%
avril
2024
pour
se
terminer
le 31
mars
2030,
sauf application
des
dispositions
légales
relatives
à la résiliation.
Congé Les
preneurs
auront,
seuls,
la possibilité
de
donner
congé
à tout
moment,
avec
un
préavis
de
six
mois
donné
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
ou
par
acte
d’huissier.
Résiliation Chacune
des
parties
pourra
notifier
à
l’autre
son
intention
de
ne
pas
renouveler
ce
bail
à son
expiration,
en
respectant
un
préavis
de
six
mois.
Cette
notification
devra
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
ou
par
acte
d’huissier.
Renouvellement Sous
réserve
de
ce
qui
a été
dit
ci-dessus,
le
bail
sera
reconduit
tacitement
pour
la
même
durée,
et
ainsi
de
suite
de
six
ans
en
six
ans
sauf congé
donné
dans
les
conditions
ci-dessus.
Charges
et
conditions
Le
présent
bail
est
consenti
et accepté
sous
les
conditions
suivantes : Etat
des
lieux
Les
preneurs
prendront
le
bien
loué
dans
l’état
où
il se
trouve
actuellement
sans
pouvoir
exiger
du
bailleur
aucune
réparation
autre
que
celles
destinées
à assurer
le clos
et
le couvert.
A
ce
propos
les
parties
déclarent
que
les
locaux
sont
en
bon
état
d’usage
et de
réparation
de
toutes
espèces,
et les
équipements
qui
leur
sont
attachés
également.
Un
état
des
lieux
a été
établi
contradictoirement
entre
les
parties
lors
de
la remise
des
clés.
Un
exemplaire
dudit
état
des
lieux
est demeuré
ci-annexé
après
mention.
Entretien Les
preneurs
prendront
en
charge
l’entretien
courant
des
lieux
loués
et
de
leurs
équipements
en
effectuant
les
menues
réparations
ainsi
que
celles
de
nature
locative.
Toutefois,
ils
ne
seront
pas
tenus
de
celles
rendues
nécessaires
par
suite
de
vétusté,
malfaçons
ou
vices
de
construction,
sauf
en
ce
qui
concerne
les
travaux
effectués
sous
sa
responsabilité
afin
d’adapter
les
locaux
loués
à l’activité
exercée.
Le
bailleur,
quant
à lui,
devra
assurer
l’entretien
nécessaire
à l’usage
des
lieux
loués
et
supporter
toutes
les
réparations
autres
que
celles
locatives.
Les
preneurs
devront
supporter,
sans
indemnité,
l’exécution
par
le
bailleur
des
travaux
nécessaires
au
maintien
en
état
normal
des
locaux
loués
ainsi
que
des
réparations
urgentes,
quand
bien
même
les
travaux
dureraient
plus
de
quarante
jours.
Les
preneurs
prendront
à leurs
charges
les travaux
de
réfection
des
peintures
du
local
loué.
Usage Les
preneurs
occuperont
le
bien
loué
en
bon
père
de
famille,
sans
pouvoir
en
changer
les
destinations
sus-
indiquées. Ils
prendront
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
les
détériorations
provenant
de
leurs
personnels
et
de
leurs
clients,
ainsi
que
celles
provenant
du
gel
des
installations
d’eau.
Chauffage Les
preneurs
utiliseront
la climatisation
réversible
dont
le
bien
est
pourvu
à
l’exclusion
de
tout
autre
mode
de
chauffage.
Toutefois,
à
défaut
d’installation
ou
en
cas
d’installation
insuffisante,
les
preneurs
pourront
utiliser
tout
appareil
de
chauffage
individuel,
à l’exception
d’appareils
à combustion
lente.
Garantie Les
preneurs
garniront
le
bien
loué
et
le
tiendront
constamment
garni,
pendant
toute
la
durée
du
bail,
de
meubles
et
objets
mobiliers
leur
appartenant
personnellement,
en
quantité
et
de
valeur
suffisante
pour
répondre,
à tout
moment,
du
paiement
du
loyer
et de
l’exécution
des
conditions
du
bail.
Modification
des
lieux
A
l’exception
des
travaux
ci-dessus
prévus,
les
preneurs
ne
pourront
faire
aucun
travaux
de
construction
ou
de
démolition,
aucun
percement
de
murs,
cloisons
ou
planchers,
ni
aucun
changement
de
distribution
dans
les
lieux
loués,
sans
le consentement
exprès
et par
écrit
du
bailleur.
Améliorations Tous
travaux,
améliorations,
embellissements
et décors
quelconques
qui
auront
pu
être
faits
par
les
preneurs
en
cours
du
bail,
resteront,
à
défaut
de
clause
contraire,
à
la
fin
dudit
bail,
de
quelque
manière
et
à
quelque
époque
qu’elle
arrive,
la
propriété
du
bailleur,
sans
aucune
indemnité,
à
moins
que
ce
dernier
préfère
demander
le rétablissement
des
lieux
dans
leur
état
primitif. Le
rétablissement
ne
pourra
cependant
pas
être
exigé
pour
les
travaux
dont
l’exécution
aura
été
autorisée
par
le bailleur.
Grosses
réparations
Les
preneurs
souffriront
pendant
la durée
de
leur jouissance
que
le bailleur
fasse
exécuter
au
bien
loué
tous
travaux
de
surélévation,
agrandissement,
reconstruction
et
réparations
de
toute
nature
qu’il
estime
nécessaires,
sans
pouvoir
prétendre
à aucune
indemnité
ni
diminution
de
loyer
quand
bien
même
les
travaux
dureraient
plus
de
quarante
jours.
Impôts Les
preneurs
acquitteront
exactement
pendant
la durée
de
leur jouissance
de
tous
leurs
impôts
personnels
de
manière
qu'aucun
recours
ne
puisse
être
exercé
de
ce
chef contre
le bailleur.
Charges
locatives
diverses
Les
preneurs
satisferont
à
toutes
charges
de
ville
et
de
police
auxquelles
les
locataires
sont
ordinairement
tenus.
Il sera
tenu
de
toutes
les taxes
que
la loi
met
à la charge
des
locataires.
Ils
supporteront
les
frais
de
location
des
compteurs,
distribution
d’eau,
d’électricité
et
les
frais
d’abonnement
du
poste
téléphonique.
Les
preneurs
feront
muter
à leurs
noms
les
compteurs
d’eau,
électricité
et autres.
Le
règlement
des
abonnements
et
consommations
interviendra
dès
présentation
des
factures
correspondantes. Visite
des
lieux
Les
preneurs
devront
laisser
le
bailleur
visiter
le
bien
loué,
au
moins
une
fois
par
an,
pendant
le
cours
du
bail
afin
de
s’assurer
de
son
état.
Ils
devront
également
le
laisser
visiter,
par
les
amateurs
éventuels
accompagnés
du
propriétaire
ou
de
son
représentant,
en
cas
de
mise
en
vente
et en
cas
de
relocation
pendant
les
six derniers
mois
du
bail.
Dans
les
deux
cas,
ils souffriront
l’apposition
d’écriteaux
ou
d’affiches
annonçant
la vente
ou
la location.
Responsabilité
— Assurances
Les
preneurs
répondront
des
dégradations
et pertes
qui
pourraient
survenir
pendant
la durée
du
contrat
dans
la chose
louée,
à moins
qu’ils
ne
prouvent
qu’elles
ont
eu
lieu
par
cas
de
force
majeure,
par
faute
du
bailleur
ou
par
le fait d’un
tiers
qu’il
n’a
pas
introduit
dans
les
lieux.
Ils
devront
pendant
la
durée
du
contrat,
faire
assurer
la
chose
louée
auprès
d’une
compagnie
notoirement
solvable
et
pour
une
somme
suffisante
contre
les
risques
dont
ils
doivent
répondre
en
leur
qualité
de
locataire,
notamment
contre
l’incendie,
les
dégâts
des
eaux,
les
risques
locatifs,
le
recours
des
voisins
et
tous
risques
spécifiques
liés
à l’activité
exercée.
Ils
seront
seul
responsables
des
dégâts
occasionnés
à
l’immeuble,
aux
occupants
et
autres
personnes
s’y
trouvant
par
lui-même,
par
les
personnes
dont
ils doivent
répondre
ou
par
les
objets
ou
autres
qu’ils
ont
sous
leur
garde.
Ils ne
pourront
inquiéter
le bailleur
à raison
des
troubles
ou
des
dommages
subis
du
fait des
autres
locataires
ou
occupants
de
l’immeuble
ou
de
toute
autre
personne
; il
se
réserve
la
faculté
d’agir
directement
contre
l’auteur
du
dommage.
Cession
—
sous-location
Les
preneurs
pourront
céder
librement
leur
droit
au
baïl
à leur
successeur
dans
la même
activité.
Par
contre,
les
preneurs
ne
pourront
céder
leur
droit
au
présent
bail
pour
l’exercice
d’une
autre
activité,
ni
sous-louer,
en
tout
ou
partie,
sans
le
consentement
exprès
et
par
écrit
du
bailleur
à
peine
de
nullité
de
la
cession
ou
de
la sous-location
et même
de
résiliation
du
présent
bail. Pour
être
opposable
au
bailleur,
toute
cession
ou
sous-location
devra
être
constatée
par
acte
authentique
qui
contiendra
engagement
des
cessionnaires
ou
sous-locataires
envers
le
bailleur
et
dont
une
copie
exécutoire
sera
délivrée
sans
frais
à ce
dernier,
pour
lui permettre
d’agir
directement
contre
eux,
si bon
lui semble.
Elle
ne
pourra
être
consentie
pour
un
prix
inférieur
à celui
du
présent
bail,
ni
supérieur
à celui
autorisé
par
la loi. Clientèle Les
preneurs
seront
responsables
de
la clientèle
fréquentant
les
lieux
loués.
Plaques Les
preneurs
sont
autorisés
à apposer,
sur
la façade
du
local
loué,
une
plaque
énonçant
leur
activité.
Loyer Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
annuel
de
base
de
huit
mille
sept-cent-douze
euros
TTC
(8
712
€
TTC).
Ce
loyer
étant
stipulé
TVA
comprise
au
taux
actuellement
en
vigueur,
soit
un
loyer
annuel
hors
taxes
de
sept
mille
deux
cent
soixante
euros
HT
(7
260.00
€ HT).
Le
montant
du
loyer
ci-dessus
convenu
sera
payable
par
mensualités
égales
et
d’avance
et
ainsi
de
suite
de
mois
en
mois
jusqu’à
la fin
du
bail,
soit
mensuellement
six
cent
cinq
euros
HT
(605.00
€
HT)
soit
sept
cent
vingt-six
TTC
(726.00
€ TTC)
dès
la réception
d’un
avis
de
sommes
à payer.
Afin
de
soutenir
la
création
de
ce
commerce
et
de
permettre
au
preneur
de
réaliser
l’agencement
de
son
nouveau
local
d’activité,
il
est
décidé
exceptionnellement
l’exonération
du
loyer
des
mois
de
avril
et
mai
2024. Modalités
de
paiement
Le
montant
du
loyer
ci-dessus
convenu
sera
payable
par
mensualités
égales
et
d’avance
le
premier
de
chaque
mois
et pour
la première
fois
le
1° juin
2024
puis
de
mois
en
mois
jusqu’à
la fin
du
bail.
Il est
expressément
convenu
que
tous
paiements
auront
lieu
par
prélèvement,
virement
bancaire
ou
par
carte
bancaire
à
réception
du
titre
de
recette
et
non
autrement.
Le
loyer
sera
payé
pour
moitié
par
chacune
des
parties Révision
du
loyer
- Indexation
Le
loyer
ci-dessus
fixé
sera
révisé
chaque
année au
jour
anniversaire
du
point
de
départ
du
bail,
en
fonction
de
l’indice
du
coût
de
la construction
publié
par
l'INSEE.
L'indice
de
base
pour
le calcul
des
révisions
successives
étant
celui
du
3°"
trimestre
2023
soit 2
106.
L’indice
à prendre
en
compte,
lors
de
chaque
révision,
sera
celui
du
même
trimestre
de
chaque
année.
Le
retard
dans
la publication
de
l’indice
n’autorisera
pas
les
preneurs
à retarder
le paiement
du
loyer.
Celui-
ci
devra
être
payé
normalement
à
l’échéance
sur
la
base
de
l’échéance
précédente,
sauf
redressement
ultérieur. Il est
convenu
qu’en
cas
de
publication
d’un
nouvel
indice
permettant
la révision
des
baux
professionnels
en
remplacement
de
l’indice
du
coût
de
la construction,
les
parties
entendent,
dès
à présent,
s’y
soumettre.
Charges
locatives
Outre
le
loyer,
les
preneurs
devront
rembourser
au
bailleur
les
prestations
et
fournitures
individuelles
dont
ils bénéficient. Le
paiement
de
ces
charges
fera
l’objet
d’un
décompte
détaillé
annuel
et
les
preneurs
en
paieront
le montant
sur
présentation
de
ce
décompte. Dépôt
de
garantie
Pour
garantir
l’exécution
des
obligations
de
toute
nature
résultant
du
présent
bail
à
la
charge
des
preneurs,
ces
derniers
ont
versé
au
bailleur
qui
le reconnaît
une
somme
de
six
cent
cinq
euros
( 605
€)
représentant
un
mois
de
loyer
à titre
de
dépôt
de
garantie,
cette
somme
ayant
été
versée
le jour
de
la
signature
du
bail.
De
laquelle
somme,
le bailleur
donne
quittance
sans
réserve
aux
preneurs.
Ce
dépôt
de
garantie
sera
modifié
lors
de
chaque
variation
du
loyer,
de
façon
à ce
qu’il
reste
toujours
égal
à
un
mois
de
loyer.
Cette
somme
est
ainsi
remise
au
bailleur
à titre
de
nantissement.
Ce
dépôt
de
garantie
ne
sera jamais
productif d’intérêts.
Cette
somme
restera
dans
les
mains
du
bailleur jusqu’à
l’expiration
du
bail
et justifications
par
les
preneurs,
tant
du
paiement
du
loyer
principal
que
des
charges
ainsi
que
des
impôts
dont
les
propriétaires
pourraient
être
tenus
responsables
bien
que
mis
en
recouvrement
à l’encontre
des
preneurs.
Le
bailleur
s’engage
à
restituer
le
présent
dépôt
de
garantie
aux
preneurs,
déduction
faite,
le
cas
échéant,
des
sommes
qui
pourraient
lui
être
dues
en
application
des
dispositions
du
présent
contrat,
à l’expiration
du
bail
et au
plus
tard,
lorsque
les
preneurs
auront
fourni
les justifications
ci-dessus
définies.
En
cas
de
résiliation
du
présent
bail
par
le jeu
de
la
clause
résolutoire
ci-après
prévue,
ce
dépôt
de
garantie
restera
acquis
au
bailleur
sans
préjudice
du
paiement
des
loyers
dus
et
de
tous
autres
droits
et
actions
en
dommages
et
intérêts.
Clause
résolutoire
Il est
expressément
convenu
qu’à
défaut
de
paiement
d’un
seul
terme
de
loyer
à son
échéance,
ou
de
toutes
sommes
qui
pourraient
être
dues
en
vertu
du
présent
bail,
ou
qui
en
seraient
la
suite
ou
la
conséquence
(et
notamment
des
frais
de
poursuite,
de
commandement
ou
autre),
ou
d’inexécution
d’une
seule
des
conditions
du
bail
qui
sont
toutes
de
rigueur,
et
un
mois
après
un
commandement
ou
une
sommation
d’exécuter
demeurés
infructueux,
le
bail
sera
résilié
de
plein
droit,
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
procéder
à
l’accomplissement
de
formalités
judiciaires.
Le
bailleur
pourra
obtenir
de
l’autorité
compétente
l’expulsion
des
preneurs
par
simple
ordonnance
de
référé,
exécutoire
par
provision,
nonobstant
opposition
ou
appel.
Le
bailleur
se
réserve
la
faculté
de
faire
valoir
tous
droits
pour
loyers
échus
et
non
payés,
dommages-
intérêts
et autres
frais,
sans
préjudice
de
son
droit
de
saisir
le juge
du
fond,
par
toutes
poursuites
ou
recours
qu’il jugera
utiles.
La
résiliation
effectuée
dans
ces
conditions
donnerait
ouverture
au
profit
du
bailleur
à une
indemnité
égale
à
six mois
de
loyer
sans
préjudice
de
tous
dommages
et intérêts
qu’il
pourrait
se faire
allouer.
Solidarité
- Indivisibilité
Pour
l'exécution
de
toutes
les
obligations
résultant
du
présent
bail,
il y
aura
solidarité
et
indivisibilité
entre
les
parties
ci-dessus
désignées
sous
le vocable
"les
preneurs"
En
cas
de
décès
d’un
preneur,
il y
aura
solidarité
et
indivisibilité
entre
ses
héritiers
et
représentants
pour
le
paiement
des
loyers
et
accessoires
ainsi
que
pour
l’exécution
de
toutes
les
conditions
du
bail
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
802
et suivants
du
Code
civil.
Si
la notification
prévue
à l’article
877
du
Code
civil
devenait
nécessaire,
le coût
serait
supporté
par
ceux
à
qui
elle
sera
faite.
Renseignements
sur
l’immeuble
loué
Le
Diagnostic
Technique
Immobilier
est joint
au
présent
bail
professionnel. Risques
naturels
et technologiques
Le
bailleur
déclare
que
la commune
sur
laquelle
est
situé
le
bien,
objet
des
présentes,
est
concernée
par
un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prescrit
le
26
juillet
2002;
le
risque
naturel
pris
en
compte
est:
inondation. L’immeuble,
objet
des
présentes,
est
situé
dans
le
périmètre
d’exposition
délimité
par
ce
plan
ainsi
qu’il
résulte
de
la
copie
du
dossier
communal
d’information
et
de
la
carte
du
diagnostic
concernant
le
bien
demeurées
ci-annexées
après
mention.
À
ce
jour,
il
n’existe
pas
de
plan
de
prévention
des
risques
technologiques. Les
parties
sont
informées
que
l’immeuble
objet
des
présentes
se
situe
en
zone
de
sismicité
1b
et
qu’il
y
a
lieu
de
respecter,
pour
les
constructions
nouvelles,
les
agrandissements,
les
surélévations
ou
les
transformations,
les
règles
édictées
par
les
articles
L
111-26
et
R
111-38
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
quant
au
contrôle
technique.
Le
bailleur
déclare
que,
depuis
qu’il
est
propriétaire,
l’ensemble
immobilier
n’a
pas
fait
l’objet
d’une
catastrophe
naturelle
ou
technologique.
Déclarations
des
parties
Les
parties
déclarent
avoir
leur
pleine
capacité
juridique.
Déclarations
particulières
Les
locaux
loués
ont
toujours
été
affectés
à l’usage
professionnel.
Frais Tous
les
frais,
droits
et
émoluments
des
présentes,
y
compris
le
coût
de
la
copie
exécutoire
à
remettre
au
bailleur,
seront
supportés
et acquittés
par
le bailleur,
qui
s’y
oblige.
Election
de
domicile
Pour
l’entière
exécution
des
présentes
et de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile,
à savoir :
>
Le
bailleur,
en
la Mairie
de
ROBION
(Vaucluse)
84440
— Place
Clément
Gros ;
>
Les
preneurs,
avant
l’occupation
des
lieux,
en
leurs
domiciles
respectifs
sis
- Agathe
PITOISET,
AGATHE
PITOISET
ARCHITECTE,
545
Av.
Aristide
Briand,
84440
Robion
- Fabien
BARETY,
ATELIER
ESPANDI,
45,
chemin
des
Cléments
à ROBION
(Vaucluse)
Fait
à
Robion,
le
25
avril
2023
En
3
exemplaires
originaux.
Le
bailleur,
Les
preneurs,
Patrick
SINTES
Maire.
« Lu
et approuvé
»
Agathe
PITOISET
Fabien
BARETY