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unknown - AU 2024 016 annexe
unknown - AU 2024 047 annexe
unknown - AU 2024 024 annexe
Acte - AU 2024 014 annexe
unknown - AU 2024 022 annexe
unknown - AU 2024 048 annexe
Déliberation - AU 2024 012 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2024 012 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-21
8400992-20240325-AU_2024_012-AU]
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
26/03/2024
Publication
: 26/03/2024
BAIL
COMMERCIAL
CONCLU
POUR
UNE
DUREE
DE
9 ANS
ENTRE
:
>
la
Mairie
de
Robion,
représentée
par
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
la
délibération
du
17 juin
2020
n°
DE
2020-033,
déposée
en
Préfecture
de
VAUCLUSE
le 22
juin
2020,
ci-après
dénommée
« le bailleur
» ;
D'une
part,
ET
:
>
La
Société
« Gîte
d’étape
l’Escanson
—
un
temps
pour
soi
»,
Société
par
actions
simplifiée
(SAS)
identifiée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
sous
le
numéro
987
829
751
dont
le
siège
social
est
situé
à
84440
ROBION
—
91,
rue
de
la
Caoune,
représentée
par
sa
Présidente
Camille
ROBERT--RODRIGUEZ
ci-après
dénommée
« le preneur
» ;
D'autre
part,
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Article
1
: Désignation
Le
bailleur
donne
à bail
au
preneur,
qui
accepte,
les
locaux
ci-après
désignés
:
>
Cadastrés
section
AW
n°
234,
sis
91,
rue
de
la
Caoune
à
84440
ROBION,
un
local
commercial
(bâtiment
R+2)
d’une
surface
de
152.40
m?
se
décomposant
comme
suit
:
e
Au
Rez-de-chaussée
-
Une
Pièce
de
24,64
m°?
-
Une
Pièce
de
13,16
m°?
-
Une
Mezzanine
de
9,40
m?
e
Au
Rez-de-Jardin
-
Des
sanitaires
d’une
superficie
de
17,39
m°?
-
Un
Séjour
/ cuisine
d’une
superficie
de
37,00
m°
e
A
l'étage
-
Une
Chambre
n°
1 de
11,40
m2?
-
Une
Chambre
n°
2
de
11,55
m°?
-
Une
Chambre
n°
3
de
17,76
m°
-
Un
dégagement
de
10,10
m2
>
Le
bien
loué
est
raccordé
aux
réseaux
d’eau,
d’électricité,
de
téléphone
et de
tout
à l’égout.
Le
preneur
déclare
avoir
une
parfaite
connaissance
desdits
lieux
pour
les
avoir
visités. Article
2
: Durée
Le
présent
bail,
régi
par
le
statut
légal
des
baux
commerciaux,
est
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
neuf
années
qui
commencera
à courir
le
1°
avril
2024
pour
se terminer
le 31
mars
2033.
Toutefois
le Preneur
pourra
mettre
fin au
présent
bail
à l’expiration
de
la troisième,
de
la sixième
ou
de
la
neuvième
année
en
donnant
congé
au
Bailleur
par
acte
extrajudiciaire
ou
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
six
mois
à
l’avance.
Le
Bailleur
aura
la
même
possibilité,
aux
mêmes
conditions
de
forme
(tout
congé
par
le
Bailleur
ne
pouvant
toutefois
être
donné
que
par
acte
extrajudiciaire
ou
par
toute
autre
forme
qui
serait
ultérieurement
autorisée
par
la
loi)
et
de
délai,
mais
seulement
dans
les
cas
prévus
par
la
loi
aux
articles
L
145-18,
145-21
et
L
145-24
du
Code
de
commerce. Article
3
: Destination
Le
preneur
devra
occuper
les
lieux
loués
par
lui-même,
paisiblement,
conformément
aux
articles
1728
et
1729
du
Code
civil
et pour
y exercer
les
activités
suivantes
:
Le
preneur
assurera
une
prestation
d’hébergement
en
gîte
d’étape
avec
possibilité
de
restauration
en
lien
avec
les nuitées.
Le
preneur
devra
notamment
:
%
Réceptionner
la clientèle
à son
arrivée
sur
les
lieux
et
réserver
le
même
accueil
chaleureux
à tous,
qu’ils
soient
pensionnaires,
demi-pensionnaires
ou
seulement
pour
la nuitée,
&
Accueillir
sans
distinction
ni
discrimination
les
clients
qui
ne
consomment
ni
ne
prennent
de
repas
dans
le gîte
(seulement
la nuitée)
aussi
bien
et avec
la même
courtoisie
que
ceux
qui
y prendront
repas
ou
consommation
et offrir
la possibilité
à ceux
qui
le désirent
de
confectionner
leurs
propres
repas.
Assurer
une
mission
de
sensibilisation
des
usagers
aux
règles
de
protection
des
espaces
forestiers
surtout
en
période
estivale,
plus
exposée
aux
risques
d’incendie
et
les
informer
des
réglementations
d’accès
aux
massifs
forestiers,
$
Fournir
une
information
sur
les
itinérances
des
randonnées
et sur
les
potentialités
de
la région.
Le
preneur
devra
assurer
la gestion
de
l’équipement
en
tant
que
gîte
d’étape
paisible.
L’activité
qui
se
crée
dans
un
tissu
urbain
dense
et
résidentiel
ne
devra
pas
générer
de
nuisances
sonores
et
olfactives.
De
fait
les
manifestations
évènementielles
recevant
du
public
seront
proscrites.
Le
preneur
devra
accueillir
les
personnes
désireuses
de
trouver
un
gîte
pour
passer
la
nuit
et
sera
tenu
de
leur
proposer
plusieurs
formules
d'hébergement
(en
nuitée
sèche,
en
demi-pension,
en
pension
complète). Le
preneur
pourra,
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
en
vigueur,
adjoindre
à
l’activité
ci-dessus
prévue,
des
activités
connexes
ou
complémentaires
après
accord
du
Bailleur
et
toujours
en
rapport
avec
l’activité
principale.
Déspécialisation
pour
cause
de
retraite
ou
invalidité
du
PRENEUR:
(article
L
145-51
du
Code
de
commerce)
:
Lorsque
le
locataire
ayant
demandé
à
bénéficier
de
ses
droits
à
la
retraite
ou
ayant
été
admis
au
bénéfice
d'une
pension
d'invalidité
attribuée
par
le
régime
d'assurance
invalidité-décès
des
professions
artisanales
ou
des
professions
industrielles
et
commerciales,
a
signifié
à
son
propriétaire
et
aux
créanciers
inscrits
sur
le fonds
de
commerce
son
intention
de
céder
son
bail
en
précisant
la nature
des
2 activités
dont
l'exercice
est
envisagé
ainsi
que
le
prix
proposé,
le
bailleur
a,
dans
un
délai
de
deux
mois,
une
priorité
de
rachat
aux
conditions
fixées
dans
la signification.
A
défaut
d'usage
de
ce droit
par
le bailleur,
son
accord
est
réputé
acquis
si, dans
le même
délai
de
deux
mois,
il n'a pas
saisi
le Tribunal
de
Grande
Instance.
La
nature
des
activités
dont
l'exercice
est
envisagé
doit
être
compatible
avec
la
destination,
les
caractères
et
la situation
de
l'immeuble.
Les
dispositions
du
présent
article
sont
applicables
à l'associé
unique
d'une
entreprise
unipersonnelle
à
responsabilité
limitée,
ou
au
gérant
majoritaire
depuis
au
moins
deux
ans
d'une
société
à responsabilité
limitée,
lorsque
celle-ci
est titulaire
du
bail.
CONDITIONS
Le
présent
bail
a
lieu
aux
charges
et
conditions
suivantes,
qui
se
substituent
à toutes
autres
et
que
le
PRENEUR
s’oblige
à exécuter
et respecter,
savoir
:
TRAVAUX
DU
BAILLEUR
:
Durant
le
bail,
le
BAILLEUR
pourra
entreprendre
des
travaux,
dans
les
lieux
loués,
quel
qu'en
soit
l'importance
et
la durée,
excédât-elle
vingt
et un jours,
à condition
que
ces
travaux
soient
exécutés
sans
interruption.
À
cet
égard,
il est
rappelé
au
PRENEUR
qu'il
ne
pourra
prétendre
à aucune
indemnité
à
ce
sujet.
Le
PRENEUR
supportera
également
les
travaux
dont
l'immeuble
fera
l'objet,
dans
le
cadre
des
opérations
d'urbanisme
visées à
l’article
L.313-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
et
des
travaux
de
ravalement
à
l'occasion
desquels
ses
enseignes
pourront
être
déplacées
à
ses
frais,
y
compris
les
travaux
imposés
par
l’autorité
administrative.
Conformément
à
l’article
L
145-40-2
nouveau
du
code
de
commerce
le
BAILLEUR
doit
fournir
tous
les trois
ans : - un
état
prévisionnel
des
travaux
avec
un
budget
prévisionnel,
- un
état
récapitulatif des
travaux
réalisés
et leur
coût.
De
fait,
Le
preneur
souffrira,
quelque
gêne
qu’ils
lui
causent,
les
réparations,
reconstructions
et
travaux
quelconques
qui
seront
exécutés
dans
l’immeuble,
sans
pouvoir
demander
aucune
indemnité
ni
diminution
de
loyer,
qu’elles
qu’en
soient
l’importance
et la durée
et,
par
dérogation
à l’article
1724
du
code
civil,
alors
même
que
cette
dernière
excéderait
40 jours.
TRAVAUX
DU
PRENEUR
Le
PRENEUR
ne
pourra
réaliser
les
travaux
concernant
le
gros
œuvre
du
bien
loué,
percement
de
murs
ou
de
planchers,
changement
de
distribution
sans
le
consentement
express
et
par
écrit
du
BAILLEUR. Par
contre
le
PRENEUR
sera
autorisé
à
effectuer
sous
son
entière
responsabilité
tous
les
travaux
d’aménagement
intérieurs,
de
devanture
ou
autres,
à
l’effet
de
mettre
les
locaux
en
harmonie
avec
l’activité
exercée,
le
tout
en
respectant
les
dispositions
d’urbanisme
de
la
commune
et
sans
avoir
à
obtenir
l’accord
du
BAILLEUR.
A
cet
effet
le
PRENEUR
est
d’ores
et
déjà
autorisé
par
le
BAILLEUR
à
déposer
en
son
nom
toute
demande
administrative
qui
se
révèlerait
nécessaire
à
l’aménagement
ou
à
l’exercice
de
son
commerce:
Déclaration
préalable,
autorisation
de
travaux,
permis
de
construire,
ou
autres
qui
s’y
substitueraient.
Le
PRENEUR
aura
entièrement
à
charge
toutes
les
taxes
liées
auxdites
autorisations
administratives
ainsi
que
celles
qui
pourraient
être
exigées
pour
permettre
l’exploitation
de
son
fonds
de
commerce.
Ces
travaux
devront
être
effectués
sous
le
contrôle
d’un
architecte
dont
les
honoraires
seront
à
la
charge
du
PRENEUR
et
selon
les
plans
approuvés
par
les
autorisations
administratives.
Leur
3 réalisation
ne
devra
pas
affecter
le
gros
œuvre
et
les
structures
internes
ou
externes
des
locaux
sous
peine
de
résiliation
du
présent
bail.
Le
PRENEUR
fournira
au
BAILLEUR
les plans
d’aménagement
décrivant
les travaux
effectués
et une
copie
de
la
déclaration
attestant
de
l’achèvement
et
de
la
conformité
desdits
travaux,
ainsi
qu’une
attestation
des
garanties
décennales
afférentes
au
bien,
s’il y a lieu.
Le
PRENEUR
aura
entièrement
à
sa
charge
pendant
le
cours
du
bail
et
de
ses
renouvellements
successifs
tous
les
travaux
qui
deviendraient
nécessaires
pour
la mise
en
conformité
des
locaux
loués
avec
les
règles
concernant
l’hygiène,
la
salubrité,
la
sécurité,
les
accès
handicapés
et
la
mise
en
conformité
de
l’installation
électrique
ou
autres,
que
ces
travaux
portent
sur
l’intérieur
ou
sur
l'extérieur
des
lieux
loués,
qu’ils
soient
la conséquence
de
prescriptions
existantes
ou
à venir,
dès
lors
qu’il
ne
relèvent
pas
des
grosses
réparations
de
l’article
606
du
Code
civil.
Article
4
: Etat
des
lieux
Le
preneur
prendra
les
lieux
dans
l’état
où
ils
se trouvent
au jour
de
l’entrée
en jouissance.
Un
état
des
lieux
a
été
établi
contradictoirement
entre
les
parties
lors
de
la
remise
des
clés.
Un
exemplaire
dudit
état
demeure
annexé
au
présent
contrat.
Article 5
: Entretien
Le
preneur
aura
la charge
des
réparations
locatives
et
d’entretien
et
devra
rendre
les
lieux
en
bon
état
desdites
réparations
à
l’expiration
du
bail.
Il
devra
notamment
faire
entretenir
et
remplacer,
si
besoin
est,
tout
ce
qui
concerne
le matériel
et
les
installations
à son
usage
personnel,
ainsi
que
fenêtres,
portes
et volets,
les
glaces,
vitres,
carrelage,
revêtements
de
sol,
boiseries.
Le
preneur
prendra
à
sa
charge
les
travaux
de
réfection
des
peintures
du
local
loué.
Le
bailleur
n’est
tenu
qu’à
l’exécution
des
grosses
réparations
telles
qu’elles
sont
définies
à l’article
606
du
code
civil.
Le
preneur
sera
également
responsable
de
toutes
réparations
normalement
à la charge
du
bailleur,
mais
qui
seraient
nécessitées
soit
par
le
défaut
d’exécution
des
réparations
dont
le
preneur
a
la
charge
comme
il est
dit
ci-dessus,
soit
par
des
dégradations
résultant
de
son
fait,
du
fait
de
son
personnel
ou
de
ses
visiteurs,
dans
les
lieux
loués.
Article
6
: Améliorations
Tous
les
travaux
de
construction,
d’améliorations,
d’embellissements
et
installations
réalisés
par
le
PRENEUR,
que
ce
soit
au
moment
de
son
entrée
en jouissance
ou
en
cours
de
bail,
deviendront
en
fin
de
jouissance
du
PRENEUR,
la
propriété
du
BAILLEUR,
sans
indemnité
quelconque
de
sa
part
à
moins
que
ce
dernier
ne
préfère
demander
le rétablissement
des
lieux
dans
leur
état primitif.
Le
rétablissement
des
lieux
dans
leur
état
primitif
ne
pourra
pas
être
demandé
pour
les
travaux
autorisés
par
le
BAILLEUR
et
à
son
départ,
le
PRENEUR
ne
pourra
pas
supprimer
ces
installations
sans
l'approbation
du
BAILLEUR,
du
fait
de
leur
incorporation
à
l'immeuble,
le
PRENEUR
perdant
ainsi
tous
droits
de
propriété
à leur
égard.
Toutefois,
ne
sont
pas
visés
par
la présente
clause
tous
les
appareils
mobiles,
ceux
fixés
au
moyen
de
boulons
et,
plus
généralement,
tous
les
meubles
et objets
mobiliers
ne
constituant
pas
un
immeuble
au
sens
des
dispositions
des
Articles
517
et suivants
du
Code
Civil.
Article
7
: Modification
des
lieux
par
le preneur
le
PRENEUR
n'aura
pas
la
possibilité
d'effectuer
des
travaux
affectant
les
structures
internes
ou
externes
des
locaux,
sauf agrément
exprès
et par
écrit
du
BAILLEUR.
Article
8
: Garantie
et obligation
d’exploiter
Le
preneur
devra
maintenir
les
lieux
loués
constamment
utilisés
conformément
aux
usages
de
sa
profession. Article
9
: Conditions
générales
de
jouissance
Le
PRENEUR
jouira
du
bien
en
« bon
père
de
famille
»,
suivant
sa
destination
et il respectera
toutes
les
charges
et
obligations
légales,
réglementaires,
administratives
ou
conventionnelles
susceptibles
de
s'appliquer
au
bien
loué.
En
accueillant
simultanément
moins
de
15
personnes
au
maximum,
le gîte
n’est
pas
assujetti
à
la
réglementation
des
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP)
et
de
ce
fait,
les
normes
applicables
sont
les
mêmes
que
celles
relatives
aux
bâtiments
d’habitation.
À
ce
titre,
l’ensemble
des
locaux
mis
à disposition
répond
aux
normes
en
vigueur
applicables
à ce jour.
Article
10
: Tranquillité
Le
PRENEUR
ne
pourra
rien
faire
qui
puisse
nuire
à
la
tranquillité
de
l'immeuble
ou
à
celle
des
voisins
ou
occupants.
Et,
notamment
:
Il
n'y
aura
dans
le
bien
aucun
animal
susceptible
d'incommoder
les
voisins,
à
peine
de
dommages
et
intérêts,
et même
de
la résiliation
de
plein
droit
du
bail,
si bon
semble
au
BAILLEUR.
Il exercera
une
surveillance
constante
sur
son
personnel,
en
veillant
à
sa
bonne
tenue
et
faire
en
sorte
qu'il
n'apporte
aucun
trouble
de
jouissance
aux
voisins.
Le
PRENEUR
prendra
toute
mesure
pour
éviter
des
nuisances
visuelles
ou
olfactives
tant
dans
le cadre
de
son
commerce
que
dans
la gestion
de
ses
déchets
ou
invendus,
et ce
tant
vis
à vis
de
sa clientèle
que
de
celle
des
voisins.
Le
preneur
devra
faire
son
affaire
personnelle
à
ses
risques,
périls
et
frais,
sans
que
le
bailleur
puisse
être
inquiété
ou
recherché,
de
toutes
réclamations
faites
par
les
voisins
ou
les
tiers,
notamment
pour
bruits,
odeurs,
chaleurs
ou
trépidations,
causés
par
lui
ou
par
des
appareils
lui
appartenant.
Au
cas
néanmoins
où
le
bailleur
aurait
à
payer
des
sommes
quelconques
du
fait
du
locataire,
celui-ci
serait tenu
de
les
lui
rembourser
sans
délai.
Le
preneur
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
dégâts
causés
aux
lieux
loués
et
de
tous
troubles
de
jouissance
causés
par
les
voisins
ou
les
tiers
et
se
pourvoira
directement
contre
les
auteurs
de
ces
troubles
sans
que
le bailleur
puisse
être
recherché.
Article
11
: Expropriation
de
l’immeuble
Ce
bail
sera
résilié,
sans
indemnité
à
la
charge
du
BAILLEUR,
en
cas
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Toutefois,
le
PRENEUR
conservera
tous
ses
droits
à
indemnité
à
l'encontre
de
l'autorité
expropriante.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'Expropriation
pour
cause
publique,
le
BAILLEUR
devra
faire
connaître
à
l'expropriant
son
PRENEUR,
à
peine
de
tous
dommages
et intérêts.
En
ce
qui
concerne
l'indemnité
devant
être
versée
par
l'expropriant,
le
PRENEUR
reconnaît
avoir
été
informé
qu'en
application
du
Code
précité,
il ne
pourra
se
prévaloir
des
améliorations
faites
au
fonds
de
commerce
s'il apparaît
qu'elles
ont
eu
pour
objet
d'obtenir
une
indemnité
plus
élevée.
Le
locataire
est
informé
que
les
indemnités
sont,
en
principe,
fixées
en
numéraires
mais
qu'en
application
du
Code
précité,
l'expropriant
peut
offrir
au
locataire
évincé
un
local
équivalent
situé
dans
la
même
agglomération.
Dans
ce
cas,
il
pourra
être
alloué
au
locataire
une
indemnité
de
déménagement
assortie,
le cas
échéant,
d'une
indemnité
compensatrice
de
sa privation
de jouissance. Article
12
: Livraisons
et entreposage
Le
PRENEUR
effectuera
ou
fera
effectuer
le
déchargement
des
marchandises
nécessaires
à
l'exploitation
de
son
commerce
devant
l'entrée
principale
du
bien
loué
ou,
le
cas
échéant,
à
(aux)
l'endroit(s)
réservé(s)
aux
livraisons.
Seront
interdits
tous
entreposages
de
ses
marchandises
en
dehors
des
lieux
loués.
Article
13
: Installation
- enseigne
Le
PRENEUR
aura
la
possibilité
d'installer
des
enseignes
extérieures
portant
son
nom
ainsi
que
les
activités
exercées
dans
son
commerce,
le tout
en
respectant
les
dispositions
règlementaires
en
vigueur
et sous
réserve
d’obtenir
les
autorisations
administratives
nécessaires.
LE
BAILLEUR
déclare
que
l’installation
de
dispositif de
type
bâche
est prohibée.
Ces
installations
seront
faites
aux
frais
et
risques
du
PRENEUR,
et
il
les
maintiendra
en
bon
état
d'entretien
et de
fonctionnement.
Le
PRENEUR
restera
seul
responsable
des
accidents
et
des
dégâts
causés
par
ces
installations
extérieures
ou
par
les
enseignes
installés
sur
le bâtiment.
Article
14
: Visite
des
lieux
Durant
le
bail,
le
PRENEUR
laissera
le
BAILLEUR
ou
son
représentant,
son
architecte,
ainsi
que
les
entrepreneurs
et
leurs
ouvriers,
visiter
les
lieux
afin
de
constater
l'état
des
locaux
loués
autant
de
fois
qu'il
le jugera
nécessaire,
sans
pour
autant
que
ces
visites
soient
abusives,
à charge
pour
lui
d'avertir
le
PRENEUR
au
moins
vingt-quatre
heures
à l'avance,
sauf cas
urgents.
En
fin
de
bail
ou
en
cas
de
vente
de
l'immeuble,
le PRENEUR
fera
visiter
les
lieux
pendant
les
heures
normales
d'ouverture
du
commerce.
Cette
obligation
sera
renouvelée
autant
de
fois
qu'il
plaira
au
propriétaire,
tant
que
l'immeuble
ne
sera
pas
reloué
ou
vendu.
Le
PRENEUR
fera
visiter
les
locaux
pendant
les
six
mois
qui
précéderont
la
fin
du
bail,
dans
les
mêmes
conditions
définies
ci-dessus,
et
laissera
le
BAILLEUR
mettre
sur
la
devanture
une
enseigne
indiquant
que
les
locaux
sont
à louer
ou
à vendre.
En
aucun
cas,
les
enseignes
visées
ci-dessus
ne
pourront
obturer
la devanture
des
locaux
loués.
Dans
tous
les
cas,
ces
visites
seront
admises
pour
toutes
personnes
munies
d'une
autorisation
du
BAILLEUR
ou
de
son
représentant,
et accompagnées
du
gardien
de
l'immeuble.
Article
15
: Assurances
Le
PRENEUR
s’assurera
contre
l’incendie,
les
risques
professionnels
de
son
commerce,
ses
objets
mobiliers,
les
risques
locatifs,
recours
des
voisins,
dégâts
des
eaux,
explosion
du
gaz,
bris
de
glaces,
dégâts
de
la
foudre
et
les
explosions
concernant
son
mobilier
industriel,
son
outillage,
ses
machines
ainsi
que
son
stock
garnissant
les
lieux
loués
et
plus
généralement
contre
tous
risques
quelconques,
auprès
de
toutes
Compagnies
d’Assurances
notoirement
solvables
en
étendant
ces
assurances
aux
recours
des
voisins
et
des
tiers,
sans
que
cette
obligation
le
détache
de
toute
responsabilité
en
cas
de
sinistre
ou
d’explosion
quelconques
pouvant
être
causés
par
son
industrie.
Le
PRENEUR
garantira
en
outre
les
risques
de
responsabilité
civile
inhérents
à son
activité
professionnelle
et
son
occupation
des
lieux. Il
maintiendra
et
renouvellera
ces
contrats
d’assurance
durant
toute
la
période
du
bail,
et justifiera
de
leur
acquit
à chaque
réquisition
du
BAILLEUR.
Il est
stipulé
que
si les
primes
d’assurances
du
BAILLEUR
ou
des
voisins
étaient
augmentées
par
suite
d’aggravation
du
risque
résultant
d’une
exploitation
du
commerce
par
le PRENEUR
différente
de
celle
prévue
initialement,
ce
dernier
devra
rembourser
au
BAILLEUR
ou
aux
voisins
la majoration
de
prime
en
résultant
sur
présentation
de justificatifs,
le tout
à peine
de
résiliation
de
plein
droit
du
bail. Article
16
: Impôts
et taxes
Le
PRENEUR
s'oblige
à acquitter
toutes
les taxes
et impôts
personnels
afférents
à sa situation,
et plus
généralement
toutes
les
charges
fiscales,
de
ville,
de
police
et de
voirie
auxquelles
il est
et sera
soumis,
et
dont
le
propriétaire
pourrait
être
tenu
responsable
vis-à-vis
de
toutes
administrations
fiscales
ou
autres. A
toute
réquisition
du
BAILLEUR,
il justifiera
de
l'acquit
de
ces
paiements,
notamment
en
fin
de
bail,
avant
tout
enlèvement
de
marchandises,
matériel,
et
objets
mobiliers.
Comme
condition
du
présent
bail
LE
PRENEUR
remboursera
au
BAILLEUR
les
taxes
locatives
et
plus
généralement
toutes
charges
ou
taxes
liées
à
la
location
du
bien
(comme
par
exemple
taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères,
taxe
de
déversement
à
l’égout
etc.)
dans
un
délai
maximum
de
15 jours
de
la présentation
du justificatif,
le tout
de
manière
que
le
loyer
soit
perçu
par
le
BAILLEUR
net
de
toutes
charges
réelles
quelconques.
En
tant
que
de
besoin
il est précisé
que
l’impôt
foncier
restera
à la charge
du
BAILLEUR.
Il en
sera
de
même
de
toutes
nouvelles
taxes
qui
viendraient
à grever
le
bien
loué
et
dont
le
paiement
incomberait
au
propriétaire
des
murs
Article
17
: Charges
locatives
diverses
Le
preneur
satisfera
à toutes
charges
de
ville
et
de
police
auxquelles
les
locataires
sont
ordinairement
tenus.
Il sera
tenu
de
toutes
les
taxes
que
la
loi
met
à la charge
des
locataires.
Il supportera
les
frais
de
location
des
compteurs,
distribution
d’eau,
d’électricité
et
de
frais
d’abonnement
du
poste
téléphonique. Le
preneur
fera
muter
à
son
nom
les
compteurs
d’eau,
d’électricité
et
autres.
Le
règlement
des
abonnements
et consommations
interviendra
dès
présentation
des
factures
correspondantes.
Article
18
: Respect
des
prescriptions
administratives
et autres
Le
preneur
devra
se
conformer
aux
prescriptions,
règlements
et
ordonnances
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
voirie,
la
salubrité,
la
police,
la
sécurité,
l’inspection
du
travail
et,
de
manière
générale,
à
toutes
les
prescriptions
relatives
à
son
activité,
de
façon
que
le
bailleur
ne
puisse
être
ni
inquiété
ni recherché.
Article
19
: Gardiennage
Le
preneur
fera
son
affaire
personnelle
du
gardiennage
et
de
la
surveillance
de
ses
locaux,
le
bailleur
ne
pouvant
en
aucun
cas
et
à
aucun
titre
être
responsable
des
vols
ou
détournements
dont
le
preneur
pourrait
être
victime
dans
les
locaux
loués.
Article
20
: Restitution
des
locaux
A
l’occasion
de
l’expiration
du
bail,
le
preneur
devra
prévenir
le
bailleur
de
la
date
de
son
déménagement
un
mois
à
l’avance
afin
de
permettre
au
bailleur
de
faire
à
l’administration
fiscale
les
déclarations
voulues.
Il
devra
rendre
les
clés
le jour
de
son
déménagement,
même
si
ce
dernier
a
lieu
avant
l’expiration
du
terme
en
cours.
Article
21
: Tolérances
Une
tolérance
relative
à l’application
des
clauses
et conditions
du
présent
baïl
ne
pourra jamais,
quelle
qu’ait
pu
en
être
la durée
ou
la fréquence,
être
considérée
comme
une
modification
ou
suppression
de
ces
clauses
et conditions. Article
22
: Cession
Le
PRENEUR
ne
pourra
dans
aucun
cas
et
sous
aucun
prétexte
céder
son
droit
au
présent
bail
si
ce
n'est
à
son
successeur
dans
son
commerce,
mais
en
totalité
seulement.
Transmission
du
bail
(article
L
145-16
modifié
de
la
loi
du
18
juin
2014).
Le
bail
se
transmet
lors
des
opérations
de
fusion
ou
d’apport
partiel
d’actif.
La
société
issue
de
la
fusion
ou
celle
bénéficiaire
de
l’apport
reçoivent
les
droits
et
obligations
du
locataire
d’origine.
Cette
règle
est étendue
aux
cas
de
scission
ou
de
transmission
universelle
de
patrimoine.
Conditions
de
validité
des
cessions
et
transmissions
:
Toute
cession
ou
transmissions
de
bail
devra
être
constatée
soit
par
un
acte
authentique
soit
par
acte
sous
seing
privé,
auquel
le BAILLEUR
sera
appelé.
Dans
toutes
cessions,
le cessionnaire
devra
s'engager
directement
envers
le BAILLEUR.
S'il
s’agit
d’un
acte
authentique
une
copie
exécutoire
de
chaque
cession
devra
être
remise
au
BAILLEUR,
sans
frais
de
déplacement
pour
lui,
dans
le mois
de
la signature.
Le
tout
indépendamment
de
la
signification
prescrite
par
l'article
1690
du
code
civil,
sauf
dispense
donnée
dans
l’acte
de
cession
quelle
que
soit
sa forme.
Toute
cession
devra
avoir
lieu
moyennant
un
loyer
égal
à
celui
des
présentes
ou
de
tous
actes
modificatifs
ultérieurs,
lequel
loyer
sera
stipulé
payable
directement
au
propriétaire.
Article
23
: Sous-location
Le
preneur
ne
pourra
sous-louer
tout
ou
partie
des
locaux
loués,
que
ce
soit
à titre
onéreux
ou
à titre
gratuit,
sans
l’autorisation
préalable
et expresse
du
bailleur.
Article
24
: Location
gérance
Le
PRENEUR
ne
pourra
pas
donner
son
fonds
de
commerce
en
location-gérance
sans
l’accord
du
BAILLEUR - Conditions
de
validité
des
locations-gérances
:
En
cas
d’accord
et
pour
être
valable,
toute
location-gérance
devra
être
constatée
soit
par
acte
notarié
soit
par
acte
sous
seing
privé,
en
présence
du
BAILLEUR
ou
lui
dûment
appelé.
Le
locataire
gérant
devra
s'obliger
solidairement
avec
le
propriétaire
du
fonds
de
commerce
au
paiement
des
loyers
et
des
charges
ainsi
qu'à
l'exécution
des
conditions
du
présent
bail.
S’il
s’agit
d’un
acte
authentique
une
copie
exécutoire
de
l'acte
de
location-gérance
sera
délivrée
au
BAILLEUR,
sans
frais
à sa charge,
pour
lui
servir
de
titre
exécutoire
direct
contre
le
locataire
gérant.
Article
25
: Obligations
du
bailleur
Ce
bail
sera
fait
sous
les
conditions
suivantes
pour
le BAILLEUR.
Etat
des
lieux
Le
BAILLEUR
s'engage
à
tenir
les
lieux
loués
clos
et
couverts
selon
l'usage,
mais
sans
que
cette
obligation
ne
contrevienne
en
rien
à celles
mises
à la charge
du
PRENEUR,
concernant
les
travaux
qui
deviendraient
nécessaires
aux
devantures,
vitrines
et autres
accessoires
dépendant
de
ces
locaux.
Non-responsabilité
du
bailleur
Le
BAILLEUR
écarte
toute
responsabilité,
vis-à-vis
du
PRENEUR,
dans
les
cas
suivants : - En
cas
de
vol,
cambriolage
ou
autres
manifestations
ayant
le
caractère
d'un
délit,
faits
et
gestes
du
gardien
de
l'immeuble
et,
plus
communément,
de
désordre
causé
par
des
tiers
par
voie
de
fait,
- En
cas
d'arrêt
dans
le
service
en
eau,
énergie
et
autres
des
installations
de
l'immeuble
résultant,
soit
de
l'Administration
ou
du
service
concessionnaire,
soit
de
travaux,
accidents
ou
réparations,
soit
de
tous
autres
cas
de
force
majeure,
- En
cas
d'événement
fortuit
venant
du
fait même
de
ces
installations
dans
les
locaux
loués,
-
En
cas
d'inondation
par
les
eaux
pluviales,
fuites
d'eau,
écoulement
par
chéneaux
et
autres
circonstances
provoquant
ces
débordements.
Le
PRENEUR
fera
son
affaire
personnelle
des
cas
ci-dessus
cités,
et
de
toutes
autres
éventualités
imprévues,
excepté
son
recours
contre
qui
de
droit,
en
dehors
du
BAILLEUR.
En
conséquence,
le
PRENEUR
contractera
toutes
assurances
indispensables
de
manière
que
la
responsabilité
du
BAILLEUR
ne
soit jamais
engagée.
Article
26
: Loyer
Le
présent
bail
est
consenti
et accepté
moyennant
un
loyer
annuel
de
base
de
dix
mille
huit
cent
euros
TTC
(10
800.00
€ TTC).
Ce
loyer
étant
stipulé
TVA
comprise
au
taux
actuellement
en
vigueur,
soit un
loyer
annuel
hors
taxes
de
neuf
mille
euros
HT
(9
000.00
€ HT).
Le
montant
du
loyer
ci-dessus
convenu
sera
payable
par
mensualités
égales
et
d’avance
et
ainsi
de
suite
de
mois
en
mois
jusqu’à
la
fin
du
bail,
soit
mensuellement
sept
cent
cinquante
euros
HT
(750.00
€ HT)
soit
neuf
cents
TTC
(900.00
€ TTC)
dès
la réception
d’un
avis
de
sommes
à payer.
Afin
de
soutenir
la
création
de
ce
commerce
et
de
permettre
au
preneur
de
réaliser
l’agencement
de
son
nouveau
local
d’activité,
il est
décidé
exceptionnellement
l’exonération
du
loyer
des
mois
d’avril
et de
mai
2024.
Article
27
: Révision
du
loyer
Conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
le
montant
du
loyer
fera
l’objet
d’une
révision
à
l’expiration
de
chaque
période
triennale
en
proportion
exacte
des
variations
de
l'indice
national
des
loyers
commerciaux
publié
par
l'INSEE.
L'indice
de
base
étant
celui
publié
pour
le troisième
trimestre
2023
soit
133.66.
L'indice
de
comparaison
est celui
publié
pour
le troisième
trimestre
de
chacune
des
années
de
révision.
Toutefois
selon
les
dispositions
de
l’articles
L
145-38
modifié
de
la loi
du
18 juin
2014
si la preuve
est
rapportée
d’une
variation
de
plus
de
dix
pour
cent
de
la
valeur
locative
consécutive
à
la
modification
matérielle
des
facteurs
locaux
de
commercialité,
la
variation
du
loyer
ne
pourra
pas
conduire
à
des
augmentations
supérieures,
pour
une
année,
à
dix
pour
cent
du
loyer
acquitté
au
cours
de
l’année
précédente. L’indexation
jouera
de
plein
droit,
sans
qu’il
soit
besoin
d’une
notification
préalable.
Le
retard
de
la
publication
de
l’indice
n’autorisera
pas
le
preneur
à retarder
le
paiement
du
loyer.
Celui-ci
devra
être
payé
normalement
à l’échéance
sur
la base
de
l’échéance
précédente,
sauf redressement
ultérieur.
Si
au
cours
du
bail
ou
de
l’occupation
des
lieux,
la publication
de
cet
indice
devait
cesser,
il serait
fait
application
de
l’indice
le plus
voisin
parmi
ceux
existant
alors.
Article
28
: Dépôt
de
garantie
Le
bailleur
reconnaît
avoir
reçu
du
preneur
la
somme
de
sept
cent
cinquante
euros
(750.00
€)
correspondant
à un
mois
de
loyer
hors
taxes,
en
garantie
de
paiement
du
loyer,
de
la bonne
exécution
des
clauses
et
conditions
du
présent
bail,
des
réparations
locatives
et
des
sommes
dues
par
le
preneur
dont
le bailleur
pourrait
être
rendu
responsable. La
différence
en
plus
ou
en
moins
sera
payée
ou
restituée
après
vérification
desdites
réparations,
déménagement,
remise
des
clés
et production
par
le preneur
de
l’acquit
de
ses
contributions
et taxes
ou
droits
quelconques.
Article
29
: Expiration
ou
renouvellement
de
bail
L’expiration
et
le renouvellement
du
présent
bail
sont
soumis
aux
conditions
et modalités
fixées
par
le
statut
des
baux
commerciaux.
Article
30
: Clause
résolutoire
A
défaut
de
paiement
à
son
échéance
exacte
d’un
seul
terme
de
loyer
ou
de
toutes
sommes
qui
pourraient
être
dues
en
vertu
du
présent
bail,
ou
qui
en
seraient
la
suite
ou
la
conséquence
(et
notamment
les
frais
de
poursuite,
de
commandement
ou
autre),
ou
d’indexation
d’une
seule
des
conditions
du
bail
qui
sont
toutes
de
rigueur,
et un
mois
après
le commandement
ou
une
sommation
d’exécuter
demeurés
infructueux,
le
bail
sera
résilié
de
plein
droit,
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
procéder
à l’accomplissement
de
formalités
judiciaires.
Le
bailleur
pourra
obtenir
de
l’autorité
compétente
l’expulsion
du
preneur
par
simple
ordonnance
de
référé
rendue
par
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance,
exécutoire
par
provision,
nonobstant
opposition
ou
appel.
Le
bailleur
se
réserve
la
faculté
de
faire
valoir
tous
droits
pour
loyers
échus
non
payés,
dommages
intérêts
et
autres
frais,
sans
préjudice
de
son
droit
de
saisir
le juge
de
fond,
par
toutes
poursuites
ou
recours
qu’il jugera
utiles.
La
résiliation
effectuée
dans
ces
conditions
donnerait
ouverture
au
profit
du
bailleur
à une
indemnité
égale
à six mois
de
loyer,
sans
préjudice
de
tous
dommages
et intérêts
qu’il
pourrait
se
faire
allouer.
Article
31
: Taxe
à la valeur
ajoutée
Le
présent
bail
étant
soumis
à
la TVA,
celle-ci
sera
payée
au
bailleur
en
sus
des
loyers
et
charges
au
fur
et à mesure
de
leur
exigibilité.
Article
32
: Solidarité
— Indivisible
En
cas
de
décès
du
preneur,
il y
aura
solidarité
et
indivisibilité
entre
les
héritiers
et
représentants
pour
le
paiement
des
loyers
et
accessoires
ainsi
que
pour
l’exécution
de
toutes
les
conditions
du
bail
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
802
et suivants
du
Code
civil.
Si
la
notification
prévue
à
l’article
877
du
Code
civil
devenait
nécessaire,
le
coût
serait
supporté
par
ceux
à qui
elle
sera
faite.
Article
33
: Renseignements
sur
l’immeuble
loué
Le
Diagnostic
Technique
Immobilier
est joint
au
présent
bail
commercial.
Risques
naturels
et technologiques
Le
bailleur
déclare
au
vu
des
informations
mises
à sa disposition
par
le Préfet
du
département
ou
par
le
Maire,
que
la
Commune
sur
laquelle
est
situé
le
bien
objet
des
présentes
est
concernée
par
un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prescrit
le
26
juillet
2002,
le
ou
les
risques
naturels
pris
en
compte
sont
: inondation.
10 L’immeuble
des
présentes
est
situé
dans
un
périmètre
d’exposition
délimité
par
ce
plan
ainsi
qu’il
résulte
de
la copie
du
dossier
communal
d’information
et de
la carte
du
diagnostic
concernant
le BIEN
demeurée
ci-annexées
après
mention.
À
ce
jour,
il
n’existe
pas
de
plan
de
prévention
des
risques
technologiques. Les
parties
sont
informées
que
l’immeuble
objet
des
présentes
se
situe
en
zone
sismicité
3
et qu’il
y
a
lieu
de
respecter
pour
les
constructions
nouvelles,
les
agrandissements,
les
surélévations
ou
les
transformations
les
règles
édictées
par
les
articles
L
111-26
et R
111-38
du
Code
de
la Construction
et
de
l’habitation,
notamment
quant
au
contrôle
technique.
Un
état
des
risques
naturels
et technologiques
en
date
de
ce jour,
soit
de
moins
de
six
mois,
a été
visé
par
les
parties
et est
demeuré
ci-annexé
après
mention.
Article
34
: Election
de
domicile
Pour
l’exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
y
compris
la
signification
de
tous
actes,
le
preneur
fait élection
de
domicile
dans
les
lieux
loués.
Fait
en
deux
exemplaires
Fait
à Robion,
Le
Le
bailleur,
Le
preneur,
Patrick
SINTES,
Maire
La
Présidente,
« lu et approuvé
»
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