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Déliberation - D2026F09 operation 25 27 rue du faisan assujettissement a TVA tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2026F09 operation 25 27 rue du faisan assujettissement a TVA tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2026
Publié
le
ID
: 044-214401168-20260629-D2026F09-DE
Département
de
Loire Atlantique
|
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de
Saint-Nazaire
:
|
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
E
Domaine
: Finances
locales
| Canton de Saint-Brevin-es-Pins
|
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
p2026F09
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-neuf
juin
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
vingt-deux
juin,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
: Mme
Mélaine
TANGUY-HARDY,
M.
Jérôme
LEROY,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Jean-Philippe
JARRION,
Mme
Anne
LUCAS,
M.
François
GOOR,
M.
Hervé
GUIGO,
M.
Michel
JULLIEN,
M.
Eric
BILY,
Mme
Véronique
FOURAGE,
Mme
Vanessa
LORMEAU,
Mme
Deborah
SOISSON,
M.
Bruno
POTIER,
M.
Jean-Sébastien
CHATEAU,
Mme
Hermine
LE
MERRER,
M.
Gilles
FOUCHER.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Monique
AERTGEERTS
pouvoir
à
Mme
Christiane
TOUCANNE
Absents
excusés
: M.
Kévin
COURRIOL,
Mme
Virginie
CHAMPAGNE
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
M.
Jérôme
LEROY
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
[| OPERATION
« 25-27
RUE
DU
FAISAN
»
- ASSUJETTISSEMENT
A
TVA
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
dans
le
cadre
de
son
projet
de
réhabilitation
du
Centre
Bourg,
la
commune
a
fait
l'acquisition
de
l’ancien
bar
PMU,
situé
au
25
et
27
rue
du
Faisan.
Le
projet
prévoit
la
démolition
des
bâtiments
existants
et
la
dépose
partielle
de
la
couverture
de
la
halle
de
marché,
puis
la
construction
d'un
immeuble
de
3
niveaux :
"au
rez-de-chaussée
: de
1 à 3
cellules
commerciales
modulables
(en
450
m2)
qui
de
mises
en
location
nue
à
usage
professionnel.
“"
aux
Îer
et
2eme
étages,
6
appartements
qui
seront
vendus
en
VEFA.
La
vente
de
logements,
par
un
assujetti
à
la
TVA
et
agissant
en
tant
que
tel,
entre
de
plein
droit
dans
le
champ
d'application
de
la
TVA
(article
257-1-2-2°
du
CGI).
Tel
est
le
cas
de
la
commune
qui
construit
les
logements
en
vue
de
leur
revente.
Les
cessions
de
logements
en
l'état
futur
d'achèvement
(VEFA)
sont
soumises
à
la
TVA.
La
location
de
locaux
nus
est
exonérée
de
TVA,
imposable
sur
option
lorsqu'il
s'agit
de
locaux
à
usage
professionnel
(article
261D
et
260-2°
du
CGI).
En
assujettissant
à
TVA
l’ensemble
de
ce
projet,
il sera
possible
à
la
Commune
de
récupérer
la
TVA
sur
l'ensemble
des
travaux
de
réhabilitation
au
fur
et
à
mesure
de
leur
réalisation.
En
contrepartie,
la
vente
des
logements
et
les
loyers
perçus
sur
les
cellules
commerciales
seront
soumis
à TVA.
Il'est
précisé
que
le
régime
d’assujettissement
sera
le
régime
normal.
Page
n°
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
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Reçu
en
préfecture
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01/07/2026
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ID
: 044-214401168-20260629-D2026F09-DE
Vu
le
Code
général
des
Impôts
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
D2025B14
en
date
du
31
mars
2025
approuvant
l'opération
du
«25-27
rue
du
Faisan
»,
Il vous
est
proposé :
e
D'’assujettir
l'opération
«
25-27
Rue
du
Faisan
»
à
la
TVA,
e
D'’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
la
demande
auprès
du
service
des
Impôts
des
Entreprises
(SIE)
et
généralement
faire
le
nécessaire
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
Par
16
voix
pour,
5
voix
contre,
0
abstention,
(Voix
contre
de
Mme
Deborah
SOISSON,
M.
Bruno
POTIER,
M.
Jean-Sébastien
CHATEAU,
Mme
Hermine
LE
MERRER,
M.
Gilles
FOUCHER)
*
DÉCIDE
d’assujettir
l'opération
« 25-27
Rue
du
Faisan
»
à
la TVA,
“
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
la
demande
auprès
du
service
des
Impôts
des
Entreprises
(SIE)
et
généralement
faire
le
nécessaire
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
à
Paimbœuf,
le
29
juin
2026
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Raymond
CHARBONNIER
Jérôme
LEROY
Pour
extrait conforme
au
registre
des délibérations
du
Conseil
municipal.
Le maire, - certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié sous
format
électronique
sur le site
internet
de la collectivité www
paimboeuf
fr à
la date
du
[
6}
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
É6S
4€ pouvoir devant le Tribunal
Page
n°
2/2
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publicité
et
de
sa
réception
par
le
Es
représentant
de
l'Etat.