Déliberation - C.R.+REUNION+du+1+AVRIL+

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Déliberation - C.R.+REUNION+du+1+AVRIL+ Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Beaumont-sur-Vesle. Lien du pdf (Déliberation - C.R.+REUNION+du+1+AVRIL+)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 1

DEPARTEMENT DE LA MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE REIMS

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 01 Avril 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13

Par suite d’une convocation en date du 25 Mars 2021, les membres composant le conseil municipal se sont réunis à l’espace Artémia, le jeudi 1er Avril 2021 à 20h30 sous la présidence de Monsieur TETENOIRE André, Maire.

Présents: Messieurs TETENOIRE André, BERNARD Johan, DOERR Denis, FANCHIN Thomas, FOUCHER David, LAMORT Laurent, LEBLOND Xavier, MACKPAYEN Désiré, MENUET Thierry, ROY Gérard, VASSAUX Sébastien, Mesdames HOUDE Marie-Hélène, TROUSSET Corinne.

Absents excusés: Monsieur Pascal LESAGE

Monsieur Stéphane ECOUTIN

Madame Corinne TROUSSET a été nommée secrétaire de séance.

Délibération n° 3407

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION 2020 M14

Monsieur le Maire ne prend pas part à la délibération.

Le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2020 qui

s’établissent ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses…………. 360 853.89 €

Recettes…………... 432 264.62 €

Soit un excédent de 71 410.73 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2019 qui est de

277 298.55 €

Part affectée à l’investissement : 35 143.97 €

Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 313 565.31 €2

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses……………155 479.37 €

Recettes…………… 170 363.37 €

Soit un excédent de 14 884.03 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2019 qui est de

63 036.03 €

Résultat de clôture pour la section d’investissement : 77 920.03 €

Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

VOTE :

OUI : 12 NON : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 3408

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE

L’EXERCICE 2020 AU BUDGET COMMUNAL M14 2021

Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M14 (tome II, titre 3, chapitre 5),

Après avoir approuvé, le 02 Avril 2021, le compte administratif 2020, qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant 313 565.31 €

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître

- Un solde d’exécution globale de 77 920.03 €

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2021

Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2021 le résultat comme suit : - Affectation en réserves (compte 1068)

financement de la section d’investissement 0 €

- Report en section de fonctionnement 313 565.31 €

(ligne 002 en recettes)

- Report en section d’investissement 77 920.03 €

(ligne 001 en recettes)

Adopté à l’unanimité.3

Délibération n° 3409

VOTE DU BUDGET M14 2021

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres présents, le budget unique (M14) 2021 de la commune arrêté en dépenses et en recettes à :

• 722 039.00 € pour la section de fonctionnement

• 285 013.00 € pour la section d’investissement

Délibération n° 3410

TAUX D’IMPOSITION 2021

Le Maire expose les dispositions de l’article 1636B sexies du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de fixer chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises perçues par la commune.

Vu la création de la Communauté Urbaine du Grand Reims au 01 janvier 2017, Vu les taux appliqués par celle-ci suite au transfert de certaines compétences, Vu l’article 1636 B sexies du code général des impôts,

Vu l’article 1636 B septies du code général des impôts.

Vu l’article 1639 A du code général des impôts.

Décide de fixer les taux de fiscalité directe locale pour 2021 aux niveaux suivants :

Taxe d’Habitation ………………..………..... 15.01 %

Taxe Foncier bâti……………………………. 24.79 % (ce chiffre intègre le taux du département suite à la réforme de la Taxe d’habitation)

Taxe Foncier non bâti…………..…………… 10.72 %

Le taux de la Taxe d’habitation est figé suite à la réforme de la loi de finances de 2018. Il reste donc à 15.01 %.

Délibération n° 3411

DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU RIFSEEP

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret du 20 mai 2014,4

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP, Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel pour l’application au corps des adjoints techniques,

Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 09 novembre 2016

Vu la délibération du conseil Municipal du 17 novembre 2016

Article 1 : Les nouveaux bénéficiaires sont les contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Article 2 : Les autres dispositions de la délibération 3216 du 17 novembre 2016 demeurent inchangées.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité

- Approuve la modification du RIFSEEP comprenant l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) en incluant les contractuels de droit publics exerçant les fonctions du cadre emploi concerné à compter du 01er avril 2021

- Approuve que les autres dispositions de la délibération 3216 du 17 novembre 2016 demeurent

inchangées.

- de prévoir les crédits correspondants au budget

Vu pour être affiché le 08/04/2021, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H15.

Le Maire,

André TETENOIRE

Signatures :

Madame TROUSSET Corinne…………………………………

Monsieur LAMORT Laurent………………………………….

Monsieur MACKPAYEN Désiré………………………………

Monsieur FOUCHER David………………………………….

Monsieur DOERR Denis………………………………………

Monsieur ECOUTIN Stéphane……………………………….

Monsieur BERNARD Johan……………………………….....

Monsieur FANCHIN Thomas…………………………………

Monsieur LESAGE Pascal……………………………………

Monsieur VASSAUX Sébastien ……………………………..

Monsieur MENUET Thierry…………………………………

Monsieur ROY Gérard……………………………………….

Monsieur LEBLOND Xavier…………………………….......

Madame HOUDE Marie-Hélène……………………………..