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Compte-Rendu - C.R.+REUNION+du+
Document publié le Lundi 1 janvier 2052 par la commune de Beaumont-sur-Vesle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - C.R.+REUNION+du+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Consommateurs,
1
DEPARTEMENT DE LA MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE REIMS
CANTON DE MOURMELON-VESLE
ET MONTS DE CHAMPAGNE
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BEAUMONT SUR VESLE
Réunion du 02 Mai 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 13 Présents : 9 Votants : 12
Par suite d’une convocation en date du 22 Avril 2024, les membres composant le conseil municipal se sont réunis le 02 Mai 2024 en Mairie sous la présidence de Monsieur TETENOIRE André, Maire.
Présents : Messieurs TETENOIRE André, BERNARD Johan, DOERR Denis, FANCHIN Thomas, FOUCHER David, MENUET Thierry, ROY Gérard,. Mesdames HOUDE Marie-Hélène, TROUSSET Corinne.
Conseillers absents excusés ayant donné procuration :
Monsieur Xavier LEBLOND a donné procuration à Monsieur Thierry MENUET Monsieur Stéphane ECOUTIN a donné procuration à Madame TROUSSET Corinne Monsieur VASSAUX Sébastien a donné pouvoir à Monsieur David FOUCHER
Conseillers absents excusés : Monsieur Laurent LAMORT
1. Approbation des comptes-rendus du 14 Mars 2024 et du 08 Avril 2024
Les comptes-rendus du 14 Mars 2024 et 08 Avril 2024 sont approuvés à l’unanimité.
2. Délibération n° 3505
CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE BEAUMONT SUR VESLE ET LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-4-1, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de 2
fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales codifié à l’article D. 5211-16 du CGCT,
Vu les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Vu l’avis du comité technique de la Communauté urbaine du Grand Reims, du 06/12/2023, Vu l’avis du comité technique du centre de gestion de la marne, du 09 Avril 2024, Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine du Grand Reims 257 en date du 21 Décembre 2023 décidant de mettre en commun les services visés dans la présente convention et autorisant Madame la Présidente du Grand Reims à signer la présente convention,
Considérant la volonté de la Commune de Beaumont-sur-Vesle et de la Communauté urbaine du Grand Reims de se doter de services communs,
Considérant qu’il ressort de l’article L. 5211-4-2 du CGCT qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles,
Considérant que les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Considérant, toutefois, qu’un ou plusieurs services communs peuvent, à titre dérogatoire, être gérés par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement public,
Considérant que les effets de ces mises en commun sont réglés par conventions établies entre l’EPCI et les communes intéressées après établissement d’une fiche d’impact, décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents,
Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
DECIDE
D'adhérer au service commun suivant géré par la Communauté urbaine du Grand Reims, conformément aux dispositions de l'article L.5211- 4-2 du CGCT :
• Service Technique : entretien des locaux, maintenance des bâtiments.
D’approuver « la convention de services communs gérés par la Communauté urbaine du Grand Reims » et ses annexes ayant pour objet de définir les modalités de création et de mise à disposition des services communs,
D’autoriser Monsieur Le Maire, à signer cette convention et tout document afférent à la mise en œuvre de la mutualisation des services.
3. Délibération n° 3506
DELIBERATION PORTANT INSTAURATION
D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 09 Avril 2024 ; 3
Exposé :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, d'un montant forfaitaire, vise à soutenir les agents publics face à l'inflation. Cette prime, déjà été instaurée pour les agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que les militaires par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023, a été étendue aux agents publics territoriaux par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
Eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales, ce décret spécifique diffère sur le précédent dispositif sur deux points :
1- La prime est facultative et doit le cas échéant être instaurée par délibération, 2- Le versement peut s'effectuer en " une ou plusieurs fractions" avant le 30 juin 2024
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les agents publics, assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
En revanche, sont expressément exclus du bénéficie de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime de partage de valeur prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat,
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.
Plusieurs conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir bénéficier de la prime : 1- Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2- Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
3- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public mentionné au I de l'article 1er du décret sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
Le décret prévoit un barème comportant sept tranches, correspondant chacune à un montant de prime allant de 800 € à 300 € en application de l’article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
• APPROUVE la création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à l’ensemble des agents éligibles
• FIXE le barème suivant la rémunération brute de chaque agent entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 et proratisée selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi sur la période de référence, dans la limite de celui de l’Etat, suivant : 4
o Inférieure ou égale à 23 700 € : ……………………………… …. € (max : 800 €) o Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : 700…… € (max : 700 €) o Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : …………€ (max : 600 €) o Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : 500…… € (max : 500 €) o Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : ………… € (max : 400 €) o Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : ………… € (max : 350 €) o Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : ………… € (max : 300 €)
• D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 00.
Vu pour être affiché le 06 Mai 2024, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales
Le Maire,
André TETENOIRE
Signatures :
Madame TROUSSET Corinne…………………………………
Monsieur LAMORT Laurent………………………………….
Monsieur FOUCHER David………………………………….
Monsieur DOERR Denis………………………………………
Monsieur ECOUTIN Stéphane……………………………….
Monsieur BERNARD Johan……………………………….....
Monsieur FANCHIN Thomas…………………………………
Monsieur VASSAUX Sébastien ……………………………..
Monsieur MENUET Thierry…………………………………
Monsieur ROY Gérard……………………………………….
Monsieur LEBLOND Xavier…………………………….......
Madame HOUDE Marie-Hélène……………………………..