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Arrêté - arrete 00087 Travaux de raccordement Enedis 11 Rue des Stradelis du 05.05 au 13.05.2025
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00087 Travaux de raccordement Enedis 11 Rue des Stradelis du 05.05 au 13.05.2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX DE RACCORDEMENT ENEDIS
11 RUE DES STRADELIS
Du 05/05 AU 13/05/2025
2025/LM/00087
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ” L.2212-2 et suivants,
Ÿ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT la demande de la Société SOBECA sise 2 Rue de l’Europe 31150 LESPINASSE d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du lundi 05 mai au mardi 13 mai 2025 au 11 Rue des Stradelis afin d’effectuer des travaux de raccordement Enedis au 12 Place Jean Jaurès, et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
-__ le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du lundi 05 mai au mardi 13 mai 2025 au 11 Rue des Stradelis afin d’effectuer des travaux de raccordement Enedis au 12 Place Jean Jaurès.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
Afin de remiser les véhicules nécessaires aux travaux situés au 12 Place Jean Jaurès, deux
emplacements de stationnement, au droit du numéro 11 Rue des Stradelis, seront exclusivement
réservés au pétitionnaire du lundi 05 mai au mardi 13 mai 2025.
ARTICLE 3
Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas interrompre ou entraver la circulation Rue des Stradelis durant son occupation du domaine public, et ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.
Affiché le
0 9 AVR. 2025 ARTICLE 4
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l'occupation du domaine faisant , à © <. @8 ee£ "S S Q@ a Q 5& oo 5 @® @
ARTICLE 5
Une signalisation règlementaire sera mise à la disposition par les Services Techniques Mutualisés, afin de mettre en application les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 6
A la fin des travaux, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.
ARTICLE 8
Afin de ne pas handicaper le commerce local; le pétitionnaire est autorisé à utiliser les emplacements sus-visés du lundi 8h30 au vendredi 19h exclusivement. Le samedi et le dimanche ces emplacements seront libres d’utilisation.
ARTICLE 9
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 10
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à la Société SOBECA, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKKK4
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 09 avril 2025
Délais et voies de recours : la présente décision pourrafäire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. 7 7
Affiché le
09 AVR. 2025